Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 277 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 265 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 126 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 035 recueil des actes administratifs normal du 28 février 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 035 recueil des actes administratifs normal du 28 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2022-035
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable (5 pages) Page 5
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à
toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de
Cerdon pour les années 2022- 2023 (4 pages) Page 11
45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées
d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en
environnement ECOGEE (5 pages) Page 16
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Ingré (2 pages) Page 22
45-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Olivet (2 pages) Page 25
45-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Ormes (2 pages) Page 28
45-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de Chécy (2 pages) Page 31
45-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (2 pages) Page 34
45-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Denis-en-Val (2 pages) Page 37
45-2022-02-14-00009 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Jean-le-Blanc (2 pages) Page 40
45-2022-02-14-00010 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (2 pages) Page 43
DDT 45 / Direction
45-2022-02-14-00014 - Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville (3
pages) Page 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2022-02-24-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ADANA - KEBAB à ST JEAN DE LA RUELLE (2
pages) Page 50
45-2022-02-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à ORLEANS (2 pages) Page 53
2 45-2022-02-24-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à PITHIVIERS (2 pages) Page 56
45-2022-02-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection APPUI SANTE LOIRET à ORLEANS (2 pages) Page 59
45-2022-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AU BRAZZA à ORLEANS (2 pages) Page 62
45-2022-02-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DESTINATION SOLEIL à ORLEANS (2 pages) Page 65
45-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection J MECA SPORT à FLEURY LES AUBRAIS (2 pages) Page 68
45-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection KIABI à SARAN (2 pages) Page 71
45-2022-02-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA DATCHA à ORLEANS (2 pages) Page 74
45-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LEADER BOEUF LES PROVINCES à OLIVET (2
pages) Page 77
45-2022-02-24-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SREET 45 à GIEN (2 pages) Page 80
45-2022-02-24-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ST PRYVE AUTOMOBILE à ST PRYVE ST
MESMIN (2 pages) Page 83
45-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ZARA à ORLEANS (2 pages) Page 86
45-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à
MONTARGIS (2 pages) Page 89
45-2022-02-24-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS (2 pages) Page 92
45-2022-02-24-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY (2 pages) Page 95
45-2022-02-24-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY (2 pages) Page 98
45-2022-02-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CLERY ST
ANDRE (2 pages) Page 101
45-2022-02-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection DARTY à AMILLY (2 pages) Page 104
45-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à BRIARE (2 pages) Page 107
3 45-2022-02-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à CHECY (2 pages) Page 110
45-2022-02-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à COURTENAY (2 pages) Page 113
45-2022-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à FLEURY LES AUBRAIS (2
pages) Page 116
45-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à OLIVET (2 pages) Page 119
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert
Agence Loiret Numérique. (4 pages) Page 122
45-2022-02-23-00002 - Arrêté portant modification des statuts suite au
retrait de la commune de Bou du Syndicat Intercommunal de Restauration
Collective (SIRCO). (2 pages) Page 127
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les pompiers
professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations
agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons
biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er mars
2022 au 31 mai 2022. (2 pages) Page 130
45-2022-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral accordant l'honorariat à Monsieur
Gilles LEPELTIER (2 pages) Page 133
45-2022-02-24-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF désignant les
centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret (2
pages) Page 136
UD DIRECCTE 45 / Pôle 3E
45-2022-02-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 139
45-2022-02-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 142
45-2022-02-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 145
45-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 148
45-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 151
4 DDETS 45
45-2022-02-15-00002
Arrêté portant agrément des organismes
habilités à procéder à l'élection de domicile des
sans domicile stable
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
portant agrément des organismes habilités a procéder à
l’élection de domicile des personnes sans domicile stable
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L 252-1, L 252-2 et L 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194, et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine Engström, en qualité de préfète du département du Loiret ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 6 VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 approuvant le cahier des charges, définissant les règles de procédure que les organismes agréés pour domicilier des personnes sans domicile stable doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation dans le Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 portant agrément pour une durée de cinq ans à 12 associations du Loiret les autorisant à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2021 prolongeant jusqu’au 8 février 2022 l’agrément de l’Association Départementale Action pour les Gens du Voyage (ADAGV) habilitée à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU la demande d’agrément présentée le 15 décembre 2021 par le directeur de l’association le Relais Orléanais aux fins de procéder à 70 domiciliations sur le secteur géographique d’Orléans et son agglomération pour les personnes bénéficiaires d’un accompagnement social par l’association dans un parcours d’insertion ou de réinsertion social ;
VU la demande d’agrément présentée le 17 décembre 2021 par le président de la délégation du Loiret du Secours Catholique aux fins de procéder à l’élection de domicile de 40 personnes sans domicile stable sur le secteur géographique d’Orléans pour toutes les catégories de personnes ;
VU la demande d’agrément présentée le 22 décembre 2021 par le directeur de l’association ASCA aux fins de procéder à 60 domiciliations sur le secteur géographique de Saint Jean de Braye pour toutes les catégories de personnes ;
VU la demande d’agrément présentée le 3 janvier 2022 par le directeur de l’association ADAGV aux fins de procéder à 585 domiciliations sur le secteur géographique du département du Loiret pour les gens du voyage;
VU la demande d’agrément présentée le 4 janvier 2022 par la directrice de l’association ESPACE aux fins de procéder à 30 domiciliations sur le secteur géographique de l’est du département pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge par l’association ou d’un contact régulier avec la structure ;
VU la demande d’agrément présentée le 5 janvier 2022 par la présidente de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française aux fins de
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 7 procéder à l’élection de domicile de 500 personnes sur le secteur géographique d’Orléans et de 200 personnes sur le secteur géographique de Montargis et son agglomération pour toutes les personnes de droit commun ;
VU la demande d’agrément présentée le 6 janvier 2022 par le directeur de l’association IMANIS aux fins de procéder à 60 domiciliations sur le secteur géographique de Montargis et son agglomération et à 40 domiciliations sur le secteur géographique de Pithiviers et son agglomération pour toutes les catégories de personnes ;
VU la demande d’agrément présentée le 7 janvier 2022 par la déléguée départementale de l’association Mouvement du Nid aux fins de procéder à 20 domiciliations sur le secteur géographique du département du Loiret et principalement de l’agglomération orléanaise pour les personnes en situation de prostitution ou de risque prostitutionnel ;
VU la demande d’agrément présentée le 20 janvier 2022 par le président de l’association « Les Ateliers de la Paësine » aux fins de procéder à 20 domiciliations sur le secteur géographique de l’agglomération orléanaise pour toutes les catégories de personnes ;
VU les avis favorables des membres du comité de pilotage ;
CONSIDÉRANT QUE les associations susvisées présentent les garanties institutionnelles nécessaires, qu’elles ont respecté les critères fixés par le cahier des charges ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément habilitant les associations suivantes à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable :
• Association IMANIS - Accueil de jour de Montargis : 1, rue du château à MONTARGIS (45200)
• Association IMANIS - Accueil de jour de Pithiviers : 2, rue de la gare des marchandises à PITHIVIERS (45300)
• Association LE RELAIS ORLÉANAIS : 41 bis, faubourg Madeleine à ORLEANS (45000)
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 8 • Association CROIX-ROUGE FRANCAISE délégation territoriale du Loiret 69 bis rue des Anguignis à SAINT JEAN LE BLANC (45650) • Association CROIX-ROUGE FRANCAISE délégation territoriale du Loiret 51 rue Jean Jaurès à MONTARGIS (45200)
• Association ESPACE : 40, rue Périer à MONTARGIS (45200)
• Délégation du Loiret du SECOURS CATHOLIQUE, 48, rue des Murlins à ORLEANS (45000)
• Association LES ATELIERS DE LA PAËSINE : 99, Faubourg Saint Jean à ORLEANS (45000)
• Association du MOUVEMENT DU NID : 39, rue Saint Marceau à ORLEANS (45100)
• Association Socio Culturelle Abraysienne (ASCA) : Centre Social du Pont Bordeau, 2, place Avicenne à ST JEAN DE BRAYE (45800) • Association Départementale Action pour les Gens du Voyage (ADAGV) : 2374 avenue de la pomme de pin à ORLÉANS (45100)
est accordé sur la base du nombre maximal d’élections de domicile sollicité afin que les personnes sans domicile stable puissent disposer d’une adresse administrative pour prétendre au service de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.
Article 2 : Les organismes agréés s'engagent à respecter le cahier des charges publié au Recueil des Actes Administratifs le 4 octobre 2016, dans son intégralité.
Article 3 : Les décisions de refus ou de retrait d'élection de domicile doivent être notifiées par écrit à l'intéressé(e) et motivées avec orientation vers un autre organisme et mention des voies de recours.
Article 4 : L'activité prévue à l'article 1er est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6 : La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Article 7 : La préfète peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la procédure de renouvellement s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges de l'agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret et les
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 9 présidents des associations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux associations concernées.
Fait à Orléans, le 15 février 2022
La Préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-02-15-00002 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des sans domicile stable 10 DDT 45
45-2022-02-21-00002
Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la
carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang
du puits sur la commune de Cerdon pour les
années 2022- 2023
DDT 45 - 45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de Cerdon pour les années 2022- 2023 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE À TOUTE HEURE SUR LE PLAN D’EAU DE L’ETANG DU PUITS SUR LA COMMUNE DE CERDON POUR LES ANNÉES 2022- 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-23 et R.436-38,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 autorisant la pêche à la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l ‘étang du puits sur la commune de Cerdon jusqu’au 31 décembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande présentée le 24 janvier 2022 par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le pêcheur Solognot » sollicitant le renouvellement de l’autorisation de la pêche de la carpe à toute heure sur l’étang du Puits,
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Office Français de la Biodiversité en date du 25 janvier 2022,
VU l’avis favorable de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 25 janvier 2022,
VU l’avis favorable de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 4 novembre 2021,
DDT 45 - 45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de Cerdon pour les années 2022- 2023 12 VU l’avis favorable de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022,
VU la procédure de participation du public réalisée entre les 28 janvier et 18 février 2022,
CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la participation du public,
CONSIDERANT que la digue de l’étang est assimilée à une voie de circulation,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La pêche de la carpe à toute heure et toute l’année est autorisée à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 sur le plan d’eau de l’étang du Puits (eau classée en deuxième catégorie piscicole), sur la commune de CERDON, dans le département du Loiret, uniquement dans la zone suivante (voir plan en annexe) :
• sur la digue, de la bonde de l’étang au bout de la digue coté canal de fuite La zone ouverte à la pêche de la carpe de nuit a une emprise limitée à 200 mètres à l’intérieur de l’étang, en partant du bord de l’eau. Ainsi, les lignes ne devront pas être lancées à plus de 200 mètres du bord de la zone ouverte à la pêche de la carpe de nuit.
Des panneaux de type P5 ci-après représenté, seront installés sur le site par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loiret en limite amont et aval de la digue. Ils mentionneront la période pendant laquelle la pêche de la carpe de nuit est autorisée.
ARTICLE 2
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité ou transportée. La remise à l'eau des poissons capturés la nuit est obligatoire et immédiate. Aucun poisson ne peut être conservé de nuit dans des bourriches, viviers ou autres réservoirs.
Des panneaux ci-dessous représentés, seront installés sur le site par la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Loiret, en limite amont et aval des zones concernées.
DDT 45 - 45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de Cerdon pour les années 2022- 2023 13 Ils porteront la mention "Remise à l'eau immédiate pour les poissons capturés la nuit".
ARTICLE 3
La pêche de la carpe pendant la période
de nuit, définie à l'article R.436-13 du code de l'environnement ne pourra être réalisée qu'à l'aide d'un hameçon simple par ligne, avec des esches, appâts ou amorces uniquement d'origine végétale, dont les bouillettes.
ARTICLE 4
Tout campement (biwy ou toile de tente) est interdit sur la digue.
ARTICLE 5
Les infractions commises à l'encontre du présent arrêté seront poursuivies conformément aux articles R.436-5 et R.436-40 du code de l'Environnement.
ARTICLE 6
Il est interdit, quelle que soit l’heure, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm de longueur.
ARTICLE 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, dûment constatée, pourra entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires du Loiret, le commandant des groupements de gendarmerie du Loiret, les chefs des services départementaux de l'AFB du Loiret et du Cher, les présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Loiret et du Cher, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée en mairie d’Argent-sur-Sauldre pour information et Cerdon pour affichage dès réception pour la durée du présent arrêté.
à Orléans, le 21 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
signé
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de Cerdon pour les années 2022- 2023 14 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les annexes sont consultables auprès du service emetteur
DDT 45 - 45-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur le plan d’eau de l’étang du puits sur la commune de Cerdon pour les années 2022- 2023 15 DDT 45
45-2022-02-24-00027
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d’espèces
animales protégées d’amphibiens et d’insectes
accordée au bureau d’études en environnement
ECOGEE
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher
d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes
accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié listant espèces vertébrées protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
( "
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 17 préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 13 janvier 2022, complétée le 27 janvier 2022, par le bureau d’étude en environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR- LOIRE, en faveur de Mmes Nathalie CAULIEZ et Élodie VILESKI et MM. Étienne CORNIEUX, Aurélien BIENVENU et Tristan DOMERG, en vue d’être autorisés à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place à des fins scientifiques de spécimens d’amphibiens et d’insectes protégés, dans le cadre d’inventaires de biodiversité faune/flore/habitats dans le cadre d’études portant sur des projets de natures diverses,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 18 février 2022,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 24 février 2022,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont conduites dans le cadre d’évaluations préalables et de suivis de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, les captures étant suivies d’un relâcher immédiat, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens et d’insectes, dans le cadre d’inventaires de biodiversité faune/flore/habitats dans le cadre d’études portant sur des projets d’aménagement,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 18 CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’étude en environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE. Les personnes suivantes, salariées du bureau d’étude ECOGEE sont les bénéficiaires de la dérogation : Mmes Nathalie CAULIEZ et Élodie VILESKI et M. Étienne CORNIEUX pour les amphibiens et les insectes, M. Aurélien BIENVENU pour les amphibiens et M. Tristan DOMERG pour les insectes.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bureau d’étude ECOGEE est autorisé à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens et d’insectes protégés, à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France, dans le cadre d’inventaires de biodiversité faune/flore/habitats et suivis réalisés dans le cadre d’études portant sur des plans projets d’aménagement.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l’intégrité des spécimens capturés.
- les captures d’insectes seront réalisées au filet.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, ou à l’aide d’épuisettes.
La pose de piège n’est pas prévue dans les protocoles décrits, toutefois, en cas d’utilisation de pièges, il conviendra de veiller à les positionner de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs) et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s’engage à appliquer systématiquement après chaque utilisation, le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique.
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 19 ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex. - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des captures – relâchers.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M.
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 20 le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 24 février 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-02-24-00027 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’insectes accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE 21 DDT 45
45-2022-02-14-00004
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Ingré
DDT 45 - 45-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ingré 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune d’Ingré
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune d’Ingré à 66 811,50 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ingré 23 ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ingré 24 DDT 45
45-2022-02-14-00006
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Olivet
DDT 45 - 45-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Olivet 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune dOlivet
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence majorant le prélèvement de 150 %,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune d’Olivet à 210 026,25 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 315 039,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Olivet 26 ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux articles 1er et 2ème seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Olivet 27 DDT 45
45-2022-02-14-00007
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune d'Ormes
DDT 45 - 45-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ormes 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune d’Ormes
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune d’Ormes à 67 875,30 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ormes 29 ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00007 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ormes 30 DDT 45
45-2022-02-14-00003
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de Chécy
DDT 45 - 45-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Chécy 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune de Chécy
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 4 novembre 2021,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Chécy à 23 837,06 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Chécy 32 ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Chécy 33 DDT 45
45-2022-02-14-00005
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de La
Chapelle-Saint-Mesmin
DDT 45 - 45-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de La Chapelle-Saint-Mesmin 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune de La Chapelle-Saint-Mesmin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à 66 351,34 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de La Chapelle-Saint-Mesmin 35 ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies d recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de La Chapelle-Saint-Mesmin 36 DDT 45
45-2022-02-14-00008
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de
Saint-Denis-en-Val
DDT 45 - 45-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Denis-en-Val 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune de Saint-Denis-en-Val
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence majorant le prélèvement de 150 %,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Denis-en-Val à 39 703,52 euros suite à la prise en compte du reliquat des dépenses déductibles et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 69 876,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Denis-en-Val 38 ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux articles 1er et 2ème seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00008 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Denis-en-Val 39 DDT 45
45-2022-02-14-00009
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de
Saint-Jean-le-Blanc
DDT 45 - 45-2022-02-14-00009 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Jean-le-Blanc 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Jean-le-Blanc à 62 773,11 euros et affecté à Orléans Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
!"#$ % $&
! ' '
DDT 45 - 45-2022-02-14-00009 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Jean-le-Blanc 41 ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00009 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Jean-le-Blanc 42 DDT 45
45-2022-02-14-00010
Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de
l'article 55 de la loi SRU commune de
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
DDT 45 - 45-2022-02-14-00010 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R.302-26 du CCH,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin à 2 268,20 euros.
ARTICLE 2 : Ce prélèvement ne sera pas effectué puisqu’il est inférieur à la somme de 4 000 euros.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-02-14-00010 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 44 ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret – Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT 45 - 45-2022-02-14-00010 - Arrêté préfectoral de prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 45 DDT 45
45-2022-02-14-00014
Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville
DDT 45 - 45-2022-02-14-00014 - Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville 46 PRÉFECTURE D’EURE ET LOIR
PRÉFECTURE DU LOIRET
ARRETE inter-préfectoral
portant modification de l’arrêté de clôture initial
pour dépôt et affichage du plan définitif de remembrement, Commune d’Outarville, Aménagement foncier rural
Le Préfet d’Eure et Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 121-12, R 121-29 et R 121-30 dans leur rédaction antérieure du 1er janvier 2006,
VU l’arrêté du 2 août 1994 modifié par les arrêtés du 22 mars 1996 et du 17 juillet 1998 ordonnant le remembrement sur le territoire de la commune d’Outarville avec modification et extension de son périmètre sur une partie du territoire des communes limitrophes d’Autruy sur Juine, Erceville, Léouville, Chaussy, Greneville en Beauce, Bazoches les Gallerandes, Andonville, Boisseaux, Charmont en Beauce, Oison (Loiret), Oinville Saint Liphard et Toury (Eure-et-Loir),
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d’Eure-et-Loir portant clôture des opérations de remembrement, ordonnant le dépôt et l’affichage en mairie du plan parcellaire définitif de remembrement de la commune d’Outarville et des communes limitrophes,
VU le jugement du Tribunal Administratif d’Orléans n°9901516 du 27 mars 2001 annulant partiellement la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) du 19 mars 1999,
VU la décision du Conseil d’État n°285715 du 18 février 2009 annulant partiellement l’arrêté de clôture des opérations de remembrement des Préfets du Loiret et d’Eure-et-Loir du 30 décembre 1999,
VU le procès-verbal de la CDAF du 8 décembre 2011 statuant en exécution de la décision du 27 mars 2001 de la juridiction administrative,
VU le jugement n°1200602 du 27 juin 2013 du Tribunal Administratif d’Orléans annulant partiellement la décision du 8 décembre 2011 de la CDAF en tant qu’elle concerne les attributions des comptes n°2070 et 4490, l’élargissement des voies communales et des routes départementales et le programme des travaux connexes,
VU la décision de la CDAF du 10 novembre 2015 demandant à la commune d’Outarville d’approuver par délibération le réseau des chemins ruraux, au Conseil Départemental du Loiret d’approuver l’élargissement des RD n°810, 22, 110, 139 et 97, aux membres présents d’approuver le programme des travaux connexes modifié,
VU l’arrêt n°16NT01781 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 juillet 2017 annulant le jugement du 27 juin 2013 en tant qu’il a, dans son article premier, annulé la décision de la CDAF du 8 décembre 2011 en ce qu’elle concernait les attributions des comptes de propriété n°2070 et 4490,
VU le jugement n° 1602184 du 20 mars 2018 du Tribunal Administratif d’Orléans prononçant le rejet
DDT 45 - 45-2022-02-14-00014 - Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville 47 de la requête contestant la délibération du Conseil Départemental du Loiret sur l’élargissement des routes départementales,
VU le jugement n° 1602588 du 28 juin 2018 du Tribunal Administratif d’Orléans prononçant le rejet de la requête contestant la délibération n°27-2016 du 24 février 2016 du Conseil Municipal d’Outarville sur le réseau des chemins ruraux,
VU le jugement n°1600274 du Tribunal Administratif d’Orléans du 28 juin 2018, devenu définitif, prononçant le rejet de la requête contestant la décision de la CDAF du 10 novembre 2015,
CONSIDÉRANT la nécessité de tirer les conséquences de l’annulation partielle de l’arrêté inter- préfectoral de clôture des opérations de remembrement du 30 décembre 1999,
CONSIDÉRANT QUE les dispositions de l’article R 121-29 du Code rural et de la pêche maritime, font obligation de procéder à un nouveau dépôt et affichage en mairie du plan parcellaire consécutif à la nouvelle décision reprise par la CDAF du 10 novembre 2015, devenue définitive,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure et Loir,
ARRETENT
ARTICLE 1er: Le plan parcellaire modifié de remembrement sur le territoire de la commune d’Outarville avec extension sur une partie du territoire des communes limitrophes d’Autruy sur Juine, Erceville, Léouville, Chaussy, Greneville en Beauce, Bazoches les Gallerandes, Andonville, Boisseaux, Charmont en Beauce, Oison (Loiret), Oinville Saint Liphard et Toury (Eure et Loir), approuvé par la CDAF du 10 novembre 2015 est rendu définitif.
ARTICLE 2 : Le plan joint à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d’Eure-et-Loir portant clôture des opérations de remembrement est remplacé par le plan parcellaire modifié visé à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La décision de la CDAF du 10 novembre 2015 et le plan parcellaire définitif sont déposés en mairie d’Outarville où les intéressés peuvent en prendre connaissance aux heures d’ouverture du secrétariat.
A compter de cette date de dépôt du plan parcellaire dûment constatée par certificat établi par le maire de la commune d’Outarville, les opérations de remembrement sont clôturées.
La publication de l’acte rectificatif de remembrement a lieu à la Conservation des Hypothèques de Pithiviers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché pendant quinze jours au moins en mairies d’Outarville, Autruy sur Juine, Erceville, Léouville, Chaussy, Greneville en Beauce, Bazoches les Gallerandes, Andonville, Boisseaux, Charmont en Beauce, Oison (Loiret), Oinville Saint Liphard et Toury (Eure et Loir). Il est également publié aux recueils des actes administratifs du Loiret et d’Eure-et-Loir et fait l’objet d’un avis au Journal Officiel de la République Française et dans deux journaux d’annonces légales, l’un du Loiret, l’autre d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 5 : Le dépôt du plan parcellaire définitif fait l’objet d’un avis des maires affiché en mairies d’Outarville, Autruy sur Juine, Erceville, Léouville, Chaussy, Greneville en Beauce, Bazoches les Gallerandes, Andonville, Boisseaux, Charmont en Beauce, Oison (Loiret), Oinville Saint Liphard et Toury (Eure et Loir), pendant quinze jours au moins.
ARTICLE 6 : Le plan parcellaire modifié est annexé au présent arrêté.
DDT 45 - 45-2022-02-14-00014 - Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville 48 ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure et Loir, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Président de la CDAF et les Maires d’Outarville, Autruy sur Juine, Erceville, Léouville, Chaussy, Greneville en Beauce, Bazoches les Gallerandes, Andonville, Boisseaux, Charmont en Beauce, Oison (Loiret), Oinville Saint Liphard et Toury (Eure et Loir) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 31 janvier 2022
Le Préfet d’Eure et Loir
Signé : Françoise SOULIMAN
Fait à Orléans, le 14 février 2022
La Préfète du Loiret
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé : Christophe CAROL
Annexe consultable auprès du service émetteur
DDT 45 - 45-2022-02-14-00014 - Arrêté RAA de clôture remembrement Outarville 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ADANA -
KEBAB à ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ADANA - KEBAB à ST JEAN DE LA RUELLE 50 DOSSIER N° 2022/0051
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ADANA – KEBAB
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 février 2022 présentée par Monsieur TILKI Gérant dans l’établissement dénommé «ADANA – KEBAB» situé 22 rue de la Madeleine 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur TILKI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ADANA – KEBAB» situé 22 rue de la Madeleine 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ADANA - KEBAB à ST JEAN DE LA RUELLE 51 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. TILKI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ADANA - KEBAB à ST JEAN DE LA RUELLE 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AFPAI Les
Cèdres ESAT à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à ORLEANS 53 DOSSIER N° 2022/0043
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2022 présentée par Monsieur FOREST Directeur dans l’établissement dénommé «A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.» situé 1 Allée du Parc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FOREST est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.» situé 1 Allée du Parc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à ORLEANS 54 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOREST et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à ORLEANS 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00028
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AFPAI Les
Cèdres ESAT à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à PITHIVIERS 56 DOSSIER N° 2022/0043
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2022 présentée par Monsieur FOREST Directeur dans l’établissement dénommé «A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.» situé 1 Allée du Parc 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 31 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FOREST est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «A.F.P.A.I. «Les Cèdres » - E.S.A.T.» situé 1 Allée du Parc 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à PITHIVIERS 57 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOREST et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AFPAI Les Cèdres ESAT à PITHIVIERS 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection APPUI SANTE
LOIRET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection APPUI SANTE LOIRET à ORLEANS 59 DOSSIER N° 2022/0029
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection APPUI SANTE LOIRET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2022 présentée par Monsieur BOUAZIZ Directeur dans l’établissement dénommé «APPUI SANTE LOIRET» situé 25 avenue de la Libération 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BOUAZIZ est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «APPUI SANTE LOIRET» situé 25 avenue de la Libération 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection APPUI SANTE LOIRET à ORLEANS 60 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOUAZIZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection APPUI SANTE LOIRET à ORLEANS 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AU BRAZZA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BRAZZA à ORLEANS 62 DOSSIER N° 2022/0042
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AU BRAZZA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 8 février 2022 présentée par Monsieur ZHANG gérant dans l’établissement dénommé «AU BRAZZA» situé 34 rue de Reims 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ZHANG est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AU BRAZZA» situé 34 rue de Reims 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BRAZZA à ORLEANS 63 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ZHANG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BRAZZA à ORLEANS 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection DESTINATION
SOLEIL à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DESTINATION SOLEIL à ORLEANS 65 DOSSIER N° 2022/0044
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DESTINATION SOLEIL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2022 présentée par Madame CRASSON Responsable dans l’établissement dénommé «DESTINATION SOLEIL» situé 256 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame CRASSON est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DESTINATION SOLEIL» situé 256 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DESTINATION SOLEIL à ORLEANS 66 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CRASSON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DESTINATION SOLEIL à ORLEANS 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection J MECA SPORT
à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection J MECA SPORT à FLEURY LES AUBRAIS 68 DOSSIER N° 2022/0019
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection J MECA SPORT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2022 présentée par Monsieur DECOUARD gérant dans l’établissement dénommé «J MECA SPORT» situé 65 rue des Fossés 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DECOUARD est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «J MECA SPORT» situé 65 rue des Fossés 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection J MECA SPORT à FLEURY LES AUBRAIS 69 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DECOUARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection J MECA SPORT à FLEURY LES AUBRAIS 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection KIABI à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KIABI à SARAN 71 DOSSIER N° 2021/0428
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection KIABI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2021 présentée par Monsieur HUSSON Directeur dans l’établissement dénommé «KIABI» situé CC CAP Saran 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur HUSSON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KIABI» situé CC CAP Saran 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KIABI à SARAN 72 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HUSSON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KIABI à SARAN 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA DATCHA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA DATCHA à ORLEANS 74 DOSSIER N° 2022/0045
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA DATCHA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2022 présentée par la SARL PHYSTE, représentée par Monsieur MEYER Responsable dans l’établissement dénommé «LA DATCHA» situé 205 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL PHYSTE, représentée par Monsieur MEYER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA DATCHA» situé 205 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA DATCHA à ORLEANS 75 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL PHYSTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA DATCHA à ORLEANS 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF
LES PROVINCES à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF LES PROVINCES à OLIVET 77 DOSSIER N° 2022/0018
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LEADER BOEUF LES PROVINCES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2022 présentée par Monsieur VALLEE gérant dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF LES PROVINCES» situé 215 rue de Gascogne 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VALLEE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF LES PROVINCES» situé 215 rue de Gascogne 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF LES PROVINCES à OLIVET 78 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VALLEE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF LES PROVINCES à OLIVET 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection SREET 45 à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SREET 45 à GIEN 80 DOSSIER N° 2022/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection STREET 45
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 8 février 2022 présentée par la SARL JKMD GIEN, représentée par Monsieur DEUTSCH Gérant dans l’établissement dénommé «STREET 45» situé CC Val de Sologne – Rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL JKMD GIEN, représentée par Monsieur DEUTSCH est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «STREET 45» situé CC Val de Sologne – Rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SREET 45 à GIEN 81 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL JKDM GIEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SREET 45 à GIEN 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ST PRYVE
AUTOMOBILE à ST PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ST PRYVE AUTOMOBILE à ST PRYVE ST MESMIN 83 DOSSIER N° 2022/0049
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ST PRYVE AUTOMOBILE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 février 2022 présentée par Monsieur GONZALEZ Gérant dans l’établissement dénommé «ST PRYVE AUTOMOBILE» situé 317 Route de St Mesmin 45750 ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GONZALEZ est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ST PRYVE AUTOMOBILE» situé 317 Route de St Mesmin 45750 ST PRYVE ST MESMIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ST PRYVE AUTOMOBILE à ST PRYVE ST MESMIN 84 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GONZALEZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ST PRYVE AUTOMOBILE à ST PRYVE ST MESMIN 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ZARA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ZARA à ORLEANS 86 DOSSIER N° 2022/0021
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ZARA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 février 2022 présentée par ZARA FRANCE, représentée par Monsieur SALAUN Directeur général dans l’établissement dénommé «ZARA» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ZARA FRANCE, représentée par Monsieur SALAUN est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ZARA» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ZARA à ORLEANS 87 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ZARA FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ZARA à ORLEANS 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00012
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à MONTARGIS 89 DOSSIER N° 2009/0060
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion sécurité dans l’agence située 1 rue Jean Jaurès – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 8 février 2022 d’autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le Service Gestion Sécurité dans l’agence située 1 rue Jean Jaurès – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Service Gestion Sécurité, représentant l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence située 1 rue Jean Jaurès – 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à MONTARGIS 90 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à MONTARGIS 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00021
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection GIFI à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 92 DOSSIER N° 2018/0079
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection GIFI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le Groupe GIFI, représenté par le Responsable sûreté, sécurité et maintenance dans l’établissement dénommé « GIFI » situé ZAC de Senives – 45300 PITHIVIERS ;
Vu la demande en date du 16 février 2022 présentée par Monsieur BRETON Responsable Sûreté, sécurité et maintenance dans l’établissement dénommé «GIFI» situé ZAC de Senives 45300 PITHIVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupe GIFI, représenté par Monsieur BRETON est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé ZAC de Senives 45300 PITHIVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 93 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le GROUPE GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 94 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00022
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S
à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 95 DOSSIER N° 2013/0243
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection présentée par l’EUR LAVEN, représentée par M. LE BRETON, gérant, dans l’établissement dénommé « MC DONALD’S situé 1 rue Jean Bertin - 45430 CHECY ;
Vu la demande en date du 10 février 2022 présentée par l’EURL AVEN, représentée par Monsieur LE BRETON Gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 1 rue Jean Bertin 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2022 ;
Vu l’avis à surseoir de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL AVEN, représentée par Monsieur LE BRETON est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 1 rue Jean Bertin 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 96 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL AVEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00023
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S
à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 98 DOSSIER N° 2013/0243
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection présentée par l’EUR LAVEN, représentée par M. LE BRETON, gérant, dans l’établissement dénommé « MC DONALD’S situé 1 rue Jean Bertin - 45430 CHECY ;
Vu la demande en date du 10 février 2022 présentée par l’EURL AVEN, représentée par Monsieur LE BRETON Gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 1 rue Jean Bertin 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2022 ;
Vu l’avis à surseoir de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL AVEN, représentée par Monsieur LE BRETON est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 1 rue Jean Bertin 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 99 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL AVEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à CHECY 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00013
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CLERY ST ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CLERY ST ANDRE 101 DOSSIER N° 2009/0159
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 19 janvier 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 85 rue du Maréchal Foch – 45370 CLERY ST ANDRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 85 rue du Maréchal Foch – 45370 CLERY ST ANDRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CLERY ST ANDRE 102 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CLERY ST ANDRE 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection DARTY à
AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à AMILLY 104 DOSSIER N° 2011/0046
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection DARTY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la SNC DARTY GRAND OUEST, représentée par le responsable des moyens généraux à renouveler le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « DARTY » situé 1522 avenue d’Antibes – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2022 présentée par la SNC DARTY GRAND OUEST, représentée par Monsieur DE LAPLAGNOLLE DRH dans l’établissement dénommé «DARTY » situé 1522 avenue d’Antibes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC DARTY GRAND OUEST, représentée par Monsieur DE LAPLAGNOLLE est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DARTY » situé 1522 avenue d’Antibes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 13 (les caméras C8, C9, C10, C11, C12, C13, C14, C15, C16 et C17 relèvent de la CDVP, les autres doivent faire une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) extérieure(s) : 5 (les caméras C1 et C2 relèvent de la CDVP, les autres doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à AMILLY 105 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC DARTY GRAND OUEST et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à AMILLY 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00008
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SOCIETE
GENERALE à BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à BRIARE 107 DOSSIER N° 2015/0248
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 3 février 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE GENERALE, représentée par le Responsable logistique dans l’agence située 6 Place de la République – 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable logistique, représentant l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 6 Place de la République – 45250 BRIARE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à BRIARE 108 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à BRIARE 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00010
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SOCIETE
GENERALE à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à CHECY 110 DOSSIER N° 2015/0130
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 4 février 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE GENERALE, représentée par le Responsable logistique dans l’agence située Rue de la Guignardière – 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable logistique, représentant l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située Rue de la Guignardière – 45430 CHECY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à CHECY 111 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à CHECY 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SOCIETE
GENERALE à COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à COURTENAY 113 DOSSIER N° 2015/0130
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 4 février 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE GENERALE, représentée par le Responsable logistique dans l’agence située 35 Place Armand Chesneau – 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable logistique, représentant l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 35 Place Armand Chesneau – 45320 COURTENAY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à COURTENAY 114 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à COURTENAY 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SOCIETE
GENERALE à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à FLEURY LES AUBRAIS 116 DOSSIER N° 2015/0126
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 4 février 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE GENERALE, représentée par le Responsable logistique dans l’agence située 3 Place Abbé Pasty – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable logistique, représentant l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 3 Place Abbé Pasty – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à FLEURY LES AUBRAIS 117 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à FLEURY LES AUBRAIS 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00007
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SOCIETE
GENERALE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à OLIVET 119 DOSSIER N° 2015/0247
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 3 février 2022 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE GENERALE, représentée par le Responsable logistique dans l’agence située 519 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable logistique, représentant l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 519 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à OLIVET 120 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à OLIVET 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00024
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
ouvert Agence Loiret Numérique.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique. 122 ARRÊTÉ
P ORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGENCE LOIRE T NUMÉRIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5721-7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique ;
Vu la délibération n° 2021-118 du 11 octobre 2021 du comité syndical du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique proposant la dissolution du Syndicat ;
Vu la délibération n° 2021-119 du 11 octobre 2021 relative aux conséquences comptables de la dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 mettant fin à l’exercice des compétences de l’Agence Loiret Numérique ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes du Pithiverais n° 2021- 113 du 21 octobre 2021, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne n° D2021-117 du 28 octobre 2021, du Pithiverais-Gâtinais n° 2021-136 du 9 novembre 2021, de la Forêt n° 2021118 du 10 novembre 2021, du Val de Sully n° 2021-183 du 16 novembre 2021, des Quatre Vallées n° 2021/11/10 du 17 novembre 2021, de la Plaine du Nord Loiret n° C2021-77 du 16 novembre 2021, des Portes de Sologne n° 2021-07-123 du 23 novembre 2021, des Terres du Val de Loire n° 2021-188 du 18 novembre 2021, des Loges n° 2021-110 du 22 novembre 2021, Canaux et Forêts en Gâtinais n° 2021-139 du 23 novembre 2021, de la Beauce Loirétaine n° C2021-62 du 2 décembre 2021, Berry Loire Puisaye n° 2021-211 du 8 décembre 2021, Giennoises n° 2021-144 du 17 décembre 2021, de la communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing n° 21-265 du 16 novembre 2021, du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Gâtinais Montargois n° 01/2022 du 31 janvier 2022 et du Conseil
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Serveur vocal : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.43.09 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique. 123 départemental du Loiret n° E01 du 26 novembre 2021 qui approuvent la dissolution, les modalités de liquidation et la répartition des actifs et passifs proposées ;
Vu l’avis du comité technique du 17 décembre 2021 ;
Considérant la nécessité d’apporter la réponse la plus adaptée aux demandes des collectivités adhérentes et de simplifier le cadre de réalisation des prestations proposées en matière économique ;
Considérant que l’offre CAP Loiret, qui se caractérise par une relation directe entre la collectivité et l’expert du conseil départemental, semble plus appropriée pour apporter un service personnalisé aux collectivités ;
Considérant que les prestations de l’Agence Loiret Numérique peuvent intégrer l’offre CAP Loiret en proposant ainsi aux collectivités un modèle gratuit et un gain de temps ;
Considérant que l’ensemble du personnel de l’Agence Loiret Numérique mis à disposition par le Conseil départemental du Loiret réintègre sa structure d’origine ;
Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de prononcer la dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique ;
Considérant que les règles de majorité requises prévues au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est prononcé la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique à compter du 1er mars 2022 ;
Article 2 : Le compte administratif et ses annexes (dont le compte de gestion) seront adoptés par le Conseil Départemental après dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique ;
Article 3 : Au vu des éléments figurant dans les tableaux approuvés par le Comptable Public de la Direction Générale des Finances Publiques du Loiret et conformément à la délibération n° 2021-119 du 11 octobre 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique, il est décidé du principe de répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres selon les modalités suivantes :
– Reprise par le Département de l’intégralité de l’actif immobilisé du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique au 31 décembre 2021 et reprise à même hauteur du passif correspondant (solde du compte 1068 compété le cas échéant par un prélèvement du compte 110) ;
– Reprise par les EPCI adhérents de la trésorerie du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique au 31 décembre 2021 et reprise à même hauteur du passif correspondant (prélevé sur les comptes 110 et 12) selon la même clé de répartition que les cotisations 2021 :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique. 124 EPCI % des participations des EPCI
CA Montargoise et Rives du Loing 15,52
CC de la Beauce Loirétaine 4,19
CC Berry Loire Puisaye 4,50
CC Canaux et Forêts en Gâtinais 6,87
CC de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne 5,04
CC de la Forêt 4,24
CC de la Plaine du Nord Loiret 1,72
CC des Loges 10,58
CC des Portes de Sologne 3,84
CC des Quatre Vallées 4,31
CC des Terres du Val de Loire 12,16
CC du Pithiverais 7,28
CC du Pithiverais-Gâtinais 6,50
CC du Val de Sully 6,14
CC Giennoises 6,1
PETR du Montargois en Gâtinais 1,00
TOTAL 100,00
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du Conseil Départemental, aux 14 présidents des communautés de communes du Loiret, au président de la communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing (AME) et au président du pôle d’équilibre territorial et rural du Montargois en Gâtinais.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Président du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret et à la présidente de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 février 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique. 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00024 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert Agence Loiret Numérique. 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-23-00002
Arrêté portant modification des statuts suite au
retrait de la commune de Bou du Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective
(SIRCO).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00002 - Arrêté portant modification des statuts suite au retrait de la commune de Bou du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO). 127 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2010 modifié, portant création du SIRCO ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant retrait de la commune de Bou du SIRCO ;
Vu la délibération du 17 novembre 2021 du conseil syndical du SIRCO approuvant une nouvelle rédaction de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux n° 2021-230 du 20 décembre 2021 de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, n° 2022-014 du 19 janvier 2022 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, n° 20220128CM009 du 28 janvier 2022 de la commune de Saint-Jean-de- Braye et n° 136/21 du 14 décembre 2021 de la commune de Semoy ;
Considérant que cette modification statutaire fait suite au retrait de la commune de Bou du SIRCO du 5 juillet 2021 ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00002 - Arrêté portant modification des statuts suite au retrait de la commune de Bou du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO). 128 ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : La modification des statuts du SIRCO est adoptée et notamment l’article 1er « formation du syndicat : les communes adhérentes au SIVU sont : Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean- de-la-Ruelle, La Chapelle-Saint-Mesmin et Semoy » ;
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du SIRCO annexés au présent arrêté, se substituent, à la date de parution de cet arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00002 - Arrêté portant modification des statuts suite au retrait de la commune de Bou du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO). 129 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les pompiers professionnels et
volontaires et les équipiers secouristes des
associations agréées de sécurité civile à réaliser
les prélèvements d’échantillons biologiques
pour effectuer un test RT-PCR pour la période du
1er mars 2022 au 31 mai 2022.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des 130 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er mars 2022 au 31 mai 2022.
La préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement + Premier secours en équipe de niveau 2 - (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter l’accès aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 et leur prise en charge par l’assurance maladie sans prescription ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, ainsi que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires du PSE2 et du PSE1, ayant suivi une formation spécifique à la réalisation de l’examen conforme aux recommandations de la société française de microbiologie dispensée par un médecin ou un infirmier diplômé
Direction des Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des 131 d’État, sont autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour effectuer un test RT-PCR dans le département du Loiret du 1er mars 2022 au 31 mai 2022.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 est abrogé ;
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Mesdames et Messieurs les directeurs des associations agréées de sécurité civile du Loiret, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 février 2021
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.f
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des 132 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-23-00001
Arrêté Préfectoral accordant l'honorariat à
Monsieur Gilles LEPELTIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral accordant l'honorariat à Monsieur Gilles LEPELTIER 133 ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à
Monsieur Gilles LEPELTIER
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-35 selon lequel l'honorariat peut être conféré par le préfet de département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années,
Vu la demande de Monsieur Gilles LEPELTIER par laquelle il sollicite l'honorariat de maire,
Considérant que Monsieur Gilles LEPELTIER a exercé des fonctions municipales pendant dix- huit ans au moins,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
arrête
article 1er : Monsieur Gilles LEPELTIER, ancien maire de la commune de Lion-en-Sullias, est nommé maire honoraire.
article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Orléans, le 23 février 2022
la Préfète,
Signé
Régine ENGSTRÖM
1/2
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral accordant l'honorariat à Monsieur Gilles LEPELTIER 134 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département
du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral accordant l'honorariat à Monsieur Gilles LEPELTIER 135 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-02-24-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
désignant les centres de vaccination contre la
Covid-19 dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret 136 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 24 novembre 2020 nommant M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de lutte contre l’épidémie de Covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT la fermeture ou le déménagement de certain centres de vaccination modifiant, par voie de conséquence, l’offre vaccinale dans le Loiret ;
SUR la proposition du directeur de cabinet ;
1/2
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret 137 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans les centres suivants :
- Centre Sociale des Montoires, rue des Loriots à Gien ;
- La Rabolière, 109 Rue Maréchal Joffre à La Ferté Saint Aubin
- Salle Carnot, 16/18 rue Carnot à Montargis ;
- Centre Commercial Place d’Arc, 2 rue Nicolas Copernic à Orléans
- Les Ombrages (Ancienne auberge de jeunesse), 2 rue Winston Churchill à Orléans – La Source.
- Centre Hospitalier de Pithiviers, 10 boulevard Beauvallet à Pithiviers ;
- Centre Commercial des Trois Fontaines, avenue Pierre Mendès à Saint Jean de la Ruelle
- Centre Commercial Cap Saran, 2601 route nationale à Saran
- Espace Culturel Saint-Germain, faubourg Saint-Germain à Sully-sur-Loire ;
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2022.
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral modifié du 13 décembre 2021 désignant les centres de vaccination dans le Loiret est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Loiret, la déléguée départementale du Loiret de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, les maires de chaque commune citée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loiret, accessible sur le site internet de la préfecture Loiret.
Fait à Orléans, le 24 février 2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général adjoint
signé
Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-24-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Loiret 138 UD DIRECCTE 45
45-2022-02-14-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 139 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908285802
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Loiret le 17 janvier 2022 par Monsieur Charles Dequiedt en qualité de Président, pour
l'organisme SASU dont l'établissement principal est situé 12 Rue du Bourg 45290 PRESSIGNY LES PINS et
enregistré sous le N° SAP908285802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 14/02/2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 140 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 141 UD DIRECCTE 45
45-2022-02-14-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 142 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908967631
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Loiret le 18 janvier 2022 par Monsieur Alexandre DABRIOU en qualité de Gérant -
Gestionnaire, pour l'organisme ADAB SERVICES dont l'établissement principal est situé 419, rue de la Fontaine
45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP908967631 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 143 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 14/02/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 144 UD DIRECCTE 45
45-2022-02-14-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 145 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891319576
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale
du Loiret le 11 avril 2021 par Monsieur Joseph SAMBA KONG en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
SAMBA KONG Joseph dont l'établissement principal est situé 5 Rue Du Clos Des Érables 45650 ST JEAN LE BLANC
et enregistré sous le N° SAP891319576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 14/02/2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé:Géraud TARDIF
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 146 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 147 UD DIRECCTE 45
45-2022-02-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 148 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909184335
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale
du Loiret le 10 février 2022 par Madame Carole Briche en qualité de Présidente, pour l'organisme MILIA dont
l'établissement principal est situé 30 rue des Villeneuves 45170 NEUVILLE AUX BOIS et enregistré sous le N°
SAP909184335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 149 Orléans, le 16/02/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 150 UD DIRECCTE 45
45-2022-02-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 151 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907804744
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 7 décembre 2021 par Madame Gladys Bah en
qualité de Directrice, pour l'organisme Deborah Multiservices dont l'établissement principal est situé 91 rue du
vieux bourg 45700 VILLEMANDEUR et enregistré sous le N° SAP907804744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 152 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 21/02/2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 153