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Déliberation - D2026 26 Mise a jour du Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 26 Mise a jour du Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-26
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du mercredi 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Nombre de conseillers présents : 32
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3
FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère
Objet : Mise à jour du Règlement budgétaire et financier
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-30 relatif au règlement budgétaire et financier ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°2023-58 du 9 novembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 pour les budgets de la Ville et de l’Espace Culturel L’Atrium ;
Vu le projet de règlement en annexe ;
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-26-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Considérant que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, qu’il formalise et précise les principales règles de gestion financière et qu’il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes et conformément à l’organisation des services ;
Considérant que ce règlement rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes, qu’il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes ;
Considérant qu’il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée ;
Considérant que ce règlement évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion ;
Le Conseil Municipal :
1) ABROGE le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ;
2) APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Bérengère LAURENT
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20260422-D2026-26-DE Date de réception préfecture : 23/04/2026