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Déliberation - délibération 20250206 06
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20250206 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RÉTROCESSION D'UNE
CONCESSION FUNÉRAIRE
(CAVURNE) À LA COMMUNE
Délibération : 02-2025-018
Transmis en préfecture le : 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
La cave-urne B57 du cimetière communal de Saint-Genis-Laval a été concédée le 17 septembre 2018 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 17 septembre 2033, pour un montant de 320 euros.
Par courriel du 12 novembre 2024, le concessionnaire a fait part du souhait de rétrocession à la commune de la cavurne B57, une fois libre de tout corps, suite à exhumation.
Le maire demeure libre d’accepter ou de refuser la demande mais aux termes de la réglementation et de la jurisprudence applicables, la demande de rétrocession doit satisfaire plusieurs concessions : la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession (le concessionnaire) ; la concession doit être vide de tout corps ;
le concessionnaire ne doit pas réaliser une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Ces conditions sont satisfaites dans le présent cas.
En cas d’acceptation, la rétrocession doit faire l’objet d’une délibération favorable du conseil municipal et du remboursement d’un montant calculé au vu du temps restant à concourir par rapport à la date d’acquisition et d’échéance de la dite concession.
En l’espèce, le concessionnaire s’est acquitté d’une somme de 320 euros pour 15 ans. Étant donné qu’il reste encore 9 années à courir, la somme qui pourrait être remboursée au concessionnaire ou à ses ayants-droit serait de 192€.
Vu les articles L.2122-22, alinéa 8 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le titre de concession délivré le 17 septembre 2018 pour la cave-urne B57 pour une durée de 15 ans, pour la somme de 320 euros ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER la rétrocession, à titre payant de la cave-une B57, à la commune ;
VERSER la somme de 192 euros au concessionnaire.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.