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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 23 juin 2016
Document publié le Jeudi 23 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 23 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2016-012
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2016 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2016-06-20-001 - OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE VALLEE DE L
ONDAINE (1 page) Page 4
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
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commune d'Epercieux Saint Paul (42110) (1 page) Page 107
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-06-20-001
OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE
VALLEE DE L ONDAINE
Horaires d'ouverture au public de la trésorerie de la vallée de l'Ondaine
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-06-20-001 - OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE VALLEE DE L ONDAINE 4 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-06-20-001 - OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE VALLEE DE L ONDAINE 5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-06-20-003
AP_DT16_0509_police_navigation_grangent
règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur la retenue du barrage de Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 6 PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA HAUTE - LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Arrêté interpréfectoral n° DT - 16 - 0509 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent
' ' &
VU le Code des Transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 5 septembre 1960 approuvant la convention passée le 23 mai 1960 entre le Ministère de l'Industrie agissant au nom de l'Etat et EDF conformément' au cahier des charges qui lui est annexé,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l'aménagement de la chute de Grangent,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée au regard des objectifs de conservation des sites ZPS 21 et L12,
VU les avis recueillis lors de la consultation préalable du 21 avril 2016,
CONSIDERANT que les caractéristiques du plan d’eau de Grangent imposent le respect de mesures de sécurité publique,
A R R E T E N T
…/...
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 7 Article 1er : Champ d'application
Sur le plan d'eau de Grangent, compris entre le pont routier d'Aurec sur Loire (département de la Haute-Loire) et le barrage de Grangent implanté sur la commune de St Just St Rambert (département de la Loire), la police de la navigation est régie par les dispositions du Règlement Général de Police de la navigation intérieure (désigné par le sigle RGP) mentionnées à l'article L 4241-1 du Code des Transports et par celles du présent arrêté portant le Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure (désigné par le sigle RPP).
Article 2 : Navigation de plaisance et autres activités
a) – activités de navigation de plaisance autorisées :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toutes activités sportives ou touristiques est subordonné aux impératifs d'Electricité de France, concessionnaire de la retenue de Grangent.
Sont autorisées, sous réserve du respect du RGP et du présent règlement, en dessus de la cote 413.00 :
– les barques,
– les menues embarcations à rames ou à moteur
– les skis nautiques
– les jet-skis
– les voiliers
– les planches à voile
– les pédalos
– les paddles
Le float tub est autorisé uniquement et exclusivement sur la bande de rive.
b) toute personne souhaitant introduire une nouvelle activité devra démontrer qu’il n’y a pas de conflit d’usage.
En tout état de cause, sont interdites les activités ci-après, sur toute la surface du plan d'eau :
– la plongée subaquatique sauf pour les services de Police, de Gendarmerie ou le SDIS, ainsi que pour les services ou entreprises d'EDF dans le respect des procédures de plongée édictées par les ministères de tutelle ;
– la traction de bouées ou engins similaires ;
– le transport voyageur.
Le float tube est interdit en dehors de la bande de rive.
La navigation est interdite en-dessous de la cote 413.00 NGF du plan d’eau sauf autorisation préfectorale.
Les menues embarcations sont dispensées du dispositif de lecture de la vitesse.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 8 Article 3 : Zone de stationnement
Le stationnement et l’amarrage des bateaux est interdit sur tout support de signalisation de la retenue ainsi qu’au droit des mises à l’eau et des zones de baignade autorisées par arrêtés municipaux.
Article 4 : Navigation de nuit
La navigation de nuit, soit une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après son coucher est interdite, sauf autorisation préfectorale particulière.
Article 5 : Schéma directeur
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
a) Zone de sécurité du Barrage de Grangent :
Dans cette zone toute activité nautique est interdite sauf Services de Police ou de Gendarmerie, Sécurité civile, Direction départementale des Territoires, EDF, Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL).
Cette zone sera balisée par EDF au moyen de deux panneaux type A1 placés sur chaque berge à 180 mètres en amont du barrage, ainsi que d’un panneau A1 placé en bout de l’île de Grangent côté barrage.
b) Zone de l'Ile de Grangent située en amont de la zone de sécurité :
Cette zone est limitée à 5 km/heure.
Le tour de l'île de Grangent est autorisé.
Le stationnement est interdit sur les rives de l'île sauf pour le propriétaire de l'île. La goutte du ruisseau le Grangent est interdite aux bateaux à moteur (sauf électrique).
c) Zone comprise entre les Camaldules et le lieu-dit Mousset :
Dans cette zone, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h dans le cas où le niveau d’eau de la retenue se situe entre 420 et 419.50 NGF et dans le créneau horaire de 10 h – 20 h.
En dehors des conditions mentionnées ci-dessus, la vitesse maximale autorisée est de 20 km/h.
d) Zone comprise entre le lieu-dit Mousset et la pointe de Chamousset :
Dans cette zone très fréquentée par les écoles de voile, la vitesse maximale autorisée est de 20 km/h.
e) Zone de la plage et du port de St Victor :
Dans toute cette zone, la vitesse est limitée à 5 km/h :
– les remous sont interdits au droit du port et de la plage de St-Etienne - St Victor ; – une vigilance particulière est à signaler aux plaisanciers pour ce qui concerne la présence de deux viaducs immergés : le viaduc des Révotes et celui du Lizeron (une échelle sur chaque ouvrage indique la hauteur d’eau disponible en fonction de l’altitude du plan d’eau).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 9 De l’école de voile de la Ville de St Etienne à l’embouchure du Lizeron, la navigation est interdite à toute embarcation motorisée.
f) Zone comprise entre le Châtelet et les Révotes :
Dans cette zone, la vitesse est limitées à 20 km/h maximum.
g) Zone des Révotes :
La présence d’une base nautique de voile ainsi que la présence d’arches d’un ancien viaduc immergé ne permet pas, pour des raisons de sécurité de navigation, une vitesse supérieure à 5 km/h.
h) Zone comprise entre Les Révotes et la Noirie :
Dans cette zone, située au cœur de la Réserve Naturelle Régionale, la vitesse maximale autorisée est de 30 km/h.
i) Zone comprise entre la Noirie et le Baret :
Dans cette zone, la vitesse de toutes les embarcations motorisées est limitée à 5 km/h. Cette zone comprend un parcours d’aviron. Lors de croisements ou de dépassements, les embarcations motorisées doivent s’assurer de ne créer aucun remous aux bateaux à rames.
Le tirant d’air entre le pont du bicentenaire et le niveau maximal du plan d’eau est de 4,80 m.
j) Zone comprise entre le Baret et les Perrots :
Dans cette zone, la vitesse maixmale autorisée est de 50 km/h, uniquement dans le cas où le niveau d’eau de la retenue se situe entre 420.00 et 419.80 NGF. En dessous de la cote 419.80 la vitesse maximale autorisée est de 5 km/h.
k) zone comprise entre les Perrots et le pont routier d’Aurec sur Loire :
Dans cette zone, la vitesse est limitée à 5 km/h.
La navigation des embarcations motorisées est interdite en amont du confluent de la Semène si le niveau de la retenue se situe en dessous de la cote 419.50.
Une vigilance particulière est recommandée aux plaisanciers du fait de la faible profondeur d’eau, notamment en rive droite.
l) zone de bande de rives :
Zone de 20 m de largeur à partir de la berge sur l’ensemble de la retenue, où la navigation s’effectue perpendiculairement à la berge à une vitesse maximum de 5 km/ h. Quelque soit le niveau de la retenue, la largeur de la bande de rive reste de 20 m.
Article 6 : Signalisation du plan d'eau
a) Zone de sécurité du Barrage de Grangent :
Un panneau de type A1 placé sur chaque rive de la retenue à 180 m en amont du barrage, interdisant la navigation dans cette zone.
b) Zone de l'Ile de Grangent :
Un panneau de type B6 : vitesse 5 km/h, sur chaque rive à 50 m en amont de la pointe sud de l’île.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 10 Un panneau de type B5 bis, rive gauche, indiquant le chemin d’accès pour le contournement du barrage aux canoës-kayaks.
Une bouée en rive droite signalant un récif.
c) Zone comprise entre les Camaldules et Mousset :
Un panneau sur chaque rive, de type B6 : vitesse maxi 20 km/h, placés à 150 m en aval de la pointe Mousset.
d) Zone comprise entre Mousset et la pointe de Chamousset :
Un panneau type de B6 : 20 km/h, rive gauche, situé à l’extrémité de la pointe de Chamousset.
Un panneau de type B6 : 20 km/h, rive droite, situé à 200 m à l’aval du viaduc du Lizeron.
e) Zone de la plage et du port de St Victor :
Un panneau de type B6 : 5 km/h, placé à la pointe de Chamousset.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, placé à 200 m en aval du viaduc du Lizeron. Un panneau de type B6 : 5 km/h, placé de part et d’autre du viaduc du Lizeron sur berges.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, placé en amont de la plage de St Victor.
Un panneau de type A9 : remous interdits, placé en rive droite en amont de la plage de St Victor.
Un panneau de type A9 : remous interdits, placé vers le ponton du bateau à passagers. Deux panneaux de type A9 : remous interdits, placés de part et d’autre du viaduc du Lizeron.
Signalisation du viaduc du Lizeron :
Deux panneaux de type C1 sur chacun des supports, situés sur le viaduc du Lizeron, indiquant la présence de l’ouvrage immergé.
Deux échelles indiquant la hauteur d’eau entre le niveau du plan d’eau et l’ouvrage.
f) Zone comprise entre le Châtelet et les Révotes :
Un panneau sur chaque rive de type B6 : 20 km/h, placés 100 m en amont du viaduc du Châtelet.
g) Zone des Révotes :
Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive, 50 m en aval du viaduc des Révotes.
Deux panneaux de type A10 sur les deux arches restantes, rive droite et rive gauche, indiquant l’espace de navigation autorisé.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive, placé 800 m en amont de la base nautique.
h) Zone comprise entre Les Révotes et la Noirie :
Un panneau de type B6 : 30 km/h, placé sur chaque rive à 300 m en amont de la base nautique des Révotes.
Un panneau de type B6 : 30 km/h, placé sur chaque rive, en aval du confluent de l’Ondaine au lieu-dit la Noirie.
i) Zone comprise entre la Noirie et le Baret :
Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive en aval du confluent de l’Ondaine au lieu-dit La Noirie.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 11 Quatre panneaux de type A10 indiquant l’espace de navigation autorisé sous le pont du Bicentenaire du Pertuiset ; ces panneaux étant placés sur le tablier de l’ouvrage. Un panneau de type C2, de part et d’autre du pont, indiquant la hauteur libre de 4,80 avec un niveau du plan d’eau de 420 NGF.
Deux panneaux de type A1 interdisant la navigation dans l’espace indiqué ; ces panneaux étant placés sur le tablier du pont.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, placé sur chaque rive, au droit du pont.
Deux bouées signalant la présence de récifs rive gauche en amont de la pointe du Garet, commune de Çaloire.
j) Zone comprise entre le Baret et les Perrots :
Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive, au droit du lieu-dit le Baret, commune de Çaloire.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive au lieu-dit les Perrots sur la commune d’Aurec sur Loire.
k) zone comprise entre les Perrots et le pont routier d’Aurec sur Loire :
Un panneau de type B6 : 5 km/h, rive gauche en face de la mise à l’eau de Semène. Un panneau de type B6 : 5 km/h, sur chaque rive, au droit du lieu-dit Les Perrots, commune d’Aurec sur Loire.
Un panneau de type B6 : 5 km/h, au droit de la mise à l’eau de Semène (vers le Nautic).
Un panneau d’affichage du règlement de la retenue vers la mise à l’eau de Semène. Un panneau sur chaque rive de type A12 interdisant la navigation de toutes embarcations à moteur en amont du pont.
Un panneau d’affichage du règlement de la retenue en rive gauche, au droit du pont routier d’Aurec.
Une échelle indiquant la cote de la retenue au droit de la mise à l’eau de Semène.
l) signalisation des mises à l’eau :
Toutes les mises à l’eau de la retenue de Grangent devront posséder :
– un support permettant l’affichage du présent règlement et du schéma directeur de navigation ;
– une échelle lisible placée dans la retenue à proximité de la mise à l’eau indiquant la cote du niveau d’eau de 420 NGF et jusqu’à 418.5.
m) fourniture et mise en place de la signalisation :
La signalisation de sécurité des ouvrages immergés et des récifs, ainsi que les panneaux d’affichage du règlement à chaque mise à l’eau seront pris en charge par EDF.
La signalisation relative à la navigation fluviale sera prise en charge par le Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL) ou la Ville de ST ETIENNE, chacun en ce qui les concerne.
Article 7 : Règles de route
Les règles de route ne sont pas celles du Règlement international pour prévenir les abordages en mer.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 12 Article 8 : Mesures particulières de sécurité
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
· au cours des manœuvres d’appareillage et d’accostage ;
· en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue, pour les personnes autorisées ;
· lors de travaux hors bord.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du Code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du Code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du Code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Article 9 : Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demande d‘autorisation.
Article 10 : Mesures temporaires
Les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévu aux articles R4241-26 et A4241-26 du RGP.
Article 11 : Vigilance crue
La navigation est interdite sur l’ensemble du plan d’eau lorsque l’état de vigilance crue est jaune (site « Vigie Crue » - DREAL Centre -Val de Loire).
Article 12 : Responsabilités et obligations générales de sécurité
Tout usager doit s’assurer des bonnes conditions d’accès au plan d’eau en vérifiant la cote de celui-ci aux échelles mises en place aux mises à l’eau consultables sur le Site Internet Départemental de l’Etat (SIDE) – (rubrique Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Navigation / Fleuve Loire ; lien direct : http://www.loire.gouv.fr/navigation-fleuve-loire-r495.html).
7 / 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 13 Tout incident de navigation doit faire l’objet d’une information auprès de la Direction départementale des Territoires du Rhône (Service Sécurité et Transports / Permis et Titres de Navigation) qui autorisera ou non la reprise de navigation en cas d’accident, de la Direction départementale des Territoires de la Loire (Service Eau Environnement) et de toute personne citée dans les articles R4241-18 et suivants du Code des transports.
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :
1° - de mettre en danger la vie des personnes ;
2° - de causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
3° - de créer des entraves à la navigation ;
4° - de porter atteinte à l'environnement.
Article 13 : Mesures abrogées
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er septembre 2014 portant règlement de police de la navigation de plaisance et des activites sportives et touristiques sur le plan d'eau du barrage de grangent et de ses abords.
Article 14 : Publicité
Le Règlement particulier de Police est publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux mises à l'eau dans les ports. Il est mis à disposition du public sur le site internet de l'Etat dans la Loire. Il entre en vigueur dès sa publication.
Article 15 : Mesures d’exécution
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
– Messieurs les sous-préfets de Montbrison et d'Yssingeaux,
– Madame la directrice de l’environnement et de l’aménagement de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
– Monsieur le directeur de l’environnement et de l’aménagement de la région Centre – Val de Loire,
– Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire,
– Monsieur le directeur département de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire,
– Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie départementale de la Loire et de la Haute-Loire,
– Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Loire,
– Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire,
8 / 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-003 - AP_DT16_0509_police_navigation_grangent 14 – Messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Loire et de la Haute- Loire,
– Messieurs lesdirecteurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Loire et de la Haute-Loire,
– Monsieur le directeur d'Electricité de France (Mission Eau Territoires Environnement / Vallées Loire et Ardèche),
– Ma dame et Messieurs les maires d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
SAINT-ETIENNE, le 20 juin 2016
Le préfet du département de la Loire,
Signé : Evence RICHARD
LE PUY EN VELAY, le 14 juin 2016
Le Le préfet du département de la Haute-Loire,
Signé : Eric MAIRE
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Loire
42-2016-06-15-005
AP_DT16_0560_prononçant la dénomination de commune
touristique_commune de Chalmazel Jeansagnière
AP_DT16_0560_prononçant la dénomination de commune touristique_commune de Chalmazel
Jeansagnière
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Départementale
Des Territoires
De La Loire
Saint-Étienne, le 15 juin 2016
Arrêté préfectoral n° DT-16-0560
prononçant la dénomination de commune touristique
Commune de Chalmazel-Jeansagnière
$ $
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU la délibération du conseil municipal dans sa séance du 24 mars 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Chalmazel-Jeansagnière ;
CONSIDERANT que la commune de Chalmazel-Jeansagnière met en oeuvre une politique locale du tourisme et offre une capacité d'hébergement d'une population non résidente
A R R E T E
Article 1er : La commune de CHALMAZEL-JEANSAGNIERE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du département (direction départementale des territoires – 2 avenue Grüner – 42007 Saint-Etienne).
Article 3 : Une nouvelle demande doit être déposée dans les mêmes formes que la présentation initiale et ce, deux mois au moins avant le terme de la durée de validité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme.
Evence RICHARD
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-15-005 - AP_DT16_0560_prononçant la dénomination de commune touristique_commune de Chalmazel Jeansagnière 17 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-06-21-001
arrete dt 16 0586 defrichement rte
arrete dt 16 0586 defrichement rte
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire Saint Étienne, le 21 juin 2016
ARRETE PREFECTORAL N° DT-16-0586
PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Le préfet de la Loire
VU le Code forestier, livre I, titre 1, notamment son article L112-4, son livre II, Titre 1, notamment ses articles L214-13, L214-14, son livre III, titre 4, notamment ses articles L341-1 et suivants, R 341-1 et suivants et titre 6 notamment ses articles L363-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, livre I, titre 2, notamment ses articles L120-1, L120-1-1, L120-2, L122-1, L122-1-1 et suivants et R 122-11 ;
VU le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité ;
VU l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 11-334 du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et reboisements ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-75 du 21 mars 2016, portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire et à ses subdélégataires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-16-0305 du 23 mars 2016, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le
03 juin 2016 et présenté par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) dont l'adresse est 5 rue des cuirassiers 69 501 Lyon cedex 03 représenté par Mme Pascale Henaff, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3030 ha de bois situés sur le territoire des communes de Planfoy, Saint-Étienne, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Romain- Les-Atheux (Loire ) ;
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 42 007 Saint-Étienne cedex 1 – Standard : 04 77 43 80 00
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-21-001 - arrete dt 16 0586 defrichement rte 19 - 2 -
VU la décision n°F-084-16-C-0017 du 12 mai 2016 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du Code de l’environnement ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire par aucun des motifs mentionnés à l’article L341-5 du Code forestier ;
CONSIDERANT que le défrichement de 0,3030 ha répartis en plusieurs îlots et 4 communes ne met pas en péril la gestion forestière durable du massif forestier du Pilat ;
CONSIDERANT que le projet est pour partie situé dans le site Natura 2000 - FR8201762 – « vallée de l’Ondenon, contreforts nord du Pilat » ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour éviter tout dommage aux habitats et espèces, d’adapter les périodes et modalités d’interventions des travaux ;
CONSIDERANT que les mesures d’évitement et de réduction apportées sont de nature à limiter l’impact du projet occasionné par le défrichement sur la faune et la flore,
ARRETE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Réseau de Transport d’Electricité (RTE) représenté par Mme Pascale Henaff est autorisé à défricher pour une superficie de 0,3030 ha de parcelles de bois situées sur le territoire des communes de Planfoy, Saint-Étienne, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Romain-Les-Atheux, et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° N° de pylone Surface de la parcelle (ha) Surface autorisée (ha)
D 3 490 3,3215 0,0100 Planfoy
AB 292 488 20,8590 0,0100
23 491 bis 4,1165 0,0100 KL
25 491 6,4558 0,0100 Saint-Étienne
KM 62 494 3,6707 0,0100
Saint-Genest-Malifaux CH 9 487 6,5850 0,0100
92 483 5,0510 0,0100
131 481-A-B 4,0880 0,0940 A
135 482 2,3820 0,0100
335 474 3,4290 0,0100 B
337 475-A-B 2,5290 0,0890
147 472 5,2900 0,0100
195 470 1,6530 0,0100
Saint-Romain-Les-
Atheux
C
200 469 2,9490 0,0100
TOTAL 0,3030
Le plan de localisation et le plan cadastral des parcelles objet du défrichement sont reportés en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 2 – Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions édictées au titre des autorisations délivrées par ailleurs.
Le bénéficiaire déclarera à la D.D.T de la Loire le début des opérations de défrichement.
Article 3 – Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L’autorisation délivrée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation des mesures suivantes :
► Mesures d’évitement :
Mesures liées à la phase travaux :
- Toutes les mesures nécessaires seront prises afin d'éviter toutes coulées de boues de nature à porter atteinte aux milieux et notamment aux eaux superficielles et souterraines. Ainsi, les travaux seront réalisés en respectant les dispositions suivantes :
les eaux de ruissellements seront maîtrisées au droit du projet de défrichement afin
d’éviter les écoulements en aval du site,
l’emploi de produits phytosanitaires sera interdit.
- Le montage des pylônes sera réalisé hors des sites Natura 2000.
► Mesures de réduction :
Les travaux d’abattage et de défrichement seront réalisés en dehors de la période du 1 er mars au 30 septembre correspondant à la période de vol des chiroptères et de reproduction de la faune.
Toutes les mesures seront prises afin d’éviter l’importation de plantes invasives (Renouée du Japon ...), notamment le matériel et les engins de chantier doivent être propres, et tout apport de terres végétales extérieures est interdit.
Des huiles écologiques seront utilisées lors de la coupe des bois.
► Mesures de compensation :
Le défrichement fera l’objet d’une compensation visant soit :
- à boiser ou reboiser une surface équivalente à la surface défrichée soit 0,3787 ha (0,3030 ha x 1.25 de cœfficient multiplicateur),
- à effectuer des travaux sylvicoles de génie civil ou biologique pour un montant équivalent aux travaux de boisement ou reboisement.
Cette compensation peut être acquittée sous la forme d’une indemnité d’un montant équivalent à celui des travaux mentionnés ci-dessus.
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• Compensation réalisée sous la forme de travaux de boisement, reboisement, travaux d’amélioration sylvicole et de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion des sols des parcelles objet du défrichement :
Un projet précisant notamment les parcelles et la nature des travaux projetés sera adressé, pour validation, à la direction départementale des territoires de la Loire. Après validation, un acte d’engagement (annexe 2 de la présente décision) concrétisant le démarrage des travaux (devis d’entreprises signés, achats de plants) sera adressé à la direction départementale des territoires de la Loire dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Les boisements ou reboisements seront réalisés dans des massifs de plus de 4 ha ou dans des massifs qu’ils complètent à plus de 4 ha. La largeur minimale des boisements et reboisements devra être de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance devront être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État ainsi qu’au guide « Choix des essences forestières - Bordure est du massif central » disponible auprès du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes.
• Compensation réalisée par versement d’une indemnité au fond stratégique de la forêt et du bois :
Le montant équivalent à celui des travaux mentionnés ci-dessus est fixé à 1 515 € (4 000€/ha x 0,3030 ha x 1.25 de cœfficient multiplicateur). La déclaration annexée à la présente décision (annexe 3) sera renseignée et retournée à la direction départementale des territoires de la Loire dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision.
L’absence d’information de la part du permissionnaire (acte d’engagement ou déclaration de versement au FSFB) dans le délai d’un an à compter de la notification de la présente décision entraînera la mise en recouvrement de l’indemnité équivalente dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt, sauf si le permissionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 4 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 – Information du public
La présente autorisation devra faire l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’aux mairies de Planfoy, Saint-Étienne, Saint- Genest-Malifaux et Saint-Romain-Les-Atheux. L’affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairies pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Le plan cadastral des parcelles à défricher sera déposé en mairies et pourra être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairies et sur le terrain.
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Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Planfoy, Saint-Étienne, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Romain- Les-Atheux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé
Laurence ROCH
Ampliation adressée à :
- MM. les maires de Planfoy, Saint-Étienne, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Romain-Les-Atheux - Office national des forêts
Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours contentieux : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Annexe 1
Plan général
SAINT ETIENNE
PLANFOY
SAINT GENEST MALIFAUX
SAINT ROMAIN
LES ATHEUX
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Zones à défricher
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Loire
42-2016-05-10-027
ARRETE n° DT 16-481 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 15.415 - Philippe VIOLON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-027 - ARRETE n° DT 16-481 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 33 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Economie Agricole
ARRETE n° DT 16-481 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 15.415
Le Préfet de la Loire
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 12-238 du 30 avril 2012, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 13-635 du 13 juillet 2013, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-75 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 16-0305 du 23 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, Chef du Service Economie Agricole et à Madame Agnès THIRY, Ingénieure de l'Agriculture et de l'Environnement,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 7 décembre 2015 par Monsieur Philippe VIOLON, domicilié sur la commune de ROZIER COTES D'AUREC, au lieu-dit « Affaux », qui souhaite exploiter sur cette commune une superficie de 7,39 ha, propriété CORON, BONNEVILLE, MASSON Noël, MASSON Louis, COUPIER. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur VIOLON de 59,11 ha à 66,50 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
VU l’arrêté préfectoral DT n° 16.310 du 23 mars 2016, prolongeant jusqu’à six mois, soit jusqu’au 7 juin 2016, le délai permettant de statuer sur la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Philippe VIOLON.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 28 avril 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe VIOLON est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section A n° 854, 855, 856, 861, 857, 862, 863, 933, 959, 1167, 815, 803, 801, 800, 799, 798, 796, 738, 1008 et section C n° 1090, sises commune de ROZIER COTES D’AUREC.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-027 - ARRETE n° DT 16-481 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 34 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justifications à l'appui :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci
est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la
réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Etienne, le 10 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
P. le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service
Bertrand DUBESSET
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-027 - ARRETE n° DT 16-481 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 35 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-05-10-003
ARRETE n° DT 16-485 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 16.021 - Marion TRUNEL
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-003 - ARRETE n° DT 16-485 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 36 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Economie Agricole
ARRETE n° DT 16-485 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 16.021
Le Préfet de la Loire
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 12-238 du 30 avril 2012, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 13-635 du 13 juillet 2013, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-75 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 16-0305 du 23 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, Chef du Service Economie Agricole et à Madame Agnès THIRY, Ingénieure de l'Agriculture et de l'Environnement,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 15 janvier 2016 par Madame Marion TRUNEL, domiciliée sur la commune de ST BONNET LE COURREAU, au lieu-dit « La Mure », qui souhaite exploiter sur cette commune, une superficie de 45,81ha, propriété TRUNEL Robert et TRUNEL Marion. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 3° a) et 5° du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d’une part, Madame TRUNEL ne satisfait pas à la condition de capacité ou d’expérience professionnelle requises et, d’autre part, les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 28 avril 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Marion TRUNEL est autorisée à réaliser l’opération envisagée puisque cette reprise lui permet de préparer son installation en vue de prétendre et solliciter l’octroi de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, tel que prévu à l’article 3 1° 1.4 du SDDS.
Cette autorisation est conditionnée à l’installation de Madame Marion TRUNEL en qualité de chef d’exploitation à titre principal, avec bénéfice de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la présente décision.
La reprise concerne les parcelles section F n° 202, 210 et section G n° 2247, 2248, 2422, sises commune de ST BONNET LE COURREAU.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-003 - ARRETE n° DT 16-485 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 37 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justifications à l'appui :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci
est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la
réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Etienne, le 10 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
P. le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service
Bertrand DUBESSET
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-003 - ARRETE n° DT 16-485 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 38 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-05-10-002
ARRETE n° DT 16-488 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 16.061 - Julien THOMAS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-002 - ARRETE n° DT 16-488 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 39 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Economie Agricole
ARRETE n° DT 16-488 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 16.061
Le Préfet de la Loire
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 12-238 du 30 avril 2012, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 13-635 du 13 juillet 2013, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-75 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 16-0305 du 23 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, Chef du Service Economie Agricole et à Madame Agnès THIRY, Ingénieure de l'Agriculture et de l'Environnement,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 15 février 2016 par Monsieur Julien THOMAS, domicilié sur la commune de ST LAURENT ROCHEFORT, au lieu-dit « Chazelles », qui souhaite exploiter sur cette commune et celles de AILLEUX, ST DIDIER SUR ROCHEFORT, une superficie de 47,29 ha, propriété MOULIN Roger, LAURENT, MOULIN Marcel, THOMAS Gilles, MESSANT, THEVENON, MOULIN Jeanine, THOMAS Marie-Claude, ETHIER, BARJAT, FLEURY, DURIS, BROUILLER, THEVENET Véronique, Succession THEVENET,REY, CHAZELLE, BARTHOLIN, CHAIZE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 5° car les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 28 avril 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Julien THOMAS est autorisé à réaliser l’opération envisagée puisque cette reprise lui permet de préparer son installation en vue de prétendre et solliciter l’octroi de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, tel que prévu à l’article 3 1° 1.4 du SDDS.
Cette autorisation est conditionnée à l’installation de Monsieur Julien THOMAS en qualité de chef d’exploitation à titre principal, avec bénéfice de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, dans un délai de un an à compter de la date de signature de la présente décision.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
AILLEUX :
• section B n° 562, 561,
• section C n° 631, 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-002 - ARRETE n° DT 16-488 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 40 ST DIDIER SUR ROCHEFORT :
• section AZ n° 217, 126,
• section BC n° 164a et b, 45, 12, 16, 17, 18, 19, 38 j et k, 40, 41, 44, 232, 235, 244, 23, 36, 37, 13, 14, 155, 158, 160, 161, 162, 163, 165, 175, 178, 179, 181, 182, 188, 202, 233, 234, 236, 15, 176, 216 j et k, 174, 20, 21, 180, 159,
• section BD n° 23, 24, 197,
ST LAURENT ROCHEFORT : section C n° 648, 230, 231 j et k, 576, 579, 713, 714, 628, 781, 782, 233 j et k, 234, 237, 560, 563, 564, 565, 578, 626, 644, 645, 783, 784 j et k, 1000, 1058, 694, 561, 566, 567, 577, 692, 715, 643, 236, 1002, 1004, 709, 693, 159, 568, 1007, 712, 710, 879, 785, 786, 787, 788.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justifications à l'appui :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci
est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la
réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Etienne, le 10 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
P. le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service
Bertrand DUBESSET
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-002 - ARRETE n° DT 16-488 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 41 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-05-10-004
ARRETE n° DT 16-492 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 16.008 - Joseph VIAL
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-004 - ARRETE n° DT 16-492 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 42 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Economie Agricole
ARRETE n° DT 16-492 PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 16.008
Le Préfet de la Loire
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 12-238 du 30 avril 2012, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 13-635 du 13 juillet 2013, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-75 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 16-0305 du 23 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, Chef du Service Economie Agricole et à Madame Agnès THIRY, Ingénieure de l'Agriculture et de l'Environnement,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 3 mars 2016 par Monsieur Joseph VIAL, domicilié sur la commune de NERONDE, au lieu-dit « Chazelle », qui souhaite exploiter sur cette commune, une superficie de 38,02 ha, propriété VIAL, DELORME, COUBLE, DHOLLANDE, LAFOND et propriété de l’Etat. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1°, 2° a) et 5° du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur VIAL de 18,60 ha à 56,62 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 36ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur, d’autre part, Monsieur VIAL contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (40,31 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 30 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant et, de plus, les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 28 avril 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Joseph VIAL est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises commune de NERONDE :
• section A n° 365-366,
• section B n° 126-127-128-138-145-125-143,
• section ZA n° 13 a, bj et c-21 j et k-24 j, k et l-42 j, k et l-38-14,
• section AB n° 15-23-24,
• section AH n° 43-42-41,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-004 - ARRETE n° DT 16-492 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 43 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justifications à l'appui :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci
est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la
réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Etienne, le 10 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
P. le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service
Bertrand DUBESSET
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-10-004 - ARRETE n° DT 16-492 PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES 44 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-06-20-004
circulation bateau passagers Villerest
règlementation de la circulation du bateau à passagers «Le Villerest-Un» sur la retenue de
Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-004 - circulation bateau passagers Villerest 45 Sous - Préfecture de ROANNE
Direction Départementale
des Territoires de la Loire
Service Eau et Environnement
Pôle Nature, Forêt Chasse
ARRETE PREFECTORAL n° DT – 16 -0566
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
DU BATEAU A PASSAGERS «Le Villerest-Un»
SUR LA RETENUE DE VILLEREST
Le Préfet de la Loire
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2014, portant réglement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest,
Vu la demande présentée le 8 juin 2016 par M. Christophe JOUANNIC, propriétaire du bateau à passagers le «Villerest-Un», afin d'utiliser le plan d'eau de la retenue de Villerest pour y organiser un circuit touristique avec le bateau à passagers le «Villerest-Un»,
Vu le titre de navigation n° LY001612F délivré le 25 avril 2014 par la Direction départementale des territoires du Rhône, concernant le bateau à passagers le «Villerest-Un»,
Vu le titre de navigation du ponton n° 6999 délivré le 14 mai 2014 par la Direction départementale des territoires du Rhône,
Vu l’avis d’Electricité de France,
VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne,
ARRETE
…/...
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-004 - circulation bateau passagers Villerest 46 Art. 1 – M. Christophe JOUANNIC, propriétaire du bateau à passagers le «Villerest-Un» est autorisé à utiliser, sur le plan d'eau de la retenue de Villerest, le bateau le «Villerest-Un » immatriculé LY001612F pour organiser un circuit touristique entre la mise à l’eau de Villerest et le Château de la Roche.
Art. 2 – Le bateau à passagers le «Villerest-Un», dont la puissance maximale est de 160 CV et qui présente une longueur de 11,90 m est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Villerest dans les conditions définies par les articles suivants.
Art. 3 – La vitesse maximale du bateau le «Villerest-Un» est limitée à 15 km/h maxi sur l'ensemble des parcours autorisés. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant la vitesse.
Art. 4 – Les circuits autorisés sont les suivants :
– le circuit n°1 : de la mise à l’eau de Villerest au port de St Jean St Maurice pour la période
du 8 juin au 10 septembre 2016 uniquement si le niveau du plan d’eau est supérieur à la cote 312 ;
– le circuit n° 2 : de la mise à l’eau de Villerest au Château de la Roche pour la période du
8 juin au 31 août 2016, uniquement si le niveau du plan d’eau est supérieur à la cote 314.
Art. 5 – Les conditions de navigation du bateau devront respecter le protocole d’accord passé entre l’Etablissement Public Loire (EPL) et la Communauté d’Agglomération « Roannais Agglomération ».
Art. 6 – L'embarquement et le débarquement des passagers s'effectuera uniquement à partir du ponton immatriculé 6999 situé à Villerest et propriété de la Communauté d’Agglomération « Roannais Agglomération ».
Art. 7 – Le ponton n° 6999 sera réservé uniquement au bateau à passagers le « Villerest-Un ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération « Roannais Agglomération ».
Art. 8 – La passerelle permettant la jonction de la berge au ponton devra être réalisée dans le respect des normes en vigueur et notamment des conditions d’accès des personnes à mobilité réduite.
Art. 9 – Le nombre de personnes maximum autorisé sur le ponton est de 12 personnes.
Art. 10 – M. Christophe JOUANNIC, propriétaire du bateau le « Villerest-Un » devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en particulier pour les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Art. 11 – En tout point de la retenue, le bateau le « Villerest-Un » devra être constamment relié par voie hertzienne à un centre de secours assurant une permanence 24 heures sur 24.
Art. 12 – En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Art. 13 – La navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m) est interdite sur la retenue.
Art. 14 – La navigation du bateau sera interdite au-delà d’un débit supérieur à 200 m3/s à l’entrée de la retenue (site Vigie Crue Loire serveur vocal tél. 08 25 15 02 85).
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-004 - circulation bateau passagers Villerest 47 Art. 15 – En cas de vent supérieur à 80 km/h en rafale, la navigation sera interdite et le bateau devra stationner dans la zone définie par EPL. Le bateau devra être équipé en permanence d’un anémomètre.
Art. 16 –Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle devra être signalé au service « Sécurité et Transports / Permis et Titres de Navigation » de la Direction départementale des territoires du Rhône et au service « Eau et Environnement » de la Direction départementale des territoires de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Art. 17 – M. Christophe JOUANNIC ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité, en cas d'interdiction de la navigation sur la retenue, de la part des services de l’État et des services gestionnaires du barrage.
Art. 18 – Le présent arrêté est valable jusqu'au 10 septembre 2016.
Art. 19 – L’État, le département de la Loire, EPL, Roannais Agglomération, ainsi qu'Électricité de France seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Art. 20 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
– Monsieur le sous-préfet de Roanne,
– Monsieur le président de Roannais Agglomération,
– Monsieur le président du Syndicat Mixte de la Retenue du Barrage de Villerest,
– Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
– Monsieur le directeur de l’Etablissement Public Loire,
– Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône (Service Sécurité et
Transports / Permis et Titres de Navigation),
– Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire,
– Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire,
– Monsieur le directeur d'Electricité de France,
– Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne - Rhône-Alpes / Division du Contrôle de l'Electricité à Grenoble,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Roanne, le 20 juin 2016,
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation
Le sous-préfet de Roanne
Signé : Christian ABRARD
Délais et voies de recours :
– recours gracieux : le demandeur peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notifi-
cation un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Loire. Le silence gardé par l’adminis- tration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision im- plicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice admi- nistrative ;
…./…
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-004 - circulation bateau passagers Villerest 48 – recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter dans un délai de deux mois
suivant sa notification un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre de l’environne- ment, de l’énergie et de la mer. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette de- mande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative ;
– recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal adminis-
tratif de Lyon (184 rue Duguesclin 690003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de ₋ la notification ou publication de la décision. Les droits des tiers sont et demeurent expressé- ment réservés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-06-20-004 - circulation bateau passagers Villerest 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-21-003
ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT
AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE
DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES
PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-003 - ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016 50 ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016
LE PRÉ FET DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37, A 331-17 à A. 331-32 et D. 331-5 ;
VU la demande présentée par M. Mickaël MOUNIER président de l'association « Sport Auto Bourguisan », sise Garage Carrot, Le Poizor, Route de Graix à Bourg-Argental, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 26 juin 2016, une épreuve automobile dénommée « Ronde Historique des Portes du Soleil » ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport relatives aux polices d'assurances ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l’arrêté pris par M. le président du département de la Loire en date du 20 juin 2016 afin de réglementer la circulation pendant l'épreuve ;
VU l’arrêté pris par M. le maire de Bourg Argental en date du 14 juin 2016 afin de réglementer la circulation pendant l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 15 juin 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
2, rue Charles-de-Gaulle -CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.f
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-003 - ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016 51 2
ARTICLE 1er : L'association « Sport Auto Bourguisan », représentée par son président, M. Mickaël MOUNIER, est autorisée à organiser, le 26 juin 2016, aux conditions définies par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire ci-annexé, l'épreuve automobile intitulée « Ronde Historique des Portes du Soleil ». Cette manifestation rassemble des véhicules anciens circulant sur des portions de routes fermées à la circulation publique et d'autres ouvertes à la circulation publique. Le nombre maximum de véhicules est limité à 100.
ARTICLE 2 : L'épreuve se déroulera ainsi qu'il suit :
Parc de départ : Place Alfred Guyotat, Bourg Argental
- dimanche matin : départ à 8h00 pour effectuer les parcours Graix 1 (50 km environ dont 4.8 sur route fermée) et Graix 2 (40 km environ dont 4.8 sur route fermée), avec le même tronçon de route fermée et empruntée à deux reprises sur des parcours différents.
- dimanche après-midi : départ à 13h30/14h00 pour effectuer les parcours Argental 1 (50 km environ dont 3.4 sur route fermée) et Argental 2 (40 km environ dont 3.4 sur route fermée), avec le même tronçon de route fermée et empruntée à deux reprises sur des parcours différents.
ARTICLE 3 : L'épreuve empruntant la voie publique sera réalisée en partie sur route fermée à la circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés de M. le président du département de la Loire et de M. le maire de Bourg Argental.
Les maires des autres communes concernées, prendront, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement dans leur zone de compétence.
Les organisateurs devront reconnaître les parcours avant l'épreuve et signaler aux concurrents les zones à risques repérées. Les officiels (directeur de course, commissaires techniques, commissaires de route, chronométreurs) ou personnel d'encadrement à l'exception du médecin, devront disposer de la qualification requise pour la discipline.
ARTICLE 4 : Le docteur GACHET et un véhicule avec équipage de la société ABV 42 seront sur place et assureront les premiers secours.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 - le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 - Le CTA déclenche le ou les centres de sapeurs-pompiers concernés et informe le centre 15. 3 - Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC course.
L'organisateur s'engage à interrompre la manifestation, afin de laisser libre passage pour les engins de secours se rendant sur une intervention.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des éventuels spectateurs, ceux-ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-003 - ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016 52 3
ARTICLE 6 : Dès que les parcours privatifs seront fermés à la circulation, les organisateurs seront seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le commandant du service d'ordre et le chef du service de sécurité.
ARTICLE 7 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la manifestation.
ARTICLE 8 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Frédéric ARNAUD, organisateur technique nommément désigné devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises.
ARTICLE 9 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
Après l’épreuve, les organisateurs devront veiller au nettoyage des espaces réservés au public et autres secteurs traversés par la manifestation, et à la dépose de toutes formes de balisage.
ARTICLE 11 : La manifestation ne doit pas être à l’origine de nuisances sonores pour le voisinage. L’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs d’émergence admises par le décret n° 2006- 1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, qui sera appliqué sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent faire obstacle.
A ce titre, les valeurs admises de l’émergence qui pourrait être engendrée par l’activité seront calculées à partir de 5 décibels A (d A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels A (d A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
DUREE CUMULEE
D’apparition du bruit particulier : T
TERME CORRECTIF
En décibels A
1 minute < T < 5 minutes
5 minutes < T < 20 minutes
20 minutes < T < 2 heures
2 heures < T < 4 heures
4 heures < T < 8 heures
T > 8 heures
5
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3
2
1
0
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-003 - ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «5ème RONDE HISTORIQUE DES PORTES DU SOLEIL»LE 26 JUIN 2016 53 4
ARTICLE 12 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
ARTICLE 13 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du département de la Loire, MM. les maires des communes concernées, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie devra être affichée à la mairie de chacune des communes situées sur l'itinéraire de l'épreuve, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Etienne, le 21 juin 2016
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Gérard LACROIX
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42-2016-06-16-007
ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de
l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la
nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les
mesures de réduction des risques, les études
complémentaires, les travaux à réaliser et la date de la mise
à jour de la prochaine étude de dangers
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 55 PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DE LA HAUTE- LOIRE
ARRETE INTER PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 27 AOÛT 2010 ET FIXANT LA NOUVELLE CLASSE DU BARRAGE DE L’ECHAPRE AINSI QUE LES MESURES DE RÉDUCTION DES RISQUES, LES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES, LES TRAVAUX À RÉALISER ET LA DATE DE LA MISE À JOUR DE LA PROCHAINE ÉTUDE DE DANGERS
Le préfet de la Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-122 et suivants,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement,
Vu le décret du 15 octobre 1892 autorisant la commune de Firminy à établir un barrage sur l’Echapre,
Vu l’arrêté inter préfectoral n°DT-10-578 du 27 août 2010, portant complément à l’autorisation accordée par décret du 15 octobre 1892 au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le barrage de l’Echapre,
Vu l’arrêté inter préfectoral N°DT-15-462 du 22 mai 2015, portant complément à autorisation loi sur l’eau au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et concernant la mise en conformité de la prise d’eau potable du Syndicat des Barrages sur le barrage de l'Échapre situé sur le cours d’eau « l’Échapre »,
Vu l’arrêté n°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation de nouveaux statuts,
Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu, l’étude de dangers du barrage de l’Echapre référencée : Tractebel Engineering – Étude de dangers du barrage de l’Echapre – Rapport version 5 du 17 février 2014, transmise par le Syndicat des barrages par courrier du 25 février 2014,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 56 Vu le rapport de 1er examen établi par la DREAL Rhône-Alpes et transmis au Syndicat des barrages le 31 mars 2015,
Vu les éléments complémentaires apportés par le Syndicat des barrages, propriétaire de l’ouvrage, par courriers du 22 septembre 2015 répondant aux demandes formulées,
Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers, daté du 30 novembre 2015,
Vu le compte-rendu de l’examen technique complet du barrage effectué de mai à juin 2014 et référencé : Tractebel Engineering – Examen technique complet du barrage de l’Echapre – Rapport version 1 du 18 septembre 2014, transmis par le Syndicat des barrages par courrier du 22 septembre 2014,
Vu le rapport de revue de sûreté référencé : Tractebel Engineering – Revue de sûreté du barrage de l’Echapre – Rapport version 1 du 7 novembre 2014, transmis par le Syndicat des barrages par courrier du 14 novembre 2014 et complété le 12 mai 2015,
Vu le compte-rendu de l’inspection décennale réalisée le 28 avril 2015 dans le cadre de la revue de sûreté du barrage,
Vu l’avis du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques de la Loire du 4 avril 2016,
Vu l’avis du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques de Haute-Loire du 21 avril 2016,
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur (36,50 m) et son volume de retenue (876 000 m3) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement,
Considérant que l’étude de dangers et la revue de sûreté de l’ouvrage ont conclu que le niveau de sûreté actuel du barrage de l'Echapre n’est pas satisfaisant,
Considérant que des études et des travaux sont à engager à court terme afin de garantir sa stabilité, sa capacité d’évacuation des crues et ses capacités de vidange,
Considérant les observations émises par le propriétaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire,
ARRETENT
Article 1er : Abrogation
L’arrêté inter préfectoral n°DT-10-578 du 27 août 2010, portant complément à l’autorisation accordée par décret du 15 octobre 1892 au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le barrage de l’Echapre est abrogé.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 57 Article 2 : Objet de l’autorisation
La Communauté Urbaine Saint-Étienne Métropole, représenté par son Président, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage de l'Echapre sur les communes de FIRMINY et SAINT-JUST-MALMONT.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le barrage de l'Echapre sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une
capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement
des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a)
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b)
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
(D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères
de classement prévus par l’article R214-112 (A)
Autorisation
Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de l'Echapre relève de la classe B, selon les dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement.
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Dans l’attente des travaux de confortement, la cote maximale d’exploitation est fixée à 590 m NGF soit -6,70 m par rapport à la cote de retenue normale.
Article 5 : Prescriptions réglementaires
Conformément à l’article R214-122, le propriétaire établit ou fait établir :
• un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues conforme aux prescriptions de l’article 6 du présent arrêté ; • un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
• un rapport de surveillance une fois par an avant la réalisation des travaux de confortement puis au moins tous les 3 ans, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• un rapport d’auscultation une fois par an avant la réalisation des travaux de confortement puis au moins tous les 5 ans, établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Article 6 : Surveillance renforcée
La surveillance de l’ouvrage est renforcée suivant les modalités suivantes :
• contrôle quotidien du niveau du plan d’eau,
• visite de surveillance au moins trois fois par semaine : inspection visuelle de l’ouvrage et de ses abords, inspection visuelle des vannes et des équipements, • relevé d’auscultation au moins trois fois par semaine : mesure des piézomètres et des drains.
L’analyse de premier niveau des relevés d’auscultation sera réalisée sans délai. En cas de dérive des mesures d’auscultation, le bureau d’étude en charge du suivi de l’ouvrage sera immédiatement alerté ainsi que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Des consignes de surveillance de l’ouvrage, notamment en période de crues, seront produites pour formaliser ces engagements au plus tard pour le 30 septembre 2016. Le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) sera amélioré par la mise en place d’une organisation de gestion de crise opérationnelle.
Cette surveillance renforcée sera levée après la réalisation des travaux de confortement.
Article 7 : Études de confortement
Les études de confortement de l’ouvrage, de redimensionnement de l’évacuateur de crues et de réaménagement de la vidange de fond seront engagées avant le 31 décembre 2015. Elles seront conduites par un organisme agréé conformément à l’article R214-119 du code de l’environnement.
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Article 8 : Travaux
Les travaux et investigations suivants sont à réaliser dans les délais indiqués ci-dessous :
• Travaux d’urgence :
Intitulé Délai de réalisation
Abaissement du seuil de l’évacuateur de crues par la création
d’échancrures après production d’une étude hydraulique pour
en définir la géométrie
30 septembre 2016
• Travaux de confortement :
Intitulé Délai de réalisation
Travaux de confortement de l’ouvrage suite à la réalisation
des études mentionnées à l’article 7 du présent arrêté
(stabilité, évacuateur et vidange)
31 décembre 2017
• Travaux de réparation des désordres identifiés lors de la revue de sûreté
Intitulé Délai de réalisation
Reprise ponctuelle des défauts de l’enrobé du couronnement 31 décembre 2017
Reprise du génie civil de l’évacuateur de crues (bétons,
coursier)
31 décembre 2017
Traitement du chenal aval de l’évacuateur de crues (purge
des éboulements, entretien de la végétation)
31 décembre 2017
Reprises ponctuelles de la peinture des conduites de vidange 31 décembre 2017
Curage des déblais à l’aval du chenal de restitution de la
vidange
31 décembre 2017
Reprises ponctuelles des maçonneries du pré-barrage 31 décembre 2017
Reprises ponctuelles des défauts de la membrane ; 31 décembre 2017
Reprise des joints du parement aval et nettoyage de la calcite 31 décembre 2017
Article 9 : Mise à jour de l’étude de dangers
La prochaine mise à jour de l’étude de dangers est à réaliser avant le 31 décembre 2023, sous réserve des dispositions de l’article R214-117 du code de l’environnement.
Pour cette mise à jour, l’exploitant devra notamment tenir compte des remarques formulées par le service de contrôle au stade du premier examen et rappelées en annexe du présent arrêté.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 60 Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire : Communauté Urbaine Saint-Étienne Métropole – 2 Avenue Grüner, 42 006 Saint-Étienne.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes (DREAL, unité sécurité des ouvrages hydrauliques, à Grenoble) ;
- aux maires des communes de Firminy et Saint-Just-Malmont.
Article 12 :Exécution
– les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de Haute-Loire
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes – les maires des communes de Firminy et Saint-Just-Malmont
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de Haute-Loire et affiché dans les mairies concernées aux emplacements réservés à cet effet.
Le, 16 juin 2016
Le Préfet de la Loire
Signé pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé Gérard LACROIX
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé Clément ROUCHOUSE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 61 Annexe à l’arrêté du 16 juin 2016 portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de la mise à jour de la prochaine étude de dangers
Remarque n° 1 : Tous les efforts doivent être entrepris par le maître d’ouvrage pour obtenir les dossiers de récolement des travaux effectués entre 1988 et 1989, en particulier auprès des bureaux d’études ayant conduit ces travaux (ISL) et ainsi compléter le dossier d’ouvrage
Remarque n° 2 : La mise à jour de l’étude de dangers sera l’occasion de présenter le décalage de 30 cm du niveau de référence altimétrique au cours du temps.
Remarque n° 3 : Il serait utile de faire figurer sur un même plan tous les piézomètres existants, y compris ceux forés en 2013.
Remarque n° 4 : La mise à jour de l’étude de dangers sera l’occasion de définir clairement le rôle et les missions confiés au bureau d’études assistant le maître d’ouvrage. Une mise en cohérence des termes utilisés dans ce chapitre sera également nécessaire.
Remarque n° 5 : Les essais périodiques des vannes mériteraient d'être davantage explicités dans leur mode opératoire.
Remarque n° 6 : Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, l’étude de l’onde de submersion sera intégrée au chapitre 8.
Remarque n° 7 : La mise à jour de l’étude de dangers sera l’occasion d’intégrer les résultats de l’étude hydrologique et de l’étude de laminage réalisées en 2013.
Remarque n° 8 : La mise à jour de l’étude de dangers sera l’occasion de compléter le chapitre dédié à l’accidentologie mondiale des barrages poids.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-007 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant abrogation de l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2010 et fixant la nouvelle classe du barrage de l’ECHAPRE ainsi que les mesures de réduction des risques, les études complémentaires, les travaux à réaliser et la date de 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-17-004
ARRETE N° 189 DU 17 JUIN 2016 AUTORISANT LA
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-17-004 - ARRETE N° 189 DU 17 JUIN 2016 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL) 63 PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture de la Loire
Direction des collectivités et du développement local
Affaire suivie par : F. DAVIER
Téléphone : 04 77 48 48 15
Courriel :florence.davier@loire.gouv.fr
Ref : 2016/700FD
ARRETE N° 189 DU 17 JUIN 2016 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL)
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 à L.5721-7 ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1950 portant création du Syndicat Intercommunal d'Énergies du département de la Loire ( SIEL) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 1951, 28 mai 1953, 1er décembre 1954, 1er juillet 1957, 7 novembre 1979, 19 mars 1997, 16 janvier 1998, 8 janvier 1999, 16 juillet 1999, 26 novembre 1999, 17 mai 2000, 26 janvier 2001, 3 décembre 2001, 1er août 2002, 27 mars 2003, 30 septembre 2003, 14 juin 2004, 27 décembre 2004, 9 mai 2005, 24 avril 2008, 18 décembre 2008, 2 juillet 2009, 14 août 2009, 20 août 2009, 10 décembre 2009, 11 juin 2010, 14 mars 2012 et 7 septembre 2012 autorisant l'adhésion de nouveaux membres au SIEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 autorisant le retrait de trois syndicats mixtes du SIEL ; Vu les arrêtés préfectoraux des 7 décembre 1959, 6 juillet 1989, 29 septembre 1993, 19 septembre 1995, 16 janvier 1998, 30 novembre 2006, 10 décembre 2009, 24 février 2011, 3 octobre 2011, 29 décembre 2011, 21 décembre 2012, 21 février 2014, 26 juin 2014, du 26 janvier 2015, du 1 er et 17 juillet 2015 autorisant la modification des statuts du SIEL ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEL en date du 5 février 2016 approuvant les modifications des statuts proposées ;
Considérant que la modification des statuts du SIEL a été approuvée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, conformément aux statuts du syndicat et à l'article L.5721- 2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de la Loire telle qu'elle résulte de la rédaction du document approuvé par le Comité Syndical.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-17-004 - ARRETE N° 189 DU 17 JUIN 2016 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL) 64 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du SIEL,
- M. le sous-préfet de Montbrison,
- M. le sous-préfet de Roanne,
- M. le receveur municipal de Saint Etienne, receveur du syndicat,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Saint Etienne, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-17-004 - ARRETE N° 189 DU 17 JUIN 2016 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL) 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-15-006
ARRETE N° 2016/0100 DU 15 JUIN 2016 DECLARANT
D'UTILITE PUBLIQUE LE DEUXIEME PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L’OPERATION DE
RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR
CHAPPE-FERDINAND SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-15-006 - ARRETE N° 2016/0100 DU 15 JUIN 2016 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE DEUXIEME PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR CHAPPE-FERDINAND SUR LA COMMUNE 66 ARRETE N° 2016/0100 DU 15 JUIN 2016 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE DEUXIEME PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR CHAPPE-FERDINAND
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
Le préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.110-1 à L.251-2 et R.111-1 à R.132-4 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ; VU le décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de St-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R490-5 du code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme codifiées à l'article R121-4-1 (ancien article R490-5) ;
VU le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne (EPASE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75 du 13 février 2008 portant prise en considération et délimitation des opérations d’aménagement Manufacture-Plaine-Achille, Jacquard et Chappe-Ferdinand au sein de l’opération d’intérêt national de Saint-Etienne ;
VU la délibération n° 56 du 1er mars 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé les modalités de concertation du projet urbain du secteur Chappe-Ferdinand à Saint- Etienne ;
VU la délibération n° 2010-06 du 5 mars 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'EPASE a approuvé les modalités de concertation de l'opération de restauration immobilière du secteur Chappe-Ferdinand à Saint-Etienne ;
VU la délibération n° 2010-27 du 10 décembre 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'EPASE a approuvé le bilan de la concertation préalable à la mise en place de l'opération de restauration immobilière du secteur Chappe-Ferdinand à Saint-Etienne ;
VU l'arrêté du 7 juin 2004 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a créé une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du quartier Crêt de Roc à Saint-Etienne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le maire de St-Etienne a créé une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) couvrant la partie nord du centre ville de Saint-Etienne ;
VU la délibération du 9 octobre 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’EPASE sollicite l'ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP du deuxième programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Chappe Ferdinand sur la commune de SAINT-ETIENNE ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016/0094 du 20 avril 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d’utilité publique concernant le deuxième programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du secteur Chappe-Ferdinand à Saint-Etienne ; VU le dossier d'enquête publique et le registre y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 20 avril 2016 précité a été affiché en mairie de Saint-Etienne, - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "L'Essor" et "La Tribune - Le Progrès",
- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés en mairie de Saint- Etienne du 9 au 26 mai 2016 ;
VU les résultats de l'enquête ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur reçu par l’EPASE le 9 juin 2016 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le deuxième programme de travaux de l'opération de restauration immobilière (ORI) du secteur Chappe-Ferdinand à Saint-Etienne.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-15-006 - ARRETE N° 2016/0100 DU 15 JUIN 2016 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE DEUXIEME PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR CHAPPE-FERDINAND SUR LA COMMUNE 67 ARTICLE 2 : Les travaux de restauration immobilière décrits dans le dossier relatif au deuxième programme de travaux de l’ORI Chappe-Ferdinand devront être réalisés par les propriétaires concernés dans les délais prescrits, conformément à l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme. A défaut, l'etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) pourra procéder à l’amiable ou par la voie d’expropriation à l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Saint-Etienne, le directeur général de l'EPASE et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint Etienne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint Etienne, le 15 JUIN 2016
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-15-006 - ARRETE N° 2016/0100 DU 15 JUIN 2016 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE DEUXIEME PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU SECTEUR CHAPPE-FERDINAND SUR LA COMMUNE 68 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-16-006
ARRETE N° 206 PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR SUPPLEANT D’ETAT POUR
L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-006 - ARRETE N° 206 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’ETAT POUR L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE 69 ARRETE N° 206 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’ETAT POUR L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE
Le Préfet de la Loire
VU l’arrêté préfectoral n°100 du 21 février 2003 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de
la commune de Lorette ;
VU l’arrêté préfectoral n°101 du 21 février 2003, portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral n°114 du 2 mars 2010, portant changement de régisseur de recettes ;
VU le courrier du 2 juin 2016 de Monsieur le Maire de Lorette demandant la désignation d'un régisseur
suppléant, suite à la recommandation des services de la Direction départementale des Finances Publiques de
la Loire dans son rapport en date du 12 mai 2016 ;
VU l’avis favorable à cette nouvelle désignation émis le 10 juin 2016 par Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Sébastien WATTEAU, Brigadier-Chef Principal de la commune, est nommé régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Monsieur Philippe MACARDIER, régisseur titulaire, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Pour l’exercice de sa fonction, Monsieur Sébastien WATTEAU est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 3 : Les policiers municipaux que la commune de Lorette serait éventuellement amenée à recruter seront désignés mandataires.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Maire de la commune de Lorette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Lorette
- Monsieur le Régisseur suppléant
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l’intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-75800 Paris cedex 08
Saint-Etienne, le16 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Gérard LACROIX
2, rue Charles de Gaulle-CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-006 - ARRETE N° 206 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’ETAT POUR L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-21-002
ARRÊTÉ N° 215 PORTANT DÉSAFFECTATION DES
BÂTIMENTS APPARTENANT AU COLLÈGE JULES
FERRY A ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-002 - ARRÊTÉ N° 215 PORTANT DÉSAFFECTATION DES BÂTIMENTS APPARTENANT AU COLLÈGE JULES FERRY A ROANNE 71 PRÉF ET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local Saint-Etienne, le 21 juin 2016
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Joseph NARDUZZO
Téléphone : 04 77 48 48 27
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriel : joseph.narduzzo@loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 215 PORTANT DÉSAFFECTATION DES BÂTIMENTS APPARTENANT AU COLLÈGE JULES FERRY A ROANNE
Le préfet de la Loire
VU les articles L1321-1, L1321-2 et L1321-3 du code général des collectivités territoriales ; VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation ainsi qu'au changement d'utilisation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural ;
VU l'avis émis par le conseil d'administration du collège Jules Ferry à Roanne, le 31 mars 2015 ;
VU la délibération de la commission permanente du département prise le 4 avril 2016 et la lettre de Monsieur le président du conseil départemental de la Loire en date du 18 avril 2016 se prononçant favorablement sur la désaffectation des bâtiments appelés « château » et «écuries » (parcelle cadastrale numéro 1002) appartenant au collège Jules Ferry, à Roanne ;
VU l'avis émis le 16 juin 2016 par Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E :
Article 1er : Est prononcé la désaffectation des bâtiments appelés « château » et « écurie » appartenant au collège Jules Ferry à Roanne (parcelle cadastrale portant le numéro 1002), au bénéfice de la ville de Roanne ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur académique des services de l'éducation nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 21 juin 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire..gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-21-002 - ARRÊTÉ N° 215 PORTANT DÉSAFFECTATION DES BÂTIMENTS APPARTENANT AU COLLÈGE JULES FERRY A ROANNE 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-16-003
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 10 PORTANT
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-003 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 10 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 73 PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 10 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de La Talaudière conformément à la demande présentée le 09/06/16 est autorisé à recruter Monsieur COQUET Pierrick titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur COQUET Pierrick domicilié(e) 11 rue de la Massardière 42000 SAINT ETIENNE assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur COQUET Pierrick attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de La Talaudière - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de La Talaudière - est accordée du 25/06/16 au 31/07/16 pour Monsieur COQUET Pierrick.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de La Talaudière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 16/06/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-003 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 10 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 74 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-16-004
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 11 PORTANT
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-004 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 11 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 75 PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 11 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de La Talaudière conformément à la demande présentée le 09/06/16 est autorisé à recruter Madame PEYRIEUX Léhana titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame PEYRIEUX Léhana domicilié(e) 1 rue Théodore de Banville 42100 SAINT ETIENNE assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame PEYRIEUX Léhana attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de La Talaudière - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de La Talaudière - est accordée du 25/06/16 au 31/07/16 pour Madame PEYRIEUX Léhana.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de La Talaudière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 16/06/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-004 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 11 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-16-005
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 12 PORTANT
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-005 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 12 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 77 PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 12 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de La Talaudière conformément à la demande présentée le 09/06/16 est autorisé à recruter Monsieur PAYS Bastien titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur PAYS Bastien domicilié(e) 26 impasse Fleming 42000 SAINT ETIENNE assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur PAYS Bastien attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de La Talaudière - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de La Talaudière - est accordée du 25/06/16 au 31/07/16 pour Monsieur PAYS Bastien.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de La Talaudière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 16/06/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-16-005 - ARRETE N° DEROG BNSSA 2016 – 12 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE 78 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-22-001
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 - renouvellement de
l'agrément pour la domiciliation de la SARL PRESTANCE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 - renouvellement de l'agrément pour la domiciliation de la SARL PRESTANCE 79 ARRETE DU 22 JUIN 2016 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT DE LA SARL PRESTANCE POUR EXERCER L’ACTIVITE D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le préfet de la Loire
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire à Madame Valérie CHANELIERE, gérante de la SARL « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère-8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 26 mai 2016 formulée par Madame Valérie CHANELIERE, gérante de la SARL « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère-8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, ,
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL dénommée « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère - 8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, représentée par Madame Valérie CHANELIERE est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Cet agrément enregistré sous le numéro E.D.42-2-2 est renouvelé pour une durée de six ans.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Loire, bureau des élections.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 22 juin 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 - renouvellement de l'agrément pour la domiciliation de la SARL PRESTANCE 80 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-13-010
arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 216-2016 portant
diverses mesures sur la réglementation du stationnement et
de la circulation pour l'EURO 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-13-010 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 216-2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 81 PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet
bureau du cabinet et de la sécurité Saint-Étienne, le 13 juin 2016
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 405-2016 DE
L’ARRETE N° 216-2016 PORTANT DIVERSES MESURES SUR
LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION POUR L'EURO 2016
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 et les articles L 2122-22, L 2212-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 417-10 et suivants ;
VU le code pénal, articles R 610-5 et R 632-1,
VU le code de la voirie routière, article R 116-2-4,
VU le code de l'urbanisme, article R 421-5,
VU la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU l'avis du maire de Saint-Étienne ;
VU l’avis du maire de Saint-Priest-en-Jarez ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l’EURO 2016, n’a visé, dans son article premier et concernant le stationnement interdit-gênant, alinéa 3 paragraphe b), que la rue des Trois glorieuses, entre le rond-point A.Khivilev et la rue Jean Zay uniquement coté impair située sur la commune de Saint-Piest-en-Jarez, sans toutefois mentionner le côté pair de cette rue située sur la commune de Saint-Étienne ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté suscité en conséquence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE :
Article 1 : A l'article 1er troisièmement paragraphe a) de l'arrêté préfectoral n°216-2016 du 27 mai 2016 est insérée la rue suivante pour les axes situés à Saint-Étienne :
rue des Trois Glorieuses
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-13-010 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 216-2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 82 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°216-2016 du 27 mai 2016 demeurent inchangées.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, les directeurs généraux des services des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet
Evence RICHARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03, dans les 2 mois, à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-13-010 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 216-2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 83 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-05-31-002
Projet de liaison électrique souterraine à 225 000 volts
entre les postes de FEURS et VOLVON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-31-002 - Projet de liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de FEURS et VOLVON 84 Réseau Public de Transport d’Électricité
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Département de la LOIRE
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Communes de Feurs, Valeille, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-
Laurent-La-Conche, Saint-André-le-Puy, Bellegarde-en-
Forez, Cuzieu, Saint-Galmier, Chamboeuf, Veauche et Saint-
Bonnet-les-Oules
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Projet de liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre
les postes de FEURS et VOLVON
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APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de la Loire ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-27 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 16 mars 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA ; Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 4 avril 2016 ; Vu les avis des collectivités et services consultés ;
Vu la réponse apportée le 19 mai 2016 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés ;
DÉCIDE
Article 1 : Le projet d’ouvrage présenté le 16 mars 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de FEURS et VOLVON est approuvé.
Article 2 : La présente décision sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes Feurs, Valeille, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Laurent-La-Conche, Saint-André-le-Puy, Bellegarde- en-Forez, Cuzieu, Saint-Galmier, Chamboeuf, Veauche et Saint-Bonnet-les-Oules et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Monsieur le maire de la commune de Feurs ;
Monsieur le maire de la commune de Valeille ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Cyr-les-Vignes ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-La-Conche ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-André-le-Puy ;
Monsieur le maire de la commune de Bellegarde-en-Forez ;
Monsieur le maire de la commune de Cuzieu ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Galmier ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-31-002 - Projet de liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de FEURS et VOLVON 85 Monsieur le maire de la commune de Chamboeuf ;
Monsieur le maire de la commune de Veauche ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules.
Monsieur le directeur de la société RTE - Centre développement et ingénierie de Lyon ; Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
par empêchement de la directrice régionale,
le chef du Pôle Climat Air Énergie
Signé Bertrand DURIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-31-002 - Projet de liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de FEURS et VOLVON 86 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-06-20-002
arrt 16-17 affectation des agents de contrle et gestion des
interims
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-20-002 - arrt 16-17 affectation des agents de contrle et gestion des interims 87 Page 1 sur 13
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Loire DIRECCTE d’AUVERGNE-RHONE-ALPES
ARRETE n° 16-17
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8 122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et la répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu la décision n° DIRECCTE-2016/43 du 23 mai 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Loire,
Vu l’arrêté n°DIRECCTE-2016-39 du 28 avril 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions générales à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du département de la Loire,
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ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département :
- Unité de contrôle « Loire-Nord » : 4 rue Molière 42300 ROANNE
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Marie-Cécile CHAMPEIL, Directrice adjointe du travail
Section n°1 : Poste vacant à compter du 1er avril 2016
Section n°2 : Béatrice MASSON, Inspectrice du Travail
Section n°3 : Gilles BURELLIER, Contrôleur du Travail
Section n°4 ; Damien THIRIET, Contrôleur du Travail
- Unité de contrôle « Loire-Sud-Est »: 11 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne
Responsable de l’unité de contrôle : Sandrine BARRAS, Directrice adjointe du travail
Section n°5 : Patrick ANSELME, inspecteur du travail
Section n°6 : Jean-Philippe VUILLERMOZ, Inspecteur du Travail
Section n°7 : Audrey CHARRET, Inspectrice du Travail
Section n°8 Olivier PRUD’HOMME, Inspecteur du Travail
Section n°9 : Corinne PIZZELLI, Contrôleur du Travail
Section n°10 : Christiane GALLO, Inspectrice du Travail
Section n°11 : Caroline FOUQUET, Inspectrice du Travail
Section n°12 : Geneviève PAUTRAT, Contrôleur du Travail
Section n°13 : Dominique ROLS, Inspecteur du Travail
Section n°14 : Maud ALLAIN, Contrôleur du Travail
- Unité de contrôle « Loire-Sud-Ouest »: 11 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne
Responsable de l’unité de contrôle : Isabelle BRUN-CHANAL, Directrice adjointe du travail
Section n° 15 : Nathalie ROCHE, Inspectrice du Travail
Section n°16 : Cédric PEYRARD, Inspecteur du Travail
Section n°17 : Chrystèle CHAZAL, Contrôleur du Travail
Section n°18 : Martine MARNAT, Inspectrice du Travail
Section n°19 : Cécile DILLOT, Inspectrice du Travail
Section n°20 : Rachida TAYBI, Inspectrice du Travail
Section n° 21 : Jean François ACHARD, Inspecteur du Travail
Section n°22 : Mélanie CAVALIER, Inspectrice du Travail
Section n°23 : Martine EQUIS, Inspectrice du Travail
Section n°24 : Denise BONNET, Contrôleur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décisions administratives, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
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Unité de contrôle « Loire-Nord» :
Les sections n° 3 et n°1 pour les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale : l’inspectrice de la section n°2
La section n° 4 et n°1 pour les entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, des établissements d’enseignement agricoles, des chantiers réalisés par ces entreprises et établissements et des chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures dans leurs enceintes : la responsable de l’unité de contrôle 1
Unité de contrôle « Loire-Sud-Est » :
La section n°9 : l’inspectrice de la section n° 10 pour Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers et l’inspecteur de la section n° 13 pour Saint-Etienne
La section n°12 :
l’inspecteur de la section n°6 pour Saint-Etienne secteur « Montaud » « Bel Air » « Carnot » « Jacquard » délimité par rue Jean-François Révollier (incluse), rue Momey (incluse), rue Kléber (incluse), rue Saint Simon (incluse), rue de Chavassieux (exclue), rue Charles Floquet (exclue), rue Saint Just (incluse), rue du Coin (incluse) ;
l’inspectrice de la section n°7 pour le secteur « Bergson » « La Terrasse » délimité par rue Jean- François Révollier (exclue), rue Bergson (incluse), rue Momey (exclue), rue Kléber (exclue) ; l’inspecteur de la section n°5 pour le secteur « Côte chaude » délimité par rue Momey (exclue), rue Saint Simon (exclue), rue de Chavassieux (incluse), rue Charles Floquet (incluse), rue Saint Just (exclue), rue du Coin (exclue) ;
et l’inspectrice de la section n° 11 pour les communes hors Saint-Etienne.
La section n°14 : L’inspectrice de la section n° 7 pour le secteur La Ricamarie et Saint-Victor-sur-Loire et l’inspecteur du Travail de la section n°8 pour le secteur Le Chambon Feugerolles et Roche- La- Molière
Unité de contrôle « Loire-Sud-Ouest » :
La section n°24 : L’inspectrice de la section n° 15
La section n° 17 : L’inspecteur de la section n° 16
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'agent chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2 du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section n°1 L’inspectrice de la section n°2 Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés
Section n°3 : L’inspectrice de la section n°2 Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés
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Unité de contrôle « Loire-Sud Est » :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section n°9 :
l’inspectrice de la section n° 10 pour
Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers
L’Inspecteur du Travail de la section n°13
pour Saint-Etienne
Toutes les entreprises et
établissements de plus de 100
salariés et le CFA des Mouliniers
28 rue des Mouliniers à
St-Etienne
Section n°12 :
L’inspecteur de la section n° 6 pour Saint-
Etienne secteur « Montaud » « Bel Air »
« Carnot » « Jacquard » tel que défini à
l’article 2 notamment, les entreprises
ERDF-GRDF, PREVENTION SOINS CAMPS,
TEZENAS DU MONTCEL, NOTRE DAME
D’ESPERANCE,ACARS , CEETAL ,UDAF
L’inspectrice de la section n°7 pour Saint-
Etienne secteur « Bergson », tel que défini
à l’article 2 notamment les entreprises
AUTO DIFFUSION SAINT ETIENNE, CER
France LOIRE, LOCAM, LOOMIS, MEDICA
France-KORIAN BERGSON, GSF ORION
L’Inspecteur du Travail de la section n°5
pour Saint-Etienne secteur « Côte
chaude » tel que défini à l’article 2
notamment les entreprises
LOIRE HABITAT, M2I FAYARD, ŒUVRES
HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE
DE MALTE : EHPAD SAINT-PAUL-SAINT-
SEBASTIEN et EHPAD SAINT-PAUL-SAINT-
ANDRE, TECHNETICS France, HEI/SMNI
L’inspectrice de la section n°11 pour les
entreprises des communes hors Saint-
Etienne
Toutes les entreprises et
établissements de plus de 50
salariés
Section n°14 :
L’inspectrice de la section n° 7 pour le
secteur La Ricamarie et Saint-Victor-sur-
Loire
L’Inspecteur du Travail de la section n°8
pour le secteur Le Chambon Feugerolles et
Roche- La- Molière
Toutes les entreprises et
établissements de plus de 100
salariés
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Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°1 est assuré à compter du 1er avril 2016:
- Pour le contrôle et la prise des décisions administratives concernant les chantiers, entreprises et établissements d’au moins 50 salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, par l’inspectrice de la section n°2 Madame Béatrice Masson.
- Pour le contrôle des chantiers, des entreprises et des établissements de moins de 50 salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale sur les communes de Briennon, La Pacaudière, Pouilly s/Charlieu, Sail les bains, La Benisson Dieu, St Martin d’Estreaux, St Nizier sous Charlieu, St Pierre la Noaille, Urbise et Vivans, ainsi que sur la commune de Roanne entre les rues à l’Ouest Boulevard de Belgique extérieur, au Nord Avenue de Paris extérieure, Boulevard du cimetière extérieur, Boulevard du Maréchal Joffre extérieur, rue Lucien Langénieux intérieur, Avenue de la Marne intérieure, rue de Charlieu intérieure, à l’Est, de rue de Charlieu intérieure à Chemin de la Gasse Poulot intérieur, au Sud, rue Rhin et Danube intérieure - rue de Charlieu intérieure par le contrôleur du travail de la section 3.
- Pour le contrôle des chantiers, des entreprises et des établissements de moins de 50 salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale sur les communes de Changy, Le Crozet, Mably, Noailly, St Forgeux Lespinasse, et St Germain Lespinasse ainsi que sur la commune de Roanne entre les rues à l’Ouest, Cours de la république extérieur, au Nord Boulevard Baron du Marais extérieur, à l’est Boulevard de Belgique intérieur ;au Sud- Rue de Charlieu intérieure, rue Emile Noirot extérieure jusqu’à cours de la République , par le contrôleur du travail de la section 4.
- Pour le contrôle et la prise des décisions administratives concernant les entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, des établissements d’enseignement agricoles, des chantiers réalisés par ces entreprises et établissements et des chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures dans leurs enceintes, sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle « Loire Nord » , par la responsable de l’Unité de Contrôle, Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, est assuré par la responsable de l’Unité de Contrôle, Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
• En cas d’empêchement de la Responsable d’Unité de contrôle n°1 « Loire Nord », Marie-Cécile CHAMPEIL, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la Responsable de l’Unité de contrôle n°3 « Loire sud-ouest » Madame Isabelle BRUN-CHANAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la Responsable de l’Unité de contrôle n°2 « Loire sud Est » Madame Sandrine BARRAS.
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Intérim des contrôleurs du travail
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 3, Monsieur Gilles BURELLIER est assuré par le contrôleur du travail de la section n° 4, Monsieur Damien THIRIET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’Unité de Contrôle, Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 4, Monsieur Damien THIRIET, est assuré par le contrôleur de la section n°3, Monsieur Gilles BURELLIER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’Unité de Contrôle, Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
Unité de contrôle « Loire-Sud Est » :
a) Intérim des inspecteurs du travail
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 11 Madame Caroline FOUQUET est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n° 13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-20-002 - arrt 16-17 affectation des agents de contrle et gestion des interims 93 Page 7 sur 13
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n° 13 Monsieur Dominique ROLS est assuré par l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO.
En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions définies aux paragraphes a) et b) définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs et contrôleurs du Travail.
a) Intérim des contrôleurs du travail
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI est assuré par le contrôleur de la section n°14 Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT (uniquement pour les entreprises et les établissements de moins de 50 salariés) ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n° 13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME.
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 14 Madame Maud ALLAIN est assuré par le contrôleur de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT (uniquement pour les entreprises et les établissements de moins de 50 salariés) ou en cas d’empêchement de cette dernière et pour les entreprises de 50 à 100 salariés par le contrôleur de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI , ou en
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cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET.
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 12 Madame Geneviève PAUTRAT est assuré par le contrôleur de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 14 Madame Maud ALLAIN, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°11 Madame Caroline FOUQUET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME par ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Olivier PRUD’HOMME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO.
Unité de contrôle « Loire-Sud-Ouest» :
a) Intérim des inspecteurs du travail
a-1) Pour la prise des DA
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE.
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• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n° 19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean- François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD .
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT,
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD.
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• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER.
a-2) Pour le contrôle
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n° 19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean- François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
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• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 Madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°15 madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
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• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n°17 madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par le contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET.
b) Intérim des contrôleurs du travail
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 17, Madame Chrystèle CHAZAL est assuré par le contrôleur de la section n° 24 Madame Denise BONNET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°22, Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19, Madame Cécile DILLOT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°18, Madame Martine MARNAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16, Monsieur PEYRARD Cédric , ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°15 Madame Nathalie ROCHE.
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 24 Madame Denise BONNET est assuré par le contrôleur du Travail de la section n° 17 Madame Chrystèle CHAZAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 15 Madame Nathalie ROCHE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS.
Article 5 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4 ou en cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours de l’un des agents de contrôle de l’unité de contrôle, cette difficulté est signalée par la responsable de l’unité de contrôle au responsable de l’unité territoriale et un intérim par décision du responsable de l’unité territoriale est alors mis en place auprès d’agents d’une autre unité de contrôle.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspections de la législation du travail, sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
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Article 7 : la présente décision annule et remplace la décision n° 16-16 en date du 17 juin 2016.
Article 8 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à St Etienne, le 20 juin 2016
Le responsable de l’Unité Départementale de la Loire
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Daniel CRISTOFORETTI
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-06-14-008
DéclarationUNIVERS ASSISTANCE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-008 - DéclarationUNIVERS ASSISTANCE 101 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP492537626
N° SIRET : 492537626 00011
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-36 du 31 mars 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 14 juin 2016 par Monsieur SPANO, en qualité d’Informaticien, pour l’organisme UNIVERS ASSISTANCE dont le siège social est situé 17 impasse Pierre Curie – 42120 COMMELLE VERNAY et enregistrée sous le n° SAP492537626 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-008 - DéclarationUNIVERS ASSISTANCE 102 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 14 juin 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Jean-Daniel CRISTOFORETTI
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-008 - DéclarationUNIVERS ASSISTANCE 103 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-06-14-007
DéclarationVERGER
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-007 - DéclarationVERGER 104 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820562916
N° SIRET : 820562916 00016
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-36 du 31 mars 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 14 juin 2016 par Madame Aurélie VERGER, auto-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 12 rue Georges Teissier – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP820562916 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-007 - DéclarationVERGER 105 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 14 juin 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Jean-Daniel CRISTOFORETTI
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-14-007 - DéclarationVERGER 106 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
42-2016-06-15-003
Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune d'Epercieux Saint Paul
(42110)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 42-2016-06-15-003 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune d'Epercieux Saint Paul (42110) 107 DRDDI_PAE_015_2016_06_21
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DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE D’EPERCIEUX SAINT PAUL (42 110)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent sis à Epercieux Saint Paul (42 110) consécutive à la démission du gérant sans présentation de successeur à compter du onze mai deux mille seize.
Fait à Lyon, le 15 juin 2016
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 42-2016-06-15-003 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune d'Epercieux Saint Paul (42110) 108