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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 29062021
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 29062021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
mCCCE
République Française
Département de la Moselle
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2021
L'an Deux Mille Vingt-et-un, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Casino à Cattenom, les Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents :
Monsieur Michel PAQUET,
MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK, MM. Michel HERGAT, Maurice LORENTZ, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Benoit STEINMETZ, Guy KREMER, Denis BAUR, David ROBINET,
M. Denis NOUSSE, Mme Bénédicte MARQUET suppléante de M. Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc COCQUYT, Hervé GROULT, Hassan FADI, Bertrand MATHIEU, Thierry MICHEL, Alain REDINGE, Sisto SILVERIO, MMES Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, M. Jerry PARPETTE, Mme Evelyne DEROCHE, MM. Didier PALLUCCA, Yannick OLIGER, Mme Déborah LANGMAR, MM. Joseph GHAMO), Joseph BAUER, Olivier KORMANN, MMES Christelle MAZZOLINI, Brigitte DA COSTA, M. Joël IMMER, Mme Valérie CARDET, M. Serge RECH, MMES Karine BERNARD, Christine KOHLER
Absents avec procuration : Eric GONAND à Thierry MICHEL Michel SCHMITT à Jean-Marc COCQUYT
Christine ACKER à Bernard ZENNER
Absentes excusées : Mauricette NENNIG, Alieth FEUVRIER, Marie-Odile KRIEGER, Patricia VEIDIG
Date de la convocation : 26 mai 2021
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : 41
Nombre de votants : 44
Secrétaire de séance : Déborah LANGMAR
SSSR
Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence de la presse, des
internautes et des services.
En préambule, le Président souhaite revenir sur les résultats des élections régionales et
départementales des 20 et 27 juin 2021. Il est satisfait de la belle unité affichée au sein du territoire et félicite le binôme Patrick WEITEN et Rachel ZIROVNIK et leurs suppléants Roland BALCERZAK et Sylvie PEROT pour leur excellent score. Par ailleurs, il remercie Roland BALCERZAK pour son implication dans la campagne des élections régionales.
Le Président donne ensuite la parole à Rachel ZIRONVIK et Roland BALCERZAK.
Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2 ave Chacun à leur tour, ils remercient l’ensemble des élus pour leur soutien actif et leur travail
de terrain. Roland BALCERZAK est heureux d'avoir participé à ce temps fort. Il remercie également le Président, Michel PAQUET, et pense que l’intercommunalité mérite d’être défendue.
Avant de passer à l’ordre du jour, le Président propose au Conseil communautaire, qui accepte à l'unanimité, d'ajouter un point concernant l'adoption d’une délibération de principe pour instituer une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.
Il rappelle les règles du protocole sanitaire. Conformément aux dispositions du décret n° 021-689 du 31 mai 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette séance se tient dans la salle du Casino à Cattenom, sans public, seule la presse a été conviée. Le Préfet de Moselle en a été informé par courrier en date du 14 juin 2021. Le Président remercie le Maire de Cattenom pour la mise à disposition de la salle.
Le Président fait ensuite un certain nombre de rappels et d'informations : - La CCCE réunit les conditions requises pour exercer la compétence « Mobilité ». - Pour le point n°8 consacré à la désignation des représentants de la CCCE au sein du SMiTU, il présentera une liste qui respectera la représentation des communes pour lesquelles la CCCE s’est substituée, dans le cadre de la prise de la compétence « Mobilité ». - Le centre de vaccination sera ouvert jusqu’au 30 juillet 2021.
- Un terrain proche de la zone d'activités à Hettange-Grande serait susceptible de convenir au projet de construction d’une nouvelle Gendarmerie sur le territoire. La délibération pourrait être prise en septembre 2021.
- Les données chiffrées concernant la Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2021 n'ont pas été communiquées à ce jour. Le point est donc reporté. Après attache prise auprès des services de la Préfecture, elles devraient parvenir début juillet, ce qui risque de bousculer le calendrier si l'assemblée communautaire doit délibérer dans un délai de 2 mois après notification des données.
- Il rappelle qu’il manque encore des documents pour les analyses financières confiées au
cabinet MS Conseils.
Le Président rappelle également quelques dates de manifestations et de réunions à venir : - le 6 juillet - Conférence des Maires : ordre du jour - devenir de la compétence informatique - stratégie communautaire sur les dossiers « éoliens » - dématérialisation des autorisations d ‘urbanisme - répartition des droits à urbaniser du SCOT - le 3 juillet 2021 - Beach volley CCCE - rencontres élus/agents communautaires - espace aquatique Cap Vert à Breistroff-la-Grande
- le 4 juillet 2021 - Concert Orchestre Symphonique Divertimento à Cattenom - du lundi 7 au vendredi 23 juillet 2021 - MICADOS CAP SUR L'EAU pour les jeunes de 11 à 15 ans - Centre aquatique Cap Vert
- les 16 et 30 juillet, 14 août et 3 septembre 2021 - Cinéma en plein air à Roussy-le-Village,
Escherange, Hettange-Grande et Beyren-lès-Sierck
-_ durant l'été 2021 - Baludik - Animations touristiques
- le 10 septembre 2021 - 35° Tour de Moselle - départ de Hettange-Grande, arrivée à Rodemack
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil communautaire, qui approuve à l'unanimité, de désigner Déborah LANGMAR comme secrétaire de séance.
© Il est rappelé que le décret n° 2021-689 du 31 mai 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolongeant jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, fixe le quorum au tiers des membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller.
1. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance du 13 avril 2021.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du 15 mars au 27 mai 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Président rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration communautaire.
Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2021-40 du 15/03/2021 :
Attribution du marché de « Maîtrise d'œuvre pour la reconstruction de l'ouvrage d'art situé à Rodemack sur la voie de liaison menant à SEMMING » à l'entreprise THEOREMS, 1 Boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour un montant de 19 612,50 € HT. soit un total de 23 535,00 € T.T.C.
Décision 2021-41 du 16/03/2021 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire (dossiers 51 à 55)
Décision 2021-42 du 24/03/2021 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire (dossiers 42, 56 à 58)
Décision 2021-43 du 24/03/2021 :
Signature d’un avenant de + 1,32 %(soit + 763,10 € H.T.) au marché d'enfouissement des réseaux aériens sur VICC dans la ZAC située à Hettange-Grande, rue des Artisans et rue de la Mine, passé avec l'entreprise SOBECA à 57535 MARANGE-SILVANGE, pour un montant de 57 850,00 € HT. portant le montant total du marché à la somme de 58 613,10 € HT. Il s’agit d’acter l'augmentation de la masse des travaux et le montant initial du marché.
w Décision 2021-44 du 29/03/2021 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances AXA d'un montant de 1 509,50 € T.T.C. pour le remplacement d’un vitrage fissuré à la Maison communautaire.
Décision 2021-45 du 06/04/2021 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire
(dossiers 59 et 60).
Décision 2021-46 du 06/04/2021 :
Signature de la convention de prise en charge des frais de repérage concernant l'organisation du spectacle « Concert de Feu », prévu les 10 et 11 juillet prochains avec l'association Big Drum à 31 180 SAINT-GENIES-BELLEVUE, pour un montant maximal de 833,33 € H.T. soit un total de 1 000 € T.T.C.
Décision 2021-47 du 12/04/2021 :
Attribution des marchés de travaux « VICC - Programme 2021 - Aménagement des espaces verts - 3 lots » à l’entreprise TERA PAYSAGES à 57640 ARGANCY, pour les lots suivants : lot 2 - BEYREN-LES-SIERCK - rue de Gandren, pour un montant de 21 049,65 € H.T. lot 3 - VOLMERANGE-LES-MINES - avenue de la Liberté, pour un montant de
16 459,35 CHT.
Décision 2021-48 du 12/04/2021 :
Attribution du marché de travaux « 2021 - VIC - Création d’un îlot pour le passage de la rue de la République en sens unique - Cattenom » à l’entreprise AJTP, 50 rue Principale 57645 NOISSEVILLE, pour un montant de 15 729,50 € H.T. soit un total de 18 874,80 € T.T.C., dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune de Cattenom.
Décision 2021-49 du 13/04/2021 :
Signature d’un avenant de régularisation n° 1 de + 2,89 % (soit + 3 977,43 € HT.) au marché
pour les travaux de renforcement et entretien des voies de liaison - Communes de Mondorff, Altwies et Semming, passé avec l’entreprise COLAS à 57152 MARLY, pour un montant de 137 771,95 € HT. portant le montant total du marché à la somme de 141 749,38 € HT. Il s’agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché.
Décision 2021-50 du 14/04/2021 :
Signature d'un avenant de + 1,77 % (soit + 21 109,24 € HT.) au marché de travaux
d'aménagement qualitatif et de sécurité sur VICC et VIC dans la Commune de Hettange- Grande, rues du Soleil, de la Chapelle, du Rossignol, de Chateaubriand, passé avec l'entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE à 57192 FLORANGE, pour un montant de 1195 553,69 € HT. portant le montant total du marché à la somme de 1 216 662,93 € HT. Il s’agit d’acter l'augmentation de la masse des travaux et le montant initial du marché.
Décision 2021-51 du 1 2021 :
Attribution du marché de travaux « VIC 2020 - Commune de Puttelange-lès-Thionville - rue de la Forêt, rue de la Grotte, rue du Gué - Aménagement de voirie » à l’entreprise EUROVIA à 57190 FLORANGE, pour un montant de 87 950,50 € H.T., dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune de Puttelange-lès-Thionville. Décision 2021-52 du 19/04/2021 :
Attribution du marché de « Maîtrise d'œuvre pour la renaturation et la prévention des inondations de l’Altbach amont et de ses affluents » à l'entreprise SINBIO SCOP à 67 600 MUTTERSHOLTZ, pour un montant de 22 900 € H.T. soit un total de 27 480 € T.T.C.
Décision 2021-53 du 22/04/2021 :
Attribution du marché de fourniture et de mise en œuvre de « rechargement des accotements en matériaux calcaires sur les voies de liaison du territoire - campagne 2021 » à l’entreprise STRADEST, Pôle Industriel du Malambas, 6 rue du Malambas, 57280 HAUCONCOURT, pour un montant de 25 000,00 € H.T. soit un total de 30 000,00 € T.T.C.
Décision 2021-54 du 27/04/2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 4 - Etanchéité » à l'entreprise SMAC SAS à 57151 MARLY, pour un montant de 29 306,53 € HT.
Décision 2021-55 du 27/04/2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 3 - Charpente - Bois - Zinguerie » à l’entreprise LORRAINE TOITURE à 57480 RETTEL, pour un montant de 385 480,09 € HT. décomposé comme suit : 331 302,02 € HT. - PSE (couverture zinc) : 54 178,07 € HT.
Décision 2021-56 du 28/04/2021 :
Signature de la convention pour la mise à disposition d'espaces à la Citadelle à Rodemack, avec M. Daniel ACKERMANN, exerçant une activité d'artiste peintre sculpteur en entreprise individuelle, à compter du ler juin 2021.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, et s'inscrit dans le cadre d’un partenariat qui prévoit une offre d'animation par M. Daniel ACKERMANN, via la présentation de son travail de création lors de temps d'ouvertures du site au public.
Décision 2021-57 du 03/05/2021 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif FARE 3 aux entreprises du territoire
(dossiers 1 et 5).
Décision 2021-58 du 03/05/2021 :
Attribution du marché de travaux « VICC 2021 - création d'entrées charretières - Hettange-
Grande - rue du 12 septembre - Aménagement d'un trottoir - Roussy-le-Village - rue neuve », à l’entreprise A.J.T.P. à 57645 NOISSEVILLE, pour un montant de 32 345,00 € HT. soit un total de 38 814,00 € T.T.C.
Décision 2021-59 du 10/05/2021 :
Attribution d'une subvention au titre du dispositif FARE 3 aux entreprises du territoire (dossiers 6 et 7)
Décision 2021-60 du 11/05/2021 :
Attribution du marché de travaux « Aménagement d'un ancien commerce en hôtel
d'entreprises à Hettange-Grande - lot n° 1 - Gros-œuvre » à l'entreprise A&B CONSTRUCTION à 57100 MANOM, pour un montant de 33 315,02 € H.T. Décision 2021-61 du 11/05/2021 :
Attribution du marché de travaux « Aménagement d'un ancien commerce en hôtel d'entreprises à Hettange-Grande - lot n° 3 - Plâtrerie » à l’entreprise SEE LAUER à 57310 GUENANGE, pour un montant de 22 170,90 € HT.
Décision 2021-62 du 12/05/2021 :
Signature de la convention de prêt à usage avec la Société EARL Ferme du Fol Epi, sise 82 rue Principale 57330 ZOUFFTGEN, pour la durée de la saison d'éco-pâturage 2021 soit du 20 avril 2021 au 31 octobre 2021.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les parcelles, objet de la mise à disposition sont sis s sur le site de la Citadelle à Rodemack, à
savoir :
Section n° de parcelle | Surface cadastrée
02 0209 2 ha 83 a 08 ca
02 0066 0 ha 16a26 ca
Total 2ha99a34ca
Décision 2021-63 du 27/05/2021 :
Signature de la convention relative à la cession du droit d'exploitation du spectacle « Concert de Feu », organisé les 10 et 11 juillet prochains à Hettange-Grande avec l'association Big Drum à 31 180 SAINT-GENIES-BELLEVUE, pour un montant de 24 054 € T.T.C.
Le Conseil communautaire prend acte.
3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 2 février 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 2 février 2021 par courriel du 6 avril 2021. Il est simplement rappelé ci-
dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport _n° 1 du 02/02/2021:
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques des mois à venir
Rapport _n° 2 du 02/02/2021 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du
1er décembre 2020
Affaires générales
Rapport _n° 3 du 02/02/2021 :
Tableau des emplois Rapport _n° 4 du 02/02/2021 :
Convention de prestation de services avec la Commune d’Hettange-Grande
Rapport _n° 5 du 02/02/2021 :
Contrat d'assainissement Puttelange-lès-Thionville - Beyren-lès-Sierck : Acquisition de terrains à Beyren-lès-Sierck
Rapport _n° 6 du 02/02/2021 :
Marché public - VICC/VIC 2020 - Commune d’Entrange - Voie de liaison Village Cité -
Entrée d'Entrange Cité - Aménagement qualitatif et de sécurité - Marché 2025VIEE - Avenant n° 1 avec l’entreprise KCTP à 57070 METZ
Rapport _n° 7 du 02/02/2021 :
Marché public - Entretien des locaux de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 4 lots
Rapport _n° 8 du 02/02/2021 :
Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Modification de la tarification
Développement économique
Rapport _n° 9 du 02/02/2021 :
Aides Communautaires aux Entreprises - Attribution de subventions
Rapport _n° 10 du 02/02/2021 :
Aide exceptionnelle CCCE aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 - Mise en place de FARE 3
Politique Petite enfance et des Affaires
sociales
Rapport _n° 11 du 02/02/2021 :
A.I.CO Les Jardins d'Husange - Subvention de fonctionnement exceptionnelle pour l’année 2021
Rapport _n° 12 du 02/02/2021 :
A.I.CO Les Jardins d'Husange - Convention d'usage pour le développement d'activités liées à l’apiculture et son enseignement
Rapport _n° 13 du 02/02/2021 :
Schéma enfance - Associations gestionnaires des activités périscolaires et extrascolaires - Convention et versement de la subvention 2021
Environnement et Développement
durable »
Rapport n° 14 du 02/02/2021 :
Contrat type de reprise option filière plastique - Barème F 2018-2022 - Avenant n° 1 Le Conseil communautaire prend acte.
4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau
communautaire en date du 2 mars 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 2 mars 2021 par courriel du 6 avril 2021. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport _n° 1 du 02/03/2021:
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques des mois à venir
Affaires générales
Rapport _n° 2 du 02/03/2021 :
Tableau des emplois
Rapport _n° 3 du 02/03/2021 :
Voie de liaison - acquisition d’un terrain à Basse-Rentgen
Politique Touristique
Rapport n° 4 du 02/03/2021 :
Convention de partenariat Véloroute/V50 « l'Echappée bleue »
Politique Petite enfance et des Affaires
sociales
Rapport _n° 5 du 02/03/2021 :
France Services à Entrange- Convention entre le CDAD, le CIDFF et la CCCE pour l'organisation et le financement de permanences juridiques
Environnement et Développement
durable
Rapport _n° 6 du 02/03/2021 :
Installation d’un récupérateur d’eau de pluie - Demande de subvention Politique Culture
Rapport _n° 7 du 02/03/2021 :
Politique d'aide aux ravalements et modifications de façades - Attribution de subventions
Rapport _n° 8 du 02/03/2021 :
Convention avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle
(CAUE)
Politique Sport
Rapport _n° 9 du 02/03/2021 :
Subvention de fonctionnement 2021 pour les associations d'intérêt communautaire - District Basket Club
Rapport _n° 10 du 02/03/2021 :
Subvention de fonctionnement 2021 pour les associations d'intérêt communautaire - Volley Communautaire Hettange Sportif
Rapport n° 11 du 02/03/2021 :
Subvention de fonctionnement 2021 pour les associations d'intérêt communautaire - Kick Boxing Club de Volmerange-les-Mines
Rapport _n° 12 du 02/03/2021 :
Subvention de fonctionnement 2021 pour les associations d'intérêt communautaire - Vélo Communautaire Hettange-Grande
Rapport _n° 13 du 02/03/2021 :
Mise à disposition du dojo communautaire à Rodemack à l'Ecole Internationale de Mondorf- les-Bains
Rapport _n° 14 du 02/03/2021 :
Demande de subvention communautaire au titre des projets de clubs - Actions de soutien à la vie sportive du territoire
Le Conseil communautaire prend acte.
5. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 6 avril 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration communautaire. Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 6 avril 2021 par courriel du 4 mai 2021. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport _n° 1 du 06/04/2021 :
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques des mois à venir
Rapport _n° 2 du 06/04/2021 :
Adoption des comptes rendus des réunions du Bureau communautaire en date des 2 février et 2 mars 2021
Affaires générales
Rapport _n° 3 du 06/04/2021 :
Tableau des emplois
Rapport _n° 4 du 06/04/2021 :
Aire d'accueil des gens du voyage - Convention « Aide au logement temporaire 2 » (ALT2)
Politique Touristique
Rapport _n° 5 du 06/04/2021 :
Politique d'aide à la création d'hébergements touristiques - Demande de subvention de M.
TOTIN à Cattenom
Rapport _n° 6 du 06/03/2021 :
Renouvellement de la convention de partenariat avec SITLOR
Développement économique
Rapport n° 7 du 06/03/2021 :
Convention de partenariat avec l'association Moselle Nord Initiative
Rapport _n° 8 du 06/03/2021 :
Zone d'Aménagement Concerté Vital Park à Hettange-Grande - Acquisition de terrains pour
réserve foncière
Rapport _n° 9 du 06/03/2021 :
Convention avec la Société OCADSE - Renouvellement
Le Conseil communautaire prend acte. 6. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 4 mai 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau
communautaire du 4 mai 2021 par courriel du 9 juin 2021. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport _n° 1 du 04/05/2021 :
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques des mois à venir
Rapport _n° 2 du 04/05/2021 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 6 avril 2021
Affaires générales
Rapport _n° 3 du 04/05/2021 :
Multi-accueil « Les Frimousses » - Acquisition de terrains à Volmerange-les-Mines
Rapport _n° 4 du 04/05/2021 :
Modalités d'attribution des véhicules de fonction et de service aux agents de la CCCE - Modification
Rapport _n° 5 du 04/05/2021 :
Convention d’ « Intégration des ouvrages dans l’environnement » avec ENEDIS relative à l'application de l’article 8 du cahier des charges de concession - année 2021
Rapport _n° 6 du 04/05/2021 :
Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de restauration et renaturation de la Boler et de ses affluents - Avenant n°2 avec le Bureau d'Etudes SINBIO SCOP à 67600 MUTTERSHOLTZ
Rapport _n° 7 du 04/05/2021 :
Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Modification de la tarification
Rapport _n° 8 du 04/05/2021 :
Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Modification du règlement Politique Touristique
Rapport _n° 9 du 04/05/2021 :
Convention d'entretien et de balisage avec le Club Vosgien de Thionville et Environs
Rapport n° 10 du 04/05/2021 :
Citadelle à Rodemack - Mise à jour du règlement du parc
Développement économique
Rapport _ n° 11 du 04/05/2021 :
Aides Communautaires aux Exploitations Agricoles - Attribution de subventions
Rapport _n° 12 du 04/05/2021 :
Aides Communautaires aux Entreprises - Attribution de subventions
Rapport _ n° 13 du 04/05/2021 :
Convention de partenariat avec l'association Alexis Grand Est
Politique Petite enfance et des Affaires
sociales
Rapport n° 14 du 04/05/2021 :
Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes - Demande de subvention pour l'exercice 2021
Rapport n° 15 du 04/05/2021 :
Association Cheval Bonheur - Demande de subvention pour l'exercice 2021
Rapport _n° 16 du 04/05/2021 :
Comité Départemental de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Moselle - Demande de subvention pour l'exercice 2021
Rapport _n° 17 du 04/05/2021 :
APSIS-Emergence - Demande de subvention pour l'exercice 2021
Rapport _ n° 18 du 04/05/2021 :
Association des Conciliateurs de justice de Moselle - Demande de subvention pour l'exercice
2021
Rapport _n° 19 du 04/05/2021 :
Association Une Rose un Espoir secteur d’Evrange - Demande de subvention pour l'exercice 2021
Le Conseil communautaire prend acte. 7. Objet: Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
Vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en
œuvre des Contrats territoriaux de relance et de transition écologique sur le territoire national,
Vu la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand
Est,
Vu l'accord de relance Etat-Région voté le 17 décembre 2020 par la Région et signé le 30 mars 2021 par l'État,
Considérant l'engagement de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour un développement concerté du Bassin Nord Lorrain Espace Briey-Longwy-Thionville-Metz,
Considérant que le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) constitue le cadre de cohérence de l’action publique pour créer une véritable dynamique de la relance à l'issue de la pandémie de Covid-19 et le développement territorial sur la durée du mandat municipal,
Considérant qu'il ne s’agit que d’une approche globale et intégratrice des contractualisations existantes entre le territoire, la Région, l'Etat et d’autres acteurs offrant ainsi de la lisibilité et de la visibilité à l’action publique sur le territoire communautaire,
Considérant, le Pacte territorial de relance et de transition écologique de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs présenté,
Ce pacte est évolutif. Les projets inscrits sont incrémentés au fur et à mesure et le contenu du Pacte fera l’objet d’une actualisation annuelle. Ces modifications, issues de l'enrichissement de la stratégie et de l'émergence de nouveaux projets ou partenariats, seront ajoutées et intégrées «au fil de l’eau » dans le Pacte sans procédure d’avenant. Ces modifications d’ajouts ou de retraits de projets feront l’objet de validations, lesquelles seront restituées dans les comptes rendus des Comités de pacte.
Cette stratégie de développement territorial contractualisé a été engagée par le contrat de ruralité et le PTRTE s'inscrit dans ses suites. Cette nouvelle contractualisation souple entre les pouvoirs publics offre une programmation dans la stratégie d'intervention.
A ce titre, le pacte territorial de relance et de transition écologique propose de continuer cet
engagement territorial malgré la conjoncture particulière liée à l'épidémie de la Covid-19. Cette relance a été déployée autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion et 3 volets secondaires: le développement des usages du numérique, les coopérations interterritoriales, et les dynamiques transfrontalières.
Il est complété de deux annexes: un état des lieux écologique du territoire et des fiches « projet prioritaire ». Il s'agit des projets qui s'inscrivent dans le plan de relance (2021-2022).
Le Pacte territorial de relance et de transition écologique est signé entre l'Etat, le Conseil Régional, et la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. Les engagements communs à tous les signataires sur la période 2021-2026 sont la poursuite de convergence des contrats, la simplification des gouvernances, l'animation du vivier de projets identifiés dans le Pacte et la concrétisation des projets prioritaires. L'État s'engage sur l'accompagnement de la démarche par une mobilisation de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, des services déconcentrés et des opérateurs de l'État. Il est facilitateur pour l'élaboration et l’actualisation des Pactes, il contribue à l'identification et à la priorisation des contrats pouvant intégrer les PTRTE.
La Région s'engage à accompagner la démarche en proximité grâce à la Maison de Région qui travaille en tandem avec un service « contractualisation centralisée ». Elle est facilitatrice pour l'élaboration et l’actualisation des Pactes. Elle propose des outils d'aide à la consolidation de la stratégie et à la priorisation des projets; et à faire avancer les projets prioritaires en leur apportant des solutions (classiques et/ou innovantes), notamment de financement en mobilisant l’ensemble des dispositifs de la Région et le fond territorial
d'accompagnement des territoires.
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs s'engage à identifier un référent technique, à associer les forces vives du territoire et mettre en place une gouvernance, et à élaborer, suivre, enrichir et actualiser (annuellement) sa stratégie et ses projets. Un Comité de Pacte sera constitué. Il est le lieu de définition, d'évaluation et d'actualisation de la stratégie du territoire. Il assurera l'examen, le suivi et l'évaluation des projets. Il définira l'expression des besoins d'accompagnement en ingénierie.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE), - de créer le Comité de Pacte,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
8. Objet: Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMiTU) - élection des délégués communautaires
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2541-1, L. 2121-33 et L. 5211-1, L. 5214-21 Il,
Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 approuvant la prise de compétence « Mobilité» et l'accord des conseils municipaux des communes
membres,
Considérant l'accord des communes membres de la CCCE, Considérant que la CCCE réunit ce jour les conditions de majorité qualifiée relative à la prise de compétence « Mobilité »,
Considérant que dans le cadre de la prise de compétence « Mobilité », la CCCE se substitue aux 6 communes membres du SMiTU (Cattenom, Entrange, Escherange, Hettange-Grande, Kanfen et Volmerange-les-Mines),
Considérant que le Syndicat Mixte des Transports Urbains a pour objet l’organisation, la gestion et l'amélioration des transports de personnes sur son périmètre avec la mise en place et le suivi du service public. Il doit également élaborer et mettre en œuvre le Plan de Déplacements Urbains (PDU) en veillant à sa compatibilité avec les autres documents d'urbanisme existants dans lequel il s'inscrit (SCOT, SDAGE, DTA, PIG...). Le SMITU définit la consistance du réseau de transports publics de manière générale : les lignes, les horaires, les tarifs. Celui-ci contribue au financement des aménagements réalisés par les communes membres en faveur des transports.
Afin de permettre une organisation optimale de la gestion de la compétence « Mobilité » au sein de la CCCE, le Conseil communautaire peut désigner, par anticipation, les délégués qui devront siéger au sein du SMITU, dans le cadre de la représentation-substitution, au sens de l'article L. 5214-21 II du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Il est primordial de préciser que cette désignation sera effective à compter de la signature de l'arrêté préfectoral actant la modification des statuts communautaires par le Préfet de la Moselle.
Considérant cet exposé,
IL est nécessaire de procéder à l'élection de 13 délégués devant siéger au sein du SMITU au scrutin secret.
Appel à candidature(s),
Pour mémoire : nombre de sièges par commune :
Cattenom : 2 sièges
Entrange : 2 sièges
Escherange : 2 sièges
Hettange-Grande : 3 sièges
Kanfen : 2 sièges
Volmerange-les-Mines : 2 sièges
Délégués candidats :
- 1. Bernard ZENNER
- 2. Christine ACKER
- 3. Michel HERGAT
- 4. Alieth FEUVRIER
- 5. Bertrand MATHIEU
- 6. Michel PAQUET
- 7. Roland BALCERZACK
- 8. David ROBINET
- 9. Jerry PARPETTE
- 10. Denis BAUR - 11. Déborah LANGMAR
- 12. Maurice LORENTZ
13. Serge RECH
Ont été élus à l’unanimité des voix :
- 1. Bernard ZENNER
- 2. Christine ACKER
- 3. Michel HERGAT
- 4. Alieth FEUVRIER
- 5. Bertrand MATHIEU
- 6. Michel PAQUET
- 7. Roland BALCERZACK
- 8. David ROBINET
- 9. Jerry PARPETTE
- 10. Denis BAUR
- 11. Déborah LANGMAR
- 12. Maurice LORENTZ
- 13. Serge RECH
Abstention :
Vote: Pour: 4
0
Contre : 0
9.Objet: Convention de partenariat avec Moselle Attractivité encadrant le versement de la contribution pour la période 2021-2023
Vu le Code Civil Local,
Vu la création de l’ Association Moselle Attractivité le 4 novembre 2016,
Vu les statuts de l'Association Moselle Attractivité en date du 4 novembre 2016,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 actant l'adhésion de principe à l'Association,
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire en date du 7 mars 2018 décidant d’adhérer à Moselle Attractivité,
Considérant que l'Association a pour objet de contribuer à l'attractivité de la Moselle et de ses territoires, et tout particulièrement dans les domaines économiques et touristiques, ainsi que plus globalement dans tous les autres domaines qui concourent à l'attractivité (culture, sport, évènementiel, enseignement supérieur.) dans les limites des compétences respectives de chaque membre,
Considérant que tous les membres de l'Association sont tenus de verser une cotisation
annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,
16 Considérant que les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’acquittent d'une contribution financière annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,
Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale la cotisation annuelle est incluse dans la contribution financière,
Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale la contribution financière s'élève à 1.50 € par habitant, identiques aux années antérieures,
Il est proposé que la convention encadrant le versement de la contribution financière de la CCCE soit conclue pour une durée de 3 ans soit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Considérant cet exposé,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le montant de la contribution financière de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à hauteur de 1.50€ par habitant, et par an, soit pour 2021 38978 €,
- d'autoriser le Président à signer la convention triennale de partenariat encadrant le versement de la contribution et tout document y afférent.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
10. Objet: Décision Modificative n° 2 - Budget principal - Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020, relative au Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020, relative au vote du budget primitif principal de la CCCE pour l'année 2021,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021, relative au
vote de la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la CCCE pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 16 du Conseil communautaire en date du 13 avril, relative au vote du
budget supplémentaire principal de la CCCE pour l’année 2021,
Considérant qu’il y a lieu de procéder nécessairement à l'ajustement des crédits votés au titre de l’année 2021 pour ledit budget, Section de fonctionnement - Dépenses
Imputation | Fonction [opératior| ap Libellé Montant
011 - Charges à caractère général 238 725,00 €|
6065 33 Achat de livres 3 600,00 €
60631 64 Produits d'entretien multi-accueils 3 880,00 €
60632 64 VatsrieLentretien réparation et materiel
pédagogique bâtiments multi-accueils 7 845,00 €|
61521 324 Abattage d'arbres à la citadelle 6 000,00 €
615221 ça Travaux de SÉSemboUSEe et réglage circuits de
chauffage- Multi-accueil de Rodemack 2 200,00 €
615221 ai Travaux réparation gymnase de Rodemack (toiture,
chaufferie.) 3 000,00 €
Réparation colonne lave et sèche li Multi- es ” par etsèche linge Multi
accueil de Rodemack et HG 4 700,00 €|
6156 414 Vérification rideaux métalliques - Stand de tir 2 000,00 €|
6161 020 Réajustement des crédits assurances 5 000,00 €]
6162 830 féslustement montant de l'assurance dommage
ouvrage - Maison de la nature 10 000,00 €|
giea 020 Formation AUS Démetérialisation des
Autorisations d'urbanisme 5 000,00 €
Fr Formation mécano et FCO obligatoire - Service
6184 812 ds environnement 4 000,00 €]
F
6236 023 Flyers communication festival Théâtre | 1 500,00 €
6283 64 Prestation nettoyage multi-accueils de Cattenom et
RAM 7 000,00 €]
62878 812 Appel de fonds sydelon - Financement projet 173 000,00 €|
65 - Autres charges de gestion courante -1 500,00 €
6574 33 Réajustement subvention culture -1 500,00 €
022 O1 Dépenses imprévues -232 287,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 4 938,00 €| Section de fonctionnement - Recettes
Imputation | Fonction |opératio: Ê à AP Libellé Montant
77- Produits exceptionnels 4 938,00 €
Mn ro
7788 020 F pen Remboursements divers (sinistre, facture.) 4 938,00 €|
Total des recettes de fonctionnement 4 938,00 €| Section d'investissement - Dépenses
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 123000,00€
2031 822 so 6 Reventilation comptable - Travaux/Etudes Mobilité 67 500,00 €]
AP 6
5033 822 ba50 heventilation imputation comptable - travaux à 000,00 €
étude pont Semming
2031 822 0050 Reventiaion iMbuatION comptable - travaux 26 000,00 €]
étude pont Semming
2031 414 0030 Bureau Etude Toiture pas de tir - Stand de tir 10 500,00 €|
2051 020 Logiciel SIAU - Dématérialisation des autorisations 15 000,00 €
urbanisme
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées pi subventions d'équip 180 000,00 €
Participati hydrauli RD57 à Kanfi 03? FI articipation ouvrage hydraulique 3 Kanfen au 120 CD00D
Département
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles -52 700,00 € 135 816 ROURUTe et pose d'une borne recharge véhicule 10 000,00 €] électrique
2184 64 0047 Achat mobilier multi-accueil de Hettange-Grande 800,00 €)
2188 64 0047 Achat bain marie - Multi-accuel de HG 1 000,00 €]
21318 411 0031 Menuiserie extérieure - Gymnase de Kanfen 20 000,00 €]
HS Eux los Complément travaux menuiserie - Centre 13000004 aquatique Cap Vert
21751 g21 coso |6 Reventilation comptable - Travaux/Etudes Mobilité 67 500,00 €]
AP 6
21751 822 0050 Reventilation chapitre 20 travaux pont de Semming -30 000,00 €
Chapitre 23 - Immobilisation en cours 0,00€
AP2 0,00 €
2317804 822 0050 2 |VICCBoust 5 000,00 €]
2317806 822 0050 2 |VICC Cattenom -10 000,00 €
2317808 822 0050 2 |VICCEscherange 5 000,00 €)
4581 - Opérations d'investissement sous mandat 141 000,00 €
4581827 822 VIC Entrange - Rue du Fort 18 000,00 €l
4581833 822 VIC Hettange-Grande - Rue Patton 35 000,00 €|
4581834 822 VIC Hettange-Grande - Rue Victor Hugo 10 000,00 €l
4581837 822 VIC Rodemack- Rues Jarin, Principale, vieille Forge 5 000,00 €l
4581847 822 VIC Puttelange - Rue de la Forêt 10 000,00 €l
4581848 822 VIC Puttelange - Rue de la Grotte 10 000,00 €l
4581852 822 VIC Rodemack - Entrée Esing 53 000,00 €!
020 oL Dépenses imprévues -250 300,00 € Total des dépenses d'investissement 141 000,00 € Section d'investissement - Recettes
Imputation | Fonction [Opération ap Libellé
4582- Opérations d'investissement sous mandat 141 000,00 €
4582827 822 [VIC Entrange - Rue du Fort 18 000,00 €|
4582833 822 VIC Hettange-Grande - Rue Patton 35 000,00 €]
4582834 822 VIC Hettange-Grande - Rue Victor Hugo 10 000,00 €
4582837 822 VIC Rodemack - Rues Jarin, Principale, vieille Forge 5 000,00 €)
4582847 822 VIC Puttelange - Rue de la Forêt 10 000,00 €
4582848 822 VIC Puttelange - Rue de la Grotte 10 000,00 €
4582852 822 VICRodemack - Entrée Esing 53 000,00 €]
Total des recettes d'investissement 141 000,00 €|
La Décision Modificative n°2 du budget principal s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 4938 € et à hauteur de 141000 € en section d'investissement.
La section de Fonctionnement :
Dépenses :
- Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
d'augmenter les crédits pour la participation au SYDELON (appel à projet), pour la réparation et l'achat de matériel pour l'entretien des bâtiments communautaires, pour les frais d'assurance, …
Recettes :
Inscription de recettes exceptionnelles provenant de remboursements divers (assurance suite sinistre, remboursement de factures...)
La section d'investissement :
Dépenses
+ _ Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
- d'inscrire les dépenses liées aux travaux de menuiseries extérieures au gymnase de Kanfen et au centre aquatique Cap Vert, à l'acquisition d’un logiciel pour la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, à une étude des pas de tir au stand de tir, à l'acquisition d’une nouvelle borne de recharge pour véhicule électrique. - d'inscrire des dépenses supplémentaires pour les travaux de voirie et d'ERA réalisés en Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD)
+ Réajustement de travaux de voirie relatif à l’Autorisation de Programme 2 (AP 2) et réajustement d'articles budgétaires.
Recettes :
Inscription de recettes supplémentaires en MOD pour travaux de voirie et d'ERA
Considérant cet exposé, Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver la ventilation telle que présentée,
- d'approuver la Décision Modificative n° 2 modifiant les comptes du budget général pour l’année 2021, telle qu’énoncée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous Les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
11. Objet: Décision Modificative n° 1 - Budget assainissement collectif - Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020, relative au
Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020, relative au
vote du budget annexe primitif de l’assainissement collectif pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 relative au vote du budget supplémentaire de l'assainissement collectif pour l’année 2021,
Considérant qu’il y a lieu de procéder nécessairement à l'ajustement des crédits votés au titre de l’année 2020 pour ledit budget,
Section de fonctionnement - Dépenses
Imputation Libellé Montant
Chapitre 011- Charges à caractère général 37 000,00 €
6062 Produits de traitement - step de HG 1 et 2, Cattenom, 30 000,00 €
Rodemack et Roussy
6283 Prestation nettoyage des step 7 000,00 €
Chapitre 022 - Dépenses imprévues -28 370,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 8 630,00 €
Section de fonctionnement - Recettes Imputation | Libellé Montant
Chapitre 70 -Vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 5 653,00 €
706121 Ï Réajustement montant de la redevance modernisation 5 653,00 €
Chapitre 77 -Produits exceptionnels 2 977,00 €
Ju Indemnité suite résiliation protocole résiliation marché
chlorure ferrique 1 537,00 €
778 Remboursement procédure Tribunal Administratif 1 440,00 €
Total des recettes de fonctionnement 8 630,00 €
La Décision Modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 8 630 €.
La section de Fonctionnement :
Dépens
- Inscription de crédits supplémentaires pour des produits de traitement des Stations d'épuration (STEP) notamment suite à la Covid et pour des prestations de nettoyage des stations d'épuration.
Recettes :
- Inscription de recettes relatives à la redevance modernisation et de recettes exceptionnelles provenant de remboursements divers
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver la ventilation telle que présentée,
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 modifiant les comptes du budget annexe assainissement collectif pour l'année 2021, telle qu’énoncée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
12. Objet: Perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité en lieu et place des communes de plus de 2000 habitants du ressort de la Communauté de Communes
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de
Electricité (NOME),
D D Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L. 5214-23,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis,
Vu l'article 2 du décret n° 2011-1996, modifié, du 28 décembre 2011 relatif aux modalités
d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité,
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle, DCL n° DCL/1-083 du 18 décembre 2020, portant
modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant que la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) est basée
sur la quantité d'électricité consommée sur le territoire de la commune par les usagers pour
une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est collectée auprès des
consommateurs d'électricité par les fournisseurs d'énergie, puis reversée aux communes en
application des dispositions de l'article L.2333-2 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant que la loi de finances pour 2021 a réformé cette taxe en appliquant un coefficient
multiplicateur de 4 minimum pour toutes les communes, même celles dont la population est
inférieure à 2 000 habitants. Ce dernier passera de 4 à 6 en 2022 et la TCFE sera supprimée en
2023 pour être intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
dont les dispositions se trouvent dans le Code des douanes,
Considérant que la communauté de communes perçoit automatiquement, au titre de sa
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la taxe sur la
consommation finale d'électricité en lieu et place des communes dont la population recensée
est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les communes de 2 000 habitants et plus, cette
taxe peut être perçue par la communauté de communes s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du groupement et des communes intéressées,
Considérant les points à l’ordre du jour des prochains conseils municipaux des Communes
de Cattenom, Hettange-Grande et Volmerange-les-Mines, relatifs à la perception de la taxe
sur la consommation finale d'électricité au profit de la CCCE, autorité organisatrice de la
distribution d'électricité,
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'acter la perception de la TCFE des communes de Cattenom, Hettange-Grande et
Volmerange-les-Mines par la CCCE (AODE), après accord par délibération concordante
à compter du 1er janvier 2021,
- de confirmer le coefficient multiplicateur minimum de 4 applicable à compter du 1+
janvier 2021, à toutes les communes,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions. Vote: Pour: H
Abstention :
Contre : 0
S
13. Objet :Répartition du Fonds National Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Année 2021
Point reporté
14. Objet: Modification d’un fonds de concours communautaire attribué à la
Commune de Volmerange-les-Mines
Vu l’article L. 5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,
Vu les avenants successifs, relatifs au règlement des Fonds de concours et au Pacte fiscal et financier adoptés par délibération du Conseil communautaire,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 attribuant notamment un fonds de concours à la Commune de Volmerange-les-Mines pour l'opération « Installation d'un grillage autour du parc de la rue de la Mine »,
Considérant la nécessaire plus-value du fonds de concours « fourniture et pose de grillage et portails autour du parc de la Mine» pour la Commune de Volmerange-les-Mines, consécutive à l'augmentation du prix des travaux,
Considérant l'attribution du Fonds de concours initial pour ladite opération telle que définie ci-dessous lors du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 - délibération n° 12,
age demandé/
Montant total | Montant montant Montant du . à Montant : Autofiancement Commune | Objet des travaux | des travaux | subventions à subventionnable | FC à verser subventionnable communal HT obtenues ou dépense | par la CCCE
totale
installation d'un = | grill t 4 Voimernge|| enilage autour] le dé cg 8 860,00 € 50% 433000 € ons les-Mines _ |du parc de la rue soit 50% de la Mine
Il est demandé au Conseil communautaire de valider la nouvelle attribution du fonds de concours telle que ci-dessous :
D ba %age demandé/
Montant total Montant montant Montant du à L t Montant ‘ À Autofiancement Commune | Objet des travaux | des travaux | subventions b subventionnable | FC à verser subventionnable communal
HT obtenues ou dépense par la CCCE
totale
Installation d'un
Volmerange- | grillage autour 4 667,50 € 9 335,00 €] - 9 335,00 € 50% 4 667,50 € les-Mines _ |du parc de la rue soit 50% de la Mine
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider la nouvelle attribution de fonds de concours communautaire à la Commune de Volmerange-les-Mines ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la notification relative à ce fonds de concours et d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
15. Objet : Attribution de fonds de concours communautaires
Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,
Vu l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 14 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2015, apportant des précisions sur l’éligibilité des paiements et l'obligation de
publicité,
Vu l'avenant n° 2 adopté par délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, spécifiant que le Conseil communautaire est l'unique attributaire de fonds de concours,
Vu l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 15 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours
communautaires, Vu l'avenant n° 2 au pacte fiscal et financier adopté par le Conseil communautaire en date du 3 décembre 2019, prolongeant la durée de ce dernier et celle du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires de 1 an,
Vu l'avenant n° 4 adopté par délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours communautaires,
Considérant les dépôts et analyses de plusieurs dossiers,
Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau ci-dessous :
age demandé/
Montant total | Montant montant | Montant du \ e Montant é Autofiancement Communes | Objet des travaux | des travaux | subventions subventionnable | FC à verser subventionnable communal HT obtenues ou dépense | par la CCCE
totale
Berg-sur- | Création d'un City 68 736,30 € 101 961,50€] - 101961,50€| 32,59% 33 225,20€ Moselle Stade soit 67,41 %
istroff-la- é 215,87 € Brestroff-ta- | Achat de matériel | une | ne 2 home l 206 Grande informatique soit 50%
Réfection de |
Evra denne 1.948,00 € 1.948,00 € 50% gragoc| 970€ ee cure ë g < soit 50% l'église
Travaux de M
Hagen sécurisation du Gity] 11 582,00 € : 11 582,00 € 50% 5 791,00 €] soit 50% Stade
Acquisition de Hettange- 4 341,67 € uxd k aa HS panneaux de 8683,33 € 868333€] 50% sac] “oirso signalisation
Installation de
Al ra 1 211925 € etage? | naesdaniles Sgen - 423850 € 50% 211925€ : Grande écoles maternelles soit 50% Michelet et Pasteur
Travaux de voirie Hettange- 5 968,50 € lace Chapuis di 11 937,00 € 7, 2 2 a {| LALRE Chapitres 00 11.937,00 € 50% sa68s0c| con uni age demandé Montant total | Montant montant | Montant du :
: : Montant É ï Autofiancement Communes | Objet des travaux | des travaux | subventions . subventionnable | FC à verser subventionnable communal HT obtenues ou dépense | parla CCCE totale
achat de poubelles : 276,30 € Volmerange- | bibus et d'une 552,60 € : 552,60 € 50% 276,30 € les-Mines soit 50% une
- Acquisiti 467,50 € Valmerange- Acquisition de bacs| 00e | PT _—_ ue ; les-Mines à sel Soit 50%
Fourniture et pose - | 4 fant 4 465,00 € Vomernee- |) GeJeXenEnE | Hgsg one ; 893000 € s0% 4 465,00 € les-Mines | dans le parc de la soit 50% Mairie
v - | Ach è 292,38 € pineane |.Atat de presses 584,75 € - 584,75 € 50% 292,37 € les- photos soit 50%
Acquisition de Volmerange- | Dénneauxde | 1797,00€ : 1 797,00 € 50% sssoc | 850€ les-Mines soit 50% signalisation
Remplacement des
- fenêtres et vol , Volmerange- | fenêtres etvolets | 3e 06 00 € | sous 50% iBorooc | 1502700€ les-Mines de l'école soit 50%
élémentaire
Acquisition d'un - é 7,50 € Volmerange- | écran numérique | 3 31 99 € > 3315,00 € 50% 165250€| 1657 les-Mines | intéractif- école soit 50% élémentaire
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution des fonds de concours communautaires pour les communes
figurant dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les notifications relatives à ces fonds de concours et d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: #4
Abstention : 0
Contre : 0 16. Objet: Maison du Luxembourg - Reconduction du partenariat à l'échelle des 6 EPCI du Nord mosellan
Vu l’article L. 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 5 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2011, approuvant le principe d'un Pacte Territorial au niveau du Nord mosellan,
Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2012, approuvant la
signature d’une convention d'utilisation avec la Maison du Luxembourg pour les années 2012-2017,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, approuvant la reconduction de la convention d'utilisation avec la Maison du Luxembourg pour les années 2017-2020,
La Maison du Luxembourg a ouvert ses portes en 2006. Elle a été mise en place par la Communauté d'Agglomération de Portes de France Thionville (CAPFT). Son périmètre d'action a été étendu aux autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Nord mosellan, et la structure est déclarée d'intérêt intercommunautaire.
Elle fonctionne comme un centre d’information, d'accompagnement et d'échanges sur les questions liées au transfrontalier. La Maison du Luxembourg renseigne donc les frontaliers actifs sur la législation sociale luxembourgeoise, le droit du travail, la formation, la fiscalité, la recherche d'emploi, mais également sur les cours de luxembourgeois ou encore sur le tourisme. Pour ce faire, ont été mis en place des partenariats et collaborations renforcés avec les administrations luxembourgeoises dédiées.
La précédente convention s'est achevée au 31 décembre 2020. Les demandes de
renseignements issues de personnes habitant le territoire de la CCCE ont représenté 6,20 % des demandes totales.
Sur l’ensemble des demandes traitées en 2020 (12 155 demandes), les principaux domaines de renseignements ont concerné les prestations sociales (41,74 %), la fiscalité (26,48 %), les questions administratives (20,72 %), la formation (2,57 %), l’entreprise (0,14 %), le tourisme et la culture (0,37 %).
Il est proposé de reconduire le partenariat sur la période 2021-2026.
Considérant le bilan pour l’année 2020 de la Maison du Luxembourg, reçu en date du 17 février 2021,
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission «Développement économique» du 22 avril 2021 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser le Président à signer la convention d'utilisation collective de la Maison du Luxembourg, ci-annexée, pour la période 2021-2026, - de mandater le Président ou son représentant pour effectuer toutes démarches liées à ce partenariat tel que défini dans la convention.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
17. Objet: Déchets ménagers et assimilés - Rapport annuel 2020
Vu l’article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la présentation, pour avis, à l'assemblée délibérante d’un rapport annuel sur le service public de gestion des déchets ménagers dans les six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé,
Vu les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indicateurs à insérer dans le rapport,
Considérant que le rapport annexé reprend les indications techniques et financières concernant la gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021 et de la Commission « Environnement et Développement durable » en date du 17 juin 2021,
IL est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du service des déchets ménagers de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour l’année 2020, ci-annexé.
Le Conseil communautaire prend acte.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
18. Objet: SYDELON - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés - exercice 2019
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SYDELON doit présenter un rapport sur le prix et la qualité du service public de traitement et de transport des déchets ménagers et assimilés.
Le rapport annexé reprend les indications techniques et financières concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés du SYDELON.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021 et de la Commission « Environnement et Développement durable » en date du 17 juin 2021,
30 Il est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés 2019 présenté par le SYDELON, ci-annexé,.
Le Conseil communautaire prend acte.
Vote: Pour: #4
Abstention : 0
Contre : 0
19. Objet: Délibération de principe pour instituer une aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Dans le cadre de la politique communautaire en faveur de l’environnement et de sa compétence mobilité, la Commission «Environnement et Développement durable » s'est positionnée favorablement sur l'instauration d’une aide à l'achat de vélo à assistance électrique pour les particuliers résidant sur le territoire communautaire.
Cette mesure s'inscrit en complémentarité de la réflexion sur le maillage des pistes cyclables engagée par la Commission « Mobilité et Coopération transfrontalière » et doit permettre le développement de l'usage du vélo comme mode de mobilité douce et devenir une alternative écologique et durable à la voiture particulière. C’est également une mesure directe en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air dans laquelle la CCCE est investie depuis plusieurs années au travers de l'association ATMO Grand Est.
Dans ces perspectives, il est proposé à l’Assemblée communautaire d’acter une délibération de principe sur la mise en place d’un régime d'aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique au 1° juillet 2021, étant précisé qu’un règlement spécifique sera proposé au vote de l'assemblée en septembre 2021.
Dans ce cadre, le montant de l’aide à l'acquisition d'un vélo électrique serait fixé à 30% du coût du vélo plafonné à 300 € par matériel acheté neuf et par bénéficiaire majeur résidant sur le territoire communautaire sans condition de ressources.
Cette subvention concerne les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plutôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d'aide.
L'aide ne peut être octroyée qu'une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire qui ne peut être une personne morale.
Considérant cet exposé, Il est demandé au Conseil communautaire :
- de délibérer sur le principe de l'institution d’une aide forfaitaire plafonnée à 300 €/vélo électrique telle que définie ci-dessus,
- de prendre en charge l'instruction des dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021, - d'engager d'ores et déjà des actions de communication générale pour promouvoir cette mesure,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
20. Objet: Assainissement - Modification du règlement pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n° 15 du Conseil communautaire du 4 décembre 2012 modifiant le règlement pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),
Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La délibération de la CCCE précise qu’elle est réévaluée chaque 1e novembre sur la base de l'indice du coût de la construction.
Cependant, à l'usage, il apparaît difficile de déterminer avec précision la date de
raccordement. Par ailleurs, certains projets, comme dans les lotissements, ne nécessitent pas
de demande de branchement. La date de raccordement est alors estimée par les services communautaires, générant des difficultés avec les usagers quant à la bonne indexation des tarifs à appliquer.
Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement de la PFAC de la CCCE, pour d’une part, prévoir une déclaration de l'usager qui précisera la date de son raccordement. Un formulaire de déclaration de PFAC accompagnera la notification de permis de construire. Le nota figurant dans le permis de construire évoluera pour préciser cette procédure. D'autre part, il convient d'appliquer une sanction en cas de non déclaration du raccordement, prévue par les dispositions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique applicable au 1er juin 2021 : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le Conseil communautaire, avec un maximum de 100 % ».
w D Ce processus entraîne de facto la modification de l’article 14.02 du règlement assainissement de la CCCE pour prévoir ces formalités.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la Gemapi » en date du 17 mai 2021 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire de :
- modifier l’article 14.02 de la façon suivante :
«< La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
En cas de modification d'un immeuble, la CCCE demandera et vérifiera la note de calcul des rejets générés par le projet. Si celui-ci nécessite un nouveau branchement, la PFAC sera exigible. Si le branchement existant est suffisant, la PFAC ne sera pas demandée.
L'usager doit déclarer son raccordement via le formulaire en annexe (formulaire de déclaration de la PFAC) dans un délai maximum d'un mois après l'usage des lieux générant des eaux usées supplémentaires. En cas de non déclaration du raccordement, des sanctions prévues par les dispositions de l'article L 1331-8 du Code de la santé publique, applicables au 01-01-2021 seront appliquées astreignant le demandeur au paiement d'une somme équivalente à la redevance (fixée à la date du constat du raccordement) qu'il aurait payée majorée de 100 %. Des contrôles seront effectués par les services communautaires.
Les modalités de calcul et le taux de cette participation sont fixés par délibération communautaire et actualisés chaque année, notamment sur la base de l'indice du coût de la construction (indice de référence 3e trimestre 2012 : 1648) »
Cette disposition s’appliquera pour les autorisations d'urbanisme délivrée à partir du 1er août 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
21. Objet: Lancement d’une révision de zonage d'assainissement collectif - Mandatement d'un bureau d’études
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zones d'assainissement collectif et les zones d’Assainissement Non Collectif (ANC),
woo Considérant la révision de zonage d'assainissement collectif qui est soumise à enquête
publique,
Considérant que le zonage d'assainissement définit le mode d'assainissement le mieux adapté à chaque zone,
Considérant la compétence en assainissement de la Communauté de Communes, cette dernière a pris à sa charge la révision des zonages d'assainissement de son territoire,
Considérant que la première révision des zonages d'assainissement des communes membres
de la CCCE a été réalisée en 2016,
Afin de prendre en compte les récentes modifications des documents d'urbanisme de
certaines communes membres, une nouvelle révision de zonage est nécessaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser le Président à mandater un bureau d’études pour établir un projet de révision
du zonage d'assainissement collectif des communes le nécessitant,
- d’imputer les dépenses au budget annexe assainissement 2021,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
22. Objet: Services assainissement collectif et non collectif - rapports annuels 2020
Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels d'assainissement collectif et non collectif de l'exercice écoulé sont à présenter pour avis au
Conseil communautaire,
Vu les articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indicateurs à insérer dans les rapports,
Ces rapports annexés reprennent les indications techniques et financières concernant la gestion de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes ainsi que le planning prévisionnel des réalisations.
Considérant cet exposé, Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la GEMAPI » en date du 17 mai 2021 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte des rapports annuels d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour l’année 2020, ci-annexés.
Le Conseil communautaire prend acte.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre : 0
23. Objet: Programme d'entretien pluriannuel de la végétation des cours d’eau du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Considérant la possibilité pour une EPCI d'intervenir, dans l'intérêt général, pour assurer l'entretien des cours d’eau au titre de la compétence GEMAPI,
Considérant que le propriétaire riverain reste toutefois tenu d'assurer l'entretien régulier du cours d’eau en application de l’article L. 215-14 du Code de l'Environnement,
Considérant la nécessité de mettre en place un règlement d'intervention de la CCCE sur la végétation des cours d’eau, dans l'intérêt général et au titre de sa compétence GEMAPI,
Considérant que la cartographie des zones urbaines traversées par un cours d’eau a été réalisée en concertation avec les élus des communes membres,
Il est proposé que la CCCE intervienne 2 fois par an pour entretenir les tronçons retenus. En
dehors de ce programme biannuel, elle n'interviendrait plus à la demande des administrés et des élus, sauf en cas de risque avéré d'inondation (arbre tombé en aval de la commune).
Les linéaires retenus seraient les suivants :
Commune Linéaires retenus
{m)
Basse-Rentgen 265
Beyren les Sierck 331
Boust 155
Breistroff la Grande 389
Cattenom 354
Escherange 345
Fixem 70
uw Gavisse 480
Hettange-Grande 630
Kanfen 430
Mondorff 455
Puttelange lès
Thionville 453
Rodemack 615
Roussy le Village 570
Volmerange les Mines 2028
Zoufftgen 100
Total 7670
L’estimation de ce programme s'élève à 50 000 € par passage pour plus de 7 600 m linéaires entretenus, soit 100 000 € pour 2 passages par an.
Le programme d’entretien concerné par la présente délibération s'inscrit dans le cadre de la possibilité pour les EPCI d'intervenir dans l'intérêt général, conformément à la définition de la compétence GEMAPI. Le riverain reste toutefois propriétaire, conformément à l'article L. 215-2 du Code de l'Environnement, et demeure tenu d'assurer un entretien régulier du cours d'eau (article L. 215-14 du Code de l'Environnement.), y compris sur les tronçons concernés par la présente délibération.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables des Commissions « Politique de l’Eau, de l’Assainissement et de la
GEMAPI » du 26 octobre 2020 et du 25 mars 2021 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le programme d’entretien tel que décrit ci-dessus,
- de valider les zones d'entretien et les métrés ciblés,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 44
Abstention : 0
Contre: 0
24. Objet: Guide des bonnes pratiques des cours d’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Considérant la nécessité de sensibiliser les administrés et les élus aux pratiques réalisées sur les cours d’eau,
Considérant que le guide présenté ci-après a été réalisé en lien avec l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et l'Unité Police de l’Eau de la DDT de la Moselle,
Considérant que le service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est régulièrement interrogé par les administrés concernant l'entretien de la végétation des ruisseaux, la possibilité de prélever de l'eau ou encore les interdictions relatives à la loi sur
l’eau,
Le Guide des bonnes pratiques ci-annexé a pour objectifs d'accompagner riverains et élus dans leur compréhension de la loi sur l’eau, et de répondre aux questions fréquentes concernant les ruisseaux.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la GEMAPI » du 26 octobre 2020 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Ilest demandé au Conseil communautaire :
- de prendre acte de ce guide des bonnes pratiques dont un exemplaire numérique et un exemplaire papier seront remis à chacune des communes du territoire, - d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous Les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire prend acte.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
25. Objet : Communication - Organisation des astreintes GEMAPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 septembre 2020 décidant la mise en place d’astreintes GEMAPI,
Considérant la nécessité de clarifier le système d'organisation de l’astreinte GEMAPI,
Considérant le schéma d'organisation ci-dessous, Appel du personnel d’astreinte pour mise en Envoi d'un mail aux maires indiquant la mise place de l'astreinte à effetimmédiat en place de l’astreinte et le numéro à appeler en cas d'inondation
ÿ
OUI NON
PP vention dans baume y
L'encadrant demande à Enedis (GRDF) de couper le courant (le gaz)
y
Considérant cet exposé,
Après avis favorables des commissions « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la GEMAPI » du 30 novembre 2020 et du 25 mars 2021 et du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de prendre acte de la présente communication.
Le Conseil communautaire prend acte.
Vote: Pour: #4
Abstention : 0
Contre : 0
26. Objet: Divers - Motion contre les coupes sauvages de bois
Des coupes de bois sauvages sont de plus en plus fréquemment constatées et se multiplient dans les forêts mosellanes. C’est, notamment, le cas de la forêt d'Hettange-Grande, fortement dégradée par ces actions particulièrement traumatisantes. C’est l'équilibre des espaces boisés
38 de cette forêt qui s'en trouve perturbé alors même que les espèces qui s'y développent sont déjà affectées par le changement climatique. Cette situation, qui dure depuis plusieurs années, n'est plus tolérable.
Elle s'explique, en partie, par une gestion sylvicole française des plus complexes. Sur le territoire national, la forêt a effectivement ceci de particulier que 75 % de sa surface est morcelée en propriété privée, ce qui est particulièrement propice à des comportements pour le moins étonnants, comme c’est le cas à Hettange-Grande. Là, des organismes ou groupements, parfaitement identifiés dans ce secteur géographique, forts de la loi qui autorise quelques opérations non déclarées sur une surface inférieure à 4 hectares, procèdent à des coupes d'arbres en toute impunité sur des secteurs dont les propriétaires sont soit décédés, soit éloignés de la région, soit âgés. Qui plus est, ils font des plus-values à la revente. Tout ceci est inadmissible.
Fort de ce constat, le Conseil communautaire de la CCCE souhaite interpeller les pouvoirs publics sur cet état de faits et sollicite une réponse adaptée de la part du Gouvernement.
Il demande notamment de renforcer les moyens mis à disposition de l'ONF afin qu'il exerce un contrôle plus efficace des coupes de bois en forêts, fussent-elles privées, compte tenu de leur rôle dans l'équilibre de l’éco-système,
Et revendique la mise en place d’une procédure de déclaration, voire d'autorisation préalable de toute opération de coupe de bois dans un délai rapproché. Ces deux mesures conjuguées permettraient alors d'enrayer ce pillage hautement dangereux pour l'avenir des forêts françaises qui ne pourront plus longtemps supporter de telles attaques.
Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité cette motion.
Vote: Pour: 4
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 59.
La Secrétaire de séance :
Déborah LANGMAR
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