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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 19 RAA N°73 2025 170
Document publié le Mardi 19 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 19 RAA N°73 2025 170)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-170
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de
rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte (2 pages) Page 4
73-2025-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie /
73-2025-08-13-00004 - AP 2025-0931 portant création de la commission
consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de
Chambéry-Aix les Bains (3 pages) Page 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-08-12-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100
portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°11) taxi
« Aéroport » (2 pages) Page 15
73-2025-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/97
portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°04) (1 page) Page 18
73-2025-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98
portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°04) taxi
« Aéroport » (2 pages) Page 20
73-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/99
portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°11) (1 page) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant
organisation de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la
préfecture de la Savoie et délégation de signature (3 pages) Page 25
73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet (4 pages) Page 29
73-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant
délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau
du cabinet
(2 pages) Page 34
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme
trimestre 2025 (5 pages) Page 40
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-17-00007
Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un
troupeau de volailles de rente de l'espèce Gallus
gallus en filière ponte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral levant la déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l’article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de poules pondeuses d’oeufs de consommation;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 5 Considérant que le troupeau appartenant au GAEC LES BOLLONNES, hébergé dans le bâtiment
V073AMB de l’exploitation sise 118 route du Villard, commune de LA MOTTE SERVOLEX (73290) a
été éliminé le 8 avril 2025 ;
Considérant le compte-rendu écrit, référencé 250710 017655 01 en date du 16 juilet 2025, relatif aux analyses favorables réalisées par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements officiels de surface effectués le 9 juillet 2025 par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie dans le bâtiment V073AMB en vide sanitaire et ses abords, mettant en évidence l’efficacité du nettoyage et de la désinfection ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 3 avril 2025 susvisé portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis du troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation hébergé dans le bâtiment d’élevage n°INUAV V073AMB de l’exploitation GAEC LES BOLLONNES - 118 route du Villard, commune de LA MOTTE SERVOLEX , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et la clinique vétérinaire du Verney à CHAMBERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-16-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 7 Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 8 VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226- 6 du Code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 16 août 2025 pour l’exécution des opérations d’héliportage d’un cadavre de bovin détenu par Mme Louise ANSELMET, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe sur l’alpage de Montete sur la commune de BONNEVAL SUR ARC, dans un ruisseau et proche d’un sentier de randonnée.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 2340,00 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 9 sous couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2025-0005017
Article 3 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application K TELERECOURS Citoyens L sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de BONNEVAL SUR ARC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 août 2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
la cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 10 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-13-00004
AP 2025-0931 portant création de la commission
consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-13-00004 - AP 2025-0931 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains 11 PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral DDT/DIR n°2025-0931
portant création de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les région et les départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie,
SUR proposition de madame la Directrice départementale des Territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrôme de Chambéry- Aix-les-Bains, dont la composition est précisée aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 2 :
La commission est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l’environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aérodrome en vue d’assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
Article 3 :
La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chambéry-Aix les Bains est présidée par la Préfète de la Savoie ou son représentant. Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l’exploitation de l’aérodrome.
Article 4 :
Sont désignés comme membres de la commission consultative de l’aérodrome de Chambéry-Aix les Bains :
➢ Au titre des professions aéronautiques et représentants des usagers de l’aérodrome :
titulaire : Mme Caroline FAVIER, Savoie Parachutisme
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-13-00004 - AP 2025-0931 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains 12 suppléant : M. Julien FAVIER , Savoie Parachutisme
titulaire : M. Andréa GUAGLIO, Aéroclub de Savoie
suppléant : M. Bernard BOYMOND, Aéroclub de Savoie
titulaire : M. Antoine FOESSEL, PAN Européenne air service
suppléant : M. Clément JACQUOT, PAN Européenne air service
représentant de l’exploitant de l’aérodrome :
titulaire : M. Frédéric RICHER
suppléant : M. Rémy FOUCHER
➢ Au titre des collectivités locales , représentant des établissements publics :
titulaire : M. François MOIROUD, Conseil Départemental 73
suppléant : Mme Nathalie FONTAINE, Conseil Départemental 73
titulaire : M. Luc BERTHOUD, Grand Chambéry
suppléant : M. Jimmy BAABAA, Grand Chambéry
titulaire : M. Yves MERCIER, Grand Lac
suppléant : M. Edouard SIMONIAN, Grand Lac
titulaire : M. Fabrice PANNEKOUCKE, Conseil Régional AURA
suppléant : M. Eric SANDRAZ, Conseil Régional AURA
➢ Au titre des associations environnementales :
titulaire : M. Emmanuel DE GUILLEBON, CEN Savoie
suppléant : M. Arnaud GAUFFIER, CEN Savoie
titulaire : M. Michel LEVY, FNE Savoie
suppléant : M. Philippe ROCHETTE, FNE Savoie
titulaire : Mme Christelle PEYBERNES, Antivol 73
suppléant : M. Xavier LAURENT, Antivol 73
titulaire : M. Michel MOMMESSIN, LPO Savoie
suppléant : M. Dominique SECONDI, LPO Savoie
Article 5 :
Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative :
• Direction de la sécurité de l’Aviation Civile (DSAC)
• Service de la navigation aérienne (SNA)
• Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT)
• Agence Régionale de santé (ARS)
• Brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS)
• Unité départementale de la DREAL (UD-DREAL)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-13-00004 - AP 2025-0931 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains 13 Article 6 :
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l’environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 7 :
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance.
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu’il n’est pas supplée, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté , dont :
• une copie sera adressée aux membres de la commission pour valoir titre de nomination
• il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
• il fera l’objet d’un affichage pendant une période d’un mois dans chacune des mairies des communes riveraines concernées
• une mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.
Chambéry, le 13 août 2025
La préfète
signé
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-13-00004 - AP 2025-0931 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains 14 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-12-00002
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100
portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°11) taxi « Aéroport »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°11) taxi « Aéroport » 15
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100 portant attribution d’une autorisation de stationnement (n°11) taxi « Aéroport »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le courrier et les documents annexés de Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle gérants de la société FH TAXI SAVOIE, reçu dans mes services en date du 11 juillet 2025, par lequel ils sollicitent le transfert des droits sur l’autorisation de stationnement n°11 dite « stationnement aéroport » attribuée à la société SARL LO’S CAR gérée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de Voglans en date du 18 septembre 2024 attribuant l’autorisation de stationnement numéro 2 à la société FH TAXI SAVOIE ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l’autorisation de stationnement n°11 est cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La société FH TAXI SAVOIE gérée par Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle, dont le siège social est situé Immeuble les Raisins – 157 résidence Sainte Anne – 73290 La Motte-Servolex est autorisée, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains à compter du 11 juillet 2025.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°11 ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°11) taxi « Aéroport » 16 Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque SKODA, modèle OCTAVIA IV, dont le numéro d’immatriculation est GF-003-TW.
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 12 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/100 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°11) taxi « Aéroport » 17 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-11-00002
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/97
portant retrait de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport » de
Chambéry/Aix les Bains (n°04)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/97 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°04) 18
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/97 portant retrait de l’autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°04)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le courrier et les documents annexés de Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle gérants de la société FH TAXI SAVOIE, reçu dans mes services en date du 11 juillet 2025, par lequel ils sollicitent le transfert des droits sur l’autorisation de stationnement n°4 dite « stationnement aéroport » attribuée à la société SARL LO’S CAR gérée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de la Motte-Servolex en date du 31 juillet 2024 attribuant l’autorisation de stationnement numéro 3 à la société FH TAXI SAVOIE ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation de stationnement aéroport n°4 attribuée à la société LO’S CAR représentée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc le 21 janvier 2016 est retirée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 11 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/97 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°04) 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-12-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98
portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°04) taxi « Aéroport »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°04) taxi « Aéroport » 20
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98 portant attribution d’une autorisation de stationnement (n°04) taxi « Aéroport »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le courrier et les documents annexés de Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle gérants de la société FH TAXI SAVOIE, reçu dans mes services en date du 11 juillet 2025, par lequel ils sollicitent le transfert des droits sur l’autorisation de stationnement n°4 dite « stationnement aéroport » attribuée à la société SARL LO’S CAR gérée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de la Motte-Servolex en date du 31 juillet 2024 attribuant l’autorisation de stationnement numéro 3 à la société FH TAXI SAVOIE ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l’autorisation de stationnement n°04 est cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La société FH TAXI SAVOIE gérée par Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle, dont le siège social est situé Immeuble les Raisins – 157 résidence Sainte Anne – 73290 La Motte-Servolex est autorisée, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains à compter du 11 juillet 2025.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°04 ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°04) taxi « Aéroport » 21 Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque FORD, modèle TOURNEO CUSTOM II, dont le numéro d’immatriculation est HE-390-SA.
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 12 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/98 portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°04) taxi « Aéroport » 22 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-11-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/99
portant retrait de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport » de
Chambéry/Aix les Bains (n°11)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/99 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°11) 23
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/99 portant retrait de l’autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°11)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le courrier et les documents annexés de Monsieur GIRAUD Hervé et Madame BURDIN Fabienne Michèle gérants de la société FH TAXI SAVOIE, reçu dans mes services en date du 11 juillet 2025, par lequel ils sollicitent le transfert des droits sur l’autorisation de stationnement n°11 dite « stationnement aéroport » attribuée à la société SARL LO’S CAR gérée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de Voglans en date du 18 septembre 2024 attribuant l’autorisation de stationnement numéro 2 à la société FH TAXI SAVOIE ;
Considérant que l’ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation de stationnement aéroport n°11 attribuée à la société LO’S CAR représentée par Monsieur ABBACUS Lô Marie-Luc le 17 août 2017 est retirée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 11 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-11-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/99 portant retrait de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (n°11) 24 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant
organisation de l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet de la préfecture de la
Savoie et délégation de signature
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 25
Chambéry, le 18 août 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous-préfecture de Saint- Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de sous- préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 26 Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie, M. Ludovic TRAUTMANN, à compter du 25 août 2025 ;
Considérant la cessation des fonctions de M. Ludovic TRAUTMANN en tant que directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 25 août 2025 ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’interim des fonctions de directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie jusqu’à l’installation de Mme Marie WENCKER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, est chargé des fonctions de
directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, à compter du 25 août 2025 et
jusqu’à l’installation de Mme Marie WENCKER en qualité de directrice de cabinet de la
Préfète de la Savoie.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville,
directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, en ce qui concerne les affaires,
actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet de la Préfète et à la direction des sécurités,
à l’exception :
1) des propositions de Légion d’honneur et d’ordre national du Mérite 2) des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,
3) des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil départemental,
3. aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet
d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, pour les requêtes
au juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et
chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 août 2025 et ce jusqu’ à
l’installation de Mme Marie WENCKER en qualité de directrice de cabinet de la Préfète de la
Savoie.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 27 Article 5 : L’arrêté DCL-PEJ n° 36-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet
d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 28 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-18-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant
délégation de signature à M. David
PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de 29
Chambéry, le 18 août 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, à compter du 27 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer les actes,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de 30 correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
1. des arrêtés et actes réglementaires ; ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes, les ampliations, et les affaires mentionnées à l’article 6 portant délégation spéciale
2. des circulaires et instructions générales,
3. des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :
1. M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), 2. Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR), 3. Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).
En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par les chefs de bureau ou le chef de service.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation sera exercée par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :
1. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de 31 2. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux
3. d’aptitude technique des gardes particuliers
4. d’habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées
5. d’agrément des agents de sûretés aéroportuaires
6. de dérogation de survols
7. d’autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome 8. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes 9. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface
10. de lâchers de ballons
11. d’attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata 12. de déclaration de survol de drones
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée par :
- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et débits de boissons pour l’arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :
1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs, 2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, 3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou si lui-même est absent ou empêché, par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :
1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,
2. de suspension et de rétention de permis de conduire,
3. d’agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD), 4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,
5. d’agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de 32 En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,
ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d’administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint adjoint au directeur de cabinet, en matière :
1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,
3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.
Article 11 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités est abrogé.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, M. le directeur des sécurités et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant
délégation de signature
à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du
cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 34
Chambéry, le 18 août 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 50-2025 portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie et délégation de signature ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 35 Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet
d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, délégation de
signature est donnée à M. Jérémie DUMAINE, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions diverses pour
l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et
factures, à l’exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.
Article 3 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 du 22 avril 2025 est abrogé.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet d’Albertville, directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie par intérim, le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-07-00002
AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM St Michel de Maurienne 07 08
2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-07-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM St Michel de Maurienne 07 08 2025 37
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-177 du 07/08/2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint Michel de Maurienne
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Michel de Maurienne en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Michel de Maurienne est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Michel de Maurienne est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé sur le territoire de la commune de Saint-Michel de Maurienne.
Article 3 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Michel de Maurienne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-07-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM St Michel de Maurienne 07 08 2025 38 Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Michel de Maurienne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
La préfète de la Savoie et le maire de Saint-Michel de Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR
Autorisation commune de [Nom de la commune]
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-07-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM St Michel de Maurienne 07 08 2025 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-13-00001
Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme
trimestre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 40 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2025-11-0059
Portant modification du tableau de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour le
département de la Savoie pour le 3ème trimestre 2025
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l’arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie ;
Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l’objet d’adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l’ATSU
73 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 41 Considérant qu’en application de l’article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
des charges mentionné à l’article R.6312-19, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens
matériels et humains. » ;
Considérant que chaque entreprise a été prévenu par mail le 13 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie est modifié pour le secteur
de Moûtiers, conformément aux dispositions du document joint en annexe, pour la période du 1ER Juillet
2025 au 30 septembre 2025.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d’assurer cette
garde.
Article 3 : La directrice de l’offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 13 août 2025
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,
Par délégation,
Delphine BANTEGNIE
Responsable du service offre de soins ambulatoire
De la délégation de Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 42 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 43 Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-13-00001 - Arrêté rectificatif 2025-11-0059 gardes 3eme trimestre 2025 45