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Déliberation - délibération 20250206 21
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20250206 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MISE EN PAIEMENT DE
VACATIONS POUR LE SERVICE
AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération : 02-2025-028
Transmis en préfecture le : 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public
définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à
l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un
acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour
un acte déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à
un emploi permanent.
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Il convient de recruter un vacataire afin de renforcer le service affaires générales dans la réalisation
de certaines de ses missions :
La campagne annuelle de recensement pour appuyer les missions manuelles et logistiques du
coordonnateur communal ;
La campagne annuelle de recherches en vue de l'établissement de projets de radiations suite
à année électorale ;
Lors de la cérémonie de citoyenneté.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l’information faite lors du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique,
Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER madame la maire à recruter un vacataire.
FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire du SMIC.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville.
CHARGER madame la maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.