Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 472 25 Convention bipartite bonus territoire
Acte Administratif - D 108 25 Convention d objectifs et de financement.
Déliberation - DELIB 11 2025 Convention d'objectifs et de finan
Déliberation - DM25 10 avenant CTG bonus territoire CTG creche Ro
Déliberation - DEC 2023.014 CAF avenant convention CTG bonus
Acte Administratif - D 27 24 Avenants aux conventions d objectifs et de
Déliberation - decision ndeg2022 022 du 28 01 2022 petite enfan
Déliberation - decision ndeg2022 018 du 28 01 2022 petite enfan
Déliberation - decision ndeg2022 020 du 28 01 2022 petite enfan
Déliberation - decision ndeg2022 017 du 28 01 2022 petite enfan
Acte Administratif - D 109 25 Convention d objectifs et de financement. Avenants sur conventions Bipartites. Avenants subventions EAJE. Bonus territoire convention territoriale globale CTG
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 109 25 Convention d objectifs et de financement. Avenants sur conventions Bipartites. Avenants subventions EAJE. Bonus territoire convention territoriale globale CTG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
SBobigny —— GRAND PARIS
DÉCISION
Objet : Conventions d'objectifs et de financement. Avenants sur conventions Bipartites. Avenants
subventions EAJE. Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les conditions générales de la prestation de service ordinaire en leur version de juin 2013,
Vu les conditions particulières de la prestation de service unique en leur version d'avril 2014 modifiée par la Lettre circulaire 2019-005 — Caisse nationale des Allocations familiales, CAF,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement des établissements d'accueil du jeune enfant EAJE du 01/01/2022 intègre que le bonus « territoire CTG » est une aide complémentaire à la prestation de service unique, PSU, versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles,
Considérant que la ville de Bobigny a renouvelé sa convention territoriale globale, CTG, avec la Caisse d’Allocations Familiales, CAF, le 9juillet 2025 pour toutes ses structures Petite Enfance,
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver les termes des conventions d'objectifs et de financements pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui intègrent des bonus forfaitaires dont le bonus « territoire CTG » qui vient compléter le dispositif pour toutes ses structures Petite Enfance.
Article 2 : De percevoir tous les montants des subventions versées.
Article 3 : D'imputer toutes les recettes correspondantes sur le budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 18/07/2025
M. Abdel SADI
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 109-25
31/07/2025
31/07/2025
31/07/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 CU te
FAMILIALE.
AE | .
Avenant subvention
- Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Année : 2025
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Structure : MA Tony Lainé
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Entre :
La ville de Bobigny, représentée par son Maire, dont le siège social est situé au 31 avenue de Président Salvador Allende - 93009 Bobigny cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des établissements d’accueil du jeune enfant comporte un financement de base, lié à l’activité de l'équipement : la subvention EAJE, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. Le bonus « territoire CTG » complète ce dispositif. Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG).
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CT G).
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire CTG attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de l’avenant
Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué au gestionnaire éligible à la PSU, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une CTG. Le bonus territoire CTG s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
- Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
e Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité de service attendue ;
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour Îles associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par a collectivité au moment du conventionnement : 25
Montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3 000 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la PSU sur le territoire de compétence donné.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’EAJE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul du bonus territoire CTG à l’appui du barème en vigueur,
Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention
EAJE à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera:
— Un 1 acompte de 40 % du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ;
— Un 2è"e acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70 % du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives
de N-I,
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Article 6 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Faità BOBIGNY...
Le 27/05/2025 Le Afl07 12025
La Caf
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Avenant subvention
- Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Année : 2025
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Structure : Crèche Familiale Olympe de Gou
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Entre :
La ville de Bobigny, représentée par son Maire, dont le siège social est situé au 31 avenue de Président
Salvador Aïlende - 93009 Bobigny cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des établissements d’accueil du jeune enfant comporte un financement de base, lié à l’activité de l’équipement : la subvention EAJE, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. Le bonus « territoire CTG » complète ce dispositif. Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG).
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CTG).
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire CTG attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de l’avenant
Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué au gestionnaire éligible à la PSU, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une CTG. Le bonus territoire CTG s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
- Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
+ Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité de service attendue ;
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3 060 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la PSU sur le territoire de compétence donné.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des
subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’'EAJE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul du bonus territoire CTG à l’appui du barème en vigueur.
Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s'effectuent au moment du calcul de la subvention
EAJE à partir des mêmes déclarations de données.
ll ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera :
— Un 1° acompte de 40 % du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ;
— Un 22€ acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70 % du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives
de N-1.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Article 6 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Fait à RCBIGMUY....
Le 27/05/2025 Le 10712025
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général
rtement
Rrritorial
Pascal DELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 ALLOCATIONS
FAMILIALES
te | Avenant subvention
- Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Année : 2025
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Structure : MA D. Casanova
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Entre :
La ville de Bobigny, représentée par son Maire, dont le siège social est situé au 31 avenue de Président Salvador Allende - 93009 Bobigny cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des établissements d’accueil du jeune enfant comporte un financement de base, lié à l’activité de l’équipement : la subvention EAJE, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. Le bonus « territoire CTG » complète ce dispositif. Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG).
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CTG).
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire CTG attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de l’avenant
Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué au gestionnaire éligible à la PSU, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une CTG. Le bonus territoire CTG s’inscrit dans un projet stratégique de développement temitorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
- Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
e Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité de service attendue ;
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 40
Montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité : 3 000 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la PSU sur le territoire de compétence donné.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’'EAJE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul du bonus territoire CTG à l’appui du barème en vigueur.
Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention
EAJE à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera :
— Un 1® acompte de 40 % du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ;
— Un 2è"e acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70 % du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives P
de N-I.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 — Incidences de l’avenant sur la convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 6 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, Fait à ROBIGMY.....
Le 27/05/2025 Le A#0711025S
La Caf Le gestionnaire
Pascal DELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250731-D109-25-CC
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025