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Déliberation - 09 Prestations de Nettoyage de Vitres Groupement de Commandes
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Prestations de Nettoyage de Vitres Groupement de Commandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
N°Feuillet
20240320-9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mars 2024
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 4 Date de = publication :
Suffrages exprimés 35 25 mars 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey LALOTTE, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-3 IT,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU 06 MARS 2024, CONSIDÉRANT les besoins de la ville de Dax et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dax en terme de nettoyage des vitres de leurs bâtiments respectifs,
CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser les achats afin d'optimiser les prix et de rationaliser les procédures d'achats.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe, relatif à la réalisation de prestations de nettoyage des vitres,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
à
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240321-20240320-9-D
Date de réceptioi réfecture : 22/03/2024
k|.
d 4 ASTON
source
CETTE CC)
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES
Articles L2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Ville de Dax
Rue Saint-Pierre
BP 50344
40107 Dax Cedex
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-9-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Convention de groupement de commandes - Prestations de nettoyage des vitres 1/5 Ê
6 | ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Afin d'entretenir leur patrimoine, la Ville de Dax et son centre communal d'action sociale (CCAS) doivent faire procéder au nettoyage des vitres de leurs bâtiments respectifs.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'optimiser la procédure de passation du (des) marché(s) et/ou accord(s)-cadre(s), d'assurer des économies d'échelle et de retenir un unique prestataire.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l'article L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont la commune de Dax et le CCAS de Dax.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 —- NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans le domaine de la réalisation de prestations de nettoyage des vitres de leurs bâtiments.
Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens de l’article L1110-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et
rendue exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 —- MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du marché public où accord-cadre, reconduction(s) comprise(s).
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires du (des) marché(s)/accord(s)- cadre(s).
L'exercice du droit de retrait d'un membre emporte la résiliation de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240321-20240320-9-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Convention de groupement de commandes - Prestations de nettoyage des vitres 2/5 ARTICLE 6 —- COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Ville de Dax comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé à l'Hôtel de Ville, rue Saint-Pierre à Dax (adresse postale complète en première page).
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le CCAS de Dax donne mandat au coordonnateur pour organiser et établir le(les) dossier(s) de consultation.
La rédaction des pièces du (des) marché(s})/accord(s)-cadre(s) visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, le CCAS lui transmettra toutes les informations nécessaires à l'élaboration du(des) dossier(s) de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du (des) marché(s), dont notamment :
— coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; — déterminer le cadre juridique de la ou des procédures d'achat conformément aux règles en vigueur ;
— établir le(les) dossier(s) de consultation des entreprises ; — procéder aux formalités de publicité adéquates ;
— mener le cas échéant toutes les négociations ;
— le cas échéant, ‘se charger de l'organisation et du fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement ;
— aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; — informer le ou les titulaire (s) du (des) marché(s) qu'ils) a (ont) été retenu(s) ;
— rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du code de la commande publique ;
— transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;
— signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le (les) marché(s) ;
— transmettre à la Ville de Dax les pièces contractuelles ;
— le cas échéant, faire paraître l'avis d'attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution du (des) marché(s) pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et éventuels actes de sous-traitance et reconduire le cas échéant le(s) marché(s).
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès du CCAS de Dax dans le cadre de l'exécution des marchés publics.
ARTICLE 8 —- MISSIONS DU CCAS DE DAX
Le CCAS de Dax devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-9-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Convention de groupement de commandes - Prestations de nettoyage des vitres 3/5 Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du (des) marché(s) portant sur l'intégralité de ses besoins conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique et l'article 7 de la présente convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le CCAS de Dax est invité à en
informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction du (des) marché(s).
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l'a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du (des) marché(s) qui le concerne.
ARTICLE 12 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement.
Il informe et consulte le CCAS de Dax sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution du (des) marché(s) objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 — DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur ou du CCAS de Dax.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme du (des) marché(sen cours.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-9-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Convention de groupement de commandes - Prestations de nettoyage des vitres 4/5 ARTICLE 14 — LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Pau.
DISPOSITION FINALE
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur, l'autre par le CCAS de Dax.
Fait à Dax, le
Monsieur le Maire
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
ET
Madame la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale de Dax,
Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-9-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Convention de groupement de commandes - Prestations de nettoyage des vitres 5/5