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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-110
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la
police municipale (2 pages) Page 3
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-07-13-00001
13/07/2022 :
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'autorisation de port d'arme de catégorie B1 et
B8 pour un agent de la police municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 3 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
LA 26
PRÉFET PO DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant suspension de l’autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Valérie-Anne MARTINI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
Vu la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
Vu les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
Vu le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique : refecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 4 Vu l'arrêté du Préfet de la Corse, Préfet de Corse-du-Sud n°2010/264/0003 du 21 septembre 2010 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Valérie-Anne MARTINI, née le 3 juillet 1978 à Marseille:
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 23 septembre 2011 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de
Mme Valérie-Anne MARTINI, née le 3 juillet 1978 à Marseille:
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 31 janvier 2022 par le docteur Anne-Marie FERRERI-SERGENT et reçu par la Coordination pour la Sécurité en Corse le 12 juillet 2022, mentionnant que « L'ETAT DE SANTE DE MADAME VALERIE-ANNE MARTINI-CANDIANIDES EST COMPATIBLE AVEC UNE REPRISE A TPT SUR POSTE AMENAGE SEDENTAIRE, PAS DE TRAVAIL DE TERRAIN, PAS D’ARMES », en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé;
Considérant que l’intéressée ne remplit plus les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — Mme Valérie-Anne MARTINL, née le 3 juillet 1978 à Marseille ;
Gardien de la police municipale d’Ajaccio n’est plus autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) et ce, jusqu’à avis contraire du médecin expert ;
Article 2 — L’ agent n’est plus autorisée à accéder au local de l’armurerie.
Article 3 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 4 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et#ar délégation
Le coordonnateur pgur la sécurité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 5