Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 DECEMBRE 2023 délégation signature sous préfet Castelsarrasin

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 DECEMBRE 2023 délégation signature sous préfet Castelsarrasin Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 DECEMBRE 2023 délégation signature sous préfet Castelsarrasin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2023-137

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2023-12-01-00001 - 20231201 arrêté-délégation-signature

pierre-bressolles (3 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-12-01-00001

20231201 arrêté-délégation-signature

pierre-bressolles

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-01-00001 - 20231201 arrêté-délégation-signature pierre-bressolles 3E

PRÉFET Secrétariat général

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°82-2023- du portant délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; .

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 portant organisation de la

préfecture,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

SECTION I! - Administration générale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de

Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, récépissés et

documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département ;

- des réquisitions du comptable public ;

- des réquisitions de la force armée ;

- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;

- des arrêtés de conflit ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :htto:/www tarn-et-garonne aouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-01-00001 - 20231201 arrêté-délégation-signature pierre-bressolles 4- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux

judiciaires ;

- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;

- des correspondances adressées aux ministres ;

- des communiqués de presse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Castelsarrasin, cette

délégation de signature est exercée par M. Axel ZAAFOUR, secrétaire général de la sous-préfecture,

à l'exception des arrêtés. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des précédents, cette

délégation de signature est exercée par Mme Julie SEGONNE, secrétaire générale adjointe de la

sous-préfecture, à l'exception des arrêtés.

Section !1 - Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent ROBERTI,

préfet de Tarn-et-Garonne, et de Mme Edwige DARRACOQ, secrétaire générale

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn- et-Garonne, et de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale, M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin, est désigné pour assurer la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne.

Article 3 : pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES,

sous-préfet de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-

Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la signature

de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi

que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires

en ces domaines.

SECTION II! - Administration financière et comptable

Article 4 : Dans le cadre du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » pour l'enveloppe

budgétaire dont il est responsable, délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de

Castelsarrasin, à l'effet de signer :

- les expressions de besoins ;

- la constatation des services faits.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, la délégation qui lui est

conférée à l'article 4 est exercée par M. Axel ZAAFOUR, secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin

et à M. Axel ZAAFOUR à l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen de cartes

d'achats de niveau 1 et 1bis, dans la double limite d'un plafond de 2 000 € par opération et d'un

plafond annuel de 10 000€, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des

cartes d'achat établis entre l'État et un prestataire.

SECTION IV - Dispositions particulières

Article 7 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin, à l'effet de

signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps

préfectoral qu'il assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous

documents relatifs aux mesures prises, notamment :

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la

route ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-01-00001 - 20231201 arrêté-délégation-signature pierre-bressolles 5- toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives

et judiciaires en ces domaines ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la

santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin et le directeur

départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Tarn-et-Garonne.

fait à Montauban, le

{Der 292

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Vincent ROBERT!

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