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Arrêté - 891ee03c939c4c00ae2471da57d0c278
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Arrêté - 891ee03c939c4c00ae2471da57d0c278)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’ENSEMBLE DE LA VOIRIE COMMUNALE
TRAVAUX NECESSITANT UNE AUTORISATION DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE LERAN
VU le code de la route, et notamment ses articles R 44, R 53-2 et R 225
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2213-2
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983.
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8ème partie : signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande de : l’Entreprise BATIMENTS SERVICES, pour exécuter des travaux à l’adresse 13 Cours Saint Jacques 09600 LERAN sur la place de stationnement handicapé.
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux cités ci-dessus sur la commune, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
L’entreprise BATIMENTS SERVICES, est autorisée à effectuer les travaux à l’adresse indiquée ci-dessus sur la commune de Léran le vendredi 10/11/2023 de 8h à 18h.
ARTICLE 2 : CIRCULATION / STATIONNEMENT
A la hauteur des travaux de circulation s’effectuera soit par restriction de chaussée soit par alternat tricolore ou manuel géré par l’entreprise bénéficiaire.
Le stationnement pourra être supprimé pendant la phase des travaux. La signalisation règlementaire devra être mise en place 48 heures avant le commencement des travaux et devra être constatée par la gendarmerie. Les véhicules en infraction seront enlevés par les services de la fourrière conformément aux lois et règlements en vigueur.
AR 2023-039
Objet : Travaux de
autorisation de
voirie 13 Cours
Saint Jacques
Place handicapé ARTICLE 3 : PIETONS
Le cheminement des piétons devra être soit maintenu soit dévié et sécurisé par l’entreprise bénéficiaire.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION - SECURITE
Le chantier devra être signalé de façon visible de jour comme de nuit ainsi que les bords de tranchées.
L’accès aux propriétés riveraines devra être maintenue en permanence sauf situation exceptionnelle dans quel cas les riverains devront en être informés.
Seuls les véhicules de chantier sont autorisés à stationner dans la zone de travaux. La signalisation réglementaire sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise bénéficiaire des travaux, sous contrôle et en accord avec les services techniques de la commune et le Maire.
ARTICLE 5 : SANCTION
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de Grande Instance de Foix dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : AMPLIATION ET NOTIFICATION
Ampliation du présent arrêté sera effectuée auprès :
• des intéressés
• de la Gendarmerie de Mirepoix
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
ARTICLE 8 : PERSONNES EN CHARGE DES TRAVAUX
Le Maire, La Gendarmerie de Mirepoix, l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
À Léran, le 08/11/2023
Pour copie conforme,
Le Maire,
Sébastien BERTRAND