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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2016-005
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2016 w2
y
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2016-06-06-003 - Délégation de signature donnée au SIE de MONTBRISON (2 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 concernant le transfert et le traitement des eaux usées
de Saint-Marcellin-en-Forez – Sury-le-Comtal – Bonson (ZAC des Plaines) (16 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 (6 pages) Page 24
42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la
réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 (6 pages) Page 31
42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE
L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 (4
pages) Page 38
42-2016-06-06-004 - ARRETE N° 191 DU 6 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION
DU TRANSFERT DE BIENS DE LA SECTION CEYLIONNAS A LA COMMUNE DE
BURDIGNES (2 pages) Page 43
42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME
RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 (6 pages) Page 46
42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON (9 pages) Page 53
42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE (9 pages) Page 63
42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL (4 pages) Page 73
42-2016-06-07-010 - ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES
PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES (3 pages) Page 78
42-2016-06-07-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS SARL CARRIERES CONCASSAGE DU
ROANNAIS (5 pages) Page 82
42-2016-06-07-003 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du jury pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire (2 pages) Page 88
42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 (8 pages) Page 91
42-2016-06-07-015 - COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL MEDICALE
URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
(CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 100
2 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 (10 pages) Page 103
42-2016-05-27-005 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE : M. MOUNIER JEREMIE (1 page) Page 114
42-2016-05-27-004 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE : MME EPARVIER BLANDINE (1 page) Page 116
42-2016-05-27-006 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET
SAUVETAGE AQUATIQUE : MME VERRIERE MARION (1 page) Page 118
42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 (6 pages) Page 120
42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 (10 pages) Page 127
42-2016-06-07-011 - rencontre ecoles de cyclisme-001 (8 pages) Page 138
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-05-20-001 - AgrémentPAPY BOOM 42 (2 pages) Page 147
42-2016-06-06-002 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de Lutte contre
la Fraude de la Loire (2 pages) Page 150
42-2016-05-20-002 - DéclarationPAPY BOOM 42 (2 pages) Page 153
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-06-06-003
Délégation de signature donnée au SIE de MONTBRISON
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-06-06-003 - Délégation de signature donnée au SIE de MONTBRISON 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBRISON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mile BOUCHET Christiane, Inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MONTBRISON, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000€ :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-06-06-003 - Délégation de signature donnée au SIE de MONTBRISON 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale agents des décisions des décisionsimaximale des| pour laquelle un confentieuses | gracieuses délais de (délai de paiement paiement |peut être accordé
CARLA Sylvie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BRUNELIN Pascale Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BLANC Evelyne Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
FLOCH Françoise Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
JAYOL Sèverine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PROTIERE Grégory Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BAROUD Eliane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
MATHELIN Bertrand Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
CAMBRAY Christine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 40 000 €
PINATON Pascale Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BORY Christiane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
CAYRE Martine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
MARTINEZ Jean-Roch| Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
LUROËE Fabienne Agent 2 000 € 4 000 € 6 mois 2 000 €
OLAGNON Stéphanie Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
DA SIEVA Christophe Agent 2 000 € 4 000 € 6 mois 2 000 €
GAYTE Pascale Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
THOMAS Fabien Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 6 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A MONTBRISON, le 6 juin 2016
Le responsable du service des impôts des entreprises
Philippe FAURE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-06-06-003 - Délégation de signature donnée au SIE de MONTBRISON 6 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2016-05-26-001
Arrêté préfectoral n° DT-16-0467
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014
concernant le transfert et le traitement des eaux usées de
Saint-Marcellin-en-Forez – Sury-le-Comtal – Bonson
(ZAC des Plaines)
Arrêté préfectoral n° DT-16-0467
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le transfert et le traitement des eaux usées de
Saint-Marcellin-en-Forez – Sury-le-Comtal – Bonson (ZAC des Plaines)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 7 Arrêté préfectoral n° DT-16-0467
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le transfert et le traitement des eaux usées de
Saint-Marcellin-en-Forez – Sury-le-Comtal – Bonson (ZAC des Plaines)
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1331-1 à L1331-7 ; ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, en qualité de préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire- Bretagne, arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 1997 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres de protection du canal du Forez et de la prise d’eau sur la rivière « la Curraize » pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 8 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Loire en Rhône-Alpes », approuvé le 30 août 2014 ;
VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Loire Forez (CALF), sis 17 boulevard de la Préfecture BP 30211 42605 Montbrison représenté par Monsieur le Président en vue d’obtenir l’autorisation unique pour le transfert et le traitement des eaux usées de Saint-Marcellin-en-Forez – Sury- le-Comtal – Bonson (ZAC des Plaines), enregistrée sous le n°42-2016-00143 ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 01 juin 2015 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
VU l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 03 novembre 2015 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date du 05 octobre 2015 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE en Rhône-Alpes en date du 07 septembre 2015 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 janvier 2016 et le 19 février 2016 ouverte par arrêté préfectoral n° 2015/0375 en date du 17 décembre 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2016 ;
VU le courrier en date du 14 avril 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 13 mai 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que le transfert et le traitement des eaux usées de Saint-Marcellin-en-Forez, Sury-le- Comtal et Bonson faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
CONSIDERANT que la CALF a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier celle consistant à traiter séparément les eaux usées de Saint-Marcellin-en-Forez, de Sury-le-Comtal et de tout ou partie de la ZAC des Plaines et celle consistant à rejeter les eaux usées traitées dans un autre milieu récepteur et hors zone inondable, et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante ce qui a justifié l’implantation telle que décrite dans la demande ;
CONSIDERANT qu’une installation de la station de traitement des eaux usées hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale et des installations électriques hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour centennale offre une protection satisfaisante vis-à-vis du risque inondation et permet un retour facilité après crues à un fonctionnement normal ;
CONSIDERANT que l’équipement projeté présente des performances contribuant à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau n°FRGR0166 «La Mare depuis Saint-Marcellin- en-Forez jusqu’à la confluence avec la Loire », sur laquelle il est situé ;
CONSIDERANT qu’au vu de l’analyse du type de milieu et des prospections, il y a lieu de prendre des précautions en phase chantier ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 9 CONSIDERANT que, de par sa nature et son éloignement, le projet n’a pas d’incidence sur les sites Natura 2000 les plus proches ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération Loire Forez (CALF), sis 17 boulevard de la Préfecture BP 30211 42605 Montbrison représenté par Monsieur le Président est bénéficiaire de l’autorisation unique définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation unique pour le transfert et le traitement des eaux usées de Saint-Marcellin-en- Forez, Sury-le-Comtal et Bonson tient lieu :
• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
• d’accord au titre des VI ou VII ou VIII de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution
organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(Déclaration)
Charge nominale
DBO5 : 1080 kg/j
Autorisation
Arrêté du
21 juillet 2015
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un
flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur
ou égal à 600 kg de DBO5 (Déclaration)
11 Déversoirs collectant
entre 12 et 600 kg DBO5
Déclaration
(voir liste exhaustive au
2.2)
Arrêté du
21 juillet 2015
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 10 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (Autorisation) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (Déclaration).
Surface soustraite
2760 m2
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Travaux en lit mineur
de la Mare
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » sont les suivantes :
2-1 Système de traitement
La nouvelle station d'épuration sera construite sur le site de la station d'épuration existante de Saint- Marcellin-en-Forez et sur les parcelles le bordant au sud.
Les terrains dédiés à l’opération comprennent les parcelles cadastrées section AN n° 78, 79, 81, 82, 83. Le rejet des eaux traitées s’effectue dans la Mare.
Ouvrage X
(Lambert 93)
Y
(Lambert 93)
Station d'épuration 792004 6490859
Point de rejet station d'épuration 791747 6490793
Le dimensionnement de la station de traitement des eaux usées est le suivant :
Paramètres Unité Temps sec Temps pluie
Volume journalier moyen m3/j 2915 8615
Débit de pointe
admissible m3/h 225 1715
DBO5 kg/j 910 1080
DCO kg/j 2915 3940
MES kg/j 1530 3155
NTK kg/j 210 245
PT kg/j 30 49
EH EH 15 100 18 000
Le débit de référence de la station de traitement des eaux usées est 8 615 m3/j. Ce débit correspond au débit journalier pour lequel les prescriptions relatives aux performances de traitement fixées à l’article 11
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 11 doivent être respectées. Toutefois, sur justification du pétitionnaire, il peut être toléré que ces performances ne soient pas respectées même si le débit journalier est inférieur à cette valeur, si le débit instantané dans la journée a dépassé le débit de pointe admissible de la station. Tout doit être mis en place par le pétitionnaire pour éviter des déversements d’eaux usées non traitées pour un débit entrant journalier inférieur à cette valeur.
Cette valeur pourra être revue (à la hausse comme à la baisse) s’il apparaît qu’elle est manifestement éloignée de la moyenne annuelle des percentiles 95 des débits arrivant en tête de station.
La file eau est principalement composée de :
• une arrivée gravitaire via trois conduites dans le poste de relevage par vis situé en entrée de
station ;
• un by-pass équipé d’une mesure des débits déversés par sonde US sur lame déversante ;
• des dégrilleurs fins ;
• un canal venturi d’entrée (en aval des dégrilleurs), équipé d’une sonde ultra son pour la mesure
des débits des eaux brutes et d’un préleveur d’eaux brutes dégrillées ;
• un répartiteur temps sec : dessablage – déshuilage, temps pluie : dessableur tangentiel - bassin
d’orage ;
• un dessableur-déshuileur des effluents de temps sec ;
• un dessableur tangentiel des effluents de temps de pluie ;
• une unité de traitement des sables et des produits de curage de réseaux (dépotage, tri, lavage,
essorage) ;
• un traitement aérobie des graisses ;
• une zone anaérobie permettant d’assurer le contact entre les eaux brutes et les boues recirculées et
d’éliminer la pollution phosphorée par voie biologique (synthèse bactérienne) et par voie physico- chimique (injection de chlorure ferrique) ;
• un chenal d’aération permettant l’abattement de la pollution carbonée, de la pollution azotée avec
la nitrification lors des phases aérées et la dénitrification lors des phases non aérées, de la pollution phosphorée par voies biologique (synthèse bactérienne) et physico-chimique (injection de chlorure ferrique) ;
• une étape de dégazage des effluents ;
• une clarification des eaux ;
• une recirculation des boues ;
• un traitement tertiaire pour piéger les matières colloïdales résiduelles de l’effluent par une
filtration au travers d’un filtre auto nettoyant ;
• un comptage des eaux clarifiées et by-passées (y compris préleveur) ;
• un rejet des effluents traités par voie gravitaire dans la Mare.
L’aménagement des plates-formes supports des ouvrages est calé aux côtes suivantes : • 385,50 mNGF pour le bâtiment technique (prétraitement, traitement des boues, bureaux,…) • 385,20 mNGF pour les voiries environnant le bassin d’aération et le clarificateur.
La file boues comprend :
• une extraction des boues depuis le puits de recirculation ;
• une élimination des boues par co-compostage sur site avec une installation décomposée en 4
ateliers essentiels :
◦ atelier de mélange des boues et des différents co-produits (co-produits neufs et recyclés) ;
◦ atelier de compostage accéléré en réacteurs fixes et ventilés par aération forcée, par aspiration
pour mettre en œuvre une fermentation en casiers indépendants ventilés ;
◦ atelier de maturation du compost ;
◦ atelier de criblage qui le compost fini et les éléments grossiers.
• un conditionnement sur une zone de stockage des co-produits neufs et recyclés et du compost pour
valorisation du compost produit.
L’aménagement des plates-formes supports des ouvrages est calée à la côte 385,75 mNGF pour le bâtiment de compostage et les voiries associées.
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1SURCHA-PR2 Grand Mont 2 2 x 90 310 EH 19 kg DBOs:/j OUI
1SURCHA-PR3 CTM 2 NR 300 EH 18 kg DBO:; DO en amont OUI
1SURCHA-PR4 Verchères 2 NR 200 EH 12 kg DBO;/j NON OUI
Aire d'accueil
1SURCHA-PR5 Gens du voyage 2 2x475 100 EH 6 kg DBO:/ NON OUI
1 SURCHA-DO1 Amont STEP Le Béal 5 000 EH - 300 kg DBO: | Déclaration Estimation 1 SURCHA-DO2 Rue Auguste Barret La Mare 230 EH - 14 kg/j DBOs Déclaration - 1 SURCHA-DO3 Rue du 11 novembre La Mare 1 770 EH - 106 kg/j DBOs | Déclaration - 1 SURCHA-DO4 Rue Duché La Mare 660 EH - 40 kg/j DBOs Déclaration - 1 SURCHA-DO5 Rue des Parottes Le Chalet 35 EH - 2kg/j DBO: - .
1 SURCHA-DO6 ne lus Le Chalet | 385EH-23kgjDB0: | Déclaration
1 SURCHA-DO7 Route de Montbrison La Mare 300 EH - 18 kg/j DBO5 Déclaration -
La gestion des eaux pluviales comprend :
• un prétraitement composé d’un dessablage et d’un dégrillage fin ;
• un bassin de stockage restitution de volume utile 1 700 m3 (hydroéjecteur et système de lavage à
l’eau industrielle) ;
• une vidange gravitaire du bassin.
L’installation de réception des matières de vidange (MdV) des installations d’assainissement non collectif du territoire est la suivante :
• une aire de dépotage ;
• un dégrilleur automatique ;
• une fosse de contrôle (10 m3) et fosse de stockage (40 m3) ;
• une injection des MdV par pompage sur la filière de traitement.
Les ouvrages et bâtiments suivants sont ventilés / désodorisés :
• le poste de relevage ;
• les prétraitements : dégrillage, dessablage-dégraissage ;
• les traitements des matières exogènes (PCR, graisses et matières de vidange) ;
• les ateliers de traitement et compostage des boues.
2-2 Système de collecte
Le réseau de collecte aboutissant à la station de traitement des eaux usées dessert les communes de Saint- Marcellin-en-Forez, Sury-le-Comtal et Bonson (ZAC des Plaines).
Il comprend :
• le réseau de collecte des eaux usées de Sury-le-Comtal ;
• un bassin d’orage à Sury-le-Comtal ;
• le réseau de transfert de Sury-le-Comtal et Bonson (ZAC des Plaines) jusqu’à la station de
traitement des eaux usées ;
• le réseau de collecte de Saint-Marcellin-en-Forez.
2-2-1 Réseau de collecte des eaux usées de Sury-le-Comtal
Ce système comporte 5 postes de relèvement et 7 déversoirs d’orage
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1SMABOU-PR1 | Tuileries 2 ‘ Env. 100 EH 6 kg DBO:)/ OUI OUI 1SMABOU-PR2 | Chemin rouge 2 Env. 100 EH 6 kg DBOs)/) OUI OUI 1SMABOU-PR3 Outre l'eau 2 Env. 250 EH 15 kg DBOs:/j OUI (DO6) NON 1SMABOU-PR4 Aboën 2 Env. 20 EH 1,2 kg DBO:/ OUI (DO?) NON 1SMABOU-PR5 Prahomma 2 Env. 60 EH 3,6 kg DBOs/ NON OUI 1SMABOU-PR6 Rozet 2 Env. 30 EH 1,8 kg DBO:/ NON NON
1 SMF-DO1 Mazenod Bief affluent de la Mare Env. 3 400 EH - 204 kg/j DBO: Déclaration Estimation
1 SMF -DO2 Chemin du Mas Bief affluent de la Mare | Env. 450 EH - 27 kg/j DBOs Déclaration
1 SMF-DO3 Avenue de la Gare | Bief affluent de la Mare | Env. 20 EH - 1,2 kg/j DBO:
1 SMF -DO4 Avenue de la Gare | Bief affluent de la Mare | Env. 400 EH - 24 kg/j DBO: Déclaration
1 SMF -DO5 Avenue de la Gare | Bief affluent de la Mare | Env. 350 EH - 21 kg/j DBO: Déclaration
1 SMF -DO6 Outre-l'eau La Mare Env. 550 EH - 33 kg/j DBOs Déclaration
1 SMF -DO7 PR Aboën La Mare Env. 15 EH - 1,2 kg/j DBOs -
Le déversoir SURCHA-DO1 situé en amont de la station d’épuration de Sury-le-Comtal est supprimé dans le cadre des travaux
et son fonctionnement intégré à celui du bassin de stockage-restitution et du poste de pompage associé.
2-2-2 Réseau de collecte des eaux usées de Saint-Marcellin-en-Forez
Ce système comporte 6 postes de relèvement et 7 déversoirs d’orage
2-2-3 Bassin d’orage de Sury-le-Comtal
Le bassin est constitué de deux compartiments :
• un compartiment dit « de premier flot », d’un volume de 120 m3, servant également de fosse de
pompage pour le renvoi des effluents vers la future station de traitement des eaux usées de Saint- Marcellin-en-Forez ;
• un compartiment d’une capacité de 1 500 m3 assurant le stockage provisoire des effluents lors
d’événements pluvieux engendrant des débits supérieurs aux capacités de pompage. Dès que le débit d’eau brute le permet les effluents sont réinjectés dans le réseau de transfert.
Le compartiment de stockage est équipé d’un dispositif de rinçage du radier par chasse d’eau (système à clapets) : les réservoirs de chasse sont alimentés par les effluents admis dans le bassin. Le bassin est équipé d’un dégrilleur vertical automatique
Le poste de pompage permettant d’assurer le renvoi des effluents stockés vers la station de traitement des eaux usées est équipé de 2 pompes (+ 1 pompe de secours) fonctionnant en alternance. Le débit des pompes est de 195 m3/h.
Une injection de chlorure ferrique permet d’éviter la formation d’hydrogène sulfuré (H2S) dans le réseau de transfert.
Les débits surversés en tête du bassin d’orage sont dirigés vers la Mare par une canalisation DN500 mm (annexe 3).
Au droit du rejet, un ouvrage de protection de berge est réalisé en enrochements libres (2 m) et un clapet anti-retour est mis en place.
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Le transfert des eaux usées entre Sury-le-Comtal et la station d'épuration est une canalisation de refoulement DN 250 mm.
Le transfert des eaux usées entre Bonson (ZAC des Plaines) et la station d'épuration est une canalisation de refoulement DN 180 mm.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 5 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 15 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 7 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211- 1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux et activités.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 16 Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau un planning et phasage des travaux. Ce document devra notamment intégrer la continuité du traitement des eaux usées pendant le chantier.
II. En phase de chantier
Pour le chantier de la station de traitement des eaux usées
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’eau de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées. Il transmet par courriel les comptes rendus de chantier.
Les zones de chantier sont ceinturées de fossés collecteurs recueillant et dirigeant les eaux de ruissellement vers un bassin de retenue sommairement aménagé, pour :
• permettre la décantation des particules en suspension entraînées par les eaux pluviales ;
• réguler les débits rejetés dans le milieu récepteur.
Ce dispositif est complété par la mise en place de filtres, positionnés en sortie de bassin afin de parfaire la rétention des particules les plus fines.
En cas de mise en œuvre de pompages d’épuisement de fouilles, les eaux pompées sont dirigées vers le bassin susmentionné ou vers un ouvrage équivalent aménagé à proximité des zones de travaux concernées.
Le stockage des carburants, des huiles hydrauliques et de tout autre fluide potentiellement polluant est systématiquement effectué sur des aires étanches permettant la rétention des liquides. Ces aires sont installées hors des zones potentiellement inondables.
En cas de pollution accidentelle, le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Une relation permanente est établie avec le Service de Prévision des Crues (SPC Loire-Cher-Indre) pour anticiper les phénomènes et prendre les mesures nécessaires selon le niveau d’alerte, comme le déplacement préventif des véhicules et matériels de chantier en dehors des zones inondables.
Une astreinte est mise en place pour permettre d’assurer une intervention dans les meilleurs délais et une mise en œuvre optimale des mesures d’urgence en cas de crue ou d’obstruction au libre écoulement des eaux superficielles.
En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Une procédure d’intervention est établie et prévoit à minima :
• l’utilisation des kits anti-pollution disponibles sur le chantier en cas de pollution accidentelle ;
• l’élimination et l’évacuation des terres polluées vers une filière agréée ;
• le cas échéant, application d’une procédure d’alerte des services de l’Etat et des maîtres d’ouvrage
potentiellement concernés par les usages des eaux souterraines ou superficielles.
Pour le chantier de la collecte des eaux usées
Mesures liées aux cours d’eau
Les éventuels travaux réalisés en lit mineur de cours d’eau doivent respecter les modalités de mise en œuvre suivantes.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 17 La réalisation des travaux en lit mineur est réalisée au cours des mois d’août à septembre. Dans le cadre de mise à sec par des dispositifs type batardeau, une pêche électrique est réalisée afin d’assurer la sauvegarde des poissons présents dans le cours d’eau sur le secteur concerné.
Une piste d’accès provisoire aux cours d’eau est aménagée pour l’acheminement des engins et des matériaux sur le site. Son implantation évite autant que possible l’abattage d’arbres (ripisylve en particulier), la fragilisation des berges et le passage dans le lit.
Les modalités de mise en œuvre des travaux doivent respecter les principes suivants : • interdiction de tout stockage ou manipulation d’hydrocarbures ou autres produits polluants en dehors des zones étanches, strictement définies et réservées à cet usage ;
• absence de rejet de laitance de béton dans le cours d’eau ;
• à l’issue du chantier, évacuation de tous les matériaux apportés et non utilisés, évacuation des
arbres morts, souches et autres éléments susceptibles de constituer les embâcles au droit des travaux.
Mesures liées aux périmètres de protection rapprochée du Canal du Forez
L’étanchéité des canalisations, raccordements et regards situés dans les périmètres de protection doit être contrôlée avant mise en service et faire l’objet d’un procès verbal par le bénéficiaire.
Un dossier complémentaire doit être adressé à l’autorité sanitaire dans les conditions prévues à l’article 7.2 de l’arrêté du 11 mars 1997. Ce dossier comporte une description de la technique retenue pour la traversée du Canal du Forez au niveau de la route départementale n°498, une justification du choix retenu au regard des enjeux sanitaires et les mesures prévues pour limiter les risques d’atteinte à la qualité de l’eau, en phase travaux et exploitation.
Les travaux situés dans les périmètres de protection ne peuvent avoir lieu avant la validation par l’autorité sanitaire des opérations prévues et des mesures envisagées pour limiter le risque d’atteinte à la qualité des eaux utilisées pour l’alimentation humaine, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 mars 1997.
Mesures liées aux milieux naturels
Les travaux respectent le tracé et les emprises conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et évitent les espaces naturels.
Les travaux au niveau des boisements et des prairies sont réalisés entre le 1er Août et le 15 Mars en dehors de la période de reproduction de la faune, notamment pour limiter le risque de destruction de nichées ou de gîtes et le dérangement.
III. En phase d’exploitation
Prescriptions relatives au rejet :
Les performances de traitement des eaux usées sont à respecter tant que le débit parvenant à la station de traitement des eaux usées reste inférieur au débit de référence. Elles sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête.
Pour des débits arrivant en tête de station supérieurs au débit de référence, aucune contrainte n’est fixée sur les performances, ni sur les déversements. La station sera considérée hors condition normale de fonctionnement (les bilans réalisés dans le cadre de l’autosurveillance seront exclus s’ils ne sont pas conformes).
Le bénéficiaire doit avoir comme objectif de ne pas déverser d’eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de référence n’est pas atteint. Dans tous les cas, un nombre trop élevé de déversements en tête de station sur l’année, hors année exceptionnellement pluvieuse, conduira à considérer l’équipement non conforme.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 18 La conformité annuelle de la station de traitement des eaux usées est évaluée de façon conforme à l’article 21 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des eaux usées sur la base des exigences suivantes :
Paramètres Concentration Maximale mg/l Et/Ou
Rendement
minimum
%
Concentration
rédhibitoire
mg/l
DBO5 20 Ou 80 50
DCO 90 Ou 75 250
MES 35 Ou 90 85
NH4+ 2
NTK 5
NGL 20 Ou 70
Pt moy annuelle 1 Et 90
Pt moy journalière
du 1er juillet au 30 septembre 0,5
Pt moy journalière
du 1er octobre au 30 juin 2 Ou 80
Prescriptions relatives à la collecte :
A partir de la date de signature de cet arrêté, le bénéficiaire interdit, sauf impossibilité technique justifiée (étude géotechnique prouvant l’impossibilité d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle notamment), tout raccordement d’eaux pluviales sur son système d’assainissement (réseaux eaux usées stricts comme réseaux unitaires).
La conformité du système de collecte est évaluée annuellement sur la base des données issues de l’autosurveillance. Elle est acquise lorsque moins de 20 jours de déversement ont été constatés durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orages soumis à autosurveillance réglementaire.
Si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent manifestement souvent des quantités d’eaux usées susceptibles de modifier de façon sensible le calcul de conformité de la collecte, il peut être demandé au bénéficiaire de les équiper d’une autosurveillance si ce n’est pas fait et de les intégrer dans ce calcul.
Par ailleurs, quelle que soit leur taille, les déversoirs d’orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l’état du milieu récepteur au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau ou par d’autres directives sectorielles, ni porter atteinte à la salubrité publique.
Article 12 : Mesures compensatoires en zone inondable
La compensation est réalisée sur le site.
En terme de surfaces, le bilan est le suivant :
Le remblai lié à l’aménagement des plates-formes destinées à supporter les ouvrages (et à les placer hors d’eau) génère la suppression de 2 760 m² de surface de zone inondable.
La suppression des remblais stockés restitue une surface de 1 358m² à la zone inondable et le dérasement de l’ancienne station d’épuration, actuellement en zone inondable, restitue une surface de 1 491 m². Le bilan de surface est d’environ 90 m² restitués à la zone inondable.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 19 En terme de volumes, le bilan est le suivant :
• volume soustrait à la crue par le projet : 973 m3 (volume occupé par le bassin d'aération, le
clarificateur, la plate-forme située devant le clarificateur et la plateforme de compostage) ; • volume restitué par démolition des ouvrages composant l’actuelle station de traitement des eaux usées(bassin d’aération, clarificateur) : 341 m3 ;
• volume restitué à la crue par suppression des remblais stockés sur le site de la station d’épuration :
640 m3.
Le bilan de volume est positif avec 8 m3 restitués à la crue.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
I. Suivi relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
L’autosurveillance du système d’assainissement est réalisée de façon conforme aux prescriptions de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement.
Les résultats des analyses menées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau durant le mois N+1. Cette transmission s’effectuera à l’aide de l’application informatique VERSEAU lorsque celle- ci sera opérationnelle. Dans l’attente, les données sont transmises par courrier électronique.
Le programme annuel d’autosurveillance est transmis avant le 1er décembre au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Font l’objet d’une autosurveillance réglementaire les déversoirs d’orage suivants : • déversoir d’orage SMF-DO1 (Mazenod sur Saint-Marcellin-en-Forez) ; • trop plein du bassin d’orage (Sury-le-Comtal).
Le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement devra au plus tard être signé par l’ensemble des intervenants un an après la mise en service de la station de traitement des eaux usées.
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire met en place un diagnostic permanent conforme l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, avant le 1er janvier 2018. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel.
Ce bilan du fonctionnement du système d’assainissement lors de l’année précédente est transmis avant le 31 mars de l’année en cours au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
II. Suivi relatif au milieu récepteur, le cours d’eau la Mare
Cette surveillance intervient en deux points de mesures aménagés l’un en amont du rejet, l’autre en aval. La localisation précise de ces points de mesure est soumise au préalable au service chargé de la police de l’eau.
Deux campagnes de prélèvements / analyses sont réalisées chaque année, durant l’étiage du cours d’eau. Les analyses portent sur les paramètres suivants : DCO, DBO 5 , MES, NTK, NO 3 - , NO 2 , NH 4 + , PO 4 3- , Ptotal.
III. Suivi relatif aux boues d’épuration
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 20 Il est réalisé chaque année deux analyses de l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
• les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu’elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ; • les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d’autres installations ;
• les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
• les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernés,
de leur sortie effective du statut de déchet.
Les informations d’autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement des eaux usées sont les suivantes :
• apports extérieurs de boues : Quantité brute, quantité de matières sèches et origine ;
• boues produites : Quantité de matières sèches ;
• boues évacuées : Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination.
La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
La quantité de boues produites est pour l’ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
• un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Loire et
à la Communauté d'Agglomération Loire Forez pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet
aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Loire ;
• la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 21 Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Article 16 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article 16, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant la présente autorisation unique. L’absence de notification du recours administratif rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de la Communauté d'Agglomération Loire Forez,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
15/16
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 22 Le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 26 mai 2016
Le Préfet
Evence RICHARD
16/16
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral n° DT-16-0467 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 23 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-03-001
2 jours en forez-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 24 Liberté « Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Montbrison, le 03 Juin 2016
Affaire suivie par : Régine di-[ORIO
Téléphone : 04 77 96 37 36
Télécopie: 04 77 96 1 01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
Le Préfet de la Loire
N° 2016/141
2 JOURS EN FOREZ
LES SAMEDI 11 ET DIMANCHE 12 JUIN 2016
— Vu le Code des Sports et notamment ses articles R 331.6 et suivants,
— Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 et suivants,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1] et suivants,
— Vu la demande présentée le 12 avril 2016 par M. Aloïs FORESTIER, Président de lassociation
« Boussole en Forez », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 11 et dimanche 12 juin
2016 une course d’orientation pédestre dénommée « 2 Jours en Forez »,
— Vu la déclaration par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le Département et les
Communes de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette
manifestation et s'engagent à supporter ces mêmes risques pour lesquels l'association organisatrice s'est
assurée auprès d'une compagnie agréée par l'Etat et notamment solvable, par un contrat spécifiant que
cette compagnie ne mettra pas en cause la responsabilité administrative,
— Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
la sécurité publique de l'épreuve,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André CARAVA,
Sous Préfet de Montbrison,
— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 O1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00
COURRIEL: sous-prefecture-de-montbrison(@ioire.pref.gonv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 25 ARRETE
ARTICLE 1 : La course d’orientation pédestre dénommée « 2 Jours en Forez », organisée les samedi 11 juin
de 12 h 00 à 16 h 00 et dimanche 12 juin 2016 de 8 h 30 à 14 30 par M. Alois FORESTIER, Président de
l'association « Boussole en Forez » est autorisée sous les réserves suivantes
— Ces courses se déroulent de la manière suivante : 300 participants seront attendus sur deux
parcours de 8,300 et 12, 750 kms
— Samedi 11 juin de 12 h 00 à 16 h 00 : course départementale moyenne distance,
— Dimanche 12 juin de 8 h 30 à 14 h30 : course régionale longue distance
— L’organisateur devra assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers. (la Gendarmerie
n’assurera aucun service particulier à l’occasion de cette épreuve).
— L’organisateur devra effectuer une reconnaïssance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de
signaler aux compétiteurs les éventuels obstacles.
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire
— Les signaleurs dont la liste figure en annexe, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de
cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet haute visibilité
et être en capacité de produire une copie de l’arrêté préfectoral. Ils devront être placés aux endroits
mentionnés en annexe et dévieront la circulation dans les sens de la course. Ils devront être en mesure
d'accomplir leur mission 4 heure au moins, heure au plus avant le passage de l'épreuve.
— Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d’une quelconque
manière, s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à
l'Officier ou à l'agent de Police Judiciaire le plus proche.
— Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur}). Ces
piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est
libre ou non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
— L'organisateur réunira, avant la manifestation, les signaleurs et les participants qui seront informés des
consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. À cette occasion,
l'organisateur rappellera aux signaleurs leur mission.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
— Il justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que les Maires des communes traversées
ont été avisés de l’organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du départ et de
l'arrivée des concurrents.
— Ïf sera rappelé aux participants qu’ils doivent sous leur responsabilité respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 2 : Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs s’assureront que les concurrents sont, soit
titulaire d’une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d’un certificat médical de non
contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d’un an.
— Trois secouristes seront présents pour la manifestation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 26 ARTICLE 3: La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de
contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 4 : À l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des
forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir
une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le Maire de la commune
concernée, afin qu’il use de ses pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L'2215-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont
compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit
de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 5: Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— L'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre,
— Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe Île centre 15,
— Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminintratifs
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
— MM.les Maires de Chalmazel-Jeansagnière et Sauvain
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leurs
compétences par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques
notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.
— M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR)
— M.le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
— M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
— M. le Directeur du SAMU
— M. Alois FORESTIER, Président de Boussole en Forez auquel est accordée cette autorisation dont il doit
mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne. -
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous Préfet,
André CARAVA
L
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 27 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 28 Liste numéros de permis de conduire.
A priori nous n'avons pas de traversée de route et de signaleurs pour cette manifestation. Cependant
voici quelques numéros de permis de bénévoles de la manifestation.
Nom Prénom num permis
Lafanechere Thierry 88-08-03-20-0326
Michaud Anne-lise 990939200468
LAFANECHERE | Elisabeth 88-07-42-110117
Grenier Guilhem 990142100076
Grenier Sophie 010138100768
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 29 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-001 - 2 jours en forez-001 30 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-05-27-003
arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures
sur la réglementation du stationnement et de la circulation
pour l'EURO 2016
réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 commune de
Saint-Étienne et Saint-Priest-en- Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
CARS Saint-Étienne, le 27 mai 2016 burçau du cabinet et de la sécurité
ARRETE N° 216-2016
PORTANT DIVERSES MESURES SUR LA REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION POUR L'EURO 2016
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 et les articles
L 2122-22, L2212-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 417-10 et suivants ;
VU le code pénal, articles R 610-S et R 632-1,
VU Je code de la voirie routière, article R 116-2-4,
VU le code de l'urbanisme, article R 421-5,
VU la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD), préfet de la Loire ;
VU l'avis du maire de Saint-Étienne ;
VU l'avis du maire de Saint-Priest-en-Jarez ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'assurer l'ordre et la sécurité publics
à l'occasion des matchs se déroulant les 14, 17, 20 et 25 juin 2016 au stade Geoffroy-Guichard
à Saint-Étienne dans le cadre de l'EURO 2016 ;
Considérant que l'EURO 2016 et ses festivités organisées en parallèle sur différents sites de
la ville, vont générer à Saint-Étienne un accroissement de sa population avec des conséquences en termes de flux, tant de véhicules que de piétons ;
Considérant que des comportements à risques sur voie publique sont fréquents lors
d’événements de type « grand rassemblement » et que ces comportements sont de nature à
porter atteinte à l’ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité de l’État et la police municipale doivent pouvoir être en mesure d’intervenir dans l’espace public des sites et périmètres concernés par l’'EURO 2016 afin de gérer les divers flux de circulation et les mouvements de foules, notamment ceux induits par des événements exceptionnels ;
Considérant la nécessité de mettre en place de telles mesures pour sécuriser l’accueil de
J’'EURO 2016 à Saint-Étienne dans le contexte de la situation d’état d’urgence générée par la menace terroriste ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 32 ARRETE :
Article ler : A l'occasion des matchs joués à Saint-Etienne pour l'EURO 2016, le
stationnement et la circulation des véhicules de toute nature sont réglementés ainsi qu’il suit :
STATIONNEMENT INTERDIT-GENANT y compris pour les véhicules 2 roues :
1 - du lundi 13 juin 2016 à partir de 00h00 heure au mercredi 15 juin à 02h00,
- du jeudi 16 juin 2016 à partir de 00h00 heure au vendredi 17 juin à 24h00,
- du dimanche 19 juin 2016 à partir de 00h00 au mardi 21 juin 2016 à 02h00,
- du vendredi 24 juin 2016 à partir de 00h00 au samedi 25 juin 2016 à 24h00,
pour les axes suivants situés à Saint-Etienne:
e bd Roger Rocher : parkings P1, P3, P5, P6, P7, P8 et P8 bis,
e rue de l'Artisanat et du Concept : parking (intersection avec la rue de l'Innovation),
2 - de 08h00 jusqu’à 24h00, les samedi 11 juin, dimanche 12 juin, mercredi 15 juin,
samedi 18 juin, dimanche 19 juin, mercredi 22 juin, samedi 25 juin, dimanche 26 juin,
mercredi 29 juin, samedi 2 juillet et dimanche 3 juillet 2016,
pour la Sainté Urban Touch, à Saint-Etienne :
e rue des Frères Maras,
e rue du Théâtre,
e rue Ronsard,
3 - du mardi 14 juin 2016 à partir de 07h00 au mercredi 15 juin 2016 à 02h00,
- le vendredi 17 juin 2016 de 07h00 à 23h00,
- du lundi 20 juin 2016 à partir de 07h00 au mardi 21 juin 2016 à 02h00,
- le samedi 25 juin 2016 de 07h00 à 21h00,
a) pour les axes suivants situés à Saint-Etienne :
e rue de la Tour — entre la rue des Bouvreuils et la rue Paul et Pierre Guichard,
e rue Montyon,
e rue Verney Carron — emplacements stationnement entre le rond-point St Exupéry et
l'allée des Frères Gauthier,
e boulevard Thiers — entre la rue Cuissard et la rue Barrouin,
e rue Pierre de Coubertin,
e rue de Molina — entre l'allée des Lys et la rue Charles Cholat,
rue Charles Cholat,
rue des Aciéries,
rue Camille de Rochetaillée,
allée Vladimir Durkovic,
allée du Père Chaussonnerie,
allée Jean Lauer,
e place Manuel Balboa,
e rue du Concept et de l'Artisanat,
e rue de l'Innovation,
e parkings Zénith - Ouest et Est,
e rue Jean Servanton,
e esplanade Bénevent,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 33 e rue Tournefort,
e rue de la Presse,
e rue Jean Neyret,
e boulevard Georges Pompidou — entre l'intersection d'accès au bd Louis Neltner et la
rue Scheurer Kestner,
e rue Jean-Eugène Robert-Houdin,
e boulevard Jules Janin — contre-allée Nord entre la rue Louis Soulié et boulevard
Thiers,
e boulevard Jules Janin — contre-allée Sud - entre rues Charles de Gaulle et Jean
Barbier,
e rue Raymond Sommet,
e rue Adrien Sèche,
e rue Eugène Müller — entre la rue Tiblier Verne et la rue Louis Soulié,
°e boulevard Roger Rocher — parkings de part et d'autre,
e allée des Frères Gauthier,
e allée Guy Huguet,
e avenue Manuel Fernandez,
e rue Antoine Cuissard — de part et d'autre (réservé à la station de taxis temporaire et
aux navettes assurant le transport des personnes à mobilité réduite),
e rue Jean Snella,
e rue Pierre et Paul Guichard,
e rue Claude Odde,
e rue Charles de Gaulle — entre la place Sadi Carnot et la place Jean Jaurès,
e rue Joanny Panel,
e rue de Wuppertal,
e rue Antoine Claudinon — entre la rue de Wuppertal et la rue J.F. Millet,
e rue Jean-François Millet — entre la rue Antoine Claudinon et la rue Rembrandt,
e rue du Sergent René-Marie Rivière - y compris le dépose minute,
e avenue Denfert Rochereau — côtés pair et impair entre Sergent Rivière et Cugnot
sauf taxis côté pair,
e _ esplanade de France (sauf transports collectifs de voyageurs pour pose et dépose),
e boulevard Pierre-Antoine et Jean-Michel Dalgabio (sauf dépose-minute autorisé
pour une durée de 15 minutes),
° cours Antoine Guichard - entre le plateau des Glières et la rue Denfert-Rochereau,
b) pour la commune de Saint-Priest-en-Jarez :
e rue des Trois Glorieuses — entre le rond-point A. Khivilev et la rue Jan Zay - côté
impair,
CIRCULATION INTERDITE OÙ RESTREINTE: y compris pour les véhicules 2 roues
- du mardi 14 juin 2016 à partir de 16h00 au mercredi 15 juin 2016 à 02h00,
- le vendredi 17 juin 2016 de 13h00 à 23 heures,
- du lundi 20 juin 2016 à partir de 16h00 au mardi 21 juin 2016 à 02h00,
- le samedi 25 juin 2016 de 10h00 à 21h00,
(sauf organisateurs, joueurs, bus supporters, logistique et desserte locale sur validation des
services de Police et présentation d'un justificatif et d'une pièce d'identité)
pour les axes suivants situés à Saint-Etienne :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www. loire gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 34 e rue de la Tour —entre la rue des Bouvreuils et la rue Paul et Pierre Guichard,
e rue Charles Cholat,
e rue des Aciéries — entre le Bd de l'Etivallière et la rue Barrouin,
e rue Raymond Sommet,
e boulevard Georges Pompidou — entre l'intersection accès bld Louis Neltner et la rue
Scheurer Kestner,
e rue Victor Grignard — entre le giratoire rue Necker et la rue Jean Neyret,
e rue Jean Neyret,
e rue de la Presse — entre l'intersection rue de la Bureautique et la rue des Aciéries,
e rue de la Robotique et rue de la Bureautique (circulation alternée),
e esplanade Bénevent,
e rue Claude Odde,
e boulevard Roger Rocher,
e allée Guy Huguet,
e allée Vladimir Durkovic,
e rue Camille de Rochetaillée,
e rue du Concept et de l'Artisanat,
e rue de l'Innovation,
e rue Antoine Cuissard,
e rue Jean Snella,
e rue Pierre et Paul Guichard,
avenue Manuel Fernandez,
e allée des Frères Gauthier,
e rue Jean-Eugène Robert-Houdin,
e boulevard Jules Janin - contre-allée Nord - entre la rue Louis Soulié et boulevard
Thiers,
e boulevard Jules Janin - contre-allée Sud - entre rues Charles de Gaulle et Jean
Barbier,
e rue du Sergent René-Marie Rivière (réglementé par autorités de police).
Des déviations seront mises en place sur initiative des services de Police.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et
de sécurité empruntant les voies ci-dessus réglementées pour effectuer une intervention
urgente. L'accès pourra également être donné aux cars de supporters, aux riverains et ayants
droit sur initiative des services de Police.
Article 3 : Des panneaux mobiles de signalisation seront mis en place pour matérialiser les
interdictions de stationner ci-dessus énoncées.
Article 4 : L'interdiction de circulation sera matérialisée par des barrières métalliques, munies
de panneaux sens interdit, mises en place par les soins des organisateurs.
Article 5 : Après utilisation du domaine public l'occupant devra remettre les lieux dans leur
état primitif et à ses frais. Ils devront être parfaitement nettoyés et débarrassés de toutes
souillures et traces diverses.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 35 Article 6 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction
pourront être enlevés et mis en fourrière conformément aux dispositions des articles R 275 et
suivants du code de la route.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, les directeurs généraux
des services des communes de Saint-Etienne et de Saint-Priest-en-Jarez et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfe
U
Evence HARD
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,
69433 LYON cedex 03, dans les 2 mois, à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet wwi.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 36 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-003 - arrêté 216-2016 du 27 mai 2016 portant diverses mesures sur la réglementation du stationnement et de la circulation pour l'EURO 2016 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-017
ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION
DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN
GOLF" LE 11 JUIN 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 38 ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « LA RUN'IN GOLF » LE 11 JUIN 2016
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU la demande formulée par M. Bernard MAGAND, président de l'association du cercle d'union du quartier Gaillard, sis 25 rue Penel, 42000 Saint-Etienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 11 juin 2016, l'épreuve pédestre dénommée « La run'in golf » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'association du cercle d'union du quartier Gaillard, représenté par M. Bernard MAGAND, est autorisé à organiser le 11 juin 2016, l'épreuve pédestre dénommée « La run'in golf », suivant l’itinéraire ci-annexé, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française d'athlétisme.
Cette épreuve comporte un parcours de 6 km dans le Golf de Saint-Etienne :
- La Run'in Golf 12km (2 boucles de 6km) chronométrée et classée
- La Soft'in Golf 6km (1 boucle) chronométrée et classée
- La Fest'in Golf 6km open et possibilité de marcheurs
ARTICLE 2 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer d'au moins 41 signaleurs placés en tout point dangereux et notamment à chaque carrefour. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les concurrents ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée devront respecter les prescriptions du Code de la route.
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 39 Le Dr Jean-Luc VERRIER et une équipe de secouristes de l'ordre de Malte seront présents sur le site et assureront les premiers secours. Une ambulance est présente dans le cadre de la convention avec l'ordre de Malte.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l’organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 – le CTA déclenche le corps de SP concerné et informe le centre 15.
3 – les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC course.
ARTICLE 3 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 5 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 6 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 8 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 40 courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation sur la commune traversée.
ARTICLE 9 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances lorsqu'il en a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 10 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, le dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique). Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 11 : Il est formellement interdit :
– d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets
des ponts ;
– de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ; – d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du département de la Loire, M. le maire de Saint-Etienne, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des services
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 41 d’incendie et de secours, ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Etienne, le 7 juin 2016
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Gérard LACROIX
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 – www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-017 - ARRETE DU 7 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE "LA RUN'IN GOLF" LE 11 JUIN 2016 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-06-004
ARRETE N° 191 DU 6 JUIN 2016 PORTANT
AUTORISATION DU TRANSFERT DE BIENS DE LA
SECTION CEYLIONNAS A LA COMMUNE DE
BURDIGNES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-004 - ARRETE N° 191 DU 6 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DU TRANSFERT DE BIENS DE LA SECTION CEYLIONNAS A LA COMMUNE DE BURDIGNES 43 ARRETE n° 191 du 6 juin 2016
portant autorisation du transfert de biens de la section
"Ceylionnas"
à la commune de Burdignes
Le Préfet de la Loire
Vu l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2016 portant transfert de biens de la section Ceylionnas à la commune de Burdignes pour les parcelles cadastrées n° AI 107, AI 108, AI 109, AI 110, AL 200, AM 32, AM 33, AM 43, AM 44, AM 45, AM 46, AM 47, AM 48, AM 69, AM 90, AM 91, AM 92, AM 93, AM 96, AM 98, AM 100, AM 111, AM 113, AM 121, AM 122, AM 123, AM 124, AM 125, AM 127, AM 129, AM 130, AM 131, AM 134, AM 135, AM 136, AM 137, AM 138, AM 139, AM 140, AM 141, AM 142, AM 143, AM 147, AM 158, AM 162, AM 204, AM 244, AM 246 ;
Vu l'avis de France Domaine du 14 avril 2016 ;
Considérant que les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale, dans la section de commune sus-visée, alors que les conditions, définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411- 5, pour une telle création sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRETE
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de Burdignes, des biens de la section Ceylionnas, cadastrés section :
- AI n° 107 – superficie de 30 a 20 ca – valeur vénale fixée à la somme de 392,60 € - AI n° 108 – superficie de 21 a 2 ca – valeur vénale fixée à la somme de 273,26 € - AI n° 109 – superficie de 95 a 40 ca – valeur vénale fixée à la somme de 954,00 € - AI n° 110 – superficie de 9 a 58 ca – valeur vénale fixée à la somme de 124,54 € - AL n° 200 – superficie de 48 a 9 ca – valeur vénale fixée à la somme de 432,81 € - AM n° 32 – superficie de 1 ha 41 a 60 ca – valeur vénale fixée à la somme de 3 256,80 € - AM n° 33 – superficie de 36 a 6 ca – valeur vénale fixée à la somme de 468,78 € - AM n° 43 – superficie de 38 a – valeur vénale fixée à la somme de 380,00 € - AM n° 44 – superficie de 18 a – valeur vénale fixée à la somme de 234,00 € - AM n° 45 – superficie de 9 a 27 ca – valeur vénale fixée à la somme de 120,51 € - AM n° 46 – superficie de 7 a 22 ca – valeur vénale fixée à la somme de 93,86 € - AM n° 47 – superficie de 11 a 41 ca – valeur vénale fixée à la somme de 148,33 € - AM n° 48 – superficie de 5 a 8 ca – valeur vénale fixée à la somme de 50,80 € - AM n° 69 – superficie de 56 a 75 ca – valeur vénale fixée à la somme de 510,75 € - AM n° 90 – superficie de 24 a 34 ca – valeur vénale fixée à la somme de 316,42 € - AM n° 91 – superficie de 11 a 81 ca – valeur vénale fixée à la somme de 153,53 € - AM n° 92 – superficie de 10 a 78 ca – valeur vénale fixée à la somme de 140,14 € - AM n° 93 – superficie de 19 a 41 ca – valeur vénale fixée à la somme de 252,33 € - AM n° 96 – superficie de 11 ha 28 a – valeur vénale fixée à la somme de 25 944,00 € - AM n° 98 – superficie de 51 a 60 ca – valeur vénale fixée à la somme de 670,80 € - AM n° 100 – superficie de 13 a 80 ca – valeur vénale fixée à la somme de 124,20 € - AM n° 111 – superficie de 13 a 21 ca – valeur vénale fixée à la somme de 171,73 € - AM n° 113 – superficie de 4 ha 82 a 80 ca – valeur vénale fixée à la somme de 11 104,40 €
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-004 - ARRETE N° 191 DU 6 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DU TRANSFERT DE BIENS DE LA SECTION CEYLIONNAS A LA COMMUNE DE BURDIGNES 44 - AM n° 121 – superficie de 59 a 40 ca – valeur vénale fixée à la somme de 594,00 € - AM n° 122 – superficie de 8 a 36 ca – valeur vénale fixée à la somme de 108,68 € - AM n° 123 – superficie de 44 a 31 ca – valeur vénale fixée à la somme de 576,03 € - AM n° 124 – superficie de 26 a 40 ca – valeur vénale fixée à la somme de 343,20 € - AM n° 125 – superficie de 42 a 20 ca – valeur vénale fixée à la somme de 548,60 € - AM n° 127 – superficie de 34 a – valeur vénale fixée à la somme de 442,00 € - AM n° 129 – superficie de 56 a 20 ca – valeur vénale fixée à la somme de 730,60 € - AM n° 130 – superficie de 38 a 57 ca – valeur vénale fixée à la somme de 501,41 € - AM n° 131 – superficie de 1 ha 22 a 20 ca – valeur vénale fixée à la somme de 1 099,80 € - AM n° 134 – superficie de 3 ha 48 a 77 ca – valeur vénale fixée à la somme de 7 498,54 € (soit 1 ha 74 a 39 ca – valeur vénale fixée à la somme de 3 487,80 € et 1 ha 74 a 38 ca – valeur vénale fixée à la somme de 4 010,74 €)
- AM n° 135 – superficie de 3 ha 98 a 60 ca – valeur vénale fixée à la somme de 8 569,90 € (soit 1 ha 99 a 30 ca – valeur vénale fixée à la somme de 3 986,00 € et 1 ha 99 a 30 ca – valeur vénale fixée à la somme 4 583,90 €)
- AM n° 136 – superficie de 5 a 70 ca – valeur vénale fixée à la somme de 74,10 € - AM n° 137 – superficie de 36 a 70 ca – valeur vénale fixée à la somme de 477,10 € - AM n° 138 – superficie de 38 a 20 ca – valeur vénale fixée à la somme de 496,60 € - AM n° 139 – superficie de 26 a 19 ca – valeur vénale fixée à la somme de 340,47 € - AM n° 140 – superficie de 20 a 3 ca – valeur vénale fixée à la somme de 260,39 € - AM n° 141 – superficie de 30 a 80 ca – valeur vénale fixée à la somme de 616,00 € - AM n° 142 – superficie de 2 ha 88 a – valeur vénale fixée à la somme de 5 760,00 € - AM n° 143– superficie de 6 a 5 ca – valeur vénale fixée à la somme de 121,00 € - AM n° 147 – superficie de 23 a 94 ca – valeur vénale fixée à la somme de 215,46 € - AM n° 158 – superficie de 47 a 10 ca – valeur vénale fixée à la somme de 942,00 € - AM n° 162 – superficie de 1 ha 30 a 5 ca – valeur vénale fixée à la somme de 1 170,45 € - AM n° 204 – superficie de 97 a 18 ca – valeur vénale fixée à la somme de 1 554,88 € (soit 48 a 59 ca – valeur vénale fixée à la somme de 437,31 € et 48 a 59 ca – valeur vénale fixée à la somme de 1 117,57 €)
- AM n° 244 – superficie de 68 a 50 ca – valeur vénale fixée à la somme de 1 370,00 € - AM n° 246 – superficie de 22 a 76 ca – valeur vénale fixée à la somme de 455,20 € soit une valeur totale pour cette section de 81 185,00 €.
Article 2 : L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré, pour la publicité foncière, qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3 : les membres de la section sus-visée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la collectivité dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article L 2411-11 du code général des collectivités.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Cet arrêté sera affiché en mairie pendant un délai de deux mois, par les soins du maire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-004 - ARRETE N° 191 DU 6 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DU TRANSFERT DE BIENS DE LA SECTION CEYLIONNAS A LA COMMUNE DE BURDIGNES 45 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-09-001
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME
RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET
12 JUIN 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 46 ca à
Liberté » Égallté » Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de fa citoyenneté
et des libertés publiques
Bureau des litres d'identité et de Ja circulation
ÀAfaire suivie par : Annig Rouby
E-mail : annic.rouby@loire.gouv.fr
Téléphone : 04-77-48-47-73
Télécopie : 04-77-48-47-19 Fi
ARRETE INTERPREFECTORAÏLRORTANÉ AUTORISATTON
DE LA 23°" RANDONNEE DES GORGES DETA = LPIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016
LE PREFET DE LA LOIRE , + 7 LEPRINET DE LA HAUTE LOIRE
Ut £ ‘
:
VU l'arrêté interpréfectoral n° DT-14-745 du 1" septembre 2014 pottant règlement patticulier de
police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du
barrage de GRANGENT, et en, particulier l'article 11 rappelant les Res d'interdiction de
navigation en cas de crue ; FRET "«
VU l'arêté du Préfot de Haute-Loire n° DDT-SEF 2014-254 du 2LE 2014. portant réglementation de la navigation ; US gui CCE
VU l'ärrêté du Préfet de Haute-Loire n° 2015/07 du 1‘ juin 2015 portant les «prescriptions
applicables à la protection contre l'incendie des bois; forêts, plantations, faces et sus
VU la demande par laquelle Mme Christine FOURNIER, présidente de ray Stéphanois, sis 19 tue du Dr Calmette 42100 ST ETIENNE, sollicite l'autorisation d'organiser Ja ue sandonnée
nautique des gorges de la Loire les 11 et 12 juin 2016 sur Le plan d'eau de Grangent ::
VU Ie règlement de la ia Éstation :
L
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances des épreuves el compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisatrice de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellemient mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute näture de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux.concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer Ja
sécurité dé l'épreuve ;
SUR pioposition de MM. les secrétaire généraux de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire:
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - Téléphone 04.77.48,48,48 - Fax 04,77.2).65.83 - wa loire couv ft
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 47 ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Christine FOURNIER, présidente de l'Aviron Stéphanois est autorisée à
organiser la 23°" randonnée nautique des gorges de la Loire les 11 et 12 juin 2016.
ARTICLE2 : Cette épreuve se déroulera ainsi qu'il suit :
* Je 11 juin 2016 : l'après midi, possibilité donnée aux concurrents de ramer librement sur le
plan d'eau, d'effectuer une randonnée nautique en amont de la base nautique de Saint-Paul-
en-Cornillon de 10 ou 15 km, ou de parcourir les sentiers pédestres le long de la Loire,
* Je 12 juin 2016 : départ à 9h30 de la randonnée nautique de la base nautique de
Saint-Paul-en-Cornillon:
ra
Première boucle en aval du club : parcours de fa‘base nâutique | Jusqu'au barrage de Grangent avec contournement de l'île puis retour à La base pautiiéeeFA kilomètres).
RC
; 4 :
Deuxième boucle en amont du dhib: parcours ‘de la bise naïtique en direction d'Aurec-Sur-Loire
puis demi-tour au niveau de la rivière « La Semène »et retour à la base nautique (10 kilomètres).
Arrivée : Base Nautique de l'Aviron Stéphanois à St Paul en Cornillon — le Pochet
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisatrice,se : gonibrme aux
prescriptions suivantes :
1 - la manifestation pourra se dérouler sur l'ensemble de la retenue si le sfyeauduplayd'eau de
Grangent se situe au-dessus de la cote 419,00 NGF, : &
- la vitesse des engins flottants autres que ceuxpaticipant à la manifestation s sera réduite à
:Jm/h dans la zone de compétition, : .É +
re AZ
Vitesse pour les faire respecter ; — embatcation devra porler une bander ieba écrit ef lettres de 30 cm de Ratiraur maximum « ralentir: », 7
4 - Les bateaux participant à ce challenge ne pourront embarquer de passagers autres que ceux
prenant part aux manifestations, o
5 - toutes dispositions seront prises pat les organisateurs pour préserver de tous dégâts les engins
et bateaux flottants ou amatrés dans le périmètre de la zone de manifestation,
6 - l'organisateur se renseignera sur Les risques de crues ou en cas de crue.
Les informations sont accessibles :
- pat internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fi
où
- par téléphone - serveur vocal : 08 25 15 02 85
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 48 L'Aviron Stéphanois est tenu d'assurer à ses frais les services de sécurité nécessaires au bon
déroulement de la manifestation en ce qui concerne la sécurité tant des personnes participant à
l'épreuve et de leurs embarcations que celle du public ou des tiers et de leurs biens.
ARTICLE8 : M. le secrétaire général de Ia préfecture de la Loire, M, le secrétaire général de Ja
préfecture de Haute-Loire, Monsieur le sous-préfet de Montbrison, MM. les maires des communes
concernées, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. Le directeur
départemental des territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à Mme la présidente de l'Aviron
Stéphanois, à Mmes et MM. les maires de Saint Etienne, Chambles, Saint Paul en Cotnillon,
Caloire et Unieux, et à M. le chef du groupement Loire EDF au barrage de Grangent,
Fait à Saint Etienne, le { 9 JUIN 2016 Fait à Le Puy-en-Velaÿ, le < & JUIN 2016
Pour le préfet de la Loire, LA Pour le préfet de la Haute-Loire,
Et par délégation, | 7. “Efpardélégation,
Le secrétaire gétéral, : —— .... “Le secrétaire général,
Géd LACROIX “Elément ROUCHOUSE
CADET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 49 T- le dispositif de sécurité sera en conformité avec la réglementation de la Fédération d'Aviron,
8 - l'Aviron Stéphanois est tenu d'assurer à ses frais les services d'ordre et de sécurité nécessaires
au bon déroulement de la manifestation en ce qui concerne la sécurité tant des personnes
participant à l'épreuve et de leurs embarcations que celle du public ou des tiers et de leus biens,
9 - après la manifestation, le site domaine public fluvial devra être nettoyé (ramassage des déchets
ct détritus notamment) ; l'organisateur veillera à limiter l'impact sur le milieu naturel, le site étant
inscrit au réseau Natura 2000,
ARTICLE 4 : L'organisatrice doit respecter les recommandations du « règlement de police de Ja
navigation de plaisance et des activités touristiques sur le plan d'eau de Grangent et de ses
abords » du 1% septembre 2014, en particulier l'article n° 11 rappelant:les limites d'interdiction de
navigation en cas de crue; En cas de besoin, l'orgatäisätèur pourra contacter les services EDF — lot.
Grangeant le jour de la manifestation au 04,77.52.10.10.
ARTICLE 5 : L'organisatrice devra. respecter l'arrêté piéfeétoral n° 2015/07 du 1% juin 2015 susvisé portant prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis dans le département de la-Häute Loire,
ARTICLE 6 : L'organisatrice devra s'assurer que les participants à la manifestation sont bien
titulaires d'une licence délivrée par la fédération d'aviron ou qu'ils sont en possession d'un
certificat de non contre-indication à la pratique de cette activité, Le gilet de sauvetage sera rendu
obligatoire. ER
Le nombre de bateaux à moteur qui assurera La sécurité sur l'eau devra être eh adéquation avec le
nombre d'embarcation engagé conformément à la réglementation fédérale, Ceux-ci suivront les
participants tout au long du parcours, un bateau restera sur la base et sera prêt à‘partir en cas de
nécessité. Un contrôle de toutes les embarcations devra être effectué par l'organisatrice avant le
départ de la randonnée. eu
Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés, | "
Le docteur TJOSPE sera présent sur l'épreuve et assurera les premiers secours." Hs f -sibs 1 et on
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS CRUE af
Le responsable du dispositif de secours devra, en relation avec l'organisatricé"et dés son atrivée,
prendre contact avec le CODIS 43 (tel. : 04 71 07 03 18), puis Le tenir informé du déroulement de
la manifestation et de la levée du dispositif.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur
devra faire appel aux secours publics dans es conditions suivantes :
1 — le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) par téléphone (18
ou 112) les secours nécessaires au sinistre.
2 - le CTA déclenche Le corps de SP concerné et informe le centre 15,
3 — les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisatrice,
ARTICLE 7 : L'Etat, le département, Les communes ainsi qu'Electricité de France seront dégagés
de toute responsabilité en cas d'accidents ou en dégâts occasionnés au cours de cette manifestation
sportive.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-09-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 23EME RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 11 ET 12 JUIN 2016 50 81:II 910€/ÿ0/0T
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42-2016-06-07-008
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 53 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Joel Pellet
Courriel : joel.pellet@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 47 06
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 7 juin 2016
sous le n° 16-122
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON
Le Préfet de la Loire
VU le code des Marchés publics,
VU le code de l'Environnement,
VU le code Electoral, et notamment ses articles L 247, R127-2, R128, R128-1 et R128-2
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 54 VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, Sous- Préfet de Roanne,
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la Préfecture de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 - Accorder l'autorisation administrative aux entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 - Accorder la délivrance des cartes professionnelles permettant l'exercice d'une activité de sécurité privée,
4 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
5 - Délivrer les cartes de transaction ou gestion immobilière,
6 - Octroyer aux associations poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 août 1957, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1960 qui interdit les quêtes sur la voie publique ou à domicile,
7 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre 4 du décret du 7 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946,
8 - Constituer le bureau des associations foncières de remembrement et approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux de ces associations et en prononcer la dissolution,
9 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
10 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 55 11 - Recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,
12 - Signer les arrêtés présentés concernant les bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux communes, aux C.C.A.S, aux sections de communes, aux établissements publics intercommunaux, aux établissements publics d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,
13 - Signer les conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue, captage de source, etc...
14 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l'article 5 du décret modifié n° 50-50 du 31 décembre 1941,
15 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
16 - Signer, en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
. les arrêtés portant interdiction de toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (art. 4),
. les actes se rapportant à l'établissement des projets de réglementation spéciale, notamment les arrêtés portant constitution des groupes de travail (art. 13),
. les actes se rapportant à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière (art. 24 à 28),
17 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
18 - Signer, selon les cas, les décisions défavorables d'irrecevabilité, les décisions de rejet, d'ajournement et les propositions de naturalisation concernant les demandes de naturalisation française par décision de l'autorité publique,
19 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
20 - Signer les arrêtés d'autorisation et les laissez-passer de transport de corps à l'étranger ainsi que les arrêtés et les laissez-passer de transport d'urnes cinéraires à l'étranger,
21 - Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
22 - Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,
23 - Décerner les médailles d'honneur du travail pour les personnes résidant dans l'arrondissement de Montbrison,
24 - Désigner les " délégués de l'administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
25 - Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 56 26 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
27 - Déléguer un fonctionnaire pour la surveillance des réunions publiques,
28 - Rattacher à une commune les personnes sans domicile fixe,
29 - Délivrer les récépissés de déclaration d'associations françaises.
B - EN MATIERE DE POLICE
1. Délivrer les autorisations d'utiliser des outils ou appareils sonores en dehors des périodes habituelles, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1990,
2. Délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que les cartes européennes d'armes à feu et signer les arrêtés de retrait d’urgence d’armes eu égard au comportement ou à l’état de santé des détenteurs,
3. Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
4. Délivrer les agréments des armuriers,
5. Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes,
6. Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
7. Statuer en application des décrets du 20 juin 1915 et de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics du 15 février 1928 modifiés et complétés et du décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense, du Ministre du Budget, du Ministre de l'Industrie et du Ministre des Transports :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule,
8. Emettre, en application des articles D 534 et C 930 et suivants du Code de Procédure Pénale, les avis au sujet du transfert définitif de résidence des libérés conditionnels et délivrer aux interdits de séjour des autorisations de se rendre dans leur arrondissement, en application de l'article R 21 du Code Pénal,
9. Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article 10 du décret n° 58-468 et de l'instruction générale du 22 avril 1958, section 3,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 57 10. Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et de prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
11. Autoriser le survol de l'arrondissement,
12. Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsion locatives telles que prévues dans la charte départementale et la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 et, à ce titre, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et, si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire, assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
13. Emettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code de la Construction et de l’Habitation,
14. Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées (visé à l'article L332.1 du code de la Sécurité Intérieure).
15. Autoriser, en application de l'article 55 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
16. A) Autoriser toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisée sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation lorsque la manifestation :
a) se déroule dans le ressort exclusif de son arrondissement
b) débute dans l’arrondissement et se poursuit à l’extérieur du département de la Loire c) débute dans un autre département et s’achève dans l’arrondissement
d) débute dans l’arrondissement et s’achève dans un autre arrondissement du département de la Loire
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent.
17. Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation lorsque celles-ci se déroulent dans les conditions mentionnées aux alinéas a, b, c et d de l’article 14 du présent arrêté,
18. Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
19. Assurer le contrôle de légalité pour les arrêtés de circulation pris par le Conseil Général,
20. Prononcer à la suite d'infractions au Code de la Route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,
21. Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,
22. Délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et les certificats internationaux d'immatriculation,
23. Signer les cartes nationales d'identité,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 58 24. Attribuer les numéros d'exploitation pour les véhicules agricoles,
25. Délivrer les attestations d'inscription ou de non inscription de gage,
26. Signer en qualité d'ordonnateur les documents comptables de la Régie de Recettes de Montbrison,
27. Ordonner la suppression des étangs insalubres (C.R. article 134),
28. Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison (C.R. article 117 et 119),
29. Délivrer les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement,
30. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement,
31. Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement,
32. Délivrer les récépissés de déclaration de carrières à ciel ouvert,
33. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et la nomination du Commissaire Enquêteur, en ce qui concerne les exploitations de carrières à ciel ouvert, soumises à autorisation,
34. Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la Compagnie de Gendarmerie de Montbrison,
35. Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
36. Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.
C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des Adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 - Délivrer les cartes d'identité des Maires et des Adjoints,
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et cantonales,
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la Chambre Régionale des Comptes,
6 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 59 7 - Désigner les représentants du Préfet à la Caisse des Écoles,
8 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
9 - Prescrire dans le cadre de l'arrondissement l'enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
10 - Instituer la commission prévue par l'article L 2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
11 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
12 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
13 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l'emploi du feu, après avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
14 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l'arrondissement,
15 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
16 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le DDT et le Maire,
17- Agréer les policiers municipaux,
18 - Créer et modifier les régies de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’Etat et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 - Signer les conventions de coordination entre l'Etat et la commune relatives à la police municipale,
20 - Autoriser la mise en commun des polices municipales,
21 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales (de l'arrondissement), les modalités d’association de l’Etat , le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la DDT,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 60 23 - Répondre à la consultation des services de l'Etat et des organismes publics relevant de l'Etat sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du Code de l'urbanisme),
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
25 - Signer pour le compte de l’Etat les conventions d’objectifs relatives aux contrats d’avenir conclues avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement.
26 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville suite à l'appel à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’Etat émanant des collectivités locales.
27 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du Fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGETAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :
307 « Administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de
représentation et la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Montbrison, 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, Attaché de Préfecture : • pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A1, A4 à A6 inclus, A15, A20, A21, A29, B1, B5, B7, B15, B23 à B28 inclus, • pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 307 « Administration territoriale » pour la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MALLET, délégation de signature est donnée à:
M. Franck VIDAUD, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté
sous les numéros suivants : A11, B30et B31, B36, C11 et A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
Mme Odile TAILLANDIER pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants: A5, A29, B24
Mme Martine LAURENDON pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B23, B25, B26, B27
Mme Brigitte ALARCON pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B36
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 61 M. Sylvain GAY, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le
numéro suivant : A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 13 juin 2016 l’arrêté n° 16-106 du 21 mars 2016, portant délégation de signature à M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 7 juin 2016
Le Préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-008 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-006
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 63 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Joel Pellet
Courriel : joel.pellet@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 47 06
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 7 juin 2016
Sous le n° 16-121
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE
Le Préfet de la Loire
VU le code des Marchés publics,
VU le code de l'Environnement,
VU le code Électoral, et notamment ses articles L 247, R127-2, R128, R128-1 et R128-2,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 64 VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous- Préfet de Roanne,
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la Préfecture de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 - Accorder l'autorisation administrative aux entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 - Délivrer les cartes professionnelles permettant l'exercice d'une activité de sécurité privée,
4 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
5 - Délivrer les cartes de transaction ou gestion immobilière,
6 - Octroyer aux associations poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 août 1957, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1960 qui interdit les quêtes sur la voie publique ou à domicile,
7 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre 4 du décret du 7 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946,
8 - Constituer le bureau des associations foncières de remembrement, approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux de ces associations et en prononcer la dissolution,
9 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
10 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
11 - Recevoir et donner récépissé de déclarations de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 65 12 - Signer les arrêtés présentés concernant les bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux communes, aux C.C.A.S., aux sections de communes, aux établissements publics intercommunaux, aux établissements publics d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,
13 - Signer les conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue, captage de source, etc...,
14- Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l'article 5 du décret modifié n° 50-50 du 31 décembre 1941,
15 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
16 - Signer, en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
. les arrêtés portant interdiction de toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (art. 4),
. les actes se rapportant à l'établissement des projets de réglementation spéciale, notamment les arrêtés portant constitution des groupes de travail (art. 13),
. les actes se rapportant à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière (art. 24 à 28),
17 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
18 - Signer, selon les cas, les décisions défavorables d'irrecevabilité, les décisions de rejet, d'ajournement et les propositions de naturalisation concernant les demandes de naturalisation française par décision de l'autorité publique,
18 bis - Délivrer des récépissés de demandes de titres de séjour aux étrangers ayant déposé des dossiers complets en sous-préfecture dans la perspective de leur transmission en préfecture pour instruction et décision,
18 ter - Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, des documents de circulation ou des titres d'identité républicains pour des étrangers mineurs remplissant les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
19 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la Caisse d'Allocations Familiales de Roanne,
20 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
21 - Signer les arrêtés d'autorisation et les laissez-passer de transport de corps à l'étranger ainsi que les arrêtés et les laissez-passer de transport d'urnes cinéraires à l'étranger,
22 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
23 - Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,
24 - Décerner les médailles d'honneur du travail pour les personnes résidant dans l'arrondissement de Roanne,
25 - Désigner les " délégués de l'administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
26 - Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 66 27 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
28 - Déléguer un fonctionnaire pour la surveillance des réunions publiques,
29 - Rattacher à une commune les personnes sans domicile fixe,
30 - Délivrer les récépissés de déclaration d'associations françaises.
B - EN MATIERE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations d'utiliser des outils ou appareils sonores en dehors des périodes habituelles, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000,
2 - Délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que les cartes européennes d'armes à feu et signer les arrêtés de retrait d’urgence d’armes eu égard au comportement ou à l’état de santé des détenteurs,
2bis - Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
2ter - Délivrer les agréments des armuriers,
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes,
4 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
5 - Statuer en application des décrets du 20 juin 1915 et de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics du 15 février 1928 modifiés et complétés et du décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense, du Ministre du Budget, du Ministre de l'Industrie et du Ministre des Transports :
•sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
•sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
•sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande) ,
•sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en oeuvre ou au tir de
produits explosifs,
•sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
•sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule,
6 - Émettre en application des articles D 534 et C 930 et suivants du Code de Procédure Pénale, les avis au sujet du transfert définitif de résidence des libérés conditionnels et délivrer aux interdits de séjour des autorisations de se rendre dans leur arrondissement, en application de l'article R 21 du Code Pénal,
7 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article 10 du décret n° 58-468 et de l'instruction générale du 22 avril 1958, section 3,
8 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et de prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports,
9 - Autoriser le survol de l'arrondissement,
9 bis - répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 67 10 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues dans la charte départementale et la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 et, à ce titre, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et, si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire, assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
11 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code de la Construction et de l’Habitation,
12 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées (visé à l'article L322.1 du code de la Sécurité Intérieure).
13 - Autoriser, en application de l'article 55 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
14 - A) Autoriser toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisée sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation lorsque la manifestation :
a) se déroule dans le ressort exclusif de son arrondissement
b) débute dans l’arrondissement et se poursuit à l’extérieur du département de la Loire c) débute dans un autre département et s’achève dans l’arrondissement
d) débute dans l’arrondissement et s’achève dans un autre arrondissement du département de la Loire
B) instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent.
15 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation lorsque celles-ci se déroulent dans les conditions mentionnées aux alinéas a, b, c et d de l’article 14 du présent arrêté,
16 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation,
17 - Assurer le contrôle de légalité pour les arrêtés de circulation pris par le Conseil Général,
18 - Délivrer les fiches médicales de conducteurs pour les taxis,
19 - Délivrer les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,
20 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la Route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,
21 - Informer les conducteurs de la cessation de la validité de leur permis de conduire par défaut de points,
22 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,
23 - Délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et les certificats internationaux d'immatriculation,
24 - Signer les cartes nationales d'identité,
25 - Attribuer les numéros d'exploitation pour les véhicules agricoles,
26 - Délivrer les attestations d'inscription ou de non inscription de gage,
27 - Signer en qualité d'ordonnateur les documents comptables de la Régie de Recettes de Roanne,
28 - Ordonner la suppression des étangs insalubres (C.R. Article 134),
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 68 29 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne (C.R. article 117 et 119),
30 - Délivrer les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement,
31 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement,
32 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement,
33- Délivrer les récépissés de déclaration de carrières à ciel ouvert,
34 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et la nomination du Commissaire Enquêteur, en ce qui concerne les exploitations de carrières à ciel ouvert, soumises à autorisation,
35 - Décider le relèvement jusqu'à 70 Km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des agglomérations sur la RN 7,
36 - Réglementer la navigation sur le canal de Roanne à Digoin,
37 - Autoriser les manifestations sportives et nautiques sur le canal de Roanne à Digoin,
38 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur la Loire et sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne,
39 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne,
40 - Délivrer les récépissés de vente en liquidation,
41 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
42 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.
43 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique
C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 - Délivrer les cartes d'identité des Maires et des Adjoints,
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et cantonales,
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la Chambre régionale des comptes,
6 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7 - Désigner les représentants du Préfet à la Caisse des Ecoles,
8 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 69 9 - Prescrire dans le cadre de l'arrondissement l'enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
10- Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
11 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
12 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l'emploi du feu, après avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, du Chef du Service interministériel de défense et de protection civile et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
13 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l'arrondissement,
14 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
15 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le DDT et le Maire,
16 - Exercer le contrôle de légalité sur Roanne Habitat
17 - Prendre l'arrêté de mise en place de la commission d'organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Roannais, recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des membres et délivrer le récépissé,
18 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente interdépartementale du Canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la Chambre Régionale des Comptes,
19 - Accorder les dérogations en périmètre de la Société de Transports de l'Agglomération Roannaise,
20 - Agréer les policiers municipaux,
21 - Créer et modifier les régies de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’Etat et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
22 - Signer les conventions de coordination entre l'Etat et la commune relatives à la police municipale,
23 - Autoriser la mise en commun des polices municipales,
24 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
25 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d'association de l'Etat, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la DDT,
26 - Répondre à la consultation des services de l'Etat et des organismes publics relevant de l'Etat sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 70 27 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
28 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville suite à l'appel à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’Etat émanant des collectivités locales,
29 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du Tribunal de Commerce de Roanne et délivrer le récépissé,
30 - Signer pour le compte de l’Etat les conventions d’objectifs relatives aux contrats d’avenir conclues avec les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale de l’arrondissement,
31 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du Fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
D - EN MATIERE BUDGETAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :
• 307 « Administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de
représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Roanne, • 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe MONNERET, Attaché principal, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Roanne :
●pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1, A3 à
A7 inclus, A13, A17 à A18 ter inclus, A21 à A26 inclus , A27 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A28 à A30 inclus, B1 à B5 inclus , B7, B8 et B9 bis, B13 à B15 inclus, B17 à B28 inclus, B30 à B35 inclus, B40, B43, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C10, C14, C23,C30.
●pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire
sur le programme 307 « Administration territoriale » pour ses frais de représentation et la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Roanne, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Roanne.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 71 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Christophe MONNERET, délégation de signature est donnée à Mesdames Emilie CARREGALO, attachée, chef du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, attachée, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales, ainsi qu'à Madame Jocelyne MAZIOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3 à A7 inclus, A18 bis et A18ter, A21 à A24 inclus, A27 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A30, B7,B9 bis B18 et B19, B23 à B28, B30 à B34 inclus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 13 juin 2016, l’arrêté n° 16-107 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Roanne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 7 juin 2016
Le Préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-009
ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE
GENERAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL 73 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Joel Pellet
Courriel : joel.pellet@loire.gouv.fr
TEL : 04 77 48 47 06
FAX : 04 77 21 65 83
Enregistré le 7 juin 2016
Sous le n° 16-124
ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL
Le Préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
VU le décret du 19 janvier 2016 nommant M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, Sous- Préfet de Roanne,
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL 74 VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs pour les dépenses du programme 307,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l'Etat dans le Département de la Loire, à l'exception :
1 - des mesures concernant la Défense Nationale et celles concernant le maintien de l'ordre, 2 - des mesures de réquisition prises en application du Code de la Défense Nationale, 3 - des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
4 - des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités décentralisées,
5 - des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales, 6 -des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un établissement habilité par le Préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique).
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement,
• décider des dépenses et recettes,
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à l'engagement
juridique,
• prioriser les paiements, le cas échéant,
• en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes,
sur l'ensemble des programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur 104 intégration et accès à
la nationalité française
Préfecture DCLP
119 concours financiers
aux communes
Préfecture DCDL (DGE communes, DDR,
DETR)
122 concours spécifiques
et administration
Préfecture DCDL (travaux d'intérêt local)
207 sécurité et
circulation routière
Préfecture DCLP (commissions médicales)
216 politiques de
l'intérieur
Ministère BRHAS (action sociale et
formation)
232 vie politique,
cultuelle et associative
Préfecture DCDL (élections)
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL 75 303 immigration, asile Préfecture DCLP (rapatriements)
307 administration
territoriale
Préfecture BBM (résidences, services
administratifs, formation)
SIDSIC (informatique et
téléphonie)
BRHAS (RH)
Corps préfectoral et directeurs
(frais de représentation)
Budget, comptes publics,
fonction publique et
réforme de l'État
148 fonction publique Préfecture BBM (action sociale)
309 entretien bâtiment
État
Préfecture BBM (entretien immobilier)
723 contributions aux
dépenses immobilières
Préfecture BBM (dépenses immobilières)
Services du Premier
Ministre
112 politique de
l'aménagement du
territoire
Préfecture DCDL (aménagement du
territoire)
333 moyens mutualisés
des administrations
Préfecture BBM et sous-préfectures
(charges immobilières de leurs
bâtiments)
Écologie, développement
durable, transports et
logement
754 équipement des
collectivités
Préfecture DCDL (transports en commun,
sécurité et circulation routière)
Formation
professionnelle et
dialogue social
111 qualité de l'emploi Préfecture DCDL (élections prud'homales)
Economie et finances 218 – conduite et
pilotage des politiques
économique et financière
Préfecture DCDL (élections des juges des
tribunaux de commerces)
Délégation est également donnée à M. Gérard LACROIX à l'effet de :
• rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
• procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat sur le titre 2 du BOP 307 « administration territoriale »
Article 3: Sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet de la Loire, délégation de signature est donnée à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables concernant l'administration de l'Etat dans le Département de la Loire y compris les actes, arrêtés, décisions, documents exclus de l'article 1er.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, délégation de signature est donnée à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet, ou à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, ou à M. André CARAVA, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis à l'article 4.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL 76 Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 13 juin 2016, l’arrêté n° 16-108 du 21 mars 2016 relatif à la délégation permanente de signature de Monsieur le Secrétaire général.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 7 juin 2016
Le Préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-010
ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE
SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS
PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES
PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES
JOURS FERIES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-010 - ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES 78 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Joel Pellet
Courriel : joel.pellet@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 47 06
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 7 juin 2016
Sous le n° 16-123
ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES
DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des Sous-Préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-Préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,
VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
VU le décret du 19 janvier 2016 nommant M. Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, Sous- Préfet de Roanne,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-010 - ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES 79 VU l’arrêté du 04 février 2013 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Loire,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par le Préfet, les membres du corps préfectoral suivants :
M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la préfecture,
M. Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne,
M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
M. Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard LACROIX, M. Christian ABRARD, M. André CARAVA et M. Mahamadou DIARRA, chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• Les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application de l'article L 561-2 du même code.
• Les demandes adressées aux présidents des tribunaux de grande instance compétents en vue de prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.
• Les appels formulés auprès des présidents des Cours d'Appel en application de l'article L.552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.
• Les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée ( articles L 3213- 1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique ).
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-010 - ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES 80 • Les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département,
• Les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée,
• Les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la Route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 13 juin 2016, l’arrêté n° 16-100 du 21 mars 2016 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaines et des jours fériés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison et Monsieur le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 7 juin 2016
Le Préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-010 - ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES 81 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS SARL
CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS SARL CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS 82 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LO IR E
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE
PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Danielle.LACOURTABLAISE
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
Arrêté préfectoral n° 130/2016 portant autorisation d’emploi de produits explosifs dès leur réception au profit de la SARL CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS pour l’exploitation de la carrière située lieu dit « Lamure » sur la commune de Bully (Loire)
Le Préfet de La Loire
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1, L.2353-1, R.2352-81 à R.2352-87 relatifs aux produits explosifs destinés à un usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 05 mai 2009, fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté interministériel du 03 mars 1982 modifié, relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté interministériel du 03 mars 1982, relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU la circulaire interministérielle du 09 novembre 1982 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 autorisant pour une durée de 5 ans la CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS à utiliser des explosifs dès réception dans sa carrière située lieu dit « Lamure » à Bully (Loire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme DECOURS, Sous-Préfet de Roanne ;
VU la demande reçue le 22 février 2016 à la sous-préfecture de Roanne, présentée par Monsieur Nicolas VIGNON, responsable d’exploitation au sein de la SARL CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS, dont le siège social est lieu dit « Lamure » 42260 Bully, sollicitant le renouvellement pour 5 ans de son autorisation, la demande ayant été visée par le Maire de Bully le 15 février 2016 ;
VU les documents annexés à la dite demande ;
VU les documents complémentaires transmis par courriel le 25 avril 2016 ;
VU l'avis de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU l'avis du chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
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ARTICLE 1 -
La SARL CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS dont le siège social est dont le siège social est lieu dit « Lamure » 42260 Bully, est autorisée à utiliser des produits explosifs, dès réception, sur le territoire de la commune de BULLY, lieu-dit « Lamure», pour l'exécution de travaux d'abattage de roches massives en carrière.
ARTICLE 2 -
Sous réserve de l'application de l'article 3 ci-dessous, la validité de la présente autorisation est de cinq ans.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l'article R.2352-88 du code de la défense.
Dès la cessation d’exploitation, le bénéficiaire retournera la présente autorisation à la Préfecture de la Loire et en informera la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
ARTICLE 3 -
Les personne physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
- Monsieur Bertrand JOANDEL habilité à cet effet par le Préfet de La Loire le 02 juillet 2010 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société CCR ;
- Monsieur Christophe MANDRETTE-BERTIN habilité à cet effet par le Préfet de la Haute Garonne le 05 février 2016 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Gilles BARRAUD, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Cyril BOLLE habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 08 octobre 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Vincent DAL BEN habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 08 avril 2014 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Thierry FERNANDES habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Nicolas JAFFEUX habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Vincent LAVAL habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Olivier ROUSSELOT habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Vincent SALMON habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
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- Monsieur Frédéric VIRGAUX habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Christophe TOUBEAU habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;
- Monsieur Bruno BOIT habilité à cet effet par le Préfet du Puy de L’Ardèche le 1er avril 2008 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
- Monsieur Grégoire DERIOT habilité à cet effet par le Préfet de l’Indre et Loire le 04 août 2010 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
- Monsieur Mikaël DUBOZ habilité à cet effet par le Préfet du Lot le 12 juillet 2011 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
- Monsieur Patrick GALLI habilité à cet effet par le Préfet du Lot et Garonne le 03 août 2012 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
- Monsieur Damine MANEVAL habilité à cet effet par le Préfet de l’Ardèche le 05 août 2015 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
- Monsieur Mustapha YALCINKAYA habilité à cet effet par le Préfet de la Haute Savoie le 30 novembre 2011 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société SERFOTEX ;
La présente autorisation n'est valable que pour les personnes désignées ci-dessus et pour le temps où elles seront habilitées à l’emploi de produits explosifs.
Toute nouvelle désignation d’une personne physique responsable implique le dépôt d'une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 4 -
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
- 5000 kg de produits explosifs
- 300 détonateurs électriques
- 1000 mètres linéaires de cordeau classe 1.1D
La fréquence maximale des livraisons sera de 24 par an.
La quantité totale d’explosifs annuelle ne peut excéder 60 tonnes.
ARTICLE 5 -
Le transport des produits explosifs est assuré par la société TITANOBEL, ayant son siège social rue de l’Industrie – BP 15 – 21270 Pontarlier sur Saône.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'un titre d'accompagnement et est effectué au moyen du véhicule répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
ARTICLE 6 –
Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition sur le lieu d'utilisation.
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Les produits explosifs devront être utilisés dans la période journalière d'activité qui suit la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu'à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d'utilisation en attente d'emploi, les personnes désignées à l'article 3 sont responsables des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Elles veilleront notamment à ce qu'un gardiennage soit assuré en permanence durant cette période.
ARTICLE 8 –
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés dans la période journalière d'activité, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être acheminés, aux mêmes conditions administratives qu'à l'aller, vers les dépôts dûment autorisés de l’un des fournisseurs suivants :
- MAXAM FRANCE SAS selon l’attestation du 28 janvier 2016 - dépôt de LA FERTE-IMBAULT (41) ;
-TITANOBEL selon l’attestation du 28 janvier 2016 - dépôt de MOISSAT (63) ; - EPC FRANCE selon l’attestation du 29 janvier 2016 - dépôt de VIF (38).
Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le chantier de produits explosifs au-delà de la période journalière d'activité, il devra en aviser immédiatement la gendarmerie et prendra les mesures suivantes pour prévenir les vols :
- gardiennage permanent des explosifs et des détonateurs, en des lieux séparés, sûrs et éloignés de tout habitat, par l’une des personnes physiques responsables désignées à l’article 3 du présent arrêté.
En tout état de cause, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits explosifs, le bénéficiaire devra remettre les produits au fournisseur.
ARTICLE 9 -
Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par la demande d'autorisation et ses annexes.
L'emploi de ces produits est en outre subordonné au respect des dispositions fixées par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié, concernant l'emploi des explosifs dans les carrières, et ses textes d'application (Titre Explosif du Règlement Général des Industries Extractives - RGIE), l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1999 autorisant l'exploitation de la carrière.
ARTICLE 10 -
Au moins huit jours avant le premier tir, le bénéficiaire devra adresser à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le programme des opérations de tir (plan de tir, dates, horaires, quantités commandées).
Copie en est adressée à la Mairie de la commune intéressée.
ARTICLE 11 –
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y seront précisés :
- les dates de réception ;
- le fournisseur ;
- l'origine des envois ;
- leurs modalités ;
- les dates et horaires des tirs ;
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- les quantités maximales de produits explosifs stipulées dans l’article 4 du présent arrêté ; - les renseignements utiles en matière d'identification ;
- les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation ;
- les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables la restitution au fournisseur avecl’accord de celui-ci, des explosifs non utilisés.
Il est accompagné de toutes les pièces justificatives permettant de réceptionner les explosifs, d’effectuer les tirs et de retourner les explosifs non utilisés vers un dépôt (certificat d’acquisition, bon de livraison, arrêté d’autorisation d’utilisation d’explosifs dès réception, attestation de reprise en consignation éventuelle des explosifs dans un dépôt).
Ce registre doit être présent sur le site du chantier lors des tirs et sera présenté à toute requête de l'autorité administrative. Il est conservé pendant 5 ans.
ARTICLE 12 -
La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés à la gendarmerie ou au service de police le plus rapidement possible et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
ARTICLE 13 -
Le bénéficiaire devra porter immédiatement à la connaissance de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, tout accident survenu, du fait de l'emploi des produits explosifs, à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
ARTICLE 14 -
La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des produits explosifs.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, devra être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
ARTICLE 15 -
Monsieur le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée à :
- le pétitionnaire, la SARL CARRIERES CONCASSAGE DU ROANNAIS
- Monsieur le Maire de BULLY
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-Alpes, Unité Interdépartementale Loire-Haute Loire, Antenne de Saint-Etienne ; - Monsieur le Chef d’escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Roanne ; - Monsieur le Directeur Régional chargé des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
et publié au recueil des actes admnistratifs.
Roanne, le 07 juin 2016
Pour le sous-préfet,
et par délégation, le secrétaire général
Signé
Jean-Christophe MONNERET
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42-2016-06-07-003
Arrêté préfectoral renouvelant les membres du jury pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-003 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 88 ARRÊTE DU 7 JUIN 2016 RENOUVELLANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY CHARGÉ DE LA DELIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur du funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En application de l'article L.2223-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et évaluation pratique :
– maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation du défunt, – conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles, l'organisation et les conditions de la prestation funéraire.
Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.
ARTICLE 2 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant dans la liste de l'article 3 ci-après, pour les épreuves théoriques qui se déroulent dans la Loire.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires.
ARTICLE 3 : Les personnes désignées ci-après sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire :
Représentant le Tribunal Administratif de Lyon :
– M. Christian MILLET, président de chambre au tribunal administratif, en retraite, – M. Alain BEZARD, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, en retraite
Représentant les chambres consulaires :
– Mme Carmela LEDDA, chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, – Mme Valérie CORTIAL, chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, – M. Samuel JOLY, chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-003 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 89 – M. Alain CLAVIER, chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint- Etienne Roanne
Représentant les Fonctionnaires territoriaux de catégories A:
– M. Hugues CHALET, Directeur général des services, mairie de Rive-de-Gier, – Mme Annick MASSA, Directrice générale adjointe, Centre de gestion de la Loire,
Représentant la Fédération des Maires de la Loire :
– M. Daniel PRIVAT, adjoint au Maire de Savigneux
– M. David MOREL, Maire de Sauvain
– M. Noël MOULIN , adjoint au maire de Commelle-Vernay
– M. Eric BERLIVET, Maire de Roche-la-Molière
Agent des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
– Mme Caroline VINCENDON, inspecteur en charge du secteur funéraire, – M. Patrick RUBI, directeur départemental adjoint,
Université Jean Monnet de Sant-Etienne :
– M. Yves François GARNIER, faculté de médecine,
– Mme Natacha VIGNE, faculté de droit,
ARTICLE 4 : La présente liste est établie pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2016
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-003 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 90 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-012
championnat departemental-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 91 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
Et de la Réglementation
Montbrison, le 7 Juin 2016
Affaire suivie par : Régine di-IORIO
Té£. : 04.77.96.37.36
Fax : 04,77.96.11.01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
Le Préfet de la Loire
Arrêté n° 2016/147
COMPETITION DE TREC DENOMMEÉE
CHAMPIONNAT DEPARTEMENTAL
LE DIMANCHE 19 JUIN 2016
— Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411,19 et suivants,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
— Vu le Code des Sports,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 95 SV 05 du 25 Août 2005 relatif aux conditions sanitaires applicables aux rassemblements d'animaux dans le Département de la Loire,
— Vu la demande présentée par Mme. Cécile GANDIN, Présidente de l'association sportive équestre de loisir (Asel 42), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 19 juin 2016 une compétition de Trec dénommée « Championnat Départemental »,
— Vu la déclaration par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le Département et les Communes de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestation et s'engagent à supporter ces mêmes risques pour lesquels l'association organisatrice s'est assurée auprès d'une compagnie agréée par l'Etat et notamment solvable, par un contrat spécifiant que cette compagnie ne mettra pas en cause la responsabilité administrative,
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 17 mars 2016 par Groupama Rhône-Alpes Auvergne,
Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer la sécurité publique de l'épreuve.
Vu l'arrêté en date du 6 juin 2016 de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire, réglementant la circulation à l’occasion de cette manifestation ,
— Vu l'arrêté préfectoral n°16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de Montbrison,
— Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13H15 à 16H00
COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr. Site internet : vw.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 92 ARRETE
ARTICLE 1% : La compétition de Trec dénommée « Championnat Départemental » organisée par Mme.
Cécile GANDIN, Présidente de l'association sportive équestre de loisir (Asel 42), est autorisé le dimanche 19
juin 2016 de 7h00 à 18h00.
— Le départ de la compétition se fera du siège de l’association à Veauche, elle comprend un parcours de 18
km et traversera les communes de Veauche, Rivas et Cuzieu.
ARTICLE2 :
CONDITIONS SANITAIRES
— L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 2005 relatif aux
conditions sanitaires applicables aux rassemblements d'animaux.
— Le contrôle obligatoire d'admission des animaux sur le site incombera à l'organisateur.
— Le contrôle de cette manifestation sera assuré par M. Jean Christophe MORIN, vétérinaire,
ARTICLE3 :
MESURES DE SECURITE
— L'organisateur devra assurer la sécurité des cavaliers, spectateurs et usagers habituels des voies.
— Des commissaires de course seront présents au départ et à l'arrivée de chaque boucle.
— Des postes de sécurité seront installés comprenant des personnes habillées de gilets fluorescents, pour
arrêter les chevaux et faciliter le passage des véhicules, aux passages de route.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais.
— L'organisateur justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que les Maires des
communes traversées ont été avisés de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure
approximative du départ et de l'arrivée des concurrents.
— Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents.
— La présence des cavaliers devra être signalée.
— Les riverains devront être informés de l'organisation de cette manifestation.
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
— Les signaleurs dont la liste figure en annexe qui sont désignés pour indiquer cette manifestation devront
être identifiables par les usagers et être capable de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils seront
placés aux endroits mentionnés par les organisateurs et notamment aux intersections dangereuses. Ils
devront être en mesure d'accomplir leur mission.
— Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possible
à l'Officier ou à l'agent de Police Judiciaire le plus proche.
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
— Le docteur Philippe BAUCHU sera présent lors de la manifestation,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 93 ARTICLE 4 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— L'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre,
_ Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15 conformément à la convention Samu/Sdis/Ambulance
— Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE5 : Il est formellement interdit aux organisateurs :
— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les cavaliers, soit par les accompagnateurs sur le parcours de l'épreuve.
— d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de porter des inscriptions sur la chaussée ; seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
— L'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes où montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
ARTICLE 6 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaisons radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la course.
S'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre dans le cadre d'un service normal d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le ou les Maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 7 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 h, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE8 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il devra respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux portant les prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 94 ARTICLE8 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE9 : Copie du présent arrêté sera adressée à
M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
MMES. les Maires de Veauche et Cuzieu
M. le Maire de Rivas
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur
compétence par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques
notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR)
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Directeur du SAMU 42
Mme. Cécile GANDIN, Présidente de l’association sportive équestre de Loisir Asel 42. à laquelle est
accordée cette autorisation dont elle doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des
prescriptions,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet,
Pour lé Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
André CARAVA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 95 A.S.EL 42
Rue de jourcey
42340 VEAUCHE
TEL: 06.45.86.22.07
E. MAIL: asel42@laposte.net
Veauche le, 25 JANVIER 2016
PREFECTURE DE LA LOIRE
Direction de la Réglementation
Manifestation sportives
42 MONTBRISON
OBJET : Compétition de TREC
Par la présente, je sollicite votre attention au sujet de la compétition de TREC que nous
Organisons le dimanche 19 JUIN 2016. Elle rassemblera environ 120 cavaliers.
Cette compétition aura lieu de 7400 à 18:00, traversera la commune de Veauche, Rivas,cuzieu.
Je vous informe donc que la circulation, ce jour-là, pourra être légèrement perturbée.
Les traversées de routes présentant un danger seront signalées aux automobilistes par des
panneaux et des bénévoles munit de gilet jaune.
Listes des signaleurs ainsi que leurs numéro de permis de conduire:
- Sébastien BARBAT : 14AB80429
- Robert MARTINEZ :820242310288
- Valérie RASPILAIRE :901003200023
- Jacques RASPILAIRE :800433210399
« Yohann MARTINEZ :1421407763
- Françoise MARTINEZ :821042310086
Ces signaleurs sont par groupe de deux personnes placées comme suit :
- Deux sur la N88 au bout du chemin de Compostelle direction Ia plagne.
- Deux après le pont à rivas sur la route direction Craintilleux Rivas.
- Deux sur la N88 au bout du chemin plagne ouest direction allée des muriers.
Je m’engage à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel et la réparation des
dommages éventuels au sujet de cette journée.
Les moyens de secours seront les pompiers le SMUR
Pour plus de renseignements vous pouvez me contacter au 06 45 86 22 07
Vous remerciant de votre bienveillance,
Je vous prie de recevoir, mes salutations distinguées.
Dréidanta da l'hcannintinn Maïla féniles TA NIMENT
PE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 96 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 97 ES100-2016
LE DÉPARTEMENT
Pôle
Aménagement
et; Dévelorement Durable
Service
Gestion et Exploitation de la Route
Votre interlocuteur :
Stéphane Magand,
Coordinateur exploitation
Nos réf : SM
Tél : 04 77 34 44 44
Fax : 04 77 34 46 07
loire-exploitationroutes@loire.fr
Adresse du service :
2 Rue Charles de Gauile
42022 St Etienne cedex 1
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
À L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION
Manifestation : Compétition de Trec
Communes de Veauche, Rivas, Cuzieu
RD : 1082
Le Président du Département de la Loire,
VU la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3, L3221-4,
VU le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de
police de l’autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU arrêté du 25 janvier 2016 de Monsieur le Président du Département de la Loire portant
délégation de signature aux directeurs et au responsable du service gestion et exploitation de la
route du pôle aménagement et développement durable, dans le cadre de leurs attributions,
VU la demande de Monsieur le Préfet de la Loire
: VU le dossier remis par l’organisateur : Association Équestre et loisirs ASEL 42
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation le dimanche 19 juin 2016
pour garantir la sécurité des usagers et assurer la circulation dans de bonnes conditions il y a lieu de
réglementer provisoirement la circulation,
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ARRÊTE
ARTICLE 1: Déroulement de la manifestation
Une randonnée équestre est organisée au départ de la commune de Veauche le dimanche 19 juin
2016 de 7 heures à 18 heures. oo ont
ARTICLE 2: Restrictions de la circulation
+ La vitesse sera réglementée à 50 km/h du panneau de sortie d'agglomération de Veauche
jusqu'au giratoire RD1082/RD101
e Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection
entre le parcours et les routes départementales.
° À chaque carrefour avec la RD 1082 des signaleurs avertiront les participants de l’arrivée de
véhicules et les feront stopper.
e Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes départementales en
agglomération.
l'organisateur chargé de fournir, de mettre en place, de maintenir en état et de replier la signalisation est :
Association Équestre et loisirs ASEL 42
Mme GANDIN - tel : 06 45 86 22 07
ARTICLE 3: Signalisation
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation
appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
En fonction de l’état d'avancement de la manifestation, les restrictions prescrites par le présent
arrêté pourront être tout ou partie levées.
ARTICLE 4: Ambpliation : Le présent arrêté sera notifié à
e Monsieur Le Sous-Préfet de la Loire Montbrison
L'organisateur : Association Équestre et loisirs ASEL 42
Le Commandant du groupement de gendarmerie
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire.
Le Commandant des services départementaux d'incendie et de secours.
Monsieur ou Madame les maires des communes de Veauche, Rivas, Cuzieu
Le SAMU de la Loire
Direction des Déplacements et de la Mobilité/PADD
+ Pour le service territorial départemental de la Loire Plaine du Forez : M. VEY
ARTICLE5: voie de recours : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du
tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 6; Le domaine public doit être reconnu par les organisateurs qui l’acceptent en l’état.
Toute dégradation en rapport avec l’utilisation privative du domaine public sera à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjoint
chargé du Pôle Aménagement et Développement Durable, veillent à l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Préfet et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le : 6 JUIN 2016
Pour Je Président et par délégation, Le Président, Sr “ ue Richard VANELLE Page 2 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-012 - championnat departemental-001 99 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-015
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES
SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
(CODAMUPS-TS)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-015 - COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 100 eo U © D Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité » Fraternité Auvergne- Rhône-Alpes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La directrice générale PREFET DE LA LOIRE
ARRETE N°2016 – 1074 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014/0313
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L’AIDE MÉDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Loire,
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 ; les dispositions des articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le courrier du délégué régional de la Fédération Hospitalière de France (FHF) Auvergne-Rhône Alpes, proposant de désigner Madame Célia JAGOT, en remplacement de Monsieur Louis COURCOL, pour représenter la FHF au CODAMUPSTS ;
Vu le courrier de la directrice régionale de la Fédération Hospitalière Privée Rhône Alpes Auvergne confirmant que le Docteur Bruno LIMONNE, est membre titulaire pour représenter la FHP au CODAMUPSTS et que Monsieur Cédric PLOTON remplacera Xavier REBECHE en qualité de suppléant ;
Vu le courrier de l'URPS Pharmaciens désignant Madame Nathalie PEUILLON comme membre titulaire et confirmant que Monsieur Olivier ROZAIRE est membre suppléant ;
Vu le courrier de l'URPS Chirurgiens dentistes nommant le Docteur Jean Luc POCHON comme membre titulaire et le Docteur Félix AUTISSIER comme membre suppléant ;
ARRETENT
Article 1er : la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Loire co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône- Alpes ou son représentant est modifiée comme suit :
Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- Madame Célia JAGOT, directrice adjointe du CHU de Saint Etienne suppléante Madame Aurélie CHANNET, directrice des affaires médicales
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
- Docteur Bruno LIMONNE, clinique du Parc, FHP fédération hospitalière privée Rhône Alpes Auvergne, suppléant Monsieur Cédric PLOTON, clinique du Parc
- FEHAP fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés Rhône Alpes-Auvergne, en attente de désignation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-015 - COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 101 Un représentant désigné par l’URPS représentant les pharmaciens d’officine
- Madame Nathalie PEUILLON - suppléant Monsieur Olivier ROZAIRE
Un représentant désigné par l’URPS représentant les chirurgiens dentistes
- Docteur Jean Luc POCHON – suppléant Docteur Félix AUTISSIER
Fait à Saint Etienne, le 7 juin 2016
P/La Directrice générale Le Préfet de la Loire de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes Signé Evence RICHARD
Signé
Par délégation
Le directeur général adjoint
Gilles de Lacaussade
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-015 - COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 102 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-03-003
course nature vizezy-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 103 Ê]
Liberté » Égalité » Fratsrnité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOÏIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Montbrison, le B JUIR 2US Affaire suivie par : Régine di-IORIO | PARLE
Tél. : 04.77.96.37,36
Fax : 04.77.96.1L.01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouc.fr
Le Préfet de Ia Loire
N° 2016.A 43
COURSE NATURE VIZEZY
MONTBRISON — 2016
LE DIMANCHE 26 JUIN 2016
— Vu le Code des Sports et notamment ses articles R 331.6 et suivants,
— Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 et suivants,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
— Vu la demande présentée le 4 avril 2016 par M. Pierre PIGNOL, Président de l’Association Sports Athlétiques
Montbrisonnais en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser une épreuve pédestre le dimanche 26 juin 2015 de
7 h 00 à 13 h 00 dénommée « Course Nature Vizezy 2016 »,
— Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs
préposés,
— Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer la
sécurité publique de l'épreuve,
— Vu l'arrêté du 13 avril 2016 de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire réglementant la
circulation à l’occasion de cette manifestation,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André CARAVA,
Sous-Préfet de Montbrison,
— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 £1 O1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 81130 à 12H15 et 13H15 à 16H00
COURRIEL: sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : wyyvw.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 104 ARRETE
ARTICLE 1° : L'épreuve pédestre dite «Course Nature Vizezy 2016 » organisée le dimanche 26 juin 2016 de
7 h 00 à 13 h 00 par M. Pierre PIGNOL, Président de l’Association Sports Athlétiques Montbrisonnais est
autorisée sous les réserves suivantes :
— Cette course comporte deux épreuves :
— Le petit parcours de 12 km est ouvert à partir de la catégorie cadet (né en 2000 et avant)
— Le grand parcours de 19,5 km.est ouvert à partir de junior (né en 1998 et avant)
— Le départ et l'arrivée se situent Salle André Daval dans le jardin d'Allard de Montbrison.
— Conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2016 de M. le Président du Conseil Départemental
de la Loire, des restrictions de la circulation seront appliquées :
— Sur la RD 101, la circulation de tous véhicules, hors véhicules de services et de secours, sera interdite de
9 h 00 à 9 h 30 dans les deux sens de circulation depuis le panneau de sortie d'agglomération jusqu'au PR 62+450.
La circulation sera rétablie dès le passage du dernier coureur.
— Sur la RD 69, les coureurs emprunteront un couloir balisé depuis le lieu dit « Faury » jusqu'au PR 4+500,
des signaleurs le long du couloir assureront la sécurité de la circulation. La vitesse sera limité à 50km/h.
— Aux intersections suivantes, des signaleurs donneront la priorité aux coureurs : RD101 : PR 58+200 et
PR 60+380.
— Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection entre le
parcours et les routes départementales hors agglomération.
— Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes départementales en agglomération.
— L'organisateur devra assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers. (La Gendarmerie
n’assurera aucun service particulier à l’occasion de cette épreuve).
— L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de signaler
aux compétiteurs les éventuels obstacles .
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
— Les signaleurs dont la liste figure en annexe, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de cette
manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en
capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être placés au niveau de toutes les rues
débouchant sur le circuit et en tout point dangereux du parcours. Ils devront être en mesure d'accomplir leur
mission 4 heure au moins, }2 heure au plus avant le passage de l'épreuve.
— Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans
pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à
l'Officier ou à l'agent de Police Judiciaire le plus proche.
— Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 {un par signaleur). Ces piquets
comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre où
non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et
sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 105 — L'organisateur réunira, avant la manifestation, les signaleurs et les participants qui seront informés des
consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette occasion, l'organisateur
rappellera aux signaleurs leur mission.
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération délégataire.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
— Il justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que 1e Maire de la Commune traversée a été
avisé de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du départ et de l'arrivée des
concurrents.
— Le déplacement des coureurs sera annoncé. |
— Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité respecter la réglementation en vigueur et
éviter tous risques d'accidents.
— Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à
la charge des organisateurs.
— Des secouristes de la Croix Blanche de Centre-Loire et un médecin (Docteur Julien BOROWCZYK) seront
présents pendant le temps de la course.
ARTICLE 2 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires
d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre indication
à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement
normale de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation, Avant le
déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que
toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICEE 4 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de
l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension
voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin qu'il use de
ses pouvoirs de police dont il est investi, aux termes de l’article L2215.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Préfet ou son représentant, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont
compromises, peut sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de
Façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 5 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicite auprès du Centre Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours
nécessaires au sinistre,
- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15
- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE6 : Il est formellement interdit :
de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par les
accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve.
d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de porter
des inscriptions sur la chaussée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 106 aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux concurrents, et
ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans [a traversée
d'agglomération.
d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou
intermittents.
— l'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet
d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes adminintratifs
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
— MM. les Maires de Montbrison, Bard et Essertines en Chatelneuf
— en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence
par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies
de communication comprises dans l'itinéraire.
— M. Colonel, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de la Loire (EDSR)
— M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
— M. ie Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
— M.le Directeur Départemantal du SAMU 42
— MPierre PIGNOL, Président de l’Association Sports Athlétiques Montbrisonnais auquel est accordée cette
autorisation dont il doit mettre en oeuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Pféfet
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
André CARAVA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 107 Liste des signaleurs pour course nature Vizezv-Montbrison 2016
Emplacements Nom Prénom N° de permis
1 Dominique Deschamps 820942110029
,) Marion Mariac 890442110070
3 Jean-François Maurice 810142310427
4 Lionel Schon 890868210582
5 Agnes Guillot 890569110699
6 Christian Commarmond | 770169111650
7 Mathieu Bruel 030642100187
8 Didier Marechet 0942110226
9 Michèle Marechet 861229411149
10 Laffay william 80642100131
11 Xavier Allirot 900942110001
12 Marylène Allirot 910242110055
13 Gilles Béal 820342110224
14 Frédérique Chapuis 940538100614
15 Michel Prost 871231311259
16 Christophe Pellaud 900342110154
17 Maurice Ponchon 281675
18 Goure Christian 800642110001
19 Jean-Michel Bardon 425339
20 Jacqueline Samiotakis 830742110149
21 Sylvie Giraud 800369110357
29 Cyril Mathieu 920955100068
93 Christophe Pellaud 900342110154
94 Maurice Giraud 839048
25 Daniel Dupuy 770242310557
26 Julia Massacrier 070342100260
27 Eugène Pichot 98037
28 Jean-Paul Nigon 208020
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 108 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-003 - course nature vizezy-001 109 ES53-2016
LE DÉPARTEMENT
Pôle
Aménagement
et Développement Durable
Service
Gestion et Exploitation de la Route
Votre interlocuteur :
Stéphane Magand,
Coordinateur exploitation
Nos réf : SM
Tél : 04 77 34 44 44
Fax : 04 77 34 46 07
loire-exploitationroutes@loire.fr
Adresse du service :
2 Rue Charles de Gaulle
42022 St Etienne cedex {
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
À L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION
Manifestation : Course du Vizezy
Communes de Montbrison, Essertines en Châtelneuf
RD: 101, 69
Le Président du Département de la Loire,
VU la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment son article 5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3, L3221-4,
VU le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Départements et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU l'arrêté du 25 janvier 2016 de Monsieur le Président du Département de fa Loire portant délégation de signature aux directeurs et au responsable du service gestion et exploitation de la route du pôle aménagement et développement durable, dans le cadre de leurs attributions,
VU la demande de Monsieur le Préfet de la Loire
VU le dossier remis par l'organisateur : Sport Athlétique Montbrisonnais
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation le dimanche 26 juin 2016 pour garantir la sécurité des usagers et assurer la circulation dans de bonnes conditions il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation,
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ARRÊTE
ARTICLE 1: Déroulement de la manifestation
Une course pédestre est organisée au départ de la commune de Montbrison le dimanche 26 juin
2016 de 7 heures à 13 heures,
L'épreuve se compose en deux épreuves de 12 et 19.5 kilomètres,
ARTICLE 2: Restrictions de la circulation
- Sur la RD 101, la circulation de tous véhicules, hors véhicules de services et de
secours, sera interdite de 9 heures à 9 heures 30 dans les deux sens de circulation
depuis le panneau de sortie d'agglomération jusqu’au PR 62+450,.
La circulation sera rétablie dès le passage du dernier coureur.
- Sur la RD 69, les coureurs emprunteront un couloir balisé depuis le lieu dit « Faury »
jusqu'au PR 4+500, des signaleurs le long du couloir assureront la sécurité de la
circulation.
La vitesse sera limitée à 50 km/h.
- Aux intersections suivantes des signaleurs donneront la priorité aux coureurs :
RD 101 : PR 58+200 et PR 60+380
- Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque
intersection entre le parcours et les routes départementales hors agglomération.
- Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes
départementales en agglomération,
L'organisateur chargé de fournir, de mettre en place, de maintenir en état et de replier la signalisation est :
Sport Athiétique Montbrisannais
M. PIGNOL - tel ; 04 77 96 16 44
ARTICLE 3: Signalisation
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation
appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
En fonction de l’état d'avancement de la manifestation, les restrictions prescrites par le présent
arrêté pourront être tout ou partie levées.
ARTICLE 4: Ampliation : Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur Le Sous-Préfet de la Loire de Montbrison
L'organisateur : Sport Athlétique Montbrisonnais
Le Commandant du groupement de gendarmerie
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire.
Le Commandant des services départementaux d'incendie et de secours.
Monsieur ou Madame le maire des communes de Montbrison, Essertines en Châtelneuf
Le SAMU de la Loire
Direction des Déplacements et de la Mobilité/PADD
Pour le service territorial départemental de la Loire : M. GRANGE
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ARTICLE 5: voie de recours : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 6: Le domaine public doit être reconnu par les organisateurs qui l’acceptent en l'état. Toute dégradation en rapport avec l’utilisation privative du domaine public sera à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjoint
chargé du Pôle Aménagement et Développement Durable, veillent à l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Préfet et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le: 3 AVR, 2016
Le Président,
> = “PourJe Président
etpardélégation,
LeDirecteur desAgencesTerritoriales
Roland DUCHAMP
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42-2016-05-27-005
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : M.
MOUNIER JEREMIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-005 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : M. MOUNIER JEREMIE 114 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2016 – 3 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de Pélussin conformément à la demande présentée le 23/05/16 est autorisé à recruter Monsieur MOUNIER Jérémie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur MOUNIER Jérémie domicilié 16 rue du Puy 42220 BOURG ARGENTAL assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La carte professionnelle de Monsieur MOUNIER Jérémie attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Pélussin devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Pélussin est accordée du 23/05/16 au 31/08/16 pour Monsieur MOUNIER Jérémie.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de Pélussin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 27/05/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-005 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : M. MOUNIER JEREMIE 115 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-05-27-004
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME
EPARVIER BLANDINE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-004 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME EPARVIER BLANDINE 116 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2016 – 2 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de Pélussin conformément à la demande présentée le 23/05/16 est autorisé à recruter Madame EPARVIER Blandine titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame EPARVIER Blandine domicilié(e) 8 Le Mas de la Brondelle 42410 PELUSSIN assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame EPARVIER Blandine attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Pélussin - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Pélussin - est accordée du 23/05/16 au 31/08/16 pour Madame EPARVIER Blandine.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de Pélussin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 27/05/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-004 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME EPARVIER BLANDINE 117 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-05-27-006
DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME
VERRIERE MARION
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-006 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME VERRIERE MARION 118 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2016 – 4 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 23 mars 2016.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de Saint Symphorien de Lay conformément à la demande présentée le 19/05/16 est autorisé à recruter Madame VERRIERE Marion titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame VERRIERE Marion domicilié(e) 1161 rue Jules Ferry 42120 COMMELLE VERNAY assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame VERRIERE Marion attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l’encadrement des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Saint Symphorien de Lay - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Saint Symphorien de Lay - est accordée du 15/06/16 au 31/08/2016 pour Madame VERRIERE Marion.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de Saint Symphorien de Lay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 27/05/16
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-05-27-006 - DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE : MME VERRIERE MARION 119 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-03-002
eurofoulee 2016-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 120 SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Régine di-IORIO
Téléphone : 04 77 96 37 36
Télécopie : 04 77 96 11 O1
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
Arrêté n° 2016/ LA 9;
EUROFOULEE 2016
LE DIMANCHE 12 JUIN 2016
à ANDREZIEUX BOUTHEON
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
Montbrison, le 6 JUIN 2016
Le Préfet de la Loire
Vu le Code des Sports et notamment ses articles R 331.6 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
Vu la demande présentée Le 13 avril 2016 par M. Sylvain ESTRADE, Président de l'Association Forez
Athlétic Club, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 12 juin 2016 de 8 h 00 à
12 h 00 l'épreuve pédestre dénommée « Eurofoulée 2016 » à Andrézieux-Bouthéon,
Vu la déclaration par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le Département et les
Communes de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette
manifestation et s'engagent à supporter ces mêmes risques pour lesquels l'association organisatrice s'est
assurée auprès d'une compagnie agréée par l'Etat et notamment solvable, par un contrat spécifiant que
cette compagnie ne mettra pas en cause la responsabilité administrative,
Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
la sécurité publique de l'épreuve,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de Montbrison,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 O1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13H15 à 14H
COURRIEL : sous-prefccture-de-montbrison{@loire.pref gouv.fr Site internet : wmww.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 121 ARRETE
ARTICLE 1ER : L'épreuve pédestre dite « Eurofoulée 2016 » organisée à Andrézieux-Bouthéon sur les bords
de Loire le dimanche 12 juin 2016 par M. Sylvain ESTRADE, Président de l'association Forez Athlétic Club
(FAC) est autorisée sous les réserves suivantes :
Cette épreuve se déroule sur un parcours de 10 km de 8 h 00 à 12 h00 il est constitué de deux boucles
différentes.
Zone départ/arrivée : 310 m
lère boucle : 4300 m
2ème boucle : 5390 m
Le départ sera rue des Garennes et l’arrivée devant la salle CABL Pôle de Loisirs des Bords de Loire.
Des courses jeunes sont également prévues selon le programme suivant sans classement :
10h30 Ecole d’Athlétisme 2007 et après sur une boucle de 550 m
10h40 Poussins 2005-2006 sur deux boucles soit 1100 m
10h55 Benjamins 2003-2004, Minimes 2001-2002 sur trois boucles soit 1650 m
L’organisateur devra assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers. (la Gendarmerie
n’assurera aucun service particulier à l’occasion de cette épreuve).
L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de
signaler aux compétiteurs les éventuels obstacles.
Les signaleurs dont la liste figure en annexe, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de
cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute
visibilité et être capable de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être obligatoirement
placés aux emplacements prévus par les organisateurs. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission
l4 heure au moins, } heure au plus avant le passage de l'épreuve.
Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles
à l'Officier ou à l'agent de Police Judiciaire le plus proche.
Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Ces
piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre ou non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de
caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
L'organisateur réunira, avant la manifestation les signaleurs qui seront informés des consignes de
sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. À cette occasion, l'organisateur
rappellera aux signaleurs leur mission.
L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
I! justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que le Maire de la commune traversée a
été avisé de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du départ et de
l'arrivée des concurrents.
Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents.
Une équipe de secouristes de l'Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte de la Loire (UDIOM 42) sera présente sur place avec 1 véhicule, conformément à la convention conclue le 26 janvier 2016 entre le FAC Athlétisme et l'Ordre de Malte.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 122 ARTICLE 2 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit
titulaires d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non
contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue
de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 4 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des
forces de l'ordre dans le cadre d'un service normal d'en rendre compte sans délai au membre du corps
préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent
également le Maire de la commune concernée, afin qu'il use de ses pouvoirs de police dont il est investi aux
termes de l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques
sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement,
soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette
injonction.
ARTICLE 5 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— L'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre,
— Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre Ï5,
— Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par Le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 6 : Il est formellement interdit : |
— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs,
soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve.
— d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de
porter des inscriptions sur la chaussée.
— aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux
concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la
traversée d'agglomération.
— d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou
intermittents.
— l'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes adminintratifs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 123 ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
— M. le Maire d'Andrézieux-Bouthéon
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de sa compétence
par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les
voies de communication comprises dans l'itinéraire.
— M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR)
— M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur département des Services d'Incendie et de Secours (SDIS)
— M. le Directeur du SAMU 42
M. Sylvain ESTRADE, Président de l'Association Forez Athlétic Club (FAC) auquel est accordée cette
autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions,
|
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Î
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
André CARAVA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 124 Eurofoulée
FOREZ ATHLETIC CLUB
Andrézieux-Fouthéon
Andrézieux-Bouthéon, le 11 avril 2016
EUROFOULEE 2016
SIGNALEURS
BENYAHIA Alain 870842110108
GONDEAU Colette 761 042 110 149
CROISEAU Antoine 9779A
CHAMPET Gérard 2963636
CLEMENCON Pascal 751042310871
FRISOT Christian 790642310744
FAURE Henry 811042310129
MOLINA Francisque 304425
CHOMETIE Henry 297164
SOUVIGNET Roland 356281
BOYER Roger 3 972 877 242
FOURETS Alain 376225
CHAMPEIL Christian 821142110144
MOUNIER Guy 296 243
CHENEVIER Daniel 363 957
THINET Daniel 378573
VINCENT Christian 751 042 311 537
FAC Athlétisme
24 rue des Bullieux
BP 139
LOIre LE DÉPARTEMENT 42 163 ANDREZIEUX BOUTHEON E-mail : contact@eurofoulee.com
Site : www.eurofoulee.com
ANREZIEUX-BOUTH
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 125 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-03-002 - eurofoulee 2016-001 126 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-06-001
prix cycliste de la gimond-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 127 Liberté « Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON Montbrison, le 6 Juin 2016
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Régine di-IORIO
Téléphone : 04 77 96 37 36
Télécopie : 04 77 96 H1 O1
Courriel : regine.di-iorio@loire. gouv.fr
Arrêté n°2016/144
PRIX CYCLISTE DE LA GIMOND
LE SAMEDI 25 JUIN 2016
— Vu le Code des Sports et notamment ses articles R.331.6 et suivants,
— Vu le Code de la Route et notamment ses articles KR. 411-29 et suivants,
— Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants,
— Vu la demande présentée le 22 avril 2016 par M. Philippe BEAUCOUP, Président du Club ASOS Saint
Galmier, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 25 juin 2016 de 13h00 à 18h00 une épreuve
cycliste intitulée «Prix Cycliste de la Gimond»,
— Vu la déclaration par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département et les
communes de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette
manifestation et s'engagent à supporter ces mêmes risques pour lesquels l'association organisatrice s'est
assurée auprès d'une compagnie agrée par l'Etat et notamment solvable, par un contrat spécifiant que
cette compagnie ne mettra pas en cause la responsabilité administrative,
— Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
la sécurité publique de l'épreuve,
— Vu les arrêtés de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire du 29 avril 2016 et de M. le
Maire de la Gimond du 19 mai réglementant la circulation à l’occasion de cette manifestation,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André
CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,
— Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé -CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Félécopie 04 77 96 [1 OI Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H36 à 12H15 et 13H15 à 161100
COURRIEL: sous-prefecture-de-montbrisonfloire.pref gouv.fr Site internet : waw.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 128 ARRETE
ARTICLE 1° : L'épreuve cycliste dite «Prix Cycliste de la Gimond» organisée le samedi 25 juin 2016 de
13h00 à 18h00 par M. Philippe BEAUCOUP, est autorisée sous les réserves suivantes :
— Cette épreuve cycliste se déroule sur un parcours vallonné de 3,6 km sur route avec des départs en
pelotons distincts.
— L'organisateur devra assurer la sécurité des participants et celles des usagers (la gendarmerie n'assurera
aucun service particulier à l'occasion de cette épreuve).
— L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de
signaler aux compétiteurs les éventuels obstacles.
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
— Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de
cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute
visibilité et être capable de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Les signaleurs devront être placés
conformément à l'état joint par l'organisateur. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 4
heure au moins, 7% heure au plus avant le passage de l'épreuve.
— Les signaleurs n'ont aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière,
s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans
pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à
Fofficier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche.
— Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 (un par signaleur). Ces
piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route
est libre ou non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de
caractère temporaire et sur lesquels le mot « COURSE » sera inscrit,
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
— L'organisateur réunira, avant la manifestation, les signaleurs et les participants qui seront informés des
consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette occasion,
l'organisateur rappellera aux signaleurs leur mission.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
— Il justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que les maires des communes
traversées ont été avisés de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du
départ et de l'arrivée des concurrents.
— Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents,
— Les participants devront porter un casque à coque rigide.
— Les riverains devront être avisés et la sonorisation conforme à la réglementation en vigueur.
— Des barrières devront être placées au départ et à l'arrivée de l'épreuve.
— Le départ, l'arrivée et le déplacement des concurrents devront être annoncés.
— Le jalonnement de la course devra, impérativement, être déposé le lendemain de l'épreuve.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 129 — Les organisateurs veilleront au bon stationnement des véhicules qui ne devront pas empiéter sur les
diverses chaussées ; à défaut, des parkings devront être aménagés.
— Une équipe de secouristes de l’union départementale d’intervention de la Loire de l’Ordre de Malte
France, ainsi d’un véhicule de premiers secours à personnes seront présents lors de l’épreuve.
ARTICLE 2 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit
titulaires d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non
contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de
contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 4 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des
forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir
une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune
concernée, afin qu'il use de ses pouvoirs de police dont il est investi, aux termes de l'article L 2215-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Préfet ou son représentant, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité
publiques sont compromises, peut sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit
provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer
à cette injonction.
ARTICLE 5 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans [es conditions suivantes :
— l'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre,
— le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15
— les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 6 : Il est formellement interdit :
— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs,
soit par les accompagnateurs où les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve.
— d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de
porter des inscriptions sur la chaussée.
— aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux
concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la
traversée d'agglomération.
— d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou
intermittents.
— l'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire
l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 130 ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Préfet de [a Loire
M. le Président du Conseil Départemental, (Pôle Aménagement et Développement Durable)
MM. les Maires de La Gimond et Aveizieux
M. le Maire de Saïnt-Héand (s/c de M. le Préfet de la Loire)
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur
compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques
notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, EDSR
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours
M. le Directeur du SAMU
M. Philippe BEAUCOUP, Président du Club ASOS Saint Galmier auquel est accordée cette autorisation
dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet,
André CARAVA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 131 Fwd: course du 25 juin
1isuri
Sujet : Fwd: course du 25 juin
De : ASOS Saint-Galmier
Date : 27/03/2016 21:08
Pour : MESSNER Patrick
Patrick, la liste des signaleurs de La Gimond.
A+
nes Message transféré -----—
De : Thizy Christelle
Date : 25 mars 2016 à 20:56
Objet : course du 25 juin
À : asos.stgalmier@gmail.com
Bonsoir mr beaucoup,
Je vous donne les noms et n° de leur permis de conduire.
Jerome fayolle n°911042380048
Patrik fayolle n° 880942310913
Pascl gonon n° 821142110029
Bernard falconet n° 900342310437
Rene vouta n° 940742300459
Christian bony n° 85104231078
Emmanuel thizy n° 091169112456
Gerard gonon n° 213730
Gerard bony n° 251842
Guy jacquier n° 15an68622
À BIENTOT
Mr THIZY EMMANUEL...
09/04/2016 08:04
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 132 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 133 Réglementation de la circulation
PRIX CYCLISTE DE LA GIMOND
A2016052
Le Maire de la Commune de LA GIMOND (Loire)
Vu le Code des Communes,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal 2e partie, art. R26 $ 15
Yu la nécessité de règlementer la circulation le 25 juin 2016, pour l’organisation de la course cycliste « prix cycliste de La Gimond »
Vu la demande de ASSOSTGALMIER.
Considérant qu’il appattient au Maire de prescrire toute mesure utile dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques de l’agglomération.
ARRETE:
Article ler : Déroulement de la manifestation :
Une course cycliste est organisée au départ de la Commune de La Gimond le samedi 25 juin 2016 de 13 heures à 18 heures.
Les participants emprunteront l'itinéraire suivant :
-_ Départ de la commune de La Gimond RD103-3
-_ De la RD 103-3 jusqu’à la Voie communale Le Mazot
-_ De la Voie communale Le Mazot jusqu’à la RD103
-_ De la RD103 jusqu’à la RD 103-3 et jusqu’à l’arrivée à la commune de La Gimond
Article 2 : Restrictions de la circulation
-_ La circulation de tous les véhicules, hors véhicules de services et de secours, sera
interdite dans le sens opposé à celui de la course, le samedi 25 juin 2016 de 13 heures
à 18 heures suivant le parcours visé à l’article 1,
- Les cyclistes devront respecter la partie droite de la chaussée qui leur sera réservée,
- À chaque carrefour des signaleurs dévieront la circulation dans le sens de la course et donneront priorité aux coureurs,
Article 3 : Signalisation
Les conditions d’écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une
signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs : ASSOSTGALMIER- M MESSNER.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 134 Atxticle 4 :
Monsieur le Maire, Madame la secrétaire de mairie sont chargés de l’exécution de cet arrêté Copie du
présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Chazelles sur Lyon
L’organisateur : Assostgalmier
Fait à la Gimond, le 19 mai 2016
Le Maire,
Pascal GONON
Tout litige relatif au présent contrat doit être porté devant
le Tribunal Administratif de LYON, 184, rue Duguesclin -
69433 LYON Cédex 3, dans un délai de deux mois à compter
de la signature du présent arrêté,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 135 ES63-2016
LE DÉPARTEMENT .
Pôle os
Aménagement
et Développement Durable
Service
Gestion et Exploitation de la Route
Votre interlocuteur :
Stéphane Magand,
Coordinateur exploitation
Nos réf : SM
Tél : 04 77 34 44 44
Fax : 04 77 34 46 C7
loire-exploitationroutes@loire.fr
Adresse du service :
2 Rue Charles de Gaulle
42022 St Etienne cedex 1
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
À L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION
Manifestation : Prix cycliste de la Gimond
Commune de la Gimond
RD : 103
Le Président du Département de la Loire,
VU la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et notamment son article 5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, 13221-3, L3221-4,
VU le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de
police de l’autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU l'arrêté du 8 avril 2016 de Monsieur le Président du Département de la Loire portant délégation de signature aux directeurs et au responsable du service gestion et exploitation de la route du pôle aménagement et développement durable, dans le cadre de leurs attributions,
VU la demande de Monsieur le Préfet de la Loire
VU le dossier remis par l'organisateur : Assostgalmier
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation le samedi 25 juin 2016 pour garantir la sécurité des usagers et assurer la circulation dans de bonnes conditions il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation,
Page 1 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 136 ES63-2016
ARRÊTE
ARTICLE 1: Déroulement de la manifestation
Une course cycliste est organisée au départ de la commune de Gimond le samedi 25 juin 2016
de 13 heures à 18 heures.
Les participants emprunteront l'itinéraire suivant :
+ Départ de la commune de la Gimond RD103-3
e De la RD103-3 jusqu'à la VC le Mazot
e De la VC le Mazot jusqu’à la RD103
e De la RD103 jusqu’à la RD 103-3 et jusqu’à l’arrivée commune de la Gimond
ARTICLE 2: Restrictions de la circulation
e La circulation de tous les véhicules, hors véhicules de services et de secours, sera interdite
dans le sens opposé à celui de la course, le samedi 25 juin 2016 de 13 heures à 18 heures
suivant le parcours visé dans l'article 1.
+ Les cyclistes devront respecter la partie droite de la chaussée qui teur sera réservée.
+ À chaque carrefour des signaleurs dévieront la circulation dans le sens de la course et
donneront la priorité aux coureurs.
* Le Maire prendra l'arrêté nécessaire pour les sections des routes départementales en
agglomération et pour les voies communales. |
L'organisateur chargés de fournir, de mettre en place, de maintenir en état et de replier la signalisation sont :
Assostgalmier
M. MESSNER - tel : 06 30 05 63 69
ARTICLE 3: Signalisation
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une
signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
ARTICLE 4: Ampliation : Le présent arrêté sera notifié à :
e Monsieur Le Sous-Préfet de la Loire de Montbrison
L’organisateur : Assostgalmier
Le Commandant du groupement de gendarmerie
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire.
Le Commandant des services départementaux d'incendie et de secours.
Monsieur ou Madame le maire de la commune de Gimond
e Le SAMU de la Loire
e Pour le responsable du service territorial départemental de la Loire : M. VEY
.
+
©
ss
ARTICLE 5: voie de recours : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du
tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication
ARTICEE 6: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjoint
chargé du Pôle Aménagement et Développement Durable, veillent à l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Préfet et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le: ? Q AVR 2016
Le Président,
\ en
Exploitation de ja route
Page 2 sur 2
Richard VANELLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-06-001 - prix cycliste de la gimond-001 137 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-06-07-011
rencontre ecoles de cyclisme-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-011 - rencontre ecoles de cyclisme-001 138 Libsrté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Montbrison, le 7 Juin 2016
Aïfaire suivie par : Régine di-IORIO
Tél. : 04.77.96.37.36
Fax : 04.77.96.11.01
Courriel:regine. di-iorio@loire.gouv.fr
Le Préfet de la Loire
Arrêté n° 2016/146
RENCONTRE ECOLES DE CYCLISME
À SAINT ROMAIN LE PUY
LE SAMEDI 25 JUIN 2016
Vu le Code des Sports et notamment ses articles R.33 1.6 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 20 avril 2016 par M. Françis THIERRY, Secrétaire de la Squadra Saint
Romanaïse, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 25 juin 2016 de 10 h 00 à 11 h 45 et de
13 h 30 à 18 h 00 à Saint Romain le Puy, une épreuve cycliste intitulée « Rencontre Ecoles de Cyclisme».
Vu Ja déclaration par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département et les
communes de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette
manifestation et s'engagent à supporter ces mêmes risques pour lesquels l'association organisatrice s'est
assurée auprès d'une compagnie agrée par l'Etat et notamment solvable, par un contrat spécifiant que
cette compagnie ne mettra pas en cause la responsabilité administrative,
Vu les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
la sécurité publique de l'épreuve,
VU farrêté préfectoral du n° 16/106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M. André
CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 131115 à 16H00
COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison(@loire.pref gouv.fr Site internet : www. loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-011 - rencontre ecoles de cyclisme-001 139 ARRETE
ARTICLE 1% : L'épreuve cycliste dite « Rencontre Ecoles de Cyclisme » organisée à Saint Romain le Puy
le samedi 25 juin 2016 de 10 h 00 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 18 h 00 par M. Françis THIERRY, est autorisée
sous les réserves suivantes
— Cette manifestation comporte plusieurs volets :
— Des courses sur un circuit routier organisées en fonction de la catégorie d’âge concernée
— Jeux d'adresse cycliste et sprints individuels sur 80 mètres
— Parcours de cyclo-cross, tracé autour du stade de football
— L'organisateur devra assurer la sécurité des participants et celles des usagers (la gendarmerie n'assurera
aucun service particulier à l'occasion de cette épreuve).
— L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, avant d'autoriser le départ, afin de
signaler aux compétiteurs les éventuels obstacles.
— Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
— Les signaleurs qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être
identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être capable de produire
une copie de l'arrêté préfectoral. Les signaleurs devront être placés conformément à l'état joint par
l'organisateur. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 4 heure au moins, / heure au plus
avant le passage de l'épreuve.
— Les signaleurs n'ont aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière,
s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans
pareille situation ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à
l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche.
— Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 (un par signaleur). Ces
piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route
est libre ou non. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de
caractère temporaire et sur lesquels le mot « COURSE » sera inscrit.
— Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération
délégataire.
- L'organisateur réunira, avant la manifestation les signaleurs qui seront informés des consignes de
sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. À cette occasion, l'organisateur
rappellera aux signaleurs leur mission.
— L'organisateur prendra à sa charge les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve, frais qui
devront être acquittés dans les plus brefs délais après la date de l'épreuve.
— Il justifiera au représentant de l'autorité chargé du service d'ordre que les maires des communes
traversées ont été avisés de l'organisation de la course, de son autorisation et de l'heure approximative du
départ et de l'arrivée des concurrents.
— Il sera rappelé aux participants qu'ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation en
vigueur et éviter tous risques d'accidents.
— Les participants devront porter un casque à coque rigide.
— Les riverains devront être avisés et la sonorisation conforme à la réglementation en vigueur.
— Des barrières devront être placées au départ et à l'arrivée de l'épreuve.
— Le départ, l'arrivée et Le déplacement des concurrents devront être annoncés.
— Le jalonnement de la course devra, impérativement, être déposé le lendemain de l'épreuve.
i
“
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-011 - rencontre ecoles de cyclisme-001 140 — Une équipe de secouristes de la fédération française de sauvetage et de secourisme de Mably sera
présente lors de l’épreuve.
ARTICLE 2 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit
titulaires d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non
contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de
contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 4 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des
forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir
une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune
concernée, afin qu'il use de ses pouvoirs de police dont il est investi, aux termes de l'article L 2215-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Préfet ou son représentant, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité
publiques sont compromises, peut sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit
provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer
à cette injonction.
ARTICLE 5 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— l'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre,
— le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15
— les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ta
ARTICLE6 :_Il est formellement interdit :
— de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs,
soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve.
— d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de
porter des inscriptions sur la chaussée.
— aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux
concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la
traversée d'agglomération.
— d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou
intermittents.
— l'utilisation éventuelle des haut-parleurs, fixes ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire
l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-06-07-011 - rencontre ecoles de cyclisme-001 141 ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable),
— Mme, le Maire de Saint Romain le Puy en soulignant que la présente autorisation peut être complétée
dans les domaines relevant de sa compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la
sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, EDSR
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
— M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur du SAMU 42
M. Françis THIERRY, Secrétaire de la Squadra Saint Romanaïse , auquel est accordée cette autorisation
dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
et par délégation,
Le Sous-Préfet
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-05-20-001
AgrémentPAPY BOOM 42
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-001 - AgrémentPAPY BOOM 42 147 Ce
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Arrêté n° 16-13 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP817787369
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-36 du 31 mars 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la demande d’agrément présentée le 9 février 2016 par Monsieur Ludovic LABROSSE en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 20 mai 2016 par le Président du Conseil Départemental de la Loire,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme PAPY BOOM 42, dont le siège social est situé 183 bis Route de Villemontais – 42300 VILLEREST, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 20 mai 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-001 - AgrémentPAPY BOOM 42 148 Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH – Loire (42)
• Aide mobilité et transport de personnes – Loire (42)
• Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) – Loire (42) • Garde-malade, sauf soins – Loire (42)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 20 mai 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Jean-Daniel CRISTOFORETTI
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-001 - AgrémentPAPY BOOM 42 149 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-06-06-002
Arrêté portant composition du Comité Départemental de
Lutte contre la Fraude de la Loire
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-06-002 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude de la Loire 150 Ce
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PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE n° 16-14
Portant composition du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude,
VU l’arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er – Le Comité Départemental de Lutte contre la Fraude du département de la Loire est présidé conjointement par le Préfet et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.
Article – Sont membres du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude :
- le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Roanne - le Sous-Préfet de l’arrondissement de Roanne
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbrison
- le Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Loire
- la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Loire
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire
- le Chef du Service Départemental des Douanes de la Loire ou son représentant - le Chef de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou son représentant - le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire ou son représentant - le Chef de l’Unité Interdépartementale Loire-Haute-Loire de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant
- le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de la Loire de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
- la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire (DDPP) - le Directeur Départemental des Territoires de la Loire (DDT)
- le Directeur Territorial de Pôle Emploi Loire ou son représentant
- la Directrice de la citoyenneté et des Libertés publiques à la préfecture de la Loire
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-06-002 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude de la Loire 151 Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale :
- le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire
- le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône et de l’URCAM, responsable coordonnateur, désigné par la CNAM
- le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
- le Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants
- le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole
- le Directeur de la Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail du Rhône
- le Directeur de l’URSSAF de la Loire
Est membre associé, avec voix consultative :
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Article 3 – Le secrétariat permanent du CODAF est assuré par l’URSSAF.
Article 4 – L’arrêté préfectoral du 03 octobre 2011 portant composition du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude est abrogé.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Chef de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 06 juin 2016
Le Procureur de la République,
Jean-Daniel REGNAULD
Le Préfet,
Evence RICHARD
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-06-06-002 - Arrêté portant composition du Comité Départemental de Lutte contre la Fraude de la Loire 152 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2016-05-20-002
DéclarationPAPY BOOM 42
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-002 - DéclarationPAPY BOOM 42 153 Ce
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Promotion de l’activité et de l’économie
sociale et solidaire
Service à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP817787369
N° SIRET : 817787369 00013
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-36 du 31 mars 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 9 février 2016 par Monsieur Ludovic LABROSSE, en qualité de Gérant, pour l’organisme PAPY BOOM 42 dont le siège social est situé 183 bis Route de Villemontais – 42300 VILLEREST et enregistrée sous le n° SAP817787369 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH – Loire (42)
• Aide mobilité et transport de personnes – Loire (42)
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-002 - DéclarationPAPY BOOM 42 154 • Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) – Loire (42) • Garde-malade, sauf soins – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 20 mai 2016
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Jean-Daniel CRISTOFORETTI
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2016-05-20-002 - DéclarationPAPY BOOM 42 155