unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 08122020

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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 08122020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 08122020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, À CCCE République Française

Département de la Moselle

COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2020

L'an Deux Mille Vingt, le huit décembre à dix-huit heures trente minutes, dûment convoqués, se sont

réunis en séance ordinaire, en la salle du Casino à Cattenom, les Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous

la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents :

Monsieur Michel PAQUET,

MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK, MM. Michel HERGAT,

Maurice LORENTZ, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Benoit STEINMETZ, Guy KREMER, Denis BAUR, David ROBINET,

MM. Eric GONAND, Denis NOUSSE, Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc

COCQUYT, Michel SCHMITT, Mme Christine ACKER, M. Hervé GROULT, Mme Mauricette

NENNIG, M. Hassan FADI, Mme Alieth FEUVRIER, MM. Bertrand MATHIEU, Thierry MICHEL,

Alain REDINCGE, Sisto SILVERIO, MMES Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, M. Régis HEIL,

Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, Mme Marie-Odile KRIEGER, M. Jerry PARPETTE, Mme

Evelyne DEROCHE, MM. Didier PALLUCCA, Yannick OLIGER, Mme Sabrina MANCINI, MM. Joseph

GHAMO, Joseph BAUER, Olivier KORMANN, MMES Christelle MAZZOLINI, Brigitte DA COSTA,

M. Joël IMMER, Mme Valérie CARDET, M. Serge RECH, Mme Christine KOHLER

Absente avec procuration : Karine BERNARD à Valérie CARDET

Absente excusée : Patricia VEIDIG

Date de la convocation : 30 novembre 2020

Nombre de membres en exercice : 48

Nombre de membres présents : 46

Nombre de votants : 47

Secrétaire de séance: Sabrina MANCINI

ÉSSA

Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence de la presse, des internautes, des services et celle de M. Pascal HEYMES, du cabinet MS Conseils.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état

d'urgence sanitaire, cette séance se tient dans la salle du Casino à Cattenom, sans public, seule la presse a été conviée. Le Préfet de la Moselle en a été informé par courrier en date du 23 novembre 2020.

Le Président cède la parole à M. Pascal HEYMES, qui dans le cadre du Pacte fiscal et

financier du nouveau mandat va présenter la Dotation de Solidarité communautaire.

Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2, avenue du Général de Gaulle - 57570 CATTENOM Tél 2 05 60 — Fax : 03 82 55 rLe Président rappelle que le Pacte fiscal et financier, véritable boite à outils, permet

d’articuler les différents flux financiers entre les Communes et la Communauté de

Communes.

1. Objet: Présentation du projet de Pacte Fiscal et Financier et Dotation de

Solidarité Communautaire du nouveau mandat

par M. Pascal HEYMES, cabinet MS Conseils - support de présentation en annexe

Le Président remercie M. HEYMES du travail présenté.

En préambule de la séance du Conseil communautaire, le Président :

- rappelle que cette séance est dédiée principalement au vote du budget, qu'il a souhaité de

transition, comme il en a été convenu lors des précédentes séances du Conseil, en attendant

l'avancement des travaux des commissions.

- précise que le rendu de l'étude de positionnement sur la compétence péri et extrascolaire sera prochainement présenté.

- Informe qu’un contact a été repris avec les Communes de l'ENtente des COMMunes de la Frontière (ENCOMM).

- évoque à nouveau la compétence « Mobilité » et annonce la tenue des réunions suivantes sur cette thématique :

° réunion de travail du Conseil communautaire : le 12 janvier 2021,

° réunion du Conseil communautaire : le 26 janvier 2021 : point unique - débat sur la prise de compétence « Mobilité ».

Il rappelle les options qui se présentent pour la CCCE en la matière compte tenu de

l'adhésion de 6 communes de la CCCE au SMITU.

Pour lui, la plus pertinente, étant de se substituer aux 6 communes (Cattenom, Hettange-

Grande, Entrange, Volmerange-les-Mines, Kanfen et Escherange) au sein du SMITU et

d’avoir la garantie, par conventionnement, du remboursement du montant du Versement

Mobilité que la CCCE percevrait pour ses communes, de l'ordre de 700 000 € par an, afin de lui permettre de travailler sur les infrastructures d'intérêt général vers le Luxembourg. Le

SMITU continuerait alors à percevoir un solde au titre du Versement Mobilité d'environ

1,1 ME. Cette option est préférable à un départ des 6 communes du SMITU.

Sa volonté est de créer 3 axes dédiés de transport en commun : Thionville-Hettange-Grande- Frisange ; Thionville-Hettange-Grande-Dudelange ; Thionville-Cattenom-Mondorf les Bains.

Ces infrastructures profiteraient à tout le monde. Ce n’est qu’à partir de leur réalisation que

pourront être mis en place des services de transport en commun.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au

Conseil communautaire, qui approuve à l'unanimité, de désigner Sabrina MANCINI comme secrétaire de séance.

Il est à noter que la loi du 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire fixe le quorum au tiers des membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller.

12. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire

en date du 29 septembre 2020

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2020.

Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité le compte rendu.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du 13 au 29 octobre 2020

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 9 juillet 2020 par le

Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Président rende compte au Conseil

communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration

communautaire.

Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été

prises les décisions suivantes :

Décision 2020-97 du 13/10/2020 :

Attribution du marché d'achat, de fourniture et de pose d’une porte aux anciennes écuries de la Citadelle de Rodemack à l’entreprise Petit Pivetta 57100 Oeutrange pour un montant de

15 400€ HT soit un total de 18 480 € T.T.C.

Décision 2020-98 du 14/10/2020 :

Versement à la compagnie d'assurance des époux GRZYWCZAK, le CREDIT MUTUEL, la

somme de 380 € correspondant à la franchise contractuelle du contrat d'assurance responsabilité civile de la CCCE, dans le cadre du sinistre subi par les époux GRZYWCZAK suite à une inondation du sous-sol de leur maison individuelle d'habitation sise 33 Boucle des Châtaigniers à 57330 Hettange-Grande, le 10 juin 2020, en raison d’une saturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales urbaines.

Décision 2020-99 du 21/10/2020 :

Attribution d'une subvention au titre du dispositif FARE aux entreprises du territoire ayant

déposé un dossier d'aide et reçu un avis favorable du comité d'attribution (dossiers 142 et 143).

Décision 2020-100 du 21/10/2020 :

Attribution d'un marché de traitements des atterrissements des cours d’eau du territoire de la CCCE, dans le cadre de l'entretien des cours d’eau et de la lutte contre les inondations, à

l'entreprise BK Environnement à 54700 ATTON pour un montant de 19 572,00 € T.T.C.

UsDécision 2020-101 du 28/10/2020 :

Acceptation du solde de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances AXA d'un montant de 125,04 € T.T.C. dans le cadre du sinistre survenu au gymnase

communautaire à Rodemack, en mars 2020.

Décision 2020-102 du 28/10/2020 :

Acceptation du solde de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances AXA d'un montant de 276,30 € T.T.C. dans le cadre du sinistre survenu au dojo

communautaire à Cattenom, en mars 2020.

Décision 2020-103 du 29/10/2020 :

Un avenant n°1 de +458 % au marché n°1861VHGA concernant les travaux

d'aménagement qualitatif et de sécurité sur VICC et VIC dans la Commune de Hettange-

Grande, route du Bénélux, passé avec l'entreprise COLAS à 57152 MARLY et conclu pour un

montant total de 1954 723,10 € HT, est accepté pour un montant de + 89354,21 EHIT,, ce

qui porte le montant total du marché après avenant n°1 à la somme de 2 044 277,31 € HT.

Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse des travaux et le montant initial du marché.

Le Conseil communautaire prend acte.

4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 20 octobre 2020

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le

9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil

communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 20 octobre par courriel du 12 novembre 2020. Il est simplement rappelé

ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 20/010/2020 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques des mois à venir

Rapport n° 2 du 20/10/2020 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 1e

septembre 2020

Affaires générales

Rapport n° 3 du 20/10/2020 :

Tableau des emplois

Rapport n° 4 du 20/10/2020 :

Citadelle à Rodemack - Travaux d'entretien du chemin de ronde - Demande de subvention

au titre de l'entretienRapport n° 5 du 20/10/2020 :

Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Tarification

Rapport n° 6 du 20/10/2020 :

Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Modification du Règlement Intérieur

Rapport n° 7 du 20/10/2020 :

VICC - Commune de Roussy-le-Village - Aménagement d’un Park and Ride de 253 places

dont 5 places PMR - Marché 1912VRPA - Avenant n° 1 de régularisation avec l’entreprise ATP à 57525 TALANGE.

Rapport n° 8 du 20/10/2020 :

Déploiement Fibre optique - Convention de partenariat Enedis-Orange-CCCE pour l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité

Commission des Finances

Rapport n° 9 du 20/10/2020 :

Signature d'une charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances

publiques entre la DGFIP et la CCCE

Commission Développement

économique

Rapport n° 10 du 20/10/2020 :

Association Entreprendre en Lorraine Nord - 25: édition du Salon à l’Envers - Subvention

Rapport n° 11 du 20/10/2020 :

Règlement d'intervention pour l'Aide Communautaire aux Entreprises du territoire (ACE) - Modification

Commission Politique Petite enfance et

des affaires sociales

Rapport n° 12 du 20/10/2020 :

Association Les P'tits Loups - demande de subvention pour l'exercice 2020

Rapport n° 13 du 20/10/2020 :

Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux (ATHENES), Lieu

d'Ecoute et d'Accueil - demande de subventionnement pour l'exercice 2020

Rapport n° 14 du 20/10/2020 :

Association Cercle des Ainés « Café Klatsch » de Beyren-Gandren - demande de subvention

exceptionnelle pour un événement organisé à l’occasion de l'anniversaire de l'association

PARapport n° 15 du 20/10/2020 :

Association Habitat Jeunes des Trois Frontières - demande d'annulation des loyers de la cuisine centrale sur la période du 15 mars au 31 août 2020

Rapport n° 16 du 20/10/2020 :

Association Pour le Logement des Jeunes - subvention 2020 dans le cadre de la convention

d'objectifs triennale 2019-2021

| Commission Politique sport

Rapport n° 17 du 20/10/2020 :

Convention avec la SAS Golf de Preisch pour la mise à disposition de rangeballs

Rapport n° 18 du 20/10/2020 :

Manifestation Sportive Communautaire : Tournoi de golf amateur organisé par la Société du Golf de Preisch

Le Conseil communautaire prend acte.

5. Objet: Continuité de service et droit de grève

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 10,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-2,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2512-1 à L. 2512-5 concernant le droit de grève dans les services publics,

Considérant que l’article 56 de la loi de transformation de la fonction publique a encadré le

droit de grève dans certains services publics locaux, dont, notamment, les services d'accueil des enfants de moins de 3 ans et de collecte des ordures ménagères,

Considérant que ces nouvelles mesures visent à encadrer les conditions d'application du droit de grève, en même temps qu'elles étendent le champ du service minimum,

Considérant que l'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève,

Considérant que cet accord détermine :

eles fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service

public,

6+ et les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents

affectés, en cas de perturbation prévisible des services,

Considérant que cet accord doit être approuvé par l'assemblée délibérante,

Considérant qu'en l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les

services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public sont définis par délibération,

Considérant que lorsqu'un préavis de grève est déposé dans un service concerné par la négociation, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer au plus

tard 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré,

Considérant que ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur

utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peuvent être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende,

Considérant que l'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce,

doit en informer l'administration au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de sa

participation. De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son

service avant la fin de la grève doit en informer l'administration au plus tard 24 heures avant l'heure de sa reprise. Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration

d'affecter l'agent et d'organiser le service. Le} o

Considérant que l'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire o

grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service,

Considérant que l'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

+ Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève, e Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire

grève pendant toute la durée de son service,

e Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à

faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

Après différentes rencontres et temps d'échanges entre le collège « salariés » et la Direction, l'accord suivant est proposé :A. Service minimum applicable au service de la « Petite enfance »

a) Multiaccueil Les Frimousses

Effectifs

Encadrants : 9

Effectif total : 12 agents

Enfants accueillis 30 enfants

Encadrement minimum

7 agents diplômés

1 agent d'entretien polyvalent

Service minimum :

accueil de 25 enfants

Encadrants : 6

agents d'entretien polyvalent : 1

Nombre de grévistes oO

possibles

Encadrants : 3

agents d'entretien polyvalent: 2

b) Multiaccueil Les Lutins

Effectifs

Encadrants : 13

Effectif total : 16 agents

Enfants accueillis 45 enfants

Encadrement minimum

11 agents diplômés

2 agents d'entretien polyvalent

Service minimum :

accueil de 35 enfants

Encadrants : 8

agents d'entretien polyvalent : 2

Nombre de grévistes

possibles

Encadrants : 5

agents d'entretien polyvalent : 2

c) Multiaccueil Les Lucioles

Effectifs

Encadrants : 19

Effectif total : 24 agents

Enfants accueillis 60 enfants

Encadrement minimum 15 agents diplômés 4 agents d'entretien polyvalent

Service minimum :

accueil de 45 enfants

Encadrants : 11

agents d'entretien polyvalent: 2

Nombre de grévistes

possibles

Encadrants : 9

agents d'entretien polyvalent : 2d) Multiaccueil Les Touchatouts

Encadrants : 9

ÉRe Effectif total : 11 agents

Enfants accueillis 25 enfants

7 agents diplômés Encadrement minimum É :

1 agent d'entretien polyvalent

Service minimum : Encadrants : 6

accueil de 25 enfants agent d'entretien polyvalent : 1

Impact pour le service: selon le schéma de service minimum proposé, 70 % des familles pourraient être accueillies.

B. Service minimum mis en place au service « Collecte des ordures ménagères » :

Chauffeurs/ripeurs : 8

Effectifs Ripeurs: 7

Effectif total : 15 agents

Chauffeurs BEOM : 3

Chauffeur Ampliroll : 1

Service minimum Ripeurs : 3

Effectif total : 7

Nombre de grévistes Chauffeurs/ripeurs : 4

possibles Ripeurs : 4

Impact sur le service : tous les équipages de collecte OM sont maintenus en mode dégradé, sauf la collecte du tri sélectif

Considérant cet exposé,

Sur proposition du Président,

Après les avis favorables du Comité technique en date du 21 octobre 2020 et du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

-_ d'approuver l'accord tel qu’exposé ci-dessus,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document et à accomplir toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

6. Objet: Budget primitif principal - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 7 en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation

Budgétaire,

Vu le projet du budget primitif principal pour l'exercice 2021, transmis avec la convocation

au Conseil communautaire et joint à la présente délibération,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif principal conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Principal Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 43 918 097,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 13 316 377,00 €

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

7. Objet : Budget primitif service assainissement collectif - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 7 en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation

Budgétaire,

10Vu le projet de budget primitif service assainissement collectif pour l'exercice 2021, transmis avec la convocation au Conseil communautaire et joint à la présente délibération,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service assainissement collectif conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget annexe assainissement collectif Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 2 899 550,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 2 748 500,00 €

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

8. Objet: Budget primitif service assainissement non collectif - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 7 en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Vu le projet de budget primitif service assainissement non collectif pour l'exercice 2021, transmis avec la convocation au Conseil communautaire et joint à la présente délibération,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service d'assainissement non collectif conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.Budget annexe assainissement non collectif Montant

Section de fonctionnement

142 310,00 €

Dépenses et recettes

Section d'investissement

Dépenses et recettes É

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

9. Objet: Budget primitif « Bois et énergie » - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 7 en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation

Budgétaire,

Vu le budget primitif « Bois et énergie » pour l'exercice 2021, transmis avec la convocation au

Conseil communautaire et joint à la présente délibération.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service « Bois et énergie » conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget annexe Bois et énergie Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 13 769,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 7 612,00 €

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 010. Objet: Budget primitif de la Zone d'Activités Economiques d'Entrange - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Vu le budget primitif de la Zone d'Activités Economiques d’Entrange, pour l'exercice 2021,

transmis avec la convocation au Conseil communautaire et joint à la présente délibération,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif de la Zone d'Activités Economiques d’Entrange conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget annexe ZAE Entrange Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 1 371 651,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 1 371 631,00 €

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

11. Objet: Règlement des fonds de concours - avenant n° 4

Vu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption

du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,

DVu l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 14 du Conseil communautaire en date du

27 octobre 2015, venant apporter des précisions sur l'éligibilité des paiements et l'obligation de publicité,

Vu l’avenant n° 2 adopté par délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, venant spécifier que le Conseil communautaire est l'unique attributaire de fonds de concours,

ñ

Vu l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 15 du Conseil communautaire en date du

25 juin 2019, venant préciser la date limite de réception des dossiers de demande et la date de

validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours

communautaires,

Vu l'avenant n° 2 au Pacte fiscal et financier en date du 3 décembre 2019, venant prolonger la durée de ce dernier de 1 an jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant les contraintes consécutives à la crise du Covid-19, il convient de prolonger la durée de validité d'utilisation des fonds de concours et la date limite de dépôts des dossiers de demande.

L'avenant n° 4 a pour objectif d'adopter Les dates suivantes :

Ÿ 30 juin 2021 : Date limite de réception des dossiers

30 novembre 2021 : date limite d'utilisation des enveloppes financières octroyées pour

chaque commune. Tous les éléments nécessaires à la liquidation de ces fonds devront être fournis au service finances au plus tard à cette date. À défaut, une procédure de

dégagement d'office sera opérée.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver l'avenant n° 4 relatif au règlement d'attribution des fonds de concours communautaires déterminant les dates limites fixées ci-dessus.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

12. Objet : Attribution de Fonds de concours communautaires

Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20 en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,Vu l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 14 en date du 27 octobre 2015, venant apporter

des précisions sur l’éligibilité des paiements et l'obligation de publicité,

Vu l'avenant n° 2 adopté par délibération n° 21 en date du 26 juin 2018, venant spécifier que

le Conseil communautaire est l'unique attributaire de fonds de concours,

Vu l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 15 en date du 25 juin 2019, venant préciser la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des

enveloppes financières au titre de fonds de concours communautaires,

Vu l'avenant n° 2 au Pacte fiscal et financier en date du 3 décembre 2019, venant prolonger la durée de ce dernier et celle du règlement d'attribution des fonds de concours

communautaires de 1 an,

Vu l'avenant n°4 adopté par délibération n° 11 en date du 8 décembre 2020, venant préciser la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des

enveloppes financières au titre de fonds de concours communautaires,

Considérant les dépôts et analyses de plusieurs dossiers,

Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau ci-dessous :

a%age demandé/

Montant total Montant montant Montant du k . Montant ÿ à Autofiancement

Commune | Objet des travaux | des travaux | subventions ? subventionnable | FC à verser subventionnable ‘ communal HT obtenues ou dépense | par la CCE

totale

Réfection de la 6 091,91€ Escherange | salle du Conseil | 1218381€| 000€ 12 183,81 € 50% 6 091,90 € Municpal Soit 50%

: 15 210,00 € Acquisition d'un Escherange 30420,00€ | 000€ 30 420,00 € 50% 15 210,00 € tracteur Soit 50%

Réhabilitation des 32 100,00 € Volmerange- ' : vestiaires du | 152 595,99 € | 95 605,60€ | 152 595,99 € 16,31% 24 890,39 € les-Mines stade Soit 21,04%

Acquisition de 451,97 € Volmerange- | mobilier urbain - ‘ 903,94€| 0,00€ 903,94 € 50% 451,97 € les-Mines avenue de la : Soit 50% Liberté

27 441,92 € Passage enlEDde|

Hagen a de | saggsgae| 2195353€| 54883,84€ 10% 5 488,39 € l'éclairage public Soit 50 %

812,50 € . Acquisition d'un

Gavisse 1625,00€| 0,00€ 1 625,00 € 50% 812,50 € défibrillateur Soit 50%

Pôle commercial et | ï 34 135,80 € ourisi e Rodemack 4 66365,00€ | 000€ 66 365,00 € 48,57% 32 229,20 € Travaux phase ! Soit 51,43% préparatoire

T d ravaneee 13 010,52 € securisation du à Hagen 26021,03€| 0,00€ 26 021,03 € 50% 13 010,51 € clocheton de la Soit 50% chapelle

Fourniture et pose

de robinets 1753,41 €

thermostatiques et

Evrange 3 506,82 € 0,00 € 3 506,82 € 50% 175341€ radiateurs dans les Soit 50%

logments

communaux

Travaux

Volmerange- |d' ement d HALO E olmerange- |d'am e 2 ATÉNÉBEMEN 28 482,00 € 0,00 € 28 482,00 € 50% 14 241,00 €

les-Mines [voirie - Rue Nicolas Soit 50% Schuller

Travaux

d'aménagement du 524,4€ Volmerange- |. à ‘ réseau électrique -| 10 484,88 € 0,00 € 10 484,88 € 50% 5 242,44 € les-Mines Rue Nicolas Soit 50 % Schuller

Travaux

d'extension du

Volmerange. é électi HSE olm - | rése rique as °° À 27 046,51 € 0,00 € 27 046,51 € 50% 13 523,25 €

les-Mines vers futur Soit 50%

lotissement rue de

Ottange

16Volmerange- Acquisition de 902,00 € . panneaux de 1 804,00 € 0,00 € 1 804,00 € 50% 902,00 les-Mines signalisation Soit 50%

Fourniture et pose _

Volmerange- | de grillage et 330,00€ te) £ 8 660,00 € 0,00 € 8 660,00 € 50% 4 330,00 € les-Mines | portails autour du Soit 50% parc de la Mine

Volmera Fourniture et pose 1831,37€ les Mi LE d'un standard 3 662,73 € 0,00 € 3 662,73 € 50% 1 831,36 € es-Mine: téléphonique Soit 50%

Réfection du mur 4 450,00 € Volmerange- < du nouveau 8 900,00 € 0,00 € 8 900,00 € 50% 4 450,00 € les-Mines ’ cimetière Soit 50%

Fourniture et pose 600,00 € Zoufftgen | de 2 panneaux de 1 200,00 € 0,00 € 600,00 € 50% 600,00 € basket Soit 50%

Fourniture et pose

d'un colombarium 4 582,50 € Zoufftgen | etaménagement 9 165,00 € 0,00 € 9 165,00 € 50% 4582,50€ d'un jardin du Soit 50% souvenir

Création d'un 22 663,25 € Boust parking rue du 45 326,50 € 0,00 € 45 326,50 € 50% 22 663,25 € Général de Gaulle Soit 50 %

Travaux dans 6857,30€ Boust l'espace chaufferie | 13 714,60 € 0,00 € 13 714,60 € 50% 6 857,30 € de l'église Soit 50 %

Acquisition d'un

ordinateur pour la 3 095,48 € Boust gestion technique 3 462,50 € 0,00 € 3 462,50 € 10,60% 367,02 € du centre Soit 89,40 % socioculturel

Acquisition de

anneaux de 2:083:00 Boust Ê 4 105,99 € 0,00 € 4 105,99 € 50% 2 052,99 € signalisation et Soit 50 % plaques de rues

Installation d'une

rampe d'accès PMR 2 647,50 € Boust salle de réunion - 5 295,00 € 0,00 € 5 295,00 € 50% 2647,50 € rue du Général de Soit 50% Gaulle

Fourniture et pose 493,20 € Mondorff … |de luminaires LED - 986,40 € 0,00 € 986,40 € 50% 493,20 € zones piétonnes Soit 50 %

Acquisition d'un 168290 a Mondorff 4 23 390,00 € 0,00€| 2339000 € 50% 11 695,00 € microtracteur

Soit 50 %

Passage en LED de

l'éclairage public HÉSASES € i _ Mondorff ae 24 631,29 € 000€| 24631,29€ 50% 12 315,64 € rue Victor Hugo et _———. allée du Bois RSRREE

Acquisition d'un 600,00 € Mondorff nettoyeur haute 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € 50% 600,00 € pression Soit 50%Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil

communautaire et la commune dépositaire.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de valider l'attribution des fonds de concours communautaires pour les communes figurant dans le tableau ci-dessus,

- d'autoriser le Président à signer les notifications relatives à ces fonds de concours et d'accomplir toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

13. Objet: ZAC de Hettange-Grande - Approbation du Compte Rendu Annuel à

la Collectivité : exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n° 2 du Conseil de Communauté en date du 11 février 2014,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 17 mars 2014,

Par Traité de Concession d'Aménagement en date du 17 mars 2014, la Société de

Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM) s'est vue confier

l'aménagement de la ZAC de Hettange-Grande.

En application des dispositions de ce Traité ainsi que de l’article L. 300-5 du Code de

l'Urbanisme, la SODEVAM doit fournir chaque année un compte rendu financier annuel à la

Collectivité comportant :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une

part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de

l'exercice 2019.

L'actualisation du bilan prévisionnel prend en compte la revalorisation du foncier calculée

en fonction de la position des îlots par rapport à la route départementale et de leur vocation. Les valeurs ont été modifiées par délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2017, comme suit :

- Iots à vocation commerciale donnant directement sur la RD15 : 50 € HT / m?,- 1 rideau à vocation d'artisanat et services : 35 € HT / m2,

- 2e rideau à vocation d'artisanat et services : 25 € HT / m2

- 50 € HT / m° pour les entreprises à vocation commerciale, quel que soit le positionnement dans la ZAC.

Le rapport précité qui reprend les indications techniques et financières concernant

l'aménagement de cette ZAC a été mis à disposition de l'assemblée délibérante.

Considérant cet exposé,

Vu les avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du 2 novembre 2020 et du Bureau communautaire du 24 novembre 2020

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le compte rendu financier annuel de la ZAC de Hettange-Grande arrêté au 31 décembre 2019 ci-annexé.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention :

Contre : 0

14. Objet: ZAC de Kanfen- Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité : exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°2 du Conseil de Communauté en date du 24 février 2015,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 19 mars 2015,

Par Traité de Concession d'Aménagement en date du 19 mars 2015, la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM) s'est vue confier l'aménagement de la ZAC de Kanfen.

En application des dispositions de ce Traité ainsi que de l’article L. 300-5 du Code de

l'Urbanisme, la SODEVAM doit fournir chaque année un compte rendu financier annuel à la Collectivité comportant :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2019.Le rapport précité qui reprend les indications techniques et financières concernant l'aménagement de cette ZAC a été mis à disposition de l'assemblée délibérante.

Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Economique » en date du 2 novembre 2020,

Considérant cet exposé,

Vu les avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du 2 novembre 2020 et du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le compte rendu financier annuel de la ZAC de Kanfen arrêté au 31 décembre 2019 ci-annexé.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

15. Objet: Transition énergétique - Attribution de fonds de concours

Vu l’article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le

versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes

membres,

Vu la délibération n°15 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 portant adoption du règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les communes,

Considérant que les Communes de Hagen et de Roussy-le-Village ont déposé un dossier,

Considérant que les dossiers sont conformes aux conditions d'éligibilité et complets, ©

Commune | Objet Montant Montant Montant “age demandé | Montant du | Autofinancement total du subventions | subventionnable | / montant FC à verser communal

projet HT obtenues subventionnable | par la

ou dépense CCCE

totale

HAGEN 54 883.84 € 5 488.39 € 54 SK3S4 € 40% 21953.53€ 27 441.92 € soit 50%

e

publie à la

LED

ROUSSY Installation de 7135.29€ - € 7135.29 € 40% 2854.12 € 4281.17 € soit 60% LE régulateur

VILLAGE | thermostatique

= Ecoles

élémentaire et

maternelle

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020,

20Il est demandé au Conseil communautaire :

- de valider l'attribution du fond de concours pour les communes figurant dans le tableau

ci-dessus,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les notifications relatives à ce fond

de concours et accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 47

Abstention : 0

Contre : 0

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 46.

La Secrétaire de séance : Le Président 277

Sabrina MANCINT Michel PAQUE Î

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 16 décembre 2020 19