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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.10.MARCHE+DE+PRESTATIONS+INTELLECTUELLES+OPERATION+OPAH RU+PLAN+FACADES+PERMIS+DE+LOUER+ +GROUPEMENT+DE+COMMANDES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Morcenx-la-Nouvelle
Publié le 29/01/2024
.
MAIRIE
de
SINDÈRES
ID
: 040-200084713-20240125-2024
10-DE
mr
2
7
rex
‘
JARROSSE
LANDES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
JANVIER
2024.
Conseillers
en
exercice
:
33
Présents
:
23
Pouvoirs
:
7
Absents
:
3
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
Janvier,
à dix-neuf
heures,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire
et
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
dix-neuf
Janvier
deux
mille
vingt-quatre,
conformément
aux
articles
L
2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Etaient
présents :
M.
Paul
CARRERE,
Maire,
MM.
Isabelle
CANTEGREIL,
Jérôme
BAYLAC-DOMENGETROY,
Rose-Marie
ABRAHAM,
Claude
LABORDE,
Christelle
GUILHEMSAN,
Anaïs
CADIS,
Daniel
BIREMONT,
Nathalie
MOMEN,
Adjoints
MM.
Philippe
BOUCHONNEAU,
Martine
COULOUDOU,
Daniel
REISEMBERG,
Marie-
Christine
ALTIMIRA,
Véronique
CARRERE,
Didier
STEVENIN,
Angélina
GUILHEMSAN,
Nacira
LAROUSSE,
Christian
PIT,
Arnaud
BRUNET,
Philippe
ESPUNA,
Katia
LEFEVRE,
Céline
BROQUERE,
Mickael
EECKHOUDT
Absents
excusés
ayant
donné
Pouvoirs :
Yannick
VILLATORO
à Paul
CARRERE
Alain
CLOUTOUR
à Claude
LABORDE
Pascale
MOURIERE
à Daniel
BIREMONT
Michel
GOURDON
à Christelle
GUILHEMSAN
Nicolas
MATHIO
à Anaïs
CADIS
Cyril
BIREMONT
à Jérôme
BAYLAC-DOMENGETROY
Anaïs
BAREYT
à Nacira
LAROUSSE
Absents
:
M.M.
Luc
SCOGNAMIGLIO,
Pierre
GALIBERT,
Annick
CREISMEAS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
GUILHEMSAN
Point
08
de
l’ordre
du
jour.
Délibération
n°
2024.10.
Objet
: MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
: OPERATION
OPAH-RU/
PLAN
FACADES/
PERMIS
DE
LOUER
- GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Mairie
de
Morcenx-la-Nouvelle
- 2
place
Léo
Bouyssou
- 40110
Morcenx-la-Nouvelle
- Tél.
05
58
04
19
00
mairie
@morcenxlanouvelle.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Publié
le
29/01/2024
ID
: 040-200084713-20240125-2024
10-DE
Point
08
de
l’ordre
du
jour.
Délibération
n°
2024.10.
Objet
: MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
: OPERATION
OPAH-RU/
PLAN
FACADES/
PERMIS
DE
LOUER
- GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Vu
l'article
L.
2113-1
et suivant
du
code
de
la commande
publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Considérant
l'intérêt
que
revêt
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
coordonner
la
réalisation
de
prestations
intellectuelles
et d’en
assurer
la cohérence,
Monsieur
Jérôme
BAYLAC-DOMENGETROY
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
politique
du
logement
et
cadre
de
vie,
est
compétente
en
matière
d’études
et de
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l’Etat
en
matière
d’habitat
(Programme
Local
de
l’Habitat,
Opération
Programmée
d’ Amélioration
de
l’Habitat..).
La
Commune
de
Morcenx-La-Nouvelle
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
se
sont
par
ailleurs
engagées
dans
une
Opération
de
revitalisation
du
territoire
(convention
signée
le
9 octobre
2022),
et souhaitent
mettre
en
œuvre
le volet
habitat
par
la réalisation
:
- d’une
Opération
OPAH-RU
sur
le centre
bourg
de
Morcenx-la-Nouvelle,
- de
la mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
le centre
bourg
de
Morcenx-la-Nouvelle,
- de
la mise
en
œuvre
d’un
plan
façade
sur
le centre
bourg
de
Morcenx-la-Nouvelle.
Par
souci
de
cohérence
de
ces
trois
dispositifs,
les
deux
collectivités
souhaitent
n’avoir
qu’un
seul
opérateur
en
maitrise
d’oeuvre.
Il convient
donc
de
lancer
un
marché
public.
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
à
l’assemblée
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
de
Morcenx-la-Nouvelle
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
sera
désignée
comme
coordonnateur
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
les
textes
visés
ci-dessus,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
cocontractant,
à
la
signature
du
marché,
et
à
sa
notification.
Chaque
membre
du
groupement
assurera
le paiement
de
la part
qui
le concerne.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
est
formalisée
par
une
convention.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
Le
marché
à procédure
adaptée
sera
conclu
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
mains
levées,
à
l’unanimité
-DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
dont
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
sera
le coordonnateur
et dont
l'objet
sera
l’achat
de
prestations
intellectuelles,
-ACCEPTE
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
annexée
à la
présente
délibération, Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Publié
le
29/01/2024
ID
: 040-200084713-20240125-2024
10-DE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
conclue
en
application
notamment
de
l'article L.
2113-1
et suivant
du
code
de
la commande
publique,
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
conformément
à l’article
R421-1
à
R
421-7
du
Code
de
Justice
administrative
le Tribunal
Administratif
de
Pau
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et transmission
aux
services
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif de
Pau
peut
être
saisi par l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via le site Internet Ary.//telerecours.fr
Fait
à Morcenx
la Nouvelle,
le 25/01/2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christelle
GUILHEMSAN.
Copies
: Préfecture
Chrono
— Dossier
CM
Dossier
CA
- Compta
CCPM Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
gréfecture
le
29/01/2624
Publié
le 29/01/2024
ID
: 646-200084713-20246125-2024
10-DE
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ACHAT
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-
Vu
l'article
L.
2113-1
et suivant
du
code
de
la commande
publique,
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la délibération
du
25/01/2024
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Morcenx-la-
Nouvelle,
-
Vu
la délibération
du
24/01/2024
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
IL EST
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°
: Objet
I
est
constitué
entre
les
membres
approuvant
la
présente
convention
un
groupement
de
commandes
entre
les
personnes
publiques
susvisées,
en
vue
de
la passation
et de
l'exécution
de
marchés
ou
accord(s)-cadre
destinés
à satisfaire
les
besoins
définis
à l'article
2.
Article
2
: Définition
des
besoins
Les
besoins
à satisfaire
sont
les
suivants
: achat
de
prestations
intellectuelles
(suivi-animation)
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
:
- l'opération
d'OPAH-RU,
- le plan
façades,
- le permis
de
louer.
Article
3
: Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
est
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l'article
28-I|
de
l'ordonnance
susvisée.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
16
Place
Léo
Bouyssou
—-40110
MORCENX-LA-NOUVELLE
Article
4
: Membres
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
et
la
Commune
de
Morcenx-la-Nouvelle
dénommés
«
membres
»
du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la
présente
convention.
Article
5
: Dispositions
financières
Les
frais
liés
à
la
procédure
de
désignation
du
cocontractant
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
sont
supportés
par
le coordonnateur.
Les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés,
ou
accords-cadres,
seront
partagés
entre
les
membres
du
groupement
par
une
refacturation
du
coordonnateur
aux
membres
au
vu
d’un
état
de
répartition
signé
par
tous
les
membres.
Article
6
: Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
assurera
les
missions
suivantes,
pour
le compte
du
groupement
:
-
élaboration
de
l'ensemble
du
dossier
de
consultation
des
bureaux
d'études
en
fonction
des
besoins
qui
ont
été
définis
par
les
membres
et du
cahier
des
charges
établi.
-
rédaction
et envoi
des
avis
d'appel
public
à
la concurrence
et des
avis
d'attribution
; Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2024
Publié
le
29/01/2024
ID
: 040-200084713-20240125-2024
10-DE
-
informations
des
candidats
;
-__
rédaction
du
rapport
d'analyse
et
de
choix
des
attributaires;
-
secrétariat
de
la
commission
MAPA
:
-
courriers
aux
candidats
retenus
et
non
retenus
:
-
négociations
en
MAPA
et
en
cas
de
procédure
négociée
consécutive
à
une
consultation
infructueuse
;
-
Signature
et
notification
des
marchés
ou
accords-cadres,
avec
transmission
préalable
au
contrôle
de
légalité
le
cas
échéant
;
-
exécution
administrative
(avenant(s),
reconduction(s),
résiliation(s))
:
-
gestion
du
précontentieux
et
du
contentieux,
y
compris
le
règlement
amiable
des
litiges
nés
de
l'exécution
des
marchés.
L'avis
des
membres
du
groupement
sera
par ailleurs
recueilli,
s'agissant
du
dossier
de
consultation
avant
envoi
de
la
publicité
et sur
l'analyse
des
offres.
Article
7
: Missions
des
membres
Article
7.1
: Signature
des
marchés
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais,
en
tant
que
coordonnateur,
procède
à
la
signature
des
marchés.
En
tant
que
coordonnateur,
la
Communauté
de
Communes
est
à
ce
titre
mandatée
par
les
membres
du
groupement.
Article
7.2
: Notification
des
marchés
Le
coordonnateur
notifie
les
marchés
aux
candidats
retenus.
Article
7.3
: Exécution
financière
des
marchés
Chaque
membre
du
groupement
assure
l'exécution
financière
du
(des)
marché(s)
pour
la
partie
le
concernant
(émission
des
bons
de
commande,
admission
des
prestations,
règlement
des
factures). Article
8
: Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Article
9
: Durée
du
Groupement
Le
groupement
est
conclu
à
compter
de
la
signature
du
présent
acte,
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
complète
du
(des)
marché(s)
ou
accords-cadres,
le
cas
échéant
périodes
de
reconductions
comprises,
passés
jusqu'au
terme
du
mandat
en
cours
des
assemblées
communales,
intercommunales. Article
10
: Retrait
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Si
le
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
du
marché,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
concerné.
Article
11
: Attribution
des
marchés
du
groupement
L'attribution
des
marchés
est
assurée
par
une
Commission
ad
hoc
composée
d'un
représentant
de
chaque
membre
du
groupement.
La
présidence
de
cette
commission
est
assurée
par
le
représentant
du
coordonnateur. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2024
?
17 eG2a =
Reçu
en
gréfecture
le
29/0
Publié
le 29/01/2024
ID
: 646-200084713-20246125-2024
10-DE
Article
12
: Modifications
de
l’acte
constitutif
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
a approuvé
les
modifications.
Article
13
: Contentieux
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort
du
Tribunal
administratif
de
Pau.
Article
14:
Capacité
à agir
en
justice
Le
coordonnateur
peut
agir en justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution. En
cas
de
condamnation
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
la
charge
financière
est
divisée
par
le
nombre
des
membres
et
pondérée
par
le
poids
relatif de
chacun
d'eux
dans
les
marchés
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Fait
à
Morcenx-la-Nouvelle,
le
25
Janvier
2024.
Les
membres
du
groupement
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Morcenais
Le
Président
Pour
la
Commune
de
Morcenx-La-
Nouvel
LE
*
mn
fhande