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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 38 DEC AGP Ondres marche Tx lot1 lot2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2022
Publié
le 07/05/2024
\
NE
tas
ID
: 040-244000659-20220518-2022
38-AI
€
7 Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRESIDENTE
Marché
travaux
pour
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
à Ondres
Lot
1 Voirie
et
réseaux
divers
et
Lot
2
Réseaux
secs
Décision
n°2022-38
Madame
la
Présidente
dispose
d'une
compétente
obligatoire
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
locatifs
familiaux.
Pour
maintenir
ses
efforts
en
matière
d’accueil
et
de
gestion
de
ces
aires,
il
est
proposé
de
réaménager
l'aire
d'Ondres,
qui
depuis
2005,
n’a
connu
aucune
évolution
significative.
Les
nouveaux
aménagements
et
équipements
auront
pour
conséquence
directe
de
faciliter
et
d'assurer
durablement
sa
gestion
en
facilitant
une
meilleure
relation
entre
la
collectivité
et
les
usagers
et
en
répondant
davantage
à
leur
demande,
l'objectif
étant
de
s'adapter
aux
besoins
des
familles. Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
coût
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
est
estimé
à
352
919
€
HT
pour
les
3
lots
du
marché :
la voirie,
les
réseaux
secs
et
la télégestion.
Un
appel
public
à
la
concurrence
a été
lancé
sur
ces
3
lots.
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
obligatoire
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1°’
de
la
loi
n°2000-614
du
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
l'arrêté
n°2018-90
du
5
février
2018
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
des
Landes
pour
la
période
2018-2024,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2123-1
relatif
aux
conditions
de
recours
à
une
procédure
adaptée,
VU
les
propositions
reçues
et
consignées
au
procès-verbal
de
la
commission
Ad
Hoc
qui
s’est
réunie
le 04
mai
2022,
CONSIDERANT
la
proposition
de
la
Commission
Ad
Hoc
de
retenir
l'offre
présentée
par
SOUBESTRE
pour
le
lot
1
pour
un
montant
de
147
130.84€
TTC
et
l’offre
présentée
par
ELITEL
pour
le
lot
2
pour
un
montant
de
84
187.20€
TTC.
Le
lot
3
est
resté
infructueux.
Une
nouvelle
consultation
sera
lancée,
DECIDE
: Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220518-2022
38-AI
Article
1°:
Madame
la
Présidente
signera
l’offre
proposée
par
SOUBESTRE
pour
le
lot
1
Voirie
Réseaux
Divers
est
retenue
pour
un
montant
de
147
130.84€
TTC
dans
le
cadre
de
la
procédure
adaptée
décrite
par
l’article
L. 2125-1
du
Code
de
la Commande
Publique.
Article 2 : Madame
la
Présidente
signera
l’offre
proposée
par
ELITEL
pour
le
lot
2
Réseaux
Secs
est
retenue
pour
un
montant
de
84
187.20€
TTC.
Article
3 :
Le
lot
3
du
marché
reste
infructueux
et
sera
relancé
dans
le
cadre
d’une
nouvelle
consultation.
Article
4 :
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article
5 :
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
18
mai
2022
a
Présidente,
é
JC)
°
l
Le Seigna
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