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Déliberation - DEC 2023.014 CAF avenant convention CTG bonus territoire crèche des Frenes
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.014 CAF avenant convention CTG bonus territoire crèche des Frenes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Monte
ra
x
D
DECISION
2023.014
Tous acteurs de notre ville
Direction
générale
des
services
CR/TM/MR Objet
: Avenant
à
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
—
CAF
de
Seine-et-Marne
—
bonus
«territoire
Ctg
» - crêche
des
Fresnes
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DECIDE
:
Article
1
: De
signer
un
avenant
à
la
convention
territoriale
globale
du
26
avril
2022
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
située
au
21-23
avenue
du
Général
Leclerc
— TSA
34004
— 77024
MELUN
CEDEX.
Article
2
: Cet
avenant
a
pour
objet
d'intégrer
les
articles
suivants
:
Article
1 :
-
Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg
: aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
RPE
versée
aux
structures
soutenues
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
-
L'éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg:
le
bonus
territoire
est
attribué
à
un
équipement
remplissant
les
conditions
précisées
dans
le présent
avenant.
-
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg.
-
Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg.
Article
2
:
-_
Incidences
de
l'avenant
sur
la
convention.
Article
3 :
-__
Effet
et
durée
de
l’avenant.
Article
3
: L'avenant
prend
effet
à
compter
du
1°’ janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 Article
4
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(s).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à :
=
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
La
Caisse
d’Allocations
familiales
de
Seine-et-Marne.
Article
6
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
7
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d’un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
26
janvier
2023
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
ACTE
PUBLIÉ
LE:
ACTE
NOTIFIE
LE:
(date
et signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023
2.02.2023 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Avenant
sur
convention
bipartite
ee Le
®
IC
V
LÉ
-
PES)
Le ALLOCATIONS FAMILIALES Seine-et-Marne
Avenant
Prestation
de
service
Etablissement
d’accueil
du
jeune
enfant
(Eaje) :
-
Bonus
territoire
Ctg
Année
:
2022-2025
Gestionnaire
:
VILLE
DE
MONTEVRAIN
Ville :
MONTEVRAIN
Structure
:
MAC
DES
FRESNES
-
200900234
Nature
Aide
: PSU/EAJE
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/avenant
Identifiant
du
contrat
: 4349-8060-2
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 IC
: 4349-8060-2
N°
Dossier
: 200900234
Entre
:
La
Ville
de
MONTEVRAIN,
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire,
et
dont
le
siège
est
situé
au
04
rue
Bonne
Mouche
—
77144
MONTEVRAIN
- pour
l’équipement
EAJE
MAC
DES
FRESNES
sur
la commune.
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et
:
La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine-et-Marne,
représentée
par
Madame
Gaëlle
CHOQUER-MARCHAND),
Directrice
et
dont
le
siège
social
est
situé
à TSA
34004
-
77024
MELUN
Cedex
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Préambule
Comme
inscrit
dans
la convention
d’objectifs
et
de
gestion
2018-2022
signée
entre
la branche
Famille
et l’Etat,
le financement
des
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
évolue.
Il
comporte
un
financement
qui
reste
lié
à
l’activité
de
la
structure
: la
Prestation
de
service
unique
(Psu),
et
intègre
des
bonus
forfaitaires
qui
dépendent
des
publics
accueillis
et
du
territoire
d'implantation.
A
compter
de
l’exercice
2019,
ont
ainsi
été
mis
en
place
les
bonus
« inclusion
handicap
»,
et
« mixité
sociale
».
Le
bonus
« territoire
Ctg
» complète
le
dispositif
progressivement
au
fur
et
à
mesure
de
l’arrivée
à
échéance
des
contrats
enfance
et jeunesse
(Cej).
Il
est
attribué
aux
établissements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Il
est
convenu
que
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
Etablissement
d’accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
du
26
Avril
2022
intègre
les
articles
suivants
selon
les
conditions
fixées.
IC
: 4349-8060-2-
N°
200900234
AVT
BT22
EAJE
MAC
DES
FRESNES
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 Article
1
: L’objet
de
l’avenant
Les
articles
suivants
intègrent
la convention
initiale :
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
le bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
unique
(Psu)
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d’outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
-
Favoriser
le
maintien
de
l'offre
par
l’encouragement
à
la
poursuite
des
cofinancements
publics.
-
Poursuivre
l’encouragement
au
développement
en
prenant
appui
sur
les
projets
de
territoire
qu’incarnent
les
Ctg,
en
tenant
compte
de
la richesse
du
territoire.
En
cas
de
développement
de
l’offre,
le
bonus
territoire
ctg
attribuée
pour
les
places
nouvelles
cofinancées
par
la
collectivité
locale
sera
ainsi
modulé
en
fonction
de
la
richesse
du
territoire.
1.2-
L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire/Ctg
est attribué
au
gestionnaire
éligible
à la Psu,
qui
bénéficie
d’un
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
petite
enfance
et
signataire
d’une
Ctg.
Le
bonus
territoire/Ctg
s’inscrit
dans
un
projet
stratégique
de
développement
territorial,
c’est
pourquoi
il
est
conditionné
à
la
signature
d’une
convention
territoriale
globale
par
la
collectivité
territoriale
compétente.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
-
Sous
forme
monétaire
(achats
de
places
pour
les
habitants,
subvention
d’équilibre
...)
;
-
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide)
1.3-
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante
:
Nombre
de
places
soutenues
financièrement
par
la
collectivité
au
moment
du
conventionnement
: 29
places
Montant
forfaitaire
de
bonus
territoire
Ctg
pour
les
places
existantes
soutenues
par
la
collectivité
: 3
201,07
€
IC
: 4349-8060-2-
N°
200900234
AVT
BT22
EAJE
MAC
DES
FRESNES
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total!
de
la
Psej
de
N-1
au
titre
du
Cej,
du
montant
du
Fonds
de
rééquilibrage
territorial
(Frt),
du
bonus
territoires
prioritaires
et
des
dispositifs
dérogatoires
Dom:
Contrat
d'accompagnement,
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso),
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
et
du
contrat
d'accompagnement
adapté
(Caa)/
Nombre
total
de
places
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Psu
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Offre
nouvelle
Les
places
nouvelles
soutenues
par
la collectivité
bénéficient
d’un
forfait
déterminé
selon
un
barème
national
‘prenant
en
compte
les
caractéristiques
du
territoire
(potentiel
financier”
par
habitant
et revenu
par
habitant”
publié
annuellement
par la Cnaf.
Plafond
de
financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
participations
familiales
et
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Psu,
bonus
mixité
sociale,
bonus
inclusion
handicap,
bonus
territoire
Ctg
...)
ne
dépasse
pas
90%
des
charges
de
l’Eaje.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
de
places
Miontärit
Nombre
de
soutenues
forfaitaire
/
places
Barème
nouvelle
par
la
nouvelles
X
place
Eaje
LR.
place
de
l'offre
collectivité
existante
soutenues
par
plafonné
à
la collectivité
l'existant
1.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Psu
à partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
‘Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
dispositif
considéré.
?
Neuf
tranches
se
découpent
de
la façon
suivante
: Potentiel
financier
/habitant
>1200€,
niveau
de
vie
>21
300€;
Potentiel
financier/habitant
>1200€,niveau
de
vie
<=21300€;
Potentiel
financier
/habitant
<=
1200€,
niveau
de
vie
>20300€:
Potentiel
financier/habitant
<=12000€,
niveau
de
vie
<=20300€,
Potentiel
financier
/habitant<=900€, niveau
de
vie
>19600€;
Potentiel
financier
/habitant
>=900€, niveau
de
vie
<=19600€;
Potentiel
financier
/habitant<=700€, niveau
de
vie>=19300€
; Potentiel
financier
/habitant
<=700€,
niveau
de
vie
<—=19300€
et tranche
maximale.
Le
potentiel
financier
correspondant
au
montant
d'impôts
qu'encaisserait
chaque
collectivité
si
elle
appliquait
à
ses
bases
nettes
d'imposition
les taux
ou
tarifs
moyens
nationaux.
Le
potentiel
financier
est
égal
au
potentiel
fiscal
(taxe
d'habitation
+ taxe
sur
le foncier
bâti
et non
bâti
+ taxe
sur
la cotisation
foncière
des
entreprises),
auquel
est
ajoutée
la
dotation
forfaitaire
de
la
DGF
provenant
de
l'Etat,
perçue
par
la
commune
l’année
précédente
(hors
compensation
de
la suppression
de
la part salaire
de
la taxe
professionnelle).
*
Il
s'agit
de
la
médiane
du
revenu
disponible
par
unité
de
consommation
des
ménages
fiscaux,
telle
qu'elle
est
fournie
par
l'INSEE
dans
le Fichier
Localisé
Social
et Fiscal
(Filosofi).
IC
: 4349-8060-2-
N°
200900234
AVT
BT22
EAJE
MAC
DES
FRESNES
MONTEVRAIN
-— VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 Il ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la Ctg,
vérifié
notamment
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
sera
adressée
par
la
Caf
au
gestionnaire.
Une
notification
d’information
sera
également
adressée
à
la
collectivité
compétente
qui
apporte
un
soutien
financier
à l’Eaje.
Article
2
—
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3
—
Effet
et
durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1°” Janvier
2022
au
31
Décembre
2025.
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
cosignataires.
Fait
à
Melun,
le
(
6
DEC,
2022
Fait
à
Moule
tour
le
À6
-oJ.
0023
en
2
exemplaires
La
Caf
de
Seine
et Marne,
La
Ville
de
Montevrain,
Far
«Gris
ON e ve.
e
Eee
EEE
Sous-Directrice
&
Caf
veloppement
Social
et Ten
Lo
_d
|
Laurence
LASSAUGE|
#57,"
Seine-et-Marne
) VE
TS
Gaëlle
CHOQUER-MARCHAND
istian
ROBACHE
Directrice
Maire
IC
: 4349-8060-2-
N°
200900234
AVT
BT22
EAJE
MAC
DES
FRESNES
MONTEVRAIN
- VILLE
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230126-2023-014-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023