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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020209 cle235b21)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté+ Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKK+K%
Année 2009
Délégations de signature
Numéro spécial
2 février 2009
BP 229 — 20179 Ajaccio cedex
tél : 0495 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
2 février 2009
Sommaire
- Arrêté n° 09-0023 du 2 février 2009 portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
- Arrêté en date du 2 février 2009 portant subdélégation de signature à M. Bernard Chaffange, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
- Arrêté n° 09-0024 du 2 février 2009 portant délégation de signature à M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www-corse.pref.gouv.fr rubrique « recueil des actes administratifs » vu
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Sur
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE um
08 0023
ARRETE n°
en date du Ë 2 FEV, 23
portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange,
ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
LE PRÉFET DE CORSE,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 131 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux £ Hbertés et responsabilités locales ;
le décret n°60-516 du 2 juin: 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93- 479 du 24 mars 1993 ;
ie décret. n°97-34 du. 1$ janvier 1997 relatif à ja déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97- 1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004- 374 du 29 avril ‘2004 relatif aux x pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L'Etat dans les régions et+ départements, et notamment ses
articles-26 et 38; .
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la’ suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; :
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2008- 1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
la décision n° 0900764S de la directrice de la sécurité de P’aviation civile en date du 12
janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Est;
l'arrêté n°13983 du directeur général de l’aviation civile 23 décembre 2008 nommant
M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de directeur
de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 L3 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse pref.gouv.fr ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à M. Bernard Chaffange, ingénieur général
des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Peffet de signer au nom du préfet de Corse, dans la limite de ses attributions :
1) Les propositions de transaction prévues à l’article R.330-18.
2) Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1;
Article 2 - En tant que chef de service, M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, pourra subdéléguer sa signature
en cas d’absence ou d’empêchement pour tous les actes relevant de l’article 1. Il informera le
préfet de Corse du Sud de la mise en œuvre de ces’ subdélégations.
“Article 3 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse: et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse ministère
de l'Ecologie, de
YEnergre. du
Développement
Durable et de
l'Aménagement du
Territoire
direction générale
de f'Aviation civile
Direction de la sécurité
de PAviation civile
Sud-Est
fiberte ile + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Arrêté en date du 2 février 2009
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud n° 09-0023 en date du 2 février 2009
portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de la sécurité de FAviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas
d'absence ou d'empêchement, tous les actes de l’arrêté sus visé, à Monsieur Daniel BETETA,
mon adjoint.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence où
d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de
leurs attributions et compétences de l'arrêté sus visé, à Madame Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation pour ce qui concerne l’applicatian des dispositions de l'article 1% alinéa 2.
Article 3 : en cas d'absence d'un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.
Artiele 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 5 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
D'par délégation, Pour le Préfet de Corse
Aviation Civile Sud-Est Le Directeur de la sécurité de
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
. 09-9024 arrête “09-0024
En date du Le 2 FEV. £UU9
portant délégation de signature à
Monsieur Loïc GOUËÉLLO
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
Le Préfet de Corse,
La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Le code des marchés publics ;
Le code rural (livre VID) ;
l’article L 152-1 et suivants et l’article R 152-2 et suivants du code de la sécurité sociale les préfets de région ont, depuis décembre 1985, compétence pour exercer la tutelle sur les organismes gestionnaires de la protection sociale :
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79;
La loi °92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;
Le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ; Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 prix pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives mdividuelles ; VÜ
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Le décret n°99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement public les Haras nationaux ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de jeurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
L'arrêté du 30 décembre 2008 du ministère de l’agriculture et de la pêche nommant Monsieur Loïc GOUËLLO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional. de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 01“ janvier 2009 ;
La proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1°:
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, sous l’autorité du Préfet de région, pilote la mise en place des politiques publiques du ministère de l’agriculture et de la pêche, c’est à dire :
la mise en œuvre et l'harmonisation des politiques nationales et communautaires du développement durable des territoires ruraux,
le renforcement de l’organisation économique agricole et la structuration des filières agro- alimentaires,
la contribution à la mise en œuvre de la politique forestière,
la mise en œuvre de la politique de l’alimentation, en coordonnant la programmation des contrôles animaux et végétaux, en appliquant la politique de qualité de loffre alimentaire, en proposant les mesures de police sanitaire en matière de protection des végétaux,
la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agro-alimentaire,
forestier, ainsi que la tutelle de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse,
le pilotage de la fonction financière des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche en région,
l'évaluation de l'impact des politiques publiques du ministère de l’agriculture et de la pêche. Article 2 : Missions Générales - Organisation — Gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUÉËLLO, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer, toutes décisions relatives aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, mentionnées à l’article 1”, ainsi qu’à la gestion et à l’administration des moyens en personnel du service, à l'exception :
- des correspondances et décisions administratives adressées :
. aux parlementaires,
. aux cabinets ministériels,
aux présidents des collectivités territoriales,
" aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
Article 3 : Ordonnancement
Délégation. permanente de signature -est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de : l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité de la direction régionale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- ‘les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissement publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
1 — En qualité de responsable B.O.P
À l'effet de :
A } ‘recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des missions interministérielles « enseignement scolaire » et « sécurité sanitaire » pour les BOP régionaux et pour les BOP centraux et mixtes suivants :
programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et
des territoires » (titre 6)
- programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2,3,5 et 6)
- programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6)
programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (titres 2,3,5 et 6)
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titres 2,3,5 et 6)
- Programme 775 - Développement et transfert en agriculture
Programme 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
BOP mixte DGPAAT — 15403 C — Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (programme 154) (titres 3 et 6) B ) répartir les crédits entre les services déconcentrés (direction régionale de l'alimentation et de l’agriculture, directions départementales de l” équipement et de l’agriculture de la Corse du Sud et de la Haute Corse, directions départementales des services vétérinaires de la Corse du Sud et de la Haute Corse), chargés de l’exécution budgétaire.
C) procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
2 - En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des BOP suivants :
- _ BOP déconcentré DRAF — 14903M - Forêt (Programme 149) (titre 3 et 6)
BOP déconcentré DRAF -- 21506M - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) { titre 2, 3,5 et6) .
- BOP déconcentré DRAF — 20609M — Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation (programme 206) (titre 2, 3,5 et 6)
BOP déconcentré DGER — 14302M - Enseignement technique agricole (Programme 143) (titre 2, 3, 5 et 6)
- BOP central DGAL — 20601C (titre 3 et 6)
BOP central DICOM -— 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215-02) (titre 3)
BOP central DGPEI «actions nationales » - 22702 C — Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte SG — 22703 C - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
- _ BOP mixte DGFAR — 14902C — Forêt (programme 149) Cite 3 et 6)
BOP mixte DGPAAT — 15403 C — Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (programme 154) (titre 3 et 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de ces crédits de programme ainsi que pour l’exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » et les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
3 — En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (133 000 € HT)
- marchés de travaux (5 150 000 € HT). 4 — En qualité de gestionnaire de crédits européens
A }) Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les programmes techniques 025 « FEOGA- O-Obijectif 1 » et 026 « FEOGA:-0 — Ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de ia pêche à l’effet de :
réceptionner, affecter, engager Les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,
réceptionner les délégations de crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.
B ) Délégation particulière de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation par le bureau de l'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA-O et par assimilation aux mesures du CPER correspondantes.
C } En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle,
pouvoir adjudicateur, gestionnaire de crédits européens et pour l'octroi d’un accord de principe à la programmation par le bureau de l'ODARC des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche pour les mesures du Docup et en application de Particle 38 du décret n°2004-374 susvisé, Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 4, 7, 8 et 9 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 4 : rganisme de protection sociale agricole
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l’alimentation de Pagriculture de Corse dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer toute Correspondance ou décision concernant les matières suivantes :
1 ° Tutelle générale des organismes de protection sociale agricole :
approbation ou refus d’approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique visés à l’article L.723-5 du code rural ;
approbation ou suspension des décisions des conseils d’administration, des commissions délégataires et des agents de direction des caisses de mutualité sociale agricoles visées à Particle L723-2 du code rural ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l’article 723-5 du même code, lorsque ces décisions, soumises par disposition réglementaire à la procédure prévue à l’article L152-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre léquilibre financier de la caisse ou du régime ;
annulation de ces mêmes décisions si elles présentent un caractère individuel ;
approbation des budgets des organismes susvisés ainsi que des unions d'économie sociale, groupements d’intérêt économique, sociétés civiles immobilières, unions et associations visés à Particle L723-7 JII du code rural ;
approbation des taux des cotisations de médecine du travail lorsque cette dernière est organisée en section au seuil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
transmission des budgets au ministère de l’agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
annulation des délibérations entraînant un dépassement budgétaire ; établissement d'office des budgets dans le cas prévu à l’article L.153-3 du code de la sécurité sociale, et inscription d’office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires ;
approbation ou refus d’approbation des décisions relatives à la gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole ;
approbation des comptes annuels des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du comité régional d’examen des comptes ;
approbation ou suspension des décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L717-3 et L723-1 du code rural ;
mise en cause de la responsabilité pécuniaire des directeurs ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ;
dérogation à l’obligation de paiement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail agricoles à la caisse du lieu de travail ;
agrément ou refus d'agrément des conseillers en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des caisses de mutualité sociale agricole ;
approbation des conventions de mandat conclues par les caisses de mutualité sociale agricole, et les associations spécialisées de santé au travail ;
appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre pour avis, inspection ou requête ;
approbation ou refus d’approbation des plans de contrôle élaborés par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole en application des articles L724-5 et R724-10 du code rural ;
2 ° Contentieux :
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de lalimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents relatifs à :
la présentation de conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différent né à l’occasion du contrat de travail ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles L725-3 et L725- 12 du code rural en cas de carence d’une caisse de mutualité sociale agricole ou d’un organisme visé à l’article L731-30 du même code ;
la présentation d’observations verbales ou écrites devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel.
Article 5 : ette bancaire — Fonds d’allègement des char
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer, toutes les décisions relatives à l’attribution de laide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d’accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d’intérêts, et adressées au CNASEA.
Article 6 :
En tant que chef de service, Monsieur Loïc GOUËLLO, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdétégations.
14 Article 7:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 8 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier payeur général de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le Préfet de Corse
IR
11