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Arrêté - D 472 25 Convention bipartite bonus territoire Convention Territoriale Globale CTG Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 472 25 Convention bipartite bonus territoire Convention Territoriale Globale CTG Préf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217704071-20251212-D47225-CC
=
IN
TEUMET
ZUZITEUT
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°472/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
bipartite
relative
au
bonus
territoire
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet 2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil municipal à Madame
la Maire en vertu des articles précités, et notamment
le point n°4 l'autorisant à « prendre
toute décision concernant la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres
ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
» ;
Considérant la volonté de la commune
de poursuivre et de développer des actions en faveur des familles, des enfants
et des jeunes
du territoire dans
le cadre
de la Convention
Territoriale Globale
(CTG)
;
Considérant
que
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de Seine-et-Marne
accompagne
financièrement ces
actions
par
l'attribution du
bonus
territoire, conformément
aux
modalités
prévues
par la CTG
;
Considérant
que
la signature
d'une
convention
bipartite est nécessaire
afin de définir les conditions
d'attribution
et
de versement
du
bonus
territoire ;
Considérant
que
les crédits correspondants
sont inscrits au budget de l'année
en cours
;
DÉCIDE:
ARTICLE
1
: D'approuver
la
convention
bipartite
relative
au
bonus
territoire
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale Globale
(CTG),
conclue
entre
la commune
et la Caisse
d'Allocations
Familiales.
ARTICLE
2 : de signer ladite convention
unique
ainsi que tous
les documents
y afférents.
ARTICLE
3 : De
soumettre
la présente
décision
aux
mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry
le 12/12/2025
Pour la Maire
et par délégation,
le 8ème
adjoint au
Maire
à la petite enfance,
à la
jeunesse,
à l'accessibilité
et au
handicap.
Julien ALLOUCH
Transmis en Préfecture le : | 5 /21/222c La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un sitence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8639, 77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
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SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr