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Déliberation - D2022 91 Aide a lobtention du BAFA mise a jour conditions dacces
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 91 Aide a lobtention du BAFA mise a jour conditions dacces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
x le]D
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022-91
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : d9
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Aide à l’obtention du BAFA : mise à jour des conditions d'accès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D.432-10 du code de l’action
sociale et des familles ;
République Française —- Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-91-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu la délibération n°D2009/10 en date du 4 février 2009 déterminant les conditions d'attribution
de l’aide communale à l'accès au BAFA ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation
et Vie associative du 29 novembre 2022,
Considérant que le décret le Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 permet désormais d'abaisser de dix-sept ans à seize ans l’âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur) ;
Considérant que, par délibération en date du 4 février 2009 (D2009/10), l'attribution de l’aide à l'accès au BAFA désignait comme bénéficiaires les jeunes tassilunois âgés de 17 à 25 ans.
Considérant qu'il est souhaité d’aligner l'âge minimal à l’âge réglementaire de seize ans pour l'attribution des aides communales à l’accès au BAFA au profit des jeunes tassilunois ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la mise à jour des conditions d'accès de l’aide communale dès l’âge de 16
ans pour les bénéficiaires de l'aide communal à l'obtention du BAFA ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022
Certifie exécutoire par :
2 1 DEC. 2022 - Transmission en préfecture du Rhône le :
2 1 DEC. 2022 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Henri OGNON
] sance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès-du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle pêrt "#5 -tiet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-91-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022