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Procès Verbal - PV+2708 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2708)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 27 Août 2025

L'an 2025, le 27 Août à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents : Mmes : GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé{s) ayant donné procuration : MM : FORMONT Vincent à Mme GUERINEAU Marine, IMBAULT Thierry à M. DA SILVA Norbert

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 8

e Présents : 6

Pate de la convocation : 21/08/2025

Date d'affichage : 21/08/2025

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

. AVIS SUR LE PROJET D'ARRET DU PLUI DE LA CCPNL (D_2025 016) . ZFRR+ (Zone France Ruralité Revitalisation+) : DECISION SUR LES EXONERATIONS D'IMPOTS (D_2025_017)

. IFSE : INTEGRATION DU CADRE D'EMPLOI DE REDACTEUR (D_2025_018)

. REGIME INDEMNITAIRE SUR ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE LONGUE/GRAVE MALADIE (D_2025_019)

. ADHESION AU GIP RECIA (D_2025_020)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 04 juin 2025 qui est adopté à l'unanimité des présents. Le Conseil Municipal examine ensuïte les points suivants :

AVIS SUR LE PROJET D'ARRET DU PLUI DE LA CCPNE (réf: D_2025 016) Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-6, L.153-14 à 18,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret n°C2015-51 du 08 décembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du PLUï sur l'intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret n°C2015-50 du 08 décembre 2015 ayant arrêté les modalités de collaboration entre la CCPNL et ses communes membres pour l'élaboration du PEUI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret n°C2019-87 du 10 septembre 2019 ayant complété les modalités de concertation,

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret qui se sont tenus en conseil communautaire du 22 mars 2022 et du 26 juin 2025, ainsi que dans les conseils municipaux des communes membres,

Considérant le bilan de la concertation préalable avec la population durant toute l'élaboration du PLUI,

Considérant le dossier d'arrêt du projet du PLUÏ de la CCPNL et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les pièces écrites et graphiques du rêglement, et les annexes,

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet d'arrêt du plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret. Cet avis s'inscrit en application de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme disposant que « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du réglement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur l'arrêt du projet de PLUi ».

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Cet avis sera intégré aux autres avis recueillis au titre des consultations prévues par les articles L153-16 et L. 4153-17 du code de l'urbanisme (=avis des personnes publiques associées et consultées). || figurera dans le dossier d'enquête publique présenté aux habitants.

ILest donc demandé au conseil municipal de donner son avis sur le projet d'arrêt du PLUI de la CCPNL.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les documents du PLUi de la commune de Crotte-en-Pithiverais, DECIDE, à l'unanimité, d'émettre un AVIS FAVORABLE au dossier.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

ZFRR+_ (Zone France Ruralité Revitalisation+) : DECISION SUR LES EXONERATIONS D'IMPOTS (réf _:

D 2025 017)

Vu le décret n° 2025-628 et arrêté du 09 juillet 2025 relatifs aux modalités de détermination des zones ZFRR+ et constatant le classement des communes en ZFFR+,

Considérant que la commune de Crottes-en-Pithiverais est intégrée au nouveau zonage appelé ZRFFR+ (Zone France Ruralité Revitalisation+),

Cette réforme a pour objectif d'aider et soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, principalement par des mesures d'exonérations fiscales et sociales renfoncées, et notamment par des exonérations sur les impôts sur les bénéfices (IR/IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.

Outre ses trois principales exonérations fiscales en faveur des entreprises, des dispositifs fiscaux complémentaires s'ajoutent également tels que l'exonération fiscale à la création et reprise d'activité, les extensions d'établissement, …

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal leur avis sur l'exonération des impôts mentionnés

ci-dessus pour les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, DE NE PAS EXONERER d'impôts les entreprises s'installant sur la commune.

A l'unanimité (pour: 8 contre : © abstentions : O)IFSE : INTEGRATION DU CADRE D'EMPLOI DE REDACTEUR (réf : D_ 2025 018) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Considérant la délibération n° D-2017-020 du 16/05/2017 correspondant à la mise en place du RIFSEEP pour la filière administrative,

Considérant la délibération n° D-2017-021 du 16/05/2017 correspondant à la mise en place du RIFSEEP pour la filière technique

Considérant la délibération n° D_2023_045 du 06/12/2023 revalorisant les plafonds de l'IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel),

Considérant la délibération n° D_ 2024_027 créant un emploi permanent de rédacteur territorial et mettant à jour le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle que l'instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) suppose la mise en place effective et simultanée des deux parts le composant, à savoir :

- l'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) est liée aux fonctions et à l'expertise,

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel.

Les montants annuels maximum du RIFSEEP (déterminés sur la délibération n° D_2023_045) sont les suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuel de l'IFSE Montant annuel du CIA maximum maximum

Administrative Adjoints Administratifs

Territoriaux

G1 Fonction de secrétaire de 11340 € 1260 € Co | Mairie | G2 Autres fonctions 10800 € 1200 €

Technique Adjoints Techniques

Territoriaux

G1 _____! Fonction de polyvalence 11340 € 1260 € G2 Autres fonctions 10800 € 1200 €

La secrétaire de mairie ayant été promue rédacteur, Monsieur le Maire propose de rajouter au tableau ci-dessus, les éléments concernant les rédacteurs de catégorie B, à savoir

Filière Cadre d'emplois Montant annuel de l'IFSE Montant annuel du CIA maximum maximum

Administrative Rédacteurs territoriaux

G3_ Secrétaire de mairie 14 650 € _{ 1995 €

Les conditions d'attributions de l'IFSE et du CIA restent identiques aux délibérations du 16/05/2017

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

- de RAJOUTER les montants maximums annuels de l'IFSE et du CIA pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

- d'INSCRIRE les crédits nécessaires,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

A l'unanimité (pour: 8 contre : 0 abstentions : 0)REGIME _INDEMNITAIRE SUR ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE LONGUE/GRAVE MALADIE _(réf_: D 2025 019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2010-997 du 26/08/2010 qui prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie ou de grave maladie, le versement du régime indemnitaire était suspendu dans la fonction publique d'Etat,

Considérant que la parité doit être entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'état sur les modalités de maintien des primes en cas d'absences,

Monsieur le Maire informe que ce décret (modifié le 27/06/2024 et applicable au 01/09/2024) prévoit le maintien du Régime Indemnitaire pendant les périodes de Congé Longue Maladie et Congé Grave Maladie dans les proportions suivantes :

. 1ère année : 33 %,

. 2ème et 3ème année : 60 %.

En cas de Congé Longue Maladie, le régime indemnitaire demeure suspendu.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, période de préparation au reclassement, congé d'invalidité temporaire imputable au service, congé annuel, congé maladie ordinaire, congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil d'enfant, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE les modalités définies ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION AU GIP RECIA (réf : D 2025 020)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Considérant que le CCAS de Teillay-Saint-Benoist doit dématérialiser l'ensemble de la chaine comptable (dont le Compte Financier Unique qui remplace le Compte Administratif) en interconnexion avec le logiciel comptable et télétransmettre les actes règlementaires et budgétaires aux contrôles de légalité.

Considérant que les membres du CCAS de Teillay-Saint-Benoit ont retenu GIP RECIA pour cette dématérialisation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit adhérer au GIP RECIA au bénéfice du CCAS pour permettre à celui-ci de bénéficier de l'ensemble des services proposés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE l'adhésion de la commune au Groupement d'intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

e APPROUVE les conditions de l'adhésion,

e AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,e DIT que le CCAS de Teillay-Saint-Benoist s'engage à rembourser à la commune la cotisation GIP RECIA,

e DESIGNE Monsieur POINCLOUX Daniel en qualité de représentant titulaire et Monsieur CHANTEAU Jean-Claude en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

AFFAIRES DIVERSES :

- SMIIS : 1 nouveau directeur et 2 nouvelles institutrices pour la rentrée 2025/2026,

- Défibrillateur : Installation pour fin septembre,

- Travaux mairie : Réalisation de la dalle dans la cour de la mairie pour la 2ème quinzaine de septembre,

- Curie : Marche prévue à Crottes fixée pour le samedi 27 septembre,

- Cimetière : Une entreprise souhaite qu'une publicité soit faite pour ces services (entretien tombes, .). Le conseil municipal refuse mais accepte que celle-ci fasse du boitage,

- Terrain de Neuville-aux-Bois : Lecture d'un courrier d'un agriculteur souhaitant acheter le terrain qui lui est loué par la commune situé à Neuville-aux-Bois. Le conseil municipal souhaite faire une proposition au demandeur.

- CCPNL : La Communauté de Communes fête ses 20 ans le samedi 30 août 2025 à partir de 14h,

- Voirie : Remerciements aux personnes présentes lors du décapage des accotements et la mise en place de goudron, constat de détritus sur la voie publique (cigarettes, excréments, ..), demander des devis pour la remise en état de l'abri bus de Crottes ainsi que l'élagage de la totalité des arbres situés sur la place de la mairie,

- Election : Envoi d'un courrier aux jeunes électeurs pour connaître leur attache à la commune en vue des radiations à faire avant les élections municipales de 2026,

- Transport REMI : Problème de concordance d'horaires pour le transport des lycéens vers les écoles de Pithiviers,

- Aire de jeux : Prévoir l'achat de rondins afin de restaurer le terrain de pétanque,

- Mairie : Transmission pour étude d'une partie de l'audit énergétique sur les différents types de chauffage à mettre en place à la mairie de Crottes afin d'échanger sur le sujet lors de la prochaine réunion de conseil municipal,

- Plan Communal de Sauvegarde : Accord du conseil municipal pour établir ce document avec l'aide du conseiller de prévention de la CCPNL dans le but d'aider la CCPNL à établir un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Séance levée à: 22:15

En mairie, le 26/09/2025

Le Maire

Daniel POINCLOU

dé