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Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Aménagement du territoire, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

L'an 2017, le 26 Janvier à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Robert PERROT Maire.

Présents : Mr PERROT Robert, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, BIGOT Bénédicte, MASSUE Nathalie, MM : ARTHUR

Jean-Pierre, FEVRIER Jean-Pierre, GERARD Philippe, GILBERT Donatien, HOUSSIN Raymond, JOUVINIER Claude, MOTEL

Pascal, RICAUD Christophe, ROUSSIERE Didier

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 13

+ Présents :13

Date de la convocation : 18/01/2017

Date d'affichage : 02/02/2017

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Rennes

le : 02/02/2017

et publication ou notification

du :02/02/2017

A été nommé secrétaire : Mr GERARD Philippe

OBJET DES DELIBERATIONS

MISE EN PLACE DE STOPS : ACQUISITION DES PANNEAUX

AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER RUE DE L'AVENIR : SOLLICITATION DES AMENDES DE POLICE

AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER RUE DE L'AVENIR : SOLLICITATION DE LA D.E.T.R.

CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT: SOLEICITATION DES AMENDES DE POLICE

TRAVAUX DE MODERNISATION DE VOIRIE 2016 : PAIEMENT DE LA FACTURE

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

CONVENTION FGDON35 : RENOUVELLEMENT POUR 2017-2020

ENTRETIEN PROFESSIONNEL: DETERMINATION DES CRITERES

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

VytUULULLL

t

Réf: N°2017-001 MISE EN PLACE DE STOPS : ACQUISITION DES PANNEAUX

Depuis le 1er décembre 2016, un nouveau régime de priorité par panneaux stop a été mis en

place pour expérimentation dans le centre-bourg par le Département d'Ille et Vilaine, dans 3 points de la

commune :

- au carrefour du cimetière Route de Guer R.D. 50,

-au carrefour central R.D. 50 (près de la statue Saint Conwoïon),- au carrefour Route de Maure de Bretagne R.D. 48 (route du village de la Porte).

Au bout de plusieurs semaines d'expérimentation, il en ressort que cette nouvelle

réglementation répond à l'objectif fixé qui est de réduire la vitesse des automobilistes en centre-bourg. Par

conséquent, il y a lieu d'acquérir les panneaux réglementaires afin de mettre en place de façon définitive ce

nouveau régime de priorité. A ce titre, trois fournisseurs ont été consultés. C'est la société LACROIX City qui

propose les tarifs les plus attractifs.

Après discussions, le conseil décide à l'unanimité de :

- Mettre en place de façon définitive cette nouvelle réglementation par panneaux stop dans les 3 points de

là commune, évoqués ci-dessus,

- Procéder à l'acquisition des panneaux nécessaires à cette mise en place en commandant auprès de la

société LACROIX City pour un montant total de 1 049,68 € HT. -1 259,62 €T.T.C.

Et Autorise Le Maire tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2017-002 AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER RUE DE L'AVENIR : SOLLICITATION

DES AMENDES DE POLICE

Dans le cadre du projet 2017 d'aménagement d'un chemin piétonnier Rue de l'avenir,

Monsieur le Maire a sollicité plusieurs entreprises pour des propositions de prix et notamment celle de la

société COLAS pour un montant de 42 411,00 HT (50 893,20 € TTC). À ce titre, il est décidé de solliciter le

Département d'Ile et Vilaine pour l'attribution d'une subvention au titre du produit des amendes de police

(7- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation).

Après discussions, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de Solliciter une subvention au titre des amendes de police pour les travaux d'aménagement du chemin

piétonnier Rue de l'avenir auprès du Département d'Ille et Vilaine,

Et d'Autoriser le Maire à signer tous documents s'y référant.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-003 AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER RUE DE L'AVENIR : SOLLICITATION

Dans le but de sécuriser la circulation quotidienne des piétons Rue de l'Avenir (trajet école, ,

mairie, commerces), le conseil municipal à décidé de créer un chemin piétonnier en agglomération dans

cette rue principale. Monsieur Le Maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Création d’un chemin piétonnier, Amendes de police 5 350,00 €

composé d’un revêtement 42411,00 € HT D.E.T.R 16 964,40 €

bicouche, d’une ligne blanche ’

continue et de potelets Autofinancement 20 096,60 € {fonds propres) ?

Total | 424ñ,00€ HT. Total | +? a €

Après discussions, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

— d’Adopter le plan de financement indiqué ci-dessus,- Solliciter les subventions au titre de la D.E.T.R. Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (Sous-Préfecture de Redon) et, dans le cadre de

Paménagement piétonnier Rue de l'avenir,

— Et Autorise le Maire à signer tous documents s’y référant.

Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2017-004 CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT : SOLLICITATION DES AMENDES DE

POLICE

Dans le cadre du projet 2017 de création d'un parking face à la salle multifonctions Rue Saint

Melaine, Monsieur le Maire a sollicité plusieurs entreprises pour des propositions de prix et notamment

celle de la société COLAS pour un montant de 27 626,58 € HT (33 151,90 € TTC). À ce titre, il est décidé de

solliciter le Département d'Ille et Vilaine pour l'attribution d'une subvention au titre du produit des

amendes de police (3 - Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation),

Après discussions, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de Solliciter une subvention au titre des amendes de police pour les travaux de création d'un parc de

stationnement Rue Saint Melaine, auprès du Département d'Ille et Vilaine,

Et Autoriser le Maire à signer tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-005 TRAVAUX DE MODERNISATION DE VOIRIE 2016 : PAIEMENT DE LA FACTURE

Dans le cadre de la Modernisation de la voirie 2016, la commune de Comblessac avait décidé

de faire appel à la société COLAS de Noyal sur Vilaine (35) afin de réaliser les travaux d'enrobés des routes

des Marais, de la Ridelais et du Couédic pour un montant total de 28 841,90 € H.T. (34 610,28 € TTC).

Après discussions, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'Autoriser Monsieur le Maire à régler la facture correspondante sur l'opération n°309 article 2151 du

budget 2016 de la commune soit 28 841,90 € H.T. (34 610,28 € T.T.C.),

Et Autorise la Maire à signer tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2017-006 FRAIS DE FONCTIONNEMENT ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Monsieur Le Maire rappelle les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles privées

sous contrat d'association avec l'Etat.

Monsieur Le Maire communique ensuite le coût moyen départemental pour un élève du secteur public

applicable à la rentrée scolaire 2016 qui s'établit à 374 € en élémentaire et 1 142 € en maternelle (hors

charges à caractère social).

Le nombre d'élèves sur l’ensemble du RPI est de 116 enfants au 14! septembre 2016 dont 36 domiciliés sur la

commune (10 en maternelle - 26 en primaire) et 6 domiciliés hors communes du RPI (3 en maternelle - 3 en

primaire). En effet, chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement

pour les élèves domiciliés hors des communes en RPI.

Le coût total pour la commune de Comblessac s’élève donc pour l’année scolaire 2016/2017 à 22 660,00 €,

versé à l'OGEC BRUSECOM à travers ses 3 structures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :- Accepte de verser aux trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement

pour l’année scolaire 2016/2017 d’un montant total de 22 660,00 €, selon la répartition suivante,

OGEC BRUSECOM Les Brulais: 6 852,00€

OGEC BRUSECOM Saint-Séglin: 8 308,00€

OGEC BRUSECOM Comblessac: 7500,00€

- Dit que cette participation sera versée en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et

25% en novembre),

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2017, au compte 6574.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention:0)

Réf : N°2017-007 CONVENTION FGDON35 : RENOUVELLEMENT POUR 2017-2020

Monsieur le Maire informe les mernbres du Conseil Municipal que la convention qui lie la

commune à la F.G.D.O.N. (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille et

Vilaine) est arrivée à échéance au 31/12/2016. Le Maire propose de la renouveler pour la période 2017-2020. A

travers cette convention, la commune bénéficie de services de lutte contre les animaux nuisibles tels que le

frelon asiatique, les ragondins et rats musqués, chenilles processionnaires urticantes, corneilles noires. Ces

services se traduisent par un programme de lutte de ces nuisibles, par le prêt de matériel de piégeage..

La participation forfaitaire annuelle s'élève à 110 €.

Après discussions, la Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de Signer la convention avec la FGDON 35 pour 4 années (2017-2020) pour un montant annuel de 110 euros,

Et Autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.

Al'unanimité (pour :13, contre: o, abstention : a)

Réf : N°2017-008 ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DETERMINATION DES CRITERES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu les avis du Comité technique en date du 7 Novembre et du 12 Décembre 2016,

Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre

à compter du 1€7 janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu'il convient de fixer les critères qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Que les critères qui servent de base à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l'entretien portent sur :

1- Les Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation de l’objectif

* implication dans le travail et conscience professionnelle

+ Qualité du travail effectué+ Assiduité et ponctualité

* Disponibilité

*initiative

+ Organisation

+ Respect des règles d'hygiène et de sécurité

2-Les compétences professionnelles et techniques

+ maitrise des compétences techniques

+ Connaissance et respect de l’environnement professionnel

+ Connaissances et respect des réglementaires et des règles de fonctionnement intérieur

+ Appliquer les directives données

* Réactivité

+ Adaptabilité

3-Les qualités relationnelles

+ Relations avec la hiérarchie

+ Relations avec les élus

* Relations avec le public (politesse, courtoisie)

+ Esprit d'ouverture au changement

+ Sens du service public

* Réserve et discrétion

4-La capacité d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

+ Animer une équipe

+ Fixer et évaluer les objectifs

+ Conduire une réunion

+ Dialogue et communication

+ Faire des propositions

+ Prendre des décisions

+ Rendre compte au Maire (Autorité territoriale)

Altunanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2017-009 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les avis du Comité Technique en date du 12/12/2016

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments:- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son

expérience professionnelle (1.F.S.E.),

— le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

(ci).

1.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ delatechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur

besoins permanents d’une durée minimale cumulée de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Catégories B

— Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Responsable Administratif/Secrétariat de

Groupe1 | mairie (fonctions administratives 1200 € 4 000 € 17480 €

complexes)

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités, élaboration, suivi et conduite

de projets

- CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers/maitrise des logiciels/Autonomie/initiative - CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste : Gestion des relations internes et externes/ Risques contentieux/ Pics d'activités / Flexibilité des horaires / Facteurs de perturbation / Veille permanente

+ ___ Catégories C

— Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES DE MONTANT! MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe1 | Agent d'accueil et administratif 1200 € 2800€ 11340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, maîtrise des logiciels, Autonomie, Initiative, gestion budgétaire

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste : polyvalence, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniers (régie)

— Arrêtés du (à paraitre) pris pour l'application du décret n° (à paraître) aux corps des adjoints techniques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents techniques territoriaux.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES MONTANT PLAFONDS ROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe | Agent technique 1200 € 2800€ 1340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications : Diversité des tâches, habilitations particulières,

Autonomie, Initiative

- CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste : Risques musculo-squelettiques, Port de charges lourdes, exposition physique météorologiques, exposition produits dangereux, pics d'activités

C.- Le réexamen du montant de l'LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

+ tousles quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

+ ___ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'ILF,S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'I.F,S.E. suivra le sort du traitement.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, V’I.F.S.E. ne suivra pas le sort du traitement.

E.. Périodicité de versement de PLF.S.E.

L'LF.S.E. sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux

fonctionnaires de l'Etat.

IL- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Leversement de ce complément est facultatif.

A-- Les bénéficiaires du CI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans

la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : -1) Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, -2) Les compétences professionnelles et techniques,

-3) Les qualités relationnelles,

-4) La capacité d'encadrement ou d'expertise.

s__ Catégories B

— Arrêté du 19 mars 2015 pris pour Papplication du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUEES

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Responsable Administratif/Secrétariat de

Groupe 1 mairie (fonctions administratives 0€ 500€ 2380€ complexes)

e___ Catégories C

— Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe1 | Agent d'accueil et administratif 0€ 300€ 1260 €

— Arrêtés (à paraitre) pris pour l'application du décret n°(à paraitre) aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF FONCTIONS { ) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe1 | Agent Technique 0€ 300 € 1260€

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

+ Pendant les congés annuels, le C.L suivra le sort du traitement.

+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera calculée au prorata du présentéisme.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre,

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

ll.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:

° la prime de fonction et de résultats (PFR),

+ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (1.S.5.),

la prime de fonction informatique

L'LES.Æ, est en revanche

cumulable avec:

e _ lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

+ les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .),

+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’1F.S.E, et du C.I. (si la collectivité l'a mis en place) décidée par l'autorité territoriale fera

l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre

individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2017. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)Réf : N°2017-010 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

Après discussions, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- Verser les subventions aux associations dans les conditions ci-dessous,

- Et Autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.

Les crédits correspondants seront inscrits au B.P. 2017 article 6574

ASSOCIATIONS VERSE EN 2016 277 Proposition Vote

A.C.C.A. (Chasse) - Comblessac 305,00 € 305,00 400,00

A.C.P.G. / C.AT.M, - Comblessac 350,00 € 350,00 350,00

Association Culture et Loisirs - Comblessac 800,00€ 800,00 800,00

Amicale des Donneurs de Sang - Maure de Bretagne 100,00 € 100,00 100,00

Amicale des Sapeurs-Pompiers - Guer 100,00 € 100,00 100,00

Amicale du Personnel du Canton - Maure 50,00 € 50,00 50,00

Association Marche nordique - Maure de Bretagne 100,00 € 100,00 190,00

Secours Catholique de Maure de Bretagne 100,00 € 100,00 100,00

Restos du cœur de Maure de Bretagne 50,00 € 50,00 50,00

Fédération des Accidentés du Travail (FNATH) 50,00 € 50,00 50,00

Maison Familiale Rurale - Montauban (35) 50,00 € 50,00 50,00

Lycée Professionnel Saint Yves - Bain de Bretagne 100,00 € 100,00 100,00

Chambres des métiers à Rennes (35) 0,00 € 50,00 50,00

Chambres des métiers à Vannes (56) 50,00 € 0,00 0,00

Maison de retraite - Guer 150,00 € 150,00 150,00

Voyages pédagogiques (RPI et autres) 1032,00 € 1500,00 1500,00

Provisions 0,00 1000,00 1000,00

TOTAL 3387,00 € 4 855,00 € 4 950,00

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Questions diverses :

ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (Z.A.D.)

Concernant la Z.A.D., validée par arrêté préfectoral du 12 septembre 2016, le Maire donne des informations

complémentaires concernant les parcelles AB 27 et 28, pour lesquelles le propriétaires est présent à la

réunion. Il refait un bref historique en partant de la 1ère Z.A.D. du 13/08/2003, échue le 06/06/2016. Elle

comprenait 20 références cadastrales en agglomération, dont 13 ont été achetées par la commune. La

nouvelle Z.A.D. du 12/09/2016 comprend 13 références cadastrales, dont 7 de l'ancienne Z.A.D., plus 6

nouvelles dont les AB 27 et 28.

La finalité du droit de préemption de la commune sur ces parcelles est d'assurer la maîtrise foncière sur des

terrains urbanisés ou urbanisables présentant un intérêt majeur. Il permet de densifier la construction de

maisons d'habitation au sein de l'agglomération, ou de créer un parking ou un bâtiment public, d'installer

un commerce …

Le propriétaire présent, concerné par la Z.A.D. du 12/09/2016, n'est pas d'accord avec la décision du Conseil

municipal.

STATION D'EPURATION

Visite d'un technicien du Conseil départemental en septembre 2016. Le traitement par lagunage naturel est

dimensionné pour 320 E.H. (équivalents habitants) et le nombre théorique de raccordés est de 358

habitants. La biodégradabilité de l'effluent brut est bonne. La charge spécifique du premier bassin est

bonne (il y en a 3).

CONTRAT DE RURALITE

10Un exemplaire de ce dossier est remis à chaque membre du Conseil. Voulu par l'Etat, chaque contrat doit

s'articuler, dans une logique de projet de territoire, autour de 6 volets, sur la durée du contrat qui couvre là

période 2017-2020 pour les premiers contrats. Ces 6 volets se déclinent en : Accès aux services et soins,

Revitalisation des bourgs centres, Attractivité du territoire, Mobilité, Transition écologique et Cohésion sociale.

Après échanges, le projet qui pourrait être étudié est un "domicile partagé", auquel pourrait adhérer des

retraités valides et en bonne santé. L'établissement pourrait être dimensionné pour accueillir 10 à 15

personnes. Le terrain est repéré mais n'est pas acheté.

TARIFS COMMUNAUX 2017

Ilest décidé de ne pas changer l'ensemble des tarifs communaux (Salle multifonctions, photocopies,

concessions du cimetière...) pour cette année,

DECHETERIE DE VAL D'ANAST

Comptetenu du volume croissant d'apports divers, le SMICTOM a décidé d'ouvrir une demi-journée

supplémentaire.

Donc, à compter du ter janvier 2017, cette déchèterie est ouverte l'après-midi, de 14 h. à 17 h. (18 h. l'été), les

lundi, mercredi et vendredi, ainsi que le samedi de 9h. à 12h. et de 14h. à 17h. (18h. l'été),

EFFACEMENT DES RESEAUX

Le S.D.E. 35 (Syndicat Départemental de l'Energie) a été sollicité et un technicien est venu sur les lieux, pour

étudier la faisabilité de l'effacement des réseaux du secteur de la Porte, de la Rue de l'Abbaye à la Rue des

grées, avec un bouclage avec la rue Saint Melaine, Route de Guer. Ce sera la 6ème et dernière tranche de

travaux, lesquels seront exécutés à partir de début 2018.

RAPPORT D'ACTIVITES 2015 DE V.H.B.C,

Monsieur Le Maire fait lecture du rapport d'activités de l'année 2015 de Vallons de Haute

Bretagne Communauté. Ce dernier fait état de quelques chiffres clés (18 communes, 40 000 habitants

principaux, 48 conseillers communautaires dont 1 Président et 11 vice-présidents...) . Budget 2015 :16,5

millions en fonctionnement et 10 millions en investissement.

Quelques informations :

-17 parcs d'activités, 3 haltes ferroviaires, 1 gare et1 halte SNCF, 1 piscine découverte, 1 aire d'accueil pour

gens du voyage à Guichen, 2 Points Information Jeunesse, 1 école intercommunale de musique, 2

équipements multifonctions : le R.E.S.O. à Guichen et CHORUS à Val d'Anast.

Ce rapport est téléchargeable sur le site internet www.vallons-de-haute-bretagne-communaute.fr/ rubrique

"La comcom pratique" / sous-rubrique "Nos publications”.

VENDEUR DE GALETTES

A compter du mardi 7 février 2017, Mr et Mme Jean-Francois MAGRE de Guipry-Messac s'installeront Place

de la Mairie pour fabriquer et vendre des galettes et des crêpes. Leur camion portera l'enseigne "La galette

de Papy Mamy". Chaque mardi de 8h30 à13h.

VENDEUR DE PIZZAS

A compter de la mi mars 2017, Armand RIELA du Val d'Anast, s'installera Place de la Mairie pour fabriquer et

vendre des pizzas diverses, cuites au feu de bois. Il viendra chaque vendredi, en après-midi et soirée.

En mairie, le 02/02/2017

Le Maire

Robert PERROT

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