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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 079 special juin
Document publié le Jeudi 22 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 079 special juin)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-079
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE (4 pages) Page 4
12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN (4 pages) Page 9
12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES (4 pages) Page 14
12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE (4 pages) Page 19
12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE (4 pages) Page 24
12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS
CAPDENAC-GARE (4 pages) Page 29
12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE (4 pages) Page 34
12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI (4 pages) Page 39
12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC (4 pages) Page 44
12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT (4 pages) Page 49
12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN (4 pages) Page 54
12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC (4 pages) Page 59
12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU (4 pages) Page 64
12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU (4 pages) Page 69
12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS (4 pages) Page 74
12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT (4 pages) Page 79
12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT (4 pages) Page 84
12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE (4 pages) Page 89
2 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN (4 pages) Page 94
12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE
(4 pages) Page 99
12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (4
pages) Page 104
12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON (4
pages) Page 109
12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX (4
pages) Page 114
12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN (4 pages) Page 119
12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU (4 pages) Page 124
3 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-009
Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA
BELMONT SUR RANCE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SHERPA (120785290) sise R PRINCIPALE, 12370, BELMONT-SUR-RANCE et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE 5 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 162 275.10€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 856.26E€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 117 252.20
44.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.14 33.78
Accueil de jour
22 831.76 35.23
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 148 701.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 103 678.74 44.08
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.14 33.78
Accueil de jour
22 831.76 35.23
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 725.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE 6 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Répartemental par intérim,
Abderrahim AM OU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE 7 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-009 - Décision tarifaire N° 21 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE 8 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-008
Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°224 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
D'AUBIN (1120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN 10 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 475 412.40€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 617.70€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
; P Hébergement Permanent 475 412.40 27.98
UHR 0.00 0.00
PASA Dit 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 475 412.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 475 412.40 27.98
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 617.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN 11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN 12 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-008 - Décision tarifaire N° 224 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD D'AUBIN 13 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-010
Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS
BROQUIES
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES 14 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°227 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 1207836652
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE RELAYS (120786652) sise 5, AV DE SAINT AFFRIQUE, 12480, BROQUIES et gérée par
l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES 15 Article 158 A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 302 496.74€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 208.06€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 302 496.74 28.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 302 496.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 302 496.74 28 45
ES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 208.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES 16 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
\
\
Abderrahim MOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES 17 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-010 - Décision tarifaire N° 227 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE RELAYS BROQUIES 18 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-011
Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU
DOURDOU" BRUSQUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE 19 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 12360, BRUSQUE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE 20 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 423
DECIDE
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 309.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
711.42€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 423 711.42
40.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 423 711.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 423 711.42
40.31
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 309.28E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE 21 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Scation
épartemental par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE 22 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-011 - Décision tarifaire N° 231 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE 23 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-012
Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX
BLEUE" CAPDENAC-GARE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE 24 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°234 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD " LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE - 120782487
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "
LA CROIX BLEUE" (120782487) sise 9, R GUYNEMER, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE 25 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 653
DECIDE À
enr e rer rr er peer
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 465.13€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
581.61€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: t P Hébergement Permanent 653 58161 37.70
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 653 581.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 581.61 37.70
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 465.13€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE 26 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahinm\HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE 27 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-012 - Décision tarifaire N° 234 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LA CROIX BLEUE" CAPDENAC-GARE 28 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-013
Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU
PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE 29 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE - 120780432
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700,
CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE 30 Article 178 A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 642 553.91€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 879.49€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 642 55391 35.16
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 642 553.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP FAERREMENE FERHENEN 1 642 553.91 35.16
HR U 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 879.49€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE 32 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-013 - Décision tarifaire N° 236 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC-GARE 33 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-014
Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE"
DECAZEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE 34 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE - 120782552
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"BELLEVUE" (120782552) sise QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité
dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE 35 PR RER ER RS
DECIDE À
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 460 564.69€ au titre de l'année Article 1F* 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 380.39€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t RASOIR FH 449 547.56 28.22
UHR 0.00 0.00
PASA D 0.00
Hébergement Temporaire 1101713 31.12
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 460 564.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb te ébergement Permanent 449 547.56 28.22
R UF 0.00 0.00
P cs 0.00 0.00
Hébergement Temporaire (1017.13 31.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 380.39€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE 36 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégùé Départemental par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE 37 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-014 - Décision tarifaire N° 237 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE 38 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-015
Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL
MOUYSSET FIRMI
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI 39 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI - 120786843
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
PAUL MOUYSSET (120786843) sise 2, AV DE DECAZEVILLE, 12300, FIRMI et gérée par
l’entité dénommée CCAS FIRMI (120786835) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI 40 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 308 069.69€ au titre de l'année
DECIDE À
MARS PATENTS Se Es
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 OOS.SIE.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135
154.84 40.97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 30.40
Accueil de jour
139 628.13 51.71
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 308 069.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135
154.84 40.97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 30.40
Accueil de jour
139 628.13 Sd]
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 005.81€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LD
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI 41 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIRMI (120786835) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI 42 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-015 - Décision tarifaire N° 238 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI 43 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-016
Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE
FLAGNAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC 44 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°240 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD STE MARIE FLAGNAC - 120006069
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 28/12/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
STE MARIE (120006069) sise 114, RTE DE LA PRADE, 12300, FLAGNAC et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC 45 Article 17% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 153 499.49€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 124.96€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
sber P Hébergement Permanent 1 097 566.71 39.49
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 932.78 132.86
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 253 499.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 tP Hébergement Permanent 1 197 56671 43.08
0.00 0.00
ASA
ln 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 932.78 132 86
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 458.29€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC 46 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC 47 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-016 - Décision tarifaire N° 240 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD STE MARIE FLAGNAC 48 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-017
Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS"
LIVINHAC LE HAUT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT 49 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°242 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT - 120787924
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"L'OASIS" (120787924) sise AV LAROMIGUIERE, 12300, LIVINHAC-LE-HAUT et gérée par l’entité dénommée CCAS LIVINHAC LE HAUT (120787916) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT 50 DECIDE À
Article 1° A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 759 501.04€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 291.75€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ tP Hébergement Permanent 698 954.33 31.93
UHR 0.00 0.00
PASA
60 546.71 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 759 501.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 954.33 31.93
UHR 0.00 0.00
PASA
60 546.71 RU
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 291.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LIVINHAC LE HAUT (120787916) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim OUÙU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT 52 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-017 - Décision tarifaire N° 242 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "L'OASIS" LIVINHAC LE HAUT 53 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-018
Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA
MONTANIE" LUGAN
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN 54 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°245 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN - 120787395
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"RESIDENCE LA MONTANIE" (120787395) sise 12220, LUGAN et gérée par l’entité dénommée CCAS LUGAN (120787981) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN 55 DECIDE À TR TT RSR RE TAN SEE
Article 1°* À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 396 168.40€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 014.03€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 373 498.06 26.37
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
22 670.34 54.50
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 396 168.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 373 498 06 26.37
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
22 670.34 54.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 014.03€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN 56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LUGAN (120787981) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué! épartemental par intérim,
Abderrahim MOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN 57 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-018 - Décision tarifaire N° 245 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" LUGAN 58 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-019
Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET"
LUNAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC 59 Ar © > Agence Regionaie de Santé Gccitanie
DECISION TARIFAIRE N°246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE PAGINET" LUNAC- 120784566
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LE PAGINET" (120784566) sise 12270, LUNAC et gérée par l’entité dénommée CCAS
LUNAC (120784657) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC 60 DECIDE À
Article 1°* A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 797 575.88€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 464.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 707 57588 40.47
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base
reconductible de la section soins est fixée à 797 575.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 707 575.88 40.47
UHR 0.00 0.00
PASA $
0.00 9,08
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 464.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC 61 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LUNAC (120784657) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Déléguë Départemental par intérim,
Abderrahim OU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC 62 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-019 - Décision tarifaire N° 246 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LE PAGINET" LUNAC 63 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-020
Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES
CHARMETTES" MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU 64 AT © » Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°248 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES CHARMETTES" (120785522) sise 15, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU 65 Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 535
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 630.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
563.39€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 535 563.39
33.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 535 563.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 535
563.39 33.22
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 630.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU 66 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim H M -KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU 67 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-020 - Décision tarifaire N° 248 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU 68 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-021
Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX
D'ANGE" MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU 69 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°250 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 05/11/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26, R LUCIEN COSTES, 12100, MILLAU et
gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU 70 Article 1°* A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 113 807.30€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 817.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 314.48 34.45
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 389.02 44 49
Accueil de jour
276 103.80 104.78
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 113 807.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 31448 34.45
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 389.02 44.49
Accueil de jour
276 103.80 104.78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 817.28€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délég é Départementa bar intérim,
Abderrahim OU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU 72 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-021 - Décision tarifaire N° 250 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU 73 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-022
Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE
JAUNAC" MONTBAZENS
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS 74 Arf © » Agence Régionale de Santé Gccitanie
DECISION TARIFAIRE N°251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "PARC DE JAUNAC"MONTBAZENS - 120782339
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"PARC DE JAUNAC" (120782339) sise 6, R DU PARC DE JAUNAC, 12220,
MONTBAZENS et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBAZENS (120784418) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS 75 Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 655
DECIDE À
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 626.35€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
516.19€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 655 516.19
28.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 655 516.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 655 516.19
28.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 626.35€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS 76 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MONTBAZENS (120784418) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
,
Abderrahim H MOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS 77 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-022 - Décision tarifaire N° 251 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS 78 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-023
Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES
DEUX VALLEES NANT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT 79 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU, 12230, NANT et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT 80 DECIDE
Article 1°* A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 253 471.37€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 455.95€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 253 471.37 45,59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 283 471.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 283 471.37 46.69
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 955.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT 81 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégut Départemental par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT 82 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-023 - Décision tarifaire N° 253 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT 83 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-024
Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE
NANT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT 84 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°270 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT, 12230, NANT et gérée par
l’entité dénommée CONGREGATION DES URSULINES (120784863) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT 85 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 865
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 149.76E€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
797.13€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 751 027.15 29.45
UHR 0.00 0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 64 130.04 34.48
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 865 797.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
731 027.15 29.45
0.00 0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 64 130.04 34.48
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 149.76€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT 86 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION DES URSULINES (120784863) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Lou par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT 87 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-024 - Décision tarifaire N° 270 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE MARIE NANT 88 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-028
Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA
MISERICORDE SAINT AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE 89 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°273 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10, R DU CHANOINE COSTES, 12400,
SAINT-AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE
(120000435) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE 90 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 000 576.12€ au titre de l'année
DECIDE
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 381.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 924 770.06 31.83
UHR 0.00
0.00
PASA
64 941.04 400
Hébergement Temporaire 10 865.02 108.65
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 050 576.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 974 770.06 33,55
UHR 0.00 0.00
PASA
64 941.04 nus.
Hébergement Temporaire 10 865.02 108.65
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 548.01€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE 91 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et
à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abdertähitn EN) _-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE 92 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-028 - Décision tarifaire N° 273 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE 93 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-029
Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE
SAINT ROME DE TARN
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN 94 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°275 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE, 12490, SAINT-ROME-DE-TARN et gérée
par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (1200000336) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN 95 Article 1FK A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 830 271.48€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 189.29€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 830 271.48 31.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 930 271.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 030 271.48 35.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 522.62€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN 96 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN 97 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-029 - Décision tarifaire N° 275 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN 98 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-030
Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT
FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE 99 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°277 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380, SAINT-SERNIN-SUR-RANCE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE 100 Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 881
DECIDE
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 417.78€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
013.36€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 774 192.67
33.50
UHR 0.00
0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 36 180.75 46.09
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 881 013.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
774 192.67 33.50
UHR 0.00
0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 36 180.75 46.09
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 417.78€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE 101 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim MAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE 102 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-030 - Décision tarifaire N° 277 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CLOS SAINT FRANCOIS SAINT SERNIN SUR RANCE 103 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-031
Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 104 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°279 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - 120785530
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SAINTE CLAIRE (120785530) sise 14, R DES POTIERS, 12200,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE
RETRAITE STE CLAIRE (120004718) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 105 Article 17 A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 644 223.65€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 685.30€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tr ébergement Permanent 644 223.65 19.98
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 644 223.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 644 223.65 19.98
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 685.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 106 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 107 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-031 - Décision tarifaire N° 279 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 108 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-032
Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE
VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON 109 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°280 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D’AVEYRON - 120782479
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
MARIE VERNIERES (120782479) sise BD DES DOUVES, 12260, VILLENEUVE et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (1 20000419) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON 110 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 777 728.19€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 810.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 563 469.46 32 85
HR 0.00 0.00
PASA
65 850.22 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
148 408.51 53.77
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 777 728.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 563 469.46 32 85
HHR 0.00 0.00
PASA
65 850.22 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
148 408.51 5311
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 810.68E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON 111 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
À
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON 112 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-032 - Décision tarifaire N° 280 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D'AVEYRON 113 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-025
Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS
D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX 114 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R PANASSAC, 12240,
RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX 115 Article 1FÀ A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 110 751.30€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 562.61€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 110 751.30 30.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 110 751.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1110 75130 20 76
ue 0.00 0.00
PASA ao 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 562.61€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX 116 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départe tal par intérim,
Abderrahim
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX 117 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-025 - Décision tarifaire N° 300 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX 118 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-026
Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL
RIVIERE SUR TARN
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN 119 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
BEAU SOLEIL (120782461) sise 12640, RIVIERE-SUR-TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (1200004901) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN 120 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 912 830.44€ au titre de l'année Article 1°* 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 069.20€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: tP t Hébergement Permanen 842 190.50 33.73
SE 0.00 0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est à 912 830.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 842 190.50 33.72
UHR 0.00 0.00
PASA
70 639.94 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 069.20€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN 121 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
MMOU-KADDOUR
3
Abderrahim
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN 122 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-026 - Décision tarifaire N° 304 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN 123 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-027
Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE
SEVERAC LE CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU 124 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
GLORIANDE (120786868) sise 2, R HENRI NOGUERES, 12150, SEVERAC D'AVEYRON et
gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYVRON (120784715) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU 125 Article 17% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 966 938.26€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 578.19€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 800 075.13 34.21
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 863.13 77.12
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base
reconductible de la section soins est fixée à 966 938.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 800 075 13 3421
ER 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 863.13 11:12
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 578.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU 126 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Dél Départemental par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU 127 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-027 - Décision tarifaire N° 308 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU 128