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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - b5 cm 2026 06 24 annexe protocole intervention psy)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
GRANDE COURONNE
PROTOCOLE D'INTERVENTION CONV/2026/06/10000 D'UN
PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE AUPRÈS
DE LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE (YVELINES)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le siège est
situé 15, rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel Level, en application de l'article 28 du
décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d'une part,
Et la Commune d'Aubergenville, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Virginie MEUNIER,
habilitée à signer le présent protocole en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil municipal par délibération
d'autre part.
Ila été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du protocole:
Le présent protocole permet d'organiser les interventions du psychologue du €IG que la collectivitésouhaite
mettre en place soit à son initiative, soit à la suite d'une demande d'intervention du médecin du travail à laquelle
la collectivité a donné un avis favorable.
Ces interventions s'inscrivent dans les conditions définies par le présent protocole, conformément aux dispositions
de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 2 - Champ d'intervention du psychologue du travail :
Les missions du psychologue du CIG mis à disposition sont les suivantes :
Entretiens individuels et/ou collectifs avecles agents;
Réflexion et prévention des problèmes psychosociaux ;
Réflexion et prévention des problèmes organisationnels ;
Médiation.
Ces différentes missions sont menées en coordination avec le médecin de prévention, s'il y a lieu.
Le CIG n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions
retenues, soit par la Collectivité, soit par l'agent, et de leurs suites.
, RECU EN PREFECTURE 1!
= le 61/87/2626
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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• D'autre part, le psychologue étant soumis au secret professionnel, la Collectivité et tout autre intervenant
ne peut solliciter du psychologue mis à disposition qu'il communique tout élément de situation dont
il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 3 - Organisation des entretiens :
A l'initiative de la collectivité :
La collectivité contacte le service de médecine préventive et fixe une date et une heurede
rendez-vous pour l'agent ou le groupe d'agents en accord avec le psychologue;
Le psychologue confirme son intervention à la collectivité et les modalités du suivi
proposé, s'il y a lieu.
A l'initiative du médecin de prévention :
Le médecin du travail informe la collectivité de son souhait d'orienter un agent ou un
groupe d'agents vers un psychologue du CIG ;
La collectivité contacte le service de médecine préventive et fixe une date et une heurede
rendez-vous pour l'agent ou le groupe d'agents en accord avec le psychologue;
Le psychologue confirme son intervention à la collectivité et les modalités du suivi
proposé. Il informe parallèlement le médecin du travail de tout élément de situation
nécessaire au suivi médical de ou des agents rencontrés.
Article 4 - Moyens mis à disposition :
La collectivité s'engage à mettre à disposition un local sécurisé équipé d'un téléphone, d'un bureau et de
bonnes conditions respectant la confidentialité des propos tenus durant l'entretien.
Le CIG propose, en fonction des disponibilités, la mise à disposition d'un local rue Molière à Versailles.
Article 5 - Durée, prise d'effet et renouvellement du protocole :
Le présent protocole est convenu pour une durée de (3) trois ans à compter de la date de signature de la
convention par le CIG. À échéance, le protocole est renouvelable tacitement une fois pour une période de
trois (3) ans.
Si la collectivité souhaite dénoncer, avec un préavis de 1 mois, l'intervention du psychologue, elle le
précise par lettre recommandée avec accusé réception au CIG.
Si le CIG souhaite également résilier le protocole, il le fait dans les mêmes conditions.
Article 6 - Conditions financières :
La rencontre préparatoire avec la collectivité, si elle est nécessaire à la mise en place de l'intervention du
psychologue, est facturée au tarif d'une vacation.
Les tarifs proposés par le CIG sont annexés au moment de l'envoi du protocole.
Ils sont révisables chaqueannée sur décision du conseil d'administration et sont envoyés après leur vote à
la collectivité.
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- La collectivité s'acquitte pour l'intervention d'un psychologue d'une dépense fixée pour 2026 à :
La vacation d'1h30 : 183,00 euros
En cas d'annulation ou de non-présentation de l'agent ou des agents à l'entretien, le montant est dû par la
collectivité au CIG sauf en cas de circonstances exceptionnelles étudiées au cas par cas.
En application de la règlementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée au présent protocole sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature du protocole :
- SIRET :
- Code Service :
- n° engagement juridique (annuel de préférence) :
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé au :
BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67 12 rue de l'Ecole des Postes Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 01/06/2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire
Daniel Level Virginie MEUNIER
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
, RECU EN PREFECTURE !
. le 01/87/2826
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99-DE-075-217500291-20260624-DEL26_056-0
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