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Arrêté - 2024 29 p.j convention de groupement de commandes
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 19 Groupement Commandes Marche Prestations Intellectuelles Opah ru 2024 2029
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 19 Groupement Commandes Marche Prestations Intellectuelles Opah ru 2024 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 24 JANVIER 2024
Délégués en exercice: 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoir : 1
Délégués absents : 1
Votants : 19
Date convocation : 18 janvier 2024
Secrétaire de Séance : Paul CARRERE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier, les membres du conseil
de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 18 janvier 2024.
Présents : Jérôme Baylac Domengetroy — Paul Carrère (+pouvoir d’Anaïs Cadis) - Yannick Villatoro — Nathalie Momen — Isabelle Cantegreil — Rose Marie Abraham — Christelle Guilhemsan — Claude Laborde — Daniel Biremont — Roxanne Olivier —- Hélène
Cousseau — Michel Dourthe — Martine Gaston — Didier Plancke — Jean-Luc Dubroca — Nicole Ducout — Frédéric Pradère — Jean-Pierre Rémy —
Absents ayant donné pouvoir :
Anaïs Cadis : pouvoir à Paul Carrère
Excusés : Marc Gaillard - Monique Duvignau
Absent : Luc Scognamiglio
N°19/2024
Obiet : Marché de prestation intellectuelle : Opération OPAH-RU / Plan façades /
Permis de louer 2024— 2029 — Groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
N ° 19/2024
Obiet : Marché de prestation intellectuelle : Opération OPAH-RU / Plan façades /
Permis de louer 2024- 2029 — Groupement de commandes.
Vu l'article L. 2113-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner la réalisation de prestations intellectuelles et d’en assurer la cohérence,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais, dans le cadre de ses compétences politique du logement et cadre de vie, est compétente en matière d’études et de mise en oeuvre des politiques de l’Etat en matière d’habitat (Programme Local de l'Habitat, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.).
La Communauté de Communes du Pays Morcenais et la Commune de Morcenx-La- Nouvelle se sont par ailleurs engagées dans une Opération de revitalisation du territoire (convention signée le 9 octobre 2022, et souhaitent mettre en œuvre le volet habitat par
la réalisation :
- d’une Opération OPAH-RU sur le centre bourg de Morcenx-La-Nouvelle, - de la mise en œuvre du permis de louer sur le centre bourg de Morcenx- La-
Nouvelle,
- de la mise en œuvre d’un plan façade sur le centre bourg de Morcenx-La-
Nouvelle.
Par souci de cohérence de ces trois dispositifs, les deux collectivités souhaitent n’avoir qu’un seul opérateur en maîtrise d’oeuvre. Il convient donc de lancer un marché public
afférent.
Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de constituer un groupement de commandes entre, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, Commune de Morcenx-la-
Nouvelle.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le
paiement de la part qui le concerne.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.
Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée de cinq ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la Communauté de Communes du Pays Morcenais sera le coordonnateur et dont l'objet sera l’achat de prestations
intellectuelles . Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,
AUTORISE le président à signer la convention conclue en application notamment de l'article L. 2113-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.
Morcenx-la-Nouvelle, le AGennaer 2024
Le Président > SL) [400 \E:\
| MORCENX- | |
LA-NOUVELLE/
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication t Mrussion aux services de l’Etai. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
htip:/telerecours.fr
Copies : préfecture — dossier compta-Commune de Morcenx Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
- Vu l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique, - Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du ---------------- du Conseil Municipal de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle,
- Vu la délibération du ädlol/#nabau Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1°' : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation et de l'exécution de marchés ou accord(s)-cadre destinés à satisfaire les besoins définis à l'article 2.
Article 2 : Définition des besoins
Les besoins à satisfaire sont les suivants: achat de prestations intellectuelles(suivi-animation) en vue de la mise en œuvre de :
- l'opération d'OPAH-RU,
- le plan façades,
- le permis de louer.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes du Pays Morcenais est coordonnatrice du groupement de commandes au sens de l’article 28-11 de l'ordonnance susvisée.
Le siège du coordonnateur est situé 16 Place Léo Bouyssou —40110
MORCENX-LA-NOUVELLE
Article 4 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par, la Communauté de Communes du Pays Morcenais et la Commune de Morcenx-la-Nouvelle dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la
présente convention.
Article 5 : Dispositions financières Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement sont supportés par le coordonnateur. Les frais de publicité liés à la passation des marchés, ou accords-cadres, seront partagés entre les membres du groupement par une refacturation du coordonnateur aux membres au vu d'un état de répartition signé par tous les
membres.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur assurera les missions suivantes, pour le compte du
groupement:
- élaboration de l'ensemble du dossier de consultation des bureaux d'études en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des
charges établi.
- rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis
d'attribution ;
- informations des candidats ;
- rédaction du rapport d'analyse et de choix des attributaires;
- secrétariat de la commission MAPA :
-__ courriers aux candidats retenus et non retenus ;
-__ négociations en MAPA et en cas de procédure négociée consécutive à une consultation infructueuse ;
- signature et notification des marchés ou accords-cadres, avec transmission préalable au contrôle de légalité le cas échéant ;
- exécution administrative (avenant(s), reconduction(s), résiliation(s)) ; -__ gestion du précontentieux et du contentieux, y compris le règlement amiable des litiges nés de l'exécution des marchés.
L'avis des membres du groupement sera par ailleurs recueilli, s'agissant du dossier de consultation avant envoi de la publicité et sur l'analyse des offres.
Article 7 : Missions des membres
Article 7.1 : Signature des marchés
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, en tant que coordonnateur, procède à la signature des marchés. En tant que coordonnateur, la Communauté de Communes est à ce titre mandatée par les membres du groupement.
Article 7.2 : Notification des marchés
Le coordonnateur notifie les marchés aux candidats retenus.
Article 7.3 : Exécution financière des marchés
Chaque membre du groupement assure l'exécution financière du (des) marché(s) pour la partie le concernant (émission des bons de commande, admission des prestations, règlement des factures). Envoyé en préfecture le 26/01/2024 aa . El NS b) |
Reçu en préfecture le 26/01/2024 \\g# 4
Publié le 26/01/2024 _.
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
Article 8 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 9 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la signature du présent acte, jusqu'à la fin de l'exécution complète du (des) marché(s), le cas échéant périodes de reconductions comprises, passés jusqu'au terme du mandat en cours des assemblées communales, intercommunales.
Article 10 : Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 11 : Attribution des marchés du groupement
L'attribution des marchés est assurée par une Commission ad hoc composée d'un représentant de chaque membre du groupement.
La présidence de cette commission est assurée par le représentant du
coordonnateur.
Article 12 : Modifications de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
Article 13 : Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Pau.
Article 14 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 (\a@7
Publié le 26/01/2024 _
ID : 040-244000691-20240124-2024DELIB19-DE
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, la charge financière est divisée par le nombre des membres et pondérée par le poids relatif de chacun d'eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné.
Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 2024
Les membres du groupement
Pour la Communauté de Communes du Pour la Commune de Morcenx-La-
Pays Morcenais : RE
Le Président LS