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Déliberation - 01 Contrat de Mixite Sociale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Contrat de Mixite Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
FGALMIER. LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°25-11-01 OBJET
:
Contrat
de
mixité
sociale
Mis
en
ligne,
le
27
NOV.
25
MAIRIE DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 7 NOV.
2025
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2025
Compte-rendu
affiché
le
: 14
novembre
2025
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
7
novembre
2025
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la
séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
- Mireille
PAULET
-
Gérard
ALLANCHE
-
Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
—
Geneviève
NIGAY
-
Christian
BECUWE
-
Suzanne
BOICHON
-
Régine
CHEVALLIEZ
- Edith
CONSIGNY
- Daniel
DUCROS
-
Françoise
PION
-
Marie-Hélène
BRUNET
—
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
-
Michel
FRANCHINI
-
Joaquim
DE
ALMEIDA
- Thomas
ROCHETTE
—
André
HUBERT
-
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Aurélie
DESBREE
-
Romain
MONTELIMARD
-
Jean-Paul
SOLEILHAC
- Alain
LECUE
— Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Gilles
GRANGIER
à Gérard
ALLANCHE
Membre
absent
:
Christine
PALLEY.
LE
Place
de
la Devise
- 42330
SAINT-GALMIER
(Loire)
Tél. 04
77
52
74 00
- Fox.
04
77
52
50
46
- contactä maïie-saint-go'mier.fr
- www.saint-gatmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
Monsieur
le
Maire
expose
que
notre
commune
est
aujourd’hui
en
situation
de
déficit
en
logements
sociaux
au
regard
des
obligations
fixées
par
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
qui
impose
20%
de
logements
sociaux.
Ce
déficit
entraîne
un
contrôle
accru
de
l'État,
par
l'intermédiaire
du
Préfet.
Les
objectifs
de
rattrapage
sont
fixés
par
période
triennale
:
l'actuelle
couvre
l'intervalle
2023-2025.
Un
bilan
sera
donc
établi
au
31/12/2025.
La
prochaine
période
triennale
concernera
2026-2028.
Dans
ce
contexte,
il
nous
est
proposé
de
signer
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS).
Il
s'agit
d'un
engagement
entre
la
commune,
l'État,
l'intercommunalité
et
EPORA,
qui
fixe
pour
plusieurs
années
des
objectifs
de
rattrapage
en
matière
de
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
réalités
locales
:
disponibilité
foncière,
capacité
de
production,
acceptabilité
sociale
et
contraintes
financières.
La
signature
d'un
tel
contrat
ne
dispense
pas
la
commune
de
ses
obligations
légales
mais
elle
permet
de
définir,
avec
l'État,
une
trajectoire
plus
progressive
et
adaptée.
Le
projet
de
contrat
de
mixité
sociale
est
joint
à
la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(14
voix
Pour
—
Philippe
DENIS
- Jacques
DECHANDON
- Solange
MORERE
- Mireille
PAULET
-
Christian
BECUWE
- Suzanne
BOICHON
- Edith
CONSIGNY
- Daniel
DUCROS
- Françoise
PION
- Marie-Hélène
BRUNET
—
Marie-Hélène
BOUILHOL
- Aurélie
DESBREE
- Romain
MONTELIMARD
- Jean-Paul
SOLEILHAC,
1
abstention
— Alain
LECUE
-,
13
voix
Contre
—
Gilles
GRANGIER
- Gérard
ALLANCHE
- Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-— Geneviève
NIGAY
- Régine
CHEVALLIEZ
- Gérard
GRANGE
-— Serge
GRANGE
- Michel
FRANCHINI
- Joaquim
DE
ALMEIDA
- Thomas
ROCHETTE
- André HUBERT
- Pascal BENARD),
"
APPROUVE
le
contrat
de
mixité
sociale
tel
que
présenté
;
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
À
ST-GALMIER,
le
17
novembre
2025.
LE
MAIRE
LE SECRETAIRE
DE
SEANCE
Philippe
DENIS
Gérard ALLANCHE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 7 NOV.
2025
Mairie
de
Saint-Galmier