Arrêté - ANNEXE 22 Arrêté Règlmt Enquête Publique 03022025

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Arrêté - ANNEXE 22 Arrêté Règlmt Enquête Publique 03022025 Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune d'Armbouts-Cappel. Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 22 Arrêté Règlmt Enquête Publique 03022025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, ARRETE REGLEMENTAIRE

ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET

D'EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL D'ARMBOUTS CAPPEL

Le Président de la communauté urbaine de Dunkerque, :

| Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 213-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique ; -

Vu.la délibération du Conseil Municipal d’Armbouts Cappel ‘en date du.6 avril 2024 relative au dispositif de l'extension du cimetière communal,

vu l'article L 2228-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre en date du 26 septembre 2024 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ou son représentant demande au tribunal administratif de LILLE la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéderà une enquête publique ayant pour objet l'extension du cimetière d'Armbouts Cappel, situé rue du Bourg à Armbouts Cappel,

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de LILLE, en date du 11 octobre 2024 désignant M. Dominique BOGAERT, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique,

ARRETE.

ARTICLE 1 : Objet de ÿ enquête publique

Le projet d'extension du cimetière d’Armbouts Cappel.est soumis aux formalités d' enquête publique du lundi 10 mars 2025 au mercredi 26 mars suivant inclus, soit durant une période continue de 13 jours ouvrables.

Le maître d'ouvrage du projet est la communauté urbaine de Dunkerque.

ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur désigné par le Président du tribunal administratif de Lille, chargé dé conduire l'enquête publique est : M. Dominique BOGAERT, responsables de projets

informatiques à la retraite. . EL ° -

ARTICLE 8 : Permanences de l'enquête

Pendant toute la durée de l'enquête, les personnes intéressées pourront prendre connaissance sur place du dossier aux jours et heures de présence du Commissaire Enquêteur en la mairie d'Armbouts Cappel, consigner leurs observations, propositions et contrepropositions sur le registre et feuillets non mobiles ouvert à cet effet, paraphé par le Commissaire Enquêteur, ou les adresser par écrit, ou par voie électronique, au commissaire enquêteur à : ‘ .

Commune d’Armbouts Cappel, Enquête publique extension du cimetière communal, 59380 Armbouts Cappel

Par mail, à l'adresse : meiie@mairiearmboutscappelf.

Ces observations seront tenues, dans les plus brefs délais, à la disposition du public.Les observations du public sont consultables et Communicables ‘aux personnes qui en font la demande pendant toute la durée de F eñquête. .

indépendamment de ces dispositioris, le commissaire enquêteur recevra les déclarations écrites et orales des habitants et des intéressés en mairie d’Armbouts Cappel, les :

-. Eundi 10 mars 2025, de 9H00 à 12H00 .

- Mercredi 19 mars 2025, de 15H30 à 18H30

- . Mercredi 26 mars 2025, de 9H00 à 12H00

Les personnes intéressées peuvent consulter le dossier d' enquête publique en mairie où il est mis à disposition et peuvent se rendre indifféremment à toute permanence assurée par le commissaire enquéteur.

ARTICLE 4° Publicité de l'enquête

Un avis au public annonçant cette enquête publique sera affiché en mairie d'Armbouts

Cappel, sur les lieux habituels d'affichage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de ces formalités sera certifié par le Maire de la commune d'Armbouts Cappel. ‘

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la Commune d’Armbouts Cappelk procèdera à l'affichage du même avis.sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code defenvironnement. | .

Par ailleurs; un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux la Voix du Nord » et « le Phare ») et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.

| Une copie de l'avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête : publique avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours

de l'enquête en ce qui concerne la seconde insertion. .

Cet avis sera également publié sur le site internet de la Ville d’Armbouts Cappel : www.armbouts-cappel.fr ‘

ARTICLE S: Clôture de l'enquête

À expiration du délai d'enquête, le registre d' enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire énquêteur reñçontreré, dans la huitaine- la communauté urbaine de. Dünkérque, en sa qualité de responsable du projet, et lui communiquera les observations orales et écrites sonsignées .dans le procès -verbal de synthèse. -

Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses obseivations éventuelles.

ARTICLE & Rédaction die rapport et des conclusions.

Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. ”Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorabies, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au Président, l'exemplaire du dossier de l'enquête

accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées: Il transmet simultänément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif.

Si; dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai au Président, celui-ci peut, après une mise en demeure du commissaire enquêteur, demander au président du Tribunal Administratif dé le dessaisir, de lui substituer un nouveau commissaire. enquêteur. Celui-ci remplira les obligations qui incombaient au titulaire défaillant dès sa nomination pour remettre le rapport et les conclusions motivées.

ARTICLE 7 : Consultation du rapport et des conclusions

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à‘la disposition du public en mairie d’Armbouts-Cappel ainsi que sur le site internet de la Commune {www.armbouts-cappel.fr) pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

ARTICLE 8 : Autorité décisionnaire

Le Préfet ou Sous-préfet du Nord est l'autorité compétenté pour prendre les décisions

relatives à la demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 22283-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: s

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet ou Monsieur le Sous-Préfet du Nord, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille et à Monsieur le Commissaire enquêteur.

Le présent arrêté sera en outre publié au récueil. des actes administratifs de la Communauté . Urbaine de Dunkerque et sera affiché sur les lieux habituels d'affichage de la Ville

d'Armbouts-Cappel.

Faità Dunkerque, le 0.3 FEV. 2025

Le Président ge la Communauté Urbaine de Dunkerque

M. Patrice VERGRI