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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 119 recueil des actes administratifs normal du 16 mai 2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 119 recueil des actes administratifs normal du 16 mai 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2022-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2022 Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le
mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la
filière apicole (4 pages) Page 5
45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés
dans le département du Loiret (8 pages) Page 10
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 (4
pages) Page 19
45-2022-05-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à
l’interdiction de capture d’espèces animales protégées
(Lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis
OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric SANCHIS de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) Centre-Val de Loire (3 pages) Page 24
45-2022-05-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à
l’interdiction de capture d’espèces animales protégées
(Amphibiens) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis
OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric SANCHIS de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) Centre-Val de Loire (3 pages) Page 28
45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau
d’études Science Environnement (9 pages) Page 32
45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de
micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du
cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le Bouchet » sur la commune de Dry
accordée à l’Office Français de la Biodiversité (5 pages) Page 42
45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés
accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement
d’immeubles dans le quartier « le Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais (5
pages) Page 48
2 45-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une
période complémentaire de chasse du Blaireau par vénerie sous terre
durant la saison 2022-2023 (3 pages) Page 54
45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2022-2023 (16 pages) Page 58
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE portant réglementation provisoire de la
circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de
l’autoroute A.19 et l’échangeur n°1 « Orléans Centre » de l’autoroute
A.17, sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran,
Ingré et La Chapelle Saint Mesmin (15 pages) Page 75
45-2022-05-09-00001 - Arrêté portant réglementation provisoire de la
circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et
remplacement de glissières de sécurité et de dispositif de retenue diffuseur
de Meung/Loire (A.10 PR 115 + 000) (5 pages) Page 91
DREAL Centre-Val de Loire /
45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018
portant création de l'établissement public de coopération
environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire»
(16 pages) Page 97
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2022-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAU RENARD (3 pages) Page 114
45-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE NARGIS (2 pages) Page 118
45-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEREAU (2 pages) Page 121
45-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
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45-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE (3
pages) Page 127
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2022-05-13-00001 - arrêté instituant une commission de recensement
des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 131
45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre
2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département (16 pages) Page 134
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2022-05-11-00004 - ARRÊTÉ de déport (1 page) Page 151
3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2022-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition du jury des concours
interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de
l'année 2022 (2 pages) Page 153
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Pithiviers
45-2022-03-31-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'intérêt scolaire d'Ascoux-Dadonville-Laas (3 pages) Page 156
UD DIRECCTE 45 / Pôle 3E
45-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 160
45-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (3 pages) Page 163
45-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (3 pages) Page 167
4 DDPP 45
45-2022-05-06-00002
ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le
mandatement de vétérinaires pour l'exécution
de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique des mortalités portant sur la
filière apicole
DDPP 45 - 45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 5 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
Portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (( législation sur la santé animale )) ;
VU l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 203-8 à L203-11, L 236-2-1, L 241-1 , L 243-3, D 203-17 à D 203-21, R 231-1-1, D 236-6 à D 236-9 ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l' article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l' arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
DDPP 45 - 45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 6 VU l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime modifié ;
VU l’ arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021, donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Objet du mandat
Un appel à candidatures est ouvert pour la réalisation d’opérations de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique des mortalités apicoles dans le département du Loiret.
Les missions sont :
- recensement des colonies d’abeilles présentent au sein d’un rucher, - examen clinique des colonies d’abeille,
- réalisations des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires de catégorie 1 ( abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche tels que miel, pollen, pain d’abeilles, propolis, cire ainsi que des prélèvements d’acariens ou de coléoptères suspects),
- conduite d’une enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales,
DDPP 45 - 45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 7 - mise en œuvre et supervision de l’application de mesures de lutte nécessaires à la prévention de l’extension du danger sanitaire de catégorie 1 ( isolement du rucher, délimitation des périmètres sanitaires),
- participation aux opérations d’assainissement des ruchers ( brûlage, transvasement, traitements…),
- rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires affectant les colonies d’abeilles.
ARTICLE 2 – Règlement de consultation
Les modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement de consultation présenté en annexe du présent arrêté, et également disponible sur le site Internet de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 – Dépôts des candidatures
Les candidatures sont déposées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret, dans les conditions précisées à la section 9 du règlement de consultation présenté en annexe du présent arrêté et au plus tard le 15/06/2022.
ARTICLE 4- Recevabilité et examen des candidatures
Les candidatures ne sont recevables que si l’ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
Les plis qui seraient transmis ou dont l’avis de réception postal serait délivré après la date et l’heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
Les critères de sélection et d’attribution des candidatures sont précisées à la section 7 du règlement de consultation présenté en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 5- Résultats de l’appel à candidatures
Les postulants sont informés du résultat de l’examen de leur candidature par courrier individuel.
Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d’exercice et les conditions de résiliation du mandat est établie avec chaque candidat retenu. Le modèle est présenté en annexe I du présent arrêté, et est également disponible sur le site internet de la préfecture du Loiret.
DDPP 45 - 45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 8 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 6 MAI 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
De la protection des populations,
Signé : Thierry PLACE
( Annexes consultables auprès du service émetteur )
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète du Loiret et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
( Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ( Télérecours citoyens ) accessible sur le site internet www.telerecours.fr. )
DDPP 45 - 45-2022-05-06-00002 - ARRÊTÉ portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 9 DDPP 45
45-2022-04-29-00005
ARRÊTÉ réglementant les rassemblements
d'équidés dans le département du Loiret
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 10 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Règlement CE 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
VU le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (.législation sur la santé animale/)
VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II
VU le décret no 2010/865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement
VU le décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 11 VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
VU l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour les espèces animales
VU l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés
VU l’arrêté préfectoral n°2014188.003 du 07 juillet 2014 réglementant les rassemblements d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine et leurs croisements
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021, donnant délégation de signature à M Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les regroupements d’équidés en estives, les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 12 Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation :
- les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements, désignés ci-après "rassemblements sous tutelle", peuvent bénéficier de conditions particulières.
- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
ARTICLE 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer à la DDPP le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1. Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
ARTICLE 3 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement. Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.
ARTICLE 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire. L’organisateur d’un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l’aide du Cerfa n° 15981*01, figurant en annexe 2, au moins 1 mois avant le début du premier rassemblement organisé. L’organisateur s’engage à informer la DDPP de tout changement de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’AM du 5 juin 2000.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 13 Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés. A défaut, l’annexe 3 est complétée.
ARTICLE 6 : Règlement intérieur
La DDPP pourra demander à l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" d’établir un règlement intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise . a minima / les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
ARTICLE 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :
- identifiés à l’aide d'un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d'identification,
- enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être identifiés au moyen d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n’ont pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE.
ARTICLE 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 14 ARTICLE 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être valablement vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire. Pour pouvoir participer à un rassemblement, les équidés doivent avoir reçu au minimum les deux premières injections de primo-vaccination.La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDPP si la situation sanitaire le nécessite.
ARTICLE 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l’Ifce.
ARTICLE 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union européenne ou aux importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra union européenne et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
ARTICLE 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés, ferrés et être aptes à participer au rassemblement. En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 15 Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
ARTICLE 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
- les équidés transportés sont aptes au transport ;
- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés, soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005, est défini à l’annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
ARTICLE 10 : Contrôle des équidés
ARTICLE 10 - 1 : Généralités
L’organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être, prévues respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.
ARTICLE 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention des équidés afin que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des équidés. Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l’organisateur ou de la personne désignée pour les contrôles, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 16 ARTICLE 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1ère catégorie ou de maltraitance animale.
Rappel : En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDPP doit être immédiatement informée.
ARTICLE 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4). Ce compte-rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance. Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé : - défaut d'identification,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP.
ARTICLE 11 : Abrogation dispositions
Les dispositions relatives aux animaux des espèces équines, asines et leur croisement prévues dans l’arrêté préfectoral n°2014188.0003 du 07 juillet 2014 réglementant les rassemblements d’animaux dans le Loiret sont abrogées.
ARTICLE 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 17 ARTICLE 13 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
ARTICLE 14 : Dispositions d’application
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 AVRIL 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Benoît LEMAIRE
. Annexes consultables auprès du service émetteur /
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète du Loiret et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique . Télérecours citoyens / accessible sur le site internet www.telerecours.fr. /
DDPP 45 - 45-2022-04-29-00005 - ARRÊTÉ réglementant les rassemblements d'équidés dans le département du Loiret 18 DDT 45
45-2022-04-29-00007
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
d’espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022
– 2023
DDT 45 - 45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX D’ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS DANS LE LOIRET
POUR LA CAMPAGNE 2022 – 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427- 6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
VU le décret du 29 janvier 2020 relatif à la chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 4 mai 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 janvier 2022,
VU la participation du public qui s’est tenue du 11 février au 4 mars 2022,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée,
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DDT 45 - 45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 20 CONSIDÉRANT que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations,
CONSIDÉRANT les périodes de sensibilité des cultures,
CONSIDÉRANT que l’espèce sanglier devient une espèce classée chassable au mois de mars,
CONSIDÉRANT que les populations de l’espèce lapin de garenne sont localement très importantes, mais à l’échelle du département en déclin,
CONSIDÉRANT les dégâts constatés en Beauce et le long des principales infrastructures ferroviaires, et routières,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - DESTRUCTION À TIR
ARTICLE 1ER : Le pigeon ramier et le sanglier sont classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret sur les communes identifiées en annexe pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 : Dans le département du Loiret, la destruction des espèces lapin de garenne et pigeon ramier peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PIÉGEAGE*
TIR
Autres
Périodes Formalités Modalités
Lapin de
garenne
Toute
l’année sur
les
communes
listées en
annexe
Du 1er au 31
mars 2023
Autorisatio
n
préfectoral
e
individuelle
sur les
communes
listées en
annexe
Capture par
bourses et
furets toute
l’année sur
les
communes
listées en
annexe
DDT 45 - 45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 21 Pigeon
ramier Interdit
Du 1er au 31
mars 2023
Sans
formalité
particulière
concernant
la
protection
des semis
et des
cultures
agricoles à
l’exception
des cultures
à gibier
Sur
parcelles
cultivées :
- poste fixe
matérialisé
de main
d’homme
- 1 poste
fixe pour
3 Ha de
culture
(interdit
dans les
bois)
- tir dans les
nids
interdits
Cribs
(séchoirs) à
maïs :
- 1 poste
fixe par
séchoir
Du 1er au 31
juillet 2022
Du 1er avril
au 30 juin
2023
Autorisatio
n
préfectoral
e
individuelle
, pour la
protection
des semis
et des
cultures
agricoles à
l’exception
des cultures
à gibier
* Formalités à appliquer au piégeage : l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : La demande d’autorisation de destruction à tir est disponible uniquement de manière dématérialisée sur la page internet de la DDT : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
La demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de destruction, et l’espèce. Si une demande a été faite l’année précédente, le bilan du prélèvement devra être fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au délégué listé dans l’autorisation par le délégataire.
De plus, lorsqu’il s’agit de la destruction du pigeon ramier, le demandeur devra être en mesure en cas de contrôle d’exposer le motif, et notamment la nature des cultures menacées et leur superficie.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 22 ARTICLE 4 : Pour toutes les opérations de destruction, le permis de chasser valide est obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour. L’emploi de chiens, sauf les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.
TITRE 2 – DESTRUCTION AU VOL
ARTICLE 5 : En application de l’article R. 427-25 du Code de l’environnement, la destruction au vol des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts peut s’effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l’Office Français de la biodiversité, le Président de la fédération des chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Fait à Orléans, le 29 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 45 - 45-2022-04-29-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2022 – 2023 23 DDT 45
45-2022-05-06-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant
dérogation à l’interdiction de capture
d’espèces animales protégées (Lépidoptères)
accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX,
Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric
SANCHIS de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val de Loire
DDT 45 - 45-2022-05-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères) 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant dérogation à l’interdiction de capture
d’espèces animales protégées (Lépidoptères)
accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX,
Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric SANCHIS
de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
"
DDT 45 - 45-2022-05-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères) 25 VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de modification de la dérogation au régime de protection des espèces présentée le 7 mars 2022 par la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher sur place à des fins scientifiques de spécimens de Lépidoptères, dans le cadre d’inventaires, demandant la modification de la liste des personnes habilitées à intervenir,
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à la DREAL Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que la modification porte sur la suppression du nom d’un agent pour le remplacer par un autre agent de la DREAL Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères), est modifié de la manière suivante :
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre-Val de Loire, située 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, par l’intermédiaire de : Mme Ségolène FAUST, et MM. Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES, et Frédéric SANCHIS agents de la DREAL Centre-Val de Loire.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 9 septembre 2020 visé ci-dessus sont sans changement.
à Orléans, le 6 mai 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
2/3
DDT 45 - 45-2022-05-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères) 26 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
DDT 45 - 45-2022-05-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Lépidoptères) 27 DDT 45
45-2022-05-06-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
dérogation à l’interdiction de capture
d’espèces animales protégées (Amphibiens)
accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX,
Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric
SANCHIS de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val de Loire
DDT 45 - 45-2022-05-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Amphibiens) 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant dérogation à l’interdiction de capture
d’espèces animales protégées (Amphibiens)
accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX,
Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Frédéric SANCHIS
de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
"
DDT 45 - 45-2022-05-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Amphibiens) 29 VU la demande de modification de la dérogation au régime de protection des espèces présentée le 7 mars 2022 par la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat d’amphibiens protégés, dans le cadre d’inventaires, demandant la modification de la liste des personnes habilitées à intervenir,
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (amphibiens) accordée à la DREAL Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que la modification porte sur la suppression du nom d’un agent pour le remplacer par un autre agent de la DREAL Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (amphibiens), est modifié de la manière suivante :
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre-Val de Loire, située 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, par l’intermédiaire de : Mme Ségolène FAUST, et MM. Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES, et Frédéric SANCHIS agents de la DREAL Centre-Val de Loire.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 9 septembre 2020 visé ci-dessus sont sans changement.
à Orléans, le 6 mai 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
2/3
DDT 45 - 45-2022-05-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Amphibiens) 30 - un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
DDT 45 - 45-2022-05-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (Amphibiens) 31 DDT 45
45-2022-05-12-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture définitive, transport et
détention de spécimens d'espèces animales
protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au
bureau d’études Science Environnement
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 32 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux)
accordée au bureau d’études Science Environnement
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 13 janvier 2022 par le bureau d’études Sciences Environnement, situé 6 Boulevard Diderot, 25000 BESANCON, à l’effet de l’autoriser à prélever, transporter et détenir des cadavres de chiroptère et d’oiseaux dans le cadre de suivis post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45).
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DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 33 VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
VU l’avis favorable sous réserves du Conseil National de la Protection de la Nature,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux),
CONSIDÉRANT que la demande est sollicitée dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post-installation de parcs éoliens,
CONSIDÉRANT que la période de migration post-nuptiale pour l’avifaune commence dès la mi-août,
CONSIDÉRANT que les cadavres collectés seront conservés au bureau de Sciences Environnement, le temps de leur identification, puis envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges,
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la protection de la faune de mieux connaître la répartition de la population de ces espèces et l’impact des éoliennes sur ces populations,
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Aline Villemin, écologue, Hugo Samain, technicien écologue, secondés par : Alexandre Geng, Raphael Mazimann, techniciens écologues, Tiffanie Kortenhoff, technicienne faune, Tony Vialet, écologue, Marie Renaux chargée d’étude flore et habitat, Emilien Vadam, écologue, Lise Dauphin, technicienne chiroptérologue, Raphaël Verollet chiroptérologue, salariés du bureau d’étude Sciences Environnement, situé 6 Boulevard Diderot, 25000 BESANCON,
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 34 Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront formés et suivis par Sciences Environnement.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post installation de parcs éoliens situés dans le Loiret, à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :
Chiroptères :
Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum)
Murin à moustaches (Myotis
mystacinus)
Petit rhinolophe (Rhinolophus
hipposideros)
Murin de Natteter (Myotis nattereri)
Barbastelle d’Europe (Barbastella
barbastellus)
Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)
Sérotine de Nelson (Eptesicus
nilssonii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Sérotine commune (Eptesicus
seronitus)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Murin de Bechstein (Myotis
bechsteinii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Murin de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Avifaune :
Autour des palombes (Accipiter
gentilis)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Épervier d’Europe (Accipiter nisus) Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus
arundinaceus)
Goéland argenté (Larus argentatus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus Goéland cendré (Larus canus)
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 35 palustris)
Phragmite des joncs (Acrocephalus
schoenobaenus)
Goéland brun (Larus fucus)
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus
scirpaceus)
Goéland marin (Larus marinus)
Chevalier guignette (Actitis
hypoleucos)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Mésange (orite) à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Linotte mélodieuse (Linaria
cannabina)
Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo
atthis)
Locustelle luscinioïde (Locustella
luscinioides)
Pipit farlouse (Anthus pratensis) Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Pipit spinoletta (Anthus spioncelle) Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Pipit des arbres (Anthus trivialis) Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Martinet noir (Apus apus) Alouette lulu (Lullula arborea)
Grande aigrette (Ardea alba) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Héron cendré (Ardea cinerea) Harle piette (Mergellus albellus)
Héron pourpré (Ardea purpurea) Harle bièvre (Mergellus merganser)
Tournepierre à collier, Pluvier des
Salines (Arenaria interpres)
Harle huppée (Mergellus serrator)
Hibou des marais (Asio flammeus) Guêpier d’Europe (Merops apisater)
Hibou moyen-duc (Asio otus) Milan noir (Milvus migrans)
Chouette chevêche (d’Athéna)
(Athene noctua)
Milan royal (Milvus milvus)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca) Bergeronnette grise (Motacilla alba alba)
Bernache cravant (Branta bernicla) Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bernache nonnette (Branta leucopsis) Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Héron garde-boeufs, Pique bœufs
(Bubulcus ibis)
Bergeronnette printanière (Motacilla
flava)
Oedicnème criard (Burhinus
oedicnemus)
Bergeronnette de Yarrell (Motacilla
yarrellii)
Buse variable (Buteo buteo) Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Alouette calandrelle (Calandrella Héron bihoreau, Bihoreau gris
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 36 brachydatyla) (Nycticorax nycticorax)
Bécasseau variable (Calidris alpina) Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea) Loriot d’Europe (jaune) (Oriolus oriolus)
Bécasseau minute (Calidris minuta) Hibou petit-duc, Petit-duc scops (Otus scops)
Engoulevent d’Europe (Caprimulgus
europaeus)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
Mésange charbonnière (Parus major)
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydatyla)
Moineau domestique (Passer
domesticus)
Grimpereau des bois (Certhia
familiaris)
Moineau friquet (Passer montanus)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) Mésange noire (Periparus ater)
Petit Gravelot (Charadrius dubius) Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Guifette moustac (Chlidonias hybrida) Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Guifette noire (Chlidonias niger) Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Verdier d’Europe (Chloris chloris) Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Mouette rieuse (Chroicocephalus
ridibundus)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Cigogne blanche (Ciconia ciconias) Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Cigogne noire (Ciconia nigra) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus
gallicus)
Pic cendré (Picus canus)
Busard des roseaux (Circus
aeruginosus)
Pic vert, pivert (Picus viridis)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Busard cendré (Circus pygargus) Bruant des neiges (Plectrophenax nivalis)
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) Ibis falcinelle (Plagadis falcinellus)
Grobec casse-noyaux (Coccothraustes Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 37 coccothraustes)
Grand corbeau (Corvus corax) Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Choucas des tours (Corvus monedula) Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Coucou gris (Cuculus canorus) Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) Mésange boréale (Poecile montanus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor) Mésange nonnette (Poecile palustris)
Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum)
Poule sultane, Talève sultane,
Porphyrion bleu (Porphyrio porphyrio)
Pic épeiche (Dendrocopos major) Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Pic mar (Dendrocopos medius) Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Pic épeichette (Dendrocopos minor) Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Pic noir (Dryocopus martius) Avocette élégante (Recurvirostra avocetta)
Aigrette garzette (Egretta garzetta) Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
Élanion blanc (Elanus caeruleus) Roitelet huppé (Regulus regulus)
Bruant proyer (Emberiza calandra) Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Bruant zizi (Emberiza cirlus) Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Bruant jaune (Emberiza citrinella) Traquet tarier, Tarier des prés (Saxicola rubetra)
Bruant des roseaux (Emberiza
schoeniclus)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Rouge-gorge familier (Erithacus
rubecula)
Serin cini (Serinus serinus)
Pluvier guignard (Eudromias
morinellus)
Sittelle torchepot (Sitta europea)
Faucon émerillon (Falco columbarius) Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus) Sterne naine (Sternula albifrons)
Faucon hobereau (Falco subbuteo) Chouette hulotte (Strix aluco)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Gobemouche noir (Ficedula
hypoleuca)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Fauvette passerinette (Sylvia cantillans)
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 38 Pinson du nord (des Ardennes)
(Fringilla montifribgilla)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Cochevis huppé (Galerida cristata) Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Plongeon arctique (Gavia arctica) Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Plongeon imbrin (Gavia immer) Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Plongeon catmarin (Gavia stellata) Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Grue cendrée (Grus grus) Tichodrome échelette (Tichodroma muraria)
Aigle botté (Hieraaetus pennatus) Chevalier sylvain (Tringa glareola)
Echasse blanche (Himantopus
himantopus)
Chevalier culblanc (Tringa ochropus)
Hypolaïs polyglotte, Petit
contrefaisant (Hippolais polyglotta)
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
Hirondelle rustique (de cheminée)
(Hirundo rustica)
Merle à plastron (Turdus torquatus)
Mouette mélanocéphale (Ichthyaetus
melanocephalus)
Chouette effraie, Effraie des clochers
(Tyto alba)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla) Huppe fasciée (Upupa epops)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront, en cas de besoin, collectés manuellement, transportés et conservés dans les locaux du bureau d’études Sciences Environnement, le temps de leur identification.
La période de migration post-nuptiale pour l’avifaune débutant mi-août, une sortie vers le 15 août devra être ajoutée au planning envisagé.
Les cadavres des chiroptères devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l’étude portant sur l’origine géographique des spécimens impactés.
Les personnes intervenant pour le compte du bureau d’études Sciences Environnement s’engagent à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 39 ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis dès la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres. L’envoi des cadavres des chiroptères au Muséum de Bourges devra également être confirmé.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur de Sciences Environnement, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 40 Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 12 mai 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle,
- 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Science Environnement 41 DDT 45
45-2022-05-09-00009
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d’espèces
animales protégées de micro-mammifères
aquatiques dans le cadre du projet de
renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit
« Le Bouchet » sur la commune de Dry
accordée à l’Office Français de la Biodiversité
DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 42 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher
d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le Bouchet » sur la commune de DRY
accordée à l’Office Français de la Biodiversité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
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DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 43 VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 21 février 2022, par M. Laurent JUSSERAND, technicien connaissance à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), 9, Avenue Buffon, 45071 ORLEANS Cedex 2, pour la capture temporaire de spécimens de micro-mammifères aquatique par lui-même, Mmes Bénédicte DUROZOI, Laëtitia BOUTET-BERRY et MM. Clément JAGUELIN, Paul HUREL et toute autre personne chargée du suivi des travaux et de la mise en œuvre du protocole d’étude défini par le service connaissance de l’OFB,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Centre-Val de Loire du 24 mars 2022,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des spécimens de micro-mammifères aquatique (Campagnol amphibie, Muscardin, Musaraigne aquatique, Musaraigne de Miller) dans le cadre de suivi pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur l’Ardoux à Dry,
CONSIDÉRANT que les captures sont envisagées après que d’autres techniques d’inventaires non invasives ont été mises en œuvre sur le site sans permettre de statuer sur la présence d’espèces de micro-mammifères protégés sur ce site,
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que les individus seront capturés à l’aide de « pièges INRA » mis en place le long du tronçon du cours d’eau concerné pendant 3 à 4 jours à l’été 2022 (juillet ou août),
CONSIDÉRANT que l’aménagement des pièges ainsi que les précautions en terme de manipulations doivent permettre de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique des individus capturés,
DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 44 CONSIDÉRANT que la pose des pièges est prévue pendant la période de reproduction des espèces visées,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la protection de la faune de mieux connaître la répartition de la population de ces espèces,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont : les personnels du service connaissance de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), 9 Avenue Buffon, 45071 ORLEANS Cedex 2, dont : Mmes Bénédicte DUROZOI, Laëtitia BOUTET- BERRY et MM. Laurent JUSSERAND, Clément JAGUELIN, Paul HUREL et toute autre personne chargée du suivi des travaux et de la mise en œuvre du protocole d’étude défini par le service connaissance de l’OFB.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont autorisées à déroger à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens des espèces protégées suivantes :
ESPÈCE : NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
Soricidés :
Musaraigne de Miller Neomys anomalus
Musaraigne aquatique Neomys fodiens
Cricetidés :
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Gliridés :
Muscardin Muscardinus avellanarius
Les captures s’effectueront dans le cadre de suivis pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur l’Ardoux à Dry.
DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 45 ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront capturés dans le département du Loiret, à seule fin de détermination de l’espèce,
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l’intégrité des spécimens capturés,
- compte-tenu de la pose des pièges durant la période de reproduction des espèces visées, le relevé des pièges devra être réalisé 2 fois par jours.
Le demandeur s’engage à appliquer le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis à l’issue de la période de dérogation : - à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex. - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des captures – relâchers.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 46 ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 9 mai 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces animales protégées de micro-mammifères aquatiques dans le cadre du projet de renaturation du cours d’eau Ardoux au lieu-dit « Le 47 DDT 45
45-2022-05-10-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de destruction de nids d’espèces
d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat
Atlantique dans le cadre de travaux de
ravalement d’immeubles dans le quartier « le
Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 48 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
, %
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 49 VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 25 février 2022, par ICF Habitat Atlantique, SA d’HLM, 26 rue de Paradis – CS 20053, 75495 PARIS Cedex 10, en vue d’être autorisé à réaliser des travaux de ravalement d’immeubles avec isolation thermique par l’extérieur sur 12 bâtiments situés dans le quartier « le Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais.
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 28 mars 2022,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 29 mars 2022,
VU la consultation du public effectuée sur le site internet des services de l’État du Loiret du 22 avril 2022 au 6 mai 2022,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de nids de martinet noir (Apus apuces) et de nids de moineau domestique (Passer domesticus),
CONSIDÉRANT que des nichoirs en compensation doivent être mis en place pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération,
CONSIDÉRANT qu’en compensation de la destruction des nids qui interviendra uniquement en dehors de la période de présence des oiseaux sur le site, le demandeur s’engage à réaliser les travaux sur les façades concernées en dehors de la période de nidification des oiseaux (mi-mars à octobre) et à poser de nichoirs artificiels à hauteur de 30 % de plus que le nombre de nids détruits et que ceux-ci seront posés avant le retour de migration des oiseaux soit mi-mars,
CONSIDÉRANT que la destruction du nid n’interviendra pas avant la fin de la période de reproduction,
CONSIDÉRANT que les travaux d’amélioration énergétique mis en œuvre sur ces bâtiments peuvent être qualifiés d’intérêt public majeur et bénéfiques pour l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisantes pour améliorer les performances énergétiques ayant un moindre impact que l’isolation thermique par l’extérieur telle qu’elle est mise en pratique sur ce projet,
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 50 CONSIDÉRANT les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande, et les mesures adaptées proposées par le maître d’ouvrage,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’absence d’observation suite à la mise à disposition du public,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est ICF Habitat Atlantique, SA d’HLM, 26 rue de Paradis – CS 20053, 75495 PARIS Cedex 10, représentée par M. Pascal THIERRY, responsable d’opérations.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelles de fenêtre, de martinets noirs et de moineaux domestiques, situés dans le quartier « le Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais, dans le cadre des travaux de ravalement d’immeubles avec isolation thermique par l’extérieur.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’enlèvement des nids interviendra en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux et uniquement en dehors de la période de reproduction de ces oiseaux,
- les travaux interviendront, sur les bâtiments concernés, en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux et uniquement en dehors de la période de reproduction de ces oiseaux,
- pour compenser la destruction des nids, des nichoirs artificiels à hauteur de 30 % de plus que le nombre de nids détruits seront posés et ceux-ci seront installés avant le retour de migration des oiseaux soit mi-mars, ce qui devrait faciliter leur ré-installation pérenne sur le site à leur retour de migration. Le nombre de nichoirs adapté à chaque espèce concernée par la demande de dérogation est le suivant :
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 51 Espèce Nombre de nichoirs préconisés
Hirondelle de fenêtre 7
Martinet noir 16
Moineau domestique 6
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu de l’opération (bilan des travaux et du suivi) sera transmis, au plus tard le 31 mars 2023 puis annuellement pendant les années de suivi, à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant au moins les trois premières années après travaux devra être effectué afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de compensation mis en place. Ce suivi devra être réalisé au printemps. Un bilan écrit sera établi comprenant un plan de la position des nids artificiels et naturels s’il y en a. Il permettra d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2023.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 52 Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 10 mai 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit 53 DDT 45
45-2022-05-10-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une
période complémentaire de chasse du Blaireau
par vénerie sous terre durant la saison 2022-2023
DDT 45 - 45-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une période complémentaire de chasse du Blaireau par vénerie sous terre durant la saison 2022-2023 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L’OUVERTURE D’UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
DE CHASSE DU BLAIREAU PAR VÉNERIE SOUS TERRE
DURANT LA SAISON 2022-2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
VU l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022,
VU l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023,
VU les avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 25 janvier 2022,
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 4 février 2022,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une période complémentaire de chasse du Blaireau par vénerie sous terre durant la saison 2022-2023 55 VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 14 février 2022,
VU la participation du public qui s’est tenue du 11 février au 4 mars 2022,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT l’évolution des populations de blaireaux mise en évidence par l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret réalisé depuis 2007 et le suivi mis en place dans la durée,
CONSIDÉRANT que le blaireau peut être à l’origine de diverses nuisances agricoles et hydrauliques,
CONSIDÉRANT que le mode de vie nocturne de l’espèce blaireau rend les prélèvements à tir rares,
CONSIDÉRANT que le mode de chasse et de capture le plus efficace, pour maintenir des populations en adéquation avec leur milieu et les activités humaines, est la chasse sous terre ou le déterrage,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : VÉNERIE
Pour la saison cynégétique 2022 – 2023, l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2022 au 15 septembre 2022 inclus.
Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
2/3
DDT 45 - 45-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une période complémentaire de chasse du Blaireau par vénerie sous terre durant la saison 2022-2023 56 Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication.
Fait à Orléans, le 10 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
3/3
DDT 45 - 45-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d’une période complémentaire de chasse du Blaireau par vénerie sous terre durant la saison 2022-2023 57 DDT 45
45-2022-04-29-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2022-2023
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 janvier 2022,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 59 VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 4 février 2022,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 14 février 2022,
VU la participation du public qui s’est tenue du 11 février au 4 mars 2022,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur état de conservation,
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l’inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DATES DE CHASSE
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret, pour les espèces chassables citées dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié :
du dimanche 18 septembre 2022 inclus,
au mardi 28 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l’article L.424-3 du code de l’environnement.
Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 60 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Chevre
uil
Tout le
département
1er juin
2022
28
février
2023
Du 1er juin à l’ouverture générale,
les chevreuils mâles peuvent être
chassés à l’approche ou à l’affût
dans la limite de 30 % des
attributions sur autorisation
préfectorale individuelle.
Toute personne autorisée à
chasser le chevreuil avant
l’ouverture générale peut
également chasser le renard dans
les conditions spécifiques
associées à ces espèces.
Cerf
élaphe
Tout le
département
1er
septem
bre
2022
28
février
2023
Du 1er septembre à l’ouverture
générale les cerfs élaphes mâles
peuvent être chassés à l’approche
ou à l’affût.
Daim Tout le département 1
er juin
2022
28
février
2023
Du 1er juin à l’ouverture générale,
tous les spécimens de l’espèce
Daim peuvent être chassés à
l’approche ou à l’affût.
Espèce dont l’éradication est
souhaitée dans le département.
Cerf
sika
Tout le
département
18
septem
bre
2022
28
février
2023
Espèce dont l’éradication est
souhaitée dans le département.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 61 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier Tout le département 1
er juin
2022
31 mars
2023
Le sanglier est soumis à plan de
gestion. Tout animal abattu doit
être muni d’un dispositif de
marquage avant déplacement,
exception faite des marcassins en
livrée.
Les détenteurs devront déclarer
leur bilan sous 72h via l’espace
adhérent du site internet de la
Fédération des Chasseurs du
Loiret.
Du 1er juin au 14 août inclus :
La chasse du sanglier peut être
pratiquée par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l’affût
ou à l’approche en tout lieu.
A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être
pratiquée en tout lieu à
l’approche, à l’affût ou en battue.
Toute personne autorisée à
chasser le sanglier peut
également chasser le renard dans
les conditions spécifiques
associées à ces espèces.
Colin Tout le département
18
septem
bre
2022
31
janvier
2023
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 62 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Faisan
Tout le
département
sauf les
territoires et
les
communes
cités ci-
dessous.
18
septem
bre
2022
31
janvier
2023
Faisan Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Vallées du
Nan et de la
Laye
25
septem
bre
2022
31
janvier
2023
La chasse du faisan commun est
soumise à plan de chasse.
Territoires
situés sur les
communes
du GIC de
Bellebat
18
septem
bre
2022
Communes
de
Chantecoq,
Courtenaux,
La Selle sur le
bied, Saint-
Loup de
Gonois,
Mérinville et
Saint-Hilaire
les Andresis
La chasse du faisan commun n’est
autorisée que dans le cadre d’un
plan de gestion conclu avec la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret.
Chaque détenteur devra être
signataire d’un contrat de gestion
« faisan commun » avec la
Fédération des Chasseurs du
Loiret.
Communes
de Bouilly en
Gâtinais et
Laas
Interdiction du tir de la poule
faisane de l’espèce.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 63 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Territoires
situés sur les
communes
du GIC de La
Grise
Territoires
situés sur les
communes
du GIC
Beauce et Val
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Outardes – à
l’exception
de la
commune de
Châtillon-le-
Roi
Territoires
situés sur les
communes
du GIC du
Beaunois
La chasse du faisan est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d’un autre
jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse).
Interdiction du tir de la poule
faisane de l’espèce.
Perdrix
rouge
Tout le
département
sauf les
territoires et
les
communes
cités ci-
dessous.
18
septem
bre
2022
31
janvier
2023
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 64 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Vallées du
Nan et de la
Laye
25
septem
bre
2022
31
janvier
2023
Perdrix
grise
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague
autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d’au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L’autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Tout le
département
sauf les
territoires et
les
communes
cités ci-
dessous.
18
septem
bre
2022
11
décem
bre
2022
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 65 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Deux Vallées
18
septem
bre
2022
20
novem
bre
2022
La chasse de la perdrix grise est
autorisée 10 dimanches et les
jours fériés ; pendant cette
période de chasse, deux autres
jours pourront être ajoutés à la
demande des responsables de
territoires. Le choix d’un autre
jour que le dimanche ainsi que les
deux jours supplémentaires,
devront être déclarés, au
minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse,
à la Fédération Départementale
des Chasseurs.
Territoires
situés sur
certaines
communes
du GIC de la
Cléry
18
septem
bre
2022
20
novem
bre
2022
La chasse de la perdrix grise est
autorisé un jour par semaine, le
dimanche, pendant dix semaines,
soit dix jours de chasse maximum,
pour chaque détenteur de droit
de chasse ayant son territoire
inclus dans les limites
administratives des quatre
communes concernées.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront
déclarer leurs jours de chasse à la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret, au moins
deux semaines avant l’ouverture
générale.
Territoires
situés sur les
communes
du GIC du
Beaunois
18
septem
bre
2022
6
novem
bre
2022
La chasse de la perdrix grise est
autorisée une seule journée par
semaine, le dimanche (le choix
d’un autre jour devra être déclaré
à la Fédération Départementale
des Chasseurs au moins 15 jours
avant l’ouverture générale de la
chasse).
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 66 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Trois Rivières
18
septem
bre
2022
30
octobre
2022
La chasse de la perdrix grise fera
l’objet d’une fermeture anticipée
fixée au dernier dimanche
d’octobre. Celle-ci est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche, et est autorisée
également le lendemain de
l’ouverture générale, le lundi.
Le choix d’un autre jour devra
être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Loiret au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse.
Territoires
situés sur les
communes
GIC des
Vallées du
Nan et de la
Laye
25
septem
bre
2022
11
décem
bre
2022
Lièvre
Tout le
département
sauf les
territoires et
les
communes
cités ci-
dessous.
2
octobre
2022
11
décem
bre
2022
Lièvre
Communes
d’Aulnay-la-
Rivière,
Autry-le-
Châtel,
Beaulieu-sur-
Loire,
Bonnée, Les
Bordes,
Bouzy-la-
Forêt, Bray-
Saint-Aignan,
Briarres-sur-
Essonne,
2
octobre
2022
11
décem
bre
2022
La chasse du lièvre est soumise à
plan de chasse.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 67 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Bucy-Saint-
Liphard,
Cernoy-en-
Berry,
Chaingy, La
Chapelle-
Saint-
Mesmin,
Châtillon-sur-
Loire,
Dimanchevill
e, Germigny-
des-Prés,
Huissau-sur-
Mauves,
Ingré, Le
Malesherbois
(uniquement
la partie
corresponda
nt à
l’ancienne
commune de
Labrosse),
Ormes,
Pierrefittes-
es-Bois, Saint-
Ay, Saint-
Benoît-sur-
Loire, Saint-
Brisson-sur-
Loire, Saint-
Martin-
d’Abbat,
Saint-Martin-
sur-Ocre,
Saint-Firmin-
sur-Loire,
Saint-Père-
sur-Loire,
sauf les
territoires de
la Forêt
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 68 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Domaniale
d’Orléans.
Lièvre
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Trois Rivières
2
octobre
2022
11
décem
bre
2022
La chasse du lièvre est autorisée
uniquement les 6 premiers
dimanches et le lendemain de
l’ouverture générale, le lundi. Le
nombre de jours de chasse du
lièvre est limité à 7 jours par
saison.
Le choix d’un autre jour, dans le
limite d’un par semaine, et qui
pourra être choisi jusqu’à la date
de fermeture de la chasse du
lièvre pour le département du
Loiret devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret au moins
15 jours avant l’ouverture générale
de la chasse.
Territoires
situés sur les
communes
du GIC du
Beaunois
2
octobre
2022
20
novem
bre
2022
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d’un autre
jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse).
La chasse du lièvre est autorisée
le lundi 3 octobre 2022.
Territoires
situés sur les
communes
du GIC des
Deux Vallées
2
octobre
2022
6
novem
bre
2022
La chasse du lièvre commun est
autorisée 6 dimanches, celui de
l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche.
Le choix d’un autre jour que le
dimanche, devra être déclaré, au
minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse,
à la Fédération Départementale
des Chasseurs.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 69 Espèces Localisation
Dates
d’ouver
ture
Dates
de
fermetu
re
Conditions spécifiques de chasse
Territoires
situés sur
certaines
communes
du GIC de la
Cléry
2
octobre
2022
13
novem
bre
2022
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche, avec un prélèvement
d’un seul lièvre par jour de chasse
et par chasseur, à partir de
l’ouverture générale, pendant
sept semaines, soit sept jours de
chasse par an.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront
déclarer leurs jours de chasse à la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret, au moins
deux semaines avant l’ouverture
générale.
Rappel des communes composant le périmètre de chaque GIC Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun, Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon-la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-Rimarde, Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel-en-Gâtinais, à l’exclusion des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Pour le faisan : Chantecoq, Courtemaux, Saint -Loup-de-Gonois, La Selle-sur- le-Bied, Mérinville, Saint Hilaire les Andresis
Pour la perdrix grise et le lièvre : Chantecoq, Courtemaux, Saint-Loup-de- Gonois, La Selle-sur-le-Bied
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en- Gâtinais
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres la Ville
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes,
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 70 Tivernon, Châtillon-le-Roi et Léouville
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, Saint Maurice sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et de la Laye : Aschères le Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-aux-Bois, Crottes-en- Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bois, Oison, Saint-Lyé-la- Forêt, Santeau, Villereau.
NB : La commune de Mareau-aux--Bois est intégrée dans le programme faisan commun de ce GIC
ARTICLE 3 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l’article L 424-3 du Code de l’environnement, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département, définies à l’article 1.
À compter du 12 décembre 2022 pour la perdrix grise et du 1er février 2023 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d’un signe distinctif avant d’être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l’article R. 424-13-3 du Code de l’environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) ;
– il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
– il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ; – il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :
– pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ; – pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 : VÉNERIE
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023.
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 71 Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard.
Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2023.
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ
Toute personne participant à une battue au grand gibier, chasseur ou accompagnant, devra obligatoirement porter de manière apparente au minimum une veste ou un gilet de couleur orange, voire jaune, permettant son identification, y compris les personnes non armées.
Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.
ARTICLE 6 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’un abreuvoir.
L’usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 :
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l’article L.424-4 du Code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l’ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures – du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures – du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse :
– des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l’article L.424-4 du Code de l’environnement ;
– des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : application de l’article R.427-18 du Code de l’environnement ;
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 72 – du gibier d’eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Par ailleurs des suspensions de l’exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques Territoires situés sur les
communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallées à
l’exeption de la
commune de Sceaux-du-
Gâtinais
Toutes espèces à
l’exception du grand
gibier et des espèces
susceptibles
d’occasionner des
dégâts
La pratique de la chasse
est interrompue entre
12 heures 30 et
14 heures.
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de :
– la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;
– la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
– la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication.
Fait à Orléans, le 29 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Benoît LEMAIRE
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 73 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 45 - 45-2022-04-29-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 74 DDT 45
45-2022-05-02-00002
ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la
circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre
la bifurcation de l’autoroute A.19 et l’échangeur
n°1 « Orléans Centre » de l’autoroute A.17, sur
le territoire des communes de Chevilly, Gidy,
Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle Saint
Mesmin
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 75 ARRÊTE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et l’échangeur n°1 « Orléans Centre » de l’autoroute A.17, sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle Saint Mesmin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont- Colbert",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 76 VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU les demandes formulées par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES), en date du 4 août 2018, du 5 février 2019, du 5 avril 2019, du 3 juin 2019, du 28 juin 2019, du 3 août 2019, du 14 novembre 2019, du 6 janvier 2020, du 25 février 2020, du 1er avril 2020, du 29 avril 2020, du 5 juin 2020, du 7 août 2020, du 11 novembre 2020, du 25 février 2021, du 20 juin 2021 et du 6 novembre 2021 concernant les travaux d’aménagements et d’élargissements de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation comportant :
- les travaux de construction de nouveaux passages supérieurs (PS) et leurs équipements ; les travaux d’élargissements sur les passages inférieurs (PI) ; les travaux sur les dispositifs de retenue et la réalisation du génie civil provisoire du réseau de transmission à fibre optique ; - les travaux de la bifurcation A10-A71 par la construction d’un ouvrage non courant PSI 986 franchissant les autoroutes A10 et A71 ; l’aménagement des bretelles, collectrices et voies d’entrecroisement de la bifurcation et de l’échangeur n°1 « Orléans centre » en entrées et sorties sur l’autoroute A71 dans les 2 sens, les élargissements du PI 990 et du PS 994 ; - les travaux de terrassement, ouvrages, chaussées, hydrauliques et équipements d’une future voie supplémentaire de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation (plots 1, 2 et 3). - Les travaux du nouveau diffuseur n°13.1 « Saran - Gidy » de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation avec la création d’un nouvel ouvrage PS 911, des bretelles de raccordement, d’entrées et sorties et de la plateforme de péage.
VU les arrêtés préfectoraux pris dans le Loiret le 25 octobre 2018, le 8 février 2019, le 10 avril 2019, le 12 juin 2019, le 2 juillet 2019, le 30 août 2019, le 20 novembre 2019, le 17 janvier 2020, le 3 mars 2020, le 2 avril 2020, le 4 mai 2020, le 11 juin 2020, le 15 septembre 2020, le 19 novembre 2020, le 8 mars 2021, le 28 juin 2021 et le 16 novembre 2021 portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 et A71 entre la bifurcation des autoroutes A19 et A71 et l’échangeur n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A71 sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle-Saint-Mesmin, pour permettre la réalisation des travaux visés ci-avant,
VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES) en date du 26 avril 2022, concernant les travaux de la bifurcation A10-A71, les travaux d’aménagements et d’élargissements de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation et les travaux du diffuseur n°13.1 de Saran - Gidy, visés ci-avant, demandant la modification et la prorogation à compter du 2 mai 2022 des mesures d’exploitation de l’arrêté du 16 novembre 2021 en raison de l’avancement des travaux, du phasage et du planning de réalisation,
VU l’avis favorable de la mairie d’Artenay en date du 28 avril 2022,
VU les avis favorables du peloton autoroutier de Saran en date du 28 avril 2022 et de l’EDSR 45 en date du 29 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 29 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Chaingy en date du 29 avril 2022,
VU l’avis favorable du conseil départemental du Loiret (AT Orléans) en date du 29 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie d’Olivet en date du 02 mai 2022,
VU les avis favorables d’Orléans Métropole en date du 02 mai 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Saran en date du 02 mai 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Meung-sur-Loire en date du 02 mai 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Saint-Ay en date du 02 mai 2022,
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 02 mai 2022,
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 77 VU l’avis favorable de la mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle en date du 02 mai 2022,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE, permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visé ci-avant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – DURÉE DES TRAVAUX ET MESURES D’EXPLOITATION
Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité liés à ces travaux, la circulation des véhicules est réglementée comme suit à compter du lundi 2 mai 2022 au dimanche 27 novembre 2022 (semaines 18 à 47) dans les 2 sens de l’autoroute A10 et des bifurcations A10-A71 et A10-A19 (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) au droit des zones concernées : - Murs séparateurs modulaires de voies (SMV) posés en terre-plein central (TPC) au nord du PS (passage supérieur) 908 au PK (point kilométrique) 90+700 sur l’autoroute A10. - Vitesse limitée à 90 km/h et voies rapides interdites aux poids lourds dans les zones de dévoiement (chaussée rétrécie à marquage temporaire) en section courante et voies médianes sur chaussées à 3 voies dévoyées.
- Bretelle provisoire « Tours - Bourges » (en service depuis le 1er mars 2019), liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 limitée à 30 km/h.
- Vitesse réduite puis limitée à 50 km/h dans les 2 sens de circulation sur l’autoroute A71 au droit des dévoiements, signalisations temporaires, murs SMV posés en rive et suppression des BAU entre la bifurcation des autoroutes A10 et A71 au PK 98 et l’entrée et sortie n°1 « Orléans Centre » située au PK 99+500 sur les bretelles actuelles et liaisons « Paris - Bourges », « Bourges - Tours » et « Bourges - Paris » puis à 90 km/h jusqu’au PK 100 de l’autoroute A71 sens 1 et depuis le PK 100+500 sens 2 et sur les sections « Paris - Tours » et « Tours - Paris » sur l’autoroute A10 entre les PK 97+800 et 99+700 sens 1 et PK 98+900 à 97+400 sens 2 et dévoiements avec largeurs des voies réduites à 3,20 m en voie de droite dite V1 et voie rapide dite V2 interdite aux poids lourds à 2,80m. - Murs SMV posés et marquage en partie temporaire appliqué dans les 4 bretelles du diffuseur n°1 « d’Orléans centre » situées entre les PK 99+300 et 99+600 situées sur l’autoroute A71 dans les 2 sens de circulation et vitesse limitée à 50 km/h.
- Collectrice « est » de l’autoroute A71 sens 2 et nouvelle bretelle « Bourges - Tours » (liaison A71 sens 2 vers A10 sens 1) par l’ouvrage non courant PSI 986 mises en circulation (depuis le 14 décembre 2021) et limitées à 50 km/h avec dispositifs de retenue définitifs et murs SMV posés (pour ITPL). - Circulation de l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation sur chaussée dévoyée (à marquage temporaire appliqué) avec réduction de la voie lente (V1) à 3,20 m, de la voie médiane (V2) à 3,00 m et de la voie rapide (V3) à 2,80 m avec BAU neutralisées et murs SMV posés en rive entre les PK 83+350 et 87+925 et 93 à 97+750 (plots 1 et 3) et vitesse limitée à 90 km/h.
- Circulation de l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation sur chaussée à marquage temporaire appliqué (3 voies à circulables à 3,50 m chacune) avec en partie, murs SMV posés en rive avec BAU neutralisées entre les PK 87+925 et 93 (plot 2) et vitesse limitée à 90 km/h.
- Refuges PAU provisoires positionnés tous les 1 000 mètres dans la zone des travaux des plots 1, 2 et 3 dans les 2 sens de circulation de l’autoroute A10 et de la bifurcation des autoroutes A10 et A71. - Accès de chantier (signalés par des panonceaux « 3-2-1 ») positionnés sur les zones de travaux (plots 1 à 3 et de la bifurcation A10-A71) dans les 2 sens de circulation.
- Accès de service des PK 86+250 (IS 211 et 212) dans les 2 sens de l’A10 ; PK 89+250 (AS 213) dans le sens 1 et PK 89+230 (AS 214) dans le sens 2 de l’A10 condamnés et inutilisables hors accès de chantier.
- Murs SMV posés et marquage en partie temporaire appliqué dans les 4 bretelles du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » situées entre les PK 92+800 et 93+900 et des 4 bretelles des aires de services d’Orléans - Saran et Orléans - Gidy entre les PK 89+600 et 90+900 situées sur l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation et vitesse limitée à 50 km/h.
- Marquage temporaire appliqué sur la bretelle d’A19 sens 1 vers l’A10 sens 1 des PK 130 à 131 (sens « Courtenay - Orléans »), vitesse limitée à 70 km/h puis murs SMV posés dans le rétrécissement de la voie rapide neutralisée et d’une largeur de voie circulée de 3,00 m (et BAU neutralisée).
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 78 - Chaussée à marquage temporaire appliqué (3 voies à circulables à 3,50 m chacune) et murs SMV posés en rive avec BAU neutralisées au droit de la création d’un nouvel ouvrage PS 911 au PK 91+150 de l’autoroute A10 entre les PK 89+800 et 92+200 dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux du nouveau diffuseur n°13.1 « Saran - Gidy ».
- Vitesse limitée à 50 km/h en entrée et sortie de basculement de circulation au droit des interruptions de terre-plein central (ITPC).
- Vitesse limitée à 90 km/h en circulation à double sens dans ces basculements de chaussée et 70 km/h dans les basculements sur chaussée dévoyée séparés par des cônes K5a. - Les balisages pourront être modifiés ou déplacés afin de limiter la gêne occasionnée aux usagers des autoroutes A10, A19 et A71.
ARTICLE 2 – PHASAGE DES TRAVAUX
Durant les semaines ci-après, la circulation des véhicules peut spécifiquement être réglementée comme suit :
➢ Semaine 18 du lundi 2 mai au vendredi 6 mai 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 25 au vendredi 29 avril 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 18 du lundi 2 mai au vendredi 6 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 19 du mercredi 11 mai au vendredi 13 mai 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la sortie n°1 « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 au PK 99+300. Fermeture des entrées n°1 à « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont- Ferrand / Toulouse ».
Les usagers en amont de la sortie n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A10 en provenance de « Paris » sens 1, sont invités à emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » ; les usagers venant de l’autoroute A10 sens 2 en provenance de Tours ou Bordeaux, doivent rester sur cette autoroute A10 et emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » située au PK 93+300. Après le péage « d’Orléans nord », prendre la RD n°2701 puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon - Blois », ensuite la RD n°2552 vers « l’A71 » et retrouver enfin « Orléans centre ».
Les usagers ne pouvant entrer au péage n°1 de l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse », doivent emprunter avant péage les RD n°2552 et n°2152 direction « Orléans centre », ensuite la RD n°2020 direction « Vierzon », la RD n°2271 direction « autoroute A71 » et enfin l’entrée n°2 de l’autoroute A71 à « Orléans La Source - Olivet » en direction de « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Ces fermetures permettent des travaux de génie civil, d’application d’enrobés, signalisation horizontale temporaire et dispositifs de retenue définitifs dans les bretelles de sortie et entrée n°1 en sens 1 d’A71 à « Orléans centre ».
➢ Semaine 18 du lundi 2 mai au mardi 3 mai 2022 de 20h à 06h : Fermeture de l’entrée n°14 « Orléans nord » en direction de « Paris » au PK 93+300 de l’autoroute A10 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2.
Suite à ces fermetures nocturnes de l’entrée n°14 « Orléans nord », en direction de « Paris », les usagers hors réseau autoroutier avant péage sont invités à suivre la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Paris ». Les entrées et sorties n°14 « Orléans nord » dans le sens 1 de l’A10 restent ouvertes, tout comme la sortie n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 de l’A10.
Ces fermetures et déviations permettent les travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale provisoire, travaux d’assainissement ; puis le changement de configuration sur le raccord bretelle section courante dans la bretelle de d’accélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 2 de l’A10.
➢ Semaine 18 du mardi 3 mai au vendredi 6 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 19 du lundi 9 mai au mardi 10 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 19 du mercredi 11 mai au jeudi 12 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 26 du mercredi 29 juin au jeudi 30 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 43 du mardi 25 octobre au mercredi 26 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture et délestage de l’autoroute A71 sens 2 à la sortie n°1 « Orléans centre » au PK 99+500. Fermeture partielle des entrées n°1 à « Orléans centre » sur A71 uniquement vers A10 direction « Paris, Bordeaux et Tours », l’entrée n°1 est maintenue vers A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 79 Les usagers devant sortir de l’A71 direction « Paris / Bordeaux », tout comme les usagers hors autoroute n’ayant pas pu entrer au péage n°1 d’A71 « d’Orléans centre » en direction de l’A10 vers Paris et Bordeaux, sont invités à prendre la RD n°2552, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans- Nord » en direction de « Paris et Bordeaux ».
Ces fermetures, déviations et neutralisations de voies de circulation permettent la pose de corniches, cornières et dispositifs de retenue du nouvel ouvrage PSI 986 au droit de la bifurcation A10-A71, la reprise de signalisation horizontale temporaire puis définitive, travaux d’éclairage public, d’application d’enrobés sur la chaussée, signalisation verticale et génie civil dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 18 du mardi 3 mai au vendredi 6 mai 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 2 au mardi 3 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A10 dans le sens 2.
➢ Semaine 19 du lundi 9 mai au vendredi 13 mai 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 2 au vendredi 6 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 19 du lundi 9 mai au mardi 10 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 43 du mardi 25 octobre au mercredi 26 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la liaison « Tours - Paris » sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 99. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 2, sont délestés et invités à prendre la déviation par la bretelle « Tours - Bourges » puis de suite la sortie n°1 de l’autoroute A71 sens 1 à « Orléans centre », ensuite prendre la RD n°2552, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans-Nord » en direction de « Paris ».
Ces fermetures, neutralisations et déviations permettent l’effaçage et la reprise de signalisation horizontale temporaire et des travaux d’assainissement dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 19 du mardi 10 mai au mercredi 11 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 36 du lundi 5 septembre au mardi 6 septembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture et délestage de l’autoroute A10 sens 1 à la sortie n°14 « Orléans nord » située au PK 93+300 et fermeture de l’entrée n°14 en direction de « Bordeaux - Clermont-Ferrand ». Les usagers venant de l’autoroute A10 sens 1 (et souhaitant poursuivre vers A10 en direction de Bordeaux et A71 vers Clermont-Ferrand et Toulouse) doivent emprunter cette sortie n°14 puis prendre la RD n°2701 tout comme les usagers hors réseau autoroutier avant péage, ensuite la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Bordeaux ».
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettent des travaux de dépose de portiques de signalisation pleines voies aux PK 96+800 et 97+770 sens 1 de l’autoroute A10 ; travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire travaux d’assainissement.
➢ Semaine 19 le jeudi 12 mai 2022 entre 04h et 06h :
Coupure de 15 minutes de la section courante de l’autoroute A10 sens 2 entre « Orléans nord » et la bifurcation avec l’A19 sous ralentissement par « bouchon mobile » puis arrêt de la circulation. Cette coupure momentanée permet la dépose du portique de signalisation pleines voies situé au PK 83+600 de l’autoroute A10 sens 2.
➢ Semaine 19 du jeudi 12 mai au vendredi 13 mai 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la bretelle « Bourges - Tours », liaison de l’autoroute A71 sens 2 vers l’autoroute A10 sens 1 au PK 99 avec neutralisation de voie sur l’autoroute A71 sens 2 entre les PK 100 et 98+600 et neutralisation de voie sur l’autoroute A10 sens 1 entre les PK 98+500 et 99. Fermeture de la bretelle « Tours - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 99 avec neutralisation des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2. Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A71 et les usagers du sens 2 de l’A10 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701 et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux » sens 1 puis pour les usagers déviés du sens 2 de l’A10 de reprendre l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » sens 1.
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 80 Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent des travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire, des travaux d’assainissement au droit de la bifurcation A10-A71 dans la bretelle « Bourges - Tours » et le décalage des voies réduites vers la BAU de l’A10 sens 2 entre les PK 100+200 et 98+635.
➢ Semaine 20 du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 2 au vendredi 6 mai et du lundi 9 au vendredi 13 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 20 du lundi 16 mai au mercredi 18 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 22 du mercredi 1er juin au vendredi 3 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 32 du mardi 9 août au jeudi 11 août 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la liaison « Tours - Paris » sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 99. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 2, sont délestés et invités à prendre la déviation par la bretelle « Tours - Bourges » puis de suite la sortie n°1 de l’autoroute A71 sens 1 à « Orléans centre », ensuite demi-tour au giratoire de la « Chistera » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’A71 à « Orléans- centre » en direction « Paris » vers l’A10 sens 2.
Ces fermetures, neutralisations et déviations permettent l’effaçage et la reprise de signalisation horizontale temporaire, dépose et repose de murs SMV, réalisation d’enrobés, signalisation verticale ; dépose d’un portique pleines voies au PK 99+094 de l’A10 sens 2 ; hydrodémolition des longrines de dispositifs de retenue et pose de garde-corps du PSI 986/49 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 20 du mercredi 18 mai au vendredi 20 mai 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 16 au mercredi 18 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A10 dans le sens 2.
➢ Semaine 21 du lundi 23 mai au mercredi 25 mai 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 9 au vendredi 13 mai 2022 et du lundi 16 au vendredi 20 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 21 du lundi 23 mai au mardi 24 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 24 du mardi 14 juin au jeudi 16 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 25 du lundi 20 juin au mardi 21 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 25 du jeudi 23 juin au vendredi 24 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 26 du lundi 27 juin au jeudi 30 juin 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la sortie n°1 « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 au PK 99+300. Les usagers en amont de la sortie n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A10 en provenance de « Paris » sens 1, sont invités à emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » ; les usagers venant de l’autoroute A10 sens 2 en provenance de Tours ou Bordeaux, doivent rester sur cette autoroute A10 et emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » située au PK 93+300. Après le péage « d’Orléans nord », prendre la RD n°2701 puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon - Blois », ensuite la RD n°2552 vers « l’A71 » et retrouver enfin « Orléans centre ».
Ces fermetures permettent des travaux d’assainissement, d’application d’enrobés et dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie n°1 en sens 1 d’A71 à « Orléans centre ».
➢ Semaine 21 du lundi 23 mai au mardi 24 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 23 du mercredi 8 juin au jeudi 9 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 34 du mardi 23 août au vendredi 26 août 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la bretelle « Bourges - Tours », liaison de l’autoroute A71 sens 2 vers l’autoroute A10 sens 1 au PK 99 avec neutralisation de voie sur l’autoroute A71 sens 2 entre les PK 100 et 98+600 et neutralisation de voie sur l’autoroute A10 sens 1 entre les PK 98+500 et 99. Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A71 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701 et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux » sens 1. Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent des travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire, dépose de murs SMV en TPC, des travaux d’assainissement au droit de la bifurcation A10-A71 dans la bretelle « Bourges - Tours » et travaux de dispositifs de retenue sur PSI 986 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 81 ➢ Semaine 21 du lundi 23 mai au mardi 24 mai 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 46 du lundi 14 novembre au mercredi 16 novembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture et délestage de l’autoroute A10 sens 2 à la sortie n°15 « Meung-sur-Loire » située au PK 115 et fermeture de l’entrée n°15 en direction de « Paris et Orléans ».
Les usagers venant de l’autoroute A10 sens 2 doivent emprunter cette sortie n°15 puis prendre la RD n°2 direction « Meung-sur-Loire » puis suivre la RD n°2152 direction « Orléans », la RD n°2552 direction « A71 », et enfin reprendre l’autoroute A71 direction « Paris / Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » à l’entrée n°1 « Orléans centre » au PK 99 de l’A71.
Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent des travaux de dépose de portiques pleines voies au PK 99+094 et 99+600 de l’A10 sens 2, pose d’un portique neuf, effaçage et reprise de la signalisation temporaire et travaux d’assainissement dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 21 du mardi 24 mai au mercredi 25 mai 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du lundi 23 au mardi 24 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 22 du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 16 au vendredi 20 mai 2022 et du lundi 23 au mercredi 25 mai 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 22 du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 26 du lundi 27 juin au jeudi 30 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 31 du lundi 1er août au mercredi 3 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 32 du mardi 9 août au jeudi 11 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 39 du mercredi 28 septembre au jeudi 29 septembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la bretelle « Paris - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 1 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 98 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 1 des PK 97 à 98+500. Suite à cette fermeture nocturne, les usagers du sens 1 de l’autoroute A10 sont invités à sortir en amont de la bifurcation A10-A71, au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand ».
Ces fermetures et neutralisations de voies permettent des travaux sur dispositifs de retenue, terrassement, application d’enrobés, pose de murs SMV, effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire ; travaux sur le tablier « ouest » du PSI 986/49 (actuelle bretelle « Paris - Bourges ») ; basculement de la circulation « Paris - Bourges » sur le tablier « est » du PSI 986/49 et pose de dispositifs de retenue dans la bretelle « Paris - Bourges » ; dépose de murs SMV en neutralisation du TPC d’A71 sens 1 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 22 du mardi 31 mai au mercredi 1er juin 2022 de 15h à 06h : Fermeture de l’aire d’Orléans - Saran située sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 90 sous coupures de la BAU puis de la voie lente pour travaux de reprise en signalisation horizontale.
➢ Semaine 22 du mercredi 1er juin au jeudi 2 juin 2022 de 15h à 06h : Fermeture de l’aire d’Orléans - Gidy située sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 90 sous coupures de la BAU puis de la voie lente pour travaux pour travaux de reprise en signalisation horizontale.
➢ Semaine 22 du jeudi 2 juin au vendredi 3 juin 2022 de 15h à 06h : Un après-midi et nuit de réserve du mardi 31 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures des aires de services et coupure de voie sur l’autoroute A10.
➢ Semaine 23 du mardi 7 juin au vendredi 10 juin 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 23 au mercredi 25 mai 2022 et du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 23 du mardi 7 juin au mercredi 8 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 30 du lundi 25 juillet au vendredi 29 juillet 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 38 du lundi 19 septembre au mardi 20 septembre 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 39 du mercredi 28 septembre au jeudi 29 septembre 2022 de 20h à 06h :
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portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 82 Fermeture de la bretelle « Tours - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 99 avec neutralisation des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2. Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A10 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701 puis l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux » sens 1 et enfin de reprendre l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » sens 1. Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent des travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire, pose de murs SMV et le décalage des voies réduites vers le TPC de l’A10 sens 2 entre les PK 100+200 et 99 ; application d’enrobés, dispositifs de retenue, signalisation verticale, signalisation horizontale définitive et travaux d’assainissement ; pose de hauts mâts aux PK 97+910, 98+900 de l’A71 sens 1 ; dépose de murs SMV en neutralisation du TPC d’A71 sens 1 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 23 du mardi 7 juin au mercredi 8 juin 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la section « Paris - Tours » sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 97+800. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 1, sont délestés et invités à prendre la bretelle « Paris - Bourges » de l’A71, pour emprunter de suite la sortie n°1 « Orléans centre », ensuite demi-tour au giratoire de la « Chistera » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’A71 à « Orléans-centre » en direction « Bordeaux » vers l’A10 sens 1.
Ces fermetures, déviations et neutralisations de voies de circulation permettent la pose de murs SMV en neutralisation de la voie lente d’A10 sens 1, l’effaçage et la reprise de la signalisation horizontale temporaire avec décalage des voies réduites vers le TPC dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 23 du mardi 7 juin au vendredi 10 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 24 du lundi 13 juin au jeudi 16 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 37 du mercredi 14 septembre au jeudi 15 septembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la sortie n°1 « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 2 au PK 99+500. Fermeture de la « collectrice est » sur l’autoroute A71 sens 2 au PK 99+500 (avant PS 994). Les usagers en amont de collectrice et de la sortie n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A71 en provenance de « Vierzon / Clermont-Ferrand » sens 2, sont invités à emprunter la sortie précédente n°2 « Orléans-La-Source / Olivet » située au PK 106. Après le péage « d’Olivet », prendre la RD n°2271 puis la RD n°2020 direction « Orléans - Paris », la RD n°2152 « Tangentielle Ouest », direction « A10 Paris - Blois » ensuite la RD n°2552 vers « Orléans Centre ».
Ces fermetures permettent des travaux de génie civil, d’éclairage public et dispositifs de retenue de la collectrice « est » et de la bretelle de sortie n°1 en sens 2 d’A71 à « Orléans centre » et la pose de portiques pleines voies sur A71 sens 2 au PK 99+840 et 99+660.
➢ Semaine 24 du lundi 13 juin au vendredi 17 juin 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2022 et du mardi 7 au vendredi 10 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 24 du jeudi 16 juin au vendredi 17 juin 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du lundi 13 au jeudi 16 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 25 du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du mardi 7 au vendredi 10 juin 2022 et du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 25 du mardi 21 juin au jeudi 23 juin 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 20 au mardi 21 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A71 dans le sens 1.
➢ Semaine 26 du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022 et du lundi 20 au vendredi 24 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
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portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 83 ➢ Semaine 26 du mercredi 29 juin au jeudi 30 juin 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 31 du lundi 1er août au mercredi 3 août 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la bretelle « Tours - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 99 avec neutralisation des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2. Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A10 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand ».
Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent des travaux application d’enrobés, effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire ; travaux sur le tablier « ouest » du PSI 986/49 (actuelle bretelle « Paris - Bourges ») et basculement de la circulation « Paris - Bourges » sur le tablier « est » du PSI 986/49 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 26 du jeudi 30 juin au vendredi 1er juillet 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du lundi 27 au jeudi 30 juin 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 27 du lundi 4 juillet au vendredi 8 juillet 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 20 au vendredi 24 juin 2022 et du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 28 du lundi 11 juillet au mercredi 13 juillet 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 29 du lundi 18 juillet 10h au vendredi 22 juillet 2022 20h (jour et nuit) : Fermeture continue de la bretelle « Tours - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 99 avec neutralisation d’une voie de droite de l’autoroute A10 sens 2. Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A10 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701 puis l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux » sens 1 et enfin de reprendre l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » sens 1. Ces fermetures, neutralisation de voie de circulation et déviations permettent des travaux de rabotage, terrassement, couche de forme, application d’enrobés et signalisation horizontale dans la bretelle « Tours - Bourges » définitive et raccordements à la section courante dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 30 du lundi 25 juillet 10h au vendredi 29 juillet 2022 20h (jour et nuit) : 5 jours et 4 nuits continus de réserve du lundi 18 au vendredi 22 juillet 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupure de voie sur l’autoroute A10 dans le sens 2.
➢ Semaine 31 du lundi 1er août au vendredi 5 août 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 25 au vendredi 29 juillet 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 31 du mercredi 3 août au jeudi 4 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 39 du jeudi 29 septembre au vendredi 30 septembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture et délestage de l’autoroute A71 sens 1 à la sortie n°1 « Orléans centre » au PK 99+300. Fermeture partielle des entrées n°1 à « Orléans Centre » sur l’autoroute A71 uniquement en sens 1 direction de « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Les usagers devant sortir de l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » ainsi que les usagers ne pouvant entrer sur l’autoroute A71 sens 1 sont invités à prendre la RD n°2552, puis la
RD n°2152 « Tangentielle Ouest » direction « Orléans centre », la RD n°2020 direction « Vierzon », ensuite la RD n°2271 vers l’autoroute A71 et enfin l’entrée n°2 de l’autoroute A71 à « Orléans La Source - Olivet » en direction de « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
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portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 84 Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent la pose de murs SMV en neutralisation de TPC, l’effaçage et la reprise de la signalisation horizontale temporaire puis définitive en sens 1 de l’A71 des PK 99 à 100 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 31 du jeudi 4 août au vendredi 5 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 40 du lundi 3 octobre au mercredi 5 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture et délestage de l’autoroute A71 sens 2 à la sortie n°2 « Orléans La Source - Olivet » au PK 106. Fermeture partielle des entrées n°2 à « Orléans La Source - Olivet » sur l’autoroute A71 uniquement sens 2 en direction « Paris, Bordeaux et Tours ».
Les usagers devant sortir de l’autoroute A71 direction « Paris et Bordeaux » et les usagers ne pouvant entrer sur l’autoroute A71 sens 2 sont invités à prendre la RD n°2271, puis la RD n°2020 direction « Orléans - Paris », la RD n°2152 « Tangentielle Ouest », direction A71-A10 « Paris - Blois » ensuite la RD n°2552 et enfin l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans Centre » en direction de l’autoroute A10 « Paris / Tours / Bordeaux ».
Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent la pose de murs SMV en neutralisation de TPC, l’effaçage et la reprise de la signalisation horizontale temporaire puis définitive en sens 2 de l’A71 des PK 100 à 99 et travaux d’assainissement dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 32 du lundi 8 août au vendredi 12 août 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 25 au vendredi 29 juillet 2022 et du lundi 1er au vendredi 5 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 32 du jeudi 11 août au vendredi 12 août 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du lundi 8 au jeudi 11 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 33 du mardi 16 août au vendredi 19 août 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 1er au vendredi 5 août 2022 et du lundi 8 au vendredi 12 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 33 du mardi 16 août au jeudi 18 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 43 du lundi 24 octobre au mardi 25 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la section « Paris - Tours » sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 97+800. Fermeture de la bretelle « Bourges - Tours », liaison de l’autoroute A71 sens 2 vers l’autoroute A10 sens 1 au PK 99 avec neutralisation de voie sur l’autoroute A71 sens 2 entre les PK 100 et 98+600 et neutralisation de voie sur l’autoroute A10 sens 1 entre les PK 98+500 et 99. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 1, sont délestés et invités à prendre la bretelle « Paris - Bourges » de l’A71, pour emprunter de suite la sortie n°1 « Orléans centre » tout comme les usagers du sens 2 de l’A71, puis suivre la RD n°2552 direction « Blois », la RD n°2152 direction « Blois », ensuite la RD n°2 « direction A10 » et enfin reprendre l’autoroute A10 direction « Bordeaux » à l’entrée n°15 « Meung-sur-Loire » au PK 115.
Ces fermetures et neutralisations de voies de circulation permettent les travaux d’hydrodémolition des longrines de dispositifs de retenue et pose de garde-corps du PSI 986/49, dépose de murs SMV en TPC, travaux d’assainissement, signalisation verticale, travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale temporaire puis définitive dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10- A71.
➢ Semaine 33 du jeudi 18 août au vendredi 19 août 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du mardi 16 au jeudi 18 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 34 du mardi 23 août au vendredi 26 août 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 8 au vendredi 12 août 2022 et du mardi 16 au vendredi 19 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
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portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 85 ➢ Semaine 35 du lundi 29 août au vendredi 2 septembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du mardi 16 au vendredi 19 août 2022 et du lundi 22 au vendredi 26 août 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 35 du lundi 29 août au mercredi 31 août 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 40 du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de l’entrée n°14 « Orléans nord » en direction de « Bordeaux / Clermont-Ferrand » au PK 93+300 de l’autoroute A10 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 1. Suite à ces fermetures nocturnes de l’entrée n°14 « Orléans nord », en direction de « Bordeaux / Clermont-Ferrand », les usagers hors réseau autoroutier avant péage sont invités à suivre la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Bordeaux / Clermont-Ferrand ».
Les entrées et sorties n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 de l’A10 restent ouvertes, tout comme la sortie n°14 « Orléans nord » dans le sens 1 de l’A10.
Ces fermetures et déviations permettent les travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale provisoire, travaux d’assainissement dans la bretelle de d’accélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 1 de l’A10 ; puis le changement de configuration sur le raccord bretelle section courante.
➢ Semaine 35 du mercredi 31 août au vendredi 2 septembre 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 41 du lundi 10 octobre au vendredi 14 octobre 2022 de 20h à 06h : ➢ Semaine 42 du lundi 17 octobre au mercredi 19 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la sortie n°14 « Orléans nord » en provenance de « Bordeaux - Clermont-Ferrand » sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 93+300 sous coupure de voie lente. Suite à cette fermeture de la sortie n°14, les usagers du sens 2 sont invités en amont à suivre l’autoroute A71 et sortir au diffuseur n°1 « Orléans Centre » situé au PK 99+500, prendre le giratoire pour se diriger ensuite sur la RD n°2552 « autres directions » puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris » et enfin la RD n°2701 direction « Saran ».
Les entrées n°14 « Orléans Nord » en direction de « Paris » et « Bordeaux » restent ouvertes ; ainsi que la sortie n°14 « Orléans nord » en sens 1.
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettent des travaux d’effaçage et reprise de la signalisation horizontale provisoire, travaux d’assainissement dans la bretelle de décélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 2 de l’A10 ; de changement de configuration sur le raccord bretelle section courante et mise en configuration définitive.
➢ Semaine 36 du lundi 5 septembre au vendredi 9 septembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 02 au vendredi 06 mai 2022 et du lundi 29 août au vendredi 2 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées en semaine 18 et ci- dessus et coupures de voies sur l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 36 du mardi 6 septembre au vendredi 9 septembre 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 5 au mardi 6 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A10 dans le sens 1.
➢ Semaine 37 du lundi 12 septembre au vendredi 16 septembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 9 au vendredi 13 mai 2022 et du lundi 5 au vendredi 9 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées en semaine 19 et ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 37 du jeudi 15 septembre au vendredi 16 septembre 2022 de 20h à 06h : Une nuit de réserve du mercredi 14 au jeudi 15 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 38 du lundi 19 septembre au vendredi 23 septembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 5 au vendredi 9 septembre 2022 et du lundi 12 au vendredi 16 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 38 du lundi 19 septembre au vendredi 23 septembre 2022 de 20h à 06h : Fermeture partielle des entrées n°1 à « Orléans centre » sur A71 uniquement vers A10 direction « Paris, Bordeaux et Tours », l’entrée n°1 est maintenue vers A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
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portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 86 Fermeture de la « collectrice est » sur l’autoroute A71 sens 2 au PK 99+400 (après PS 994). Les usagers hors autoroute ne pouvant entrer au péage n°1 de l’A71 et A10 direction « Paris / Bordeaux », sont invités à prendre la RD n°2552, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans- Nord » en direction de « Paris et Bordeaux ».
Ces fermetures, déviations et neutralisations de voies de circulation permettent des travaux d’effaçage, reprise de la signalisation horizontale temporaire, travaux d’assainissement et dispositifs de retenue (ITPL est), poses de portique pleines voies au PK 99 et potence au PK 99+125 de l’A71 sens 2 dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 38 du mardi 20 septembre au vendredi 23 septembre 2022 de 20h à 06h : 3 nuits de réserve du lundi 19 au mardi 20 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 39 du lundi 26 septembre au vendredi 30 septembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 12 au vendredi 16 septembre 2022 et du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 40 du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022 et du lundi 26 au vendredi 30 septembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 40 du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2022 de 20h à 06h : Mise en place du dévoiement sur 3 voies par effaçage du marquage temporaire existant et application du marquage provisoire et la pose de murs SMV en TPC des PK 89+800 à 92+200 de l’autoroute A10 dans les 2 sens sous diverses coupures de voies de circulation dans le cadre des travaux du futur diffuseur n°13.1 de Saran - Gidy.
➢ Semaine 40 du mercredi 5 octobre au vendredi 7 octobre 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 3 au mercredi 5 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A71 dans le sens 2.
➢ Semaine 41 du lundi 10 octobre au vendredi 14 octobre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 26 au vendredi 30 septembre 2022 et du lundi 3 au vendredi 7 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 42 du lundi 17 octobre au vendredi 21 octobre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 3 au vendredi 7 octobre 2022 et du lundi 10 au vendredi 14 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 42 du mercredi 19 octobre au vendredi 21 octobre 2022 de 20h à 06h : Fermeture de la sortie n°14 « Orléans nord » en provenance de « Paris » sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 93+300 sous coupures de voies lentes.
Suite à cette fermeture nocturne de la sortie n°14, les usagers du sens 1 sont invités à rester sur l’autoroute A10 puis à suivre l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » et à sortir au diffuseur n°1 « Orléans Centre » situé au PK 99+300, prendre le giratoire pour se diriger ensuite sur la RD n°2552 « autres directions » puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris » et enfin la RD n°2701 direction « Saran ».
Les entrées en direction de « Paris » et « Bordeaux », et sorties venant de la province n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 restent ouvertes.
Ces fermetures et déviations permettent les travaux de dispositifs de retenue et d’assainissement et mise en configuration définitive dans la bretelle de décélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 1 de l’A10.
➢ Semaine 43 du lundi 24 octobre au vendredi 28 octobre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 10 au vendredi 14 octobre 2022 et du lundi 17 au vendredi 21 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 87 ➢ Semaine 43 du mercredi 26 octobre au vendredi 28 octobre 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 24 au mercredi 26 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 44 du mercredi 2 novembre au vendredi 4 novembre 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 24 au vendredi 28 octobre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 45 du lundi 7 novembre au jeudi 10 novembre 2022 de 19h à 7h : Fermeture de la bretelle « Orléans - Courtenay » (liaison autoroute A10 sens 2 vers autoroute A19 sens 2 au droit du PK 84 de l’A10 et 130 de l’A19).
Les usagers venant de l’autoroute A10 sens 2 doivent rester sur l’A10 puis sortir à « Artenay » (sortie n°13 de l’autoroute A10), faire demi-tour au giratoire, ensuite reprendre l’autoroute A10 à « Artenay » (entrée n°13) en direction de « Montargis - Orléans - Bordeaux - Clermont Ferrand - Toulouse » et enfin prendre l’autoroute A19 direction « Montargis - Dijon ».
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettent des travaux d’effaçage, reprise de la signalisation horizontale temporaire, travaux d’assainissement ; d’application d’enrobés et mise en configuration définitive entre le raccord de la liaison et la section courante de l’A10.
➢ Semaine 46 du lundi 14 novembre au vendredi 18 novembre 2022 de 19h à 7h : 4 nuits de réserve du lundi 7 au jeudi 10 novembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A19 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 46 du mercredi 16 novembre au vendredi 18 novembre 2022 de 20h à 06h : 2 nuits de réserve du lundi 14 au mercredi 16 novembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 47 du lundi 21 novembre au vendredi 25 novembre 2022 de 20h à 06h : 4 nuits de réserve du lundi 14 au vendredi 18 novembre 2022 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 3 - MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Durant toute la période allant du lundi 2 mai 2022 au dimanche 27 novembre 2022 (semaines 18 à 47) et dans toute la zone des travaux d’aménagements située entre les PK 82 et 105 de l’A10 y compris au droit des bifurcations A10-A71 (jusqu’au PK 106 sur A71) et A10-A19 (jusqu’au PK 127 sur A19), avec les mesures d’exploitation mises en place (signalisation temporaire appliquée, dévoiement, signalisations de police et directionnelle temporaire et murs SMV posés), la circulation des véhicules pourra spécifiquement être réglementée comme suit :
- Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies (une ou plusieurs) de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 3 km au lieu des 10 et 20 km réglementaires ; - Réduction de l’interdistance entre un basculement et des coupures de voies de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 5 km au lieu des 20 km réglementaires ; - Réduction de l’interdistance entre deux basculements de 10 km au lieu des 30 km réglementaires ; - Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires ; - Les bifurcations des autoroutes A10 et A71 des PK 98 à 99+500 et des autoroutes A10 et A19 des PK 82+500 à 84+500 compte tenu des travaux en cours (y compris pour le nouvel ouvrage PSI 986 non courant et la nouvelle collectrice « est » de la bifurcation A10-A71), de leur nombre de voies, largeur et capacité, constituent un point « zéro » de remise à l’initial des interdistances et longueurs de balisage(s) dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisation de 2 voies sur 3 (ou une voie sur 2) autorisée avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure du lundi au vendredi de même pour une voie sur 3 (ou 2 voies sur 4 dans la partie de bifurcation à 4 voies) avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicules/heure, et réalisation d’un basculement de circulation sur une voie à la capacité d’écoulement du trafic sur la voie basculée avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du chantier est signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM ;
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 88 - Mise en place d’une coupure de bande d’arrêt d’urgence (BAU) et de coupure de voie(s) rapide(s) (V4 ou V3 et V2) simultanément sur une longueur de 5 km de travaux et pas d’interdistance entre une coupure de voie(s) et une coupure de bande d’arrêt d’urgence ou une zone dévoyée au lieu des 5 km réglementaires.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département du Loiret restent inchangés et applicables durant cette période.
ARTICLE 4 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute et en raison des conditions actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire remettant en cause le phasage des travaux et le planning, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler dans les délais permettant l’établissement d’un arrêté modificatif le cas échéant.
ARTICLE 5 - SIGNALISATION
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur le domaine autoroutier A10, A71 et A19 (mise en place, entretien et dépose). Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux. La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
ARTICLE 6 - JOURS HORS CHANTIER
Les dispositions visées aux articles 1 à 5 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2022 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages (hors dévoiements et murs SMV en place) des zones en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
ARTICLE 7 - INFORMATION
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- la mise en place de panneaux d’information temporaire implantés sur l’autoroute en amont annonçant les dates et horaires des fermetures nocturnes de bretelles d’entrée et de sortie d’autoroute et panneaux de déviation sur le réseau secondaire.
- l’activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10, A19 et A71.
- l’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10, A19 et A71.
- l’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages de Janville- en-Beauce (Allaines), Artenay, Orléans Nord, Meung-sur-Loire et Mer sur A10, Orléans Centre et Olivet sur A71 et Escrennes sur A19.
- la diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM. l’application gratuite sur Smartphone « Ulys by VINCIAutoroutes » (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic, @A71Trafic_ et @A19Trafic, le site internet dédié www.a10-nord- orleans.fr. et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
ARTICLE 8 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 9 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 - DIFFUSION
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 89 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, - Le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la Défense, Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret, - Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, « La Vente aux Moines » rue Jean Bertin, 45770 Saran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 02 mai 2022,
Pour la Préfète du Loiret,
Pour le Directeur départemental des Territoires
L’adjointe à la cheffe du service Loire risques transports
SIGNE
Céline LAHOUSSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-05-02-00002 - ArrÊtE
portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et 90 DDT 45
45-2022-05-09-00001
Arrêté
portant réglementation provisoire de la
circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux
de mise en conformité et remplacement de
glissières de sécurité et de dispositif de retenue
diffuseur de Meung/Loire (A.10 PR 115 + 000)
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 91 ARRÊTÉ
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de glissières de sécurité et de dispositif de retenue diffuseur de Meung/Loire (A.10 PR 115 + 000)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret,
VU la demande de la société Cofiroute en date du 21 mars 2022,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 92 VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU l’avis favorable du peloton autoroutier de Saran (EDSR 45) en date du 07 avril 2022,
VU l’avis favorable du conseil départemental du Loiret (AT Orléans) en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil départemental du Loir-et-Cher en date du 08 avril 2022,
VU l’avis favorable du DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 23 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Meung-sur-Loire en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Saint-Ay en date du 07 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Chaingy en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 29 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Baule en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Beaugency en date du 04 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Tavers en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie d’Avaray en date du 22 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Lestiou en date du 22 avril 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Courbouzon en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable de la mairie de Mer en date du 05 mai 2022,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société Cofiroute, permettra de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visé ci-avant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 - DESCRIPTION
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprrendre des travaux de mise en conformité et remplacement de glissières de sécurité ainsi que les dispositifs de retenue dans le diffuseur de Meung-sur-Loire (A10 PR 115+000)
Ces travaux nécessiteront la fermeture totale des bretelles d’entrées sur A10 et de sortie dans les 2 sens de circulation (sens Province/Paris et sens Paris/Province) ainsi qu’en provenance du péage de Meung-sur-Loire n°15.
ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus sous fermeture complète du diffuseur n°15 de Meung-sur-Loire, et sous neutralisation des voies lentes au droit des zones de tra- vaux (PR 114+700 sens 1 et PR 115+300 sens 2) :
- NUIT 1 Sem.20 : du Lundi 16 mai 2022 à 20h00 au Mardi 17 mai 2022 à 6h00, - NUIT 2 Sem.20 : du Mardi 17 2021 à 20h00 au Mercredi 18 mai 2022 à 6h00, - NUIT 3 Sem.20 : du Mercredi 18 mai 2022 à 20h00 au Jeudi 19 mai 2022 à 6h00, - NUIT 4 Sem.20 : du Jeudi 19 mai 2022 à 20h00 au Vendredi 20 mai 2022 à 6h00.
ARTICLE 3 – DEVIATION
Fermeture bretelle de sortie sens 2 :
Les usagers circulant sur l’A10 en direction de Paris (sens 2) désirant emprunter la sortie n°15 seront déviés en amont vers le diffuseur 16 de Mer, puis sur la RD 205 et la RD 2152 en direction d’Orléans jusqu’à Meung-sur-Loire.
Fermeture bretelle de sortie sens 1 :
Les usagers circulant sur l’A10 en direction de Tours (sens 1) désirant emprunter la sortie n°15 seront déviés en amont vers l’autoroute A71 puis vers le diffuseur 1 de Orléans-centre, puis sur la RD 2152 en direction de Blois jusqu’à Meung-sur-Loire.
Les usagers circulant sur l’A71 en direction de Paris (sens 2) désirant emprunter la sortie n°15 seront déviés en amont vers le diffuseur 1 de Orléans-centre, puis sur la RD 2152 en direction de Blois jusqu’à Meung-sur-Loire.
Fermeture de la bretelle d’entrée A10 direction Tours sens 1 :
Les usagers circulant sur le réseau départemental désirant emprunter la bretelle d’entrée de l’autoroute A10 en direction de Tours (sens 1) seront déviés depuis
le giratoire de raccordement du diffuseur 16 par la RD 2, puis par la RD 2152 en direction de Blois, puis par la RD 205 jusqu’au diffuseur 15 de Mer (A10).
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 94 Fermeture de la bretelle d’entrée A10 direction Paris-Vierzon sens 2 :
Les usagers circulant sur le réseau départemental désirant emprunter la bretelle d’entrée de l’autoroute A10 en direction de Paris ou Vierzon (sens 2) seront déviés depuis le giratoire de raccordement du diffuseur 16 par la RD 2, puis la RD 2152 direction Orléans jusqu’au diffuseur 1 de Orléans-centre (A71).
Les panneaux d’information seront mis en place deux semaines avant la fermeture des bretelles.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place par Cofiroute. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation réglementaire de déviation hors domaine autoroutier sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société Aximum dûment mandatée par la société Cofiroute.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 5 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables (vent violent, orages) ou d’incident lié à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause le planning des travaux, ceux-ci pourraient être reportés. La durée des travaux en serait alors prolongée d’autan.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, - le Directeur de l'Exploitation de la Société Cofiroute au 1973 Boulevard de la Défense, Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex,
- le Chef de District du Loiret, Centre d’exploitation Cofiroute d’Orléans, « La Vente aux Moines » rue Jean Bertin, 45770 Saran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 8 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à Orléans, le 09 mai 2022,
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjointe à la cheffe du service Loire risques transports
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 95 Céline LAHOUSSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-05-09-00001 - Arrêté
portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A.10 pour des travaux de mise en conformité et remplacement de 96 DREAL Centre-Val de Loire
45-2022-04-15-00013
Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre
2018 portant création de l'établissement public
de coopération environnementale «agence
régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire»
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 97 DIRECTION REGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Eau, Biodiversité, Risques Naturels et Loire
département biodiversité
ARRETE
modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l’établissement
public de coopération environnementale
« agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire »
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-8 et R. 131-32-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment ses dispositions relatives aux agences régionales de la biodiversité ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire » ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire CPR N°21.08.28.100 du 19 novembre 2021 approuvant la modification statutaire de l’Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité n°2021-14 du 30 juin 2021 approuvant la modification des statuts de l’ Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire ;
VU la délibération du conseil départemental du Cher n°AD-0062/2022 du 24 janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil départemental d’Eure-et-Loir n°6.1 du 27 septembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 98 ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Aux articles 1 et 5 de l’arrêté du 19 décembre 2018, l’ « Agence française pour la biodiversité » est remplacée par l’ « Office français de la biodiversité ».
ARTICLE 2
L’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2018 est modifié comme suit :
« Les statuts de l’établissement public de coopération environnementale
« Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire » modifiés, approuvés par la délibération CPR N°21.08.28.100 du Conseil régional Centre- Val de Loire, par la délibération n°2021-14 de l’office français de la biodiversité, par la délibération n°AD-0062/2022 du Conseil départemental du Cher et par la délibération n°6.1 du Conseil départemental d’Eure-et-Loir susvisées, sont annexés au présent arrêté ».
ARTICLE 3
Les statuts annexés à l’arrêté du 19 décembre 2018 sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Orléans, le 15 avril 2022
La Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Arrêté n°22.038 enregistré le 15 avril 2022
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 99 ANNEXE
STATUTS CONSTITUTIFS DE L’AGENCE RÉGIONALE DE LA BIODIVERSITÉ CENTRE-VAL DE LOIRE (ARB Centre-Val de Loire)
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 131-8 et R. 131-32-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 9 et
R. 1431-1 à R. 1431-21,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 3 par lequel la Région est chargée d’organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection de la biodiversité,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment l’article 21, qui précise que l’AFB et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun, et que les régions et l’AFB peuvent mettre en place conjointement des agences régionales de la biodiversité,
Vu le décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité et notamment son article 1,
Vu la délibération de la Commission permanente régionale du Conseil régional Centre-Val de Loire n° 18.10.28.106 en date du 16 novembre 2018 demandant la création de l’établissement public de coopération environnementale,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Cher n° AD/163/2018 en date du 10 décembre 2018 demandant la création de l’établissement public de coopération environnementale,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Eure et Loir n° 6.2 en date du 12 décembre 2018 demandant la création de l’établissement public de coopération environnementale,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité n° 2018-62 en date du 27 novembre 2018 demandant la création de l’établissement public de coopération environnementale,
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 100 ONT ÉTÉ APPROUVÉS LES PRÉSENTS STATUTS
Préambule
La biodiversité est un bien commun qu’il convient de connaître, protéger, gérer et valoriser, qu’il s’agisse de la biodiversité remarquable comme ordinaire, dans des milieux aussi variés que les espaces ruraux agricoles et forestiers, les milieux aquatiques ou les espaces urbains. Son importance pour l’avenir des sociétés humaines dans un contexte de changement climatique apparaît de plus en plus flagrante.
Or, l’amélioration de la connaissance permet aujourd’hui de prendre conscience d’un état très préoccupant de la biodiversité dans tous les territoires. La fragmentation des espaces, l’étalement urbain, la transformation des milieux, la surexploitation des ressources, les pollutions, les espèces invasives sont autant de facteurs qui entraînent une érosion de la biodiversité sans précédent. En Centre-Val de Loire, les données de l’observatoire régional de la biodiversité affichent comme menacées 17 % des espèces végétales étudiées, 40 % des oiseaux nicheurs étudiés ou 63 % des variétés potagères locales. L’artificialisation des sols, de l’ordre de 8 % de la surface régionale, se poursuit à un rythme de près de 5 000 ha/an. 24 espèces exotiques envahissantes végétales sont comptabilisées en 2017. Un tiers des habitats naturels sont menacés et à peine 20 % des masses d’eau sont considérées comme en bon état.
La communauté scientifique ne cesse de rappeler qu’il y a urgence d’agir.
Au travers d’une déclaration commune d’intention signée le 28 novembre 2016, la Région
Centre-Val de Loire et l’État, en présence du directeur général de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ont affirmé leur volonté de créer une agence régionale de la biodiversité pour faciliter et soutenir la définition, la promotion, l’application et la valorisation d’une stratégie régionale de la biodiversité. Cette réunion s’est tenue en associant notamment les Départements et les associations membres de l’Écopôle.
La création de l’Agence régionale de la biodiversité en Centre-Val de Loire (ARB Centre-Val de Loire) vise à renforcer les dynamiques partenariales, en conférant en particulier une meilleure cohérence aux initiatives publiques en faveur de la biodiversité. Elle a pour ambition d’accompagner les projets de territoire à des échelles opérationnelles. Elle favorisera le développement de la connaissance autour de l’état de la biodiversité régionale et des enjeux afférents, et utilisera la mobilisation citoyenne en tant que facteur déterminant pour une évolution durable de nos sociétés en faveur de la biodiversité.
De par ses missions, l’ARB Centre-Val de Loire se positionnera comme centre de ressources auprès de l’ensemble des acteurs œuvrant pour la préservation et la restauration de la biodiversité dans la région.
Les membres de l’ARB Centre-Val de Loire s’engagent, à ce titre, à travailler et co- construire des actions dans une approche positive de la biodiversité, reconnaissant la biodiversité comme une richesse essentielle et non pas une contrainte.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 101 TITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er – CRÉATION ET CONSTITUTION
Il est créé une agence régionale de la biodiversité entre :
o la Région Centre-Val de Loire ;
o l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
o l’État ;
o le Département du Cher ;
o le Département de l’Eure et Loir.
Cette agence est constituée en un établissement public de coopération environnementale régi par les articles L. 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté décidant de sa création.
ARTICLE 2 – DENOMINATION ET SIEGE DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement public de coopération environnementale est dénommé : « Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire » (ARB Centre-Val de Loire).
Il a son siège au 3 rue de la Lionne – 45000 Orléans.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration prise à la majorité de ses membres.
ARTICLE 3 – CARACTERE DE L’ETABLISSEMENT
L’ARB Centre-Val de Loire est un établissement public de coopération environnementale à caractère administratif.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 – MISSIONS
L’ARB Centre-Val de Loire contribue à la mise en œuvre des politiques concertées des membres constitutifs dans les domaines de la biodiversité. Elle est chargée d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion, la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la mise en place d’actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels.
Les missions de l’ARB Centre-Val de Loire sont les suivantes :
1) Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances
a) Conduite et soutien technique de programmes d'études et de prospective ;
b) Contribution à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de
conservation ou de restauration ;
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 102 c) En complémentarité avec l’organisation liée au Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) en région, contribution au développement de la connaissance naturaliste, à son organisation, à sa valorisation et à sa diffusion à travers notamment l’Observatoire régional de la biodiversité (ORB) ;
d) Études statistiques ou d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre de ses missions
statutaires.
2) Appui technique et administratif, ingénierie de projet
a) Veille et animation territoriale pour faire émerger des projets de préservation de la biodiversité en région ;
b) Appui technique et expertise auprès des acteurs locaux dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; primo-conseil des maîtres d’ouvrage en matière de biodiversité afin de les orienter ensuite vers l’interlocuteur adapté et compétent ; encouragement à la synergie des financements ;
c) Centre de ressources qui produit des références et des méthodes, animation autour de la mutualisation des techniques et des bonnes pratiques, notamment en favorisant les échanges de pratiques et d’expériences en matière de biodiversité au sein des réseaux, en particulier le réseau des gestionnaires d’espaces naturels et auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité.
3) Formation, sensibilisation et communication
a) Participation et appui aux actions de formation et notamment d’éducation à
l’environnement et au développement durable ;
b) Communication, information et sensibilisation du public ;
c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du
bénévolat.
Une partie de ces missions étaient assurées par l'établissement public régional Écopôle et sont transférées à l'ARB Centre-Val de Loire. Le transfert des activités correspondant à ces missions sera opéré par l’Écopôle vers l’Agence Régionale pour la Biodiversité Centre-Val de Loire.
L’ARB n’a pas vocation à attribuer des subventions.
ARTICLE 5 – DUREE
L’ARB Centre-Val de Loire est constituée sans limitation de durée à compter de la publication de l’arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire décidant la création de l’établissement public de coopération environnementale.
Cet établissement pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 6.
ARTICLE 6 – ENTRÉE, RETRAIT, DISSOLUTION
6.1 – Entrée
Les règles d’entrée dans l’ARB Centre-Val de Loire des membres constitutifs sont fixées à l’article R. 1431-3 du code général des collectivités territoriales.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 103 6.2 – Retrait
Conformément à l’article R1431-19, un membre constitutif de l’ARB Centre-Val de Loire peut se retirer de celle-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, ce dernier est arrêté par le représentant de l'État. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.
À défaut d'accord entre le membre qui se retire et l’ARB Centre-Val de Loire, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes :
1. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement par le membre qui se retire lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire.
2. Les biens meubles et immeubles acquis par l’ARB Centre-Val de Loire peuvent être répartis entre cette dernière et le membre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'encours de la dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.
Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait. À défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées ci-dessus, par arrêté du représentant de l'État.
6.3 – Dissolution
L’ARB Centre-Val de Loire peut être dissoute à la demande de l'ensemble de ses membres constitutifs ou en application de l’article R. 1431-20 et suivant du code général des collectivités territoriales. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'État. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 104 TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 7 – ORGANISATION GENERALE
L’ARB Centre-Val de Loire est administrée par un conseil d’administration, son Président et son Vice-président.
Elle est dirigée par un directeur.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé comme suit :
• six représentants de la Région Centre-Val de Loire ;
• trois représentants de l’Office français de la biodiversité ;
• deux représentants de l’État ;
• un représentant du Département du Cher ;
• un représentant du Département de l’Eure et Loir ;
• un représentant d’un Parc naturel régional ;
• un représentant d’une intercommunalité rurale ;
• un représentant d’une intercommunalité urbaine ;
• le maire de la commune siège de l’établissement ou son représentant, pour la
durée de son mandat restant à courir ;
• un représentant de l’Office national des forêts ;
• une personne qualifiée issue du monde de la recherche ;
• un représentant du personnel de l’ARB ;
• cinq représentants des associations ;
• cinq représentants des usagers et secteurs économiques.
8.1 – Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Les collectivités territoriales membres de l’ARB sont représentées au conseil d’administration selon les modalités suivantes :
la Région Centre-Val de Loire désigne au sein de son Conseil régional six conseillers régionaux, pour la durée de leur mandat de conseiller régional restant à courir ;
Les départements représentés au conseil d’administration désignent en leur sein un conseiller départemental pour la durée de leur mandat restant à courir ;
Les regroupements des collectivités territoriales rurales et urbaines désigneront en leur sein leur représentant pour la durée de leur mandat restant à courir ;
Le parc naturel régional représenté au conseil d’administration désigne en son sein son représentant pour la durée de son mandat restant à courir.
8.2 – Représentants de l’Office français de la biodiversité
L’OFB désigne ses trois représentants selon ses modalités internes en vigueur.
8.3 – Représentants de l’État
Le préfet de région désigne les deux représentants de l’État.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 105 8.4 – Personnalité qualifiée
La personne qualifiée issue du monde de la recherche est désignée conformément à l’article R 1431-4 2° du code général des collectivités territoriales, pour une durée de trois ans ; en l’absence d’accord, la désignation revient à la Région Centre-Val de Loire.
8.5 – Représentants des associations
Un représentant sera désigné par chacune des associations suivantes pour une durée de trois ans renouvelable :
- le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire ;
- France Nature Environnement Centre-Val de Loire ;
- la Fédération des maisons de Loire ;
- l’Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement Centre-Val de Loire ;
- l’association Graine Centre-Val de Loire.
8.6 – Représentants des usagers et des secteurs économiques
Un membre sera désigné par chacun des représentants des usagers et des secteurs économiques suivants pour une durée de trois ans renouvelable :
la Chambre régionale d’agriculture du Centre-Val de Loire ; la Chambre régionale de commerce et d’industrie du Centre-Val de Loire ; la Fédération régionale de chasse Centre-Val de Loire ;
la Fédération régionale de pêche Centre-Val de Loire ;
le Centre national de la propriété forestière Ile-de-France – Centre-Val de Loire.
8.7 – Représentant du personnel
Le représentant du personnel est élu pour une durée de trois ans renouvelable. Les modalités d’élection du représentant du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.
8.8 – Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d’administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des membres du conseil d’administration mentionnés ci-dessus, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire qu’il supplée. Il siège au conseil d’administration, avec voix délibérative, en l’absence du membre titulaire.
En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
8.9 – Parité du conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés d’une part et des femmes désignées d’autre part ne soit pas supérieur à un.
8.10 – Condition d’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration
Les fonctions de membre désigné ou élu du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Afin de prévenir tout risque d’intéressement, les membres du conseil
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ARTICLE 9 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l’ordre du jour conjointement avec le vice-président. Il se réunit au moins deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent comptable, participent au conseil d’administration avec voix consultative.
Le président, ou le vice-président, peut inviter au conseil d’administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration délibère sur toutes questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ARB Centre-Val de Loire.
Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement, définit les orientations générales et se dote d’un contrat d’objectifs.
Le conseil d’administration délibère notamment sur :
a) les orientations générales de l’activité de l’établissement public ;
b) les orientations générales de la politique mise en œuvre par l’ARB Centre-Val de Loire et le contrat d’objectifs ;
c) le budget de l’ARB Centre-Val de Loire et ses modifications ;
d) les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice ;
e) les créations, transformations et suppressions d’emplois permanents ;
f) les projets d’achat ou prise de bail d’immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ;
g) les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de prestation ;
h) les catégories de conventions, marchés et transactions qui, en raison de leur
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 107 nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation. Par ailleurs, il fixe les tarifs des prestations et services rendus à ses membres ;
i) les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
j) les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte ;
k) l’acceptation de dons et legs ;
l) les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
m) les transactions supérieures à 50 000 € ;
n) le règlement intérieur de l’ARB Centre-Val de Loire ;
o) les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’ARB Centre-Val de Loire a fait l’objet ;
p) le rapport d’activité.
Il détermine les catégories de contrats et conventions, qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.
ARTICLE 1 1 – L E PRESIDENT ET L E VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Il est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
Il préside le conseil d’administration, qu’il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l’ordre du jour avec le vice-président.
Le président nomme le directeur de l’établissement sur proposition du conseil d’administration et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales. Il peut déléguer sa signature au directeur.
Il nomme le personnel de l’ARB Centre-Val de Loire, après avis du directeur.
Le vice-président remplace le Président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
ARTICLE 12 – LE DIRECTEUR
12.1 Désignation du directeur
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures et notamment des projets des candidats, elles établissent cette liste à l'unanimité.
Au vu des projets d’orientations environnementales présentés par chacun des candidats, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d’administration nomme le directeur sur proposition du conseil d’administration parmi la liste des candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d’administration.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 108 12.2 Mandat
La durée du mandat du directeur est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans.
Le directeur bénéficie d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à celle de son mandat.
Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d’administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l’objet d’une reconduction expresse d’une durée équivalente à celle du nouveau mandat.
12.3 Attributions
Le directeur assure la direction de l’établissement. À ce titre :
1. il élabore et met en œuvre le projet environnemental et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
2. il assure la programmation de l'activité environnementale de l'établissement ;
3. il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4. il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5. il assure la direction de l'ensemble des services ;
6. il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
7. il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement.
Il participe au conseil d’administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
12.4 Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l’ARB Centre-Val de Loire.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’ARB Centre-Val de Loire, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l’ARB Centre-Val de Loire.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions par le conseil d’administration.
ARTICLE 13 – RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’ARB Centre-Val de Loire font l’objet d’une publicité et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales relatives au
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 109 contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités régionales sont applicables à l’ARB Centre-Val de Loire.
ARTICLE 14 – TRANSACTIONS
L’ARB Centre-Val de Loire est autorisée à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
TITRE III – RÉGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES GÉNÉRALES
L’ARB Centre-Val de Loire applique l’instruction budgétaire et comptable M14, nomenclature adaptée pour cet EPCE qui n’a pas vocation à attribuer de subventions (cf. article 4) et devra donc gérer uniquement ses activités propres et son personnel, ce en application de l’article L1431.1 du CGCT.
Les dispositions des chapitres II et VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’ARB Centre-Val de Loire.
ARTICLE 16 – BUDGET DE L’ARB
Le budget de l’ARB est adopté par le conseil d’administration, à la création de l’établissement puis, chaque année, avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte.
ARTICLE 17 – LE COMPTABLE
Le comptable de l’établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, sur avis conforme du directeur régional des finances publiques, conformément à l’article R. 1431-16 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 – REGIES D’AVANCE ET DE RECETTES
Le directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT.
ARTICLE 19 – RESSOURCES
Les ressources de l’ARB Centre-Val de Loire, conformément aux dispositions de l’article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales, comprennent notamment :
a) les subventions et autres concours financiers de l’Union européenne, de la Région Centre-Val de Loire, de l’État, des établissements publics nationaux et de toutes autres personnes publiques ;
b) les revenus de ses biens, meubles ou immeubles ;
c) la rémunération des services rendus ;
d) les produits de l’organisation de manifestations environnementales ;
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 110 e) les produits des aliénations ou immobilisations ;
f) les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
g) toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 – CHARGES
Les charges de l’établissement comprennent notamment :
a) les frais de personnel ;
b) les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;
c) les dépenses d’équipement ;
d) les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’ARB Centre-Val de Loire de ses missions.
ARTICLE 21– COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, une commission d’appel d’offres est instituée et présidée par le directeur de l’ARB Centre-Val de Loire ou son représentant. Elle comprend, conformément aux dispositions du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, en outre cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le conseil d’administration en son sein.
Les services de l’ARB Centre-Val de Loire assurent le secrétariat de la commission.
Le règlement intérieur de l’ARB Centre-Val de Loire définit les modalités de fonctionnement de la commission.
ARTICLE 22 – MENTIONS OBLIGATOIRES
Les documents de toute nature émanant de l’ARB Centre-Val de Loire doivent porter la mention suivante :
« L’Agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire est un établissement public de coopération environnementale créé notamment par la Région Centre-Val de Loire, l’Office français de la biodiversité - OFB et l’État ».
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 111 TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Pendant toute la période précédant l'élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 8.1. à 8.6.
Dès la création de l'ARB Centre-Val de Loire, le conseil d'administration est réuni sur convocation du préfet de la région Centre-Val de Loire pour prendre les premières décisions en vue de l’installation et de la gestion courante de l'établissement.
Jusqu’à l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 11, le conseil est présidé par le préfet ou son représentant.
Le représentant élu du personnel siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT D’ACTIVITÉS DE L’ECOPÔLE VERS L’ARB CENTRE-VAL DE LOIRE
24-1 Reprise des biens
À compter de la date de création de l’ARB Centre-Val de Loire, les missions assurées par l’EPR Écopôle et visées à l’article 4, sont transférées à l’ARB Centre-Val de Loire. La situation de l’actif actuel de l’Écopôle est repris en pleine propriété par l’ARB- Centre Val de Loire.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement d’impôt, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit.
En outre, à cette même date, l’ARB Centre-Val de Loire se substitue à l’EPR Ecopole dans l’ensemble de ses droits et obligations.
24-2 Transfert de personnel
En application de l’article 23 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et des dispositions de l’article R. 1431-2 du Code général des collectivités territoriales, les personnels de l’Écopôle et son directeur, affectés aux missions transférées, sont repris à l’ARB Centre-Val de Loire. Ainsi, par dérogation aux présents statuts, le directeur de l’Écopôle assurera la direction de l’ARB pour une durée de trois ans à compter de la date effective du transfert.
Il sera fait application de l’article L 1224-3-1 du code du travail pour les personnels concernés.
ARTICLE 25 – DISPOSITION RELATIVES AUX APPORTS ET AUX CONTRIBUTIONS
Les membres suivants contribuent financièrement au fonctionnement de l’EPCE, pour un montant de :
o 300 000 €/an pour l’OFB,
o 300 000 €/an minimum pour le Conseil régional Centre-Val de Loire, dont au moins 265 000 €/an sous forme de dotation, celle-ci pouvant le cas échéant être complétée en partie en nature (mise à disposition d’un agent, locaux…) ;
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 112 L’État, le Département du Cher et le Département de l’Eure et Loir n’apportent pas de contribution.
TITRE V – MODIFICATION STATUTAIRE
ARTICLE 26 – MODIFICATION STATUTAIRE
Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération concordante des membres de l’établissement mentionnés à l’article 1. Un arrêté du représentant de l’État approuve la décision de modification des statuts.
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2022-04-15-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2018 portant création de l'établissement public de coopération environnementale «agence régionale de la biodiversité Centre-Val de Loire» 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
CHATEAU RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAU RENARD 114 DOSSIER N° 2019/0197
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE de CHATEAU RENARD
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de CHATEAU RENARD ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé en date du 24 mars 2022 présentée par M. le Maire de CHATEAU RENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de CHATEAU RENARD est autorisé à modifier le système de vidéoprotection afin de sécuriser différents sites de la commune à l’intérieur des périmètres définis, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
- Site n°1 : D37-rue Etienne Dolet
- Faubourg de Courtenay
- Site n°2 : D943-Médiathèque
- Place de la République
- Rue Paul Doumer
- Site n°3 : D943-Intersection D36
- Rue du Général de Gaulle
- Route de St Firmin des Bois
- Site n°4 : D943-Intersection D37
- Rue du Général de Gaulle
- Avenue Charles Roux
- Site n°5 : Avenue du Président Roosevelt
- Rue des Cerisiers
- Place du Château
- Avenue du Président Roosevelt
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAU RENARD 115 - Site n°6 : Giratoire Roosevelt-D37-D142
- Avenue du Président Roosevelt
- Rue des Anciens Combattants
- Site n°7 : Déchetterie
- Direction bennes à déchets
- Entrée de la déchetterie
- Site n°8 : Zone industrielle
- Route de Fontenouilles
- Zone d’activité Le Ru Charlot
- Site n°9 : Ecole-D37
- Route de Chatillon-Coligny
- Site°10 : Ecole-D127
- Route de Melleroy
- Site n°11 : Caserne des pompiers
- Rue des Sorbiers
- Route de Gy les Nonains
- Site n°12 : Mairie cours arrière
- Place de l’Egalité
- Site n°13 : Mairie
- Place de l’Hôtel de Ville
- Rue Etienne Dolet
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– régulation du trafic routier
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAU RENARD 116 Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de CHATEAU RENARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 9 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAU RENARD 117 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-09-00004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
NARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE NARGIS 118 DOSSIER N° 2022/0132
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE NARGIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 mars 2022 présentée par M. le Maire de NARGIS afin de sécuriser différents sites de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de NARGIS est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser différents sites de la commune, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Site n°1 : 1 rue de la Mairie (Mairie/Epicerie)
Site n°2 : 68 Rte de Fontenay (Croix Blanche)
Site n°3 : Route de Château Landon
Site n°4 : Rue Anne Quatsault (Cimetière)
Site n°5 : Rue du Huit Mai 1945 (Ecole)
Site n°6 : Rue du Fresnoy Gaillard (Aire de jeux tennis)
Site n°7 : Rue du Bois de Vaux (Bois de Vaux)
Site n°8 : Rue du Bois de Vaux (Le Domaine)
Site n°9 : Rue du Bois de Vaux (Montabon)
Site n°10 : Route de Girolles (Cornou)
Site n°11 : Route de Préfontaines
Site n°12 : Rue des Hauts de Brière (Beaulieu)
Site n°13 : Route de Pithurin (Pithurin)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
– constatation des infractions aux règles de la circulation
– autres : dépôts sauvages
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE NARGIS 119 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 9 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE NARGIS 120 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
VILLEREAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEREAU 121 DOSSIER N° 2022/0109
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEREAU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 mars 2022 présentée par M. le Maire de VILLEREAU afin de sécuriser afin de sécuriser différents sites de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de VILELREAU est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur de différents sites, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Sites :
- Mairie e salle des fêtes, City stade et arrière école, cimetière, rue du Clapier et rue du Grand Verger - 45170 VILLEREAU
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– régulation du trafic routier
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEREAU 122 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 9 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEREAU 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ORLEANS
METROPOLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE 124 DOSSIER N° 2022/0115
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ORLEANS-METROPOLE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 28 mars 2022 présentée par M. le Président d’Orléans-Métropole afin de sécuriser plusieurs carrefours de l’agglomération orléanaise et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président d’Orléans-Métropole est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser plusieurs carrefours de l’agglomération orléanaise, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) visionnant la voie publique : 27
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– régulation du trafic routier
– régulation flux transport autres que routiers
– constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE 125 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président d’Orléans-Métropole et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 9 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection - COMMUNE
DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE 127 DOSSIER N° 2015/0260
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 autorisant la modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme le Maire de CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection en date du 29 mars 2022 présentée par Mme le Maire de CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mme le Maire de CHATEAUNEUF SUR est autorisée à modifier le système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté et pour une durée de cinq ans, selon les conditions décrites dans la demande susvisée : - Périmètre n°1 - Pavillon de l’Horloge délimité par :
Le Pavillon de l’Horloge, le carrefour rue de Lattre de Tassigny/Grande rue, le square du Général de Gaulle, la rue des Douves et l’avant cour du Château et pont d’accès à la mairie - Périmètre n°2 - Place Halle St Pierre délimité par :
L’ensemble de la Place
- Périmètre n°3 - Place de la Nouvelle Halle délimité par :
L’ensemble de la Place de la Nouvelle Halle, rues adjacentes (rue Martial et Grande rue), les parkings situés sous la Nouvelle Halle
- Périmètre n°4 - Place du 11 Novembre délimité par :
L’ensemble du site de la Place du 11 Novembre, l’entrée du sportif (complexe du Lièvre d’Or), l’entrée du parking du Dojo (collège L. Joudiou)
- Périmètre n°5 - Place du Monument aux Morts délimité par :
L’ensemble du site du Monument aux Morts, les entrées des rues Bonne Dame et de l’Egalité, l’entrée de l’avenue Albert Viger, les entrées des rues de la Vrillère et de Lattre de Tassigny - Périmètre n°6 - rue Bad Laasphe délimité par :
L’ensemble de la rue Bad Laasphe, le parking ainsi que le point d’apport volontaire des ordures ménagères
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE 128 - Périmètre n°7 - vestiaires du Château délimité par :
L’ensemble des bâtiments « Vestiaires des terres du Château », les entrées et sorties du parc du Château (côté rue P. Carpentier), les installations sportives « Boucher » - Périmètre n°8 - Espace Florian délimité par :
Le parvis de bâtiment Espace Florian, le carrefour avenue Albert Viger/allée des Cèdres et la rue du Lièvre d’Or
- Périmètre n°9 - Place du Port délimité par :
Le carrefour de la rue St Nicolas/la Grande rue du Port (y compris les abords des commerces) et le parvis de la place du Port
- Périmètre n°10 - Espace Kohler Choquet délimité par :
L’entrée du bâtiment
- Périmètre n°11 - Carrefour avenue Albert Viger/rue Ferdinand Arnodin délimité par : Ensemble du carrefour et la circulation routière
- Périmètre n°12 – Restaurant scolaire Morvant délimité par :
Les entrées du bâtiments
- Périmètre n°13 délimité par :
Face avant du bâtiment et parkings
- Périmètre n°14 délimité par :
L’ensemble du parking situé rue des Déportés
- Périmètre n°15 – rue de la Poterie délimité par :
Le point d’apport volontaire des ordures ménagères situé rue de la Poterie - Périmètre n°16 – rue du Maréchal Leclerc délimité par :
La circulation routière au niveau de la rue du Maréchal Leclerc et la route d’Orléans - Périmètre n°17 – rue St Barthélémy délimité par :
La circulation routière rue de St Barthélémy au niveau du giratoire route d’Orléans - Périmètre n°18 – RD 11 (Route de Fay aux Loges) délimité par : Intersection rue Maréchal Leclerc et rue des Moussières
- Périmètre n°19 – Quais de Loire
Entre Quai Penthièvre et Quai Barrault
- Périmètre n°20 – Boulevard de Verdun
Intersection Route de Germigny et Bld de Verdun
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 5 -Mme le Maire, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE 129 vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 - L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé. Article 9- M. le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de CHATEAUNEUF SUR LOIRE, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 9 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-13-00001
arrêté instituant une commission de
recensement des votes pour les élections
législatives des 12 et 19 juin 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00001 - arrêté instituant une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 131 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la Constitution, notamment les articles 24 et 25,
Vu le code électoral, notamment les articles L175 et R106 à R108,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée Nationale,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ordonnance n°188/2022 du 27 avril 2022 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Loiret du 25 février 2022,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est institué une commission locale de recensement des votes en vue des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022 dans le Loiret.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Pour le 1er tour :
Mme Aurore LEDOUX, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, présidente titulaire, et Mme Florina GRIPP, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, présidente suppléante,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00001 - arrêté instituant une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 132 M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller départemental du canton d’Orléans-1, membre titulaire, et Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale du canton d’Olivet, membre suppléante,
Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la préfecture du Loiret, représentante titulaire de la Préfète, et M. Julien MOREAU, chef du service des finances, de la logistique et de l’immobilier à la préfecture du Loiret, représentant suppléant de la Préfète.
Pour le 2ème tour :
Mme Eva HUMEAU, juge au tribunal judiciaire de Montargis, présidente titulaire, et Mme Lily GLAYMANN, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, présidente suppléante,
M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller départemental du canton d’Orléans-1, membre titulaire, et Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale du canton d’Olivet, membre suppléante,
Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la préfecture du Loiret, représentante titulaire de la Préfète, et M. Julien MOREAU, chef du service des finances, de la logistique et de l’immobilier à la préfecture du Loiret, représentant suppléant de la Préfète.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture du Loiret 181, rue de Bourgogne à ORLEANS.
ARTICLE 4 : La commission est chargée d'effectuer le recensement des votes émis dans les communes du Loiret pour chaque circonscription du département. A ce titre, elle procède à la vérification des bulletins et enveloppes déclarés nuls, elle se prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestation, elle détermine le nombre total de suffrages exprimés pour chaque candidat, après avoir effectué, le cas échéant, le redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux des communes du Loiret.
A l’issue de ses travaux, la commission départementale établit un procès-verbal en double exemplaire, signé de tous ses membres, et consigne en annexe la liste de tous les redressements effectués. Puis elle rend publics les résultats pour le département.
A fin de remplir l’ensemble de ses missions, la commission se réunira le lundi 13 juin 2022 et le lundi 20 juin 2022 à partir de 8h30 à la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 5 : Un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission ainsi qu'aux mandataires de listes.
Fait à ORLÉANS, le 13 mai 2022
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00001 - arrêté instituant une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-13-00003
Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre
2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 134 ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ MODIFIÉ DU 9 DÉCEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU les propositions de modification formulées par les maires du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté susvisé afin de tenir compte des propositions susvisées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2020 fixant les membres des commissions de contrôle est remplacée par le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mai 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :Benoît LEMAIRE
Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 - Tél : 02 38 81 91 45
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 135 Annexe à l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
~~~~~
COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
ADON
AILLANT-SUR-MILLERON
ANDONVILLE
ARDON
ASCHÈRES-LE-MARCHÉ
ASCOUX
ATTRAY
AUDEVILLE
AUGERVILLE-LA-RIVIÈRE
AULNAY-LA-RIVIÈRE
AUTRUY-SUR-JUINE
AUTRY-LE-CHÂTEL
AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
AUXY
BACCON
LE BARDON
BARVILLE-EN-GÂTINAIS
BATILLY-EN-GÂTINAIS
BATILLY-EN-PUISAYE
BAULE
BAZOCHES-LES-GALLERANDES
BAZOCHES-SUR-LE-BETZ
BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
BEAULIEU-SUR-LOIRE
BELLEGARDE
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Mme CARUSO CHRISTIANE
Suppléant Mme LOPES SYLVIE
Mme MARDON ODILE
Suppléant Mme VILAINE GISELE
M. ROJAN HENRI
Suppléant M. PARMISARI JEAN
M. NAUDIN GERARD
Suppléant M. FOUROT DIDIER
Mme PASQUET CHRISTINE
Suppléant Mme BOITIER DORINE
M. LEFEVBRE JEAN-LUC
Suppléant Mme FAUVET BRIGITTE
Mme DURAND ép GODFRIN CATHERINE
Suppléant M. GUERTON FABIEN
Mme RENARD LYDIE
Suppléant Mme ROUSSEL Ép GIRAUD LYDIE
Mme PIOCHON ép. SEVESTRE Valérie
Suppléant M. SEVESTRE Denis
M. VILLAR Marc
Suppléant Mme LEBLANC ép. TURBAT Anne-Marie
M. LASNIER Guy
Suppléant M. CAPLAN François
Mme SARMULEJNO Janine
Suppléant Mme SORET Monique
Mme BODET FRANCOISE
Suppléant
M. RIVA FRÉDÉRIC
Suppléant
Mme SOUBIEUX Jannick
Suppléant
Mme MONCHY Laurence
Suppléant Mme COTRET Christelle
Mme TELLA Claudie
Suppléant Mme LECOQ Françoise
M. TALAGRAND Jean-Pierre
Suppléant Mme BRASSEUR Janique
Mme BRUNEAU LAURENCE
Suppléant Mme FERRIERE CAROLINE
Mme GUERINEAU PATRICIA
Suppléant M. GARNIER GUILLAUME
M. BRUNEAU Pascal
Suppléant Mme GAILLARD Virginie
Mme NAUDET BEATRICE
Suppléant
M. CLOUZEAU PHILIPPE
Suppléant
M. JAMET CHRISTIAN
Suppléant
Mme BELOEIL MARIE-FREDERIQUE
Suppléant M. NOUZIER MICKAEL
M. BRISMEUR LUC
Suppléant MME LEFEBVRE Née LEFRANS MARIE-JEANNE
Mme MILLAR Née HILLENWECK CORINNE
Suppléant M. FROT JEAN-LUC
M. BECHU THIERRY
Suppléant M. MURAT PIERRE
Mme POINCLOUX MARYSE
Suppléant Mme CLOUSEAU SOLANGE
Mme LANNEAU VICTOIRE
Suppléant Mme BOUSSARD CHANTAL
Mme DOZIAS née CHARTEAU CATHERINE
Suppléant Mme RIVIERE CLAIRE
Mme CITRON ÉPOUSE BERCHER FRANCINE
Suppléant Mme VIRON ÉPOUSE NERE ROSINE
Mme SUREAU épouse PINÇON Maryvonne
Suppléant Mme LUNO épouse LANGRY Marie-Christine
M. MARIOT GILLES
Suppléant Mme PARLE EMILIE
M. TESTARD RAYMOND
Suppléant Mme SCHNIDLER FABIENNE
M. DION GILLES
Suppléant Mme GOSSELET épouse HERVY SYLVIE
M. HODNIK LOUIS
Suppléant Mme TRAM MELANIE
Mme FOURNIER LILANE
Suppléant Mme PORCU VIVIANE
M. MARTIN ALAIN
Suppléant Mme POINTEAU FRANCOISE
M. FAUDUET DAVID
Suppléant Mme BAILLARD FABIENNE
Mme MAMON NATHALIE
Suppléant Mme RISCH ANGELIQUE
Mme ARCIERO Carolyn
Suppléant Mme TESTARD Véronique
Mme FAUCHER-LUCAS CELINE
Suppléant Mme CHAUVET CELINE
M. GUDIN JEAN
Suppléant Mme GUISET EDWIGE
M. DEROUCK FREDERIC
Suppléant Mme LEMOULT CHRISTINE
Mme LHOTE épouse CHAMAILLARD Cécile Brigitte Madeleine
Suppléant M. COQUAND Antoine Pascal Marie
Mme PRUNIER épouse OLLIVIER Marie-Dominique Nicole Jeanne
Suppléant M. MONGIN Etienne Pierre
Mme ESQUIROL née
VALDENAIRE Sophie
Suppléant M. GUILLET Vincent
M. DUVERGER CHRISTOPHE
Suppléant M. CARTIER OLIVIER
Mme GANDRILLE LAURENCE
Suppléant
M. DUMA Claude
Suppléant M. LUTTON PATRICK
M. COLAS PATRICK
Suppléant M. TROUSSELLE DIDIER
Mme PICARD MARYSE
Suppléant Mme GIRARD MICHELINE
M. SALIOT MICHEL
Suppléant Mme BERARD jocelyne
M. CHAPERON Philippe
Suppléant M. MARTIN DANIEL
M. JACOB Jacques
Suppléant M. Halima Daniel
Mme LAURIOUX Nicole
Suppléant M. JOLY CLAUDE
Mme VOIEMENT Aude
Suppléant M. BAMBERGER Arnaud
Mme DUBERNET Christiane
Suppléant M. LESPAGNOL Jean-Claude
M. LOUIS Gérard
Suppléant M. GAUTHIER Bruno
Mme MARTINS née TEIXEIRA FERNANDES ROSA
Suppléant M. PHELUT JEAN-MARC
M. CITRON JACQUES
Suppléant Mme ARNAULT née BOURGEOIS CLAUDIE
M. HOUDAS Jean-Paul
Suppléant Mme FLEUREAU-BOISSET Bernadette
M. LACOUR EMMANUEL
Suppléant M. CAILLAULT ALAIN
M. CLERINO MONIQUE
Suppléant M. BOULMIER-LECALEZ MICHEL
M. PAULY FRANCIS
Suppléant Mme VAILLANT CHRISTIANE
M. COLLIN BERNARD
Suppléant M. DURAND CYRIL
M. GERMAIN CLAUDE
Suppléant Mme MEYNARD VALERIE
M. TARDIF CLAUDE
Suppléant M. PION LUDOVIC
Mme LECLERQ MARIE-CHRISTINE
Suppléant M. LEYOUR MARTIAL
Mme PARET CLAUDINE
Suppléant Mme DECHERF PASCALE
Mme DECHERF née BORNE ISABELLE
Suppléant Mme MORIN née BORNAT MARIE-JOSEE
M. JOURDAIN FRANÇOIS
Suppléant Mme BOSSARD EP TARDIF ELISABETH
M. COUSIN BRUNO
Suppléant Mme LONGUET EP THOMAS DANIELLE
M. MOTTIN JACQUES
Suppléant Mme DE WILDE ép. LEDOUX ISABELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 136 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
LE BIGNON-MIRABEAU
BOËSSES
BOIGNY-SUR-BIONNE
BOISMORAND
BOISSEAUX
BONDAROY
BONNÉE
BONNY-SUR-LOIRE
BORDEAUX-EN-GÂTINAIS
LES BORDES
BOU
BOUGY-LEZ-NEUVILLE
BOUILLY-EN-GÂTINAIS
BOULAY-LES-BARRES
BOUZONVILLE-AUX-BOIS
BOUZY-LA-FORÊT
BRAY-SAINT-AIGNAN
BRETEAU
BRIARRES-SUR-ESSONNE
BRICY
BROMEILLES
BUCY-LE-ROI
BUCY-SAINT-LIPHARD
LA BUSSIÈRE
CEPOY
CERDON
CERNOY-EN-BERRY
CÉSARVILLE-DOSSAINVILLE
CHAILLY-EN-GÂTINAIS
M. FROSSARD DAVID
Suppléant Mme LACHAIRE FRANCOISE
Mme DAGUENET NÉE PHILIPPE ELISABETH
Suppléant Mme DE NIJS ép. BASCHET Marie-Edith
Mme SASSEIGNE née BASCHET MARTINE
Suppléant
M. AUDEBERT BRUNO
Suppléant M. BEETS CHRISTIAN
Mme LE PRINCE FRANCINE
Suppléant Mme BRUNEAU BÉATRICE
Mme BEETS Sylvie Mireille Colette
Suppléant Mme DUFRENNES Danielle Louisette Lucienne Noëlle
Mme RIDOU Jocelyne Marie Louise
Suppléant M. LEVACHER Daniel Christian André
Mme CIMETIERE épouse PRIAMI Bernadette Marie Suzanne
Suppléant M. SOLNAIS Patrick Christian André
M. IVALDI VICTOR
Suppléant Mme ASSELIN FABIENNE
M. DAVID PATRICK
Suppléant Mme GIRARDIN ELIANE
M. DEGOUY ALAIN
Suppléant M. DUCLOS GILLES
M. MOREAU JEAN-MICHEL
Suppléant
M. MARTIN ENGLEBERT
Suppléant Mme DARGERE EVELYNE
M. AUDINELLE ERIC
Suppléant M. BERGEZ ALAIN
M. CARRÉ JOËL
Suppléant Mme CHANSARD ANNICK
Mme RONCERET MARILYNE
Suppléant M. PAILLET JEAN-FRANCOIS
Mme BOUCHET EVELYNE
Suppléant M. VIRON JEAN-LUC
M. SALOU Jackie
Suppléant Mme LELUC épouse LE GOLVAN Nadine
M. TICEHURST Nicholas Henri Edward
Suppléant Mme DULAURENT Sandrine
Mme BERNIER ANNICK Denise Simone
Suppléant M. VASLIER Jean-Claude Alexis Paul
Mme COFFINEAU épouse BILLEREAU Françoise, Michèle, Nicole
Suppléant M. PARIZET Roger, Fernand, Marcel
Mme SERRANO CHRISTIANE
Suppléant M. METAIS JEAN-MICHEL
M. DURAND FRANCIS
Suppléant Mme DUBOIS FABIENNE
M. CHOPINEAU BERNARD
Suppléant Mme ROCHER épouse METAIS SYLVETTE
M. GONTHIER JEAN-CLAUDE
Suppléant M. JULIE FREDERIC
M. BAUDET ERIC
Suppléant M. BARETE JULIEN
Mme CONOY Geneviève
Suppléant Mme LAINE Evelyne
M. MARTIN Dominique Maurice René
Suppléant
Mme LEFEVRE Marie-Claire Emmanuelle Christiane
Suppléant
M. CARRE Michel Guy Patrice Maurice
Suppléant
M. MASSON JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme ELAMBERT VALERIE
Mme CURIEL EVELYNE
Suppléant Mme WOJCIK NICOLE
Mme LEFEVRE née ISSERT Carmen
Suppléant M. LEGROUX Pierrick
M. DETROIT DANIEL
Suppléant Mme GALERNE SYLVIE
M. KACZOR RÉGIS
Suppléant M. BOURGOIN CHRISTIAN
M. MORISSET MATTHIEU
Suppléant Mme PELLETIER MARIE THERESE
Mme PERRAUD ISABELLE
Suppléant Mme JAMET FERNANDE
M. PERRONNET JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme CIRADE MARION
Mme PALLU Dany
Suppléant Mme POMMIER Marie-Claire
M. LAVOLLEE DENIS
Suppléant F DELALOY née LANGUILLE ELISABETH
Mme DUMERY NÉE RICHER CHRISTINE
Suppléant M. LANSON CHRISTIAN
M. LAMY Dominique
Suppléant Mme CHAU née SEIGNEUR Jocelyne
Mme WALLERAND ANNE-SOPHIE
Suppléant M. CUDENNEC JEAN-LOUIS
M. PALLU DIDIER
Suppléant M. GUILLAUME LAURENT
M. LANGUILLE Jack Pierre Michel
Suppléant M. CHANGEUX Jean-Marc Maurice
M. REMENE JONATHAN
Suppléant Mme DAUBIN AURELIE
M. ASSELIN LAURENT
Suppléant
Mme ASSELIN Nadine
Suppléant M. FOIRY William
M. CIMPELLO ALAIN
Suppléant Mme BOURSIN JENNIFER
M. MAZURAY YVES
Suppléant Mme BAQUET JOCELYNE
Mme SAUGOUX Reine
Suppléant M. AGUENIER Bernard
Mme TURLAN MICHELINE
Suppléant M. MARTINE MICHEL
Mme MILOCCO Nathalie
Suppléant M. ROGEREAU Fabrice
Mme GOROKHOV Alice
Suppléant M. BONNEAU François-Noël
M. FERNANDES JACQUES
Suppléant
M. TARTINVILLE YVES
Suppléant
Mme VERRIER épouse PACHOT Colette
Suppléant
M. ODY Stéphane
Suppléant Mme LOTTIN épouse NEVEU Sandrine
Mme ROBAIN épouse ROBLIN Catherine
Suppléant Mme CHALINE Sandra
M. LANGER Dominique
Suppléant
Mme AUDEBERT DOMITILLE
Suppléant
M. AMIARD RENE
Suppléant
M. DESERVILLE Thierry
Suppléant M. TONDU Michel
M. PROUST DAMIEN
Suppléant Mme REDIN NATHALIE
M. SOUCHET JEAN-FRANÇOIS
Suppléant
Mme LEPAGE-KARADJIAN Agnés
Suppléant M. NODIMAR Didier
M. COUDY Dominique
Suppléant M. DERUDAS Patrick
Mme REIG Julia
Suppléant Mme RAGOT Julie
M. MARTINAUD Jackie
Suppléant M FOUCTEAU Alain
M. PAIROYS ALAIN
Suppléant M. BARIS GERARD
M. COQUERY Jean-Paul
Suppléant Mme VIOLETTE GILBERTE
Mme GAY ODILE
Suppléant Mme HUGUET Valérie
M. BRIERE PAYRICK
Suppléant Mme LEFEVRE CHARLINE
Mme LEVESQUE BRIGITTE
Suppléant M. BEYER THIERRY
Mme FROT VALERIE
Suppléant Mme CHARLOTTON SYLVAINE
Mme CHEVREAU Stéphanie
Suppléant Mme PITTOREAU née LECHAT Chantal
Mme BEAUPUITS Marine
Suppléant Mme RIBAULT Reine
M. POTAU Cyrille
Suppléant M. BRUNEAU Gilles
Mme PHILIPPART PATRICIA
Suppléant M. BARAT LUCAS
M. GRISARD MAX
Suppléant Mme DAMIEN JOSETTE
Mme DELARUE MARION
Suppléant Mme LE GARREC AURELIE
M. CROSSON PHILIPPE
Suppléant
M. BEAUVALLET MARC
Suppléant
M. FRAIZY Eric
Suppléant
M. THOMAS JULIEN
Suppléant
Mme RIGHI SYLVIE
Suppléant Mme DALAIGRE MARTINE
Mme BOUARD veuve TARDIF JEANNINE
Suppléant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 137 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAINGY
CHAMBON-LA-FORÊT
CHAMPOULET
CHANTEAU
CHANTECOQ
LA CHAPELLE-ONZERAIN
LA CHAPELLE-SAINT-SÉPULCRE
LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON
CHAPELON
LE CHARME
CHARMONT-EN-BEAUCE
CHARSONVILLE
CHÂTENOY
CHÂTILLON-LE-ROI
CHÂTILLON-SUR-LOIRE
CHAUSSY
CHÉCY
CHEVANNES
CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON
CHILLEURS-AUX-BOIS
LES CHOUX
CHUELLES
COINCES
COMBLEUX
COMBREUX
CONFLANS-SUR-LOING
CORBEILLES
CORQUILLEROY
CORTRAT
M. TETU Charles Camille Jacques
Suppléant
M. BOULAND Jean-François Eugène Sylvain
Suppléant M. PELLÉ Jean-Pierre Bertrand Charles
M. PAJON François Edmond Ernest
Suppléant Mme SALLE epouse LEMAIRE Muguette Gisèle
M. VITEAU MICHEL
Suppléant Mme PARMENTIER SYLVIE
Mme MONCEAU VÉRONIQUE
Suppléant M. PRENANT THIERRY
M. LALUQUE Jean-Yves
Suppléant M. ROUSSEAU HUGUES
M. GUILLOTIN DENIS
Suppléant M. LAHOUSSE FABRICE
Mme PAON SYLVIE
Suppléant Mme PIAT MURIELLE
Mme DEMILLY SABRINA
Suppléant M. GASSELIN ROGER
M. COROLLER DIDIER
Suppléant Mme ETIENNE Chantal
Mme COUTANT STÉPHANIE
Suppléant M. LAVRILLEUX JOËL
Mme NIVOLAU née MAURAISIN ANGÉLIQUE
Suppléant M. COLOMBANI PHILIPPE
M. CHALAUX JACQUES
Suppléant M. LEBRET LAURENT
M. MONTAGNE MARTIAL
Suppléant M. ALMEIDA AGOSTINHO
M. BEAUDENON MARC
Suppléant M. BRANGER CHRISTIAN
M. HARDY DIDIER
Suppléant M. GASNIER JEAN-CLAUDE
M. CORTES JOHAN
Suppléant HOUPE PIERRE
M. PERRAULT Serge
Suppléant
M. PASQUET JEAN-FRANCOIS
Suppléant Mme BERGER SANDRA
Mme FRAUDIN JOSETTE
Suppléant M. MIGNOT DOMINIQUE
Mme BONNAUD épouse JACQUET SYLVIE
Suppléant M. PRIEUR BERNARD
M. GASSET PATRICE
Suppléant M. OLIVEIRA PATRICK
Mme CHAPELEAU RAYMONDE
Suppléant M. DUPUIS DANIEL
M. PEOT BERNARD
Suppléant M. PRETRE BERNARD
M. DAIRE PASCAL
Suppléant M. PERSON MARC
Mme GUILLAUME NEE SOUCHET NADINE
Suppléant M. GUILLAUMIN WILLIAM
Mme MACHARD ANNIE
Suppléant Mme VILAIN INGRID
Mme RAVAT EVELYNE
Suppléant M. AURIOT THIERRY
Mme SAEZ VIRGINIE
Suppléant Mme VIEL AUDREY
M. BOISSON THIERRY
Suppléant Mme SINAL AUDREY
Mme LAROYE AURÉLIE
Suppléant M. MENAULT MIGUEL
Mme MORISSEAU MARIE-ANNICK
Suppléant Mme JULIEN GISLAINE
Mme PIN ép. BERCHER ANNIE
Suppléant
M. GAUTHIER Sylvain
Suppléant Mme MAURIER Alisson
Mme BOISSONNET-BRISSET Géraldine
Suppléant Mme GAUCHARD Cécile
M. GAUCHARD Jean-Pierre
Suppléant M. DUPUIS Olivier
M. KEGELS PIERRE
Suppléant M. AQUEVILLO CHRISTOPHE
M. JACQUINOT JEAN-PIERRE
Suppléant Mme MAUFRAS ANNIE
Mme THOREAU-PINON FRANCOISE
Suppléant M. MARTIN BRUNO
M. CONSTANTIN JULIEN
Suppléant
Mme BEGAULT EDITH
Suppléant
M. BERTHEAU Philippe
Suppléant
Mme FORTIN ANNIE
Suppléant M. CHAMINADE ANDRÉ
M. BRUCY GUY
Suppléant Mme PILLARD JOSETTE
M. GENART SERGE
Suppléant Mme BOISTARD NICOLE
M. GIGER OLIVIER
Suppléant Mme CHARLES née MESLAND BRIGITTE
M. GOSSE FRANCIS
Suppléant Mme ROUSSEAU née BEAUVALLET MARTINE
Mme VACHER Née LEGENDRE Elisabeth
Suppléant M. LAFITE Jacques
Mme LOUVEL PASCALE
Suppléant M. ROSSIGNOL FRANCK
M. LEPAULT JACQUES
Suppléant Mme LARIGAUDERIE MARIE-France
M. RABILLARD Rémy
Suppléant M. MARTIN Gérard
M. BRASI LAURENT
Suppléant M. CHEVALLIER PHILIPPE
Mme BABARRO DANIELE
Suppléant Mme NORMAND EDITH
M. PERDEREAU JEAN-PIERRE
Suppléant M. PETRELLE DIDIER
M. CAECKAERT EDOUARD
Suppléant Mme FERNANDES Hélène
M. BOUQUET JEAN-MICHEL
Suppléant M. PICHON JEAN-PIERRE
Mme TOMASSONE ROBERTE
Suppléant M. MASSON CHRISTOPHE
Mme RENAUD MARIE-PIERRE
Suppléant
M. SAILLEAU ANDRE
Suppléant M. VINAUGER DENIS
Mme PATY Ysabelle
Suppléant M. ROUSSEAU Gérard
M. CHEVALIER CHRISTIAN
Suppléant M. DOUBRE ERIC
M. SINGER BERNARD
Suppléant Mme MARQUES NADINE
M. RIGAL LIONEL
Suppléant M. VUKELIC DAVID
M. OSIG MAURICE
Suppléant Mme LE BEC-LESAGE CATHERINE
Mme HAMARD SYLVIE
Suppléant M. BERTAUCHE DENIS
M. LECANU BRUNO
Suppléant Mme LECOEUR DOMINIQUE
Mme DUPONT-FAGUET Céline
Suppléant Mme DELLA MONICA Annie
M. CHENEAU Daniel
Suppléant Mme HURAULT Odile
Mme FOIRIEN Nicole
Suppléant
M. MOTHU PATRICE JACQUES MARIE
Suppléant F LANGLOIS épouse LEGEAS Isabelle Dominique Anne Christiane F MOIZARD épouse BOISSEAU Claudine Françoise
Suppléant M BRICE Francis Désiré Marcel
Mme FARTHOUAT épouse RIVIÈRE NATHALIE ISABELLE
Suppléant M. LAVAUX BERNARD ANDRE HENRI CONSTANT
Mme BOUDEAU SYLVIE
Suppléant Mme BREMOND ESTELLE
Mme GASNIER MARIE
Suppléant M. LEGOURD HIER ALAIN
M. VERNIOLLE LUC
Suppléant Mme DUPIRE ODILE
Mme QUERON ANN
Suppléant M. BILLAULT JEAN-MICHEL
Mme PONLEVE-LAURENT CHRISTIANE
Suppléant M. AMIOT PIERRE
M. GANNEAU PHILIPPE
Suppléant M. LESCURE PASCAL
Mme LAMARGOT NATHALIE
Suppléant M. LECLAND JACKY
Mme DAREAU CLAUDINE
Suppléant M. THOREAU ALAIN
Mme MORISSEAU DOMINIQUE
Suppléant M. FONTAINE DOMINIQUE
M. CAROUX JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme MENIGAULT SYLVIE
Mme THEVENOT DOMINIQUE
Suppléant Mme ROUSSEAU LYDIE
M. GILLET MICHEL
Suppléant M. FOUCAULT JEAN-CLAUDE
Mme DELESTRE BRIGITTE
Suppléant M. CHAGOT BERNARD
M. AUDOYER JEAN-PAUL
Suppléant Mme NGUYEN MICHELE
Mme PROCHASSON SYLVIANE
Suppléant M. DREFIER ROGER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 138 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
COUDROY
COULLONS
COULMIERS
COURCELLES
COURCY-AUX-LOGES
LA COUR-MARIGNY
COURTEMAUX
COURTEMPIERRE
CRAVANT
CROTTES-EN-PITHIVERAIS
DAMMARIE-EN-PUISAYE
DAMMARIE-SUR-LOING
DAMPIERRE-EN-BURLY
DESMONT
DIMANCHEVILLE
ECHILLEUSES
EGRY
ENGENVILLE
EPIEDS-EN-BEAUCE
ERCEVILLE
ERVAUVILLE
ESCRENNES
ESCRIGNELLES
ESTOUY
FAVERELLES
FAY-AUX-LOGES
FEINS-EN-GÂTINAIS
FÉROLLES
FERRIÈRES
M. BERTON JEAN-LUC
Suppléant Mme BEAUDOIN MARIE-LAURE
M. STROBEL FRÉDÉRIC
Suppléant M. VASINIAC BERNARD
M. QUINET ALAIN
Suppléant Mme AGUILLEE ANNETTE
M. POUPET MICHEL
Suppléant
Mme DUMAIS MARTINE
Suppléant M. MARQUET PHILIPPE
M. AUBEL ALAIN
Suppléant M. SUPLISSON ALAIN
M. DESSEMOND Christian
Suppléant Mme OREILLARD Elise
M. BROSSE Pierre
Suppléant M. VILLETTE Guy
M. JEGOUZO Jean-Michel
Suppléant M. MEUNIER Bruno
M. GUITTARD Laurent
Suppléant Mme MOREAU Marie Claude
Mme CHAUMETTE Chantal
Suppléant M. THION Denis
M. FRISON Alex
Suppléant Mme TAVERNIER EPOUSE BOURDELOIS MARILYNE
Mme ARTAUD Catherine
Suppléant M. DUTHEIL ALAIN
M. CHOCARD François
Suppléant M. DALLOT Alain
Mme BRISSON veuve DAUDIER Louisette
Suppléant Mme ALOIZOS ép. ZARFI Evelyne
M. BOURASSIN RODOLPHE
Suppléant M. BOULAY JÉRÔME
M. PINGOT ROGER
Suppléant Mme ESNAULT ODILE
M. MICHALOWSKI MARC
Suppléant M. DELOUCHE JAMES
M. FLEURY Stéphane
Suppléant M. GROENEWEG Guillaume
M. VOUETTE MICHEL
Suppléant M. CHAUDIEU Bernard
Mme LEBOUCQ NICOLE
Suppléant Mme HABERBUSCH Michèle
Mme VERMERSCH SYLVIE
Suppléant Mme BATS PASCALINE
M. FROT DANIEL
Suppléant
M. SOUCHET DOMINIQUE
Suppléant
Mme RICCI Chantal Andrée Marie
Suppléant M. VENOT Ludovic Jacques
Mme CAQUET épouse LAUBY Françoise Marie Louise
Suppléant Mme CHEVESSIER épouse ROULLIER Jeannine Léonne Françoise M. MAILLARD Daniel
Suppléant Mme MATHIE ép. RABIER Josiane
M. DA SILVA NORBERT
Suppléant M. FORMONT VINCENT
M. MASSON DOMINIQUE
Suppléant M. TAFFOUREAU YVES
Mme CHATELAIN LAETITIA
Suppléant M. SEVIN DOMINIQUE
M. FROTTIN ANDRE
Suppléant Mme FROTTIN NADINE
Mme DIAS CHRISTELLE
Suppléant M. FONSECA MICKAEL
M. HUET GERARD
Suppléant M. VERGONZANNE JEAN-CHRISTOPHE
M. DEBOST GILBERT
Suppléant M. CHENAULT JULIEN
M. VANELLE DAVID
Suppléant Mme PAPILLON EMMANUELLE
Mme AMIENS JESSICA
Suppléant Mme VERRIER – MARAIS ARMELLE
Mme FORESTIER-COLLEONI MARIE-THERESE
Suppléant Mme MOREAU SYLVIE
Mme CORJON GHISLAINE
Suppléant Mme HODEAU MURIELLE
Mme ABALAIN CATHERINE
Suppléant M. PREVOST LUCIEN
Mme CATINAT née POUPET VALERIE
Suppléant M. GALLET BRUNO
M. CARRIER HERVE
Suppléant Mme ROLLAND née LEROY SANDRINE
Mme BEJAR née DELAFOY Denise
Suppléant Mme MUROT Elisabeth
M. SPIQUEL SYLVAIN
Suppléant
Mme LEGOURD NATHALIE
Suppléant
M. LEMAITRE Pierre
Suppléant
Mme CLOUSEAU LINDA
Suppléant M. BREUILLARD ALAIN
M. BLANCHET GILBERT
Suppléant M. PILLAVOINE HERVÉ
Mme JAIRE Florence
Suppléant Mme VASSORD Edith
M. DUGUET JEAN-CLAUDE
Suppléant
Mme MONGUILLON SANDRINE
Suppléant
M. JOFFRE Jean-Pierre
Suppléant
Mme COLLARD Christine
Suppléant M. GILBON ALAIN
F DATH ép JOUDIOU Claudine
Suppléant M. DE LA TAILLE HUGUES
Mme MONTIGNY Annie
Suppléant M. SAGOT Thierry
M. GUTTIERREZ José Bernardo
Suppléant Mme JULLIEN Florence Mireille
M. BAUNÉ Philippe Marie René Roger
Suppléant Mme COQUIOT Sandrine Lydie
Mme CLAVEAU Marie-Odile
Suppléant M. BOGUSLAWSKI Philippe
Mme LAUMONIER NÉE PELLÉ CHANTAL
Suppléant Mme GILLET née Sigot CHANTAL
M. FOUCHER CLAUDE
Suppléant M. PICON ALAIN
M. GASTALDIN Jean-Luc
Suppléant Mme LEGENDRE Réjane
M. GENOT MICHEL
Suppléant Mme DENIS Dyane
Mme CHAPEAU ÉP. IDASZEK NADINE
Suppléant Mme DIVERGER STÉPHANIE
Mme CHADEL Stéphanie
Suppléant M. MEUNIER Jean-paul
M. THIERRY CYPRIEN
Suppléant Mme VIE CHRYSTELLE
Mme VIÉ ép. LOUVEAU Georgette
Suppléant Mme ECHIVARD (NÉE LEVANT) MARIE-FRANCE
Mme ROUAULT Lucienne
Suppléant Mme CAILLETTE Anne-Marie
M. MERCIER MICHEL
Suppléant M. JULIEN LIONEL
M. CRAVE PHILIPPE
Suppléant M. LEROY CHRISTOPHE
M. FLE GUILLAUME
Suppléant M. CONTASSOT JEAN-YVES
M. DUBREUIL ANTHONY
Suppléant MME TARTIVEAU WOLFF SOPHIE
MME GUERTON ODILE
Suppléant M. LEQUATRE JACQUES
Mme GRICOURT née BIFFE Nancy
Suppléant M. ROUX Jacques
Mme CHAUX ANNIE
Suppléant M. COLLé SYLVAIN
Mme CHOISEAU DANIELLE
Suppléant M. LECUYER PHILIPPE
M. MARET GUY
Suppléant Mme PIERROT SYLVIE
M. PERRIN Paul René
Suppléant M. GODET Bruno Roland Louis Désiré
Mme LEROY née ROGER Martine Jeannette Andrée
Suppléant M. BRINON Dominique Marguerite Moïse
M. COUDYSER Pascal Christian Jean Marie
Suppléant M. GARNIER Patrice Roger
Mme LANGUMIER MONIQUE
Suppléant Mme GUAINCETRE EVELYNE
M. PETITJEAN ERIC
Suppléant Mme BENNETON CHRISTINE
Mme BARRE NADINE
Suppléant M. TISSIER Patrick
M. BOITARD Jean-François
Suppléant Mme MOIZARD Dominique
Mme SERAIN Ép, ARIBAUD Michelle
Suppléant Mme BERDEN Ép. KLONFAR Sylvie
Mme ROLAND Ép. Camus Nadine
Suppléant M. BAUDU Bruno
Mme DUVET épouse FRICHET Madeleine Marie Jeanne
Suppléant M. ROBICHON Bernard
M. MARAICHER PATRICK
Suppléant
Mme CAURET épouse LOUIS VIRGINIE
Suppléant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 139 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
FONTENAY-SUR-LOING
FOUCHEROLLES
FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS
GAUBERTIN
GÉMIGNY
GERMIGNY-DES-PRÉS
GIROLLES
GIVRAINES
GONDREVILLE
GRANGERMONT
GRENEVILLE-EN-BEAUCE
GRISELLES
GUIGNEVILLE
GUILLY
GY-LES-NONAINS
HUÊTRE
HUISSEAU-SUR-MAUVES
INGRANNES
INTVILLE-LA-GUÉTARD
ISDES
JOUY-EN-PITHIVERAIS
JOUY-LE-POTIER
JURANVILLE
LAAS
LANGESSE
LÉOUVILLE
LION-EN-BEAUCE
LION-EN-SULLIAS
LOMBREUIL
Mme BECHU Séverine
Suppléant M. CHAMPROBERT VINCENT
M. MARTIN GÉRARD
Suppléant M. MORINI ANDRÉ
Mme GROHAR MARIELLE
Suppléant M. SEVIN DANY
Mme BELZACKI Catherine
Suppléant M. DESNOS Gérard
M. RENOUARD DANIEL
Suppléant Mme PLANCOULAINE Gisèle
Mme PORTE MARYLINE
Suppléant M. MANGES PHILIPPE
Mme GEINDREAU SABINE
Suppléant M. PICARD SÉBASTIEN
M. METIER ANTONY
Suppléant Mme ASSELIN ISABELLE
M. MENEAU BERNARD
Suppléant M. PELLETIER JEAN-PIERRE
M. TARDIF THIERRY
Suppléant M. CADEAU ALAIN
M. HUET Michel
Suppléant M. CUENIN ROLAND
M. MATHIEU YANNICK
Suppléant Mme GOUDOU SUZANNE
M. LECONTE CHRISTOPHE
Suppléant M. LANCELOT DAVID
Mme CALMELS veuve LESOURD RAYMONDE
Suppléant M. NOUVELLON PHILIPPE
Mme ROUSSEAU épouse GUERIN MICHELLE ODETTE YVONNE
Suppléant M. THAUVIN ARNAUD ROBERT ANDRE
M. THION DENIS
Suppléant M. VOISE YANNICK
M. GESSAT GILBERT
Suppléant M. MARIA PATRICK
M. CROZES MICHEL, JACQUES, JOSEPH
Suppléant Mme THOMAS MIREILLE,FRANCOISE, RAYMONDE
M. TIGNERES FRANCIS
Suppléant Mme TUYSUZIAN ROSENDA
Mme PITIOT MARYSE
Suppléant Mme GILLES MAURICETTE
M. SAULNIER ALAIN
Suppléant Mme CHAPEAU épouse GUENE CHANTAL
M. DELAFOY JACKY
Suppléant M. BOUCHARD LAURENT
M. BOUTTET DIDIER
Suppléant Mme BARON NELLY
Mme BEAUDICHON DANY
Suppléant M CHAIN Denis
Mme BOYER NÉE GAVILLET ROMY
Suppléant M. HALOT Philippe
Mme VAILLANT ÉP. FAUVERTEIX Christiane
Suppléant Mme TISSIER ÉP. BIQUET LINDA
Mme RINGUEDE MICHELE
Suppléant Mme GOURRIER ODILE
M. GELLY VINCENT
Suppléant M. BOULAY GERARD
Mme BOULAY née LEDUC MARTINE
Suppléant M. VACHER LUDOVIC
Mme CLOUSEAU épouse BLANC MONIQUE
Suppléant Mme LAVAL épouse GILLET LAURENCE
Mme BOUVARD ANNIE
Suppléant M. ARNAULT PATRICK
M. DENEAU FRÉDÉRIC
Suppléant M. SANTERRE PATRICK
M. BRISSON Jean, Kleber
Suppléant
Mme BOILLET VALERIE
Suppléant Mme NOUVELLON SYLVIE
M. PASQUIER Benoit
Suppléant Mme GUILLON Sophie
M. DELION JEAN-MARC
Suppléant Mme LEROUX épouse MERLO SABINE
Mme BARDON ANNICK
Suppléant M. BOIZARD BERNARD
Mme GONZALEZ Mauricette
Suppléant Mme BEDOCK NICOLE
M. BESNARD Joël
Suppléant Mme LAURENT ép. MONTIGNY Françoise
Mme VASSENEIX Catherine
Suppléant M. BOULMIER Eric
M. RATIVEAU Jean-Michel
Suppléant M. PELLETIER WILLIAM
Mme AUBIER Brigitte
Suppléant Mme CHAMBOLLE Nelly
Mme GODART Juliette
Suppléant
Mme GAUTREAU JOCELYNE
Suppléant
M. RIFLET ALAIN
Suppléant M. JALOUZOT ANDRE
Mme GUEDON Gaëlle
Suppléant M. BALLAND Frédéric
Mme LAMY ép. LHERMITE Gemme
Suppléant Mme LEONI ép. SIMOES Laetitia
Mme QUENTIN ép MAIGRE Patricia
Suppléant Mme QUILLIEN ép. BOUBERT Elisabeth
Mme TOTTEREAU-RETIF Amélie
Suppléant Mme CARO née CARUSO Véronique
M. LAMORISSE Jean Yves
Suppléant Mme AUGER née HOUDE Micheline
Mme NIOCHE née CRIBIER Stéphanie
Suppléant Mme DÉFARGES née MAZIER Patricia
M. LEITE PAUL
Suppléant M. MICHAUX DANY
Mme VIGNEUL ép TRIFFAULT Colette
Suppléant Mme PINSON ép HARLET Virginie
M MAIRE Bernard
Suppléant M BERANGER Sébastien
M. DUMUIS PHILIPPE
Suppléant
M. BELLIER PASCAL
Suppléant
Mme COUPET née
DELORME Sophie
Suppléant
M. CARROUÉE Henri
Suppléant Mme GARCIA née BOULON Claire
Mme BOUGUEREAU née LAURENT Lucile
Suppléant M. LECLAIR Daniel
M. BERDAL Gérard
Suppléant Mme PACAUD NEE AUPART ANNE-CHRISTINE
M. FRANCE FREDERIC
Suppléant M. THIERRY CHRISTOPHE
Mme CROSNIER ÉPOUSE THIERRY MURIEL
Suppléant Mme BEAUVALLET ÉPOUSE BOURGEOIS VÉRONIQUE
M. GAUCHET Jacky
Suppléant
M. GAUDÈ MICHEL, JEAN, HENRI
Suppléant M. ROBINET JEAN-FRANCOIS
M. BRETHEAU BRUNO, PHILIPPE
Suppléant Mme COUTELLIER épouse COEURET NICOLE
Mme PIETRAS née THENOT Marie-Thérèse
Suppléant PETIOX née PANOT MONIQUE
M. CAMES THIERRY
Suppléant M. BOUARD PATRICK
M. TARDIF DOMINIQUE
Suppléant M. DELAVEAU JEAN CLAUDE
M. MARTIN STÉPHANE
Suppléant M. CATOIRE GÉRARD
M. BOURGNEUF SEBASTIEN
Suppléant M. BEAUVALLET YOAN
Mme BEGUE ép. SEVIN Monique
Suppléant
M. BOUDIN Alain
Suppléant
Mme LOSKOFF MARIE
Suppléant M. COLMADIN PHILIPPE
Mme DELAPIERRE JACKIE
Suppléant Mme ROBERT SOPHIE
Mme COLMADIN ANNE
Suppléant M. CAILLARD BRUNO
Mme MERCIER MATHILDE
Suppléant Mme QUEBRIAC MARIE
M. PANNEKOUCKE MICHEL
Suppléant Mme VELOSO AUDREY
Mme BALLOT Céline
Suppléant Mme SERGENT Isabelle
M. BAILLON Nicolas
Suppléant M. FAUTREZ Nicolas
M. FAUCHET Gilles
Suppléant Mme RENCIEN FANNY
Mme BRETON Danielle
Suppléant M. POUGET Jean-Luc
Mme LAZARDEUX Christine
Suppléant Mme HUITEL Christine
M. LEFEVRE MAURICE
Suppléant M. RENAT DANIEL
Mme SUPPLISSON Annick
Suppléant M. CHEVREAU JEAN-JACQUES
Mme VERHEULE CLAUDE
Suppléant Mme DURAND AMELIE
Mme SOULAT MARIE-THERESE
Suppléant Mme THOREL JOSETTE
Mme COUTE MARIE-FRANCE
Suppléant Mme TINSEAU PIERRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 140 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
LORCY
LOURY
LOUZOUER
MAREAU-AUX-BOIS
MAREAU-AUX-PRÉS
MARSAINVILLIERS
MELLEROY
MÉRINVILLE
MESSAS
MEUNG-SUR-LOIRE
MÉZIÈRES-LEZ-CLÉRY
MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS
MIGNÈRES
MIGNERETTE
MONTBARROIS
MONTBOUY
MONTCRESSON
MONTEREAU
MONTIGNY
MONTLIARD
MORMANT-SUR-VERNISSON
MORVILLE-EN-BEAUCE
LE MOULINET-SUR-SOLIN
MOULON
NANCRAY-SUR-RIMARDE
NARGIS
NESPLOY
LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE
NEVOY
M. AMIOT PATRICK
Suppléant Mme BASSO CHRISTINE
Mme PASQUET née DELAVEAU DANIELLE
Suppléant Mme GAUCHET née JAIRE CHRISTELLE
Mme MOREAU née DURAND Jeannine
Suppléant M. RENAULT Michel
Mme LIEBLANG Madeleine
Suppléant M. CHWALZCYNSKI André
Mme JAHIER Françoise
Suppléant Mme BENCE Maryse
Mme DAIGNEY Isabelle
Suppléant M. VAUCLIN Claude
Mme LANGLOIS Martine
Suppléant
Mme MORISSEAU Marie-Hélène
Suppléant M. GROENEWEG David
M. LEPAN Régis
Suppléant M. SAUGERE David
Mme CABAIL Nicole
Suppléant
M. BARBIER GUY
Suppléant
Mme RIVIERE Pierrette
Suppléant M. PERINEAU Jean-Gilles
M. GABRION François, Denis, Bernard
Suppléant Mme DOLLEANS Michèle, Marie, Liliane
Mme MONTIGNY ep PIEL Bénedicte, Jeanne
Suppléant Mme BOUDIER Marianne, Marguerite, Henriette
M. BOISSAY Françis, René, Roger
Suppléant M. LORIN Bernard, Jacques, Daniel
M. GALTIER DOMINIQUE
Suppléant Mme CHARNOZ VIRGINIE
M. BOUVARD ALAIN
Suppléant Mme HERVE JOHANNA
Mme DEMANGEAT NÉE RISSET NICOLE JEANNE MARGUERITE
Suppléant M. BIDAN DIDER LOUIS ALAIN
Mme BEAUDENON ALAIN
Suppléant Mme PATILLAULT DANIELE
Mme RIGOLET ÉPOUSE GALLOIS JOSSELYNE
Suppléant M. REINE PHILIPPE
Mme POMPON épouse ANDRÉ DOMINIQUE
Suppléant Mme LIVINGSTONE épouse CACHON ANN FLORE
M. DEMANGEOT BERNARD
Suppléant Mme LEMAITRE CATHERINE
M. SAILLET JEAN-CLAUDE
Suppléant M. DELORME PASCAL
M. CARRE ANDRE
Suppléant M. THUMERELLE ALAIN
Mme GUESDON ép. JOUIN Murielle
Suppléant M. MEURISSE Didier
M. JOUIN Stéphane
Suppléant M. LORGEOU Hervé
Mme LE BRUN Marie-Claude
Suppléant M. MOREAU Daniel
M. GUINARD Jean-Yves
Suppléant Mme MAUCLERC Jacqueline
M. DUBOC Jacques, Gilbert, Georges
Suppléant Mme NAQUIN Monique, Yvette, Andrée
M. MORIN Jean-Paul
Suppléant Mme PITROU Françoise
Mme COURTOIS KATIA
Suppléant M. AUFFRET FABRICE
M. SURAUD JONATHAN
Suppléant M. METAYER MICHEL
Mme GRAVIER MICHELE
Suppléant M. MONTIGNY MAX
M. DELOUCHE Serge
Suppléant M. GIRARD Alexandre
Mme PICARD Nadine
Suppléant Mme LIEUTARD BRIGITTE
M. LANOUE Jean-Paul
Suppléant M. SERREAU Pierre
Mme JOLY SANDRINE
Suppléant M. ROBLIN GENEVIEVE
M. GALERME JOEL
Suppléant M. HENRY PAUL
Mme GUGUEN épouse GUYOT RENEE
Suppléant M. CAILLER CHRISTOPHE
M. BRAUN THIERRY
Suppléant M. BONNET THIERRY
Mme LAFAYE SANDRINE
Suppléant Mme BARBOSA MARTINS VALERIE
M. HARVEAU FLORIAN
Suppléant M. JACQUEMONT ERIC
M. CHARMOY MARC
Suppléant
Mme CRUTIN ÉPOUSE RANTY CHANTAL
Suppléant
Mme BISSONNET ép. DURAND MARYSE
Suppléant
Mme ZAGORI Evelyne
Suppléant M. CORBY Gérard
M. CORBES CHRISTIAN
Suppléant
M. COPOT JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme DELAPLAINE FRANCOISE
M. BESSE GERARD
Suppléant
Mme D'ARODES DE PEYRIAGUE Laurence
Suppléant
M. BAHMED HUBERT
Suppléant
Mme MERCIER ÉPOUSE CORBIN JACQUELINE
Suppléant Mme ETHEVE MARIE-MICHETTE
M. MONTAGNE GEORGES
Suppléant Mme BOUGIS FRANCOISE
M. THIOT ANDRE
Suppléant M. LARRIEU ALAIN
M. DENIS Jean-Pierre
Suppléant Mme TRIBOT Claire
M. FORTIER Daniel
Suppléant M. LEGRAND. Bernard
Mme GITTON Béatrice
Suppléant M. BEAUVALET Philippe
M. SINIC ANDRÉ
Suppléant M. LECARDEUR JEAN FRANÇOIS
Mme LARGILLIÈRE (NÉE LAIZEAU) MARTINE
Suppléant Mme LIMANTON née GAUDIN MARIE-CELINE
M. LAIZEAU Hervé Paul Roger
Suppléant M. DRIARD Philippe Marie Alain
M. AUDOUX OLIVIER
Suppléant Mme CELIQUA (épouse GOUX) ADELINE
Mme HEREAU (ÉPOUSE BOISSENIN) ANNICK
Suppléant M. BARTHELEMY Philippe
Mme JOUSSE épouse CHARPENTIER FRANCOISE
Suppléant Mme BODE MARYSE
M. SABOURIN DOMINIQUE
Suppléant M. MERCIER ANTOINE
M. PITERS CHRISTIAN
Suppléant M. DONES JACKY
M. LELONG Frédéric André Raymond
Suppléant M. BEAUDET Peters Ernest Jean-Claude
Mme PROFIT DANIELA
Suppléant M. GAUME CLAUDE
Mme LEDAMOISEL FRANCOISE
Suppléant Mme AUTIN ÉPOUSE DOISNE FABIENNE
Mme GALOPIN RÉGINE
Suppléant M. LEDAMOISEL MICHEL
M. GALOPIN PATRICK
Suppléant M. BUSSUTIL JEAN-PIERRE
Mme CLEMENT JOCELYNE
Suppléant M. CAILLAT MICHEL
Mme PETIT MARTINE
Suppléant M. FOURNIER MICHEL
Mme GUINOIS GERALDINE
Suppléant M. SONREL MICHEL
Mme PEROT MICHELE
Suppléant Mme PAJON SYLVETTE
M. PIGNAULT CHRISTIAN
Suppléant M. MURAWSKI JEAN
M. POUPAT DOMINIQUE
Suppléant
M. RIGAULT PATRICK
Suppléant
Mme REINE CHRISTINE
Suppléant
Mme DARGENT NADIA
Suppléant M. HARENG YOHAN
Mme SERRE MARYSE
Suppléant Mme LETURCQ VIRGINIE
M. DUGUE GILBERT
Suppléant Mme LONGUET née COUPY MICHELINE
M. KAUFFMANN JACQUES
Suppléant M. NERE ORLAC
Mme BEGAUD CATHERINE
Suppléant M. HOUZE PATRICK
Mme LOISEAU Dominique
Suppléant M. LUCIEN Leopold
M. JUBLOT ALAIN
Suppléant Mme SCHROEDER MARIE-LISE
M. AVEZARD RAYMOND
Suppléant Mme TERRASSE DOMINIQUE
M. GORECKI FABRICE
Suppléant M. GROTTO MARIO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 141 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
NIBELLE
NOYERS
OISON
ONDREVILLE-SUR-ESSONNE
ORMES
ORVILLE
OUSSON-SUR-LOIRE
OUSSOY-EN-GÂTINAIS
OUVROUER-LES-CHAMPS
OUZOUER-DES-CHAMPS
OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
OUZOUER-SUR-TRÉZÉE
PANNECIÈRES
PANNES
PATAY
PAUCOURT
PERS-EN-GÂTINAIS
PIERREFITTE-ÈS-BOIS
PITHIVIERS-LE-VIEIL
PRÉFONTAINES
PRESNOY
PRESSIGNY-LES-PINS
QUIERS-SUR-BÉZONDE
RAMOULU
ROUVRAY-SAINTE-CROIX
ROUVRES-SAINT-JEAN
ROZIÈRES-EN-BEAUCE
ROZOY-LE-VIEIL
RUAN
SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD
Mme SAUVERVALD SYLVIANE
Suppléant M. BERTRAND GILLES
M. LAGARDE BRUNO
Suppléant Mme POUILLART née DACHEUX NADEGE
Mme HURE née BEAUVAIS Maryse
Suppléant M. ROUSSEAU Gérard, Jean
M. AUBERT JACQUES
Suppléant M. FOUCHER JACQUES
M. MARTIN CHRISTIAN
Suppléant M. NICOLLE JEAN-PIERRE
M. BACHELIER CHRISTIAN
Suppléant M. BEAUDOIN YANNICK
Mme CAILLETTE ANGELINE
Suppléant M. CHAPELLE MATHIEU
M. VIDAL PHILIPPE
Suppléant Mme ANDRE ÉP, VANNIER VÉRONIQUE
M. SERGENT PHILIPPE
Suppléant Mme GINESTET ép. CAILLETTE SEVERINE
M. BOULET SYLVAIN
Suppléant M. EVARISTE DIDIER
Mme MARCHAND ALINE
Suppléant Mme VERRIER JOCELYNE
Mme IMBAULT ELODIE
Suppléant M. CARDONA YVES
Mme LEMOULT YANNICK, GEORGETTE, COLETTE
Suppléant Mme HUBERT EPOUSE LECOUPT SYLVIE, ODETTE, MARIE M. JOANNET JACKY REMI ROMAIN
Suppléant Mme CIRODE EPOUSE LACOSTE ANNICK, YVETTE, FRANCOISE M. MICALEFF GERARD
Suppléant M. LOISEAU PHILIPPE
M. PAGNEUX Philibert
Suppléant Mme LENOIR Annie
M. VAN MAELE Odile
Suppléant M. NACER Karim
Mme NACER Daphenie Sonia
Suppléant Mme VAN MAELE Alain
M. BONATRE GUILLAUME
Suppléant
Mme MIGEON FRANCOISE
Suppléant
M. FOREST CHRISTIAN
Suppléant
Mme HIRON AURELIA
Suppléant Mme DESROUSSEAUX MELKIRA
M. ANGELVY PIERRE
Suppléant Mme BAILLEUL MARYSE
Mme MOREAU CARINE
Suppléant M. GUYON ALAIN
M. GUYOT Alain, Michel
Suppléant Mme CORBERY épouse CROZE Nadège, Jeannine, Ginette
Mme ESTEVE épouse GAYANT Marie-Claire, Josette, Mauricette
Suppléant M. EDET Marcel
Mme BRINON épouse CHEVRIER Annie, Rose, Hélène
Suppléant Mme EANNE épouse EDET Marie
M. COLAS BERNARD
Suppléant M. DESAVIS DANIEL
M. BOURGEOIS JEAN-LUC
Suppléant Mme LEFEVRE MELANIE
M. MONIER KAREEN
Suppléant M. LOUIS JEAN-CLAUDE
M. GIRARD SEBASTIEN
Suppléant M. CHATELLIER LUDOVIC
M. VAURY DOMINIQUE
Suppléant M. THILLOU JEAN-FRANCOIS
M. HOUY CLAUDE
Suppléant M. MOREAU JEAN-CLAUDE
Mme MOLINET FRANCINE
Suppléant M. VATAN PASCAL
M. ODRY BERTRAND
Suppléant Mme AUDIN MARIE-CLAUDE
Mme COLLE née MENEAU MARIE
Suppléant Mme BRUNET née BITARELLE ALINE
M. NESTOR JIMMY
Suppléant
M. HUTTEPAIN CHRISTIAN
Suppléant
M. JAMET Sylvian
Suppléant
Mme ABADIE Angélique
Suppléant M. CHEVALIER OLIVIER
Mme TIROT PAULETTE
Suppléant M. DELMAU JEAN-LOUIS
M. LACOSTE Denis
Suppléant Mme RISPAL CELINE
Mme DE MACEDO JESSICA
Suppléant M. BRETON JULIEN
M. LEBLOND MARC
Suppléant Mme BOURBON MARIE-CHRISTINE
M. Boet frederic, Gérardn Joseph
Suppléant Mme becker MARIE
Mme TALENS Nathalie
Suppléant M. BREMONT Jean-Luc
M. RIGOLLET ANDRÉ
Suppléant Mme BERLIOZ Evelyne
M. JOUDRIER SERGE
Suppléant M. DELAVEAU Bernard
M. LETHUMIER MICKAEL
Suppléant Mme LAPEYRE CLAIRE
Mme BOUSSIN FRANCOISE
Suppléant M. LOFFROY BRUNO
M. POITOU BERNARD
Suppléant Mme LETHUMIER MARINA
M. MARECHAL CLAUDE
Suppléant
M. VIDAL Jean-François
Suppléant
Mme FOUCHARD épouse REZARD Jacqueline
Suppléant
M. PEAN DIDIER
Suppléant
M. LUCET ROLAND
Suppléant
M. TUDAL DAMIEN
Suppléant
M. BABIN SEBASTIEN
Suppléant
Mme MARTEL MICHELLE
Suppléant
Mme REGNIER ép GIRARD Catherine
Suppléant Mme MARTEL Michelle
M. DEQUIEDT CHARLES
Suppléant M. BOUTRON JORDAN
M. MAREST MICKAEL
Suppléant Mme DEPRUN FRANCOISE
Mme DE CARVALHO ANGELIQUE
Suppléant M. RUBIO JOSE
M. GARRE BERNARD
Suppléant M. ROUX MICHEL
M. ABSOLU NICOLAS
Suppléant M. JAVOY LAURENT
Mme KRUMHORN NATHALIE
Suppléant Mme SIRE EP ROSSIGNOL AUDREY
M. THOYER EMMANUEL
Suppléant M. BALANCON JEAN-BAPTISTE
Mme THOMAS ALINE
Suppléant Mme CASTRO ISABEL
M. DOUILLET Didier,Camille, Raymond
Suppléant M. GIDOIN Georges, Philippe, Jacques
M. MANCHON Pierre
Suppléant M. SMEKENS Patrice Jacques
Mme DEBRAY épouse GILBERT Claire
Suppléant M. MOREAU Jean-Michel Georges Maurice
Mme GUILLOCHON épouse RIVIERRE Valérie
Suppléant M. PAPOT Alain
M. MARCHETTI FABRICE
Suppléant M. BOUDIN GILBERT
M. VELLARD PATRICE
Suppléant M. VINCENT CHRISTIAN
M. PINSARD Gilles Edouard Francis Georges
Suppléant M. DESFORGES Gilles Moïse Maurice
M. BERTIN CYRILLE
Suppléant M. MORIN DAN
Mme MAIGNANT YVETTE
Suppléant Mme PARARD CORINNE
M. BROSSE JEAN-PAUL
Suppléant M. LENOIR YVES
M. VERCRUYCE Miguel
Suppléant Mme CADAUT MARION
M. BARBIER Yvon
Suppléant M. LE GUEN LOIC
Mme BOKOBZA MONIQUE
Suppléant M. NOEL JACQUES
M. MOREAU Joël
Suppléant M. JAQUET Olivier
M. CHAUVEAU Jacques
Suppléant M. LEGRAND Rémy
M. DREUX Thierry
Suppléant Mme MOREAU Corinne
M. LACHAUX Rémi, Robert, Laurent
Suppléant Mme ACQUEBERGE Manon, Aurore
M. BOCH Claude, Fernand, Louis
Suppléant Mme LEFEBVRE née BOUEE Josiane,Marguerite, Juliette
M. ALBARET Jackie, Jean
Suppléant M. BRENOT René, Rolland, Michel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 142 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
SAINT-AY
SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE
SAINT-FIRMIN-DES-BOIS
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
SAINT-FLORENT
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
SAINT-GONDON
SAINT-HILAIRE-LES-ANDRÉSIS
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX
SAINT-LOUP-DES-VIGNES
SAINT-MARTIN-D'ABBAT
SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON
SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD
SAINT-MICHEL
SAINT-PÉRAVY-LA-COLOMBE
SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE
SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN
SAINT-SIGISMOND
SANDILLON
SANTEAU
SCEAUX-DU-GÂTINAIS
SEICHEBRIÈRES
LA SELLE-EN-HERMOY
SENNELY
SERMAISES
SIGLOY
M. DOUARE Raymond
Suppléant M. BOCQUET Daniel
Mme AUDIER Muriel
Suppléant M. LEMOINE Patrick
M. HAYEME Jean-Paul
Suppléant M. DEAN Raymond
M. SOUESME FABIEN
Suppléant Mme SASSE EPOUSE PELLETIER ISABELLE
Mme JARREAU EPOUSE DELAVAL EVELYNE
Suppléant M. COUTELLIER GILBERT
M. PETIT Alain
Suppléant M. MOREAU Christophe
Mme THION FRANCOISE
Suppléant Mme LAFAYE EPOUSE MERANGER THERESE
M. GODICHON DANIEL
Suppléant Mme THIBAUT EPOUSE BAYARD GLADYS
M. SAUVAGE JEAN
Suppléant Mme DAVID née EYMARD LILIANE
M. FAISY CHRISTOPHE
Suppléant M. SCHAAP VINCENT
M. DREFFIER ERIC
Suppléant M. CLEMENT LUC
Mme ANDRE épouse BEETS ELIANE
Suppléant Mme DURAND épouse DESLAIS VERONIQUE
M. GRESSIN GUILLAUME
Suppléant Mme LAMY SEVERINE
M. PIVIN ALAIN
Suppléant M. MENEAU CLAUDE
Mme BLANC RENÉE
Suppléant Mme BAILLY ANGELINE
F VILLATTE Murielle
Suppléant M. BERGEVIN Jean-Claude
Mme LE COCQ Juliane
Suppléant Mme BERGEVIN Fabienne
M. ODRY Jean-Claude
Suppléant M. SAPEDE François
Mme BROSSELIN Claudine
Suppléant M. GAIN Pierre
M. LETOURNEAU Michel
Suppléant M. CHEZEAU Jean-Paul
M. RAVARD Denis
Suppléant Mme ROUSSELET Christine
Mme ABSOLU ANNIE
Suppléant M. COLOMER PASCAL
Mme SOURIOU MICHELE
Suppléant M. BONNEAU JEAN-LOUIS
M. ASSELIN YVES-MARIE
Suppléant M. POISON RICHARD
M. BENOIST FRANCOIS
Suppléant Mme PAIVA FLORENCE
M. POUGNY JEAN-PIERRE
Suppléant M. DE JONGHE GRATIEN
Mme GABORET NADINE
Suppléant Mme BERTRAND ELISABETH
M. FOURNIER DAVID
Suppléant Mme GAUDON CELINE
M. MAZZOTTI CYRIL
Suppléant Mme FRITSCH KAREN
M. FOURNIER GUY
Suppléant M. PREVOST FRANCK
M. DERRIEN Philippe Georges Henri
Suppléant M. BIZEAU Daniel Maurice
Mme ROBIN Monique Rose
Suppléant
Mme RAULO Chantal Léontine Emilienne Marie
Suppléant Mme LECONTE Françoise Eliane Leamargueritte
M. BOURREAU JEAN-MARIE
Suppléant Mme BEAUDENON ( née JALOUZOT) CATHERINE
M. EGROT PATRICE
Suppléant M. BRIERE PASCAL
Mme REVAUX épouse DESNOUES ISABELLE
Suppléant M. CRESPEAU REMY
Mme MONEL BEATRICE
Suppléant Mme IM CARINE
M. TINSEAU JEROME
Suppléant M. GAUDIN MICHEL
M. CORVEST LOIC
Suppléant M. ANFRAY PHILIPPE
Mme BOURRELIER - VINOT NICOLE
Suppléant M. BÉNEY DOMINIQUE
Mme BEAUBOIS FRANçOISE
Suppléant Mme HUBERT épouse ROBIN CORINNE
M. LANDAIS Jean-Yves
Suppléant M. CHAUZEIX Benoît
M. GROENEWEG JEAN-NICOLAS
Suppléant M. CHUPAU LAURENT
M. BOURGEOIS HERVE
Suppléant Mme MARTIN ANNICK
M. VINCENT BERNARD
Suppléant M. DUPUIS PHILIPPE
M. BEZANCON CLAUDE
Suppléant M. THIERRY ALAIN
M. PRESLE ROGER
Suppléant M. VILAIN PHILIPPE
Mme DARDELET MICHELLE
Suppléant M. PETITIMBERT PATRICE
Mme LEFEBVRE née HENRION ANNICK
Suppléant
M. GILLARD BERNARD
Suppléant
M. LACOMBE André
Suppléant M. THIERCELIN Didier
M. JEGOUZO GAEL
Suppléant M. GIRARD OLIVIER
Mme PRALY CHARLINE
Suppléant M. MASSON ANDRE
Mme IMBERT SYLVIE
Suppléant M. BRETON ALAIN
M. BRETON Denis
Suppléant Mme BASTY Raymonde
M. BRUNEAU Patrick
Suppléant Mme GODIN Marylène
Mme BEZELGA Martine
Suppléant M. GODIN Christian
Mme CREUZOT née POUTIER Laetitia
Suppléant
Mme HENNEQUIN née DAILLOT Dominique
Suppléant M. BABY Serge
Mme LOUALOUP née RIFFET Catherine
Suppléant M. DRUILHE Michel
M. FONGAUFFIER JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme BRETON CLAUDINE
Mme SEVIN BRIGITTE
Suppléant Mme SAX NICOLE
M. POINTEREAU Yves
Suppléant M. BOISSIERE Michel
M. BRIMBOEUF Francis, Joël, André
Suppléant M. POIGNARD MARCEL
M. RIBEAUDEAU JEAN-PIERRE
Suppléant M. VOYER JEAN-PIERRE
M. HERGIBO Pierre-Luc, Marie, Gabriel
Suppléant M. BARTHE Jacques, Modeste, Philippe
Mme FANON née MARTIN CELINE
Suppléant Mme STEPHANT née GUEMIN LUCILE
M. ROUILLON PHILIPPE
Suppléant Mme RENE née SALAUN MARIE-FRANCE
Mme DUFRESNE Lysiane Marcelle Nicole
Suppléant M. MONTIGNY Christian Robert Lucien
M. SAINT-GEORGES DAVID
Suppléant M. BLOUET ARTHUR
Mme BOUQUET NEE HENRY SUZANNE
Suppléant Mme SIMOES NEE JOLIVET ANNE
Mme DESBROSSES née PONTLEVE FLORENCE
Suppléant Mme LHEURE née GUESSARD GENEVIEVE
Mme BRIERE PATRICIA
Suppléant M. MILLET BRUNO
Mme HUGUENY MARIE-HELENE
Suppléant Mme NOIREAU SANDRA
M. LAMARGOT FRANCIS
Suppléant M. MAUNOURY JACKY
M. POULET JEAN-LUC
Suppléant M. BOURILLON JEAN-LOUIS
M. DROUAULT WILLY
Suppléant Mme DUBOIS JENNIFER
Mme LERME MARIE-THERESE
Suppléant M. FROLO ALAIN
M. AGOUTIN Cyril
Suppléant Mme ORLAND Martine
M. MORAND Daniel
Suppléant Mme BOUBAULT Danielle
M. HENRY Pierre
Suppléant Mme CORNUAULT Yolande
M. ROSE YANNICK
Suppléant
Mme IMBAULT PIERRETTE
Suppléant
Mme BERTHEAU Yolande
Suppléant
M. POTHIER Hervé, Stéphane
Suppléant
M. LEFAUCHEUX Denis, Eugène
Suppléant
M. LEFAUCHEUX Philippe, Charles, René
Suppléant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 143 COMMUNE
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
SOLTERRE
SOUGY
SULLY-LA-CHAPELLE
SURY-AUX-BOIS
TAVERS
THIGNONVILLE
THIMORY
THORAILLES
THOU
TIGY
TIVERNON
TOURNOISIS
TREILLES-EN-GÂTINAIS
TRINAY
VANNES-SUR-COSSON
VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
VIENNE-EN-VAL
VIGLAIN
VILLAMBLAIN
VILLEMOUTIERS
VILLEMURLIN
VILLENEUVE-SUR-CONIE
VILLEREAU
VILLEVOQUES
VIMORY
VRIGNY
YÈVRE-LA-VILLE
Mme PLAISANCE MARIE-LUCIE
Suppléant M. GOFFINET JEAN-PIERRE
M. POUMARAT ISABELLE
Suppléant M. LIORET DANIEL
Mme LEROY née BRANGER COLETTE
Suppléant Mme COUEDOR ANNICK
Mme BOURDEAU NEE VENON Emmanuelle, Bernadette, Marie
Suppléant Mme LABLANCHE NEE LAFANECHERE Alice
Mme MOLINA NEE SCHAMBEL ELISABETH
Suppléant M. LHUILLIER CLAUDE
Mme ECHARD Née SEVIN Chantal, Georgette, Pierre
Suppléant Mme CHAUDEAU Née AUCHERE Sandra
M. MACRI Julien
Suppléant M. RAGER Pierre
M. MACRI Joseph
Suppléant M. CROSNIER Ludovic
Mme BEAUDET Dominique
Suppléant Mme MICHAUD Laëtitia
M. DESGRANGES Jean-Louis
Suppléant Mme PREVOST Sylvie
Mme GABRIELS Doric
Suppléant
M. GALOPIN Francois
Suppléant
Mme BOUVET NOCILE
Suppléant M. TERLAIN PATRICK
Mme POIRIER BRIGITTE
Suppléant Mme TERLAIN SYLVIANE
Mme VERGRACHT épouse COULLON Patricia
Suppléant Mme BOUVET épouse LE HEN CHANTAL
Mme HENRI FABIENNE
Suppléant Mme CAPPOÊN née PLOYART LUCIE
Mme BREGE ÉPOUSE BAILLY CHANTAL
Suppléant
M. MINIER Pierre Louis
Suppléant
M. BISSONNET MICHAEL
Suppléant Mme BOURGEOIS NATHALIE
M. BERTON DANIEL
Suppléant M. LAPEYRADE GUY
Mme BALLERY veuve THAUMIN JACQUELINE
Suppléant Mme BECUE ROSELYNE
M. FERREIRA JOSE
Suppléant Mme RENAUD MICHELINE
Mme DUBOIS Angélique
Suppléant M. TURGIS GERARD
M. PINCK ROBERT
Suppléant M. HABAY HERVE
Mme SEVIN LUDIVINE
Suppléant M. CHEVALLIER ALAIN
Mme DESVAUX MARTINE
Suppléant M. COLSON ROMAIN
Mme KRYSA MYRIAM
Suppléant M. BORNE MARTIN
Mme PERDEREAU Christine
Suppléant
M. DUCLOUX Jean Pierre
Suppléant M. CHALOPIN Claude
F FOSSE Céline
Suppléant
M. STEIN JEAN-PIERE
Suppléant M. MALLET JEAN-YVES
Mme DOUBININE ÉP. BROSSIN SYLVIANE
Suppléant Mme DELOCHE ÉP. HULIN JOSIANE
M. DESFORGES Philippe
Suppléant Mme BOISSEAU Odile
Mme CHEVALIER Patricia
Suppléant M. PRADES Jean-Pierre
M. COINTEPAS Pascal
Suppléant Mme LUCAS Claire
Mme RABIER Valérie
Suppléant
M. PAROT DANIEL
Suppléant M. VINCENT DANIEL
M. CLEMENT JEAN-FRANÇOIS
Suppléant M. PIGET PATRICK
M. BEAULIER WILLIAM
Suppléant M. ROUSSEAU RAYMOND
M. BENAULT JEAN MICHEL
Suppléant M. PECHEUX CEDRIC
M. CHASLINE DOMINIQUE
Suppléant M. GOMBAULT GERMAIN
M. FAUCONNIER ETIENNE
Suppléant Mme GUIDEZ MONIQUE
Mme GILLET Odile
Suppléant M. CHASTAGNET JORDAN
Mme SEVILLE MARIE-JOSE
Suppléant
Mme PORTE CELERIER Agnes
Suppléant Mme BOURDERIOUX épouse HAUER Danielle
Mme ABSOLU VERONIQUE
Suppléant M. JAQUET PASCAL
M. MOINEAU BERNARD
Suppléant Mme GREUIN FLORENCE
M. GREUIN JEAN-CLAUDE
Suppléant Mme COUTELLIER MARYVONNE
M. PELLETIER Jean-Marie
Suppléant
M. HERNIOT DOMINIQUE
Suppléant Mme OLLIVIER CATHERINE
M. CHENUET RAYMOND
Suppléant Mme MICHENET COLETTE
Mme CHEVALIER Lysiane
Suppléant M. FAISEAU Fabien
M. ROUSSEAU Jean-Michel
Suppléant M. HUSSET Jean-Pierre
Mme LEGRAND Christine
Suppléant M. CHEVALIER Joël
M. CLAVEAU Jérôme
Suppléant Mme GEORGET Isabelle
M. LIVI Alain
Suppléant M. CHAVIGNY Philippe
Mme COUPE épouse CLAVEAU Jacqueline
Suppléant M. ROUAULT Jean-Dominique
M. LANCELOT GERARD
Suppléant M. REDON JACKY
M. LARUE MICHEL
Suppléant Mme LAURET JACQUELINE
M. MIRILOVIC GÉRARD
Suppléant Mme MARCHAND épouse LANCELOT MARIE-JOËLLE
Mme PLÉ Prescilla
Suppléant M. PORET Patrick
Mme BARRIER Isabelle
Suppléant Mme DAVID Martine
M. GAUTHIER Patrick
Suppléant Mme CHEVREUIL Maryse
M. MERCIER Ludovic
Suppléant Mme PESCHETEAU Madeleine
Mme PESCHETEAU Bénédicte
Suppléant Mme PELLETIER Coralie
M. RIVIERRE Tony
Suppléant Mme GUILLOTIN Roselyne
Mme MÉNAGER MARJORIE
Suppléant
M. PUZELAT PASCAL JEAN-CLAUDE
Suppléant
Mme DOUSSINAULT épouse PINATEL GISÈLE
Suppléant
Mme FRANCK-NATIER YANNICK
Suppléant M. ROMAND PAYTRICK
Mme DREUX ÉPOUSE BEZY ISABELLE
Suppléant Mme GUIGNON EVELYNE
Mme ROUSSELEAU MAUDE
Suppléant M. BARNAULT JEAN-LUC
Mme COGNET JACQUELINE
Suppléant Mme METIER FRANCOISE
M. CLAVAL JACKY
Suppléant Mme DARBIER Marie-Thérèse
Mme RENOUST MICHELE
Suppléant Mme BLIN JOELLE
M. PALLU STÉPHANE
Suppléant M. FAUCONNIER DOMINIQUE
M. THEVENOT PASCAL
Suppléant M. URBAN LUDOVIC
M. BELLANGER Pascal
Suppléant M. BRETHEREAU Didier
Mme ROUAULT FRANCOISE
Suppléant Mme GUERIN CHRISTELLE
Mme GAGET-GREARD CATHERINE
Suppléant Mme PASQUET-DELABROUILLE NADINE
Mme BOBET Aline
Suppléant M. MAINFERME BERNARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 144 DANS LESQUELLES 2 OU 3 LISTES ONT OBTENU DES SIEGES
Commune
AMILLY
ARTENAY
BEAUGENCY
BEAUNE-LA-ROLANDE
BOISCOMMUN
BOYNES
BRIARE
CERCOTTES
CHALETTE-SUR-LOING
CHAPELLE-SAINT-MESMIN (LA)
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
M. ROLLION JACKY
Mme FOLY DANIELE
M. LAVIER JEAN-CHARLES
Suppléant Mme TINSEAU MARIE-CLAUDE
M. DAUNAY CHRISTIAN
M. GABORET GREGORY
Suppléant F PLICHON Stéphanie
M. BAILLON Yannick
M. PEREIRA Rogério
Mme BLANVILLAIN Anita
Suppléant Mme ALBRECHT Carmen
Mme HUGUET Catherine
M. GUDIN Pascal
Suppléant M. LE METTE Philippe
M. FROISSART YVES
M. CAUJOLLE JEAN-LOUIS
Mme COLLARD AGNES
Suppléant M. CHEVET JEAN-LUC
M. BOUDET DIDIER
Suppléant M. HEDDE BRUNO Suppléant Mme MAIGRET STEPHANIE
M. LAMOITIER JEAN-PIERRE
Mme BERTHEMET PATRICIA
M. GASQUERES JEAN-LOUIS
Suppléant Mme RASLE FREDERIQUE
M. RENNUCI CLAUDE
M. RICHARD JEAN
Suppléant Mme DURAND BERNADETTE
M. BALANÇON FRANCIS
M. LESSEUR ERIC
Mme DE SA ISABELLE
Suppléant Mme MÉNARD Sylvie
M. FROELICHER CLAUDE
M. BELLOEIL LAURENT
Suppléant Mme CRÉTOIS Édith
M. DECROI JEAN-CLAUDE
Mme TOGNI SEVERINE
M. BARC JEAN-MICHEL
Suppléant
Mme LEBLANC GWENOLA
M. LAMOTTE PHILIPPE
Suppléant
M. BANSE HERVE
Mme GABRIEL MELANIE
M. DEPARETERE MARCEL
Suppléant M GAUDICHON Eric
M. GHALI TED FERNAND
Suppléant Mme BOURDIAU LINETTE
M. CHODRON DE COURCEL DOMINIQUE
Suppléant Mme ACIMOVIC CENNET
Mme DUMINIL Marie-Paule
Mme DARVOY PEROT Hélène
M CLAIRAMBAUD Damien
Suppléant Mme MOLLET Isabelle
M CARRO Franck
M. EDRU Pascal
Suppléant F TRESTARD Isabelle
M RENOUF Jean-Claude
M LALOT Jacques
M JOLIVET Thierry
Suppléant M TOUANE Bruno
F PERIERS Michèle
Suppléant M GUEDJ Patrick
Mme LOISEAU Farah
Suppléant M. BALABAN Kasim
Mme TROUSSON Sylvie
Mme SAVRI Sylvie
Mme EMERING Catherine
Suppléant M. TROUVAT Pierre
Mme MEURGUES Francine
M. BOUTIGNY Christian
Suppléant Mme DAUZERES Catherine
Mme ROUSSEAU Bernadette
Mme COLCOMB Armelle
M. GUEROULT Benoît
Suppléant Mme PERGAUD Christiane
Mme LEMOINE Monique
Mme ZENTARI Hasna
Suppléant M. DESNOYER Damien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 145 Commune Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
CHÂTEAU-RENARD
CHÂTILLON-COLIGNY
CHEVILLON-SUR-HUILLARD
CHEVILLY
CLÉRY-SAINT-ANDRÉ
COURTENAY
DADONVILLE
DARVOY
DONNERY
DORDIVES
DOUCHY-MONTCORBON
DRY
FERTÉ-SAINT-AUBIN (LA)
M. NIVEAU RENE
Mme FRANCOIS CHANTAL
Mme FEURE MONIQUE
Suppléant M. COMONT DOMINIQUE
Mme MELZASSARD CORINNE
M. DO DUC
Suppléant Mme MANTEAU SANDRINE
M. ROMBOUT CORNELIS
M. NOTTIN JACQUES
M. FRANK CHRISTIAN
Suppléant Mme LOISEAU-TAMEN NELLY
Mme WATEL ANNE-MARIE
Mme FLAUDER CLAUS VERONIQUE
Suppléant M. RAVARD PATRICE
M. FABRE DANIEL
M. BLANCHE NOEL
Mme BESNARD SYLVIE
Suppléant Mme DELVINQUIERE CARINE
M. GIRBE DOMINIQUE
Mme GARGOT SABINE
Suppléant
M. GAGNEPAIN Claude, Paul, Emile
Mme DEFORGES Marie-Noëlle, Andrée, Christianne
Mme BLAIN Brigitte, Odette, Marie
Suppléant
M. CHARRON Jean-Luc, Irène, Joseph
M. LORCET Dominique, Jean, Marie, Olivier
Suppléant
Mme FROMENTIN Michèle
M. MARESSE Guillaume
M. ZONCA Daniel
Suppléant M. BOISSAY Claude
M. VILAIN Jérôme
Suppléant
M. BUBENHEIMER Grégory
Suppléant
M DESNOUES Jean-Pierre
F GAUTHIER Tony
F VARNAI Catherine
Suppléant M MARIE Aurélie
M DI EGIDIO Jean-Claude
Suppléant M BOUCHERON-SEGUIN Xavier
F ROGNON Isabelle
Mme MERCIER CHANTAL
Mme SIGOT ép CAULIER CHRISTIANE
M. BONILLO JEAN-PIERRE
Suppléant M. BACHELET RAYNALD
M. DAMION Patrick
M. MARTINS Jean-Christophe
Suppléant
M. BOSCAND Olivier
Mme MIGNAN Virginie
Mme BENECH Ludivine
Suppléant
M. GUERIN Michel
M. LOPEZ François
M. BOUCHAUD PIERRE-YVES
Mme MERCIER MARYLINE
M. GAUDUCHEAU PATRICK
Suppléant M. TOULOUSE DENIS
Mme GRATAROLI CELINA
M. BOUCHER BRICE
Suppléant F FEVRE MANON
M. FRISCH DANIEL
M. REVAULT FABRICE
M GUERRERO ANTONIO
Suppléant
M THIEBAUD FABRICE JACQUES
Mme SAUTREUIL MAGALI
Suppléant
M. BOURGOIN CHRISTIAN
Mme BULIK NADINE
M. PIRON JEAN
Suppléant Mme DUSSAULT JOCELYNE
M. SCHELLAERT REGIS
M. DEMONTE ROGER
Suppléant Mme CHAIGNON MARTINE
Mme CHAMPENOIS Nadia
Mme PHILIPPE Anne-Sophie
M. DESSAINT Jean-Yves
Suppléant Mme VILISQUES Delphine
Mme GOMEZ Vanessa
M. LANDES Fabien
Suppléant
M. CAPITAINE Jacques
M. BLAVIEZ Georges
Mme OBRINGER-SALMON Virginie
Suppléant Mme GILLIOT Virginie
Mme CHARTIER Manuela
M. RENARD Steve
Suppléant Mme BREMOND Gabrielle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 146 Commune Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
FLEURY-LES-AUBRAIS
GIDY
GIEN
INGRÉ
JARGEAU
LADON
LAILLY-EN-VAL
LIGNY-LE-RIBAULT
LORRIS
MALESHERBOIS (LE)
MARCILLY-EN-VILLETTE
MARDIÉ
MARIGNY-LES-USAGES
M. BOITIER Michel Jean-Marie
Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
M. DELAPORTE Bennamin Raymond René
Suppléant M. BOSSON Edoukou
M. SILLY Rémi Albert
Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François
M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph
M. BERLA Eric
M. MICHAUD Dimitri
M. DEVELLE Bruno
Suppléant Mme LANDUYT Mélanie
M. JOURDAIN Jean-Christophe
Mme BOURENS Aurélie
Suppléant
Mme LEMAITRE CLEMENT MARTINE
Mme GAULT CHANTAL
Mme DEVERNOIS MALA
Suppléant M. PEREIRA DOS SANTOS DAVID
Mme DE CREMIERS CHRISTELLE
Suppléant Mme RIBY PASCALE
M COLPIN Alain
Suppléant M FRANCHINA Julien
Mme LUCAS née FLAGEUL Michèle Françoise
M. BLIN Thierry Roger
M. SIGURE Eric Claude
Suppléant
M. COQUAND Benoit Gérard
M. GOMES Thierry
Suppléant
M. LEROY Jacques Pierre Marcel
M. LE BONNIEC Brice Roger
Mme CHOURAQUI Edwige
Suppléant
Mme LEFEVRE Christine Jeanne Marie
M. POITOU Jérôme Xavier
Suppléant
M. CHAUVEAU JEAN-MICHEL
Mme LAURENT NATHALIE
M. ALLEAU RAPHAEL
Suppléant Mme DENAES STEPHANIE
M. LETORT ALAIN
M. CHARBONNIER GERARD
Suppléant Mme BOUCHOUX DAISY
M. GRIVEAU Michel
Mme BERRY Danielle
M. DANGE Dominique
Suppléant M. CANET Didier
Mme RAVI Géraldine
Mme GROSJEAN Aurélie
Suppléant M. GAULTIER Stéphane
M. DURANT des AULNOIS Dominique
Mme SOULIER Patricia
M. VALLICCIONI Marc
Suppléant
M. BERTRAND Nicolas
Mme OLIVIERI-VALOIS Elisabeth
Suppléant
M. KUTZNER PHILIPPE
Mme CHEVALLIER MARYVONNE
Mme NOLLET CLAUDE
Suppléant M. LACOMBE ROBERT
Mme OZANNE PASCAL
Mme GOMET PATRICK
Suppléant M. REBOUX YOLANDE
M. GIRARD JEAN-PAUL
M. SENET DANIEL
Mme BORDIER ep. BAFFOY EVELYNE
Suppléant M. FAURIE MICHEL
Mme SEDDIQ ep. BERTHELOT HEÏDI
Suppléant M. LAROCHE PIERRE
M. MOISY BERNARD
Suppléant M. CATINAT THIERRY
M. PILON PATRICK
Mme LOBO CATHERINE
M. SALVAN JOACHIM
Suppléant Mme MARTIN VIRGINIE
M. DUPLAIX LIONEL
Mme GARNIER BRIGITTE
Suppléant M. ANDRÉAZZA PASCAL
M. THOMAS CHRISTIAN
M. LELOUP CHRISTIAN
M. LELAY PATRICK
Suppléant M. LÈVEFAUDES JACQUES
M. LEPROUST PASCAL
Mme BEAUGER GUILENE
Suppléant Mme BONNIN VALÉRIE
M. RUSSO Manuel, Antonio
M. PENY Jean-Luc, Christian
Mme FRINAULT (née VANNIER) Pascale, Denise, Maryse
Suppléant Mme DELTEIL (née NOYER) Karine, France,
Jeanne
Mme SACHET (née RONDAN) Rose-Marie, Carme
Mme TRIAU (née BETARE) Bertille-Lydia, Yaden
Suppléant M. LAGHMIRI Taoufik
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 147 Commune Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
MÉNESTREAU-EN-VILLETTE
MONTARGIS
NEUVILLE-AUX-BOIS
NEUVY-EN-SULLIAS
NOGENT-SUR-VERNISSON
OLIVET
ORLÉANS
OUTARVILLE
OUZOUER-SUR-LOIRE
PITHIVIERS
POILLY-LEZ-GIEN
PUISEAUX
Mme PICHARD Marie-France
M. IMBAULT Jean-Luc
M. DESBROSSES David
Suppléant Mme PELLERIN Sabrina
M. BAILLEUL Franck
Mme BOURGUIGNON Barthilde
Suppléant
Mme SCHEFFER MARINE
M. LAZZAROTTO Vincent
Mme BABIN DOMINIQUE
Suppléant Mme MEZIANE NORA
M. NOTTIN BRUNO
Suppléant F LETOURNEUR Mélanie
M PROFFIT Alphonse
Suppléant Mme LEROY Eline
Mme AGUENIER née MOREAU Maryse
M. COUROUX Alain
M. DAUVILLIER Daniel
Suppléant
Mme VAPPEREAU née DIAS Julia
M. LE METTÉ DIDIER
Suppléant
Mme MENEAU NADINE
Mme RIGARD SYLVIE
Mme GUYOMARCH EMILIE
Suppléant
Mme CORNET SANDRINE
M. MAUDUIT SYLVAIN
Suppléant
Mme PIOT MONIQUE
Mme GIRAULT SYLVIE
M. GOSSELIN FREDERIC
Suppléant M. EL HANNA CHARBEL
M. OUDIN JEAN-LOUP
Mme DUMONT DANIELLE
Suppléant F DES DORIDES GRATIANE
M. GASNIER Fabien
Mme MEUNIER épouse CISSE Lyda
M. DENOUX Damien
Suppléant Mme DREUX épouse DEBACKER Lélia
M. HAGLUND Jean-Christophe
Suppléant Mme BLOT Chantal
M. DE SOUSA Gile
Suppléant
Mme HOSRI Martine
M. GABELLE Jean-Pierre
Mme LAPERTOT Natalie
Suppléant M. LABLEE Evrard
Mme TRIPET Dominique
Suppléant Mme KOUNOWSKI Ghislaine
M. GAUTIER Gérard
Suppléant Mme ROYER Christel
M. GUERTON BERNARD
Mme IMBAULT CHANTAL
Mme DUPUIS CHRISTINE
Suppléant
M. NAUDET SYLVAIN
Suppléant
Mme FOUCHER MAURICETTE
Suppléant
M. LAMBERT Jean-Christophe
Mme LORY Aurélie
M. NEVES Michel
Suppléant
Mme HENRIQUES Magalie
M. VASLIN Bernard
Suppléant
Mme LIGER LAURETTE
M. RUBICONDO YVES
Mme BILBOT née TABABI NADIA
Suppléant
M. SIMONET CHRISTOPHE
Suppléant M. MASSON CLEMENT
Mme PINCON née MALECOT CHANTAL
Suppléant M. BUIZARD-BLONDEAU MAXIME
M. PONTONNIER GILLES
M. GUILLOT JEAN-MICHEL
Mme GODON NEE BRUN CHANTAL
Suppléant Mme HUET NEE PERRAGIN MURIEL
Mme PELOILLE NEE GODELU MARYSE
M. PRIEUR JEAN-CLAUDE
Suppléant
Mme TINET NICOLE
M. VOLKRINGER PHILIPPE
Mme FAYE RAMATOULAYE
Suppléant Mme MARIA AMELIA
M. NAULEAU LUC
Mme NOEL CHRISTINE
Suppléant M. POUGAT PATRICK
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 148 Commune Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
REBRÉCHIEN
SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
SAINT-DENIS-EN-VAL
SAINT-JEAN-DE-BRAYE
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
SAINT-LYÉ-LA-FORÊT
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
SARAN
SELLE-SUR-LE-BIED (LA)
SEMOY
SULLY-SUR-LOIRE
M. LE CHAPELAIN BERNARD
Mme DOS SANTOS CELIA
M. FOUCHER WILLIAM
Suppléant
M. MATHIEU DOMINIQUE
Mme FRANCK CHRISTINE
Suppléant
M. TEIXEIRA PINTO Stéphane, André
Mme DURAND née DUDOUIT Annick, Paulette, Renée
M. TOUSSAINT Jacques, Michel
Suppléant M. POUGET Thierry, Robert, Bernard
M. GIRBE Alain, Patrick
Mme SOREAU née CHADORGE Evelyne, Marie, Madeleine
Suppléant M. PRÉVOT Martial
Mme JOULIN Carole
Mme BRUANDET née RASOAMALALA Bernadette
M. DERY Christian
Suppléant Mme CARO née WERL Frédérique
Mme CANNONE Félicie
M. DURIN François
Suppléant M. NISOL-BERNOIS Bruno
M. NEVEU Michel
Mme ROCHE Brigiite
Mme SERVAIS Véronique
Suppléant Mme CHEVALLIER Sylvie
Mme DELAVEAU Martine
M. MOUAK Prosper
Suppléant Mme MARCON-DAROUSSIN Catherine
Mme HUROT Ghislaine
M. RUFFIOT-MONNIER Pierre-Cecil
M. MARINAULT Jean-Calude
Suppléant M. BAZOUNGOULA Hyacinthe
M. RENELIER Jean-Emmanuel
Suppléant F PRIGENT Karine
M. ROBIN Jean-Noël
Suppléant Mme BOURET Christine
Mme MOULIN Anne-Marie
M. PIVAIN Guy
M. PASSEGUE Daniel
Suppléant Mme PARAYRE Antoinette
M. HUYGHUES DES ETAGES Claude
Mme DAHOU Kadejat
Suppléant M DUPRE Alexandre
Mme RIBOURDOUILLE Danielle
M. PONS José
M. VIAUD François
Suppléant M. LANNON Philippe
Mme CHEVRIER Murielle
Suppléant M. GREHAL Fabrice
Mme LOISEAU-MELIN Sandrine
Suppléant M. SILBERBERG Olivier
Mme BEAUD'HUY NICOLE
M. FONSECA CARLOS
M. GUERTON BRUNO
Suppléant Mme AMMELOOT SOPHIE
M. TRIFFAULT JEAN-PAUL
M. JOLY HERVE
Suppléant Mme HUOT ISABELLE
M. GUERIN MICHEL
M. LABBE Philippe
Mme PIAT CHRISTINE
Suppléant Mme BISSET ALEXANDRINE
M. BAILLY FREDERIC
M. NARCY THIERRY
Suppléant Mme HUART MARIE-CHRISTINE
M. Berthelemy Thierry Jean Clément
M. Dolbeault Philippe Jean Louis
Mme Gelot Armelle Hélène
Suppléant Mme Biyiiha-Bikondi Patricia Omer
M. Dufour Philippe Pierre Jean
M. Vesques Gérard Richard David
Suppléant M. Leger Thibault Christian Thierry
Mme BACHELIER GINETTE
M. NACCACHE CHRISTIAN
M. AUTELLET RENE
Suppléant
M. THOMASSET GILBERT
M. JATTEAU LAURENT
Suppléant
M. LEGAL Jean-Paul, Marie
M. RINGUET Philippe, Jean, Gaston
Mme GUEYTE Elisabeth, Marie
Suppléant
M. FENNINGER Robert, Albert
Mme AIME Martine, Christianne, Eliane
Suppléant
M BRUNET Joel
M SANCLEMENTE Pierre
M GERARD Jean-Denis
Suppléant M LAURENT Francis
M COUSIN PHILIPPE
M GAUTIER BERNARD
Suppléant Mme EVEZARD épouse MOUNIER CORINNE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 149 Commune Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
TRAÎNOU
TRIGUÈRES
VARENNES-CHANGY
VENNECY
VILLEMANDEUR
VILLORCEAU
VITRY-AUX-LOGES
Mme FOUCAULT Jacqueline
M. ARTH Philippe
Mme HORNBERGER Caroline
Suppléant
F ENGELRIC-BERRUET Denyse
F MARECHAU Eloise
Suppléant
M. BUTTON DOMINIQUE
M. FEFEU PATRICK
Mme MARION EVELYNE
Suppléant
Mme BERTON JESSICA
M. LEBEGUE PHILIPPE
Suppléant
M. GENDRAUD MICHEL
M. ROUSSEAU LUC
Mme REAL PATRICIA
Suppléant M. WHITE WALTER
Mme TURBEAUX JOSSELINE
M. CHARENTON JEAN-MARIE
Suppléant M. BOUWYN MARC
M. JALAGEAS JEAN
M. MACHADO JOAQUIM
M. BONHOMMET CHRISTOPHE
Suppléant
M. GAUCHER PIERRE
M. MUNOZ Camillo
Suppléant
Mme SALIS ALEXANDRA
M. DEPOND JEAN-MICHEL
Mme CHARLET AUDREY
Suppléant M. MASSONNEAU PHILIPPE
M. PRIGENT ANDRE
Suppléant Mme DOUCET DENISE
Mme ADRIEN-CAMUS CATHERINE
Suppléant M. LOMBARD DANIEL
Mme CHARTRE Jacqueline
Mme CAILLARD Dominique
M. CARDINAUD Pascal
Suppléant Mme ADRIEN Françoise
M. SELLIER Cyril
Mme BEAUDENUIT Anne-Laure
Suppléant
Mme GANDON Sylvie
Mme MALLET Nicole
M. SICARD Cédric
Suppléant M. VIGOUROUX Francis
M. MACON Dominique
M. HERNANDEZ Félix
Suppléant Mme ROUZIX Catherine
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-11-00004
ARRÊTÉ de déport
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-11-00004 - ARRÊTÉ de déport 151 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déport de Madame Régine Engström
La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-1 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Mme Régine Engström, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, s’abstient de toute intervention relative à l’instruction, au suivi et à l’exécution des décisions concernant des sociétés du groupe Nexity jusqu’au terme de l’exercice de ses fonctions. Elle ne peut donner aucune instruction, ni prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis relatif à ces sociétés.
ARTICLE 2 :
Pour les procédures concernées, Madame Florence Gouache, secrétaire générale aux affaires régionales, et Monsieur Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, exerceront les attributions de la préfète dans leur champ de compétence respectif.
ARTICLE 3 :
Madame Gouache, secrétaire générale aux affaires régionales et Monsieur Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
11 mai 2022
La préfète,
Signé : Régine Engström
1/1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-11-00004 - ARRÊTÉ de déport 152 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-04-19-00004
Arrêté fixant la composition du jury des
concours interne et externe d'adjoint
administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val
de Loire au titre de l'année 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition du jury des concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au 153
ARRETE
fixant la composition du jury des concours interne et externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l’année 2022
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique d’État ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux 2è classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, des concours interne et externe d’adjoints administratifs principaux de 2è classe de l’intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2è classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Un jury des concours interne et externe d’adjoints administratifs principaux de 2è classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l'année 2022, en région Centre-Val de Loire, est constitué.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition du jury des concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au 154 ARTICLE 2: La composition du jury est fixée comme suit :
• Madame CANNET Stéphanie, attachée d’administration de l’État, présidente
• Monsieur PERRIN-BOISSON Stéphane, attaché principal d’administration de l’État, vice-président
• Monsieur GARNAULT Julien, attaché d’administration de l’État
• Madame LOUGLAYAL Evelyne, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
ARTICLE 3: En cas d’empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assurée par Monsieur PERRIN-BOISSON Stéphane, vice-président ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 19 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition du jury des concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au 155 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-03-31-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire
d'Ascoux-Dadonville-Laas
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire d'Ascoux-Dadonville-Laas 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire d'Ascoux-Dadonville-Laas 157 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire d'Ascoux-Dadonville-Laas 158 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire d'Ascoux-Dadonville-Laas 159 UD DIRECCTE 45
45-2022-05-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 160 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911207314
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 31 mars 2022 par Monsieur Corentin Galifret
en qualité de Président, pour l'organisme SASU GALIFRET Paysage dont l'établissement principal est situé 80
Route De Gidy La Touche 45520 CERCOTTES et enregistré sous le N° SAP911207314 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 25/04/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Par subdélégation,
Le Chef du service Emploi / Mutations économiques
Signé : Eric JOURNAUD
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 161 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 162 UD DIRECCTE 45
45-2022-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 163 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908777550
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 7 avril 2022 par Monsieur Guillaume
BARBEREAU en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Guitou Services dont l'établissement principal est situé 81
rue Yves Daguenet 45240 LA FERTE ST AUBIN et enregistré sous le N° SAP908777550 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 11/05/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Par subdélégation,
Le Chef du service Emploi / Mutations économiques
Signé : Eric JOURNAUD
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 164 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 165 3
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 166 UD DIRECCTE 45
45-2022-05-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 167 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891861072
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le le 3 février 2021 par Madame Sandrine
PAROU en qualité de conseillère comptable, pour l'organisme NC JARDINS dont l'établissement principal est situé
8T RUE DU CHATEAU D'EAU 45140 BOU et enregistré sous le N° SAP891861072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 11/05/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Par subdélégation,
Le Chef du service Emploi / Mutations économiques
Signé : Eric JOURNAUD
1
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 168 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 169 3
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 170