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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 17 gemapi convention de mandat Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 17 gemapi convention de mandat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017

DELIBERATION N°92/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En Qui ont pris 19 SEPTEMBRE 2017

ï é part à la Conseil exercice | déibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

58 33 31 11 SEPTEMBRE 2017

VOTE

Pour : Conte: lAbsenton: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à

VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée

TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN

Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

COMPETENCE GEMAPI

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

MANDAT DE MAITRISE D’'OUVRAGE DELEGUE A LA SPL PYRENEES- ORIENTALES AMENAGEMENT

VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2017, portant création et affectation de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques

et protection contre les Inondations).

VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), du 07 Août 2015, attribuant cette compétence aux communes avec transfert de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération territoriale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) à compter du 1° janvier 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 Janvier 2016 introduisant la notion de SOCLE (Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau), véritable analyse de la gouvernance de l’eau à mettre en œuvre, comprenant un descriptif de la répartition entre les collectivités des compétences de l’eau ainsi que des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur un territoire, permettant l’exercice des

compétences liées à l’eau sur un périmètre cohérent;

CONSIDERANT que ces évolutions réglementaires s’inscrivent dans un contexte et une volonté de clarification, de rationalisation et de renforcement de la gouvernance en matière d’eau et de milieux aquatiques, porté par la réorganisation générale des EPCI-FP dans le but de constituer des maîtrises d’ouvrages locales opérantes ;

CONSIDERANT ces impératifs réglementaires au sujet de la compétence GEMAPI, et considérant l’ensemble des missions dites du Grand Cycle de l’Eau ;

CONSIDERANT qu'’afin d’anticiper et d’organiser le déploiement de la compétence GEMAPT sur le Bassin Versant du Sègre, une analyse synthétique globale de la gouvernance de l’eau sur le territoire doit être

conduite ;CONSIDERANT que le périmètre cohérent en matière de gestion de l’eau est celui du bassin versant, cette étude concernera donc l’ensemble du Bassin Versant du Sègre, incluant les Communes de Bolquère, d’Eyne et Font-Romeu, membres de la Communauté de Communes « Capcir Haut-Conflent » ;

CONSIDERANT les échanges entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », la Communauté de Communes « Capcir Haut-Conflent » et l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse quant au contenu et aux résultats attendus de cette étude ;

VU la délibération n°106/16 du 13 Décembre 2016 du Conseil Communautaire, favorable au lancement d’une étude d’analyse de la gouvernance de l’eau sur le bassin versant du Sègre, afin de préparer le déploiement de la compétence GEMAPI.

VU la délibération n°06/17 du 07 Février 2017 du Conseil Communautaire approuvant la participation de la Communauté de Communes à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement ;

Le Président propose au Conseil Communautaire de s’adjoindre les compétences de la SPL Pyrénées- Orientales Aménagement, comme Maître d’ouvrage délégué, pour la réalisation de d’une étude d’aide à la décision (analyse, programmation.….).

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

- VALIDE le mandat de maîtrise d'ouvrage délégué à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour la réalisation de cette étude, selon convention ci-annexée.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans des deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait L'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt dune demande d'aide juridictionnelte

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170919-92-17-DE

Date de télétransmission : 21/09/2017

Date de réception préfecture : 21/09/2017