Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 1 AUTORISATION ENGAGEMENT MANDATEMENT INVE
Déliberation - DEL2026 1 AUTORISATION ENGAGER MANDATER AVANT VOTE
Déliberation - 02 2026 Autorisation engagement liquidation mandat
Déliberation - DEL2025 5 REMPLACE LA DEL2025 1 ENGAGEMENTMANDATEM
Conseil Municipal - 25.099 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Conseil Municipal - 24.078 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Déliberation - 02 2025 deliberation autorisation maire engagement
Déliberation - 01 AUTORISATION D ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES
Déliberation - del2023 119 autorisation engager liquider et manda
Déliberation - 2024036 Autorisation d’engager, de liquider et de
Déliberation - DEL2025 1 Autorisation Engager Mandater Investissement
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 1 Autorisation Engager Mandater Investissement)
Thèmes du document : Budget, Transports, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250113-DEL2025-1-DE)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 15/01/2025]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-1
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER,
Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 7 janvier 2025
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
°_ Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2025.
L’autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat, 21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d’investissement, contribue au droit d’information de l’élu pour le vote du budget 2025.
Budget général
Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16 « rembour- sement d'emprunts » et restes à réaliser 2023)
édits
Chapitre aeisen SR
2024
10 - Dotation, fonds divers et réserves 1 520,00
20 - Immobilisations incorporelles 23 895,00
204 — Subventions d'équipement versées 18 200,00
21 - Immobilisations corporelles 1 005 239,40
23 - Immobilisations en cours 61 153,52
27 - Autres immobilisations financières 7 500,00
Total crédits 2024 (hors chapitre 16 et hors restes à réaliser 2023) | 1 117 507,92 279 376,98
La limite de 279 376,98 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2025.
Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits d’investissement avant le vote du BP 2025, selon le détail suivant :
Crédits
Chapitre Article ouverts par Observations
anticipation
10
Dotation, fonds 1 000,00
divers et réserves
: Taxe d'aménagement ZAE 26-T: É
19228 Taxe d'aménagement 1.000,00 | RC 50140524D0004 SAINT-GOBAIN WEBER
20
Immobilisations 6 000,00
incorporelles
202 - Frais études, élaboration,
modifications et révisions doc 1 000,00 | PLU
d'urbanisme
203 - Frais études, recherche et 5 000,00 | Diverses études + étude entrée Nord développement et frais d'insertion 204
Subventions Hi 8 000,00 d'équipement
versées
2046 -Attribution de compensation 8 000,00 | Ds Mutualisée
d'investissement
21
Immobilisations 224 000,00
corporelles
211 - Terrains nus 40 000,00 | Achat parcelles BRUNET TP
212 -A ts et ge EE g ’ enrementse : 20 000,00 | Piste VTT, débitumisation cour école
aménagements de terrains
2135 - Installations générales, _ 2 . : Changement chaudières écoles + enseigne
agencements, aménagements des 140 000,00 à : salle des fêtes
constructions
2151 - Réseaux de voirie 5 000,00 | Travaux de voirie
2152 - Installation de voirie 2 000,00 | Panneaux de signalisation
2157 - Matériel et outillage 10 000,00 | Divers matériels technique
2158 - Autres installations, matériel 20 000,00 Divers outillages + borne de recharge
et outillage techniques F véhicules électriques
2184 - Matériel de b t <. BIÉTIELCE BUIEAULE 7 000,00 | Divers mobiliers mobilier
2188 - Autres immobilisations 20 000,00 | Panneau lumineux
corporelles
23
Immobilisations 40 000,00
en cours
231-1 bilisati Il MOD RAHONS COFROIEUES 40 000,00 | Piste cyclable en cours
TOTAL 279 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2024, comme reproduit ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN