PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Louannec. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune de LOUANNEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 31 MAI 2013

Nombre de Membres en exercice : 21 Nombre de Membres Présents : 17 Date de la Convocation : 24 Mai 2013

L’an deux mil treize le 31 Mai à 18H45 les membres du Conseil Municipal de LOUANNEC régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel sous la présidence de Jean NICOLAS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs NICOLAS Jean, MORVAN Jean- Pierre BOUVIER Christiane, MAZEAS Jacques, EGAULT Gervais, FABRE Jean-Marc, LANDAIS David, GUYON Sonia, BACUS Marc ,BENIS Philippe, SENTIEYS Olivier,

GOIFFON Christian ,CALVEZ Catherine, VAISSIE PierreMADEC Laurent ,

GUEZENNEC Thierry ,VIARD Danielle

Absents : LE BOZEC François procuration à Jean NICOLAS

GANNAT Dominique, procuration à Jean-Pierre MORVAN

GUILLERM Sylvie procuration à Catherine CALVEZ

MICHEL Nicole procuration à Gervais EGAULT

Secrétaires de Séance : Danielle VIARD

[2013.05.03: Prescriptions de la révision du Plan d’Occupation des Sols

Monsieur le Maire expose que la révision du Plan d’Occupation des Sols datant du 19 janvier 2001 est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :

Rendre le document compatible avec les dispositions de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2,

Rendre le document compatible avec les dispositions de la loi littoral, du SCOT, du PLH et du projet de SAGE Baie de Lannion

Choisir les outils adaptés pour une gestion durable des eaux pluviales

Définir la notion de capacité d’accueil de la commune, notamment estimer la population des 10 années à venir et réfléchir aux équipements dont la commune à besoin Maîtriser l'urbanisation

Diversifier l'offre de l'habitat : projets communaux, projets privés et logements aidés

Maintenir et diversifier autant que possible les activités commerciales dans le bourg Rechercher les secteurs représentant des enjeux d’aménagement pour la commune Développer les liaisons douces

Concilier la gestion économe de l’espace et le maintien d’un cadre de vie de qualité identifier et valoriser les éléments patrimoniaux de la commune (naturels et bâtis)

Mettre en valeur la qualité du milieu naturel, le protéger et l’utiliser comme élément d’attractivité

Tous ces objectifs seront poursuivis en informant les habitants de la commune en vue de les faire participer au projetMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents d’urbanisme seront compensées par une part de la DOTATION

GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) allouée par l’Etat.

Monsieur le Maire précise que cette révision est prescrite par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération précise également les modalités de concertation prévues à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme. Elle fait l’objet, pendant un mois, d’un affichage en mairie et mention en est

insérée, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Les services de l’Etat sont associés à la révision du PLU à l'initiative du Maire ou à la demande du

Préfet conformément aux dispositions de l’article L 123-4 du Code de l'Urbanisme.

En application de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme, les personnes publiques autres que l'Etat

associées à la révision du PLU sont :

Le Président du Conseil Régional, le Président du conseil Général, le Président du syndicat mixte du

schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Trégor, la communauté d’agglomération Lannion Trégor Agglomération - compétente en matière d'organisation des transports urbain (AOTU) et du Programme Local de l'Habitat (PLH), la Chambre d'agriculture, la Chambre de Commerce et

d'Industrie, la Chambre des Métiers, la Section Régionale de Conchyliculture

Ces personnes publiques peuvent en outre être consultées à leur demande au cours de la révision du

PLU.

Le Maire souligne qu'il en sera de même pour les maires des communes limitrophes et les

établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

Les communes voisines sont les suivantes :

Lannion, St Quay Perros, Rospez, Perros-Guirec, Kermaria-Sulard, Trélévern.

Par conséquent, l’engagement de toute procédure de révision du PLU est subordonné à la

délibération que le Conseil Municipal est amené à prendre aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal.à l’unanimité

DECIDE :

- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal pour répondre aux objectifs présentés ci-dessus.

- De consulter les personnes publiques autres que l’Etat ainsi que les maires des communes limitrophes et les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à chaque fois qu’ils en feront la demande au cours de la Révision du PLU conformément à

l’article L 123-8 du Code de l'Urbanisme.

- De soumettre pendant toute la durée de la révision du PLU, le projet à la concertation des habitants, des associations et des autres personnes concernées dont les représentants de la

profession agricole selon les modalités suivantes :

- un avis d’information sera publié dans la presse locale, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à disposition du public avec un registre

d’observationsl'avis dans la presse précisera les jours et les heures où ce dossier sera mis à disposition du

public

un avis d’information sera publié dans la presse locale invitant toutes les personnes

intéressées à participer aux réunions publiques

affichage à la mairie (1 panneau d'exposition format A0)

le site Internet de la commune (http://www.louannec.com/) informera de l’état d’avancement

de la procédure

une information régulière de l’avancement de la procédure paraîtra dans le Bulletin

d’Informations Municipales

un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

possibilité d’écrire au maire

une boîte à idées sera mise à disposition du public en mairie jusqu’à l’arrêt du projet

des permanences seront tenues en mairie

Deux réunions publiques avec la population et un représentant du bureau d’études seront

organisées

De demander, conformément à l’article L 121-7 du code de l'Urbanisme que les Services de

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour l’assister et la conseiller dans le lancement de la procédure de révision du PLU et lors de la consultation préalable au choix du cabinet d’études qui en

sera chargé.

De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service concernant la révision du PLU.

De solliciter de l’Etat une part de la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU.

La présente délibération sera transmise :

A Monsieur le Préfet des Côtes-d’ Armor

Mrs les Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général des Côtes

d'Armor,

Mr le Président de Lannion Trégor Agglomération,

Mr le Président du Syndicat Mixte de cohérence Territorial du Trégor, en charge du SCOT

du Trégor,

Mrs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers

et de la Chambres d’Agriculture, de la Section Régionale de Conchyliculture. Et sera affichée en Mairie durant un mois et mention en sera faite dans Ouest France, le Télégramme et le Trégor

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

CERTIFIE EXECUTOIRE

TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE

Lo 11 JUIN2013Principaux Services de l'Etat associés

Monsieur le Sous-Préfet de Lannion

9 rue Joseph Morand - BP 30745 - 22300 LANNION CEDEX

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - Service Planification Logement Urbanisme (SPLU/Urbanisme et aménagement)

5 rue Jules Vallès BP 2361 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) -— Délégation territoriale des Côtes d'Armor (ex. DDASS)

1 rue du Parc BP 2152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Monsieur l’architecte des Bâtiments de France

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) 13 rue Saint-Benoît

22000 SAINT-BRIEUC CEDEX

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) -

Service SCEAL

L'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 RENNES CEDEX

Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service Régional de l'Archéologie (SRA)

6 rue du Chapitre - Hôtel de Blossac - 35044 RENNES CEDEX

Délégation Régionale du Conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages et lacustres 8, Quai Gabriel Péri

22190 PLERIN

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