Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°21 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°21 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 SE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 SEPTEMBRE 2025 delegation signature spc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 SEPTEMBRE 2025 delegation signature spc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-106
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 ap delegation signature spc
pierre-bressolles (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-16-00003
2025-09-16 ap delegation signature spc
pierre-bressolles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 ap delegation signature spc pierre-bressolles 3 PRÉFET | Secrétariat général DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2025- du
portant délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 juin 2025 affectant M. Raphaël ACHOU, attaché
d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Castelsarrasin à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-202111-15-00004 du 15 novembre 2021 portant organisation de la
préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I - Administration érale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de
Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, récépissés et
documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception :
/…
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 ap delegation signature spc pierre-bressolles 4 - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force armée ;
- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;
- des arrêtés de conflit ;
- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux
judiciaires ;
- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;
- des correspondances adressées aux ministres ;
- des communiqués de presse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Castelsarrasin, cette
délégation de signature est exercée par M. Raphaël ACHOU, secrétaire général de la sous-
préfecture, à l'exception des arrêtés. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des précédents, cette délégation de signature est exercée par Mme Julie SEGONNE, secrétaire générale
adjointe de la sous-préfecture, à l'exception des arrêtés.
Section 1! - Suppléance en cas d'absence ou d'emséchement simultanés de M. Vincent ROBERTI,
préfet de Tarn-et-Garonne. et de Mme Edwige DARRACOQ), secrétaire générale
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-
et-Garonne, et de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale, M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet
de Castelsarrasin, est désigné pour assurer la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES,
sous-préfet de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la signature
de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi
que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines.
SECTION III - Administration financière et comptable
Article 4 : Dans le cadre du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » pour l'enveloppe
budgétaire dont il est responsable, délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de
Castelsarrasin, à l'effet de signer : :
- les expressions de besoins ;
- la constatation des services faits.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, la délégation qui lui est
conférée à l’article 4 est exercée par M. Raphaël ACHOU, secrétaire général de la sous-préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 ap delegation signature spc pierre-bressolles 5 SECTION IV - Dispositions particulières
Article 6 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin, à l'effet de
signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps
préfectoral qu'il assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous
documents relatifs aux mesures prises, notamment :
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la route ;
— toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives
et judiciaires en ces domaines ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la
santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin et le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 4 6 SEP, 209$
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 ap delegation signature spc pierre-bressolles 6