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Déliberation - 2023 185
Déliberation - 2024 185
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 185)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
—_ DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 49 rue Anatole France
N°2024/185
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
Mme DUPUY, MRAVIER, Adjoints au Maire
M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROPZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLIL Mme LAMBERT, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. NACCACHE)
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à M. ANNOUR)
M. GODARD (pouvoir à M. CARON)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absent : M. KNOBLOCH
Déposée en Sous-Préfecture le : © | 12.| 21
Publiée le : A3 | 12/24
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-185-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération N° 2024/185
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 49 rue Anatole France
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 6 mars 2023, réactualisé le 4 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire du bien à usage d’habitation (pavillon), sis 49 rue Anatole France, parcelle cadastrée section AO n° 282 m°, d’une contenance de 1 053 m° ;
CONSIDÉRANT le plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert PICOT MERLINI n° 231121, en date du 02/11/2023 et modifié le 05/11/2024 et l’extrait cadastral modèle 1 en date du 30/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que la ville souhaite céder une partie de la parcelle cadastrée section AO n°282 supportant le pavillon à usage d’habitation pour une contenance de 371 m° environ, parcelle cadastrée section AO n° 750 ; le surplus restant propriété de la Ville pour 674 m°, parcelle cadastrée section AO n° 751 ;
CONSIDÉRANT ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ;
CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT le rapport de diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence de termites, état des risques et pollutions) en date du 12/11/2023 ;
CONSIDÉRANT que la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ce bien au prix de TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (325 000 euros) hors frais de notaire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE la cession du bien à usage d’habitation sis 49 rue Anatole France, parcelle cadastrée section AO n° 750 d’une contenance d’environ 371 m? appartenant à la Ville ; Délibération N° 2024/185
AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ;
FIXE le prix de cession à TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (325 000 euros) hors frais de notaire ;
INDIQUE la désignation de l’immeuble à céder :
Pavillon élevé sur 3 niveaux : sous-sol semi enterré, rez-de-chaussée surélevé et étage mansardé, doté de caves, chaufferie et buanderie ;
FIXE les modalités de cession comme suit :
“ La destination future du bien devra être maintenue à usage d’habitation ; " La vente sera passée sous forme d’acte notarié.
DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRL, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
DIT que la recette est inscrite au budget communal.
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Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Val
d'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Cergy
5 Avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 Cergy-Pontoise
Courriel : ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Mong Tuyen DO
Courriel : mong.do@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 34 41 10 82
Réf DS: n° 11329790
Réf OSE : 2023 95219 08270
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 6 mars 2023
Le directeur départementale des Finances
publiques du Val d'Oise
»
à
Monsieur le Maire de la ville d'Ermont
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'é mm s/aborée avec l'Association des Maires de France, est di: ]l
sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien : Pavillon divisé en 2 logements T2
Adresse du bien : 49 Rue Anatole France 95120 Ermont
Valeur : 356 700 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 % 1- CONSULTANT
affaire suivie par : MME LEGRESY LAURE, DIRECTRICE DU SERVICE URBANISME DE LA VILLE D'ERMONT
2- DATES
de consultation : 16/09/22
du dossier complet :
Visite sur place : 22/2/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : amiable
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3.Projet et prix envisagé :
Cession aux occupants ou à des tiers.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Situation en centre-ville, dans un quartier pavillonnaire.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Ermont est distant d'environ 20 km de Paris. La commune est desservie par l'autoroute AT15, 4 gares (d’Ermont-Eaubonne, d'Ermont-Halte, de Cernay, de Gros Noyer-Saint Prix).
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence AO 282p pour 306 m°
4.4. Descriptif:
La parcelle a une surface totale de 1053 m°?, mais seule une partie du terrain est cédée : jardin devant et à l'arrière du pavillon, terrain bitumé servant de parking, avec une dépendance.
La maison d'habitation : en meulière et brique, couverture en tuiles, élevée de 3 niveaux ( sous-sol semi enterré, rdc surélevé et étage mansardé), est divisée en deux appartements dotés de deux caves, et une chaufferie (gaz)-buanderie. Les logements de 50 m? et 37 m? shab, sont de type T2. Ils sont rénovés et en bon état d'entretien.
S — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire : la commune d'Ermont
5.2. Conditions d'occupation : les biens immobiliers sont indiqués libres d'occupation.
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Classement en zone U2a, au PLU en vigueur.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché: Sur Ermont, à 1 km autour, ventes de juillet à décembre 2022, d'appartements de type T2 entre 35 m? et 55 m?
Le prix moyen ressort à 4092 €/m°
ÉTIENNE ICTE) Uate vente EPP TES Û CRE TT NN EE Re Surfa se El [LUTTER] LOT] L'TES
37 RUE ANATOLE FRÉNCE 21172022 1972 2 cz 4% 43 155010 3 722,36 3 604,65
9 FLO ANJOU 2/07/2022 2 o = 50 :78 000 3 071,08 3 560,00
48 RUE OU DIX HUIT HN 08/12/2022 1972 2 cz sc 45 3:94 000 3 694,78 4 088,89
40 RUE DU D HUIT JUIN 1207202 1577 ë co AS 165 CUS 121472:
42 RUE DU DMX HUIT JUIN t25112022 2977 z 12 5 53 224 000 + 217,66 4 226,42
182 AUE DU DO HUIT EUR gs tasme 2013 2 1 « 47 196900 410373 4189,36 11RTEDE FRANCONVILLE 01/12/2072 15839 z 53 5 55 220 000 # 430.59 4 400,00 110 AY DE LA MAIRIE ques 22 1985 2 se 35 225000 414937 40909: "1 RUE SE LA PETITE BABRUMUE 1207/2022 2013 2 2 «5 225 006 4 489,80 73 RUË DE LA PETITE BAPAUME 0728222 29:23 ë ét “ 41 200 008 4 893,56 4 678,05 £AL DE LA RESIDENCE FOCH 12092022 1939 £ 0 53 18309€ 3 410,47 3 452.34 23 RUE SE STALNSRAD 22 A2 2012 2 © a 42 390 090 4 720,32 4762.59
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Valeur vénale : 4100 € x (50 m? + 37 m°) = 356 700 €
9 - COMPTE À REBOURS
Sans objet
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE/DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 356 700 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de plus 10 % portant la valeur maximale à 392 370 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
11 - INDEMNITÉS D'ÉVICTION
Sans objet
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n‘intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale seraït également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées
Pour le directeur départemental et par délégation,
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finsgectris cos Mrénnss FLÉQUes
Kg Tuyen DO
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d‘un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE ° Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
BA Nn des Finances publiques Le Directeur départemental des Finances DD | de
DIVISION MISSIONS DOMANIALES publiques du Val d'Oise 2 AV BERNARD HIRSCH CS 20106
95093 CERGY CEDEX
Téléphone : 01.34.41.10.70
Courriel : ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
D
POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Maire de la commune d'Ermont Hôtel de ville
Affaire suivie par : Mong Tuyen DO 100 rue Louis Savoie
Courriel : mong.do@d£gfip.finances.gouv.fr 95120 ERMONT
Téléphone : 01.34.41.10.82
Réf DS : 16143888
Réf OSE : 2024-95219-09036
CERGY, le 4 mars 2024
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Demande de réactualisation d'un avis du domaine en date du 6 mars 2023, réf 2023-95219- 08270.
Affaire suivie par : Mme LEGRESY LAURE, Responsable du service urbanisme.
Monsieur le Maire,
Vous avez déposé dans l'application Démarches simplifiées le 5 février 2024 une demande d'avis du domaine concernant un pavillon situé au 49 Rue Anatole France à Ermont et cadastré section AO 282p pour environ 371 mi.
il s'agit d’un pavillon en meulière, appartenant à la commune, divisé en 2 logements T2 de 50 m? et 37 m? de surface habitable, en bon état d'entretien, avec cave et parking en surface.
Une nouvelle étude de marché amène à reconduire la valeur vénale :
Valeur vénale : 4100 € x (50 m? + 37 m°) = 356 700 €, libre d'occupation. Avec une marge d'appréciation de 10 %.
| Vente 17/2/2023 (publiée : 2023P- Ermont : 43 rue du 18 juin 477000 | 4722 € [m°
492) Terrain cadastré AO 312 : 586 m°? |
| Maison fin XIX è siècle, R+1 sur cave partielle : T4 (3ch)} - 101
m? shab déclarée au cadastre
Vente 16/5/2023 (publiée : 2023P- Ermont : 52 rue du Général Decaen 265000 2779 € Jm° s | ES RICOmMUPE S'ErmEN | Terrain cadastré AM 667 : 201 m° | Maison R+1 des années 1980 : T4 (3ch) - 95,35 m2
{avis du domaine 2023-95219-10038) (325000)
Vente 26/5/2023 (publiée : 2023P- Ermont : 2 allée Vauconsant 404999 4050 € /m° 12909) Terrain cadastré AO 45, 386 : 380 m°
Meulière R+1+combles aménagés sur cave : T4 (3ch) - 100
m? shab déclarée au cadastre
Vente 5/7/2023 (publiée : 2023P- Ermont : 9 rue du Syndicat 290000 3222 € Jm°
9 Terrain cadastré AR 63 : 325 m°
Maison 1929, R+1 sur cave : T4 (3ch) — 90 m? shab déclarée
au cadastre
Vente 1/9/2023 (publiée : 2023P- Ermont : 7 allée des Tilleuls 407500 4075 € /m°?
7) Terrain cadastré AE 312 : 387 m2
Meulière 1925, R+1 sur cave : TS (3ch) - 100 m° shab
déclarée au cadastre
L'avis du domaine est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués.
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle. une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai de 8 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur et par délégation, db ImMODIAG As
Dossier technique
n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d'expertise complet.
Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse :....,..,.,,,,,,,,,,., 49 Rue Anatole France
Commune :.............,,..,.., 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété
Périmètre de repérage :.…. Ensemble de la propriété
Prestations Conclusion
© CREP Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
. Amiante Dans le cadre de la mission, il n'a pas été repéré de matériaux et produits @ susceptibles de contenir de l'amiante.
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées GC Gaz dans les meilleurs délais,
{norme 2022)
. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour Ga Électricité laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).
L'Etat des Risques délivré par PAC-ECOBAT en date du 12/11/2023 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien est soumise à l'obligation en matière d'Information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels et Technologiques.
Le bien se situe dans une zone réglementée du risque retrait-gonflement des argiles (L.132-4 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cas d'un projet construction, conformément aux articles L.132-5 à L.132-9 Etat des Risques et du Code de la construction et de l'habitation, avant la conclusion de tout Pollutions contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique de conception aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Le bien se situe dans la zone D du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
©
240 34 KWh/mé/an |kg CC, fran
| DPE Estimation des coûts annuels : entre 1 360 € et 1 890 € par an
Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021
Numéro enregistrement DPE (ADEME) : 2395E3844136D
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 2 ImmoDIAG #2
Constat de risque d'exposition au plomb CREP
Numéro de dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Norme méthodologique employée : AFNOR NF X46-030
Arrêté d'application : Arrêté du 19 août 2011
Date du repérage : 10/11/2023
Adresse du bien immobilier Donneur d'ordre / Propriétaire : Localisation du ou des bâtiments : Donneur d'ordre :
Département :..….Val-d'Oise Ville d'ERMONT Adresse :........... 49 Rue Anatole France Stéphane Tauzin Commune :....... 95120 ERMONT Directeur Adjoint du service Bâtiments Section cadastrale AO, Parcelle(s) 100 rue Louis Savoie n° 282 95120 ERMONT Désignation et situation du ou des lat(s}) de copropriété :
Ce bien ne fait pas partie d'une Propriétaire :
copropriété Ville d'ERMONT Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le CREP suivant concerne :
X Les parties privatives X Avant la vente
Les parties occupées Avant la mise en location
Les parties communes d’un immeuble Avant travaux N.B. : Les travaux visés sont définis dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux
travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP
L'occupant est : Le locataire
Nom de l’occupant, si différent du propriétaire
Présence et nombre d'enfants mineurs, NON Nombre total : dont des enfants de moins de 6 ans Nombre d'enfants de moins de 6 ans :
Société réalisant le constat
Nom et prénom de l’auteur du constat LAVAL BISOGNANI
N° de certificat de certification 13204029 le 27/07/2022
Nom de l'organisme de certification BUREAU VERITAS CERTIFICATION France
Organisme d'assurance professionnelle ALLIANZ
N° de contrat d'assurance 808 108 809
Date de validité : 30/09/2023
Appareil utilisé
Nom du fabricant de l'appareil Heuresis
Modèle de l'appareil / N° de série de l'appareil Pbi200i / 8260
Nature du radionucléide 57 Co
Date du dernier chargement de la source 01/06/2022 Activité à cette date et durée de vie de la source 185 MBq ( 24 mois)
Conclusion des mesures de concentration en plomb
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre d'unités
de diagnostic 143 54 89 0 0 0
% 100 38 % 62 % 0 % 0 % 0 %
Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par LAVAL BISOGNANI le 10/11/2023 conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb» et en application de l‘arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
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091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Pb LA
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Sommaire
1. Rappel de la commande et des références règlementaires 4
2. Renseignements complémentaires concernant la mission a
2.1 L'appareil à fluorescence X 4 2.2 Le laboratoire d'analyse éventuel 5 2.3 Le bien objet de la mission 5
3. Méthodologie employée 5
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 6 3.2 Stratégie de mesurage 6 3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire 6
4. Présentation des résultats 6
5. Résultats des mesures 7
6. Conclusion 13
6.1 Classement des unités de diagnostic 13 6.2 Recommandations au propriétaire 13 6.3 Commentaires 14 6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti 14 6.5 Transmission du constat à l'agence régionale de santé 14
7. Obligations d'informations pour les propriétaires 15
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb 15
8.1 Textes de référence 15 8.2 Ressources documentaires 16
9, Annexes 16
9,1 Notice d'Information 16
9,2 Illustrations 17
9.3 Analyses chimiques du laboratoire 17
Nombre de pages de rapport : 16
Liste des documents annexes :
e Notice d'information (2 pages)
° Croquis
» Rapport d'analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant.
Nombre de pages d'annexes : 2
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1. Rappel de la commande et des références règlementaires
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ..) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :
dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code
de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)
2. Renseignements complémentaires concernant la mission
2.1 L'appareil à fluorescence X
Nom du fabricant de l'appareil Heuresis
Modèle de l’appareil Pbi200i
N° de série de l'appareil 8260
Nature du radionucléide 57 Co
. Activité à cette date et durée Date du dernier chargement de la source 01/06/2022 de vie : 185 MBq ( 24 mois)
N° T600422 Nom du titulaire/signataire
Autorisation/Déclaration ASN (DGSNR) LAVAL-BISOGNANI Laurent Date d'autorisation/de déclaration Date de fin de validité (si applicable) 27/12/2018 27/12/2023
Nom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR) | LAVAL-BISOGNANI Laurent
Nom de la Personne Compétente L en Radioprotection (PCR) LAVAL-BISOGNANI Laurent
Étalon : RITVERC; 5389/00 : 1,04 mg/cm2 +/- 0,06 mg/cm2
hs : 4 Date de la Concentration r o Vérification de la justesse de l'appareil n° de mesure vérification (mg/cm2)
Etalonnage entrée 1 10/11/2023 1 (+/- 0,1)
Etalonnage sortie 180 10/11/2023 1 (+/- 0,1)
La vérification de la justesse de l'appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une p valeur proche du seuil.
En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l'appareil une nouvelle vérification de la justesse de l'appareil est réalisée.
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091123/LLB/Ville/ERMONT4182 @ crer
2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel
Nom du laboratoire d'analyse Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse
Nom du contact
Coordonnées
Référence du rapport d'essai
Date d'envoi des prélèvements
Date de réception des résultats
2.3 Le bien objet de la mission
Adresse du bien immobilier 49 Rue Anatole France 95120 ERMONT
Description de l'ensemble immobilier Habitation (maison individuelle) Ensemble de la propriété
Année de construction 1928
Localisation du bien objet de la mission Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282
Nom et coordonnées du propriétaire ou du
syndicat de copropriété (dans le cas du CREP
sur parties communes)
Ville d'ERMONT
Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
L’occupant est : Le locataire
Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 10/11/2023
Croquis du bien immobilier objet de la
mission
Voir partie « 5 Résultats des mesures »
Liste des locaux visités
Sous-Sol - Dégagement,
Sous-Sol - Pièce 1,
Sous-Sol - Pièce 2,
Sous-Sol - Pièce 3,
Sous-Sol - Pièce 4,
Rez de chaussée - Entrée,
Rez de chaussée - Salle à manger,
Rez de chaussée - Salle d'eau,
Rez de chaussée - We,
Rez de chaussée - Chambre 1,
Rez de chaussée - Salon,
1er étage - Séjour-Salon 2,
Ler étage - Chambre 2,
1er étage - Salle d'eau 2,
Ler étage - We 2,
Rez de chaussée - Atelier
Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification)
Combles - Grenier (Absence de trappe de visite)
3. Méthodologie employée
La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon l'arrêté du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins là raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm2.
Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles. (ceci afin d'identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent
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masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n'est pas accessible.
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X
Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2.
3.2 Stratégie de mesurage
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :
e 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
+ 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) :
°+ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.
Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.
3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire
L'auteur du constat tel que défini à l'Article 4 de l'Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans le cas suivant :
e lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements.
Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d‘Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).
L'ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
Quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g
4. Présentation des résultats
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.
La convention d'écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :
e la zone de l'accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre : ° la zone «plafond» est indiquée en clair.
Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l'ouvrant d'un portant ou le dormant d'une fenêtre, ….) faisant l'objet d'une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.
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NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.
Concentration en plomb Nature des dégradations Classement
< seuils 0
Non dégradé ou non visible 1
> seuils Etat d'usage 2
Dégradé 3
5, Résultats des mesures
Total UD Non Classe 0 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 mesurées
Rez de chaussée - Entrée 18 8 (44 %) 10 (56 %) - - -
Rez de chaussée - Salle d'eau 11 8 (73 %) 3 (27 ) - - L
Rez de chaussée - Wc 8 1 (12,5 %) 7 (87,5 %) - - -
Rez de chaussée - Chambre 1 8 4 (50 %) 4 (50 %) - - -
Rez de chaussée - Salle à manger 10 4 (40 %) 6 (60 %) - - -
Rez de chaussée - Salon 9 4 (44 %) 5 (56 %) - - -
1er étage - Chambre 2 16 4 (25 %) 12 (75 ) - - -
ler étage - Salle d'eau 2 11 4 (36 %) 7 (64 L) - - -
ler étage - Wc 2 30 13 (43 %) 17 (57 L) - - -
ler étage - Séjour-Salon 2 22 4 (18 %) 18 (82 %) - - -
TOTAL 143 54 (38 %) 89 (62 %) - - -
Rez de chaussée - Entrée
Nombre d'unités de diagnostic : 18 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Subsitrat | Revêtement apparent | Localisation mesure Etat de conservation | Classement Obsarvation
Plinthes Bois Peinture 0
Peinture
Peinture
pvc Non mesurée Absence de revêtement
Forte pvc Non mesurée Absence de revêtement
Porte (P2) Bois Peinture £
Huisserie Porte (P2) Bois Peinture =
Porte (P3) Bois Peinture
Huisserie Porte (P3) Bois Peinture
nlolvwloloal»bl»> Porte (P4) Bois Peinture
mn Huisserie Porte (P4) Bois Peinture
Plafond Piätre Peinture
Rez de chaussée - Salle d'eau
Nombre d'unités de diagnostic : 41 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Revétemnent apparent | Localisation mesure Etat de conservation |Classement Observation
A Porte (P1) bois peinture
A Huisserie Porte (P1) bois peinture
c Huisserie Fenêtre PVC Non mesurée - Absence de revêlement
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091123/LLB/Ville/ERMONT4182 @ crer
Huisserie Fenêtre - GC (F1) PVC Non mesurée - NM Absence de revêtement
26 : mesure 1 <0.2 27 Plafond ptêtre Peinture mesure 2 <02 0
Rez de chaussée - Wc
Nombre d'unités de diagnostic : 8 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnosäc Substrat | Revêtement apparent | Localisation mesure Etat de conservation
Plätre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Porte (P1) bois peinture
Huisserie Porte (P1) bois peinture
Plafond plätre Peinture
Rez de chaussée - Chambre 1
Nombre d'unités de diagnostic : 8 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Revêtement apparent | Localisation mesure Etat de conservation
Plinthes Bois Peinture
Plafond plâtre Peinture
pvc Non mesurée
pvc Non mesurée
A Porte (P1) bois peinture
A Huisserie Porte (P1} bois peinture
Rez de chaussée - Salle à manger
Nombre d'unités de diagnostic : 10 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Rev&tement apparent | Localisation mesure Etat de conservation |Classement
Plinthes bois peinture
Plètre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Flâtre Peinture
pvc Non mesurée
pvc Non mesurée
Plafond plâtre Peinture
Rez de chaussée - Salon
Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic R t apparent | Localisation mesure Etat de conservation
pvc Non mesurée
pvc Non mesurés
Plafond plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plätre Peinture
1er étage - Chambre 2
Nombre d'unités de diagnostic : 16 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Revêtement apparent | Localisation mesure Etat de conservation [Classement UD
Plinthes Bois Peinture 0
Plâtre Peinture 0
Plâtre Peinture 0
Plâtre Peinture 0
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail :
contact@immodiagasap.fr
N°SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809
Observation
Observation
Absence de revêtement
Absence de revêtement
Observation
Absence de revêtement
Absence de revêtement
Observation
Absence de revêtement
Absence de revêtement
Observation
8/17
Rapport du:
12/11/2023 Constat de risque d'exposition au plomb n° @ crer 091123/LLB/Villée/ERMONT4182
Fenêtre intérieure (F1)
Fenêtre extérieure (Fi)
Non mesurée Absence de revêtement
Non mesurés Absence de revétement
Plafond peinture
A Porte {(P1) peinture
A Huisserie Porte (P1) peinture
4er étage - Salle d'eau 2
Nombre d'unités de diagnostic : 11 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Rev&tement apparent | Localisation mesure Etat de conservation | Classement Observation
Plafond peinture
Porte (P1} peinture
Huisserie Porte (P1) peinture
Fenêtre intérieure (F1) Peinture
Peinture
Fenêtre extérieure (F1) Peinture
D Fenêtre
1er étage - We 2
Nombre d'unités de diagnostic : 30 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Peinture
K° Zone Unité de diagnostic Substrat | Revêtement apparent | Localisation mesurs Etat de conservation | Classement Observation
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Pläte Peinture
Plâtre Peinture
Plafond plâtre peinture
Porte (P1) bois peinture
Huisserie Ports (P1) bois peinture
Fenètre intérieure (F1) Bais Vernis
Huisserie Fenêtre Bois Vernis
Fenêtre extérieure (F1) Bois Vernis
Huisserie Fenêtre Bois Vernis
Plinthes Bois Peinture
plêtre Peinture
plâtre Peinture
plätre Peinture
plâtre Peinture
PVC Non mesurée Absence de revêtement
PVC Non mesurée Absence de revêtement
PVC Non mesurée Absence de revêtement
Huïsserie Fenêtre PVC Non mesurée Absence de revëtement
PVC Non mesurée Absence de revêtement
Huisserie PVC Non mesurée Absence de revêtement
Plafond (P2) plâtre peinture
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1er étage - Séjour-Salon 2
Nombre d'unités de diagnostic : 22 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
N° Zone Unité de diagnostic Substrat | Revétement apparent | Localisation mesure Etat de conservation | Classement Observation
Plinthes Bois Peinture 0
Mur Plâtre Peinture
Flêtre Peinture
Plêtre Peinture
Plètre Peinture
Plâtre Peinture
Plâätre Peinture
Plâtre Peinture
TO
nimio0lolwl>
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre Peinture
Plâtre | Peinture
Plêtre Peinture
Plätre Peinture
Plâtre Peinture
Ports (P1) Bois Peinture
Huisserie Porte (P1) Bois Peinture
PVC Non mesurée Absence de revêtement
PVC Non mesurée NM Absence de revêtement
Plafond Plâtre Peinture 0
NM : Non mesuré car l'unité de diagnostic n'est pas visée par la règlementation. * L'état de conservation sera, le cas échéant, complété par la nature de la dégradation.
Localisation des mesures sur croquis de repérage
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A engagement ©.
h
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Sous-sol
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Atelier
8
€
4 Salon
B Salle à manger S
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7
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B
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Salle d'eau
Rez-de-chaussée
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Salle d'eau 2
CleWc2
Chambre 2
Séjour-Saton 2
er Etage
6. Conclusion
6.1 Classement des unités de diagnostic
Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre
d'unités 143 54 89 0 0 0 de diagnostic
% 100 38 % 62 0 0 % 0
6.2 Recommandations au propriétaire
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s'accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
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6,3 Commentaires
Constatations diverses :
Le diagnostic se limite aux zones habitables rendues visibles et accessibles par le propriétaire
Les zones situées derrière les doublages des murs et plafonds n'ont pas été visitées par défaut d'accès
Validité du constat :
Du fait de l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera joint à chaque mutation
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Aucun accompagnateur
6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti
(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Situations de risque de saturnisme infantile
Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic NON de classe 3
NON L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3
Situations de dégradation de bâti
NON Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
NON Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d'écoulements d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce
NON Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.
6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé
Si le constat identifie au moins l'une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq NON | jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé d'implantation du bien expertisé en application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique.
En application de l'Article R.1334-10 du code de la santé publique, l'auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d'hébergement
Remarque : Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE (détail sur www.info-certif.fr)
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Fait à ERMONT, ie 10/11/2023
Par : LAVAL BISOGNANI
7. Obligations d'informations pour les propriétaires
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique :
«L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l'article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.»
«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.»
Article L1334-9 :
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb
8.1 Textes de référence
Code de la santé publique :
e Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ;
e Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique :
° Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme : e Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Code de la construction et de l'habitat :
+ Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ; e Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; e Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l'exposition au plomb : e Code du travail : Articies L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;
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contact@immodiagasap.fr Rapport du :
N°SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Constat de risque d'exposition au plomb n° @ cree 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
+ Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail : ° Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; e Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;
e Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) : e Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) :
+ Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.
8.2 Ressources documentaires
Documents techniques :
* Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 :
+ Guide à l'usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d'une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;
e Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;
+ Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».
Sites Internet :
« Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, ….) :
http://www.sante.qouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)
e Ministère chargé du logement :
htto://www.logement.aqouv.fr
e Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) + Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :
htto://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ….)
9. Annexes
9,1 Notice d'Information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez
que le plomb est dangereux pour la santé.
Deux documents vous informent :
- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !
- La présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard, L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l'humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 16/17 contact@immodiagasap.fr Rapport du :
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Constat de risque d'exposition au plomb nr Q CREP 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles, En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
° S'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; ° S'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; ° S'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
° Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent.
+ Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; e Évitez le risque d'‘accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; e Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions
+ Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb,
afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; + Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;
* Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
+ Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; e Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste,
pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.
9.2 Illustrations
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
9.3 Analyses chimiques du laboratoire
Aucune analyse chimique n'a été réalisée en laboratoire.
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contact@immodiagasap.fr Rapport du :
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 db ImmoDMAG
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour
l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (Listes A et
B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé publique)
Numéro de dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Date du repérage : 10/11/2023
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires Articles L. 1334-13, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé
Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1° juin 2015.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse RUE :.......,..sss 49 Rue Anatole France Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété
Code postal, ville :..95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282
Périmètre de repérage : |... Ensemble de la propriété
Type de logement : LT Pavillon individuel Fonction principale du bâtiment : |... Habitation (maison individuelle) Date de construction : |... 1928
Le propriétaire et le donneur d'ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom :.….. Ville d'ERMONT Adresse :..,,,,,,,,,,,, Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le donneur d'ordre Nom et prénom :.…..Ville d'ERMONT Adresse :........,,,..., Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de
repérage ayant participé BUREAU VERITAS au repérage A Obtention : 27/07/2022
a LAVAL BISOGNANI érate Clace Zona Hadid 92400 Échéance : 26/07/2029 Personne(s) COURBEVOIE N° de certification : 13204029 signataire(s) autorisant
la diffusion du rapport
Raison sociale de l'entreprise : PAC-ECOBAT (Numéro SIRET : 53933910100039) Adresse : 1 Ter chemin des Carrières, 60250 Balagny-sur-Thérain Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ
Numéro de police et date de validité : 808 108 809 - 30/09/2023
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 12/11/2023, remis au propriétaire le 12/11/2023
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 18 pages
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 1 / 19
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 ap Amiante
Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d'analyses
3 La mission de repérage
L'objet de la mission
Le cadre de la mission
L'intitulé de la mission
L'objectif de la mission
LD UD L9 C9 LL
Lu
.BNRNNRNE OUI
5
GW
N Le cadre réglementaire de la mission
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
Le programme de repérage de la mission réglementaire.
Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation,
conséquences réglementaires (fiche de cotation)
5,2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n'en contenant pas après analyse
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
6 Signatures
7 Annexes
1. - Les conclusions
Avertissement :
contenant de l'amiante.
les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux ou produits
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d'amiante :
Localisation Parties du local
Combles - Grenier Toutes Absence de trappe de visite
Sous-Sol - Dégagement, Sous-Sol - Pièce 1, Sous-
Rez de chaussée - Entrée, Rez de chaussée - Salle à
manger, Rez de chaussée - Salle d'eau, Rez de
chaussée - Wc, Rez de chaussée - Chambre 1, Rez
de chaussée - Salon, 1er étage - Séjour-Salon 2,
1er étage - Chambre 2, 1er étaçs - Salle d'eau 2,
Ler étage - Wc 2, Rez de chaussée - Atelier
Soi - Pièce 2, Sous-Sol - Pièce 3, Sous-Sol - Pièce 4,
Toutes
Les zones situées derrière les doublages
des murs, lambris et plafonds n'ont pas
été visitées par défaut d'accès
Sous-Sol - Dégagement, Sous-Sol - Pièce 1, Sous-
Sol - Pièce 2, Sous-Sol - Pièce 3, Sous-Sol - Pièce 4,
Rez de chaussée - Entrée, Rez de chaussée - Salle à
manger, Rez de chaussée - Salle d'eau, Rez de
chaussée - We, Rez de chaussée - Chämbre 1, Rez
de chaussée - Salon, 1er étage - Séjour-Salon 2,
ler étage - Chambre 2, 1er étage - Salle d'eau 2,
ler étage - Wc 2, Rez de chaussée - Atelier
Toutes
Les zones situées derrière les isolants des
murs, planchers, combles, plafonds. n'ont
pas été visitées par défaut d'accès
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. :
contact@immodiagasap.fr
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809
06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 2/19
Rapport du :
12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Gharisre
Certains locaux, parties de locaux ou composants n'ont pas pu être sondés, des investigations
approfondies doivent être réalisées afin d'y vérifier la présence éventuelle d'amiante. Les obligations règlementaires du (des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Décembre 2012 (Listes "A" et "B"}. De ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d'Amiante. En cas de présence d'Amiante, et si il y a obligation de retrait, ce dernier sera à la charge du vendeur.
2. — Le(s) laboratoire(s) d'analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise :....Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse us ssisssssssreseonensenne -
3. — La mission de repérage
3.1 L'objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l'immeuble bâti, ou de la partie d'immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent
rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d'immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l'amiante conformément à la législation en vigueur.
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Pour s'exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
3.2 Le cadre de la mission
Composant de la construction Partie du composant à vérifier ou à sonder
3.2.1 L'intitulé de la mission , , , Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds |Calorifugeeges
«Repérage en vue de l‘établissement du constat établi Fux plafonds à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un
immeuble bâti».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission na
L'article L 271-4 du code de la construction et de Enduits l'habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou Revêtement dus partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur, est annexé à la Murs, Chisons "en dia" et Poteaux promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte (périphériques et intérieurs) authentique de vente. En cas de vente publique, le
dossier de diagnostic technique est annexé au cahier
des charges.»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre Cloisons (légères et préfébriquées), Gaines et | Enduits autres, «l’état mentionnant la présence ou l'absence Coffres verticaux de matériaux ou produits contenant de l'amiante
prévu à l'article L. 1334-13 du même code». Plafonds, Poutres ei Charperées, Graines et La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut Coffres Horzontaux conforme aux textes réglementaires de référence
mentionnés en page de couverture du présent
rapport. Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)
3.2.3 L'objectif de la mission Chpets /volets coupe-feu
«Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser
les matériaux et produits contenant de l’amiante
mentionnés en annexe du Code la santé publique.» Portes coupe-feu
L’Annexe du Code de la santé publique est l'annexe Vib-ordurs 13.9 (liste À et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la
mission réglementaire
Le programme de repérage est défini à minima par
l'Annexe 13.9 (liste À et B) du Code de la santé
publique et se limite pour une mission normale à la
recherche de matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les composants et parties de
composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l‘Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base
est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les
missions de repérage de matériaux ou produits contenant de Comduits en toiture et façade l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer
avant réalisation de travaux.
3,2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Partie du composant ayant été inspecté (Description) Sur demande ou sur information Composant de la construction
Néant .
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l'immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d'immeuble n'ayant pu être visités.
Descriptif des pièces visitées
Sous-Sol - Dégagement, Rez de chaussée - We,
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 4/ 19
contact@immodiagasap.fr Rapport du :
NSIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Sous-Sol - Pièce 1,
Sous-Sol - Pièce 2,
Sous-Sol - Pièce 3,
Sous-Sol - Pièce 4,
Rez de chaussée - Entrée,
Rez de chaussée - Salle à manger,
Rez de chaussée - Salle d'eau,
Rez de chaussée - Chambre 1,
Rez de chaussée - Salon,
1er étage - Séjour-Salon 2,
1er étage - Chambre 2,
ler étage - Salle d'eau 2,
ler étage - Wc 2,
Rez de chaussée - Atelier
Localisation Description
Rez de chaussée - Entrée
Sol plastique
Plinthes : Bois et Peinture
Mur A, B, C, D : Plâtre
Mur E, F : plâtre et Peinture
Porte (P1) À : pvc
Porte (P2) C : Bois et Peinture
Porte (P3) D : Bois et Peinture
Porte (P4) F : Bois et Peinture
Plafond : Plâtre et Peinture
Rez de chaussée - Salle à manger
Sol plastique
Plinthes : bois et peinture
Mur 4, B, C, D : Plâtre et Peinture
Fenêtre (F1) C : pvc
Plafond : plôtre et Peinture
Rez de chaussée - Salle d'eau
Sol : Carrelage
Mur A, B, C, D : Plâtre et Carrelage
Porte (P1) A : bois et peinture
Fenêtre (F1) C : PVC
Plafond : plâtre et Peinture
Rez de chaussée - Wc
Sol : Carrelage
Plinthes : Carrelage
Mur À, B, C, D : Plâtre et Peinture
Porte (P1) A : bois et peinture
Plafond : plâtre et Peinture
Rez de chaussée - Chambre 1
Sol plastique
Plinthes : Bois et Peinture
Plafond : plâtre et Peinture
Fenêtre (F1) D : pvc
Porte (P1) A : bois et peinture
Rez de chaussée - Salon
Sol plastique
Fenêtre (F1) B : pvc
Plafond : plâtre et Peinture
Mur 4, B, C, D : Plâtre et Peinture
1er étage - Séjour-Salon 2
Sol plastique
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, C, D,E,F,G,H, 1, 1,K, L, M, N : Plâtre et Peinture
Porte (P1) À : Bois et Peinture
Fenêtre (F1) : PVC
Plafond : Plâtre et Peinture
Ler étage - Chambre 2
Sol plastique
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, €, D : Plêtre et Peinture
Fenêtre (F1) B : Bois et Vernis
Fenêtre (F2) C : PVC
Plafond : plâtre et peinture
Porte (P1) A : bois et peinture
ler étage - Salle d'eau 2
Sol : Carrelage
Mur 4, B, C, D : Plâtre et Carrelage
Plafond : plâtre et peinture
Porte (P1) À : bois et peinture
Fenêtre (F1) D : Bois et Peinture
1er étage - We 2
Sol : Carrelage
Plinthes : Carrelage
Mur À, B, C, D : Plâtre et Peinture
Plafond : plâtre et peinture
Porte (P1) À : bois et peinture
Fenêtre (F1) C : Bois et Vernis
: Sol plastique
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, C, D : plâtre et Peinture
Fenêtre (F2) C : PVC
Fenêtre (F3) C : PVC
Fenêtre (F4) C : PVC
Plafond (P2) : plâtre et peinture
4. — Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
D demandés remis
Rapports concemant la recherche d'amiante déjà réalisés -
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail :
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Rapport du :
12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Ghariante
D ts demandés Documents remis
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place
en toute sécurité
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti
Observations :
Néant
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 06/11/2023
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 10/11/2023
Heure d'arrivée : 14 h 00
Durée du repérage : 03 h 40
Personne en charge d'accompagner l'opérateur de repérage : Aucun accompagnateur
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017. Observations Oui Non Sans Objet Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - X Vide sanitaire accessible X Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
Aucun prélèvement n'a été réalisé.
5. —- Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation,
conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l'amiante
Localisation Identifiant + Description Conclusion Gustification) Etat de conservation** et préconisations*
Néant
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport
** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante après analyse
Localisation Identifiant + Description
Néant =
5.3 Liste des matériaux ou produits (liste A et B) ne contenant pas d'amiante sur justificatif
Localisation Identifiant + Description
Néant =
6. — Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE (détail sur VERITAS CERTIFICATION France www.info-certif.fr)
Signature du représentant :
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail :
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Rapport du :
12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Ghariare
Fait à ERMONT, le 10/11/2023
Par : LAVAL BISOGNANI
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 7/ 19
contact@immodiagasap.fr Rapport du :
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ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l‘inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l'amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet Www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et
produits contenant de l’amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité
7.6 Documents annexés au présent rapport
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74,11.46.43 - E-mail : 8/ 19
contact@immodiagasap.fr Rapport du :
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Ghana
7.1 - Annexe - Schéma de repérage
à
D Dégagement ©.
%
Pièce 4
Sous-sol
Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : PAC-ECOBAT, auteur : LAVAL BISOGNANI Dossier n° 091123/LLB/Ville/ ERMONT4182 du 10/11/2023 Adresse du bien : 49 Rue Anatole France 95120 ERMONT
PAC-ECOBAT | i Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 9/19
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Salon
Salle à manger
. À
î _— We Fe: 4 Chambre 1
% ‘ eu
Salle d'eau
Atelier
Rez-de-chaussée
Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : PAC-ECOBAT, auteur : LAVAL BISOGNANI Dossier n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 du 10/11/2023 Adresse du bien : 49 Rue Anatole France 95120 ERMONT
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contact@immodiagasap.fr
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10/19
Rapport du :
12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Ghariane
Salle d'eau 2
Séjour-Salon 2
Chambre 2
[]
ter Etage
Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : PAC-ECOBAT, auteur : LAVAL BISOGNANI Dossier n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 du 10/11/2023 Adresse du bien : 49 Rue Anatole France 95120 ERMONT
Légende
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© Conduit en fibro-ciment Dalles de soi
Conduit autre que
e fibro-ciment Carrelage
Brides Colle de revêtement Nom du propriétaire :
Ville d'ERMONT
Adresse du bien :
49 Rue Anatole France
Dépôt de Matériaux Dalles de faux-plafond 95120
contenant de l'amiante ‘ ERMONT
Matériau ou produit sur : : Â lequel un doute persiste Toiture en fibro-ciment
an Toiture en matériaux FE] Présence d'amiante composites
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Fausse do Description
Copie des rapports d'essais :
Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible
7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
| Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen Faible
19 Il n'existe pas de système spécifique de
ventilation, la pièce ou la zone homogène
évaluée est ventilée par ouverture des
fenêtres. ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local
qui présente une (ou plusieurs) façade(s)
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de
créer des situations à forts courants d'air,
ou
3° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci
1° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet est telle que celui-ci
n'affecte pas directement le faux plafond
contenant de l'amiante,
ou
2° Il existe un système de ventilation avec
reprise(s) d'air au niveau du faux plafond
(système de ventilation à double flux).
19 Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation spécifique dans la pièce ou la zone
évaluée,
ou
2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée,
un système de ventilation par extraction dont
la reprise d'air est éloignée du faux plafond
contenant de l'amiante.
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail :
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12/11/2023 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 G@) Amiante
affecte directement le faux
contenant de l'amiante.
plafond
2, Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte
dans les situations où l'activité dans le local
ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme moyenne
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé
L'exposition du produit aux chocs et vibrations
sera considérée comme faible dans les
situations où le faux plafond contenant de
l'amiante n'est pas exposé aux dommages
rend possible les chocs directs avec le faux
plafond contenant de l'amiante (ex : hall
industriel, gymnase, discothèque.….).
aux dommages mécaniques mais se trouve
dans un lieu très fréquenté (ex
supermarché, piscine, théâtre, …).
mécaniques, n'est pas susceptible d'être
dégradé par les occupants ou se trouve dans
un local utilisé à des activités tertiaires
passives.
Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B | Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B 1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau. Risque de dégradation ou
d'extension à terme de la
dégradation
Risque faible de dégradation ou
d'extension de dégradation
Risque de dégradation ou
d'extension rapide de la dégradation
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante ne présente pas ou très peu de
risque pouvant entrainer à terme, une
dégradation ou une extension de la
dégradation du matériau.
L'environnement du matériau contenant de
l’amiante présente un risque important pouvant
entrainer rapidement, une dégradation où une
extension de la dégradation du matériau.
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante présente un risque pouvant
entrainer à terme, une dégradation ou une
extension de la dégradation du matériau,
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte : - Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc.) selon que les risque est probable ou avéré ; - La sollicitation des matériaux ou produits liée à l'activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte. Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d‘aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d‘animaux nuisibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements, etc.
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conservation et transmission de ce rapport (Article 11 de l'arrêté du 16 juillet 2019)
Si te donneur d'ordre n'est pas le propriétaire de l'immeuble bâti concerné par là mission de repérage, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage.
En cas de mission de repérage portant sur une partie privative d'un immeuble collectif à usage d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier amiante - parties privatives » (DAPP) prévu au I de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DAPP, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ainsi que de sa fiche récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DTA, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation ne comprenant qu'un seul logement, son propriétaire conserve le rapport où le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante avant travaux. Il communique ce rapport ou ce pré-rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d'opération relevant du champ de l'article R. 4534-1 du code du travail, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Conséquences réglemeritaires suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R1334-20 selon les modalités suivantes : Score 1 -— L'évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste À contenant de l'amiante est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. Score 2 - La mesure d'empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l'article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception. Score 3 - Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29,
13/19
Rapport du:
12/11/2023
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail :
contact@immodiagasap.fr
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Ghariante
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
1) À l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R.1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste À contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l’article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Réalisation d'une « évaluation périodique >», lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d'une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à là mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
il est rappelé l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ; d) Contrôler périodiquernent que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d'être apportées.
7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l‘amiante
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Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les pournons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. Il s’agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle, Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
b) Présence d'amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997, En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes À et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale où de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129, Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil,
Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailier- mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : . perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
e remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ; » travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante.
L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente, Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge où d'un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. À ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont ies producteurs des déchets au sens du code de l’environnement, Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
c. Filières d'élimination des déchets
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage
(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
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Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès :
. de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
. du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; e de la mairie ;
° ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement, Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par lès autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d'une filière d'élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d‘amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie,
7.6 - Annexe - Autres documents
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ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE
Nous soussignés, Cabinet CONDORCET, 2 Rue Grignan — 13001 Marseille, attestons par la présente que la Société :
Entreprise PAG ECOBAT
9 AUE DES OTAGES
60500 CHANTILLY
Siret n°539 339 101 00013
a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, t cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Détense Cedex, un contrat d'assurances « Responsabilité civile professionnelle Diagnostiqueur Immobilier », sous le numéro N° 86517808 / 6808108809.
TIVIT CLAREES PAR L'ASSURE : DIAGNOSTIC IMMOBILIER :
Diagnoslic Assanissement autonome @ collactil copropriété Evaluation Périodique de l'état de conservation des matériaux Certificat de norme d'habitabilité dans le cadre de l'obtention a produits contenant de l'amiante (IMFCA) d'un prêt conventionné et/ou d'un prêt à taux zér0 Diagnostic Actessibilké Handicapé (Hors ERF) Recherche de métaux lourds{Hors Détection toxique chez Diagnostic amiante avant travaux/démokilion sans l'Homme) préconisation de travaux NF X46-020 {articles R4412-146 à Diagnostic recherche de plomb avant travaux démoftion (art R4412-142 du Code du travail — article A1334-27 CSP — srrôté 1334-12 et R1334-8 du CSP — Anîcie R4412 du Code du du 26 juin 2013) travail Diegnoak amiante avant-vente et avant location Risques naturels et technologiques Disgnoaic de performance énergétique (DFE) Diagnostic acouslique Diagnostic de risque d'intoxication au plomb dans les Diagnostic de la qualité de l'air intérieur dans les locaux — ERP peintures (DRIPP) en milieu non ndustriel (Exclusion des diagnostics en milieu Diagnostic de état des inetallations de gaz uniquement dans industriel) le cadre du DDT Disgnostic humidié Diagnosii surface habitable Loi Boutin Vérification des équipements et installations incendie (hors An Diagnosic monoxyde de carbone A123-43 CCH et arrêté du 25/06/1980) (Hors ERP) Diagnastic Radon Diagnostic per infitrométrie - porméabilté des bâtiments {(RT Diagnostic sécurité piscine 2012) Diagnostic termies Thermogrphie infrarouge Dossier technique amiante (DTA) Recherche de métaux lourds{Hors détection toxique chez Diagnostic état de l'installation intérieure de l'électricité des Thomme) parties privatives et communes (DTT) Diegnosii de perlormance énergétique Diagnostic Etats des leux locatils Audit énergétique réalisé dans l cadre du DPE et à l'occasion Diagnostic Etat parasitaire (mérules, vrillettes, lyctus, de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété champignons) étiqueté F ou G cononmément à la loi N°2021-1104 du Diegnostic Exposition au plomb (CREP) 22/08/2021 « Cimat et Résiience » Diagnoatic Loi Carrez Attestation de prise en comple de la réglementation thermique Diagnostic Millièmes de copropriété et tartième de charges de Certilicet de décence (loi SAU 2000-1208 SRU du 13/12/2000)
La garanile du contrat porte exclusivement :
-__ Surles diagnostics et expertises Immobillers désignés ci-dessus,
- Et à condition qu'ils et elles soient réalisés par des personnes possédant toutes les certifications correspondantes exigées par la réglementation
Période de validité : du 01/10/2023 au 30/09/2024.
L'attestation est valable sous réserve du paiement des cotisations
La Société ALLIANZ garantit l'Adhérent dans les termes et limites des conditions générales n° 41128-01- 2013, des conventions spéciales n° 41323-01-2013 ei des conditions particulières (feuillst d'adhésion 808108809), établies sur les bases des déclarations de l'adhérent. Les garanties sont subordonnées au paiement des cotisations d'assurances pour la période de la préseme attestation.
Téi 08 72 36 90 09
2 rue Grignan 13001 Marseille
onact@cabinetondonetecm - vyw.cabinetcondorcet com
Service Aécamation ‘ contet@cabinetcondorcet com : 2 rué Grignen 13001 Marseille 09 72 88 90 00 SAS au capital de 50 000 €- RCS Marseille 494 253 982 + Immatriculation ORIAS C7 026 627 yww.oriaa.fr + Sous le contrôte de F'ACPF Autorité de contrôle Prudentiel et Résolution: 4 Pi de Budapest 75009 Paris
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 17/19
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[ TABLEAU DE GARANTIE
Responsabilité civile « Exploïtation >
Naiure des dommages Montant des garanties
Dommages corporels, matériels et immatériels =. consécutifs ou non : 9 000 000 €par sinistre
dont :
- Dommages matériels et immatériels 1 500 000 €par sinistre consécutifs :
- Dommages immatériels non consécutifs : 150 000 €par année d'assurance
- Ateintes à l'environnement accidentelles
(corporels, matériels et immatériels} :
- Dommages aux bâtiments loués ou empruntés 300 000 €par sinistre et à teur contenu
750 000 €par année d'assurance
BResponsabilite civile « Protessionneile » {garantie par Assure)
Nature des dommages Montant des garanties
Dommages corporels, matériels et immatériels 300 000 €par sinistre avec un consécutifs ou non : maximum de 600 000 €par année d'assurance
dont :
- Destruction ou détérioration des documents et 30 000 € par sinistre autres supports d'infomnations confiés à l'Assuré
pour l'exécution des prestations, y compris les
frais de reconstitution des informations :
OT EE STE T ete 11e
Défense devant les juridictions civiles, Frais à la charge de l'Assureur, commerciales ou administratives. Défense des saui dépassement du plafond de intérêts civils devant les juridictions répressives : |garantie en cause.
Recours {préjudices supérieurs à 150 €) : 15 000 €par sinistre
La présente attestation ne peut engager l'assureur en dehors des limites prévues par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2023 POUR LE CABINET CONDORÇCET
Téi 09 72 36 90 00
_erue Grignan 13001 Marseille
contsctoanineisendanet com *wwcabinetconorset com Service Aécamation : contact@tabinetcondorcet. com - 2 rue Grignan 13001 Marasille 09 72 38 30 00
SAS au capital de S0 000 € RCS Marseille 494 253 982 - Immatriculation ORIAS 07 026 627 rw oria.fr - Sous le contrôle de l'ACPR Autorité de contrôle Prudentisl et Résolution à Pt da Budapest 75009 Paris
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Constat de repérage Amiante n° 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 apAmiante
Certification
. 1828 Certificat
Attribué à
Laurent LAVAL BISOGNAN
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnés ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des aricles L271-6 et R 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critéres de pét: des p physiques réal des d de diagnostics techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité
DOMAINES TECHNIQUES
Date de Validité du
Rétérences dos ee Certificats er
Arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critéres de certifcation des
Électricité opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et 2710712022 2610712028 d'accréditation des or de certification
Arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des
Amiante avec mention | opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et 2710712022 26/07/2028 d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des
DPE sans mention opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et 08/08/2022 07/08/2028 d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des
Amiante sans mention | opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et 2710712022 26/07/2028 d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des
Gaz D 8 de di ti hnique et des org de formation et 2710712022 26/07/2028 d'accréditation des organismes de certification
Arrété du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des
Plomb sans mention opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et 2710712022 26/07/2028 (CREP) d'accréditation des organismes de certification
Date :27/07/2022 Numéro de certificat : 13204029
Laurent Croguennec, Président cofrac
* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réalisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir ci-dessus CRTFANM |
Des lé es le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des DÉPESONSS | exigences du référentiel peuvent être obtenues en consultent l'organisme. or
Pour vérifier la validité de ce certiflcat, vous pouvez aller sur mwwburesuverias ticertification-ciag Une dshet
A even ONrRE Re |
Adresse de l'organisme cenificateur : Bureau Veritas Certification France : Le Triangle de l'Arche, 5 cours du Triangie 92037 Paris-la-Détense CEDEX
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Etat de l’Installation Intérieure de Gaz
Numéro de dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 45-500 (juillet 2022) Date du repérage : 10/11/2023
Heure d'arrivée : 14 h 00
Durée du repérage : 03 h 40
La présente mission consiste à établir l'état de l'installation intérieure de gaz conformément à l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, 12 février 2014, 23 février 2018 et du 25 juillet 2022 afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Cet état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
A. - Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
nm re. Val-d'Oise
.. 49 Rue Anatole France
Lesseceneseereerenesrennseneennse 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété
Habitation (maison individuelle)
Gaz naturel
Gaz de France
B. - Désignation du propriétaire
Désignation du propriétaire :
Nom et prénom :...................... Ville d'ERMONT
Adresse :........,,......,.,,,,,,. Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre {sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire
Ville d'ERMONT
Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Titulaire du contrat de fourniture de gaz :
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
LAVAL BISOGNANI
PAC-ECOBAT
1 Ter chemin des Carrières
60250 Balagny-sur-Thérain
53933910100039
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l'installation intérieure de Gaz n° C9 caz 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Certification de compétence 13204029 délivrée par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France, le 27/07/2022 Norme méthodologique employée :................. NF P 45-500 (Juillet 2022)
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D. - Identification des appareils
. u Observations :
QUE (EU) marques en Type?) ue EU Localisation (anomalie, taux de CO mesuré(s), motif de l’absence ou de
l'impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné)
Chaudière FRISQUET
Modèle: HUDROCONFORT Raccordé 23 kW Sous-sol - Installation: 1993
(1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur, … (2) Non raccordé — Raccordé — Etanche.
E. - Anomalies identifiées
. Anomalies
D rer bent it ALORS, Libellé des anomalies et recommandations DGI() , 32c{7))
PRE pod dune amenée dal (Char QUES HUDROCONPORT us : ourvu d'une amené ir. LEnnEÛen docs! DmMENSS L RISqQUe(S) constaté(s) : Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) causée par une mauvaise combustion (3) Point de contrôle selon la norme utilisée. (4) A1: L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation (5) A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (6) DGI : (Danger Grave et Immédiat) L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.
(7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité
collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de
s'assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs, et identification des points de contrôles n'ayant pas pu être réalisés:
Combles - Grenier (Absence de trappe de visite)
Nota : Nous attirons votre attention sur le fait que la responsabilité du donneur d'ordre reste pleinement engagée en cas
d'accident ou d'incident sur tout ou partie de l'installation présente dans des bâtiments, parties du bâtiment n'ayant pu
être contrôlés.
G. - Constatations diverses
Commentaires :
À] Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée
À] justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière non présenté
[] Le conduit de raccordement n'est pas visitable
Ê] Au moins un assemblage par raccord mécanique est réalisé au moyen d'un ruban d'étanchéité
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Observations complémentaires :
Le diagnostic se limite aux zones habitables rendues visibles et accessibles par le propriétaire
Les zones situées derrière les doublages des murs et plafonds n'ont pas été visitées par défaut d'accès
H. - Conclusion
Conclusion :
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 3/5
contact@immodiagasap.fr Rapport du :
NSIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l'installation intérieure de Gaz n C9 caz 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
O0 L'installation ne comporte aucune anomalie.
© L'installation comporte des anomalies de type Ai qui devront être réparées ultérieurement.
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
©] L'instailation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
©] L'installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.
I. - En cas de DGI : actions de l'opérateur de diagnostic
Ê] Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz
ou
[] Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil où d'une partie de l'instailation
À] Transmission au Distributeur de gaz par courrier des informations suivantes :
+ référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;
+ codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).
[] Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
J. - En cas d'anomalie 32c : actions de l'opérateur de diagnostic
Ê] Transmission au Distributeur de gaz par courrier de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;
©] Remise au syndic ou au bailleur social de ia « fiche informative distributeur de gaz » remplie. ;
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE (détail sur www.info-certif.fr)
Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation gaz :
Visite effectuée le 10/11/2023.
Fait à ERMONT, le 10/11/2023 Signature du représentant :
Par : LAVAL BISOGNANI
Annexe - Règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter (liste non exhaustive)
Tous les travaux réalisés sur l'installation de gaz du logement, y compris les remplacements d'appareils, doivent faire
l’objet de l'établissement d’un certificat de conformité modèle 2, conformément à l'arrêté du 23 février 2018 modifié.
Seules les exceptions mentionnées à l'article 21 - 4° de l'arrêté du 23 février 2018 modifié dans le guide « modifications
mineures » dispensent de cette obligation.
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 4 / 5
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NSSIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l'installation intérieure de Gaz n° C9 caz 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 "
Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de
victimes. La vétusté des installations, l'absence d'entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des
facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures.
Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles
et handicaps à long terme.
Quels sont les moyens de prévention des accidents liés aux installations intérieures gaz ?
Pour prévenir les accidents liés aux installations intérieures gaz, il est nécessaire d'observer quelques règles de base :
> Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la bouteille de gaz régulièrement et dès qu'il est
fissuré,
> Faire ramoner les conduits d'évacuation des appareils de chauffage et de cheminée régulièrement,
> Faire entretenir et contrôler régulièrement les installations intérieures de gaz par un professionnel.
Mais il s’agit également d'être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :
> ne pas utiliser les produits aérosols ou les bouteilles de camping-gaz dans un espace confiné, près d’une source
de chaleur,
> fermer le robinet d'alimentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption du
tuyau souple de votre cuisinière ou de votre bouteille de gaz,
> assurer une bonne ventilation de votre logement, n'obstruer pas les bouches d'aération,
> sensibiliser les enfants aux principales règles de sécurité des appareils gaz.
Quelle conduite adopter en cas de fuite de qaz ?
Lors d’une fuite de gaz, il faut éviter tout risque d'étincelle qui entraînerait une explosion :
ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs,
ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable,
ne pas prendre l'ascenseur mais les escaliers,
une fois à l'extérieur, prévenir les secours VNNY
Pour aller plus loin : http://www.developpement-durable.gouv.fr
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 5/5
contact@immodiagasap.fr Rapport du :
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 ImmoDIAG'"5
Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité
Numéro de dossier : 091123/LLB/Vitle/ERMONT4182
Date du repérage : 10/11/2023
Heure d'arrivée : 14h 00
Durée du repérage : 03 h 40
La présente mission consiste, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l‘installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans,
1. - Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances
Localisation du local d’habitation et de ses dépendances :
Type d'immeuble :.................. Maison individuelle
Adresse !......,,,,. ns sssssssnsses 49 Rue Anatole France
Commune si sssssresssses 95120 ERMONT
Département :.............,,,,,,,,, Val-d'Oise
Référence cadastrale :............... Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282, identifiant fiscal : N/A Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété
Périmètre de repérage :............, Ensemble de la propriété
Année de construction :..,....,,, 1928
Année de l'installation :.........,., 1928
Distributeur d'électricité :........… Engie
Parties du bien non visitées :...…. Combles - Grenier (Absence de trappe de visite)
2. - Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordre :
Nom et PrÉNOM License Ville d'ERMONT
Adresse :...,......,..,..,,.,,,,,,,,4, Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Téléphone et adresse internet :.. Non communiquées
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire
Propriétaire du local d'habitation et de ses dépendances:
NOM et PrÉNOM : sn ssssessrssssosnses Ville d'ERMONT
Adresse :.,,,.,..,,,,,,,,,,,.444, Stéphane Tauzin
Directeur Adjoint du service Bâtiments
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
3. — Identification de l’opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport
Identité de l'opérateur de diagnostic :
NOM et PrÉNOM ! ann nnsessessocsnnnesnsevenennre LAVAL BISOGNANI Raison sociale et nom de l'entreprise :,...., PAC-ECOBAT
Adresse ess ecenssensssenneneessens 1 Ter chemin des Carrières POUPEE EEE ET E E EE I TIT PET 60250 Balagny-sur-Thérain Numéro SIRET :.nissssssensrsereenennnes 53933910100039 Désignation de la compagnie d'assurance :. ALLIANZ
Numéro de police et date de validité :.....… 808 108 809 - 30/09/2023
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France le 27/07/2022 jusqu'au 26/07/2029. (Certification de compétence 13204029)
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N°SIREN : 5393391001 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° ŒLT 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
4, - Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : > les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
> les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; > inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits;
5, - Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
[] L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie,
Æ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
Anomalies avérées selon les domaines suivants :
L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.
Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - Protection mécanique des conducteurs.
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage. O0
©
ON
OD
Domaines Anomalies
3. Dispositif de protection
contre les surintensités
adapté à la section des
conducteurs, sur chaque
circuit
Le courant assigné de l'interrupteur différentiel placé en aval
du disjoncteur de branchement n'est pas adapté.
Anomalies relatives aux installations particulières :
Ü Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement.
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 2/5
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° n 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 E
Ê Piscine privée, ou bassin de fontaine
Informations complémentaires :
O Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité
Domaines Informations complémentaires
IC. Socles de prise de |L'ensemble de l'installation électrique est protégé par au moins un dispositif courant, dispositif à différentiel à haute sensibilité < 30 mA
courant différentiel L'ensemble des socles de prise de courant est du type à obturateur résiduel à haute _ | _
sensibilité L'ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15 mm.
6. — Avertissement particulier
Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés
Domaines Points de contrôle
2. Dispositif de protection
différentiel à l'origine de
l'installation - Prise de terre
Présence
Point à vérifier : Elément constituant la prise de terre approprié
Parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification :
Combles - Grenier (Absence de trappe de visite)
7. - Conclusion relative à l'évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
Le diagnostic se limite aux zones habitables rendues visibles et accessibles par le propriétaire
Les zones situées derrière les doublages des murs et plafonds n'ont pas été visitées par défaut d'accès
Les zones situées derrière les isolants des murs, planchers, combles, plafonds... n'ont pas été visitées par défaut d'accès
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE (détail sur www.info-certif.fr)
Dates de visite et d'établissement de l'état :
Visite effectuée le : 10/11/2023
Etat rédigé à ERMONT, le 10/11/2023
Par : LAVAL BISOGNANI
Signature du représentant :
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contact@immodiagasap.fr Rapport du:
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° 4 ù Electricité 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
8. — Explications détaillées relatives aux risques encourus
Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d’incendie ou d'intervention sur l'installation électrique. Protection différentielle à l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.
L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'’incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baïgnoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baïgnoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés.) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d’électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d’électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être ia cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Informations complémentaires
Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur, C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle {telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique ) des mesures dassiques de protection contre les risques d'électrisation, voire d’électrocution.
Socies de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d’un puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiche mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n° Œ Eee 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter (liste non exhaustive)
L'électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c’est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu'elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu'elle soit et reste en bon état.
Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples : Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher
Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer
Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé
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N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 12/11/2023 7 PREVENTIMMO GROUPE SEPTEO
Etat des Risques et Pollutions
En application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l'environnement.
Référence : 091123/LLB/Viile/ERMONT4182 Date de réalisation : 12 novembre 2023 (Valable 6 mois)
Mode EDITION*** Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral ERP
2023 Réalisé par Laurent LAVAL N° 130072-liste du 14juin 2013.
Pour le compte de PAC-ECOBAT
REFERENCES DU BIEN
Adresse du bien
49 Rue Anatole France
95120 Ermont
Référence(s) cadastrale(s):
AO0282
ERP établi selon les parcelles localisées au cadastre.
Vendeur
Ville d'ERMONT
Acquéreur
SYNTHESES
A ce jour, la commune est soumise à l'obligation d'information Acquéreur Locataire (IAL). La présence
de Catastrophes Naturelles sur la commune rend obligatoire la déclaration de sinistres.
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Votre commune Votre immeuble
Type Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf.
Aucune procédure en vigueur sur la commune - - -
(1) Zonage de sismicité : 1 - Très faible non - -
@) Zonage du potentiel radon : 1 - Faible non ”
Commune non concernée par la démarche d'étude du risque lié au recul du trait de côte.
Etat des risques approfondi (Attestation Argiles / ENSA / ERPS) Concerné Détails
Zonage du retrait-gonflement des argiles Oui Aléa Moyen
: Aérodrome de Paris - Plan d'Exposition au Bruit” Oui Charles-de-Gaulle (D)
Basias, Basol, Icpe Oui 13 sites* à - de 500 mètres
“ce chiffre ne comprend pas les sites non localisés de la commune.
(1) Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'Environnement modifiés par les Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre
2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles régles de construction parasismique - EUROCODE 8).
{2) Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique modifié par le Décret
n°2018-434 du 4 juin 2018, délimitées par l'Arrêté interministériel du 27 juin 2018.
(3) Information cartographique consultable en mairie et en ligne à l'adresse suivante : https:#www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb
Attention, les informations contenues dans le second tableau de synthèse ci-dessus sont données à titre
informatif. Pour plus de détails vous pouvez commander un Etat des risques approfondi.
L'édition et ls diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles eur le site Internet Preventimmo. 7
Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous dralts réservés. Les noms et a ä leurs prop p 2
KINAXIA - SAS au capital de 185.004,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C - 06660 Sophia Antipolis - SIREN : 514 061 738 - RCS GRASSE KInNGxIOI
** En mode EDITION, l'utilisateur est ble de la li etdela ination del fon aux risques. [| 95 Ermont
Commande Ville d'ERMONT
Réf. 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 - Page 2/11
4 Mode ED ART an 4}, PREVENTIMMO ne
Attention, les informations contenues dans ce tableau de synthèse sont données à titre informatif et ne sont pas détalilées dans ce document.
Etat des risques complémentaires (Géorisques)
Risques Concerné Détails
TRI : Territoire à
Risque important Non
d'inondation
AZ! : Atlas des Zones
inondables :
a PAP] : Programmes
d'actions de
Inondation | Prévention des
Inondations
Remontées de nappes Oui Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave, fiabilité MOYENNE (dans un rayon de 500 mètres).
Li Non Installation nucléaire
% Non
Mouvement de terrain
BASOL : Sites
pollués ou Qui Le bien se situe dans un rayon de 500 mètres d'un ou plusieurs potentiellement sites identifiés
pollués
, BASIAS : Sites Pollution des industriels et Oui Le bien se situe dans un rayon de 500 mètres d'un ou plusieurs
sols, des su : sites identifiés. Saux ou de activités de service
l'air .
ICPE : Installations Oui Le bien se situe dans un rayon de 1000 mètres d'une ou industrielles plusieurs installations identifiées.
Non
Cavltés souterraines
Ÿ Oui Le bien se situe dans une zone tampon de 1000 mètres autour
d'une canalisation.
Canalisation TMD
Source des données : Jiwww.geori .JOUV
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SOMMAIRE
Synthèses.
Imprimé officiel. 4
Déclaration de sinistres indemnisés 5
Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions... 6
ANNEXES... nn nennenne se ensnesennenne sente nee sneneenesnene nee nee nneenennen en ene nn e seen nne see e een neneeenenneneeenne eee eeneseenenenenenenne 7
;
#* En mode EDITION, l'utilisateur est ble de la ion et de la ination del ition aux risques.
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7, PREVENTIMMO D 95129 Ermont EROURESEPIEC, Commande Ville d'ERMONT Rél. 091123/LLB/Vile/ERMONT4182 - Page 3/11
État des Risques et Pollutions
Cet étal, à rempür par le vendeur ou le ballieur, est destiné à être joint en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un blen immobilier et à être remis, dès la première visite, au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par ls bailleur. Il doit dater de moins de 6 mols et être actualisé, si nécessaire, lors da l'établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l'acts authentique ou du contrat de ball.
Situation du bien immobilier (bâti ou non bäti}) Document réalisé le : 12/11/2023
Parcelle(s) : AO0282
49 Rue Anatole France 85120 Ermont
RSR TT ET CNRS CREER $ Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn] L'immeuble est siué dans le périmètre d'un PPRn prescrit Qui non [x] . L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation cul non [x] L'immeuble est situé dans te périmètre d'un PPRn approuvé tu non [x] : Les risques naturels pris en compte sont liés à : tes rieques 1isés ne font pes l'objet du FPA sur la lrondation Cruc tarrenteile Rementés de nappa Submersion marine Avalanthe Mouvement de tea Mortier Serkoresse Séisme rrlorte Eruplon volcanique Feu de toré autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn Ca non [x] s: oui. los travaux prescrits par ke règlement du PPA nature! ont été réalisés cui no C1
EN L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit ou non [x] |
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation es non [x]
L'immeuble est situé dans le périmétre d'un PPRm approuvé Oo non [x]
Les risques miniers pris en compte sont liés à : Ues naques grisée ne ford pas l'objet d'une procédure PPR eur la commune)
Risque ngrs Affaissemsr Etondrement Tassement Erisson de gaz
her: dec SOls Poliion dos eau autre
L'immeuble est concarné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm non Gel
si oui. les travaux prescrits par be réglement qu PPR mimers ont érà réope
Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt]
L'immeuble est situé dans te périmètre d'un PPRt approuvé 1 non {x]
L'immeutle est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit c non [x]
Les risques technologiques pris en compte sont liés à : Las risque grisés ne font pas l'objat d'une procédure PPR eur la commune)
boaue fréuitres Etre thetirneg Eter de surpromson Etiet tox Proebton [7 L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délalssement non Ki
L'immeuble est situé en zone de prescription ou non [x] Si la tramsacuon concerne un WQement 165 Wavaux prescrite ort êté réal & [1
© le ransaoion ne concerne pas un logement Enigrmelon sur ke type de noçues 2umquets Fimeubl Cu n F3
est & no: Que leur grvité, protebilie et cmétique, st jointe à La rénte ai au contrat de luc:
Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
L'immeuble est situé dans une zone de sismicité classée en : zone 1 [x] Très faible Fait Modi M
Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L'immeuble se situe dans une zone à potentiel radon : zone1 [x]
Faible
Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T (catastrophe naturelle, minière ou technologique)
L'immeuble a donné lieu au versement d'une indemnité à la suite d'une catastrophe N/M/T* où [ | non] “information à compléter par le vendeur / bailleur
Information relative à la pollution des sols
L'immeuble est situé dans un Secteur d'information sur les Sols (SIS) non [x]
Aucun SIS ne concerne cetta commune à ce jour
Situation de l'immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC)
L'immeuble est situé sur une commune concemée par le recul du trait de côte et listée par décret non [x]
immeuble est dituié dans ne zone expgeée au récit qu tait de côte isenbliee par un document d'urbgmsme
out, à horizon d'expotitor de À à 30 ans üur, à horizon d'exposition de 30 8 100 : reporte
L'immeuble est concormé par des prescrghons agpicables à cette 20
L'inereuble est concerné par Une nnfgafion Ge Démolition al de neue vtr bit à FAN SAT ; er
DÉÉRSNTONETES
Vendeur Ville d'ERMONT à le
Acquéreur : è le
Attention ! S'ils pas à ct ( il les oléai L i] être signalés dans les divers et concemer le bien immobilier, ne sont pas menflonnés par cat dia.
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7, PREVENTIMMO sr ere 95120 Ermont Commande Ville d'ERMONT Réf. 091123/LLB/MVille/ERMONT4182 - Page 5/11
Déclaration de sinistres indemnisés
en application des articles L 125-5 et R125-26 du Code de l'environnement
Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des
événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la
case correspondante dans la colonne “Indemnisé”.
Arrêtés CATNAT sur la commune
Risque j Début i Fin JO :Indemnisé
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 16/08/2022 16/08/2022 : 15/03/2023 Ü
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2020 | 30/09/2020 | 09/07/2021 Cl Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 11/06/2018 | 12/06/2018 20/10/2018 O Sécheresse et réhydretation - Tassements difiérentiels 04/01/2006 : 31/03/2006 | 04/04/2008 O | Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2005 30/09/2005 | 22/02/2008 Ü : Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/01/2005 31/03/2005 | 22/02/2008 O Par une crue {débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 20/03/2001 31/07/2001 05/05/2002 O Par remontées de nappes phréatiques - Mouvernent de terrain
Par une crus (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 02/07/2000 02/07/2000 15/11/2000 O Par une crue {débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue | 25M2M909 292909 30/12/1999 O Mouvement de terrain
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue : 05/08/1997 06/08/1997 à 28/03/1998 | Ü
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue © 281054 92 29/08/1982 : 22/08/19 : [] Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue À 25/05/1902 26/05/1992 23/08/1902 D Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels otouioot 31/08/1987 23/04/1988 D Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991 n Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement el coulée de boue 2AI08NS87 25/08/1987 11/11/1987 O Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulés de boue | 05/05/1984 05/05/1984 10/08/1984 Q Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : https:/mww.georisques.gouv.fr/
Préfecture : Pontoise - Val-d'Oise Adresse de l'immeuble :
Commune : Ermont 49 Rue Anatole France
Parcelle(s) : AO0282
95120 Ermont
France
Etabli le :
Vendeur : Acquéreur
Ville d'ERMONT -
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Z PREVENTIMMO 49 Rue Anatole France 7 Es 95120 Emmont .. Commande Ville d'ERMONT Réf. 091123/LLB/ViNe/ERMONT4182 - Page 6/11
Prescriptions de travaux
Aucune
Documents de référence
Aucun
Conclusions
L'Etat des Risques délivré par PAC-ECOBAT en date du 12/11/2023 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le
bien est soumise à l'obligation en matière d'information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels et Technologiques.
Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN n'est concemé par aucun risque
réglementé.
Le BIEN est également concerné par:
- Le Plan d'Exposition au Bruit de «Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle » (D)
Sommaire des annexes
> Arrêté Préfectoral départemental n° 130072-liste du 14 juin 2013
> Cartographies :
- Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur la sismicité
- Cartographie réglementaire de la sismicité
- Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon
A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Annexe |
à l'arrêté préfectoral N° À b: 7 L- en date du | L_ juin 2013 relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Liste des 121 communes du Val d'Oise exposées à un risque faisant l'objet d'un PPRn ou d'un PPRt, approuvé ou prescrit
ABLEIGES
AMBLEVILLE
AMENUCOURT
ARGENTEUIL
ARRONVILLE
ASNIERES-SUR-OISE
AUVERS-SUR-OISE
AVERNES
BAILLET-EN-FRANCE
BEAUMONT-SUR-OISE
BELLEFONTAINE
BELLOY-EN-FRANCE
BERNES-SUR-OISE
BESSANCOURT
BETHEMONT-LA-FORET
BEZONS
BOISEMONT
BOISSY-L'AILLERIE
BOUQUEVAL
BRAY-ET-LU
BRIGNANCOURT
BRUYERES-SUR-OISE
BUHY
BUTRY-SUR-OISE
CERGY
CHAMPAGNE-SUR-OISE
CHAPELLE-EN-VEXIN (LA)
CHARMONT
CHARS
CHATENAY-EN-FRANCE
CHAUSSY
CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
CONDECOURT
CORMEILLES-EN-PARISIS
CORMEILLES-EN-VEXIN
COURDIMANCHE
DOMONT
ECOUEN
ENNERY
EPIAIS-LES-LOUVRES
EPIAIS-RHUS
EPINAY-CHAMPLATREUX
ERAGNY
FREMECOURT
FREPILLON
LA FRETTE-SUR-SEINE
GADANCOURT
GENAINVILLE
GONESSE
GOUSSAINVILLE
GRISY-LES-PLATRES
GROSLAY
GUIRY-EN-VEXIN
HARAVILLIERS
HAUTE-ISLE
HERBLAY
L'ISLE-ADAM
JOUY-LE-MOUTIER
LASSY
LOUVRES
MAFFLIERS
MAGNY-EN-VEXIN
MAREIL-EN-FRANCE
MARGENCY
MARINES
MARLY-LA-VILLE
MENUCOURT
MERIEL
MERY-SUR-OISE
MONTGEROULT
MONTIGNY-LES-CORMEILLES
MONTLIGNON
MONTMAGNY
MONTMORENCY
MONTREUIL-SUR-EPTE
MONTSOULT
MOURS
NERVILLE-LA-FORET
NESLES-LA-VALLEE
NEUILLY-EN-VEXIN
NEUVILLE-SUR-OISE
NOISY-SUR-OISE
NUCOURT
OMERVILLE
OSNY
PARMAIN
PERSAN
PIERRELAYE
PONTOISE
PRESLES
ROCHE-GUYON (LA)
ROISSY-EN-FRANCE
RONQUEROLLES
SAGY
SAINT-BRICE-SOUS-FORET
SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
SAINT-CYR-EN-ARTHIES
SAINT-GERVAIS
SAINT-LEU-LA-FORET
SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
SAINT-PRIX
SAINT-WITZ
SANNOIS
SANTEUIL
SARCELLES
SERAINCOURT
SOISY-SOUS-MONTMORENCY
SURVILLIERS
TAVERNY
THEUVILLE
VALLANGOUJARD
VALMONDOIS
VAUDHERLAND
VAUREAL
VETHEUIL
VIARMES
VIGNY
VILLIERS-ADAM
VILLIERS-LE-BEL
WY-DIT-JOLI-VILLAGE Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Épat
= Zonage sismique de la France
ÈS en vigueur depuis le 1er mai 2011
(ant. D. 563-8-1 du code de l'environnement)
AT Zones de sismicité
= CA (très faible)
TS u va 2 (faible)
Fu om ==: 3 (modérée)
. 4 sm 4 (moyenne)
mo $e ze Lt
Pour les bâtiments neufs
Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Aucune exigence
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1 — bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
11 — bôtiments de faible hauteur, habitations individuelles
HN — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
travaux :
: Aucune
exigence
Aucune exigence
Aucune
exigence
Aucune
exigence
Règles CPMI-EC8
Zones 3/4
Règles
CPMI-EC8
Zones
les immeubles de grande taille ;
peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
près de chez moi »
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles:
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone 5
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>htips://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme RC
>
PTE PR ce
TS GIOZ SUN EONINUISLE LAS LEUICNE LAS ALIEN D PONT JU EDS NO SONDIINUN INCAIBOT M TR ANEmION Information acquéreur — locataire (IAL— article L.125-5 du CE) ES DELA COHÉSION DES TERRITOIRES
EE. Le zonage radon sur ma commune
Le zonage à potentiel radon des sols Qu'est-ce que le radon? France métropolitaine = —_—
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte
chimiquement. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans le sol et les roches.
Le radon est présent partout : dans l’air, le sol, l’eau avec une concentration
très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression, température, porosité, ventilation.
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration
moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos
comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des concentrations élevées.
Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les
bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d’air (Bq/
ms) et le niveau moyen de radon dans l'habitat français est inférieur à 100 Bq/m°. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux
nn h caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La zone à potentiel radon faibfe avec facteurs pouvant faciliter le transfert du . , n redon dans les bâtiments concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en @ zone à potentiet radon significatif matière d'aération et de chauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de
l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
À long terme, l'inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est
proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu'environ 3000 décès par an lui sont imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus
élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l'exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d’exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au
moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites internet mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l’agence régionale de santé (ARS) ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)).
Il est recommandé d’avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et plus généralement, le plus bas raisonnablement possible.
Comment réduire l'exposition au radon dans son habitation ?
Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
# aérer quotidiennement son domicile par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour : # ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ; “veiller à l'entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement. Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :
Ÿ assurer l’étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ;
#_ améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.
Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre, il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon.
122 CE
DE LA TRANETION Information acquéreur — locataire (IAL— article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE si Î BLnre CES sur le risque radon
Fa
Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium
présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la
remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières.
ilne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la
qualité de la construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d’émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour un logement situé dans une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et une chambre.
Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m”, aucune action particulière n’apparaît aujourd’hui nécessaire, à l’exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l’air intérieur de son logement {aération quotidienne de son logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d’obstruction des systèmes de ventilation...). Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour réduire l'exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l’issue de la réalisation des travaux pour
vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/mÿ), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour réduire f’exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité. Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des fenêtres..), il convient de s'assurer du maintien d’un taux de renouvellement de l'air suffisant et d’aérer quotidiennement son logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître
l’évolution de sa situation.
Pour en savoir plus — contacts utiles
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : www.georisques.gouv.fr Ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon Au niveau régional :
ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr
DREAL (logement) : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres Informations sur le radon :
institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mai 2023 article L.125-5 du code l’environnement HE preventimmo
Etat des Nuisances Sonores Aériennes
En application de l'article L112-11 du code de l'Urbanisme
Document réalisé en édition
N° Commande : 7716478 Création : 12/11/2023 Commanditaire : Laurent LAVAL
Référence du bien
Vendeur : Adresse du bien :
Ville d'ERMONT 49 Rue Anatole France
95120 Ermont
Acquéreur : Parcelle(s) : AO0282
| Lot(s) :
Synthèse
Le bien se situe dans la zone D du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Réserves :
Document délivré à titre indicatif sur la situation du bien au regard d’un éventuel PEB à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique. Les parcelles dites "inconnues" ne sont pas prises en compte par le système pour juger de l'exposition du bien aux éventuels PEB. La qualité des données publiques utilisées pour apporter la ou les réponses étant limitée, En ce sens la société KINAXIA ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastral et des éventuelles erreurs d'interprétation qui pourraient en découler,
Sophia Antipolis,
le 12/11/2023
1 13 En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de Fexposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique | l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur lesie Intemet Preventimmo. Copyright 2007-2017 Kinaxla. Tous droits réservés, Les noms et à leurs respeclifs. KINAXIA - SAS au capital de 165.004,56 euros - 80 Route des Lucinles, Espaces de S Sophia, Bâtiment C -- 06560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 081 738 00035- TVA Intra FR74 5140681738- RCS Grasse
Preventimmo est une marque de la société KINAXIA KINGOxiIa EE breventimmo
Etat des Nuisances Sonores Aériennes
Les zones de bruit des plans d'exposition au bruit constituent des servitudes d'urbanisme (art. L. 112-3 du code de l'urbanisme) et doivent à ce titre être notifiées à l'occasion de toute cession, location ou construction immobilière,
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT (annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti) et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
49 Rue Anatole France 95120
Ermont
Situation de l'immeuble au regard d'un où plusieurs plans d'exposition au bruit (PEB)
E L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PEB lou X Non
Révisé XX Approuvé Date 03 / 04 7 2007
1 Si Ou, nom de l'aérodrome : Paris - Charles-de-Gaulle
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d'insonorisation 2 Oui Non X
2 Si Oui, les travaux prescrits ont été réalisés Oui Non X
& L'immeuble est situé dans le périmètre d'un autre PEB 1 Oui Non X
Révisé Approuvé Date
1 Si Oui, nom de l'aérodrome
Situation de l'immeuble au regard du zonage d’un plan d'exposition au bruit
> L'immeuble se situe dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit défnie comme :
Zone A ! (forte) Zone B ? (forte) Zone CS (modérée) ZoneD+4 X
1 intérieur de la courbe d'indice Lden 70
2 entre la courbe d'indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62
3 entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d'indice Lden choisi entre 57 et 55
4 entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50). Cette zone n'est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au | de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts.(et saus réserve des dispositions de l'article L.112-9 du code l'urbanisme pour les aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d’une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouveriure
Nota bene : Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante.
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des nuisances prisent en
Le plan d'exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l'institut national de l'information géographique et
forestière (I.G.N) à l'adresse suivante : hitps://www,geoportail.gouv.fr/
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
où est sis Pimmeuble. Réalisé le 12/11/2023
Vendeur date / iieu Acquéreur
2/3 En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique | l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright 2007-2017 Kinaxia Tous droits réservés. Les noms st marq à leurs ié respectifs, KINAXIA - SAS au capital de 165,004,56 euros- 60 Route des Lucioles, Espaces de Sophia, Bâtiment C - 06560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 061 738 00035- TVA Intra FR74 514061738- RCS Grasse
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Cartographie
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î ë
ËË
En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation el de la détermination de l'exposition aux risques, L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à teurs propriétaires respectifs. KINAXIA- SAS au capital de 165.004,56 euros- 80 Route des Lucioles, Espaces de Sophia, Bâtiment C - 06560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 061 738 00035- TVA Intra FA74 5140561738- RCS Grasse
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Etat des Nuisances Sonores Aériennes
En application de l'article L112-11 du code de l'Urbanisme
Document réalisé en édition
N° Commande : 7716478 Création : 12/11/2023 Commanditaire : Laurent LAVAL
Référence du bien
Vendeur : Adresse du bien :
Ville d'ERMONT 49 Rue Anatole France
95120 Ermont
Acquéreur : Parcelle(s) : AO0282
Lot(s) :
Synthèse
Le bien se situe dans la zone D du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,
Réserves :
Document délivré à titre indicatif sur la situation du bien au regard d'un éventuel PEB à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique. Les parcelles dites “inconnues” ne sont pas prises en compte par le système pour juger de l'exposition du bien aux éventuels PEB. La qualité des données publiques utilisées pour apporter la ou les réponses étant limitée, En ce sens la société KINAXIA ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d'un plan cadastral et des éventuelles erreurs d'interprétation qui pourraient en découler.
Sophia Antipolis,
le 12/11/2023
2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms at à teurs p re KINAXIA- SAS au capital de 165.004,56 euros- BD Aoute des Lucioles, Espaces des Sophia, Bâtiment C -06560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 061 738 00085- TVA Inira FR74 514061738- RCS Grasso
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1 13 En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition el la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Intemet Preventimmo. Copyright CT HE preventimmo
Etat des Nuisances Sonores Aériennes
Les zones de bruit des plans d'exposition au bruit constituent des servitudes d'urbanisme (art, L. 112-3 du code de l'urbanisme) et doivent à ce titre être notifiées à l’occasion de toute cession, location ou construction immobilière.
Cet état, à remplir par le vendeur ou ls bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT (annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti) et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
49 Rue Anatole France 95120
Ermont
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans d'exposition au bruit (PEB)
m L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PEB 1Ouù X Non
Révisé X Approuvé Date 03 |/ (O4 / 2007
1 Si Oui, nom de l'aérodrome : Paris - Charles-de-Gaulle
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d'insonorisation 2 Qui Non. x
2gi Oui, les travaux prescrits ont été réalisés Qui: Non: X
m L'immeuble est situé dans le périmètre d'un autre PEB 1 Oui. Non X
Révisé Approuvé, Date / /
1si Oui, nom de l'aérodrome :
Situation de l'immeuble au regard du zonage d'un plan d'exposition au bruit
> L'immeuble se situe dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit défnie comme :
Zone À ! (forte) Zone B ? (forte): Zone C $ (modérée): zoneD4 X
1 intérieur de la courbe d'indice Lden 70
2 entre la courbe d'indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62
3 entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d'indice Lden choisi entre 57 et 55
4 entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50), Cette zone n'est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au l de l'article 1609 quatervicies À du code général des impôts. (et sous réserve des dispositions de l'article L.112-9 du code l'urbanisme pour les aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d’une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture
Nota bene : Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante.
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des nuisances prisent en
Le plan d'exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l'institut national de l'information géographique et
forestière (1.G.N) à l'adresse suivante : htips://www.geoportail.gouv.fr/
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
où est sis Pimmegble. Réalisé le 12/11/2028
Vendeur date / lieu Acquéreur
2/3 En mode EDITION, l'utilisateur est ble de la localisation et de la détermination de f Htion aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Canditions Générales de Vente, disponibles sur le site Iniemet Preventimmo, Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et à leurs p respectifs. KINAXIA - SAS au capital de 165.004,56 euros- 80 Route des Lucioles, Espaces de Sophia, Bâtiment C -08560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 051 738 00035- TVA intra FR74 514061738- RCS Grasse
Preventimmo est une marque de la société KINAXIA KInNOxIc HE preventimmo
Cartographie
Et
Ë
: È
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£ Article R112-3
du code de F'urbaniseme
En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation el de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Intemet Preventimmo. Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA- SAS au capital de 165.004,56 eures- 80 Route des Lucioles, Espaces de Sophia, Bâtiment C - 06560 SOPHIA ANTIPOLIS SIRET 514 091 738 00035- TVA Intra FR74 5140861738- RCS Grasse
Preventimmo est une marque de la société KINAXIA KINOxIQ D F Diagnostic de performance N'ADEME SSSR AEISeR z z Le Etabli le : 12/11/2023 énergétique (logement) Valable jusqu'au : 11/11/2033
Ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve le climat. IL vous donne également des pistes pour
améliorer ses performances et réduire vos factures. Paur en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
Adresse : 49 Rue Anatole France
95120 ERMONT
SR Type de bien : Maison Individuelle
| a Année de construction : Avant 1948
À D Surface habitable : 80,46 m°
Propriétaire : Ville d'ERMONT
Adresse : Stéphane Tauzin Directeur Adjoint du service Bâtiments 100 rue Louis
Savoie 95120 ERMONT
Performance énergétique et climatique
logement extrêmement performant cs = |
CS *Dont émissions de gaz à effet de serre
{énergie primaire) émissions
|
240 34* —— 34 kg CO, /ms/an d |
kWh/m?/an 1 kg CC, /mv/an
184 kWh!m*/an | y
émissions de CO,
passoire EE
_ |
Ce logement émet 2 805 kg de CO; par
an, soit l'équivalent de 14 532 km
parcourus en voiture.
Le niveau d'émissions dépend
Le niveau de consommation énergétique dépend de l'isolation du principalement des types d'énergies
logement et de la performance des équipements. utilisées (bois, électricité, gaz, fioul, etc.) Pour l'améliorer, voir pages 4 à 6
logement extrêmement peu performant
Estimation des coûts annuels d'énergie du logement
Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques de votre logement et pour une utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation,
éclairage, auxiliaires) voir p.3 pour voir les détails par poste.
entre 1 360 € + 1 890 € 2
Prix moyens des éneraies indexés au 1er janvier 2021 {abonnements compris)
lee UE ANE RE SU EeN tSeel-A CIE
Informations diagnostiqueur
PAC-ECOBAT Diagnostiqueur : LAVAL BISOGNANI
nl des RE Email : contact@immodiagasap.fr 2 alagny-Sur-T'hérain N° de certification : 13204029
tel : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 Organisme de certification : BUREAU VERITAS iMmoDtAQ CERTIFICATION France
À Fattention du propriétaire du bien au moment de ia réalisation du DPE Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPC), | Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de
données de l'observatoire DPE à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procedures judiciaires. Ces données sont stockees jusqu’à la date de fin de validité du DPE. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilié, d'effacement ou
une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valair votre droït, veuillez nous contacter à { adresse mail indiquée à la page «Contacts» de l'Observatoire DPE (https-//observatoire-dpe.ademe.fr/}.
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 1/13 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.2
Schéma des déperditions de chaleur Performance de l'isolation
ventilation Eafond
42% 7%
NN 7
et tehètres murs
21% + = 15%
ponts thermiques plancher bas Ventilation par ouverture des fenêtres
6% 9%
Système de ventilation en place
Confort d'été (hors climatisation)* Production d'énergies renouvelables
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
= production d'énergie renouvelable.
C3 Diverses solutions existent :
| | ( #) pompe à chaleur chauffe-eau (og r= "} RL thermodynamique
INSUFFISANT ne
“6: panneaux solaires 6: panneaux solaires
Les caractéristiques de votre logement améliorant le A photovoltaïques AT, thermiques confort d'été : f à z . réseau de chaleur
DES géothermie OS ou de froid vertueux
@ Q de, chauffage au bois
logement traversant toiture isolée
Pour améliorer le confort d'été :
Équipez les fenêtres de votre logement de
volets extérieurs ou brise-soleil.
“Le niveau de confort d'été présenté ici s'appuie uniquement sur les caractéristiques de votre logement (la localisation n’est pas prise en compte).
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 2/13 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.3
Montants et consommations annuels d’énergie
Consommation d'énergie Frais annuels d'énergie œ LR . (en kWh énergie primaire) (fourchette d'estimation*) Répartition des dépenses
{ chauffage à Gaz Naturel 1357 (11357éf) entre 820 € et1120 € RARE ES Gi 60
ne eau chaude # Electrique 7214 (3137éf) entre 490 € et 680 € Res 36 %
0%
[2%
[2%
Usage
Es refroidissement
© éclairage # Electrique 350 (152 é..) entre 20 € et 40 €
+ auxiliaires # Electrique 444 (53 éf) entre 30 € et 50 €
énergie totale pour 19 365 kWh entre 1 360 € et 1 890 € NAT RES AE PE APE les usages recensés : (4 838 kWh é.f.) par an CINE AS recommandations d'usage ci-dessous
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température de à Seules les consommations d'énergie nécessaires au chauffage, à la climatisation, chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d'absence du domicile, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs, Se om ne . . l pompes) sont prises en compte dans cette estimation, Les consommations liées aux une climatisation réglée à 28° (si présence de clim), et une autres usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas : , x tabili . consommation d'eau chaude de 102£ par jour. RATES
é.f. = énergie finale & Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo Prix moyens des énergies indexés au ler janvier 2021 (abonnements compris) de l'année (hiver froid ou doux..), nombre de personnes dans Le logement et habitudes de vie, entretien des équipements...
Recommandations d'usage pour votre logement
Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d'énergie :
Température recommandée en hiver — 19°C Astuces — Diminuez le chauffage quand
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C, c'est -21% vous n'êtes pas là.
sur votre facture soit -256€ par an —+ Chauffez les chambres à 17° la nuit.
AT : « Astuces
Si climatisation, , or ° — Fermez les fenêtres et volets la température recommandée en été — 28°C journée quand il fait chaud.
— Aérez votre logement la nuit.
y Consommation recommandée — 102£/jour d’eau
chaude à 40°C mate
0 Estimation faite par rapport à la surface de votre logement (1-2 personnes). — Installez des mousseurs d’eau sur Ô Une douche de 5 minute = environ 40L les robinets et un pommeau à faible
Ô L : : débit sur la douche.
0 421 consommés en moins par Jour, — Réduisez la durée des douches. c'est -15% sur votre facture soit -105€ bar an
UMA En savoir plus sur les bons réflexes d'économie d'énergie : Rénov'
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 3/13 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.4
Voir en annexe le descriptif détaillé du logement et de ses équipements
Vue d'ensemble du logement
Murs
Plancher bas
Toiture/plafond
Portes et fenêtres
description isolation
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériau ou inconnu d'épaisseur 35 cm avec isolation intérieure (10 cm) donnant sur l'extérieur
Mur en placoplatre isolé par l'intérieur (environ 10 cm) avec isolation intérieure donnant
sur un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Voutains en briques ou moellons non isolé donnant sur un sous-sol non chauffé insuffisante
Plafond sous solives bois donnant sur un comble faiblement ventilé avec isolation
intérieure (20 cm)
Combles aménagés sous rampants donnant sur l'extérieur (combles aménagés) avec
isolation intérieure (20 cm)
Fenêtres battantes pvc, double vitrage avec Lame d'air 12 mm et volets roulants
aluminium / Fenêtres battantes pvc, double vitrage avec lame d'air 12 mm / Fenêtres
battantes bois, double vitrage avec Lame d'air 10 mm / Fenêtres battantes bois, double
vitrage avec lame d'air 18 mm à isolation renforcée / Porte(s) pvc avec double vitrage /
Porte(s) bois opaque pleine
Vue d’ensemble des équipements
Ï
#
*
+
Chauffage
Eau chaude sanitaire
Climatisation
Ventilation
© Pilotage
Recommandations de gestion et d'entretien des équipements
Pour maîtriser vos consommations d'énergie, la bonne gestion et l'entretien régulier des équipements de votre logement sont essentiels.
O
&
Ô
(
#
Chauffe-eau
Eclairage
Isolation
Radiateur
Ventilation
description
Chaudière individuelle gaz standard instaltée entre 1991 et 2000. Emetteur(s): radiateur bitube avec
robinet thermostatique
Ballon électrique à accumulation vertical (catégorie B ou 2 étoiles), contenance ballon 200 L Ballon électrique à accumulation horizontal, contenance ballon 200 L
Néant
Ventilation par ouverture des fenêtres
Sans système d'intermittence
type d'entretien
Vérifier La température d'eau du ballon (55°C-60°C) pour éviter Le risque de développement de La légionnelle (en dessous de 50°C).
Eteindre Les lumières lorsque personne n'utilise la pièce.
Faire vérifier les isolants et Les compléter tous Les 20 ans.
Laisser les robinets thermostatiques en position ouverte en fin de saison de chauffe. Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
Purger les radiateurs s'il y a de l'air.
Veiller à ouvrir Les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 4/13 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.5
Recommandations d'amélioration de la performance
*
fl
PE
Des travaux peuvent vous permettre d'améliorer significativement l'efficacité énergétique de votre logement et ainsi de faire des économies d’énergie, d'améliorer son confort, de le valoriser et de le rendre plus écologique. Le pack © de travaux vous permet de réaliser les travaux prioritaires, et le pack © d'aller vers un logement très performant.
Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéder à une rénovation globale de votre logement (voir packs de travaux @ + © ci-dessous). La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible (réalisation du pack @ avant le pack @). Faites-vous accompagner par un professionnel compétent (bureau d'études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d'artisans...) pour préciser votre projet et coordonner vos travaux.
él Les travaux essentiels Montant estimé : 7400 à 11000€
Lot
f Chauffage
Æ)ô Eau chaude sanitaire
Lot
envisager
Portes et fenêtres
Chauffage
Eau chaude sanitaire
ù
®
Commentaires :
Néant
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Description Performance recommandée
Remplacer la chaudière actuelle par une chaudière gaz à
condensation. Rendement PCS = 92%
Remplacer le système actuel par un appareil de type pompe
à chaleur. COP = 3
Les travaux à
Montant estimé : 31800 à 47700€
Description Performance recommandée
Remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à
isolation renforcée.
Remplacer les portes par des menuiseries plus Uw = 1,3 W/m°.K, Sw = 0,42 performantes. Uw = 13 W/m'K ,
À Travaux pouvant nécessiter une autorisation
d'urbanisme
Remplacer Le système de chauffage par une pompe à SCOP = 4 chaleur air/eau double service chauffage et ECS.
Remplacer Le système actuel par un appareil de type pompe
à chaleur. .
Mettre en place un système Solaire
Page 5/13 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement)
Recommandations d'amélioration de la performance (suite)
Évolution de la performance après travaux
logement extrèmement performant
avec travaux €D + ©)
consommation: 65 kwh/m’/an
émissions: 2 kg CO2/m'/an
avec travaux CD
consommation: 160 kwh/m‘/an
émissions: 25 kg CO2/m'/an
état actuel
consommation: 240 kwh/m?/an
émissions: 34 kg CO2/m'/an
1 logement extrêmement peu performant Dont émissions de gaz à effet de serre avec travaux €) + €) 2 kg CO2/m'/an avec travaux €) 25 kg COZ/m’/an état actuel 34 kg CO2/m*/an émissions de CO: très importantes
p.6
7 @ france
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour répondre à lurgence climatique et
environnementale, la France s’est fixée
pour objectif d'ici 2050 de rénover
l'ensemble des logements à un haut
niveau de performance énergétique.
À court terme, la priorité est donnée à la
suppression des énergies fortement
émettrices de gaz à effet de serre (fioul,
charbon) et à l'éradication des «passoires
énergétiques» d'ici 2028.
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 6/13 DPE / ANNEXES p.7
Fiche technique du logement
Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv fr).
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE (détail sur www. “info- Certif. fr)
Référence du logiciel validé: LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie: 1.4.25.1] Référence du DPE : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182
Date de visite du bien : 10/11/2023
Invariant fiscal du logement : N/A
Référence de la parcelle cadastrale : Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 282 Méthode de calcul utilisée pour l'établissement du DPE : 3CL-DPE 2021 Numéro d'immatriculation de la copropriété : N/A
Justificatifs fournis pour établir le DPE :
Rapport mentionnant la composition des parois
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles :
Les consommations de ce DPE sont calculées pour des conditions d'usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. 1! peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l'hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s'écarier fortement de celui choisi dans les conditions standard et également les frais d'énergie qui font intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. Ce DPE utilise des valeurs qui reflètent les prix moyens des énergies que l'Observatoire de l'Énergie constate au niveau national et donc peut s'écarter du prix de votre abonnement. De plus, ce DPE a été réalisé selon une modélisation 3CL (définie par arrêté) qui est sujette à des modifications dans le temps qui peuvent également faire évoluer les résultats. Il n'a pas été possible de vérifier le bon fonctionnement de la chaudière ainsi que le bon fonctionnement des radiateurs (système à l'arrêt ou non fonctionnel).
Généralités
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Département A Observé / mesuré 95 Vai d Oise
Altitude K Donnée en ligne 51m
Type de bien Maison Individuelle _ _
Année de construction
A Observé / mesuré
æ Estimé Avant 1948
Surface habitable du logement
Nombre de niveaux du logement
Hauteur moyenne sous plafond
Enveloppe
Donnée d'entrée .
Surface du mur
A Observé / mesuré
# Observé / mesuré
D Observé / mesuré
Origine de la donnée
A Observé / mesuré
80,46 m°
2
2,5 m
Valeur renseignée
11,48 m°
Type de local adjacent
Matériau mur
Mur 1 Nord
Epaisseur mur
Isolation
Epaisseur isolant
Surface du mur
A Observé / mesuré
S Observé / mesuré
2. Observé / mesuré
2. Observé / mesuré
P Observé / mesuré
P Observé / mesuré
l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitue d'un seul matériau ou
inconnu
35 em
10 cm
19,69 m°
Type de local adjacent
Matériau mur
Mur 2 Est
Epaisseur mur
Isolation
Epaisseur isolant
Surface du mur
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
Observé / mesuré
Type de local adjacent
Mur 3 Sud Matériau mur
Epaisseur mur
Isolation
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Observé / mesuré
Observé / mesuré
#
P
f> Observé / mesuré
#P
N Observé / mesuré
10 cm
l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériau ou
inconnu
35 cm
oui
13,74 n°
l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériau ou
inconnu
35 cm
oui
Page 7/13 Epaisseur isolant
Surface du mur
Type de local adjacent
Matériau mur
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
10 cm
15,37 m°
l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériau ou
inconnu
Fenêtre 1 Nord
inclinaison vitrage
Type ouverture
Type menuiserie
Présence de joints
d'étanchéité
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
PVC
Fenêtres battantes
non
?
?
2
Mur 4 Ouest D P = Epaisseur mur P Observé / mesuré 35 cm
Isolation # Observé / mesuré oui
Epaisseur isolant 9 Observé / mesuré 10cm
Surface du ES | D Observé / mesuré 17,66 m° _
Type de local adjacent _ #5 Observé / mesuré unbâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Mur 5 Ouest Matériau mur 2 Observé/ RENTE Mur en placoplatre isolé par l'intérieur (environ 10 em)
Isolation N Observé / mesuré oui
Umur (saisie directe) & Document fourni 0,32 W/m°k
Surface du mur p Observé } mesuré 11,79 m° L
Type de local adjacent © Observé / mesuré l'extérieur de _ LL — = = Pur en ui = ue du D — Mur ENord Matériau mur D observé / mesuré PAU en Pierre de taille et moellons constitue d'un seul materiau ou
Epaisseur mur S Observé / mesuré 35 cm
Isolation _ A Observé / mesuré oui _ LL
Epaisseur isolant A Observé / mesuré 10 cm
oo Surface du mur D Observé / mesuré 10,3 m° _ de
Type de local adjacent # Observé / mesuré l'extérieur
our TS Matériau mur D observé /mesuré RU ent PISTE de taille et RARE d'un seut RESTE
Epaisseur mur Je) Observé / mesuré 35 cm
Isolation A Observé / mesuré oui
Epaisseur isolant S Observé / mesuré 10 cm _
ur Surface de plancher bas ? Observé / mesuré 46,17 m° de
Type de local adjacent f Observé / mesuré un sous-sot non chauffé -
Etat isolation des parais Aue {D Observé / mesuré non isolé
Plancher te plancher bätiment p Observé / mesuré 27.78 m _ a
FT bâtiment >) Observé / mesuré 8647 m° de a
Type de pb A Observé / mesuré Voutains en briques ou moellons L
PSE oui / non / SP Observé / mesuré non e—
= Surface de plancher haut D | Observé / mesuré 27,1 m°
Type de local adjacent f Observé / mesuré un comble faiblement ventilé
Surface Aiu oo A Observé / mesuré 27,1m° a
Surface Aue a D Observé / mesuré 45 m' _ Plafond 1 D Etat isolation des parois Aue JL) Observé / mesuré non isolé
Type de ph _— SA Observé / mesuré Plafond sous solives bois LL
Isotatian - A Observé / mesuré ET
Epaisseur isolant NP Observé / mesuré 20 cm
Surface de plancher haut A Observé/ mesuré 54,87 m° _ LL
Type de Local adjacent D Observé / mesuré l'extérieur (combles aménagés)
Plafond 2 Type de ph a D Observé / mesuré Combles aménagés sous rampants
Isolation A Observé / mesuré oui
Epaisseur isolant D Observé / mesuré 20 em _ a
Surface de baies SA Observé / mesuré 2,16 m° L =
Placement . # Observé / mesuré Mur 1 Nord
Orientation des baies A Observé / mesuré _ Nord
_p Observé / mesuré vertical
£
P
P
N
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Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage
Page 8/13 Epaisseur Lame air
Présence couche peu
émissive
Gaz de remplissage
Positionnement de la
menuiserie
Largeur du dormant
menuiserie
Type volets
Type de masques proches
Type de masques lointains
Surface de baies
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
12 mm
non
Air
au nu intérieur
Observé / mesuré
dIv|/0IvI06|v0 Observé / mesuré
Lp: 5 cm
Volets roulants aluminium
P Observé / mesuré
D Observé / mesuré
© Observé / mesuré
Absence de masque proche
Absence de masque lointain
2,16 m°
Placement
Orientation des baies
Inclinaison vitrage
Type ouverture
D Observé / mesuré Mur 1 Nord
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
Nord
vertical
Fenêtres battantes
Type menuiserie # Observé / mesuré PVC
dresence de joints SD Observé / mesuré non
Type de vitrage SP Observé / mesuré double vitrage Fenêtre 2 Nord EEE — — — Epaisseur lame air N Observé / mesuré 12 mm
Présence couche peu n ; A _ —— émissive SA Observé / mesuré non
Gaz de remplissage A Observé / mesuré Air
Fenêtre 3 Sud
Positionnement de la SD Observé / mesuré au nu intérieur menuiserie
Largeur du dormant f Observé / mesuré Lp:5 cm
Type volets © Observé / mesuré Volets roulants aluminium
Type de masques proches A Observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains SD Observé / mesuré Absence de masque lointain
Surface de baies f Observé / mesuré 1,98 m°
Placement A Observé / mesuré Mur 3 Sud
Orientation des baies D Observé ET Sud
inclinaison vitrage vertical LE _
Type ouverture
Type menuiserie
P Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
Fenêtres battantes
PVC
Présence de joints
d'étanchéité
Type de vitrage
Epaisseur lame air
A Observé / mesuré
f Observé / mesuré
A Observé / mesuré
non
double vitrage
12 mm
Presence couche peu
émissive _ ——
Gaz de remplissage
Positionnement de La
D Observé / mesuré non
P Gbservé / mesuré
D Observé / mesuré
Air
au nu intérieur menuiserie
Largeur du dormant 4 2 à
menuiserie D Observé / mesuré Lp: 5 cm
Type volets SP Observé / mesuré Volets roulants aluminium
Type de masques proches A Observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains
Fenêtre 4 Sud
Surface de baies
Placement
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
A Observé / mesuré
Absence de masque lointain
1,98 m°
Mur 3 Sud
Orientation des baies
Inclinaison vitrage
Type ouverture
Type menuiserie
Présence de joints
d'étanchéité
Type de vitrage
Epaisseur lame air
Présence couche peu
émissive _-
Gaz de remplissage
Positionnement de La
menuiserie
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A Observé / mesuré
# Observé / mesuré
SD Observé / mesuré
Sud
vertical
Fenêtres battantes
D Observé / mesuré
D Observé / mesuré
PVC
non
f Observé / mesuré
A Observé / mesuré
£ Observé / mesuré
F Observé / mesuré
A Observé / mesuré
double vitrage
12mm _
non
Air
au nu intérieur
Page 9/13 Largeur du dormant pe]
menuiserie Lau
Type volets £
Type de masques proches N
Type de masques lointains
Fenêtre 5 Sud
Fenêtre 6 Sud
Fenêtre 7 Sud
Fenêtre 8 Nord
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Placement
Surface de baies
Orientation des baies
inclinaison vitrage vlblvlvlel
Type ouverture
Type menuiserie
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / Mestre
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Lp: 5 cm
Volets roulants aluminium
Absence de masque proche
Absence de masque lointain
0,47 m°
Mur 7 Sud
Sud
vertical
Fenêtres battantes
Observé / mesuré PVC
Présence de joints
d'étanchéité Observé / mesuré
Type de vitrage
Epaisseur lame air
Presence couche peu
émissive
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
double vitrage
12 mm
non
Gaz de remplissage Observé / mesuré Air
Positionnement de la
menuiserie
Largeur du dormant
menuiserie
Type de masques proches
ololtlblolololololole
Surface de baies
Placement
Orientation des baies
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
au nu intérieur
Lp: 5 cm
Absence de masque proche
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Absence de masque lointain
inclinaison vitrage
0,47 m°
Observé / mesuré Mur 7 Sud de h
Observé / mesuré Sud
vertical Observé / mesuré
Type ouverture Observé / mesuré
Type menuiserie
Presence de joints
d'étanchéité
Observé / mesuré
Fenêtres battantes
PVC
Observé / mesuré non
Type de vitrage Observé / mesuré
Epaisseur lame air
Presence couche peu
émissive
Observé / mesuré
Observé / mesuré
double vitrage
12 mm
non
Gaz de remplissage Observé / mesuré
Positionnement de La
menuiserie
Largeur du dormant
menuiserie
Type de masques proches
Type de masques lointains
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Air
au nu intérieur
Lp: 5 cm
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Type de vitrage
Surface de baies
Placement
Orientation des baies
inclinaison vitrage
Type ouverture
Type menuiserie
Présence de joints
d'étanchéité
Epaisseur lame air
Présence couche peu
émissive
Gaz de remplissage
Iblbolbvlblblbibiblbltlto
o|v
blolblblvlolbibiolbivloltv
Positionnement de la
menuiserie
Largeur du dormant
menuiserie
Type de masques proches
Type de masques lointains
Surface de baies
Placement
Orientation des baies blovlbivivivlt
Absence de masque proche
Absence de masque lointain
Observé / mesuré 2,09 m°
Observé / mesuré Mur 7 Sud EL
Observé / mesuré Sud |
observé / mesuré vertical _ _
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Fenêtres battantes
PVC
non
double vitrage
12 mm
non
Air
au nu intérieur
Lp: 5cm
Absence de masque proche
Absence de masque lointain
1,54 m°
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Mur 6 Nord
Nord
Page 10/13 inclinaison vitrage f Observé / mesuré _ vertical
Type ouverture {ND Observé / mesuré Fenêtres battantes Co de
Type menuiserie Oo Citer /meette PVC LE
frésence de joints AP Observé/ mere non L _
Type de vitrage LL SN Observé / mesuré double vitrage _
Epaisseur lame air D Observé / cu 12mm En —
ns couche peu N Observé / mesuré non
Gaz de remplissage _ pp. rer / DLL _ Air _ _
DEA NRA ER de la © Observé / mesuré au nu intérieur _
Largeur du dormant f Observé / mesuré Lp: 5 em
Type de masques proches # Observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains SP Observé / mesuré Absence de masque lointain
__— Surface de baies x A Observé / mesuré - 0,63 m°
Placement A Observé / mesuré Plafond 2 de
Orientation des baïes p Observé / mesuré _ Nord
inclinaison vitrage p Observé / mesuré < 75°
Type ouverture P Observé / mesuré Fenêtres battantes a L
Type menuiserie D Chservé / mesuré Bois
Présence de joints D Observé / mesuré non
Fenêtre 9 Nord Type de vitrage _ _p Observé / RATS L double vitrage =
Epaisseur lame air L P Observé / mesuré 10 mm _
Fee couche peu p Observé / mesuré non _
Gaz de remplissage p Observé / mesuré Air
Re de SD Observé / mesuré au nu intérieur a
ne dormant f Observé / mesuré Lp: 5 cm LL
Type de masques proches SP Observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains £ Observé / mesuré Absence de masque lointain _
Surface de baies # Observé / mesuré 0,35 m°
Placement A Observé / mesuré Plafond 2 oo
Orientation des baies L A Observé / mesuré Sud _
inclinaison vitrage P Observé / mesuré < 75°
Type ouverture Co D. Observé / mesuré Fenêtres battantes L
Type menuiserie A Observé / mesuré Bois U
Honness joints D Observé / mesuré nan
Fenêtre 10 Sud Type de vitrage p Observé / a) double vitrage EL
Epaisseur lame air A Observé / mesuré 10 mm _
LC couche peu SP Observé / mesuré non a
Gaz de remplissage _ D. Observé / mesuré _ Air U
POISEENE dt A Observé / mesuré © au nuintérieur _
Largeur du dormant A Observé / mesuré Lp: 5 cm ee
Tue de masques proches p Observé PT Absence de masque proche .
Type de masques lointains _ f Gbservé / mesuré Absence de masque lointain L L
Surface de baies A Gbservé / mesuré 0,35 m* _
Placement © Observé / mesuré Plafond 2 _ de
Orientation des baies NO. Observé / More. LE Sud L D EL
inclinaison vitrage D Observé / mesuré < 75°
Type ouverture A Observé / mesuré Fenêtres battantes au Fenêtre 11 Sud — =— Type menuiserie A Observé / mesuré Bois
EE inne A Observé / mesuré non oo
Type de vitrage D Observé / mesuré oo double vitrage U L
Epaisseur lame air Cd p Observé / mesuré 16 mm a
AE couche peu D Observé / mesuré oui a _
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Porte 2
Pont Thermique 1
Pont Thermique 2
Pont Thermique 4
Pont Thermique 5
Pont Thermique 6
Systèmes
Donnée d'entrée
Ventilation
Chauffage
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Gaz de remplissage
Positionnement de la
menuiserie
Largeur du dormant
menuiserie
Type de masques proches
Type de masques lointains
Surface de porte
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
au nu intérieur
Lp:5cm
Absence de masque proche
Absence de masque lointain
19m
Placement
Type de local adjacent
Nature de la menuiserie
Type de porte
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Mur 1 Nord
l'extérieur
Porte simple en PVC
Porte avec double vitrage
Largeur du dormant
Présence de joints
d'étanchéité Observé / mesuré non Positionnement de La
menuiserie
menuiserie
Surface de porte
Placement
Type de local adjacent
Nature de la menuiserie
Type de porte
Présence de joints
d'étanchéité
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré au nu intérieur
_ Observé / mesuré Lp: 5 cm
Observé / mesuré 19m EH L
Observé / mesuré Mur 5 Ouest
un bâtiment au local à usage autre que d'habitation
Porte simple en bois
Porte opaque pleine
non
Largeur du dormant
Longueur du PT
Positionnement de la
menuiserie
menuiserie
Type PT
Type isolation
Longueur du PT
Type PT
Type isolation
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Longueur du PT
Type PT
Type isolation
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
au nu intérieur
Lp: 5 cm
Mur 3 Nord / Plancher
ITI / non isolé
71m
Mur 2 Est / Plancher
II / non isolé
7,9 m
Mur 3 Sud / Plancher
II / non isolé
Type PT
Type isolation
Longueur du PT
Type PT L
Type isolation
Longueur du PT
Observé / mesuré
Observé / mr
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Übservé / mesuré
Obhservé / mesuré
71m
Mur 4 Quest / Plancher
TI / non isoté
6,2m
Mur 6 Nord / Plancher
ITI / non isolé
5,3 m
Type PT
Type isolation
Longueur du PT
Type de ventilation
Façades exposées
Logement Traversant
Type d'installation de
chauffage
Nombre de niveaux
desservis
Type générateur
Année installation
générateur
Energie utilisée
Cper (présence d'une
ventouse)
Ù|v Pn générateur
bv|b|v/bib/v|blv/bblblbib\blbivblvbib/bb/0/b|0/0/b|0/0/b|6/0/b|6/0/b|0
|
[D
blble
bv|v
bltb
D|T
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Origine de la donnée
Übservé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Mur 7 Sud / Plancher
TI / non isolé
5,3 m
Valeur renseignée
Ventilation par ouverture des fenêtres
plusieurs
oui
Installation de chauffage simple
2
Gaz Naturel - Chaudière gaz standard installée entre 1991 et 2000
1993
Gaz Naturel
nan
23kW
Page 12/13 Présence d'une veilleuse
Chaudière murale
Présence d'une
régulation/Ajust,T°
Fonctionnement
Présence ventilateur /
dispositif circulation air
dans circuit combustion
Type émetteur
Température de distribution
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
non
oui
non
non
Radiateur bitube avec robinet thermostatique
supérieur à 65°C
Année installation émetteur
Type de chauffage
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Inconnue
central
Equipement intermittence Observé / mesuré
Eau chaude sanitaire 1
Nombre de niveaux
desservis
Type générateur
Année installation
générateur
Energie utilisée
Chaudière murale
Type de distribution
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Observé / mesuré
Sans système d'intermittence
1
Electrique - Ballon électrique à accumulation vertical (catégorie B ou 2 étoiles
2019
Electrique
non
production hors volume habitable
Type de production Observé / mesuré accumulation
Volume de stockage
Eau chaude sanitaire 2
Nombre de niveaux
desservis
Type générateur
Observé / mesuré
Observé / mesuré
200 L
1
Observé / mesuré Electrique - Ballon électrique à accumulation horizontal
Année installation dénsiere Observé / mesuré 1993 _
Energie utilisée Observé / mesuré Electrique
Chaudière murale Observé / mesuré non
Type de distribution Observé / mesuré production en volume habitable alimentant des pièces contiguës
Observé / mesuré accumulation Type de production
Observé / mesuré blolb/biblbloblblvlblblb|b|b|vlb|biblvivit|v
D
|v|v
Volume de stockage 200L
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de ia maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 16 mars 2023 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-6556 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010.
Informations société : PAC-ECOBAT 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - N°SIREN : 539339101 - Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809
À Pattention du propriétaire du bien au moment de la réalisation du DPE : Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de données de l'observatoire DPE à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procédures judiciaires. Ces données sont stockées jusqu'à la date de fin de validité du DPE. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valoir votre droit, veuillez nous contacter à l'adresse mail indiquée à la page «Contacts» de l'Observatoire DPE (https://observatoire-dpe.ademe.fr/).
NADEME
2395E3844136D
PAC-ECOBAT | Tél : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 | Dossier : 091123/LLB/Ville/ERMONT4182 Page 13/13 ImmoDIAG ##P
ATTESTATION SUR L'HONNEUR réalisée pour le dossier n° 091123/LLB/Ville/ ERMONT4182 relatif à l'immeuble bâti visité situé au : 49 Rue Anatole France 95120 ERMONT.
Je soussigné, LAVAL BISOGNANI, technicien diagnostiqueur pour la société PAC-ECOBAT atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction, à savair :
-_ Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi qu'en atteste mes certifications de compétences :
= : = Entreprise de ET ; - Prestations Nom du diagnostiqueur certification N° Certification Echéance certif
24/10/2023 (Date
Audit Energetique LAVAL BISOGNANT | CETEICATION France 17810176 d'obtention : 25/01/2023)
- Avoir souscrit à une assurance (ALLIANZ n° 808 108 809 valable jusqu'au 30/09/2023) permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions. - N'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m'est demandé d'établir les états, constats et diagnostics composant le dossier. - Disposer d'une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier.
Fait à ERMONT, le 10/11/2023
Signature de l'opérateur de diagnostics :
Article L271-6 du Code de la Construction et de l'habitation « Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impertialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. » Article L271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation < Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l‘’honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »
PAC-ECOBAT | 1 Ter chemin des Carrières 60250 Balagny-sur-Thérain | Tél. : 06.83.36.96.16 - 03.74.11.46.43 - E-mail : 1/1
contact@immodiagasap.fr
N'SIREN : 539339101 | Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 808 108 809 PARSTEQU 12/11/2023 Commune :
ERMONT (219)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1438 P
Document vérifié et numéroté le 27/08/2024
APTGC CERGY
CHEFORT ADELIN per MMENIGIEN GÉOMÈTRE E
Signé
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOT
FONCIERS DU VAL D'OISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
2 AV BERNARD HIRSCH CS20104
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.30.75.72.00
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
D
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION X. (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SY
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires E ù (3)
a été établi (1): sw
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au à Ÿ
B - En conformité d'un piquetage : —— fe effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage eue nage, dont copie ci-jointe, dressé
le — — par SE ——— géomètre à —
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées
au dos és ES ise 6463.
AS AC le Ÿ :
Section : AO
Feuille(s) : 000 AO 01
Qualité du plan
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 27/08/2024
Support numérique:
: Plan régulier avant
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M.LAMY
Réf. : 231121
Le 09/08/2024
(2)
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est apphcable que dans ls ces dune esquisse (plan rénové par vole de mise à jour). Dens la formule 8, le propriétaires peuvent avoir effectué sux mêmes le piquetage. (2) Quaiké de la personne agréée (péomètre epert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … }. (3) Précisez les noms et qualité du signataire sl est différent du propiétahe (mandatere, avoué, représentant qualifié de l'autorhé expropriant, etc.) = ———
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8198950 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.adspdc@dfgfip.finances.gouv.fr
Extrait confectionné par : SELARL CABINET PICOT MERLINI
Extrait cadastral modèle 1
F FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier: 231121
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 30/08/2024
validité six mois à partir de cette date.
SF2414720614
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 095 Commune : 219 ERMONT
k k Quote-part Contenance | Désignation nouvelle |Section|N° plan! PDL | N° du lot €
p Adresse cadastrale | | N° de DA | Section [N° plan] Contenance AO 0282 49 RUE ANATOLE FRANCE Oha10a53ca 219 0001438] AO 0750 | Oha03a71ca
219 0001438|[ AO 0751 0Oha06a74ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 PICOT-MERLINI
Géomäâtres - Experts
Alain MERLINI
Géomètre-Expert D.P.L.G.
Membre de l'Ordre n° 05160
Geoffroy LAMY
Ingénieur E.S.G.T.
Géomètre-Expert
Membre de l'Ordre n° 06433
Agence dy VAL D'OISE
Siège Social
SAINT-PRIX - 95390
76 Avenue du Général Leclerc
Tél : 01 39 59 00 61
Fax : 01 39 59 62 53
geometres.experts@picot-merlini.com
Agence de l'OISE
Successeur de André DALISSON
NOAILLES - 60430
96 Rue de Paris
Tél : 03 44 03 30 76
Fax : 03 44 07 47 92
icotmerlini.cise@free.fr
PLAN DE
Département du Val d'Oise
Ville d'ERMONT
Section AO
49, rue Anatole France
Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
DIVISION
Références Cadastrales
Références cadastrales issues de la division :
D.M.P.C. N°1438 P du 27/08/2024
avant D.M.P.C. LOT 1 LOT 2
Sec. | N° Contenance Sec. | N° Surface Sec. N° Surface
AO | 282 10a53 AO | 750 371 m° AO 751 674 nm
10a53 371 rm 674 n°
Rév.| Date Modifications Réd.| Vér.
Ind.1 02/11/2023 Plan de division AT |AM
Ind.2 10/11/2023 Rajout servitude < AT AM
Ind.3 05/11/2024 Suppression servitude AT |AM
N° d'affaire Réd. Vérif.| Fichier Le 05 Novembre 2023
231121 AT AM | inf.231121-div Echelle 1/250 Section AO n° 281 Section AO n°1280
Mme DOUSSIN Cotherine M. GILLET Lucien
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Nota
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Coordonnées
Système
RGF93
(Projections
coniques
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:Zone
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Le
Nivellement
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rattaché
au
N.G.F.
(Akitudes
Normales)
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par
G.P.S."
49
AS 1 1 3 | 1 1
Section
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n°
496
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Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20241206-2024-185-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024