Compte-Rendu - compte rendu 14 mars 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 14 mars 2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 mars 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

L'an 2017, le 14 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

Robert PERROT Maire.

Présents: Mr PERROT Robert, Maire, Mmes: BERHAULT Patricia, BIGOT Bénédicte, MASSUE Nathalie, MM : FEVRIER

Jean-Pierre, GERARD Philippe, GILBERT Donatien, HOUSSIN Raymond, JOUVINIER Claude, MOTEL Pascal, RICAUD

Christophe, ROUSSIERE Didier

Excusé ayant donné procuration : M. ARTHUR Jean-Pierre à Mr HOUSSIN Raymond

Nombre de membres

«+ Afférents au Conseil municipal : 13

®* Présents :12

Date de la convocation : 06/03/2017

Date d'affichage : 06/03/2017

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Rennes

le:

et publication ou notification

du

A été nommé(e) secrétaire: Mme BERHAULT Patricia

OBJET DES DELIBERATIONS

BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

BUDGET LOGEMENT LOCATIF : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTAFION DES RESULTATS

BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 VULLLLUEELEUEEUELLELL=> BUDGET PRINCIPAL- DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

= ADHESION A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L'EXPLOITATION DU SYSTEME

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AMENAGEMENT D'UN PARKING FACE A LA SALLE MULTIFONCTIONS : CHOIX DE L'ENTREPRISE

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AMENAGEMENT D'UN PARKING RUE DU LERON

LOCATION SALLE MULTIFONCTIONS : REMBOURSEMENT D'ARRHES

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EFFACEMENT DES RESEAUX 6ème TRANCHE: DEMANDE DE L'ETUDE DETAILLEE

PROPOSITION DE SUPPRESSION DU C.C.A.S.

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Réf : N°2017-011 BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

2016

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu'il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

— Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Alunanimité (pour:13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-012 BUDGET LOGEMENT LOCATIF : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Christophe RICAUD Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 du Budget Annexe Logement Locatif, dressé par Mr Robert PERROT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Receites Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 1 509,57 €] 1 509,57 €

Opération de l'exercice 898,25 € 3 680,82 € 8 860,66 € 5 860,22 € 9 758,91 € 9 541,04 €

TOTAUX 898,25 € 3 680,82 €| 10 370,23 € 5 860,22 € 9758,91 €] 11 050,61 €

Résultat de clôture 2 782,57 € 4 510,01 € 1 727,44 €

Reste à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 2782,57 € 4 510,01 € 1 727,44 €]

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestionrelative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Al'unanimité (pour :12, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-013 BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, informe les membres du Conseil Municipal qu'en ce qui concerne le Budget Annexe Logement Locatif, au 31 décembre 2016 : + la section de fonctionnement dégage un excédent de 2 782,57 €

+ la section d'investissement dégage un déficit de 4 510,01€

. ce qui fait un déficit total cumulé de 1 727,44 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide d’affecter : la somme de 2 782,57 € à l’article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé,

et la somme de 4 510,01 € à l’article 001 - Déficit d'investissement reporté.

Al'unanimité (pour :13, contre: o, abstention: 0)

Réf: N°2017-014 BUDGET LOGEMENT LOCATIF MAIRIE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le Budget Primitif 2017, pour le Budget Annexe Logement Locatif,

proposé par le Maire et qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, aux sommes :

+ de 6 232,57 € pour la section d'investissement,

+ _de4 500,00 € pour la section de fonctionnement.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-015 BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

2016.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu’il y à concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-016 BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2016Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Christophe RICAUD Adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l’exercice 2016 du Budget Annexe Commerce Multiservices, dressé par Mr Robert PERROT, Maire,

après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°} Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 15 552,37 € 15 552,37 €

Opération de l'exercice 1 489,41 € 8 121,04 € 17 291,53 € 6 670,35 € 18 780,94 € 14 791,39 €

TOTAUX 1 489,41 € 8 121.04 €] 32 843,90 € 6 670,35 €] 34 333,31 €] 14 791,39 €

Résultat de clôture 6 631,63 € 26 173,55 € 6 631,63 € 26 173,55 €]

Reste à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 6 631,63 €| 26 173,55 €] 19 541,92 €

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de routement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Al'unanimité (pour : 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-017 BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, informe les membres du Conseil Municipal qu’en ce

qui concerne le Budget Annexe Commerce Multiservices, au 31 décembre 2016 :

+ la section de fonctionnement dégage un excédent de 6 631,63 €

+ la section d'investissement dégage un déficit de 26 173,55 €

. ce qui fait un déficit total cumulé de 19 541,92 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide d’affecter : la somme de 6 631,63 € à l’article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé,

et la somme de 26 173,55 € à l’article 001 - Déficit d'investissement reporté.

Al'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-018 BUDGET COMMERCE MULTISERVICES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2017, pour le Budget Annexe Commerce Multiservices, proposé par le Maire et qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, aux sommes:

+ de 39 923,55 € pour la section d'investissement,

+ de 8 405,00 € pour la section de fonctionnement.

Al'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-019 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

2016Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ter janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur là comptabilité des valeurs inactives,

— Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-020 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ;: APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Christophe RICAUD Adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2016 du Budget Assainissement collectif, dressé par Mr Robert PERROT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1°} Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 56 711,63 €] 21 044,18 €] 77 755,81 €]

Opération de l'exercice 18575,89€| 3879146€T 18 311,32 €] 14445,14€] 36887,21 €] 53 236,60 €

TOTAUX 18.575,89 €| 95 503,09 €| 18311,32€| 35489,32€| 36 887,21 €] 130 992,41 €

Résultat de clôture 76 927,20 € 17 178,00 € 94 105,20 €

Reste à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 76 927,20 € 17 178,00 € 94 105,20 €

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Al'unanimité (pour:12, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2017-021 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, informe les membres du Conseil Municipal qu’en ce

qui concerne le Budget Annexe Assainissement Collectif, au 31 décembre 2016:

+ la section de fonctionnement dégage un excédent de 76 927,20 €

+ la section d'investissement dégage un excédent de 17 178,00 €

. ce qui fait un excédent total cumulé de 94 105,20 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide d’affecter: la somme de 76 927,20 € à l'article 002 - Excédent de fonctionnement reporté,

et la somme de 17 178,00 € à l’article 001 - Excédent d'investissement reporté.

Alunanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-022 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le Budget Primitif 2017 en sur-équilibre, le Budget Annexe

Assainissement Collectif, proposé par le Maire, en dépenses et en recettes, aux sommes :

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 18 344,60 € 31623,14 €

FONCTIONNEMENT 80 695,58 € 116 521,80 €

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-023 BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

201 IO\

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,

l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu'il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2°) Statuant sur exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-024 BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2016 _

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Christophe RICAUD Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 du Budget Lotissement La Chérière, dressé par Mr Robert PERROT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 5 691,09 € 51 049,99 €

Opération de l'exercice 193 453,85 € 193 453,85 €] 284 463,44 €) 191049,99 €l 477917,29€l 384 503,84 €

ITOTAUX 193 453,85 €[ 199144,94€) 335 513,43 € 191 049,99 €] 477917,29€} 384 503,84 €

Résultat de clôture 5 691,09 € 144 463,44 €]

Reste à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 5 691,09 € 144 463,44 € 138 772,35 €

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Al'unanimité (pour :12, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-025 BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, informe les membres du Conseil Municipal qu’en ce

qui concerne le Budget Lotissement La Chérière, au 31 décembre 2016 :

+ la section de fonctionnement dégage un excédent de 5 691,09 €

+ la section d'investissement dégage un déficit de 144 463,44 €

. ce qui fait un déficit total cumulé de 138 772,35 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide d’affecter : la somme de 5 691,09 € à l’article 002 - Excédent de fonctionnement reporté, et la somme de 144 463,44 € à l’article 001 - Déficit d'investissement reporté.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-026 BUDGET LOTISSEMENT LA CHERIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le Budget Primitif 2017, pour le Budget Lotissement La Chérière,

proposé par le Maire et qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, aux sommes :

+ de 428 915,36 € pour la section d'investissement,

+ de 336 993,54 € pour la section de fonctionnement.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-027 BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du Compte de Gestion du Receveur,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ter janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

— Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Al'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-028 BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Christophe RICAUD Adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2016 du Budget Lotissement L'Ourme Guy, dressé par Mr Robert PERROT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 5 262,61 €l 40 545,60 €

Opération de l'exercice 40 545,71 € 67 529,71 € 40 545,60 € 40 545,60 € 81 091,31 € 108 075,31 €

TOTAUX 40 545,71 €] 72 792,32 €] 81 091,20 € 40 545,60 €] 81 091,31 € 108 075,31 €

Résultat de clôture 32 246,61 € 40 545,60 €] 49 545,60 € 32 246,61 €!

Reste à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 32 246,61 € 40 545,60 €) 8 298,99 €

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Al'unanimité (pour : 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2017-029 BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, informe les membres du Conseil Municipal qu'en ce qui concerne le Budget Lotissement L'Ourme Guy, au 31 décembre 2016:

+ la section de fonctionnement dégage un excédent de 32 246,61 €

+ la section d'investissement dégage un déficit de 40 545,60 €

. ce qui fait un déficit total cumulé de 8 298,99 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide d'affecter : la somme de 32 246,61 € à l’article 002 - Excédent de fonctionnement reporté,

et la somme de 40 545,60 € à l’article 001 - Déficit d'investissement reporté,

Al'unanimité (pour: 13, contre: 0, abstention : 0)Réf : N°2017-030 BUDGET LOTISSEMENT L'OURME GUY : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le Budget Primitif 2017, pour le Budget Lotissement L'Ourme Guy,

proposé par le Maire et qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, aux sommes :

+ de 40 545,60 € pour la section d’investissement,

+ de 40 545,60 € pour la section de fonctionnement.

Al'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-031 BUDGET PRINCIPAL - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur Le Maire informe les membres présents que selon l’article L 1612-1 du code général

des collectivités territoriales, dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de

son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des

dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants,

seront inscrits au budget lors de son adoption.

Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2016 : 132 530 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur de 600 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 2188- Autres immobilisations corporelles : 600€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les

conditions exposées ci-dessus avant l'adoption du budget.

Alunanimité (pour:13, contre: o, abstention: 0)

Réf: N°2017-032 ADHESION A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET

L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité

de 320 équivalents - habitants.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des orientations du 10ème programme de l'Agence de

l'Eau Loire Bretagne, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2017-2020, une

convention d'une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles,

Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département met à disposition contre

rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 e/habitant DGF) un technicien spécialisé,

sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d'assainissement

communal. L'objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des

visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect

des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-11 et R. 3232-41 à R. 3232-44 du code général des collectivités

territoriales et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par ie décret n°1868 du26/12/2007, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au

code des marchés publics,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de

cette assistance technique sur le budget de l'assainissement collectif (soit environ 315 € / an (0.41 € x 768

habitants DGF)).

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-033 AMENAGEMENT D'UN PARKING FACE A LA SALLE MULTIFONCTIONS : CHOIX DE

L'ENTREPRISE

Parmi ses projets d'investissement 2017, la municipalité a inscrit celui de l'Aménagement d'un parking face à

la salle multifonctions. À ce titre, trois entreprises spécialisées ont été consultées,

Voici le résultat de différentes propositions de prix :

Entreprise Montant HT. Montant T.T.C.

R2AE - Carentoir 21 081,10 € 25297,32€

BROCELIANDE TP - Ploërmel 20 121,00 € 24 145,20 €

COLAS - Domloup 27 626,58 € 33 151,90 €

Après discussions, le Conseil municipal décide de :

- Retenir la société R2AE de Carentoir pour un montant de 21 081,10 € H.T. (25 297,32 € T.T.C.), pour

les travaux de réalisation d'un parc de stationnement face à la salle multifonctions,

Et autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-034 AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER RUE DE L'AVENIR : CHOIX DE

L'ENTREPRISE

Parmi ses projets d'investissement 2017, la municipalité a inscrit celui de l'Aménagement d'un chemin

piétonnier Rue de l'avenir. À ce titre, trois entreprises spécialisées ont été consultées,

Voici le résultat de différentes propositions de prix :

Entreprise Montant HT. Montant T.T.C.

R2AE - Carentoir 18 492,60 € 22191,12 €

BROCELIANDE TP - Ploërmel 18 140,75 € 21 768,90 €

COLAS - Domloup 42 411,00 € 50893,20€

Après discussions, le Conseil municipal décide de :

- Retenir la société R2AË de Carentoir pour un montant de 18 492,60 € H.T. (22 191,12 € T.T.C.), pour

les travaux de réalisation d'un chemin piétonnier Rue de l'avenir,

Et autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.

Alunanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-035 AMENAGEMENT D'UN PARKING RUE DU LERON

Le Maire fait part de 2 propositions reçues pour la réalisation d'un petit parking Rue du Léron : L'une de

R2AE pour1 716,85 € H.T. (2 060,22 € TTC) et le second de Brocéliande T.P. pour 5 392,50 € H.T. (6 471,00 €

TTC).

Après discussions, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de retenir la proposition de prix de la société R2AE pour un montant de 1 716,85 € HT,

10Et autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-036 LOCATION SALLE MULTIFONCTIONS : REMBOURSEMENT D'ARRHES

La famille ROGER de Maure-de-Bretagne avait loué la salle multifonctions de Comblessac le 22 et 23 juillet

2017.

Cependant, ils sont dans l'obligation d'annuler pour un motif valable, Monsieur le Maire propose de leur

rembourser le montant des arrhes versés soit 96 euros,

Après discussions, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Rembourser les arrhes d'un montant de 96 euros à Mr et Mme ROGER Louisette,

Et autorise Le Maire à signer tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-037 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT: EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal après avoir entendu la présentation du Compte Administratif M49 de l'année 2016

du budget Annexe Assainissement collectif et le Budget Primitif 2017 de ce même budget, décide de

reverser une partie de l'excédent de fonctionnement 2016 au Budget Principal de la Commune, soit

60 000,00 €.

Considérant que la section d’investissement présente un résultat de clôture excédentaire cumulé,

Considérant qu’aucuns travaux ne sont envisagés à court et moyen terme concernant l'assainissement

colectif,

Considérant que les tarifs facturés à l’usager ne sont pas revalorisés automatiquement tous les ans et se

situent dans la moyenne basse en termes de prix au m3,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de reverser la somme de 60 000,00 € du budget Annexe Assainissement Collectif au

budget global 2017.

- Décide d'inscrire les crédits correspondants sur les deux budgets, à savoir en 672 «

Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement » pour le budget Annexe Assainissement

Collectif, et en 7551 « Reversement des excédents des budgets annexes » sur le budget principal de la

commune.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-038 EFFACEMENT DES RESEAUX 6ème TRANCHE : DEMANDE DE L'ETUDE DETAILLEE

Dans le cadre de la 6ème tranche d'effacement des réseaux qui concerne la fin de la Rue de

l'Abbaye, Rue des grées et bouclage avec la rue Saint Melaine (route du Guer), Monsieur le Maire indique

que le SDE 35 à fait parvenir l'étude sommaire correspondante (hors éclairage public et effacement du

réseau téléphonique). Cependant, pour recevoir l'étude détaillée (qui comprendra cette fois éclairage

public et effacement du réseau téléphonique), le conseil municipal doit se positionner et s'engager à

réaliser les travaux correspondants. Selon cette étude sommaire, Le montant estimatif des travaux des

réseaux électriques (hors éclairage public et effacement du réseau téléphonique) s'élève à 111 600,00€ HT -

133 920,00 € TTC dont 22 320 € à la charge de la commune.

Après débats et à l'unanimité, le conseil municipal :

- s'engage à réaliser la 6ème tranche d'effacement des réseaux Rue de l'Abbaye, Rue des grées et

bouclage avec la rue Saint Melaine,

-et demande au SDE 35 de faire réaliser l'étude détaillée de ce secteur.

Ces travaux seront réalisés sur l'exercice 2018.

11Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0}

Réf : N°2017-039 PROPOSITION DE SUPPRESSION DU C.C.A.S.

Le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L. 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute

commune de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre.

Lorsque le C.C.A.S. a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant

dévolues au C.C.A.S, ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au C.L.A.S. lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

Vu l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des families,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action

sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de dissoudre le C.C.A.S au 31 décembre 2017,

- d'exercer directement cette compétence tout en conservant les membres actuels au sein d'une

commission,

- de transférer le budget du C.C.A.S, 419 dans celui de la commune 418,

- d'en informer les membres du C.C.A.S.

Al'unanimité (pour:13, contre: o, abstention: 0)

Réf : N°2017-040 S.I.G.E.P. (Piscine de Guer) : RETRAIT DE RUFFIAC

Monsieur Le Maire fait part de la demande de la commune de RUFFIAC, qui par délibération

du conseil municipal du 25 octobre 2016, a émis le souhait de se retirer du Syndicat Mixte pour la Gestion de

la Piscine de Guer à compter du 1er septembre 2017, en évoquant la proximité de la nouvelle piscine de

Malestroit.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal :

- Acceptent le retrait de la commune de RUFFIAC du S.LG.E.P. de Guer et ainsi acceptent la modification des

statuts concernant l'article 1er.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

ECOLES DU R.P.I1

Concernant les 3 sites du Regroupement Pédagogique Intercommunal Comblessac, Saint Séglin, Les Brûlais,

compte-tenu de la baisse des effectifs, une classe va fermer sur la commune de Les Brûlais à compter de la

rentrée scolaire prochaine. Il restera cinq classes.

FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE

A titre expérimental, les divers plants nécessaires, à mettre dans les jardinières, seront pris chez "Les Serres

de Prada" de Comblessac.

ART MAURE SPECTACLES

Dans le cadre du Festival Les Cambrouss'ries, 3 dates ont été retenues pour Comblessac : Samedi 8 avril

diner-spectacle dans la salle Brocéliande, vendredi 14 avril et jeudi 20 avril chez Rest'o Bar.

12DEFIBRILLATEUR

Après échanges, il est décidé d'acheter un défibrillateur automatisé, à l'intérieur d'une armoire spéciale. Il

sera placé, à l'extérieur, à l'entrée de la salle multifonctions. Des devis vont être demandés.

ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE Z.A.D,

Pour faire suite aux informations complémentaires concernant les parcelles AB 27 et AB 28, évoquées au

cours de la dernière réunion du conseil municipal du 26 janvier dernier, en présence du propriétaire

concerné, ce dernier a reçu un courrier très explicite, daté du 18 janvier 2017. Ce courrier rédigé par le

service de la Préfecture " Direction des collectivités locales, bureau de l'urbanisme! rappelle les règles à

respecter lors de la création d'une Zone d'Aménagement Différé. Ces règles ont été respectées par le

Conseil Municipal.

COMMUNE NOUVELLE

Les Maires de Les Brûlais et de Comblessac se sont posé la question de savoir si la création d'une commune

nouvelle pouvait être créée, répondant à un souhait des pouvoirs publics. Après en avoir avisé les adjoints

des deux communes, un débat s'est instauré au sein du Conseil Municipal. Après de longs échanges, il en

résulte que rien n'est décidé quant à l'étude de la faisabilité de la création d'une commune nouvelle. Le

sujet sera à nouveau évoqué lors de la prochaine réunion.

PROCHAINE REUNION

Jeudi 13 avril 2017

En mairie,le 21/03/2017

Le Maire

Robert PERROT

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