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Arrêté - f9accb87af7428dff237b27d4d63f843
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Arrêté - f9accb87af7428dff237b27d4d63f843)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’ENSEMBLE DE LA VOIRIE COMMUNALE
AUTORISATION LE STATIONNEMENT POUR UN DEMENAGEMENT 21 COURS SAINT JACQUES
VU le code de la route, et notamment ses articles R 44, R 53-2 et R 225
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2213-2
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983.
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8ème partie : signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande par mail du 26 juin 2025 de Mme VAN SON Léna, pour effectuer un déménagement au 21 Cours Saint Jacques à Léran le 28 juin 2025.
Vu la demande d’autorisation de stationnement du 28 juin 2025 de 8 h à 18h,
Considérant que pour permettre l’exécution de cette demande citée ci-dessus sur la commune, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Mme VAN SON Léna est autorisée à stationner sur la voie publique pour effectuer le déménagement au 21 Cours Saint Jacques à Léran le 28 juin 2025 de 8h à 18h.
ARTICLE 2 : CIRCULATION
La circulation ne sera pas fermée dans cette rue pendant la phase de déménagement, Mme VAN SON Léna devra laisser un passage pour la circulation de véhicule. Une signalisation règlementaire devra être mise en place 24 heures avant le commencement des travaux et devra être constatée par la gendarmerie. Les véhicules en infraction seront enlevés par les services de la fourrière conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : PIETONS
Le cheminement des piétons devra être sécurisé par l’entreprise bénéficiaire.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION - SECURITE
AR 2025-017 Le vide maison devra être signalé de façon visible de jour comme de nuit.
Seuls les véhicules de déménagement sont autorisés à stationner dans la zone. La signalisation réglementaire sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise bénéficiaire, sous contrôle et en accord avec les services techniques de la commune et le Maire.
ARTICLE 5 : SANCTION
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de Grande Instance de Foix dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : AMPLIATION ET NOTIFICATION
Ampliation du présent arrêté sera effectuée auprès :
• des intéressés
• de la Gendarmerie de Mirepoix
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Fait à Léran, le 27/06/2025
Le Maire,
Sébastien BERTRAND
Pour extrait conforme : en Mairie, le 27 juin 2025