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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0433 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0433)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget, Pour rendu exécutoire

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(102559) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:54 1 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE

23-B-0433

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU BUREAU

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET APUREMENT DES CREANCES ETEINTES

I. Rappel du contexte

Comme chaque année, le Comptable public de la Métropole européenne de Lille a dressé l'état des créances éteintes et des créances irrécouvrables dont il sollicite l'admission en non-valeur. Conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente décision devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée lors du Conseil métropolitain du 15 décembre 2023.

II. Objet de la délibération

Créances irrécouvrables

Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non- valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière ou à un contentieux prenant argument sur ces créances.

Le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 374 610,50 € :

Après instruction des dossiers proposés et compte tenu de l'émission de nouveaux titres de recettes pour certains des tiers concernés, de nouvelles procédures de recouvrement sont envisageables. Il est donc proposé de ne pas accepter d'admission en non-valeur pour les tiers concernés, pour un montant total de 42 459,31 €.

Ainsi, les admissions en non-valeur sont acceptées à hauteur de 332 151,19 € selon la répartition suivante:

Budget général : 272 862,63 €

Budget assainissement : 56 607,17 €

Budget activités économiques immobilières : 2 681,38 €

Budget crématorium: 0,01 €(102559) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:54 2 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE

Créances éteintes

Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à un jugement de procédure collective ou de surendettement.

Le Comptable public a dressé l'état des créances éteintes, à hauteur de 3 130 463,15€ selon la répartition suivante :

Budget général : 3 106 250,33 €

Budget assainissement : 13 723,99 €

Budget activités économiques immobilières : 1 313,82 €

Budget crématorium: 9 175,01 €

Conformément à la délibération relative aux provisions présentée au Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2023, une partie des sommes correspondant aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes est financée par une reprise sur provisions à hauteur de 3 094 564, 23 € pour les créances éteintes et 291 331,95 € pour les créances irrécouvrables.

Il en ressort un impact budgétaire net de 76 718,16 € sur la gestion comptable 2023.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées ci-dessus pour un montant de 332 151,19 € et détaillées en annexe ;

2) D’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur des budgets concernés sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants ;

3) D'apurer la comptabilité des créances éteintes présentées ci-dessus pour un montant de 3 130 463,15 € et détaillées en annexe et d'imputer les dépenses correspondantes à l'article 6542 - Créances éteintes des budgets concernés sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ