Arrêté - 2022 enquete publique

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Arrêté - 2022 enquete publique Document publié le Mercredi 13 avril 2005 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Arrêté - 2022 enquete publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le ——

ID : 060-216004234-20221110-EP0O1-AR

ARRETE PORTANT OUVERTURE D’ENQUETE

PUBLIQUE RELATIVE AU TRANSFERT DE VOIES

PRIVEÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DU MONT SAINT ADRIEN

Mairie LE MONT SAINT ADRIEN

| rue de Rome

60650 Le Mont Saint Adrien

Tél. : 03-44-82-24-16

lemontsaintadrien@wanadoo.fr

Nous, Maire de la commune du Mont Saint Adrien,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13 avril 2005 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R 141-4,R 141-5etR141-7àR

141-9 ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n° du 28/ 2022 autorisant Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique et à nommer un commissaire enquêteur ;

ARRÉTONS

Article 1

Il sera procédé dans la commune du Mont Saint Adrien à une enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées des lotissements du village ouvertes à la circulation publique :

e (] Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA147, d’une superficie de 3080

m et constituant le Chemin du Moulin et l’Allée du Lys ;

e B] Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA10, d’une superficie de 3997 m° et constituant la rue Haute (partie haute) :

e E Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AA181, d’une superficie de 3193 m° et constituant la Rue des Larris et le Chemin Vert ;

e 14 Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AA203, d’une

superficie de 1182 m° et constituant l’Impasse des Buissons :

e 5] Bien sans maître « LOTI-CONCEPT », parcelle cadastrée section AA298, d’une superficie de 5676 m° et constituant la Rue Haute (partie basse), la Rue Thérines et l’Impasse des Charmilles ;

e ä Bien sans maître « SCI Le Champ Pavie », parcelle cadastrée section ZC140, d’une superficie de 1251 m° et constituant l’Impasse Pavie depuis la rue d’accès ;

e M Bien sans maître « Impasse des Lauriers », parcelle cadastrée section AB57, d’une superficie e 1121 m° et constituant l’Impasse des Lauriers.Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le ue

ID : 060-216004234-20221110-EPOt-AR

Article 2

Le dossier mis à l'enquête publique sera déposé à la mairie du Mont Saint Adrien, pendant 15 jours, du

lundi 5 décembre au lundi 19 décembre 2022 inclus et comprend:

e La nomenclature des voies privées à rétrocéder ;

+ _ Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de la voie ; e Un plan de situation ;

° Un état parcellaire.

Article 3

Monsieur Michel MARSEILLE est désigné pour conduire cette enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4

Un registre d'enquête à feuillet non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête à la mairie du Mont Saint Adrien. Les intéressés pourront y consigner leurs observations aux jours et heures habituels

d'ouverture de la mairie du Mont Saint Adrien.

Ils pourront également les adresser par correspondance au siège de l'enquête :

Monsieur le commissaire enquêteur

Mairie

1, rue de Rome

60650 LE MONT SAINT ADRIEN

Article 5

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales les jours suivants à la mairie du Mont Saint Adrien :

+ Lundi 5 décembre 2022 de 17h00 à 19h00 ;

+ _ Lundi 19 décembre 2022 de 17h00 à 19h00.

Article 6

Un avis d'enquête portant l'ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du public sera publié en caractères apparents dans la presse locale diffusé dans le département de l'Oise quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés. IL sera notamment affiché en mairie du Mont Saint Adrien et sur le lieu concerné par le classement

dans le domaine public communal.

Il sera également publié sur le site internet du Mont Saint Adrien : www.lemontsaintadrien.fr

Le dossier d'enquête, ainsi que ses documents annexes, seront consultables par le pubiie et pendant toute la durée de l'enquête à la mairie du Mont Saint Adrien. Une convocation nominative a été adressée à chaque propriétaire concerné pour assister à"une réunion d’information publique, le jeudi 1° décembre 2022 à 19h00 dans la salle associative du- village, relative au projet de transfert d’office des voies privées des lotissements dans le domaine

public communal.

Article 7

L’avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.

En cas de domicile inconnu, cet avis se fera par affichage public en mairie.Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Publié le —

Article 8 ID : 060-216004234-20221110-EPO1-AR

Conformément aux dispositions de l'article R 141-9 du code de la voirie routière, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmettra à l'autorité municipale le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l'enquête, désigné à la mairie du Mont Saint Adrien, aux jours et heures habituels d'ouverture au public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 9

Après la remise de son rapport, le commissaire enquêteur transmettra son état d'indemnisation à la charge de la mairie du Mont Saint Adrien. Il comprendra les vacations et le remboursement des frais qu'il aura engagé pour l'accomplissement de sa mission.

Article 10

Au terme de l'enquête, le conseil municipal de la commune pourra par délibération : * Approuver le projet de classement

Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis défavorable du commissaire enquêteur.

Article 11

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait à Le Mont Saint Adrien, le 10 novembre 2022