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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 83 Marche travaux AGP Ondres Lot 4 Telegestion
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 83 Marche travaux AGP Ondres Lot 4 Telegestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
à
ID
: 040-244000659-20221020-2022
83-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRESIDENTE
Marché
travaux
pour
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
à Ondres
Lot
4
Télégestion
Décision
n°2022-83
Madame
la
Présidente
dispose
d’une
compétence
obligatoire
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
locatifs
familiaux.
Pour
maintenir
ses
efforts
en
matière
d'accueil
et
de
gestion
de
ces
aires,
il
est
proposé
de
réaménager
l'aire
d’Ondres,
qui
depuis
2005,
n’a
connu
aucune
évolution
significative.
Les
nouveaux
aménagements
et
équipements
auront
pour
conséquence
directe
de
faciliter
et
d'assurer
durablement
sa
gestion
en
facilitant
une
meilleure
relation
entre
la
collectivité
et
les
usagers
et
en
répondant
davantage
à leur
demande,
l’objectif
étant
de
s'adapter
aux
besoins
des
familles.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
coût
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
est
estimé
à 352
919
€
HT
pour
les
4
lots
du
marché
:la
voirie,
les
réseaux
secs
et
la
télégestion.
Suite
à
un
premier
appel
public
à
la
concurrence,
les
lots
1
(voirie)
et
2
(réseaux
secs)
ont
été
retenus
en
juillet
2022
pour
un
montant
respectif
de
147
130.84
€
TTC
et
84
187.20
€
TTC.
Après
deux
nouveaux
appels
à
la
concurrence,
le
lot
3
(télégestion)
a
été
retenu
en
octobre
2022
pour
un
montant
de
172597.84€
TTC.
Une
nouvelle
consultation
en
direct
a été
lancée
en
octobre
pour
le
lot
4.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
obligatoire
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
l'arrêté
n°2018-90
du
5
février
2018
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
des
Landes
pour
la
période
2018-2024,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2123-1
relatif
aux
conditions
de
recours
à une
procédure
adaptée,
CONSIDERANT
la
proposition
établie
dans
le
rapport
d'analyses
des
offres
de
retenir
l'offre
présentée
par
ELITEL
pour
le
lot
4
pour
un
montant
de
37
275.24
€ TIC, Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
Fe
ID
: 040-244000659-20221020-2022
83-AI
Le
Seignanx
DECIDE
:
Article
1°:
Madame
la
Présidente
signera
l’offre
proposée
par
ELITEL
pour
le
lot 4 CâblageTélégestion
qui
est
retenue
pour
un
montant
de
37
275.24
€ TTC,
dans
le cadre
de
la
procédure
adaptée
décrite
par
l'article
L. 2125-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
2
:
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision. Article
3 :
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 20
octobre
2022
———————
_ Isabelle DUFAU