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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 DECEMBRE 2021 délégations de signature
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 DECEMBRE 2021 délégations de signature)
Thèmes du document : Migrations, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-142
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-12-21-00006 - AP délégation de signature DCIAT - Chantal GRESS (2
pages) Page 3
82-2021-12-21-00005 - AP délégation de signature DCL -Sylvie PRIOLEAUD (3
pages) Page 6
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-12-21-00006
AP délégation de signature DCIAT - Chantal
GRESS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00006 - AP délégation de signature DCIAT - Chantal GRESS 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Frateraité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2021-12- du À \ DEC. 2e,
portant délégation de signature à Mme Chantal GRESS, faisant fonction de directrice de
la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vule décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-15-0004 du 15 novembre 2021 portant organisation .de la
préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article ‘er: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GRESS, faisant fonction de
directrice de la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour les
documents et correspondances relevant des attributions de la direction, à l'exclusion :
e des lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux
des arrêtés
des circulaires et instructions générales
des communiqués de presse.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GRESS, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 est exercée :
, 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne, gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-
garonne.gouvfr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00006 - AP délégation de signature DCIAT - Chantal GRESS 4 — pour la mission politiques environnementales, par Karim MOCKBEL, chargé de mission politiques
environnementales,
- pour la mission coordination interministérielle, par Mme Rosine DAUTY et Jérôme BARROSO
chargés de mission coordination interministérielle,
- pour la mission appui territorial, par Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission « appui
territorial »,
Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents courants,
relevant de leurs attributions à :
— Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission «appui territorial ».
En l'absence de Mme Corinne Boisseaux, délégation de signature est donnée pour les bordereaux et
documents courants à M. Pascal RAMOS, responsable de la programmation financière et du
mandatement des subventions de l'État à la mission « appui territorial ».
- Mme Rosine DAUTY et M. Jérôme BARROSO, chargés de mission « coordination
interministérielle ».
- M. Karim MOCKBEL, chargé de mission « politiques environnementales ».
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ‘© 1 DEC. 20e
La préfère,
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00006 - AP délégation de signature DCIAT - Chantal GRESS 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-12-21-00005
AP délégation de signature DCL -Sylvie
PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00005 - AP délégation de signature DCL -Sylvie PRIOLEAUD 6 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liber
Farah
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2021- 12- du 2 1 DEC. 2021
portant délégation de signature à Mme Sylvie PRIOLEAUD,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600275681 portant, à compter du 1” septembre 2021
nomination de Mme Sylvie PRIOLEAUD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 et n°82-2021-10-25-00004 du 25
octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie PRIOLEAUD),
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 portant organisation de la préfecture,
Vu la convention n° 82-2017-09-06-004 du 6 septembre 2017, de délégation de gestion en matière
d'échange de permis de conduire entre le préfet de Tarn-et-Garonne et le préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire Atlantique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Section 1 : Administration Générale
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PRIOLÉAUD, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous actes, arrêtés, décisions et documents ressortissant aux
attributions de sa direction, à l'exception des décisions prises en matière de police des étrangers.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les circulaires et instructions générales,
° les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux,
e les communiqués de presse,
solos »
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le sits ‘http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne,go 1911 I
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00005 - AP délégation de signature DCL -Sylvie PRIOLEAUD 7 En matière de droit des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de la
préfète, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet de la préfecture, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie PRIOLEAUD, à l'effet de signer toutes décisions et mesures prises
en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
mémoires et requêtes à produire devant les juridictions ädministratives et judiciaires en ces
domaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, de la secrétaire générale de la
préfecture et du sous-préfet de Castelsarrasin, Mme Sylvie PRIOLEAUD assure la présidence de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Tarn-et-Garonne et signe les actes
découlant de cette attribution.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents courants
relevant de leurs attributions à :
— M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre RICHET, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par Mme Laurence PEYLAN, adjointe pour le bureau des collectivités locales,
- M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections,
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints
pour le bureau des élections,
— Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, chef du bureau des étrangers,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine SOLA, adjointe pour le bureau des
étrangers,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d’un chef de bureau et de son adjoint, tout autre chef de bureau de la direction peut signer dans la limite de la délégation conférée au chef de bureau absent où empêché,
Section II : délégations propres au bureau des élections
Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés provisoires et les récépissés
définitifs des candidatures aux élections politiques et professionnelles à M. Lilian BENOIT, chef du
bureau des élections. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints.
pour le bureau des élections.
Article 5: Délégation de signature est donnée pour les arrêtés dans le domaine de la
réglementation funéraire, hormis ceux concernant une habilitation funéraire, à M. Lilian BENOIT,
chef du bureau des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M, Philippe RADOVITCH, adjoints
pour le bureau des élections.
Section III : délégations propres au bureau des étrangers
Article 6 : Délégation de signature est en outre donnée à Mmes Véronique DAVANT-SALACROUX,
Sandrine SOLA pour :
— les formulaires cerfa valant décision de délivrance de titre de séjours :
— les bordereaux de commande à l'imprimerie nationale des titres de voyage pour réfugiés,
— la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour :
- la délivrance des attestations de demande d'asile, à l'exception de celles relevant de la procédure
DUBLIN :
- les visas de régularisation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00005 - AP délégation de signature DCL -Sylvie PRIOLEAUD 8 — ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et des organismes sociaux, les lettres aux
usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony CAVANHAC pour :
— la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour ;
- la délivrance des attestations de demande d'asile, à l'exception de celles relevant de la procédure
DUBLIN ;
- les visas de régularisation
- ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et des organismes sociaux, les lettres aux
usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour.
Section IV - Administration financière et comptable
Article 8 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d'élection (BOP 232 élections,
BOP 218 élections au tribunal de commerce), délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle :
- les expressions de besoins dans la limite de 5 000 € :
- la constatation du service fait.
Article 9 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d'élection (BOP 232 élections,
BOP 218 élections au tribunal de commerce), en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sylvie
PRIOLEAUD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 8, dont la limite est ramenée à
1500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnée à M. Lilian BENOIT, chef du
bureau des élections.
Article 10: les dispositions des arrêtés n° 82-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 et n°82-2021--10-25-
00004 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie PRIOLEAUD sont abrogées
à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Tarn-et-Garonne.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2 Î DEC. 2021
La préfère,
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00005 - AP délégation de signature DCL -Sylvie PRIOLEAUD 9