unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 12042022

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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 12042022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 12042022)Thèmes du document : Transports, Budget, Fiscalité, R ép u b l i q u e F r a n ç a i s e

Département de la Moselle

C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s d e C a t t e n o m e t E n v i r o n s - 2 , a v e n u e d u G é n é r a l d e G a u l l e – 5 7 5 7 0 C A T T E N O M Tél. : 03 82 82 05 60 – Fax : 03 82 55 42 75 – www.ccce.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2022

L’an Deux Mille Vingt-deux, le douze avril à dix-neuf heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents :

Monsieur Michel PAQUET,

MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK, M. Michel HERGAT, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Benoit STEINMETZ, Guy KREMER, David ROBINET,

MM. Eric GONAND, Denis NOUSSE, Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc COCQUYT, Michel SCHMITT, Mme Christine ACKER, MM. Hervé GROULT, Bernard DORCHY, Hassan FADI, Fernand LUCAS suppléant, représentant M. Yves LICHT, Bertrand MATHIEU, Thierry MICHEL, MMES Marie-Josée THILL, Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, MM. Régis HEIL, Hervé PATAT, Jerry PARPETTE, MMES Evelyne DEROCHE, Patricia VEIDIG, Déborah LANGMAR, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, Olivier KORMANN, Mme Brigitte DA COSTA, M. Serge RECH, Mme Christine KOHLER

Absents avec procuration : Maurice LORENTZ à Serge RECH Denis BAUR à Déborah LANGMAR

Mauricette NENNIG à Hervé GROULT

Alieth FEUVRIER à Michel HERGAT

Alain REDINGE à Denis NOUSSE

Isabelle MAGGI à Roland BALCERZAK

Didier PALLUCCA à Hervé PATAT

Yannick OLIGER à Céline CONTRERAS

Christelle MAZZOLINI à Olivier KORMANN

Joël IMMER à Benoit STEINMETZ

Valérie CARDET à Rachel ZIROVNIK

Karine BERNARD à Serge RECH

Absentes excusées : Marie-Pierre LAGARDE, Marie-Odile KRIEGER

Date de la convocation : 22 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 51

Nombre de membres présents : 37

Nombre de votants : 49

Secrétaire de séance : Déborah LANGMAR

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Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence de la presse, des internautes et des services.2

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

En préambule, il rappelle que la levée d’une partie des restrictions sanitaires depuis le 14 mars 2022, permet au Conseil communautaire de se réunir à nouveau au sein de la Maison communautaire. Toutefois, il rappelle que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, fixe le quorum au tiers des membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller.

Avant de passer à l’ordre du jour de la séance, principalement dédiée aux votes du budget supplémentaire et de la fiscalité, le Président souhaite revenir sur les manifestations récemment organisées et réunions à venir :

• le Marché aux vins a accueilli environ 500 visiteurs

• la programmation du Printemps Musical a réuni environ 915 personnes • « la Marche et bien-être » à Contz-les-Bains a compté environ 800 participants • Projet de territoire : rappel sur les ateliers organisés les jeudi 14 et mercredi 20 avril prochains

Le Président souhaite également évoquer un certain nombre d’informations : - une aide économique d’urgence alimentaire aux familles réfugiées ukrainiennes accueillies sur le territoire communautaire a été mise en place par décision du Bureau communautaire. A ce jour, 35 personnes sont accueillies sur le territoire. - Dans le cadre du vote du budget supplémentaire et suite à la réintégration des résultats de 2021, le Président a souhaité inscrire 2 000 000 € pour l’achat de bus. Il est important que la CCCE travaille et avance sur la problématique de la mobilité. Dans l’attente de voir ce que le SMITU proposera comme services à la population, la CCCE se doit d’envisager le scénario d’une sortie du SMITU, si nécessaire. Une réunion de travail du Conseil communautaire sera organisée sur la thématique de la mobilité. Elle abordera le positionnement et le fonctionnement futurs en matière de déplacements et de trajets sur l’ensemble du territoire.

Un projet de schéma directeur cyclable de la CCCE est d’ailleurs proposé à l’ordre du jour du conseil. Il permettra de mailler l’ensemble du territoire.

- Le Président informe les conseillers communautaires qu’il a invité Monsieur le Préfet de la Moselle à la CCCE afin d’aborder plusieurs dossiers, dont le principal relatif à la mobilité.

- Il rappelle que deux formations à l’attention des élus ont été organisées sur les pouvoirs de police du Maire et sur la loi de finances 2022.

- Le Président confirme que la CCCE s’est positionnée sur une avance forfaitaire de 470 000 € sur compte courant d’associés au bénéfice de la SCIC « Pôle Agroalimentaire Transfrontalier Nord Lorrain » ; avance qui sera remboursable.

- Un audit sur le fonctionnement de la CCCE est actuellement en cours. - Concernant le projet de construction d’une caserne de gendarmerie, la CCCE est toujours en attente de la programmation du Ministère de l’Intérieur.

- Il rappelle que les services communautaires sont en attente :

- d’avenants aux conventions de mise à disposition du SIAU,

- de conventions de mise à disposition du service informatique,

- de conventions de groupements de commandes.

- Dans le cadre de la mutualisation, il y aura la proposition d’un groupement de commandes pour la mise à jour des plans communaux de sauvegarde.3

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Après l’appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil communautaire, qui approuve à l’unanimité, de désigner Déborah LANGMAR comme secrétaire de séance.

1. Objet : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2022

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance du 25 janvier 2022.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

2. Objet : Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du 4 janvier au 17 mars 2022

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Président rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l’administration communautaire.

Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :

Décision 2022-01 du 04/01/2022 :

Attribution du marché « Renouvellement de la sonorisation de la salle du Conseil de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs » à l’entreprise MPM EQUIPEMENT à 57140 NORROY-LE-VENEUR pour un montant de 54 633,00 € H.T.

Décision 2022-02 du 10/01/2022 :

Signature d’un avenant de + 3,82 % (soit + 6 111,00 € H.T.) à l’accord-cadre à bons de commande concernant le curage des avaloirs dans les communes de la CCCE, passé avec l’entreprise MALEZIEUX à 57146 WOIPPY, conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois et pour un montant minimum annuel de 60 000,00 € H.T et un montant maximum annuel de 160 000,00 € H.T.

Il s’agit d’acter l’augmentation du montant maximum annuel de l’accord-cadre pour la deuxième année de reconduction.

Le montant maximum annuel s’élève à 166 111,00 € H.T. pour la 2e année de reconduction, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Décision 2022-03 du 11/01/2022 :

Attribution du marché de services « Assurance Dommages-Ouvrage – Construction d’une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande » au Cabinet Assurances PILLIOT à 62120 AIRE-SUR-LA-LYS, pour un montant de 19 316,46 € H.T (taux de prime de 1,2525 %) décomposé comme suit :

- dommage ouvrage – garanties complètes : 15 254,22 € H.T. (taux de prime de 0,9891 %),4

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

- garantie constructeur non Réalisateur (CNR) : 1 474,37 € H.T. (taux de prime de 0,0956 %), - tous risques chantier : 2 587,87 € H.T. (0,1678 %).

Décision 2022-04 du 13/01/2022 :

Signature d’une convention relative au retour financier 2021 issue de l’infrastructure FTTH déployée par MOSELLE FIBRE et cofinancée par la CCCE avec MOSELLE FIBRE. Elle prévoit un retour financier d’un montant de 144 310 € au profit de la CCCE.

Décision 2022-05 du 17/01/2022 :

Attribution du marché de travaux « Reprise du gravillonnage en enrobés, rue principale à Puttelange-lès-Thionville, rue de Paris à Mondorff et rue du Général de Gaulle à Boust » à l’entreprise AJTP, à 57645 NOISSEVILLE pour un montant de 23 680,00 € H.T.

Décision 2022-06 du 25/01/2022 :

Signature du contrat de mission de conseil et d’assistance financière et fiscale pour l’année 2022 avec le Cabinet MS CONSEILS à 34790 GRABELS pour un montant annuel maximal de 12 000 € H.T.

Décision 2022-07 du 26/01/2022 :

Attribution du marché de prestations intellectuelles « Mission d’audit organisationnel de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs » avec la Société SPQR à 69003 LYON, et ce pour un montant de 21 375,00 € H.T.

Décision 2022-08 du 01/02/2022 :

Signature de la convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE avec ses communes membres. Elle prévoit la mise à disposition d’un service communautaire au profit des communes membres signataires de l’EPCI, selon un tarif établi.

Décision 2022-09 du 01/02/2022 :

Attribution d’une subvention au titre du dispositif d’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique aux particuliers du territoire (dossiers 1 à 9 et de 11 à 27).

Décision 2022-10 du 01/02/2022 :

Attribution du marché de prestations intellectuelles « Création de voies dédiées RD 653 – Section Hettange-Grande/Basse-Rentgen – Relevé topographique » à l’entreprise SAS GALLANI à 57100 THIONVILLE, et ce pour un montant de 16 600,00 H.T.

Décision 2022-11 du 08/02/2022 :

Signature d’un avenant actant l’intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute- Kontz dans le périmètre d’exécution des prestations de l’accord-cadre concernant les transports scolaires vers les sites communautaires de la CCCE, passé avec la Société TRANSDEV GRAND EST et conclu pour un montant de minimum annuel de 135 000 € H.T et un montant maximum annuel de 170 000 € H.T, pour la réalisation de prestations jusqu’au 31 juillet 2022 ; montants restant inchangés.

Décision 2022-12 du 14/02/2022 :

Acceptation du solde d’indemnité de sinistre proposé par la Compagnie d’assurances AXA d’un montant de 777 € suite aux dégradations survenues, le 6 août 2021, à un ouvrage d’art communautaire situé sur la RD56.

Décision 2022-13 du 14/02/2022 :5

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Attribution du marché de travaux « curage des fossés des voies de liaison communautaires Breistroff/Boler, Boust/Boler, Boler/Evange et Evange/D62 » à l’entreprise AJTP, à NOISSEVILLE pour un montant de 39 805,50 € H.T.(Décision qui sera annulée et remplacée dans le cadre d’une nouvelle consultation).

Décision 2022-14 du 21/02/2022 :

Attribution du marché de travaux « ERA/VIC - 2022 – Commune d’Escherange – chemin d’Oeutrange –rue des Lilas – rue du Génie » à la Société TRASEG à 57973 BASSE-HAM, pour un montant de 132 081,00 € H.T.

Décision 2022-15 du 23/02/2022 :

Attribution du marché « Entretien des espaces verts sur VICC à Volmerange-les-Mines - Année 2022 » à la Société TERA PAYSAGES ENVIRONNEMENT à 57640 ARGANCY, pour un montant de 24 950,00 € H.T.

Décision 2022-16 du 24/02/2022 :

Attribution d’une subvention au titre du dispositif d’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique aux particuliers du territoire (dossier 28).

Décision 2022-17 du 08/03/2022 :

Attribution du marché de travaux « Chauffage électrique des pas de tir de 10 m – Eurostand à Volmerange-les-Mines » à l’entreprise EGIB à 57100 THIONVILLE pour un montant de 28 182,00 € H.T.

Décision 2022-18 du 11/03/2022 :

Création d’une régie de recettes temporaire Marché aux Vins – édition 2022

Décision 2022-19 du 11/03/2022 :

Signature du protocole transactionnel avec Mme MILLET pour acter le règlement en retour de 75/120emes de la subvention totale de 5 085,98 € qui lui a été octroyée, pour cessation anticipée de l’activité d’hébergement touristique à Cattenom, soit un montant de 3 178,74 €, au titre du trop-perçu de la subvention.

Le Conseil communautaire prend acte.

3. Objet : Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 14 décembre 2022

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l’administration communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 14 décembre 2022 par courriel du 9 février 2022. Il est simplement rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 14/12/2022 :6

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 16 novembre 2021

Affaires générales

Rapport n° 2 du 14/12/2022 :

Tableau des emplois

Rapport n° 3 du 14/12/2022 :

Attribution du marché « Réalisation du Projet de territoire 2021-2030 de la CCCE »

Rapport n° 4 du 14/12/2022 :

Assainissement dans les 20 Communes de la CCCE - Entretien et curage des canalisations et postes de refoulement - Avenant n° 2 de régularisation avec l’entreprise MALEZIEUX à 57146 WOIPPY

Politique Touristique

Rapport n° 5 du 14/12/2022 :

Convention de partenariat 2022-2024 - Véloroute/ V50 « la Voie Bleue »

Rapport n° 6 du 14/12/2022 :

Intégration de la CCCE au groupement de commandes permanent pour l’entretien des berges de la Moselle

Développement économique

Rapport n° 7 du 14/12/2022 :

Aides Communautaires aux Exploitations Agricoles – Attribution de subvention

Politique Petite enfance et affaires

sociales

Rapport n° 8 du 14/12/2022 :

Association Pour le Logement des Jeunes – Proposition de conventionnement et de subventionnement

Politique Sport

Rapport n° 9 du 14/12/2022 :

Tennis-Club de Cattenom - organisation du Tournoi des « Minikid’s » - manifestation sportive d’intérêt communautaire

Rapport n° 10 du 14/12/2022 :

Demande de subvention d’un sportif à titre individuel - Théo JUNG7

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Rapport n° 11 du 14/12/2022 :

Demande de subvention au titre des anniversaires du club : 20 ans du Roussy Marche Découverte

Le Conseil communautaire prend acte.

4. Objet : Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 8 février 2022

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l’administration communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 8 février 2022 par courriel du 23 mars 2022. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 08/02/2022 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport n° 2 du 08/022022 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 14 décembre 2021

Affaires générales

Rapport n° 3 du 08/02/2022 :

Tableau des effectifs – Modification

Rapport n° 4 du 08/02/2022 :

Avancements de grade - Année 2022

Rapport n° 5 du 08/02/2022 :

Amicale du personnel de la Communauté de Communes - Solde de subvention 2020

Rapport n° 6 du 08/02/2022 :

Règlement interne de la commande publique - Modifications

Rapport n° 7 du 08/02/2022 :

Attribution du marché de renouvellement de l'infrastructure serveurs, stockage, et réseau des Communes membres de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Rapport n° 8 du 08/02/2022 :

Attribution des accords-cadres d’entretien des locaux de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs – 4 lots8

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Rapport n° 9 du 08/02/2022 :

Prise en charge des déplacements des élus

Politique Petite enfance et affaires

sociales

Rapport n° 10 du 08/02/2022 :

Association Cheval Bonheur – demande de subvention pour l’exercice 2022

Rapport n° 11 du 08/02/2022 :

ATAV - conventionnement pour la mise en place d'interventions dans les écoles élémentaires

Rapport n° 12 du 08/02/2022 :

Création d’un règlement d’attribution des subventions aux associations œuvrant dans le champ social

Le Conseil communautaire prend acte.

5. Objet : Remboursement des frais aux élus communautaires

Un élu, en plus de ses indemnités de fonctions, peut prétendre au remboursement de

certaines dépenses particulières.

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L. 2123-18,

L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, L. 2123-19 et R. 2123-22-1,

Vu la comptabilité M14,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du

19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,9

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de

compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au

profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions

obligatoires liées à leur mandat et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à engager certains

frais liés à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la production des

justificatifs des dépenses réellement engagées,

Considérant les différents cas de remboursement de frais, ci-après, décrits,

1- Mandat spécial

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à

tous les Conseillers communautaires. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées

dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat

spécial en matière communautaire dans l’intérêt de la CCCE avec l’autorisation du conseil

communautaire. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et

doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet

(organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle,

séminaire, congrès) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des

déplacements inhabituels et indispensables à la poursuite de l’intérêt communautaire. Pour

les frais de séjour, l’indemnité de nuitée s’élève à 70 € et l’indemnité de repas à

17,50 €/repas.

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une

opération déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste

exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le

lancement d’une opération nouvelle (chantier important), des échanges avec d’autres

collectivités, un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) sont

quelques exemples qui pourront être de nature à justifier un mandat spécial.

Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la

Communauté de Communes par un membre du Conseil communautaire et avec

l'autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être votée préalablement pour en

fixer les règles.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour,

frais de transport, frais d'aide à la personne :10

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

a) Les frais de séjour (hébergement et restauration)

Seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R. 2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n°

2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté

du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière

comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes

villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : 17,50 €.

b) les dépenses de transport

Seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il

aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de

départ et de retour.

Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de

l'intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire

et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant

l’arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner

lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du

mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) Les frais d'aide à la personne

Comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées

ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne

pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

2- Frais de déplacement

Les conseillers communautaires peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport

et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des

organismes où ils représentent la CCCE, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-

ci, en choisissant autant que possible un moyen de transport respectueux de

l’environnement, au tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.

La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et

des frais de transport et de séjour sous couvert de la présentation des justificatifs tels que :

billet de train, ticket de bus ou de métro, ticket de stationnement, facture d’hébergement.

Les Conseillers communautaires pourront prétendre au remboursement de leurs frais de

séjour :

Sur présentation des pièces justificatives (tickets de paiement), la CCCE rembourse les frais

de stationnement, les frais de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, du métro /Bus /

RER.

L’usage du taxi est limité aux collectivités qui ne sont pas pourvues d’un moyen de transport

en commun, en cas d’absence de fonctionnement des moyens de transport en commun, ou

s’il y a une obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.11

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

3- Frais de garde et d’aide à la personne

Les conseillers communautaires peuvent bénéficier d’un remboursement par la CCCE, sur

présentation d’un état de frais, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes

âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils

ont engagés en raison de leur participation à des réunions intercommunales.

Les conditions permettant à la CCCE de rembourser les frais de garde à l’élu sont les

suivantes :

➢ Fournir un certificat de scolarité ou une attestation de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées ou une attestation sur l’honneur de l’aidant pour la garde dont le

remboursement est demandé concerne un ou des enfants de moins de seize ans, des

personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin

d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil communautaire à leur

domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées ci-dessus.

➢ Fournir la convocation à la réunion qui a nécessité le besoin de garde.

➢ Fournir le contrat de travail de la prestation des personnes physiques ou morales

intervenant.

➢ Fournir une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de

toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par

ailleurs.

Il est précisé que ces remboursements concernent tous les membres du Conseil

communautaire, pour les frais qu’ils auront engagés en raison de leur participation aux

réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 CGCT, à savoir :

1- les séances plénières de ce Conseil ;

2- les réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du

Conseil communautaire ;

3- les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la CCCE. (Le remboursement ne pourra excéder par heure le

montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur (SMIC)).

4- Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le

Président de la CCCE, un des Vice-Présidents ou un conseiller communautaire sur leurs

deniers personnels peuvent leur être remboursés par l’intercommunalité sur présentation de

justificatifs (facture, ticket de caisse).

Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus

Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission (ticket de

parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres

sommes à défrayer.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,12

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus,

- d’autoriser le Président à demander la compensation par l’Etat des frais de garde que la CCCE aura remboursés en application de l’article L. 2123-18-2 (demande qui sera adressée au gestionnaire ASP (Agence de services et de paiement), par courrier signé ou par voie dématérialisée accompagné de tous les justificatifs nécessaires),

- de dire qu’un état des remboursements effectués au titre de ces dispositions sera annexé chaque année au vote du compte administratif,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférant aux remboursements de frais demandés et validés par le service comptabilité dans la limite

des crédits ouverts au budget,

- d’autoriser le Président à réaliser toutes les démarchés administratives inhérentes à cette procédure.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

6. Objet : Adoption du projet de Schéma de mutualisation

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39-1,

Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 portant communication du projet de schéma de mutualisation,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 8 octobre 2021, sollicitant l’avis des conseils municipaux des communes membres sur le projet de schéma de mutualisation,

Considérant les avis favorables des Communes membres,

Considérant le projet de schéma de mutualisation ci-annexé,

Considérant que chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire.

De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est : - Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l’échelle communautaire,

- Une outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens13

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

humains avec les actions qu’ils souhaitent développer, à l’évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l’ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devant viser non seulement la rationalisation, mais également l’optimisation des moyens dans un cadre budgétaire restreint.

- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d’ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de territoire.

Il est rappelé que le contenu du schéma de mutualisation peut s’étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d’un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l’impératif légal de mesure de l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d’une part, et sur les dépenses de fonctionnement d’autre part.

Considérant que le projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l’E.P.C.I. et des communes membres,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de bien vouloir adopter le schéma de mutualisation entre les communes membres et la CCCE, tel que ci-annexé,

- d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

7. Objet : Commissions communautaires - Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2541-8 et L. 5211-1,

Vu l’arrêté préfectoral DCL n° DCL /1-033 du 22 juillet 2021, portant modification des statuts de la CCCE,

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE, à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020 portant constitution des commissions facultatives,14

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 portant modification des commissions facultatives,

Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 portant modification des commissions facultatives,

Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2021 portant modification des commissions facultatives,

Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2022 portant modification des commissions facultatives,

Considérant l’élection de Madame Marie-Pierre LAGARDE, en qualité de Maire de Hagen et de nouveau représentant de la Commune de Hagen au sein du Conseil communautaire, en remplacement de Monsieur Sisto SILVERIO qui devient suppléant,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier la composition des commissions,

Il est rappelé que le nombre de membres de chaque commission est limité à 20, hormis la commission des Finances composée des Maires des Communes membres et la Commission « Suivi des travaux », composée des Adjoints aux Maires chargés des travaux des communes membres.

Le nombre limitatif de 20 ne comprend pas le Vice-Président qui préside la Commission.

Il est également rappelé que le nombre de conseillers communautaires présents dans une même commission n’est pas restreint. En revanche, la représentation des conseillers municipaux est limitée à un conseiller municipal par commune et par commission, dans un souci de contenir la taille de ces réunions de travail.

Par ailleurs, les préconisations de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de procéder à la modification des commissions communautaires comme suit, - d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ COMMISSION : MOBILITE ET COOPERATION TRANSFRONTALIERE

1. Messieurs Jerry PARPETTE conseiller communautaire de la commune de Hettange- Grande

2. Joseph GHAMO conseiller communautaire de la commune de Puttelange-lès- Thionville

3. Alain REDINGE conseiller communautaire de la commune de Gavisse15

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

4. Philippe GAILLOT conseiller communautaire de la commune de Beyren-lès- Sierck

5. Hassan FADI conseiller communautaire de la commune de Cattenom 6. Régis HEIL conseiller communautaire de la commune de Hettange- Grande

7. Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom 8. Maurice LORENTZ vice-Président

9. Olivier KORMANN conseiller communautaire de la commune de Rodemack 10. Madame Marie-Caroline

DUMAS

suppléante de la commune de Basse-Rentgen

11. Messieurs Didier HENTZEN conseiller municipal de la commune de Contz-les-Bains 12. Cédric DENECKER conseiller municipal de la commune de Haute-Kontz 13. Bernard DORCHY conseiller communautaire de la commune de Cattenom 14. Madame Marie-Astrid CAUQUY conseillère municipale de la commune de Zoufftgen

➢ COMMISSION : FINANCES

Composée par les 22 Maires des Communes membres.

➢ COMMISSION : POLITIQUE TOURISTIQUE

1. Monsieur Joseph GHAMO conseiller communautaire de la commune de Puttelange-lès- Thionville

2. Madame Maryse GROSSE conseillère communautaire de la commune de Boust 3. Monsieur Hassan FADI conseiller communautaire de la commune de Cattenom 4. Mesdames Nadine GALLINA conseillère communautaire de la commune de Hettange- Grande

5. Evelyne DEROCHE conseillère communautaire de la commune de Hettange- Grande

6. Monsieur Yannick OLIGER conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande 7. Madame Christelle

MAZZOLINI

conseillère communautaire de la commune de Rodemack

8. Monsieur Eric GONAND conseiller communautaire de la commune de Basse-Rentgen 9. Mesdames Valérie CARDET conseillère communautaire de la commune de Volmerange-les- Mines

10. Marie-Odile

KRIEGER

conseillère communautaire de la commune de Hettange-

Grande

11. Alieth FEUVRIER conseillère communautaire de la commune d’Entrange 12. Christine ACKER conseillère communautaire de la commune de Cattenom 13. Cécile CLANCHET conseillère municipale de la commune de Contz-les-Bains 14. Monsieur André DEL PIZZO suppléant de la commune de Haute-Kontz 15. Madame Mireille

WELLENREITER

conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Messieurs Joseph GHAMO conseiller communautaire de la commune de Puttelange-lès- Thionville

2. Maurice LORENTZ vice-Président

3. Denis BAUR vice-Président

4. Guy KREMER vice-Président

5. Didier PALLUCCA conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande 6. Thierry MICHEL conseiller communautaire de la commune d’Evrange 7. Michel SCHMITT conseiller communautaire de la commune de Breistroff-la-16

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Grande

8. Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom 9. Madame Fabienne SONTAG conseillère municipale de la commune de Contz-les-Bains 10. Monsieur André DEL PIZZO suppléant de la commune de Haute-Kontz 11. Madame Mireille

WELLENREITER

conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz

12. Monsieur Anthony ARMILLEI conseiller municipal de la commune de Zoufftgen 13. Madame Marie-Pierre

LAGARDE

Conseillère communautaire de la commune de Hagen

➢ COMMISSION : POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE ET AFFAIRES SOCIALES

1. Mesdames Maryse GROSSE conseillère communautaire de la commune de Boust 2.. Isabelle MAGGI conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande 3. Céline CONTRERAS conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande 4. Brigitte DA COSTA conseillère communautaire de la commune de Roussy-le-Village 5. Patricia VEIDIG conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande 6. Monsieur Jean-Marc COCQUYT conseiller communautaire de la commune de Breistroff-la-Grande 7. Mesdames Christine ACKER conseillère communautaire de la commune de Cattenom 8. Mauricette NENNIG conseillère communautaire de la commune de Cattenom 9. Christine KOHLER conseillère communautaire de la commune de Zoufftgen 10. Geneviève SIMON conseillère municipale de la commune de Contz-les-Bains 11. Stéphanie BERNARD conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

1. Messieurs Sisto SILVERIO suppléant de la commune de Hagen 2. Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom 3. Madame Valérie CARDET conseillère communautaire de la commune de Volmerange-les-Mines 4. Messieurs Bertrand MATHIEU conseiller communautaire de la commune d’Escherange 5. Olivier KORMANN conseiller communautaire de la commune de Rodemack 6. Alain GUERQUIN suppléant de la commune de Berg-sur-Moselle 7. Madame Marie-Caroline

DUMAS

suppléante de la commune de Basse-Rentgen

8. Monsieur Denis NOUSSE conseiller communautaire de la commune de Berg-sur-Moselle 9. Mesdames Déborah

LANGMAR

conseillère communautaire de la commune de Kanfen

10. Emmanuelle

JACQUEMOT

conseillère municipale de la commune de Hettange-Grande

11. Sylviane

WOJCIECHOWKI

conseillère municipale de la commune de Contz-les-Bains

12. Edwige

FROMHOLTZ

conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : POLITIQUE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA GEMAPI

1. Messieurs Philippe GAILLOT conseiller communautaire de la commune de Beyren-lès-Sierck

2. Joseph BAUER conseiller communautaire de la commune de Puttelange-lès- Thionville

3. Guy KREMER vice-Président

4. Hervé PATAT conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande17

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

5. Madame Evelyne DEROCHE conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande

6. Messieurs Bertrand MATHIEU conseiller communautaire de la commune d’Escherange

7. Serge RECH conseiller communautaire de la commune de Volmerange-les- Mines

8. Bernard ZENNER vice-Président

9. Jean-Marc

COCQUYT

conseiller communautaire de la commune de Breistroff-la-Grande

10. Joël IMMER conseiller communautaire de la commune de Roussy-le-Village

11. Christian TEITGEN conseiller municipal délégué de la commune de Rodemack

12. Denis NOUSSE conseiller communautaire de la commune de Berg-sur-Moselle

13. Fernand LUCAS suppléant de la commune de Contz-les-Bains

14. Franck HARO conseiller municipal de la commune de Contz-les-Bains

15. Madame Marie-Josée THILL conseillère communautaire de la commune de Haute-Kontz

16. Monsieur Cyril LAMBERT conseiller municipal de la commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : SUIVI DES TRAVAUX

1. Messieurs Jeannot

OESTREICHER

adjoint au Maire aux Travaux, commune de Basse-Rentgen

2. Jean-Jacques

THIELEN

adjoint au Maire aux Travaux, commune de Berg-sur-Moselle

3. Alain IMMER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Beyren-lès-Sierck, 4. Jean-Pierre

ALBANESE

adjoint au Maire aux Travaux, commune de Boust

5. Daniel TERVER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Breistroff-la- Grande

6. Alain PEIGNARD adjoint au Maire aux Travaux, commune de Cattenom 7. Eric DEWILDE adjoint au Maire aux Travaux, commune d’Entrange 8. Eric PECQUEUR adjoint au Maire aux Travaux, commune d’Escherange 9. Jean PHILIPPE adjoint au Maire aux Travaux, commune d’Evrange 10. Olivier VELLE adjoint au Maire aux Travaux, commune de Fixem 11. Jean-Marie VAGNER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Gavisse 12. Sisto SILVERIO adjoint au Maire aux Travaux, commune de Hagen 13. Hervé PATAT adjoint au Maire aux Travaux, commune de Hettange-Grande 14. Didier NICLOUX adjoint au Maire aux Travaux, commune de Kanfen 15. Serge COLLIGNON adjoint au Maire aux Travaux, commune de Mondorff, travaux d’entretien

Philippe TOUSCH adjoint au Maire aux Travaux, commune de Mondorff, travaux neufs

16. Joseph BAUER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Puttelange-lès- Thionville

17. Franck CZACHOR adjoint au Maire aux Travaux, commune de Rodemack 18. Joël IMMER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Roussy-le-Village 19. Giani PIVETTA adjoint au Maire aux Travaux, commune de Volmerange-les- Mines

20. Nicolas MORIN adjoint au Maire aux Travaux, commune de Zoufftgen 21. Fernand LUCAS adjoint au Maire aux Travaux, commune de Contz-les-Bains 22. Luc SCHWEITZER adjoint au Maire aux Travaux, commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : DEVELOPPEMENT NUMERIQUE ET NTIC

1. Messieurs Joseph GHAMO conseiller communautaire de la commune de Puttelange-lès- Thionville18

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

2. Régis HEIL conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande 3. Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom

4. Thierry MICHEL conseiller communautaire de la commune d’Evrange 5. Serge RECH conseiller communautaire de la commune de Volmerange-les- Mines

6. Michel SCHMITT conseiller communautaire de la commune de Breistroff-la-Grande 7. Michel HERGAT vice-Président

8. Thomas CONSTANT conseiller municipal de la commune de Contz-les-Bains 9. Cédric DENECKER conseiller municipal de la commune de Haute-Kontz 10. Jean-Paul LOPES conseiller municipal de la commune de Zoufftgen

➢ COMMISSION : POLITIQUE CULTURE

1. Madame Maryse GROSSE conseillère communautaire de la commune de Boust 2. Monsieur Hassan FADI conseiller communautaire de la commune de Cattenom 3. Mesdames Nadine GALLINA conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande 4. Marie-Odile KRIEGER conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande

5. Monsieur Yannick OLIGER conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande

6. Madame Brigitte DA COSTA conseillère communautaire de la commune de Roussy-le-Village

7. Monsieur Eric GONAND conseiller communautaire de la commune de Basse-Rentgen 8. Madame Karine BERNARD conseillère communautaire de la commune de Volmerange-les-Mines

9. Monsieur Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom

10. Mesdames Alieth FEUVRIER conseillère communautaire de la commune d’Entrange 11. Mauricette NENNIG conseillère communautaire de la commune de Cattenom 12. Monsieur Olivier KORMANN conseiller communautaire de la commune de Rodemack 13. Mesdames Rachel ZIROVNIK Vice -Présidente

14. Evelyne DEROCHE Conseillère communautaire de la Commune de Hettange-Grande

15. Myriam BARTHEL conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz

➢ COMMISSION : POLITIQUE SPORT

1. Madame Maryse GROSSE conseillère communautaire de la commune de Boust 2. Monsieur Yannick OLIGER conseiller communautaire de la commune de Hettange-Grande 3. Mesdames Patricia VEIDIG conseillère communautaire de la commune de Hettange-Grande 4. Valérie CARDET conseillère communautaire de la commune de Volmerange-les- Mines

5. Monsieur Hervé GROULT conseiller communautaire de la commune de Cattenom 6. Madame Mauricette NENNIG conseillère communautaire de la commune de Cattenom 7. Mesdames Christel ARAUJO DA

SILVA

conseillère municipale de la commune de Contz-les-Bains

8. Myriam BARTHEL conseillère municipale de la commune de Haute-Kontz 9. Monsieur Bernard DORCHY conseiller communautaire de la commune de Cattenom 10. Madame Zeynaba WEBER conseillère municipale de la commune de Zoufftgen 11. Monsieur Roger FAPPANI conseiller municipal de la commune de Volmerange-les-Mines

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 019

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

8. Objet : Etat annuel des indemnités des élus pour l’année 2021

En application de l’article L. 5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un état récapitulatif annuel des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil doit être communiqué chaque année aux conseillers communautaires.

Cet état récapitulatif ne donne lieu ni à débat, ni à délibération. Il doit comporter l’ensemble des indemnités au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

PRÉNOM NOM

INDEMNITES

CCCE

Brut €

INDEMNITES

SYDELON

Brut €

INDEMNITES

SCOTAT

Brut €

SMITU

Brut €

SYNDICAT ELOGIN'4

Brut €

TOTAL ANNUEL

DES INDEMNITES

Roland BALCERZAK 961,84 € 581,85 € 689,20 € 26 794,68 €

Denis BAUR 961,84 € 11 542,08 €

Marie-Marthe DUTTA GUPTA 961,84 € 11 542,08 €

Michel HERGAT 961,84 € 363,66 € 15 906,00 €

Guy KREMER 961,84 € 11 542,08 €

Maurice LORENTZ 961,84 € 11 542,08 €

Michel PAQUET 2 625,34 € 1 102,64 € 44 735,76 €

David ROBINET 961,84 € 11 542,08 €

Benoit STEINMETZ 961,84 € 11 542,08 €

Bernard ZENNER 961,84 € 11 542,08 €

Rachel ZIROVNIK 961,84 € 11 542,08 €

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2021.

Le Conseil communautaire prend acte.

9. Objet : Mise en place d’un Comité Social Territorial et d’une formation spécialisée – Détermination du nombre de représentants titulaires

Vu l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a modifié l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,

Le Comité Social Territorial (C.S.T.) sera, à compter du 1er janvier 2023, l’instance principale du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé des représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur20

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Le Comité Social Territorial est une instance consultative qui :

• examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale.

Sont concernés, en plus des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) les agents publics

contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la

collectivité territoriale,

• rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,

• émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de

l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public

Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités. Le nombre de représentants titulaires du personnel est lié au nombre d’agents électeurs. Pour la CCCE, le nombre d’agents est, au 1er janvier 2022 de 213. Le nombre de représentant peut ainsi être compris entre 4 et 6. Après avis des représentants du personnel siégeant au Comité technique en date du 16 mars 2022 ainsi qu’après consultation des organisations syndicales, des syndicats ou sections syndicales conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n°2021-571, le nombre de représentants titulaire du personnel siégeant au sein du Comité Social Territorial sera de 4.

La part respective de femmes et d’hommes composant l’effectif s’établissant au 1er janvier 2022 à 131 femmes et 82 hommes, les listes présentées devront être de 1,6 femme pour 1 homme, soit 61.5% de femmes et 38.5% d’hommes, en application de l’article 35 du décret du 10 mai 2021.

Par ailleurs, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) est obligatoire dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.

Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial, sera réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Par ailleurs, il est prévu que le Comité Social Territorial et sa formation spécialisée recueille l’avis des représentants de la CCCE sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances sont appelées à émettre un avis.

Considérant cet exposé,21

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Après avis du Comité Technique en date du 16 mars 2022,

Après consultation des organisations conformément aux dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,

Sur proposition du Président,

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil Communautaire :

- de fixer le nombre des représentants du personnel à 4,

- de recueillir l’avis des représentants de l’EPCI sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour du CST et de sa formation spécialisée,

- d’établir la part respective de femmes et d’hommes au sein de la CCCE au 1er janvier 2022 à 131 femmes pour 82 hommes,

- d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

10. Objet : Approbation du schéma directeur cyclable de la CCCE

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021,

Vu la décision n° 6 du Bureau communautaire en date du 6 juillet 2021,

La définition et la mise en œuvre d’un maillage de pistes cyclables à l’échelle du territoire de la CCCE a été lancée dès le début des années 2000. Elle répondait alors principalement à des objectifs de loisirs et de tourisme, et était menée dans le cadre des compétences « Aménagement de l’espace » et « Voirie ».

Depuis les premières réalisations, le contexte légal mais aussi les réalités en matière de mobilité, et notamment de mobilité douce, ont fortement évolué.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré un nouveau modèle d’organisation de la mobilité au sens large, afin de permettre d’agir au plus près des besoins des territoires. La Communauté de Communes de Cattenom et Environs a souhaité se saisir des opportunités offertes par la LOM : lors de sa séance du 23 mars 2021, le Conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité pour le transfert de la compétence Mobilité. En juin 2021, la majorité requise pour entériner ce transfert était acquise. Au 1er juillet 2021, la CCCE est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).22

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Dans ce cadre, la CCCE a la volonté d’agir de façon ambitieuse pour répondre aux besoins et attentes du territoire en matière de déplacements et de mobilité. Parmi les enjeux identifiés figure la mobilité douce, dont les usages ont fortement évolué récemment, notamment en lien avec la crise sanitaire de Covid-19.

La réflexion sur le schéma communautaire cyclable s’inscrit dans cette double dynamique de prise de compétence et d’attentes nouvelles en matière de mobilité.

Le travail a été piloté par la Commission Mobilité et Coopération transfrontalière, et s’est largement appuyé sur une concertation auprès des Maires des Communes de la CCCE. Il a par ailleurs intégré la démarche d’élaboration du Schéma Directeur cyclable du SMITU (Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville-Fensch), dont le ressort territorial inclut 6 Communes de la CCCE, et l’a élargie à l’ensemble des Communes de la CCCE. Une enquête auprès des habitants, réalisée durant l’été 2021, a permis de compléter le volet diagnostic en recueillant des informations sur les pratiques, les difficultés et les attentes.

Le schéma directeur cyclable a pour objectif général de définir une stratégie de développement du vélo à une échéance de 15-20 ans, pour le public le plus large possible et pour tous les types d’usages, avec une priorité désormais axée sur les déplacements utilitaires (travail, achats…).

La stratégie s’appuie sur la création d’un réseau armature destiné à proposer des itinéraires sécurisés répondant aux flux traversants les plus importants du territoire. Ce réseau est principalement orienté Nord-sud, et longe les grands axes routiers.

Le réseau armature doit être complété par un réseau complémentaire ayant vocation à mailler le territoire, à permettre au plus grand nombre d’habitants de se rendre vers les équipements communautaires (sportifs, culturels, touristiques…), vers les services (commerciaux, administratifs…) et vers les pôles d’échanges.

Enfin, le schéma communautaire de pistes cyclables a pour objectif d’assurer une continuité territoriale avec les territoires voisins, français et luxembourgeois.

L’ensemble de la démarche a fait l’objet d’une présentation en Conférence des Maires du 22 février 2022, et a obtenu un avis favorable.

Le document annexé à la présente délibération reprend l’ensemble des volets du travail effectué : diagnostic, enjeux, objectifs, stratégie, poursuite du travail pour compléter et affiner la démarche.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le schéma directeur cyclable communautaire présenté en annexe, ainsi que la démarche globale incluant les grandes échéances, les principes d’aménagement et les modalités de poursuite du travail pour la définition des itinéraires complémentaires, - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents destinés à assurer la mise en œuvre de ce schéma directeur cyclable.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.23

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

11. Objet : Présentation des Restes à Réaliser (RAR) 2021

Vu l'article R. 2311-11 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire relative au contrôle budgétaire notifiée par les services préfectoraux,

Vu le budget primitif principal de la CCCE, pour l’exercice 2022 adopté par délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021,

Vu le budget primitif du service assainissement collectif de la CCCE, pour l’exercice 2022 adopté par délibération n° 4 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021,

Les Restes à Réaliser constituent un élément essentiel pour le calcul de la reprise des résultats et de l'équilibre du budget ainsi que pour le contrôle de la sincérité des documents budgétaires.

Leur inscription budgétaire et leur présentation au Conseil communautaire ont un caractère obligatoire.

Budget général

Chapitre Objet Dépenses Recettes

Chapitre 13 Subventions d'investissement 207 590 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 63 071,35 €

Dont AP n°6 – Mobilité 9 297,41 €

Dont AP n°7 – GEMAPI 37 057,94 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 270 410,93 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 878 175,14 €

Dont AP n°5 – Pistes cyclables 3 516,00 €

Dont AP n°7 – GEMAPI 3 765,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours dont : 2 507 697,01 €

AP n°2 - Travaux de requalification de voirie 994 992,51 €

AP n°3 - Travaux citadelle 186 310,84 €

Chapitre 45 Opérations d'investissement sous mandat 73 516,23 € 73 516,23 €

TOTAL 3 792 870,66 € 281 106,23 €24

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Budget annexe Assainissement collectif

Chapitre Objet Dépenses Recettes

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 364 571,64 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 14 130,00 €

TOTAL 378 701,64 € 0,00 €

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte des Restes à Réaliser 2021 sur l’exercice 2022, susvisés.

Le Conseil communautaire prend acte.

12. Objet : Budget Général – Approbation du compte de gestion 2021, vote du Compte Administratif 2021, et affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, L.2311-5, R. 2311-11,

Considérant le compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2021 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du Compte Administratif 2021 et du compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2021

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

2020

Part affectée

à

l'investissement

Résultat net

antérieur Dépenses 2021 Recettes 2021

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

Clôture de

l'exercice 2021

Fonctionnement 10 767 070,26 € 10 767 070,26 € 37 501 283,56 € 45 810 083,53 € 8 308 799,97 € 19 075 870,23 €

Investissement 7 123 149,98 € 7 123 149,98 € 7 650 369,01 € 5 343 586,59 € - 2 306 782,42 € 4 816 367,56 €

TOTAL 17 890 220,24 € 17 890 220,24 € 45 151 652,57 € 51 153 670,12 € 6 002 017,55 € 23 892 237,79 €

Restes à réaliser

Investissement 3 792 870,66 € 281 106,23 € - 3 511 764,43 € -3 511 764,43 €

Résultat global

de clôture 20 380 473,36 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.25

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget général établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières, - d’adopter le compte administratif 2021 du budget général présenté, conforme au compte de gestion 2021,

- de reporter en recettes de fonctionnement, la somme de 19 075 870,23 € à l’article 002 sur l’exercice 2022,

- de reporter la somme de 4 816 367,56 € en recettes, à la section d’investissement à l’article 001 sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 48

Abstention : 0

Contre : 0

13. Objet : Budget annexe Assainissement collectif – Approbation du Compte de Gestion 2021 , vote du Compte Administratif 2021 et affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, L.2311-5, R. 2311-11,

Considérant le compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2021 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du Compte Administratif 2021 et du compte de gestion 2021 établi par Madame le comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2021

Résultat à la clôture de

l'exercice précédent

2020

Part affectée

à

l'investissement

Résultat net

antérieur Dépenses 2021 Recettes 2021

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat à la clôture

de l'exercice 2021

Fonctionnement 2 773 168,28 € 43 659,41 € 2 729 508,87 € 2 853 784,59 € 3 497 859,71 € 644 075,12 € 3 373 583,99 €

Investissement 71 642,08 € 71 642,08 € 1 438 018,62 € 1 122 636,58 € - 315 382,04 € - 243 739,96 €

TOTAL 2 844 810,36 € 2 801 150,95 € 4 291 803,21 € 4 620 496,29 € 328 693,08 € 3 129 844,03 €

Restes à réaliser

Investissement 378 701,64 € - 378 701,64 €

Résultat global

de clôture 2 751 142,39 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.26

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement collectif établi par Madame le comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

- d’adopter le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement collectif présenté, conforme au compte de gestion 2021,

- d’affecter la somme de 622 441,60 €, en recettes, à la section d’investissement à l’article 1068, et de reporter la somme de 2 751 142,39 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l’exercice 2022,

- de reporter la somme de 243 739,96 € en dépenses, à la section de d’investissement à l’article 001 sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 48

Abstention : 0

Contre : 0

14. Objet : Budget annexe Assainissement non-collectif (SPANC) – Approbation du Compte de Gestion 2021, Vote du Compte Administratif 2021 et affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, L.2311-5, R. 2311-11,

Considérant le compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2021 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du Compte Administratif 2021 et du compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2021

Résultat de

l'exercice

précédent 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat net

antérieur Dépenses 2021 Recettes 2021

Résultat de

l'exercice

2021

Résultat de

clôture de

l'exercice 2021

Fonctionnement 6 990,81 € 6 990,81 € 11 674,90 € 7 613,98 € - 4 060,92 € 2 929,89 €

Investissement

TOTAL 6 990,81 € 6 990,81 € 11 674,90 € 7 613,98 € - 4 060,92 € 2 929,89 €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

de clôture 2 929,89 €27

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement non-collectif établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

- d’adopter le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement non-collectif présenté, conforme au compte de gestion 2021,

- de reporter la somme de 2 929,89 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 48

Abstention : 0

Contre : 0

15. Objet : Budget annexe « Bois et énergie » - Approbation du Compte de Gestion 2021, vote du Compte Administratif 2021 et affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, L.2311-5, R. 2311-11,

Considérant le compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2021 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du Compte Administratif 2021 et du compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2021

Résultat à la clôture

de l'exercice

précédent 2020

Part affectée à

l'investissement Résultat net antérieur Dépenses 2021 Recettes 2021 Résultat de l' exercice 2021

Résultat de

clôture de

l'exercice 2021

Fonctionnement - 41 217,20 € -41 217,20 € 12 477,34 € 56 400,05 € 43 922,71 € 2 705,51 €

Investissement 1 371,65 € 1 371,65 € 6 043,45 € 7 611,28 € 1 567,83 € 2 939,48 €

TOTAL - 39 845,55 € -39 845,55 € 18 520,79 € 64 011,33 € 45 490,54 € 5 644,99 €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

de clôture 5 644,99 €28

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe « Bois et énergie » établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

- d’adopter le compte administratif 2021 du budget annexe « Bois et énergie » présenté, conforme au compte de gestion 2021,

- de reporter la somme 2 705,51 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l’exercice 2022,

- de reporter la somme de 2 939,48 €, en recettes, à la section d’investissement à l’article 001 sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 48

Abstention : 0

Contre : 0

16. Objet : Budget annexe Zone d'Activités de Entrange - Approbation du Compte de Gestion 2021, vote du Compte Administratif 2021 et affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, L. 2311-5, R. 2311-11,

Considérant le compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2021 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du Compte Administratif 2021 et du compte de gestion 2021 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2021

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent 2020

Part affectée

à

l'investissement

Résultat net

antérieur Dépenses 2021 Recettes 2021

Résultat de

l'exercice

2021

Résultat de

clôture de

l'exercice 2021

Fonctionnement 224 321,65 € 224 321,65 € 1 311 860,37 € 1 311 860,37 € - € 224 321,65 €

Investissement - 596 212,19 € -596 212,19 € 1 311 860,37 € 1 311 860,37 € - € - 596 212,19 €

TOTAL - 371 890,54 € -371 890,54 € 2 623 720,74 € 2 623 720,74 € - € - 371 890,54 €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

de clôture - 371 890,54 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.29

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe zone d'activités de Entrange établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

- d’adopter le compte administratif 2021 du budget zone d'activités d’Entrange présenté, conforme au compte de gestion,

- de reporter la somme de 224 321,65 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l’exercice 2022,

- de reporter la somme de 596 212,19 € en dépenses, à la section d’investissement à l’article 001 sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 48

Abstention : 0

Contre : 0

17. Objet : Vote des taux des taxes directes locales et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Exercice 2022 – Budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2021 relative au

Débat d’Orientation Budgétaire, pour l’exercice 2022,

Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative au

vote du budget principal de la CCCE, pour l’exercice 2022,

1. Taxe directes locales

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022 et d’y inscrire les montants prévisionnels comme suit :

Objet Rappel des taux 2021 Vote des taux 2022 Bases prévisionnelles 2022 (Etat 1259) Produit 2022 estimé

CFE 26,45 % 27,32 % 37 894 000 10 352 641 €

Taxe Foncier

Bâti 9,63 % 9,73 % 51 703 000 5 030 702 €

Taxe Foncier

Non Bâti 3,31 % 3,31 % 612 600 20 277 € Total ./. ./. ./. 15 403 620 €30

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2021,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de porter le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 27,32 %, - de porter le taux de Foncier bâti à 9,73 % (+ 1 %), conformément à l’adoption du pacte financier et fiscal 2020-2026,

- de ne pas modifier le taux de la Taxe du Foncier non bâti qui demeure à 3,31 %.

2. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de maintenir en 2022, le taux de la TEOM à zéro sur les 2 zones communautaires : Hettange-Grande et les 21 autres communes membres.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

18. Objet : Vote du Budget supplémentaire – Budget principal – Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2022,

Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 approuvant le Budget primitif principal 2022 de la CCCE,

Vu la délibération n° 12 en date du 12 avril 2022 portant sur le vote du Compte administratif 2021 et l’affectation des résultats 2021, relatif au budget principal de la CCCE,

Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2021, au regard des résultats du compte Administratif et des décisions d’affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,

Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,

Il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.

L’équilibre budgétaire du budget supplémentaire principal de la CCCE au titre de l’exercice 2022 s’établit conformément au tableau ci-dessous.31

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement reporté 19 075 870,23 €

Propositions ajustées ou nouvelles 22 653 697,23 € 3 577 827,00 €

Total section de fonctionnement 22 653 697,23 € 22 653 697,23 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Solde d'exécution reporté 4 816 367,56 €

Restes à réaliser 2021 3 792 870,66 € 281 106,23 €

Propositions nouvelles 9 903 375,80 € 8 598 772,67 €

Total section d'investissement 13 696 246,46 € 13 696 246,46 €

Section d'investissement

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le budget supplémentaire principal 2022 conformément au tableau-ci- dessus, et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

19. Objet : Vote du Budget supplémentaire – Budget annexe Assainissement collectif – Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d’Orientation Budgétaire,

Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2021 approuvant le Budget primitif 2022 de l’assainissement collectif,

Vu la délibération n° 13 en date du 12 avril 2022 portant sur le compte administratif 2021 et l’affectation des résultats 2021,

Considérant que le budget supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2021, au regard des résultats du Compte Administratif et des décisions d’affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,

Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,32

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.

L’équilibre budgétaire du budget supplémentaire de l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2022 s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement reporté 2 751 142,39 €

Propositions ajustées ou nouvelles 2 701 142,00 € -50 000,39 €

Total section de fonctionnement 2 701 142,00 € 2 701 142,00 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Solde d'exécution reporté 243 739,96 €

Restes à réaliser 2021 378 701,64 €

Affectation (1068) 622 441,60 €

Propositions ajustées ou nouvelles 1 136 468,00 € 1 136 468,00 €

Total section d'investissement 1 758 909,60 € 1 758 909,60 €

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le budget supplémentaire 2022 de l’assainissement collectif conformément au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

20. Objet : Vote du Budget supplémentaire – Budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC) – Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11 en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d’Orientation Budgétaire,

Vu la délibération n° 5 en date du 14 décembre 2021 approuvant le Budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC) 2022,33

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Vu la délibération n° 15 en date du 12 avril 2022 portant sur le vote du Compte administratif 2021 et l’affectation des résultats 2021 relatif au budget annexe assainissement non collectif,

Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2021, au regard des résultats du Compte Administratif et des décisions d’affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,

Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022,

Il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.

L’équilibre budgétaire du budget supplémentaire de l’assainissement non collectif (SPANC) au titre de l’exercice 2022 s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement reporté 2 929,89 €

Propositions ajustées ou nouvelles 2 929,89 €

Total section de fonctionnement 2 929,89 € 2 929,89 €

Section de fonctionnement

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le budget supplémentaire 2022 de l’assainissement non collectif (SPANC) conformément indiqué au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

21. Objet : Vote du Budget supplémentaire – Budget annexe bois et énergie – Exercice 2022

Vu la délibération n°11 en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d’Orientation Budgétaire,

Vu la délibération n°6 en date du 14 décembre 2021 approuvant le Budget primitif annexe Bois et énergie 2022 de la CCCE,

Vu la délibération n° 16 en date du 12 avril 2022 portant sur le Compte administratif 2021 et l’affectation des résultats 2021 du budget annexe bois et énergie,34

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2021, au regard des résultats du Compte Administratif et des décisions d’affectation des résultats 2021, ainsi que des Restes à Réaliser 2021,

Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,

Il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.

L’équilibre budgétaire du budget supplémentaire « bois et énergie » au titre de l’exercice 2022 s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement reporté 2 705,51 €

Propositions ajustées ou nouvelles 500,00 € 2 205,51 € -

Total section de fonctionnement 500,00 € 500,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Solde d'exécution reporté 2 939,48 €

Propositions ajustées ou nouvelles 2 939,48 €

Total section d'investissement 2 939,48 € 2 939,48 €

Section d'investissement

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le budget supplémentaire 2022 « bois et énergie » conformément au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

22. Objet : Vote du Budget supplémentaire – ZA de Entrange – Exercice 2022

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2021 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2022,

Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 approuvant le Budget annexe primitif 2022 de la ZA de Entrange,

Vu la délibération n° 16 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2022 portant sur le vote du Compte administratif 2021 et l’affectation des résultats, relatif du budget annexe de la ZA de Entrange,35

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2021, au regard des résultats du Compte Administratif et des décisions d’affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,

Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,

Il convient de voter un budget supplémentaire.

L’équilibre budgétaire du budget supplémentaire annexe de la ZA de Entrange au titre de l’exercice 2022 s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement reporté 224 321,65 €

Propositions ajustées ou nouvelles 224 321,65 €

Total section de fonctionnement 224 321,65 € 224 321,65 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Solde d'exécution reporté 596 212,19 €

Restes à réaliser 2019

Affectation ( R 1068)

Propositions ajustées ou nouvelles 596 212,19 €

Total section d'investissement 596 212,19 € 596 212,19 €

Section d'investissement

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’approuver le budget supplémentaire 2022 de la ZA de Entrange conformément au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

23. Objet : Autorisations de programme et des crédits de paiement – Révision et ajustement des crédits - Exercice 2022

Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités portant sur les autorisations de programme et crédits de paiement,36

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant qu’il convient de réviser et d’ajuster les autorisations de programme et Crédits de paiement en cours, le compte administratif 2021 et les restes à réaliser (RAR) 2021 étant arrêtés,

Cinq Autorisations de Programme concernant les opérations, ci-dessous, sont en cours en 2021 :

- Travaux de requalification des voiries VICC (AP n° 2)

- Travaux Citadelle (AP n° 3)

- Schéma de pistes cyclables ( AP n°5-2021)

- Infrastructures de voirie liées à la mobilité (AP n°6-2021)

- Actions GEMAPI ( AP n°7-2021)

➢ Situation des Autorisations de Programme et des crédits de paiement au 31 décembre 2021

Autorisations de Programme Crédits de Paiement 2021 Numéro Libellé Montant BP 2021 CA 2021 Restes à réaliser

2021

A ventiler

02-2012 VICC 51 784 736,00 € 3 227 471,47 € 1 429 266,15 €

994 992,51 € 803 212,81€

03-2012 Citadelle 23 000 000 € 1 246 829,09 € 65 842,84 € 186 310,84 € 994 675,41 €

5-2021 Pistes

cyclables

10 000 000 € 2 000 000 € 3 588,00 € 3 516,00 € 1 992 896 €

6-2021 Mobilité 20 000 000 € 2 000 000 € 28 814,42 € 9 297,41 € 1 961 888,17 €

7-2021 GEMAPI 10 000 000 € 737 129,00 € 122 924,34 € 40 822,94 € 573 381,72 €

1) Autorisation de Programme « VICC » n° 02-2012 : Révision de l’AP et ajustement des crédits de paiements

Les crédits de paiement consommés en 2021 s’élèvent à 1 429 266,15 € et les Restes à Réaliser (RAR) à 994 992,51 €.

Compte-tenu de l’intégration des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz, il convient de modifier le montant et la durée de l’AP n° 2-2012. Cette AP sera prolongée de 4 ans et s’étendra jusqu’en 2026. L’enveloppe globale de cette AP sera augmentée de 3,47 millions, pour atteindre un montant total de 55 257 200 €.

Cette autorisation de programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :

Montant de l'AP CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016

55 257 200,00 € 945 987,54 € 3 095 752,02 € 2 296 415,85 € 2 330 012,00 € 3 160 327,75 €37

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

CP 2018 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021

Prévision CP

2022

(Dont RAR

2021)

4 314 247,38 € 7 247 746,28 € 14 356 506,93 € 8 050 940,09 € 1 429 266,15 € 2 429 997,24 €

Prévision CP

2023 Prévision CP 2024

Prévision CP

2025

Prévision CP

2026

1 300 000,77 € 1 000 000,00 € 1 300 000,00 € 2 000 000,00 €

2) Autorisation de Programme « Citadelle » n° 03-2012

Les crédits de paiement consommés en 2021 s’élèvent à 65 842,84 € et les RAR à 186 310,84 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement de 2022 à 2024.

L’enveloppe globale et la durée de cette autorisation de Programme restent inchangées.

Cette autorisation de Programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :

Montant de l'AP CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016

285 418,35 € 1 753 593,36 € 1 934 628,00 € 1 234 865,73 € 518 672,72 € 23 000 000,00 €

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Prévision CP

2022 (dont RAR

2021)

65 842,84 € 2 131 310,84 € 238 721,79 € 375 262,11 € 440 984,71 € 343 239,18 €

Prévision CP 2023 Prévision CP 2024

6 838 730,20 € 6 838 730,17 €

3) Autorisation de Programme « Schéma pistes cyclables » n° 5-2021

Les crédits de paiement consommés en 2021 s’élèvent à 3 588,00 € et les RAR à 3 516,00 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement de 2022 à 2024.

Cette autorisation de Programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :38

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Montant de l'AP CP 2021

Prévision CP

2022 (dont

RAR 2021)

Prévision CP

2023

Prévision CP

2024

Prévision CP

2025

10 000 000,00 € 3 588,00 € 2 533 516,00 € 2 487 632,00 € 2 487 632,00 € 2 487 632,00 €

4) Autorisation de Programme « infrastructures de voirie liées à la Mobilité » n° 6-2021

Les crédits de paiement consommés en 2021 s’élèvent à 28 814,42 € et les RAR à 9 297,41 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement de 2022 à 2024.

Cette autorisation de Programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :

Montant de

l'AP n°5 CP 2021

Prévision 2022

(dont RAR

2021)

Prévision CP

2023

Prévision CP

2024

Prévision CP

2025

28 814,42 € 3 759 297,41 € 2 026 486,00 € 20 000 000,00 € 2 026 486,00 € 2 026 486,00 €

Prévision CP

2026

Prévision CP

2027

Prévision CP

2028

Prévision CP

2029

Prévision CP

2030

2 026 486,00 € 2 026 486,00 € 2 026 486,00 € 2 026 486,00 € 2 026 486,17 €

5) Autorisation de Programme « actions GEMAPI » n° 7-2021

Les crédits de paiement consommés en 2021 s’élèvent à 122 924,34 € et les RAR à 40 822,94 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement de 2022 à 2028.

Cette autorisation de Programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :

Montant de

l'AP n°5 CP 2021

Prévision CP

2022 (dont

RAR)

Prévision CP

2023

Prévision CP

2024

Prévision CP

2025

122 924,34 € 883 822,94 € 1 498 875,00 € 1 498 875,00 € 1 498 875,00 € 10 000 000,00 €

Prévision CP

2026

Prévision CP

2027

Prévision CP

2028

1 498 875,00 € 1 498 875,00 € 1 498 877,72 €

Les crédits de paiement concernant l’ensemble de ces autorisations de programme pour l’exercice 2022 sont inscrits au budget 2022.

Considérant cet exposé,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de réviser et d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement pour les autorisations de programme selon les tableaux ci-dessus.39

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

24. Objet : Constitution de provisions pour risques et charges

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2,

Considérant que le provisionnement de droit commun est semi budgétaire,

Considérant les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce, et lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable Public,

Considérant qu’une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré, hors champs des provisions obligatoires,

Considérant les états des restes à recouvrer relatifs au budget principal et au budget annexe assainissement collectif de la CCCE transmis par le comptable public, et correspondant à des créances non recouvrées depuis plus de 2 ans,

Considérant les recours et risques avérés enregistrés à l’adresse de la CCCE et recensés dans les tableaux, ci-dessous,

Considérant que la constatation d’une provision pour dépréciation de compte de tiers contribue à donner une image fidèle et sincère des résultats de fonctionnement de la collectivité,

Considérant que ce type de provisions s’inscrit en dépense de fonctionnement au chapitre 68, notamment au compte 6817,

Sur le budget principal il convient de provisionner 12 615,00 € au titre du Compte Epargne Temps (CET) en complément de la provision initiale de 2021 d’un montant de 70 695,00 €. Il convient également de provisionner 1 770,00 € au titre du risque de dépréciation d’actifs circulants en complément de la provision précédente de 1 954,00 €. Ceci représente ainsi un provisionnement complémentaire global d’un montant de 14 385,00 €.40

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Budget général

Nature

des provisions

Article

budgétaire Objet/Domaine

Année initiale de

constitution

de la provision

Montant

de la provision

Montant de la provision

complémentaire au titre

de l'année 2022

Montant total

provisionné

Provision pour risques et

charges 6815

Compte Epargne

Temps (CET) 2021 70 695,00 € 12 615,00 € 83 310,00 €

Provision pour

dépréciation d'actifs

circulants

6817 Divers 2021 1 954,00 € 1 770,00 € 3 724,00 €

Total 72 649,00 € 14 385,00 € 87 034,00 €

Sur le budget annexe assainissement collectif il convient de provisionner 3 152,00 € au titre du risque de dépréciation d’actifs circulants en complément de la provision précédente de 15 728,00 €.

Budget annexe assainissement collectif

Nature

des provisions

Article

budgétaire Objet/Domaine

Année de constitution

de la provision

Montant

de la provision

Montant de la provision

complémentaire au titre

de l'année 2022

Montant total

provisionné

Provision pour

dépréciation d'actifs

circulants

6817 Divers 2021 15 728,00 € 3 152,00 € 18 880,00 €

Total 15 728,00 € 3 152,00 € 18 880,00 €

Considérant cet exposé,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de constituer des provisions au budget principal de la CCCE pour un montant total de 14 385,00 €,

- de constituer des provisions au budget annexe assainissement collectif d’un montant total de 3 152,00 €.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

25. Objet : Modification de la durée d’unification du taux de CFE dans le cadre de l’intégration des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1638 quater du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,41

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant le bulletin officiel des Impôts BOI-IF-COLOC-20-40-20-20-12/09/2016,

Les dispositions de l’article 1638 quater du code général des impôts (CGI) prévoient des règles particulières de fixation des taux en cas de rattachement de communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ces dispositions s’appliquent dans le cadre de l’intégration des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz au sein du périmètre communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom e Environs (CCCE).

En effet, pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les I et II de l'article 1638 quater du CGI prévoient une unification progressive des taux. Le taux voté par l'EPCI ne s'applique immédiatement sur le territoire de la commune rattachée que si, l'année du rattachement, le taux de l'EPCI et celui de la commune étaient proches. Le rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé doit être supérieur à 90%. Si ce rapport de taux est inférieur à 90%, ce qui est le cas pour les 2 communes concernées, alors en application du I de l'article 1638 quater du CGI, le taux de CFE applicable sur le territoire de la commune rattachée est progressivement rapproché du taux voté par l'EPCI. La durée de rapprochement est déterminée selon les dispositions prévues en cas de première application du régime de la FPU (article 1609 nonies C, III-1°-b) et elle est fonction du rapport entre le taux de CFE le plus faible et le taux de CFE le plus élevé. Ainsi, plus ce rapport est faible, ce qui traduit des écarts de taux importants, plus la durée est longue.

Pour Contz-les-Bains et de Haute-Kontz, ce rapport est égal à 76% (taux CFE Contz-les-Bains et Haute-Kontz de 20,11% / taux CCCE 26,45%) ce qui conduit à une application de ces dispositions précédentes et à une durée d’unification de droit commun de 3 ans. Toutefois, sur délibération prise par l'EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres, cette durée peut être diminuée ou augmentée sans pouvoir excéder douze ans. L’instruction fiscale BOI-IF- COLOC-20-40-20-20-12/09/2016 précise que les EPCI peuvent raccourcir la durée de la procédure d'unification mais ne peuvent pas la supprimer. Ainsi, quand elle s'applique, cette procédure est au minimum de deux ans.

La délibération de modification de la durée d’unification doit intervenir au cours de la première année suivant celle du rattachement de la commune à l'EPCI, soit en 2022 pour la Communauté de Communes de Cattenom et Environ. Cette délibération devra être notifiée aux services de la Direction Générale des Finances Publiques et elle est irrévocable.

Afin que l’ensemble des contribuables de la CCCE soit soumis le plus rapidement possible à un taux unique de CFE voté par le Conseil Communautaire, il est proposé de réduire la durée d’unification du taux de CFE applicable sur les communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz à 2 ans.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’appliquer une intégration fiscale progressive du taux de CFE applicable sur le territoire des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz, intégrées à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, sur une durée de 2 ans , - de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services de la Direction Générale des Finances Publiques.

- de confirmer le devenir des taux de la fiscalité ménages et que ces derniers seront uniformisés à ceux de la CCCE en une année.42

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

26. Objet : Suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

La Loi de Finances pour 2020 a modifié les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts encadrant les conditions d’exonération des constructions nouvelles à usage d’habitation. Ainsi, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dispose de la faculté de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

L’article 1383 du Code Général des Impôts précise toutefois que la délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’ensemble des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

- de charger le Président d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

27. Objet : Vote du produit de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,43

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L. 211-7,

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 Abis,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/1-033 en date du 22 juillet 2021 portant modification des statuts de la CCCE,

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 instaurant la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Considérant que la CCCE réalise, à travers la compétence GEMAPI, des études et des travaux dans le but de limiter les inondations, et d’améliorer la qualité physico-chimique et biologique des ruisseaux,

Considérant que ces réalisations représentent un coût important pour l’intercommunalité, et concernent les communes du territoire ainsi que les administrés, la plupart des ruisseaux relevant du domaine privé,

Considérant que les EPCI peuvent mettre en place une taxe permettant de financer la GEMAPI, dans la limite d'un plafond de 40 € par habitant et dont le montant global ne doit pas être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, soit 515 130 € pour l’année 2022, recettes déduites,

Considérant l’instauration de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté annuellement, avant le 15 avril, par l'organe délibérant de l'EPCI,

L’administration fiscale répartit le montant arrêté sur les 4 taxes (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation et CFE) proportionnellement aux recettes que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI (communes + EPCI + syndicats fiscalisés dont les communes sont membres).

Ainsi, il est déterminé un taux additionnel identique par taxe pour chaque commune de l’EPCI, générant des variations en pourcentage et en montant différents.

Le financement des dépenses liées à la GEMAPI par la taxe peut représenter de 0 à 100 % du reste à charge (recettes déduites). Il est à noter qu’en cas de trop perçu reçu (recette de la taxe plus élevée que les charges à recouvrir en raison de retards de chantiers par exemple), l’’estimation sera corrigée l’année suivante, conformément au principe budgétaire de l’écart de prévision.

Il est proposé d’arrêter le produit de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » à 515 130 €, pour l’exercice 2022, représentant 100 % du reste à charge,

Considérant que la GEMAPI est une compétence nouvelle obligatoire non financée par l’Etat,44

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant que l’année 2023 correspond également la fin du prélèvement de la Taxe d’Habitation,

Considérant cet exposé,

Après avis favorables de la Conférence des Maires du 22 février 2022 et de la commission « Politique de l’Eau, de l’Assainissement et de la GEMAPI » du 10 mars 2022 et du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’arrêter le produit de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » à 515 130 € pour l’exercice 2022, soit 100 % du reste à charge, - d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

28. Objet : Adhésion de la Commune de Contz-les-Bains – Procès-verbal de mise à disposition de la station de traitement des eaux usées au profit de la CCCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/1-033 en date du 22 juillet 2021 portant modification des statuts de la CCCE,

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE, à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que cette adhésion entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de sa compétence assainissement, laquelle mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, entre la Commune et la Communauté de Communes,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement avec la Commune de Contz-les-Bains, ci-annexé, une fois que tous les obstacles juridiques seront levés et

les régularisations foncières réalisées, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 045

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

29. Objet : Adhésion de la commune de Haute-Kontz – Procès-verbal de mise à disposition de la station de traitement des eaux usées au profit de la CCCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/1-033 en date du 22 juillet 2021 portant modification des statuts de la CCCE,

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE, à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que cette adhésion entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de sa compétence assainissement, laquelle mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, entre la Commune et la Communauté de Communes,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement avec la Commune de Haute-Kontz, ci-annexé, une fois que tous les obstacles juridiques seront levés et les

régularisations foncières réalisées, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

30. Objet : Adhésion de Contz-les-Bains - Classement dans la Voirie d’intérêt communautaire

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE, à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2003, actant les principes de classement des futures voies d’intérêt communautaire, et adoptant la liste exhaustive des voiries classées, en distinguant les traverses en routes départementales, les voies communales intra-muros structurantes et les voies dites de liaison,

Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant dernière mise à jour du tableau de classement de la voirie communautaire,

Considérant qu’une voirie d’intérêt communautaire doit revêtir une fonction d’utilité générale, c’est-à-dire qu’elle doit permettre une circulation continue entre les communes du territoire vers leurs annexes ou vers les territoires voisins et/ou conduire vers des équipements d’utilité publique.46

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Considérant que sont retenues d’intérêt communautaire et par ordre de priorité en fonction de la configuration des communes et dans la limite d’un ratio de 33 % des voies et traverses communales :

a) les liaisons (tronçons non agglomérés) préservant un accès vers les annexes des communes ou vers des territoires voisins, et ne faisant pas double emploi avec une autre liaison ou une route départementale,

b) les traverses R.D. avec une attention particulière pour les entrées et sorties d’agglomération,

c) les places publiques ou voies d’accès à des équipements d’utilité publique (ce que l’on peut appeler « cœur de village »),

d) les traversées des annexes (lorsqu’elles ne sont pas R.D.).

Considérant que la programmation des travaux doit tenir compte ensuite des postulats suivants :

- l’effacement des réseaux aériens sera obligatoirement fait préalablement à tout aménagement de voirie sur les traverses départementales,

- la programmation sera établie par la commission « Suivi des Travaux » pour les voiries d’intérêt communautaire, par les commissions « Mobilité et Coopération Transfrontalière » et « Suivi des Travaux » pour le programme cyclable communautaire,

Considérant que cette même procédure a été adoptée par délibération n° 8 du Conseil communautaire du 7 février 2007 par le classement des voiries communautaires de la Commune de Hettange-Grande qui venait d’adhérer à la CCCE au 1er janvier 2007,

Considérant l’adhésion de la Commune de Contz-les-Bains à la CCCE au 1er janvier 2022,

Il s’avère nécessaire de définir la voirie de la Commune qui sera classée d’intérêt communautaire.

Considérant cet exposé,

Après avis favorables de la Commission « Suivi des Travaux » en date du 17 mars 2022 et du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de valider le classement des voies classées d’intérêt communautaire, situées sur le ban communal de Contz-les-Bains, ci-annexé qui sera joint aux statuts de la Communauté de Communes comme suit :

• RD64 et RD64F : Depuis le panneau d’entrée d’agglomération côté Berg-sur-Moselle jusqu’au panneau d’entrée d’agglomération côté Schengen,

• RD64B : Depuis le carrefour avec la RD64 jusqu’au panneau d’entrée d’agglomération côté Schengen,

- d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 047

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

31. Objet : Adhésion de Haute-Kontz - Classement dans la Voirie d’intérêt communautaire

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE, à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2003, actant les principes de classement des futures voies d’intérêt communautaire, et adoptant la liste exhaustive des voiries classées, en distinguant les traverses en routes départementales, les voies communales intra-muros structurantes et les voies dites de liaison, Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant dernière mise à jour du tableau de classement de la voirie communautaire,

Considérant qu’une voirie d’intérêt communautaire doit revêtir une fonction d’utilité générale, c’est-à-dire qu’elle doit permettre une circulation continue entre les communes du territoire vers leurs annexes ou vers les territoires voisins et/ou conduire vers des équipements d’utilité publique.

Considérant que sont retenues d’intérêt communautaire et par ordre de priorité en fonction de la configuration des communes et dans la limite d’un ratio de 33 % des voies et traverses communales :

a) les liaisons (tronçons non agglomérés) préservant un accès vers les annexes des communes ou vers des territoires voisins, et ne faisant pas double emploi avec une autre liaison ou une route départementale,

b) les traverses R.D. avec une attention particulière pour les entrées et sorties d’agglomération,

c) les places publiques ou voies d’accès à des équipements d’utilité publique (ce que l’on peut appeler « cœur de village »),

d) les traversées des annexes (lorsqu’elles ne sont pas R.D.).

Considérant que la programmation des travaux doit tenir compte ensuite des postulats suivants :

- l’effacement des réseaux aériens sera obligatoirement fait préalablement à tout aménagement de voirie sur les traverses départementales,

- la programmation sera établie par la commission « Suivi des Travaux » pour les voiries d’intérêt communautaire, par les commissions « Mobilité et Coopération Transfrontalière » et « Suivi des Travaux » pour le programme cyclable communautaire,

Considérant que cette même procédure a été adoptée par délibération n° 8 du Conseil communautaire du 7 février 2007 par le classement des voiries communautaires de la Commune de Hettange-Grande qui venait d’adhérer à la CCCE au 1er janvier 2007,

Considérant l’adhésion de la commune de Haute-Kontz à la CCCE au 1er janvier 2022,

Il s’avère nécessaire de définir la voirie de la Commune qui sera classé d’intérêt communautaire,

Considérant cet exposé,48

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Après avis favorables de la Commission « Suivi des Travaux » en date du 17 mars 2022 et du Bureau communautaire en date du 29 mars 2022,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de valider le classement des voies classées d’intérêt communautaire situées sur le ban communal de Haute-Kontz, ci-annexé qui sera joint aux statuts de la Communauté de Communes comme suit :

• RD64A : depuis le panneau d’entrée d’agglomération côté Berg-sur-Moselle jusqu’au panneau d’entrée d’agglomération côté Gandren,

• Rue Principale : depuis le carrefour avec la RD64A jusqu’au chemin du Haut Edling, - d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 49

Abstention : 0

Contre : 0

32. Objet : Divers - Liste des marchés publics conclus par la CCCE en 2021

Vu les articles du Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2196-2 et L. 2196-3,

Considérant que l’ouverture des données, appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile,

Considérant que cette pratique est l’assurance d’un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics,

Considérant que les articles L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la Commande Publique imposent aux acheteurs publics de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles,

Considérant que les articles R. 2196-1 et suivants dudit code prévoient ainsi que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution,

Considérant l’ouverture de la donnée de la commande publique de la CCCE, pour l’année 2021, il est présenté au Conseil communautaire la liste des marchés publics passés par la CCCE, avec, pour chacun des marchés, les données essentielles,

Considérant cet exposé,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte de cette liste.49

Rédacteur : Service institutionnel

Date de rédaction : le 9 mai 2022

Cette liste fera l’objet d’une publication sur le site internet institutionnel de la CCCE et d’un affichage.

Le Conseil communautaire prend acte.

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 h 40.

La Secrétaire de séance : Le Président : Déborah LANGMAR Michel PAQUET