Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 90 du 10
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°10 du 23
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 93 du 21
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 99 du 30
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 67 du 28
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 94 du 22
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 89 du 13
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 98 du 29
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 97 du 28
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 90 du 10 août 2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 90 du 10 août 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 90 du 14 août 2018 2
x
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRÉCTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté n°2018-I-
DAT
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne
MONTEIRO,
directrice
du
Centre
d’Expertise
Ressources
Titres
CNI-Passeports
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de préfet
de l'Hérault ;
VU
la
décision
du
2 juillet
2018
portant
nomination
de
Mme
Anne
MONTEIRO,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
Centre
d’Expertise
Ressources
Titres
(CERT)
CNI-passeports
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault, ARRÊTE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Anne
MONTEIRO),
directrice
du
CERT
CNI-passeports,
à l’effet
de
signer
:
*
les
oppositions
à
sortie
du
territoire
national
à
titre
conservatoire
pour
les
enfants
mineurs
;
* les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni instructions
générales
;
* les
décisions
de
refus
des
demandes
de
carte
nationale
: d’identité
et de
passeports
;
*
les
retraits
de
titres
indûment
délivrés
;
*
les
saisines
du
procureur
de
la
République
visant
au
signalement
d’une
fraude,
sur
le
fondement
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale.
ARTICLE
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne
MONTEIRO,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
1”
du
présent
arrêté
est
dévolue
à Mme
Corinne
BEAUFORT,
attachée,
adjointe.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne
MONTEIRO
et de
Mme
Corinne
BEAUFORT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Francine
DOURDOU,
secrétaire
administrative,
Mme
Julie
PEYRE,
secrétaire
administrative
et
M.
Daniel
DAUGA,
secrétaire
administratif,
pour
signer
les
oppositions
à sortie
du
territoire
national
à titre
conservatoire
pour
les
enfants
mineurs.
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ontpellier,
le
À 3
AOÛT
2018
aitfà