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Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Pradinas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 13 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Tel : 05 65 69 92 84
Courriel : mairie@pradinas.fr
Site internet : http://www.pradinas.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024
Le treize septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Pradinas s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François VABRE, Maire
Présents : Mme Cadillac Virginie, Mr Maurel José, Mme Douay Géraldine, Mme Mazars Authesserre Angélique, Mr Marty Anthony, Mr Enjalbert Jean-Michel, Mme Sala Emilie, Mme FéraL Lucie
Excusé ayant donné pouvoir :
Excusé : Mr Cazals Sébastien,
Absents :
Nombre de conseillers en exercice 10 Date de convocation 09/09/2024
Nombre de présents 9 Date d’affichage 09/09/2024
Nombre de votants 9
Quorum 6 Nombre de pouvoirs 0
Secrétaire de séance : Mme Angélique Mazars Authesserre
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 juillet,
- Validation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non collectif (RPQS) de 2023
- Rajout de délégation au Maire pour l'admission en non-valeur des créances inférieures à 100 €.
- Recrutement agent technique,
- Ecole,
- Travaux,
- Informations générales
- Questions diverses 2/3
Monsieur le Maire fait approuver le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 8 juillet 2024.
Approbation à l’unanimité
Délibération n°1 : Validation du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) 2021 du Spanc
Vu le rapport annuel de 2023 relatif au prix et à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), transmis par la Communauté de Communes Pays Ségali Communauté,
Vu la délibération n°20240704-18 du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2024 approuvant le Rapport pré-cité ;
Considérant qu'après étude du dossier, aucune remarque ni contestation n'a été émise ;
Le Conseil Municipal :
- approuve le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du SPANC transmis par Pays Ségali Communauté pour l'exercice 2023.
Vote à l’unanimité
Délibération n°2 : DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR INF. A 100 €
Des mises à jour de l'applicatif HÉLIOS et réglementaires, nous permettent aujourd'hui de faire évoluer le fonctionnement du recouvrement. Afin d'intégrer ces mises à jour dans les procédures, la collectivité doit signer une convention avec la DGFIP. Cette convention reprend les principes de bases du recouvrement ainsi que la relation qui doit exister entre le comptable public et l'ordonnateur.
Elle vient intégrer dans les nouveautés :
* La mise en place de nouveaux seuils de poursuites pour les SATD (les seuils des SATD employeur et bancaire sont abaissés).
* La possibilité pour l'ordonnateur d'admettre, sans passer par conseil, les non valeurs pour les créances inférieures à 100.00€. Cela est désormais possible depuis le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation.
Il dispose dans son article 1er :
Après l'article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 2122-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. » 3/3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- délègue à Monsieur le Maire de la Commune de Pradinas le recouvrement de créance en non-valeur inférieure à 100 €
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux ainsi que tout acte en lien avec la présente délibération.
Vote à l’unanimité
Points Divers :
• Recrutement nouvel agent technique :
La publication de l’annonce a été faite courant septembre par le biais de différents
moyens de communications, panneau pocket, espace emploi formation et CDG. Une commission recrutement sera mise en place le 5 octobre.
Elle sera composée de :
François Vabre, Sébastien Cazals, Emilie Sala, Lucie Féral et Virginie Cadillac
• Ecole :
La rentrée s’est bien passée. Les enseignantes Mme Perrine Beyssac et Armelle Artus sont de nouveau en poste pour l’année 2024-2025.
• SIEDA:
Inscription au projet autoconsommation collective dans le cadre programme transition énergétique
• CLECT:
Augmentation des charges au niveau de l’accueil petite enfance et accueil de loisirs Validation au prochain conseil municipal des rapports de la CLECT
• Pompiers:
Un deuxième comité de pilotage vient d’être effectué. Suite à l’appel d’offre, le projet
d'agrandissement de la caserne nous coûtera moins cher que le coût prévu lors de l'étude.
Cet appel d’offre reste à valider le 17 Octobre par le SDIS
• Informations générales :
Bar: une requête de Michel Teulières
à Approfondir
Association?
Le prochain conseil municipal est fixé au 25 octobre à 20h30
L’assemblée est levée à 21h59
Secrétaire de séance Le Maire
Angélique Mazars Authesserre François Vabre