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Arrêté - Arrete enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
LÀ QT SAINT
-ANDRÉ
de-Cubzac.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°27-2025
PRESCRIVANT
L'OUVERTURE
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
D'ELABORATION
DU
RÈGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
Le
Maire
de
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L581-14
et
suivants
relatifs
à
l'élaboration
d'un
règlement
local
de
publicité
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L
153-711
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'enquête
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2024/26
du
29
janvier
2024
prescrivant
l'élaboration
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
et
énonçant
ses
objectifs
et
les
modalités
de
concertation ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n° 2024/75
du
8 juillet
2024
actant
de
la
tenue
du
débat,
au
sein
du
conseil
municipal,
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
son
Règlement
Local
de
Publicité ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025/29
en
date
du
10
mars
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
soumis
à
enquête
publique
;
Vu
la
décision
n°E25000069/33
en
date
du
13
mai
2025,
par
laquelle
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
a
désigné
Madame
Virginie
BELLIARD-SENS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Madame
Françoise
BAZALGETTE-MOIROT,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
procéder
à
l'enquête
publique
portant
sur
l'élaboration
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
SAINT-ANDRE-
DE-CUBZAC
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Objet
de
l'enquête
publique
Il est
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
ARTICLE
2
- Identité
de
la personne
responsable
du
projet
La
personne
responsable
du
projet
est
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-André-
de
Cubzac.
Toute
information
pourra
être
demandée
auprès
du
service
urbanisme
de
la
commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
situé
au
6
Rue
Soucarros-33240
Saint-André-de-Cubzac. ARTICLE
3-
Dates
et
siège
de
l'enquête
publique
L'enquête
publique
sur
le
projet
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
se
déroulera
du
lundi
8 septembre
à 8h30
au
jeudi
25
septembre
à
12h,
soit
17 jours
consécutifs.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
l'Espace
Municipal
Soucarros-
6
Rue
Soucarros-33240
Saint-André-de-Cubzac. ARTICLE
4
- Nom
et
qualité
du
commissaire
enquêteur
Madame
Virginie
BELLIARD-SENS
et
Madame
Françoise
BAZALGETTE-MOIROT,
ont
été
désignées
respectivement
commissaire
enquêteur
et
commissaire
enquêteur
suppléant
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
par
décision
n°
E25000069/33
du
13
mai
2025.
ARTICLE_5
- Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
à
l'Espace
Municipal
Soucarros-
6
Rue
Soucarros-
33240
SAINT-ANDRE-DE-
CUBZAC,
les
:
-
Lundi
8 septembre
2025
de
16h
à
19h
;
-
Jeudi
25
septembre
2025
de
9h
à
12h.
ARTICLE
6 - Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
d'enquête
publique
est
constitué
des
éléments
suivants :
-
La
note
de
présentation
du
projet
;
-
Le
porter
à
connaissance
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
-
Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
(rapport
de
présentation,
partie
réglementaire,
les
annexes
y
compris
les
plans
des
zonages)
;
-
Les
différentes
délibérations
relatives
au
projet
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité ;
-
Le
bilan
de
la
concertation
;
-
Les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
par
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites.
ARTICLE
7 -
Consultation
du
dossier
et
transmission
des
observations
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
seront
mis
à
disposition
du
public
le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
où
en
version
informatique
via
la
mise
à
disposition
d'un
poste
informatique,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
publique
à feuillets
non
mobiles
à
l'Espace
Municipal
Soucarros,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie
(le
lundi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
19h,
les
mardis,
mercredis
et jeudis
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h,
et
le
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h).
Le
dossier
sera
également
consultable,
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
Saint-André-de
Cubzac
(www.saintandredecubzac.fr).
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
publique
disponible
au
lieu
précité,
ou
les
adresser
par
écrit
à
l'adresse
suivante
: « A
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
Mairie
de
Saint-André-de-Cubzac-
8
Place
Raoul
Larche-
33240
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
»,
ou
les
adresser
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: enquete-publique-rlb@saintandredecubzac.fr. Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
dans
le
registre
mis
à
disposition
à
l'Espace
Municipal
Soucarros.
Toute
personne
peut,
à
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE
8
- Mesures
de
publicité
Un
avis
d'enquête
publique
faisant
connaître
les
conditions
de
la
tenue
de
l'enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
deux
journaux
suivants
diffusés
dans
le
département
de
la
Gironde
:
-
Sud-Ouest :
-_Haute-Gironde. Cet
avis
sera
également
affiché
aû
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
en
Mairie
et
à
l'Espace
Municipal
Soucarros,
et
publié
sur
le
site
internet
de
‘la
* Commune
de
Saint-André-de
Cubzac
(www.saintandredecubzac.fr).
‘
»
Article
9 : Clôture
de
l'enquête
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à l'article
3,
le registre
sera
clos
par
le commissaire
enquêteur.
Ce
dernier,
dans
le
délai
de
huit
jours,
rencontrera
Madame
le
Maire
et
lui
communiquera
les
observations
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Madame
Le
Maire
disposera
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
remis
à
Madame
le
Maire
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
sauf
demande
motivée
de
report
de
ce
délai
conformément
à
l'article
L
123-15
du
Code
de
l'Environnement.
Article
10
: Transmission
et
consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sera
adressée
au
Préfet
de
la
Gironde
et
au
Président
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
à
l'Espace
Municipal
Soucarros-
6
Rue
Soucarros-
33240
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
Ils
seront
également
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
Saint-André-de
Cubzac
(www.saintandredecubzac.fr)
pendant
cette
même
durée.
Article
11:
Décision
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
l'enquête
publique
et
autorité
pour
prendre
la
décision
d'approbation
AU
terme
de
l'enquête
publique,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-André-de
Cubzac
approuvera
le
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
Commune
de
Saint-André-de
Cubzac,
éventuellement
ajusté
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur. Article
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde,
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
et
à
Madame
Virginie
BELLIARD-SENS,
commissaire
enquêteur.
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde,
Madame
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Saint-André-de-Cubzac,
Le
8 juillet
2025