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Déliberation - 2024 185
Déliberation - DEL 2022 39 RH ADHESION 2023 2026 CONTRAT GROU
Déliberation - 2022 172
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 172)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
DS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de novembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cessions de deux biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France et 38 rue de Stalingrad
N°2022/172
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO
TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDI,
Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE,
M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI,
Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. MELO
DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. BLANCHARD)
Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) M. JOBERT (pouvoir à Mme BARIL)
Absent excusé : M. CLEMENT
Déposée en Sous-Préfecture le : A5 \111 2%
Publiée le : X+{14\ 29;
Délais et voies de recours :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vols désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221115-2022-172-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Délibération N° 2022/172
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cessions de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France et 38 rue de Stalingrad
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L.2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU l'avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 7 janvier 2022 ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 31 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire de biens à usage d’habitation (appartements), à la suite d’acquisitions amiables par actes du 30 mai 2006 et du 29 janvier 2007 :
Superficie loi Superficie au
Section | Numéro de lots Adresse Carrez totale sol totale AO n° Batiment A lots n° 22 et39— |1 rue Anatole
635 ct 37% étage porte gauche face |France 38,51 m? __ [38,51 m° 636 Batiment B lots n° 50 et 54— |38 rue de
l 17 étage porte gauche face | Stalingrad 132,15 m°? 32,74 m°
CONSIDÉRANT que ces immeubles appartiennent au domaine privé communal et sont libres de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal du fait de leur inadaptabilité aux exigences des règles d’un établissement recevant du public (ERP) ;
CONSIDERANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT les rapports de diagnostic techniques immobilier avant-vente (constat amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence de termites, état des risques et pollutions) en date du 29 mars 2022 et 7 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 7 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu notamment, des travaux de rafraichissement des revêtements de sols et murs à prévoir, d’isolation et de remise en état suite à des infiltrations, la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ces biens au prix de :
e Pour le bien sis bâtiment A lots n° 22 et 39 : CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 euros) hors frais de notaire ; Délibération N° 2022/172
e Pour le bien sis bâtiment B lots n° 50 et 54: CENT DIX MILLE EUROS
(110 000 euros) hors frais de notaire ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE la cession des biens à usage d’habitation (appartements) sis 1 rue Anatole France et 38 rue de Stalingrad, parcelles cadastrées sections AO n° 635 et 636, bâtiments À, lots n° 22 et 39 et bâtiment B, lots n° 50 et 54, appartenant à la Ville ;
AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de ces immeubles dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à ces cessions ;
FIXE le prix de cession :
e Pour le bien sis bâtiment A lots n° 22 et 39 à CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 euros) hors frais de notaire ;
e Pour le bien sis bâtiment B lots n° 19 et 26 à CENT DIX MILLE EUROS (110 000 euros) hors frais de notaire ;
INDIQUE la désignation des immeubles à céder :
Bâtiment À — lots n° 22 et 39 :
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l’angle de deux voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad,
=“ Lot n°22 : au 3% étage, face gauche en montant, un appartement T2 de 38,51 m° mesuré, comprenant :
Entrée sur couloir distribuant la cuisine, une salle d’eau avec toilettes, une chambre, le séjour avec une cheminée, un cagibi.
Et les trois cent soixante-dix-neuf/dix millièmes (379/10000èmes) des parties communes générales de l’immeuble,
“ Lot n° 39 : une cave n°13 en sous-sol
Et les quatre/dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales de l'immeuble,
Absence de parking
Bâtiment B — lots n° 50 et 54 :
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à
l’angle de deux voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad,
"Lot n°50 : au 1% étage porte face en montant, un appartement T2 de 32,74 m° mesuré, comprenant :
Entrée, placard, cuisine, salle d’eau, séjour, une chambre, toilettes. Délibération N° 2022/172
Et les trois cent neuf/dix millièmes (309/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble,
* Lot n° 54 : une cave en sous-sol
Et les quatre/ dix millièmes (4/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble,
Absence de parking
FIXE les modalités de cessions comme suit :
“ La destination future des biens devra être maintenue à usage d’habitation ; “ Les ventes seront passées sous forme d’acte notarié.
DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRL ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
DIT que la recette est inscrite au budget communal.
Po frait. conforme,
Conseiller du Val d’Oise,
avier HAQUIN F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Litert
ÊpE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frarrsil DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE 5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE
Dhkection départementale
der Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniaies
5 rires Bernard Hirsch Monsieur le Maire
95010 Cergy-Pontoise Hôtel de ville
mapphone : OH4-H1070 100 rue Louis Savoie
_défipS5.pgp.domaineedgfip.finances.gouvfr 95120 ERMONT
[POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Mong Tuyen DO Téléphone : 01 34 4110 70
Réf : 2021 95218 8278
Vos Réf, : /
| AFFAIRE SUIVIE PAR : MME LEGRESY LAURE
A Cergy, le 7 janvier 2022
AVIS DU DOMAINE
Sollicité par la ville d'Ermont
1- Service consultant : Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
2- Date de la demande d'avis:
Demande d'avis du domaine du 5 novembre 2021. (n°6678000)
Affaire suivie par Mme LEGRESY LAURE
3- Propriétaire : la ville d'Ermont
4&- Objet : Avis sur la valeur vénale.
5° Description sommaîre des biens immobillers compris dans l'opération : ERMONT : 38 rue de Stalingrad et 1 rue Anatole France
cadastré section AO 635 et 636 et 561 m°?
Lots 50 et 54 : ils n'ont pas pu être visités.
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l'angle de 2 voies, descriptif selon le titre de propriété :
- Lot 50: Bâtiment B, au 1* étage, porte face en montant : Un appartement de 3363 m2 : entrée, placard, cuisine, salle d'eau, séjour, une chambre, WC. - Lot 54 : une cave en sous-sol
- Absence de parking
6- Situation locative : les locaux sont estimés libres d'occupation,
z- Réglementation d'urbanisme :
Classement en zone U2a (habitat collectif) au PLU en vigueur
8- Détermination de {a valeur vénale actusile : 125 000 €
Vu pour être annexé à
IHélibération n° LA. aude 22, 8- Condition et durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de
mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes
xylophages ou les terrains pollués.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques, E » z
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Évaité DIRECTION DÉFARTEMENTALE Frérié DÉS FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
85010 GERGY-PONTOISE
| Direction départementala
| des Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domanisies
S avenue Bernard Hirsch Monsieur le Maire CS 20104 :
95010 Cergy-Pontoise Hôtel de ville
rarphons : 0134-4110-70 400 rue Louis Savoie
ddfipss.pep.domelinegdgfip finances gouv.fr 95120 ERMONT
[POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie per : Mong Tuyen DO
Téléphone : O1 34 41 10 70
Ré : 2021 85219 82796 A Cergy, le 7 janvier 2022
Vos Réf. : /
AFFAIRE SUIVE FAR: MME LEGRESY LAURE
AVIS DU DOMAINE
Sollicité par la ville d'Ermont
1- Service consultant : Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
2- Date de ls demande d'avis:
Demande d'avis du domaine du 5 novembre 2021. (n°6677894)
Affaire suivie par Mme LEGRESY LAURE
8- Propriétaire : la ville d'Ermont
4- Objet : Avis sur la valeur vénale.
5- Description sommaire des biens immobiliers compris dans l'opération :
ERMONT : 1 rue Anatole France et 38 rue de Stalingrad
cadastré section AO 635 et 636 et 561 m°- Lots 22 et 39
Visite sur place le 6/12/2021.
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l'angle de 2 voies,
- Lot 22: au 3° étage, face gauche en montant: un appartement de 39 m° : entrée sur un couloir distribuant la cuisine, une salle d'eau avec toilettes, une chambre, le séjour avec une cheminée, un cagibi.
Etat d'entretien : bon, logement rénové.
- Lot 39 : une cave en sous-sol {non visitée)
- Absence de parking
6- Situation locative : les locaux sont estimés libres d'occupation.
7- Réglementation d'urbanisme :
Classement en zone U2a (habitat collectif) au PLU en vigueur
Vu pou
délibératio
ERMOI 8- Détermination de la valeur vénale actuelle : 145 000 €
9- Condition et durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de
mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes
xylophages ou les terrains pollués.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
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L:L
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Résumé de l'expertise n°
SER/22/0139/PHL
Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d'expertise complet.
Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse :........,..,,,,,..,.,,, 1 rue Anatole France
COMMUNE : ns 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 635
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 3; Porte face gauche
Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Prestations Conclusion
CREP Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
Etat Amiante Dans le cadre de la mission, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Etat Termites Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.
Etat des Risques et Pollutions
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Zone sismique définie en zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 ENSA : La commune est soumise à un plan d'exposition aux bruits ENSA : L'immeuble est concerné par un plan d'exposition aux bruits et ce situe en zone D
Consommation conventionnelle : 395 KWh ep/m2.an (Classe F)
Estimation des émissions : 12 kg eqCO2/mz2.an (Classe C)
DPE Estimation des coûts annuels : entre 950 € et 1 320 € par an, prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021
Méthode : 3CL-DPE 2021
N° ADEME : 2295E1457230A
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie Electricité L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées.
Mesurage (surface Loi Carrez) Superficie Loi Carrez totale : 38,51 m2 Surface au sol totale : 38,51 m2
ERMONT, le
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 * Dont émissions de gaz
à effet de serre
ee 12 Do CC rein
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
NSSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 enviro ch
Certificat de superficie de la partie privative
Numéro de dossier : SER/22/0139/PHL
Date du repérage : 29/03/2022
Heure d'arrivée : 13h45
Durée du repérage : 03h 40
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire
aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la
loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue
de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou
d'habilité du logement.
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Département : Val-d'Oise
Désignation du client :;
Nom et prénom : . Ville d'Ermont
Adresse : .......... 1 rue Anatole France Adresse : ..........., 100 rue Louis Savoie Commune : 95120 ERMONT 95120 ERMONT Section cadastrale AO, Parcelle(s) n°
635
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 3: Porte face gauche
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage
Nom et prénom : Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans
démontage ni destruction
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom et PréÉNOM : nn rerenerensnnensee Legoullon Philippe Raison sociale et nom de l'entreprise :.......... ENVIROTECH
Adresse : ....,,,..,.,,,,.,,,,,,., ss iéssssseenurnres 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD
Numéro SIRET :.........,.. sise 409149341
Désignation de la compagnie d'assurance : .… AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Superficie privative en m2 du ou des lot(s)
Surface loi Carrez totale : 38,51 m2 (trente-huit mètres carrés cinquante et un) Surface au sol totale : 38,51 m2? (trente-huit mètres carrés cinquante et un)
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 1/3
Rapport du :
28/06/2022 Certificat de superficie n° SER/22/0139/PHL ue
Résultat du repérage
Date du repérage : 29/03/2022
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Liste des pièces non visitées :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
Superficie privative au
sens Carrez
Entrée 93 93
1 1
Parties de l'immeuble bâtis visitées Surface au soi Commentaires
Chambre 11,78 78
45
Cuisine 4
Superficie privative en m2 du ou des lot(s) :
Surface loi Carrez totale : 38,51 m2 (trente-huit mètres carrés cinquante et un) Surface au sol totale : 38,51 m2 (trente-huit mètres carrés cinquante et un):
Fait à ERMONT, le 29/03/2022
Par : Legouilon Philippe
£ |
Aucun document n'a été mis en annexe
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 2/3
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 2€" CE _ Î Certificat de superficie n° SER/22/0139/PHL ca
Cuisine
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 3/3
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etabli le : 29/03/2022
D F Diagnostic de performance N'ADEME : 2295E1457230A énergétique (logement) Valable jusqu’au : 28/03/2032
Ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve Le climat. Il vous donne également des pistes pour améliorer ses performances et réduire vos factures. Pour en savoir plus : htips://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
Adresse : 1 rue Anatole France
95120 ERMONT
Etage 3; Porte face gauche
Type de bien : Appartement
Année de construction : Avant 1948
Surface habitable : 38,51 m2?
Propriétaire : Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT
Performance énergétique et climatique
*Dont émissions de gaz
à effet de serre
1 2 kg CO /nvian
consommation
émissions
émissions de CO;
très importantes
KWh/m#/an EkgCO,/m°/an
Ce logement émet 498 kg de CO; par an,
soit l'équivalent de 2 580 km parcourus
en voiture.
logement extrêmement peu performant
Le niveau de consommation énergétique dépend d
logement et de la performance des équipements. F k | ME AO CAE MIE RE TARN TN
Pour l'améliorer, voir pages 4 à 6 : )
Estimation des coûts annuels d'énergie du logement
Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques de votre logement et pour une utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation,
éclairage, auxiliaires) voir p.3 pour voir les détaits par poste.
entre 950 € et 1320 € par an
O———————0 Prix moyens des énergies indexés au ‘1er janvier 2021 (abonnements compris)
Comment réduire ma facture d'énergie ? voirp.3
Informations diagnostiqueur
ENVIROTECH Diagnostiqueur : Legoullon Philippe
50, rue du Centre Email : contact@envirotech.fr A
88200 SAINT-NABORD N° de certification : 8089014 PE tel: 0329222222 Organisme de certification : BUREAU VERITAS
CERTIFICATION France
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 1/9 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.2
Schéma des déperditions de chaleur Performance de l'isolation
ventilation Er
30% X , 23%
. et tchètres murs
18% «, + 22%
ponts thermiques plancher bas Ventilation par ouverture des fenêtres
7% 0%
Système de ventilation en place
Confort d'été (hors climatisation)* Production d'énergies renouvelables
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
production d'énergie renouvelable.
Diverses solutions existent :
; js chauffe-eau
5 CAS SE thermodynamique
MA TT d
4 | À panneaux solaires #: panneaux solaires
Les caractéristiques de votre Logement améliorant le Æ photovoltaïques ÆA thermiques confort d’été : : . réseau de chaleur géothermie . ner ou de froid vertueux
Ë ©
fenêtres équipées de
volets extérieurs
D } chauffage au bois > Fm ‘ k ©
toiture isolée
#*Le niveau de confort d’été présenté ici s'appuie uniquement sur les caractéristiques de votre logement (la localisation n’est pas prise en compte).
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 2/9 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.3
Montants et consommations annuels d'énergie
Usage Consommation d'énergie Frais annuels d'énergie œ . (en kWh énergie primaire) {fourchette d'estimation”) Répartition des dépenses
Û chauffage # Electrique 11120 (4835éf) entre 700€ et 960€ DRM SENS: 73%
Ne eauchaude # Electrique 3930 (17086) entre 240€ et 340€ BR 25
ee refroidissement 0 %
(@ éclairage # Electrique 167 (73é.f.) entre 10 € et 20€ | 1%
+ auxiliaires 0%
énergie totale pour les 15 217 kWh entre 950 € et 1320 € TROT ME RUE Cm
usages recensés : (6616 kWh é.F.) par an d'estimation, voir Les recommandations d'usage ci-dessous
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température À Seules les consommations d'énergie nécessaires au chauffag de chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d'absence du à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs, ds ARR APR TS L pompes) sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres domicile, une climatisation réglée à 28° (si présence de clim), usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées. et une consommation d’eau chaude de 86 par jour. par À Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de
é.f. + énergie finate l'année (hiver froid ou doux...), nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie,
Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021 (abonnements compris) entretien des équipements...
Recommandations d'usage pour votre logement
Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d'énergie :
Température recommandée en hiver + 19°C ASUS + Diminuez Le chauffage quand
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C c’est -19% vous n'êtes pas là. sur votre facture soit -191E€ par an + Chauffez les chambres à 17° La nuit.
, : ou + Fermez les fenêtres et volets la
température recommandée en été > 28°C journée quand il fait chaud. + Aérez voire logement la nuit.
Consommation recommandée — 86£/jour
d’eau chaude à 40°C Astuces
F u . + Installez des mousseurs d’eau sur
35£ consommés en moins par Jour, les robinets et un pommeau à faible
c'est -21% sur votre facture soit -76€ par an débit sur la douche.
Estimation faite par rapport à la surface de votre logement + Réduisez la durée des douches. (1-2 personnes). Une douche de 5 minute = environ 40£
Astuces
 Si climatisation,
Æ Ô
Ô
Ô
0Ô
ÉNRÈ En savoir plus sur les bons réflexes d'économie d'énergie :
TOUT POUR MA RÉNOV
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 3/9 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.4
Voir en annexe le descriptif détaillé du logement et de ses équipements
Vue d’ensemble du logement
Plancher bas
/N Toiture/plafond
sy Portes et fenêtres
description isolation
Mur en briques pleines simples d'épaisseur 34 cm avec un doublage rapporté donnant
sur l'extérieur
Inconnu (à structure lourde) avec un doublage rapporté donnant sur un local chauffé
Inconnu (à structure lourde) avec un doublage rapporté donnant sur des circulations
sans ouverture directe sur l'extérieur
Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local chauffé
Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local non chauffé
non accessible avec isolation intérieure
Porte(s) bois opaque pleine
Fenêtres battantes pvc, double vitrage EXC
Vue d'ensemble des équipements
ÿ Chauffage
2 Eau chaude sanitaire
ee Climatisation
JL Ventilation
Pilotage
description
Radiateur électrique à inertie (modélisé comme un radiateur à accumulation) avec programmateur pièce
par pièce (système individuel)
Ballon électrique à accumulation horizontal, contenance ballon 100 L
Néant
Ventilation par ouverture des fenêtres
Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Recommandations de gestion et d'entretien des équipements
Pour maîtriser vos consommations d'énergie, la bonne gestion et l'entretien régulier des équipements de votre logement sont
essentiels.
type d'entretien
Vérifier la température d'eau du ballon (55°C-60°C) pour éviter Le risque de développement de la
légionnelle (en dessous de 50°C).
Eteindre les lumières Lorsque personne n'utilise la pièce.
Faire vérifier les isolants et les compléter tous les 20 ans.
Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
Veiller à ouvrir les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l'immeuble.
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 4/9 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.5
Recommandations d'amélioration de la performance
ke Des travaux peuvent vous permettre d'améliorer significativement l'efficacité énergétique de votre A logement et ainsi de faire des économies d'énergie, d’améliorer son confort, de Le valoriser et de le [ [] rendre plus écotogique. Le pack @ de travaux vous permet de réaliser les travaux prioritaires, et Le pack © d’aller vers un logement très performant,
Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéder à une rénovation globale de votre logement (voir packs de travaux @ + © ci-dessous). La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible (réalisation du pack @b avant Le pack ©). Faites-vous accompagner par un professionnel compétent (bureau d’études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d'artisans.) pour préciser votre projet et coordonner vos travaux.
éb Les travaux essentiels Montant estimé : 2800 à 4200€
Lot Description Performance recommandée
Isolation des murs par l'intérieur.
D Mur Avant d'isoler un mur, vérifier qu'il ne présente aucune trace R> 4,5 m°2.K/W d'humidité.
A Isolation des plafonds par l'extérieur. , 1. GER À Travaux à réaliser en lien avec la copropriété FRERE
CY Les travaux à envisager Montant estimé : 2500 à 3700€
Lot Description Performance recommandée
Remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à
isolation renforcée. _ : Fr su Portes et fenêtres à Travaux à réaliser en lien avec la copropriété UE LEMIMER Sun à. Travaux pouvant nécessiter une autorisation d'urbanisme
Commentaires :
Néant
ENVIROTECH | Téi : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 5/9 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.6
Recommandations d'amélioration de la performance (suite)
Évolution de La performance après travaux
logerrent exträmement performant A: OA AA TE €)
avec travaux €) + © Préparez votre projet ! consommation: 228 kwh/m*/an
émissions: 7 kg CO2/m'/an Contactez le conseiller FAIRE le plus gimp Re Ce AUDIT ER TE Te LE LC
avec travaux €) gratuits et indépendants sur vos choix de
consommation: 246 kwh/m?/an ESA Mn
émissions: 7 kg CO2/m’/an
ou 0808 800 700 (prix d'un appei total)
état actuel
émissions: 12 kg CO2/m'/an
logement extrémement peu performant
Vous pouvez bénéficier d'aides, de
Ou RAT it R ele ie Lee
ARR AE LL)
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dont émissions de gaz à effet de serre
avec travaux {) + €) Pour répondre à l'urgence climatique et Ltq.COZ/man environnementale, La France s’est fixée avec travaux @ pour objectif d'ici 2050 de rénover 7 kg CO2/m'/an l'ensemble des logements à un haut niveau de performance énergétique.
état actuel À court terme, La priorité est donnée à La
12 kg COZ/mz/an suppression des énergies fortement émettrices de gaz à effet de serre (fioul,
charbon) et à l'éradication des «passoires
énergétiques» d'ici 2028.
émissions de CO, très importantes
ENVIROTECH | Téi : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 6/9 DPE / ANNEXES p.7
Fiche technique du logement
Cette fiche liste Les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par Le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
Référence du logiciet validé : LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie: 1.4.24.1] Référence du DPE : SER/22/0139/PHL
Date de visite du bien : 29/03/2022
Invariant fiscal du logement : N/A
Référence de la parcelle cadastrale : Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 635
Méthode de calcul utilisée pour l’établissement du DPE : 3CL-DPE 2021 Numéro d'immatriculation de la copropriété : N/A
Justificatifs fournis pour établir le DPE :
Photographies des travaux
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles :
Néant
Généralités
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Département © observé/ mesuré 95 Val d Oise
Altitude K Donnée en ligne 49m
Type de bien D Observé/ mesuré Appartement
Année de construction Æ Estimé Avant 1948
Surface habitable du logement A observé / mesuré 38,51 m°?
Nombre de niveaux du logement D Observé / mesuré 1
Hauteur moyenne sous plafond f Observé/ mesuré 2,5m
Enveloppe
Donnée d'entrée Origine de La donnée Valeur renseignée
Surface du mur D observé/ mesuré 17,9 m2
Type de local adjacent # Observé/ mesuré l'extérieur
Matériau mur A Observé / mesuré Mur en briques pleines simples
Epaisseur mur oo D | Observé | mesuré 34cm
Mur 1 Nord, Sud, Ouest Isolation A Observé/ mesuré inconnue
Année isolation @} Document fourni Avant 1948
ARS frénovation X Valeur par défaut Avant 1948
Le = Re Run A observé / mesuré plus de 15mm, bois, plâtre ou brique
Surface du mur A Observé/ mesuré 39,12 m°
Type de local adjacent D Observé/ mesuré un local chauffé
Matériau mur P Observé/ mesuré Inconnu (à structure lourde)
Mur 2 Nord, Sud, Est Isolation A2 Observé/ mesuré inconnue
ai el n X Valeur par défaut Avant 1948
ds a rapporté avec lame SD observé / mesuré plus de 15mm, bois, plêtre ou brique
Umur0 (paroi inconnue) X Valeur par défaut 2,5 W/m.K
Surface de plancher bas A Observé / mesuré 38,51 m°
Type de local adjacent A Observé / mesuré un local chauffé
Plancher Type de pb D Observé/ mesuré Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage
Isolation: oui/ non/inconnue {© Observé / mesuré inconnue
men Jrénovation XC Valeur par défaut Avant 1948
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 7/9 Type de porte Observé / mesuré Porte opaque pleine
Surface de plancher haut P observé/ mesuré 38,51 m2
Type de local adjacent SP observé / mesuré un local non chauffé non accessible
Type de ph #2 observé/ mesuré Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage
FER Isolation £S Observé / mesuré forte suspicion
Année isolation X Valeur par défaut Avant 1948
a rénovation $) Document fourni Avant 1948
Surface de baies Z observé / mesuré 2,8 m?
Placement O0 Observé / mesuré Mur 1 Nord, Sud, Ouest
Orientation des baies D observé / mesuré Ouest
Inclinaison vitrage A observé / mesuré vertical
Type ouverture SD Observé / mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie £ Obsenvé / mesuré PVC
ne Z Observé/ mesuré non
Type de vitrage D Observé / mesuré double vitrage
Fenêtre 1 Ouest Epaisseur lame air © Observé/ mesuré 16 mm
Présence couche peu émissive {D Observé/ mesuré non
Gaz de remplissage D observé/ mesuré Air
as on D observé/ mesuré au nu intérieur
ES SP observé / mesuré Lp:5cm
Type volets D observé / mesuré Vénitiens extérieurs tout métal
Type de masques proches D Observé / mesuré Absence de masque prache
Type de masques lointains F2 Observé / mesuré Masque homogène
Hauteur a (°) D observé / mesuré 30- 60°
Surface de baies © Observé/ mesuré 6,045 m?
Placement > Observé / mesuré Mur 1 Nord, Sud, Ouest
Orientation des baies D observé / mesuré Ouest
Inclinaison vitrage D Observé / mesuré vertical
Type ouverture SD Observé / mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie D Observé / mesuré PVC
D # observé / mesuré non
Type de vitrage QD Observé / mesuré double vitrage
Fenêtre 2 Ouest Epaisseur lame air A Observé / mesuré 16mm
Présence couche peu émissive {D Observé/ mesuré non
Gaz de remplissage D observé/ mesuré Air
nt ca AN Observé/ mesuré au nu intérieur
ee Go #2 observé/ mesuré Lp: 5 cm
Type volets D observé/ mesuré Vénitiens extérieurs tout métal
Type de masques proches D Observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains D observé/ mesuré Masque homogène
Hauteur a (°) D Observé/ mesuré 30-60°
Surface de porte D Observé / mesuré 1,69 m°
Placement S Observé/ mesuré Mur 3 Est
Type de local adjacent D Observé / mesuré des circulations sans ouverture directe sur l'extérieur
Surface Aiu £ observé/ mesuré 52 m°
Etat isolation des parois Aiu D observé / mesuré non isolé
Fons Surface Aue D Observé/ mesuré 11.2 m?
Etat isolation des parois Aue SD Observé / mesuré non isolé
Nature de la menuiserie D Observé / mesuré Porte simple en bois
p
© Présence de joints d'étanchéité
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL
Observé / mesuré non
Page 8/9 Positionnement de la mens P observé/ mesuré au nu intérieur
en f observé / mesuré Lp: 5cm
Type de pont thermique D observé / mesuré Mur 1 Nord, Sud, Ouest / Fenêtre 1 Ouest
Type isolation # oObsenré/ mesuré inconnue
Pont Thermique 1 Longueur du PT A Observé/ mesuré 9,6 m
ES {A Observé/ mesuré Lp: 5 cm
Position menuiseries D oObservé / mesuré au nu intérieur
Type de pont thermique D observé / mesuré Mur 1 Nord, Sud, Ouest / Fenêtre 2 Ouest
Type isolation D Observé/ mesuré inconnue
Pont Thermique 2 Longueur du PT £) Observé / mesuré 14m
EN F observé / mesuré Lp: 5 cm
Position menuiseries D observé / mesuré au nu intérieur
Systèmes
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Type de ventilation A observé / mesuré Ventilation par ouverture des fenêtres
Ventilation Façades exposées D Observé/ mesuré plusieurs
Logement Traversant D observé / mesuré non
A. E D Observé/ mesuré Installation de chauffage simple
Tps sosrteur D observé / mesuré a ME T e à inertie (modélisé comme un
Année installation générateur X Valeur par défaut Avant 1948
Chauffage Energie utilisée D observé / mesuré Electrique
Type émetteur D observé / mesuré ne à inertie (modélisé comme un radiateur à
Type de chauffage # Observé/ mesuré divisé
Equipement intermittence A observé / mesuré Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Nombre de niveaux desservis { Observé / mesuré 1
Type générateur D observé / mesuré Electrique - Ballon électrique à accumulation horizontal
Année installation générateur X Valeur par défaut Avant 1948
Energie utilisée SP Observé / mesuré Electrique Eau chaude sanitaire
Chaudière murale D Observé/ mesuré non
Type de distribution D observé / mesuré production en volume habitable alimentant des pièces contiguës
Type de production f Observé / mesuré accumulation
Volume de stockage A Observé/ mesuré 100 L
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à La transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juiltet 2010.
Notes : Le présent rapport est établi par une personne dont Les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Informations société : ENVIROTECH 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD
Tél. : 0329222222 - N°SIREN : 409149341 - Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0139/PHL Page 9/9 «TT ) erviro CC ch
Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité
Numéro de dossier :
Norme méthodologique employée :
Date du repérage :
Heure d'arrivée :
Durée du repérage :
SER/22/0139/PHL
AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017)
29/03/2022
13h 45
03 h 40
La présente mission consiste, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s'agit d’un contrôle de conformité de l'installation vis-à- vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans.
A. - Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances
Localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 3; Porte face gauche
Type d'immeuble : ................... Appartement
Adresse :,..,.,.,...,.,,,.,.,,,,,,,,,. 1 rue Anatole France
Commune : ss 95120 ERMONT
Département :..........,.,,.,,.,,,,, Val-d'Oise
Référence cadastrale : ...........…, Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 635, identifiant fiscal : NC
Périmètre de repérage :...,....,.. Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction Année de construction :.......,.... < 1949
Année de l'installation : ............ Inconnue
Distributeur d'électricité :......... Enedis
Parties du bien non visitées :..... Néant
B. - Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordre :
Nom et prénom : Ville d'Ermont
Adresse : ss ssesessesnssusre 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Téléphone et adresse internet : . Non communiqués
Qualité du donneur d'ordre {sur déclaration de l'intéressé) : Autre
Propriétaire du local d‘habitation et de ses dépendances:
Nom et prénom : ..................... Ville d'Ermont
Adresse : ss seserssrsesose 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
C. — Identification de l'opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et PrÉNOM ! ns rsensssensss Legoullon Philippe
Raison sociale et nom de l'entreprise : ENVIROTECH
Adresse : 4,444 ssessreesense 50, rue du Centre PRPEERPE PET EEEEEE ET ECE PET PET ET EEE PE EEE EEE TEE EEE 88200 SAINT-NABORD Numéro SIRET :....................,.,,,..,.,.,.... 40914934100045 Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE JIARD Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Le présent rapport est établi par une personne dont tes compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France le 30/12/2018 jusqu'au 29/12/2023. (Certification de compétence 8089014)
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 1/8
NSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d’'Electricité n° SER/22/0139/PHL (99 Elections
D. - Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation, Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : > les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
> les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; > _inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits;
E. - Synthèse de l’état de l'installation intérieure d'électricité
E.1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées
ol L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.
Œ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l’objet de constatations diverses.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire Û de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire O de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
E.2. Les domaines faisant l’objet d'anomalies sont :
1. L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
2. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
. La prise de terre et l'installation de mise à la terre. 3
4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
5, La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
7. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs.
8.1 Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
8.2 Des conducteurs non protégés mécaniquement.
9, Des appareils d'utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
10. La piscine privée ou le bassin de fontaine. 0
OO
OOO00O0C0OO00UO
E.3. Les constatations diverses concernent :
[F3] Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.
&l Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
O Des constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement.
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 2/8
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0139/PHL (C9 serions
F. - Anomalies identifiées
N° Article Libellé et localisation (*) des Mie LibeHé des mesures compensatoires (3) correctement
(1) | anomalies (2) mises en œuvre
Néant -
(1) Référence des anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée. (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme ou la spécification technique utilisée. (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d'article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.
{*) Avertissement : la localisation des anomalies n'est pas exhaustive. Il est admis que l'opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.
_G.i. - Informations complémentaires
Article (1) Libellé des informations
B11 ai L'ensemble de l'installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute
sensibilité inf. ou égal à 30 mA.
B11 bi L'ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.
B11 ci L'ensemble des socles de prise de courant possèdé un puits de 15 mm.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée.
G.2. - Constatations diverses
Certains points de contrôles n'ont pu être effectués. De ce fait la responsabilité du propriétaire reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute où partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée
Constatation type El. - Installations, partie d'installation ou spécificités non couvertes
E1 d) le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation :
- L'installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) : plus précisément, il n'a pas été contrôlé son existence ni ses caractéristiques
- Les parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d'utilisation placés dans la partie privative : plus précisément, il n'a pas été contrôlé l'état, l'existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées
Constatation type E2. — Points de contrôle du diagnostic n'ayant pu être vérifiés
Libellé des points de contrôle n’ayant pu être
N° Article (1) | éifiés selon norme NF C 16-600 — Annexe C ue
B1 - Appareil général de commande et de
8130 protection L'installation n'était pas alimentée en ‘ Article : Assure la coupure de l'ensemble de électricité le jour de la visite. l'installation
B2.3.1 c B2- Dispositifs de protection différentielle (DDR) L'installation n'était pas alimentée en Article : Protection de l'ensemble de l'installation électricité le jour de la visite.
B2 - Dispositifs de protection différentielle (DDR)
Article : Déclenche, lors de l'essai de
B2.3,.1h fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant différentiel-résiduel assigné
(sensibilité)
L'installation n'était pas alimentée en
électricité le jour de la visite.
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 3/8
N'SIREN : 4091492341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0139/PHL (3 Electricité
N° Article (1) Libellé des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés selon norme NF C 16-600 — Annexe C Motifs
B2 - Dispositifs de protection différentielle (DDR) L'installation n'était pas alimentée en
DEN _- Lo derler eut présent sur le bouton test électricité le jour de la visite.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.1 b Article : Elément constituant la prise de terre communes); Vérifier auprès de la approprié copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties
B3.3.1 c Article : Prises de terre multiples interconnectées communes); Vérifier auprès de la même bâtiment. copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
. . . où (cette dernière est située dans les parties
s320 [RP dates e nalaton de mea ere \rimunes); Vérifier auprès de la ° copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre |(cette dernière est située dans les parties B3.3.2 b Article : Section du conducteur de terre communes): Vérifier auprès de la satisfaisante copropriété l'existence d'une prise de terre.
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | Contrôle impossible: prise de terre non visible Article : Qualité satisfaisante de la connexion du (cette dernière est située dans les parties B3.3.3 a conducteur de terre, de la liaison équipotentielle communes): Vérifier auprès de la principale, du conducteur principal de protection, copropriété l'existence d'une prise de sur la borne ou barrette de terre principale terre,
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre AT IMPOESIDIS; Pres EE se AP VENIE Article : Connexions assurés entre les élts (cette bals est située dans les parties B3.3.4 a conducteurs et/ou canalisations métalliques et la communes); Vérifier auprés de la copropriété l'existence d'une prise de LEP <= 2 ohms terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre |(cette dernière est située dans les parties B3.3.4 b Article : Section satisfaisante du conducteur de communes); Vérifier auprès de la liaison équipotentielle principale copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.5 c Article : Eléments constituant le conducteur communes): Vérifier auprès de la principal de protection appropriés copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre |(cette dernière est située dans les parties B3.3.5 d Article : Continuité satisfaisante du conducteur communes); Vérifier auprès de la principal de protection copropriété l'existence d'une prise de terre.
B4 - Dispositif de protection contre les surintensités
adapté à la section des conducteurs sur chaque
B4.3 a2 circuit L'installation n'était pas alimentée en Article : Tous les dispositifs de protection contre les
surintensités sont placés sur les conducteurs de
phase.
électricité le jour de la visite.
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 4/8
Rapport du :
28/06/2022 une. . am jun =
Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n° SER/22/0139/PHL À =) Electricité
N° Article (1) Libellé des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés selon norme NF C 16-600 — Annexe C Motifs
B6 - Respect des règles liées aux zones dans
chaque local contenant une baignoire ou une
douche
Article : Matériel électrique BT (>50VAC ou
>120VCC) placé sous la baignoire accessible qu'en
B6.3.1c
retirant le tablier ou la trappe à l'aide d'un outil
(1) Référence des constatations diverses selon la norme ou la spécification technique utilisée,
Constatation type E3. - Constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement
Néant
H. - Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification :
Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Dates de visite et d'établissement de l'état :
Visite effectuée le : 29/03/2022 .
Etat rédigé à ERMONT, le 29/03/2022
Par : Legoullon Philippe
Signature du représentant :
| \ 7, IA
| AB — LP
|
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 5/8 NSSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0139/PHL (_9) Elections
IE Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
Correspondance
avec le domaine
d'anomalies (1}
Objectif des dispositions et description des risques encourus
B.1
Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d’électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
B.2
Protection différentielle à l’origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d'une électrocution.
B.3
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.
B.4
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
B.7
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés.) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux tors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
B.9
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution.
B.10
Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d'une électrocution.
(1) Référence des anomalies selon la norme ou spécification technique utilisée.
J. - Informations complémentaires
Correspondance
avec le groupe
d'informations (1)
Objectif des dispositions et description des risques encourus
B.11
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C’est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle {telle que l'usure normale ou anormale des matériels, limprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique ) des mesures classiques de protection contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire d’électrocution, au moment de l'introduction des fiche mâles non isolées d’un cordon d'alimentation.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou spécification technique utilisée.
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28/06/2022 Chambre De Séjour Et Cuisine
V Entrée
Photo du Compteur électrique
L'électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c'est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu'elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu'elle soit et reste en bon état.
Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :
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28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0139/PHL « = Electricité
Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher
Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer
Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé
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Rapport du :
28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb CREP
Numéro de dossier : ! SER/22/0139/PHL
Norme méthodologique employée : AFNOR NF X46-030
Arrêté d'application : Arrêté du 19 août 2011
Date du repérage : 29/03/2022
Adresse du bien immobilier Donneur d'ordre / Propriétaire : Localisation du ou des bâtiments :
Département :.. Val-d'Oise
Adresse : .......... 1 rue Anatole France
Commune : 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s)
n° 635
Etage 3: Porte face gauche
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Donneur d'ordre :
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Propriétaire :
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le CREP suivant concerne :
X Les parties privatives Avant la vente
Les parties occupées Avant la mise en location
Les parties communes d'un immeuble Avant travaux N.B. : Les travaux visés sont définis dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux
travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP
L'occupant est : Sans objet, le bien est vacant
Nom de l'occupant, si différent du propriétaire
Présence et nombre d'enfants mineurs, Nombre total : O
dont des enfants de moins de 6 ans où Nombre d'enfants de moins de 6 ans : O
Société réalisant le constat
Nom et prénom de l’auteur du constat Legoullon Philippe
N° de certificat de certification 8089014 ie 19/12/2018
Nom de l'organisme de certification BUREAU VERITAS CERTIFICATION France
Organisme d'assurance professionnelle AXA FRANCE IARD
N° de contrat d'assurance 4596720004
Date de validité : 30/09/2022
Appareil utilisé
Nom du fabricant de l'appareil Oxford Instruments
Modèle de l'appareil / N° de série de l'appareil Horizon Pbi / 081005 / Cd109.408.17
Nature du radionucléide 109 Cd
Date du dernier chargement de la source 01/11/2017 Activité à cette date et durée de vie de la source 740 MBq - 43 mois
Conclusion des mesures de concentration en plomb
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre d'unités
de diagnostic 71 8 63 0 0 0
% 100 11 % 89 % 0 % 0 % 0 %
Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par Legoullon Philippe le 29/03/2022 conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de à réalisation du constat de risque d'exposition au plomb» et en application de l'arrêté du 19 \ LAW août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Li
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb -n°5Er/22/0139/PHL ® CREP
Sommaire
1. Rappel de la commande et des références règlementaires 3
2. Renseignements complémentaires concernant la mission
2.1 L'appareil à fluorescence X
2.2 Le laboratoire d'analyse éventuel
2.3 Le bien objet de la mission SR
=
&
ww
3. Méthodologie employée
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 3.2 Stratégie de mesurage
3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire u OUR
B
4. Présentation des résultats 5
5. Résultats des mesures 6
6, Conclusion
6.1 Classement des unités de diagnostic
6.2 Recommandations au propriétaire
6.3 Commentaires
6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti 6.5 Transmission du constat à l'agence régionale de santé &
(D
Co
Co
Co
co
7. Obligations d'informations pour les propriétaires 9
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb 10
8.1 Textes de référence 10 8.2 Ressources documentaires 10
9. Annexes 11
9.1 Notice d'Information 11
9.2 Illustrations 12
9.3 Analyses chimiques du laboratoire 12
Nombre de pages de rapport : 12
Liste des documents annexes :
e Notice d'information (2 pages)
e Croquis
e Rapport d'analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant.
Nombre de pages d’annexes : 2
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/01397PHL © crer
1. Rappel de la commande et des références règlementaires
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L,1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ..) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie,
Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :
dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)
2. Renseignements complémentaires concernant la mission
2.1 L'appareil à fluorescence X
Nom du fabricant de l'appareil Oxford Instruments
Modèle de l'appareil Horizon Pbi / 081005
Autorisation/Déclaration ASN (DGSNR)
N° de série de l’appareil Cd109.408.17
Nature du radionucléide 109 Cd
. Activité à cette date et durée Date du dernier chargement de la source 01/11/2017 de vie : 740 MBq - 43 mois
N° T780632 Nom du titulaire/signataire
Philippe LEGOULLON
Date d'autorisation/de déclaration
26/11/2020 Date de fin de validité (si applicable)
Nom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR) Philippe LEGOULLON
Nom de la Personne Compétente
en Radioprotection (PCR) Philippe Legoullon
Étalon : oxford instruments,081005 , NIST 2573 et 2576 , Concentration : 1.04 mg/cm?
Ra à : ! Date de la Concentration # Le] Vérification de la justesse de l'appareil n° de mesure vérification OnHlem
Etalonnage entrée 1 29/03/2022 1 (+/- 0,1)
Etalonnage sortie 128 29/03/2022 1 (+/- 0,1)
La vérification de la justesse de l'appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil.
En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l'appareil une nouvelle vérification de la justesse de l'appareil est réalisée.
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/0139/PHL -- @crer
2.2 Le laboratoire d'analyse éventuel
Nom du laboratoire d'analyse Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse
Nom du contact
Coordonnées
Référence du rapport d'essai
Date d'envoi des prélèvements
Date de réception des résultats
2.3 Le bien objet de la mission
Adresse du bien immobilier 1 rue Anatole France 95120 ERMONT
Description de l'ensemble immobilier Habitation (partie privative d'immeuble) Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Année de construction < 1949
Localisation du bien objet de là mission Etage 3; Porte face gauche Section cadastrale AO, Parcelle(s}) n° 635
Nom et coordonnées du propriétaire ou du
syndicat de copropriété (dans le cas du CREP
sur parties communes)
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
L'occupant est : Sans objet, le bien est vacant
Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 29/03/2022
Croquis du bien immobilier objet de la
mission Voir partie « 5 Résultats des mesures »
Liste des locaux visités
Entrée,
Dressing,
Chambre,
Séjour,
Cuisine,
SdB/WC
Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification) Néant
dl Méthodologie employée
La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon l'arrêté du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm2.
Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles. (ceci afin d'identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n’est pas accessible.
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X
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Rapport du :
28/06/2022 Constat de risqüéæ##exposition au plomb n° SER/22/0139/PHL @ creri
Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2.
3.2 Stratégie de mesurage
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :
+ 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil
de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
e 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
+ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm?), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure où égale à ce seuil dans un même local.
Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.
3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire
L'auteur du constat tel que défini à l'Article 4 de l'Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans le cas suivant :
+ lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements.
Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions {prélèvement de 0,5 g à 1 g).
L'ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
Quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g
4. Présentation des résultats
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.
La convention d'écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :
° la zone de l'accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B>», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d'une montre ; + la zone «plafond» est indiquée en clair.
Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d'une fenêtre, …) faisant l’objet d'une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.
NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.
E-
Concentration en plomb Nature des dégradations Classement
< seuils 0
> seuils Non dégradé ou non visible 1
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/0139/PHL O creP
Etat d'usage 2
Dégradé 3
Entrée
Dressing
Chambre
Séjour
Cuisine
SdB/WC
TOTAL
Entrée
Non
mesurées Classe O0 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3
15 (100
%
- 9 (100 %)
2 (15 %) 11 (85 %)
2 (17 %) 10 (83 %)
2 (20 %) 8 (80 %)
2 (17 %) 10 (83 %)
8 (11 %) 63 (89 %)
Nombre d'unités de diagnostic : 15 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Dressing
Plinthes
Mur
Porte (P1)
Porte (P2}
Mur
Porte (P3)
Porte (P4)
Porte (P5)
Porte (P6)
Mur
Mur
Plafond
Bois
Toile de
Toile de
Bois
Toile de
Bois
Bois
Bois
Bois
Toile de
Toile de
Toile de
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Chambre
Nombre d'unités de diagnostic
Plinthes
Mur
Porte (P1}
Plafond
Plinthes
Mur
bois
Piätre
bois
Plâtre
Plâtre
Plâtre
Plêtre
Plätre
Plâtre
Bois
Toile de
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Peir ‘ure
Peinture
Peinture
Peinture
: 13 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Peinture
Peinture
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022
rue Constat de risque d'exposition au‘ÿlémb n° SER/22/0139/PHL Q CREP
Peinture
Peinture
Peinture
Allège Peinture
Mur Peinture
Mur Toile de Peinture
Porte (P2) bois Peinture
Toile de Plafond Peinture
Séjour
Nombre d'unités de diagnostic : 12 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit O0 %
Pinthes Peinture
Mur Peinture
Porte (P1) Peinture
Mur Peinture
Porte (P2) Peinture
Allège Peinture
Peinture
Peinture
Peinture
Plafond Peinture
Cuisine
Nombre d'unités de diagnostic : 10 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Mur Toile de Peinture
Porte (P1) bois Peinture
Mur Peinture
Peinture
Peinture
Toile de Peinture
LUE Peinture
Plafond Peinture
SdB/WC
Nombre d'unités de diagnostic : 12 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
P 1
À Mur Plâtre Peinture
Porte (P1) bois Peinture
Plâtre Peinture
Plètre Peinture
Plètre Peinture
Plètre Peinture
Plätre Peinture
Plätre Peinture
Plètre Peinture
Plafond Piâtre Peinture
NM : Non mesuré car l'unité de diagnostic n'est pas visée par la règlementation. * L'état de conservation sera, le cas échéant, complété par la nature de la dégradation.
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28/06/2022 “ Er
Constat de risque d'exposition au plomb-"#;ser/22/0139/PHL @ creer
Localisation des mesures sur croquis de repérage
7 _ —
Chambre » ze Séjour Cuisine sd [
LL. À,
Dressing Entrée -
| { FA « Fr
SS
6. Conclusion
6.1 Classement des unités de diagnostic
Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre
d'unités 71 8 63 0 0 0 de diagnostic
% 100 11% 89 % 0 % 0 % 0 %
6.2 Recommandations au propriétaire
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d'une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s'accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l'immeuble et la population environnante.
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
6.3 Commentaires
Constatations diverses :
Néant
Validité du constat :
Du fait de l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
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28/06/2022 -Canstat de risque d'exposition au plomb n° SER/22701297PHL © crer
construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera joint à chaque mutation
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti
(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Situations de risque de saturnisme infantile
Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic NON de classe 3
NON L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3
Situations de dégradation de bâti
NON Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
NON Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d'écoulements d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
NON Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité,
6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé
Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq
NON | jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé d'implantation du bien expertisé en application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique.
En application de l'Article R.1334-10 du code de la santé publique, l’auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement
Remarque : Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.iïnfo-certif.fr)
Fait à ERMONT, le 29/03/2022
Par : Legoullon Philippe
7. Obligations d'informations pour les propriétaires
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la
santé publique :
«L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’article L.1334- 9 est réalisée par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.»
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28/06/2022 Constat de’sisque d'exposition au plomb n° SER/22/0139/PHL - @ creP
«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.»
Article L1334-9 :
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb
8.1 Textes de référence
Code de la santé publique :
e Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) :
e Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articies 72 à 78 modifiant le code
de la santé publique ;
* Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme :
+ Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Code de la construction et de l'habitat :
e Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et
Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ; e Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : e Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l'exposition au plomb : e Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;
* Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; ° Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; e Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;
e Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ; + Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;
° Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux
dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.
8.2 Ressources documentaires
Documents techniques :
+ Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 : + Guide à l'usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Ajde au choix d'une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Editions OPPBTP 4e trimestre 2001 ; ° Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;
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28/06/2022 Constat de risdäé'4exposition au plomb n° SER/22/0139/PHL O cree:
e Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb».
Sites Internet :
e Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, ..) :
http://www.sante.qouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») e Ministère chargé du logement :
http://www.logement.gouv.fr
e Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)
+ Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :
http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ..….)
9. Annexes
9.1 Notice d'Information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé,
Deux documents vous informent :
- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !
- La présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...) Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
. S'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; ° S'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; e S'lreste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
+ Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent.
+ Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; * Évitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; e Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions
e Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; + Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;
* Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
[Si vous êtes enceinte : |
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28/06/2022 Constat de risque d'expositien au plomb n° ser/22/0139/PHL QDCREP| :.-
+ Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; | « _ Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.
9.2 Illustrations
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
9.3 Analyses chimiques du laboratoire
Aucune analyse chimique n'a été réalisée en laboratoire.
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 12/12 N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du : 28/06/2022 envirotéch
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour
l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (Listes A et
B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique)
Numéro de dossier : ! SER/22/0139/PHL
Date du repérage : 29/03/2022
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires Articles L. 1334-13, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1° juin 2015.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse RUE : ini 1 rue Anatole France
Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Etage 3; Porte face gauche
Code postal, ville : .95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s}) n° 635
Périmètre de repérage : | ...,.,,.,,,,,,.,,,,.,,.., Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Type de logement : |... F2
Fonction principale du bâtiment : |... Habitation (partie privative d'immeuble)
Date de construction : | ................,..,..,..,,. < 1949
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom :.... Ville d'Ermont Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le donneur d'ordre Nom et prénom :…..Ville d'Ermont Adresse : .............. 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de
repérage ayant participé BUREAU VERITAS .
au repérage n Opérateur de | CERTIFICATION France 9, Obtention : 19/12/2018 Lsrsonne(s) RS Legoullon Philippe repérage cours du Triangie 92800 Ne FR : 18/12/2023 ersonne(s e certification : 8089014 signataire(s) autorisant PUTEAUX (92062) la diffusion du rapport
Raison sociale de l'entreprise : ENVIROTECH (Numéro SIRET : 40914934100045) Adresse : 50, rue du Centre, 88200 SAINT-NABORD
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 28/06/2022, remis au propriétaire le 28/06/2022
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 16 pages
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28/06/2022 m0 fe d ue
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL a}Amiante
Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d'analyses
3 La mission de repérage
L'objet de lä mission
Le cadre de la mission
L'intitulé de la mission
Le cadre réglementaire de la mission
L'objectif de la mission
Le programme de repérage de la mission réglementaire.
Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
4,3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, mais n’en contenant pas après analyse
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif 6 Signatures
7 Annexes
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1. - Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble, La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1, Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l'absence d’amiante :
Localisation Parties du local Raison
Néant
2. — Le(s) laboratoire(s) d'analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : ...................,.,,...,,,,,.,,,..,.,.,,.,.. -
Numéro de l’accréditation Cofrac : ........ -
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28/06/2022 e An ga
. | Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL Gavin
3. - La mission de repérage EL DT TN
3.1 L'objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l'immeuble bâti, ou de la partie d'immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d'immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l'amiante conformément à la législation en vigueur.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
3.2 Le cadre de la mission
Composont de La concucion Perûe du composant à vérifier ou à sonder
3.2.1 L'intitulé de la mission Flocages , » . , . Flocages, Calonifugsages, Feux plafonds | Calorifuge ages
«Repérage en vue de l'établissement du constat établi Fax phfond à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un
immeuble bâti»,
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission Perd
L'article L 271-4 du code de la construction et de
l'habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou
partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur, est annexé à Ja
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
authentique de vente. En cas de vente publique, le
dossier de diagnostic technique est annexé au cahier
des charges.»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre
autres, «l'état mentionnant la présence ou l'absence
de matériaux ou produits contenant de l'amiante
prévu à l'article L. 1334-13 du même code». Plafonds, Poutres et Charpertes, Gaines et La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut Coffres Horirontaux conforme aux textes réglementaires de référence
mentionnés en page de couverture du présent
rapport.
Cloisons (légères et préfabriquées), Gaines et
Coffres verticaux
Conduits de fluides (ir, eau, autres fluides)
3.2.3 L'objectif de la mission fs fvolets coupe-feu
«Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser a les matériaux et produits contenant de l'amiante
mentionnés en annexe du Code la santé publique.» Portes coupe-fou L’Annexe du Code de la santé publique est l'annexe Vibonums 13.9 (liste À et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la
mission réglementaire
Le programme de repérage est défini à minima par
l'Annexe 13.9 (liste À et B) du Code de la santé
publique et se limite pour une mission normale à la
recherche de matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les composants et parties de
composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l'Annexe 13.9 gs et fe gène
Important : Le programme de repérage de là mission de base est limitatif, Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux. ‘
Conduits en toiture et façads
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Composant de la construction De sHeu GAS CS été inspecté Sur demande ou sur information
Néant =
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28/06/2022 7 ge | mn onEn TETE A TE —
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL a)Amiante
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s’agit de l'ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d'immeuble n'ayant pu être visités.
Descriptif des pièces visitées
Entrée,
Dressing,
Chambre,
Séjour,
Cuisine,
SdB/WC
Localisation Description
Sol : Parquet
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, C, D, €, F, G : Toile de Verre et Peinture
Plafond : Toile de Verre et Peinture
Entrée Porte (P1) À :
Porte (P3) E :
Porte (P4) E :
Porte (P5) E:
Porte (P6) E :
Porte (P2) D :
Bois et Peinture
Bois et Peinture
Bois et Peinture
Bois et Peinture
Bois et Peinture
Bois et Peinture
Dressing
Sol : Parquet
Plinthes : bois et Peinture
Mur À, B, C, D, E, F : Plêtre et Peinture
Plafond : Plôtre et Peinture
Porte (P1) À : bois et Peinture
Chambre
Sol : Parquet
Plinthes : Bois et Peinture
Mur A, B, C, D, E, F: Toile de Verre et Peinture
Plafond : Toile de Verre et Peinture
Porte (P1) À : bois et Peinture
Porte (P2) F : bois et Peinture
Fenêtre (F1) E : PVC
Allège E : Toile de Verre et Peinture
Séjour
Sol : Parquet
Plinthes : bois et Peinture
Mur À, B, C, D, E : Toile de Verre et Peinture
Plafond : Toile de Verre et Peinture
Porte (P1) A : bois et Peinture
Porte (P2) 8 : bois et Peinture
Fenêtre (Fi) C : PVC
Allège C : Toile de Verre et Peinture
Cuisine
Sol : Dalles plastiques
Mur A, B, C, D, E, F : Toile de Verre et Peinture
Plafond : Toile de Verre et Peinture
Fenêtre (F1) E : PVC
Porte (P1) À : bois et Peinture
SdB/WC
Sol : Dalles plastiques
Mur À, B, C, D,E, F, G, H : Plôtre et Peinture
Plafond : Plâtre et Peinture
Porte (P1) À : bois et Peinture
Fenêtre (F1) C : PVC
4. — Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés -
physiques mises en place
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections
en toute sécurité
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti
Observations :
Néant
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande :
Date(s) de visite de l'ensemble des locaux : 29/03/2022
Heure d'arrivée : 13 h 45
Durée du repérage : 03 h 40
Personne en charge d'accompagner l'opérateur de repérage : Sans accompagnateur
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 4/16
Rapport du :
28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL Gariere |
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017. Observations Oui Non Sans Objet Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - - X Vide sanitaire accessible X Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
Aucun prélèvement n'a été réalisé.
5. - Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l'amiante
sent t EDS Conclusion tontx ARS Localisation Identifiant + Description Ciustification) Etat de conservation** et préconisations
Néant -
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse
Localisation Identifiant + Description
Néant :
5.3 Liste des matériaux ou produits (liste A et B) ne contenant pas d'amiante sur justificatif
Localisation Identifiant + Description
Néant -
6. — Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Fait à ERMONT, le 29/03/2022
Par : Legoullon Philippe
Signature du représentant :
|
\ Jul Y \ 4
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28/06/2022 LE Eh 2 7
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL aPamiante
ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° SER/22/0139/PHL
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante,
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. I! conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet WWW.Sino0e.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d'évaluation de l’état de conservation des matériaux et
produits contenant de l'amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité
7.6 Documents annexés au présent rapport
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28/06/2022
Si
À Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL ah Amiante
7.1 - Annexe - Schéma de repérage
V4
Chem Cuisine SdB/WC
2
Fe. \, f FU
Dressing ? Entrée , f
| Le
|
Légende
Conduit en fibro-ciment Dalles de sol
Conduit autre que
fibro-ciment Carrelage
Brides Colle de revêtement
Dénôt de Matériaux
contenant de l'amiante
Dalles de faux-plafond
Matériau ou produit sur
lequel un doute persiste Toiture en fibro-ciment
Présence d'amiante
NE
X
[10
0
Toiture en matériaux
composites
Nom du propriétaire :
Ville d'Ermont
Adresse du bien :
1 rue Anatole France
95120
ERMONT
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
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Rapport du :
28/06/2022 a
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL A PAmiante
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
Identifiant et .rélèvement Localisation Composant de la construction ess Description
Copie des rapports d'essais :
Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible
7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A | Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen Faible
1° Il n'existe pas de système spécifique de
ventilation, la pièce ou la zone homogène
évaluée est ventilée par ouverture des
fenêtres. ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local
qui présente une (ou plusieurs) façade(s)
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de
créer des situations à forts courants d'air,
ou
3° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci
affecte directement le faux plafond
contenant de l'amiante.
1° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet est telle que celui-ci
n'affecte pas directement le faux plafond
contenant de l'amiante,
ou
2° Il existe un système de ventilation avec
reprise(s) d'air au niveau du faux plafond
{système de ventilation à double flux).
1° Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation spécifique dans la pièce ou la zone
évaluée,
ou
2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée,
un système de ventilation par extraction dont
la reprise d'air est éloignée du faux plafond
contenant de l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte
dans les situations où l'activité dans le local
ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou
rend possible les chocs directs avec le faux
plafond contenant de l'amiante (ex : hall
industriel, gymnase, discothèque).
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme moyenne
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé
aux dommages mécaniques mais se trouve
dans un lieu très fréquenté (ex
supermarché, piscine, théâtre,.…).
L'exposition du produit aux chocs et vibrations
sera considérée comme faible dans les
situations où le faux plafond contenant de
l'amiante n'est pas exposé aux dommages
mécaniques, n'est pas susceptible d'être
dégradé par les occupants ou se trouve dans
un local utilisé à des activités tertiaires
passives.
Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B |Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B 1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau.
Risque faible de dégradation ou
d'extension de dégradation
Risque de dégradation ou
d'extension à terme de la
dégradation
Risque de dégradation ou
d'extension rapide de la dégradation
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante ne présente pas ou très peu de
risque pouvant entrainer à terme, une
dégradation ou une extension de la
dégradation du matériau,
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante présente un risque pouvant
entrainer à terme, une dégradation ou une
extension de la dégradation du matériau.
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante présente un risque important pouvant
entrainer rapidement, une dégradation ou une
extension de la dégradation du matériau.
Légende : EP = évaluation périodique : AC1 = action corrective de prernier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau où produit prend en compte :
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Rapport du :
28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL Gharriane
- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc...) selon que les risque est probable ou avéré : - La sollicitation des matériaux ou produits liée à l'activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte. Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements, etc...
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article Ri334-20 selon les modalités suivantes : Score 1 - L'évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. Score 2 - La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l’articte R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception. Score 3 - Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) À l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. IT) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de là liste À contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l‘amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
ique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
rrectiv renier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à : a} Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
Il est rappelé l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l'ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
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28/06/2022 @arire Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d’être apportées.
7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
2 2 ,
8) Dangerosité de l'amiante
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), sait les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante, Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre}). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
FESENCE Q Qr0Qrl a J atenaux ec DroQ s € at Q [va
L'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l‘amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Ii convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations, Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler- mieux.gouv.fr) et sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
It convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : e perçage d'un mur pour accrocher un tableau ;
e remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ; e travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante.
L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr, De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge où d'un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l'amiante
Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. À ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle tes travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement.
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Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières, Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages,
voire d'artisans, Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. A partir du ler janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage {chiffon} sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. — sries et les installz r'éliminati . ee
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès :
e de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; . de la mairie ;
. ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de f'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d'une filière d'élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL
7.6 - Annexe - Autres documents
Votre Assurance Assurance et Banque
+ RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE AYA
SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE 88200 SAINT NABORD FR
COURTIER
ASS.BLOUIN R ET ASSOCIES
LES REFLETS DU LAC CS 30432
463 RUE JULES GUESDE
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Tél : 03 20 91 44 88
Fax : 03 20 91 98 01
Email : CHUMEZ@ASSURANCES-BLOUIN.COM
Portefeuille : 0311203684 Contrat n° 4596720004 Client n° 0524966620
Vos références :
AXA France IARD, atteste que :
SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NARORD
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 4596720004 ayant pris effet le 01/10/2071 qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice des activités suivantes :
Prélèvements d'air selon la norme NFX 43-050, XPX 43-269 et LAB REF 26/28 du COFRAC
fisation amiante:
“ Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés conformément aux
dispositions réglementaires,
# Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation,
celle -ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
A l’exciuston de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de
l’amiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d'échantillon
contenant de l'amiante.
lisation de tations relatives au plomb :
© Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à
la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
AXA France IARD SA
Société anonyme au caphal de 214 799 030 Euros
Siège soda : 313, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cadex 722 057 460R.C.S Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 46D Opérations d'assurances exanérées de TA - ant. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA ASslaance
ATTESTATION
10052520211014
143
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL apAmiante
o Suivi de chantier de traitement de plomb,
© Avis et contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A Pexclusion de tous travaux et opérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
ut ssions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ »,
Diagnostic-environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction.
Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-500 et l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Mesure de gaz in su
Etudes de tout matériau solide.
Mesure par prélèvement d'air d’atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Diagnostic de l'état de l'installation électrique intérieure prévu à l'article L134-7 du code de la construction
et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier
de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret n°2011-610 du
31 mai 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l’environnement
survenant en dehors de site de l’assuré.
La garanti est acquise dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fañt à PARIS le 14 octobre 2021
Pour la société :
mn
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 020 Euros 23 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 480 R.C.5. Nanterre Entreprise régle par le Code des assurances - TVA intracommunautalre n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garsnties portées par AXA Assistance
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 F =
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL a Amiante
Contrat n° 4596720004
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
9.100.000 € par sinistre (Hmite générale)
DONT :
Li DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résuitant d'une atteinte | 9.100.000€ par sinistre
à l'erwironnement)
12 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS L000.009 € par sinistre
L3. DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
A/ FAUTE INEXOUSABLE par sinistre
(Article 21 des conditions générales)
- dommages corparels
B/ ATTEINTE À
L'ENVIRONNEMENT 750.000 € par sinistre et par année d'assurance
ACCIDENTELLE Tous dommages confondus (Article 3.2 des conditions
générales)
2: RESPONSABILITE QIVILE PROFESSIONNELIE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS 500.000 € par sinistre et 1.000.000 € par année
CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS CONFONDUS d'assurance
Sans pouvoir excéder pour :
© POMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERHELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES À TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L’AMIANTE ET/OU LE PLOMB 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année d'assurance
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONRES A L'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
150.000 € par sinistre et par année d'assurance
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 49 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 957 460 R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA Intracommunautaire n° FR 14 722 GS7 450 Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. à61-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL (hariante
| 3 - DEFENSE indus dans la garantie mise en jeu [4-REÇOURS 29.000 € par litige |
AXA France IARD SA
Société anonyme au captial de 214 793 020 Euros 4 Siège social : 213, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cedex 722 057 460R.C.5. Nanterre Entreprise régle par le Code des assurances - TVA ntratommunautaire n° FR 44 722 057 460 Opérations d'assurances exanérées de TVA - arr. 261-C CG - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0139/PHL a PAmiante
BUREAU VERITAS
Certification
Certificat Atiribué à
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Certilication certifie que es compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des urrêtés relatifs aux crilères ce cerification de compétences ci-dessus pris en application des articles L271-6 et R 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de é des pi physiques réali des dossiers de diagnosiücs lachniques tels que définis à l'articie L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
Date de
Références des anétés Certification Vorssé au origiaie
Arèété du 25 juillet 2016 définissant ee criteres da certification des compétences des personnes sans de que de l'etal de conservation des } mention matériaux ef produits contenant da Famianta, st examen visuel aprés travaux dans les lement ter127202s iwreutles bätis et les criéres d des organismes de cerlificalon
Anëèlé du 16 ccbbre 2008 me définissent les crières de certi ficaton des compétences des DRE sans «} de gétique ou l'attestation de prise 72018 mention CH]compte va ia Gien L ique. et les critères ê das organi de Envie emo certlicalon
Arrëlée du 16 sclubre 2096 madtlis définissant les critères de certificalion des cumpélences des DPE avec parsonnes physiques roalcan is hognnetic 0e pernrmanse énergélique cu lattestatinn de prse 30/01/2018 2901/2023 mention en compte de la régiamanation thermique, et les critères d'accréditation des organismes ds === certiiculion
Arètè du 8 ivikela0c8 moi dél: résaur ttes critères de re des compétences des Electricile peronnee éta de Fa 6 at las ambre 9012/2018 29/12/2028 g accrédAUoN des organismes de cenication
Arrèté du 6aval 2027 axé détinéssantts siitéres de cerlificalion des compétences des Gez Feronnas piques réalisant! état de linstalation intérieure de qaz at les critères 2801 c'accrédtation des ormmsres de cerification FOIENE r2024
Arrgtè Qu 21 novembre 2006 moftie défissant les crières de certification des compétences Plomt sans des physiques api des tats de risque d' ion au piamb, das AgN12/2018 18129023 mention c'agaostics du risque d'intoxication par Le plomb des peintures ou des contrèles après Iravaux en _ présence de p'omb, et les critères d'accréditation des vrusnisnesdé certilicatlon
Arûté du 30 sctobro 2006 modtié détinissurt ke crierus de cerhiicalion des curpélences des Termes parsonnes physiques réalisant ‘état relatif à la présence de termes dans le bâtiment et les 19/12/2018 EN I2/2028 matropala Étères d'accrédiation des cryandsmes de certificatior:
Date: 12/12/20 Numéro de certificat: 8089014 cofrac
+ Sous réserve du des dispositions contractuelles et des résultats positifs des ŒACAION surveillances réélisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémentaires concemant le périmètre de ce cenilicat ainsi que l'applicabilté des *RRANON exigences du référentiol peuvent ètre obténues en consultant l'organisme. Urèe des ses et Pour vérifier La validité de ce cartifical, vous pouvez ahar sur avwbureauverilas frcarilicatier-cg sreheper cer
Adresse de l'organisme certfficataur : Bureau Veritas Cartlication France 66. avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Délense
F # " . .
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N'SIREN : 40914934 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 envirotéch
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Numéro de dossier : SER/22/0139/PHL
Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 03-201 = Février 2016 Date du repérage : 29/03/2022
Heure d'arrivée : 13h45
Temps passé sur site : 03 h 40
A. - Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Département :,,,.,,,,,,,, Val-d'Oise
Adresse ; ...,..ssinssessss 1 rue Anatole France
COMMUNE nn sssssssnsssses 95120 ERMONT
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
ennnenensnnesesenesessnenesesenessssee Etage 3; Porte face gauche
Section cadastrale AO, Parcelle(s}) n° 635
Informations collectées auprès du donneur d'ordre :
Ê] Présence de traitements antérieurs contre les termites
À] Présence de termites dans le bâtiment
©] Fourniture de la notice technique relatif à l'article R 112-4 du CCH si date du dépôt de la demande de permis de construire ou date d'engagement des travaux postérieure au 1/11/2006
Documents fournis:
seseneenee nee eesessenenesesenseseese Néant
Désignation du (ou des) bâtiment(s) et périmètre de repérage : a Habitation (partie privative d'immeuble) nn nee steel eme emmener Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction Situation du bien en regard d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L 133-5 du CCH : senerennseeessenneerseseerenenerensee Le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral: 95120 ERMONT (Information au 23/05/2022)
Niveau d'infestation inconnu
Arrêté partiel
B. - Désignation du client
Désignation du client :
Nom et PrÉNOM : sms. Ville d'Ermont
Adresse :.....,,,.,..,.,.,,.,,, 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Autre
Nom et prénom : ............. Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et PréÉNOM ! ns sssssssrssssesensnenrosss Legoullon Philippe Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... ENVIROTECH
Adresse ! ess nn sons eonenenesonnenenane 50, rue du Centre
88200 SAINT-NABORD
Numéro SIRET ! nnsssssssssssensesennnreneensensennnes 40914934100045 Désignation de la compagnie d'assurance : .…. AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Certification de compétence 8089014 délivrée par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France, le 19/12/2018
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0139/PHL ED rernites
D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
Liste des pièces visitées :
Entrée, Séjour,
Dressing, Cuisine,
Chambre, SdB/WC
RTE NS da Ouvrages, parties HN et éléments examinés Résultats du diagnostic d’infestation (3)
Entrée Sol - Parquet Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
PA B,C,D,E,F, G - Toile de Verre et Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1}) - A - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P2) - D - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P3) - E - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P4) - E - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P5) - E - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P6) - E - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Dressing Sol - Parquet Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - A,B,C, D,E,F- Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Chambre Sol - Parquet Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - A, B,C, D, E, F - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P2) - F - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - E - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
Allège - E - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Séjour Sol - Parquet Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B, C, D, E - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P2) - B - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
Allège - C - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Cuisine Sol - Dalles plastiques Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B,C, D,E, F - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - E - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
SdB/WC Sol - Dalles plastiques Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B,C, D,E,F, G, H - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plêtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte {(P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.
{2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes…
(3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d’infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.
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Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° 5Er/22/0139/PHL Dress
E. - Catégories de termites en cause :
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007.
La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :
- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiées en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes),
- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole.
- Les termites arboricoles, appartiennent au genre Nasutitermes présent presque exclusivement
dans les DOM.
Les principaux indices d'une infestation sont :
-_ Altérations dans le bois,
- Présence de termites vivants,
- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,
- Cadavres ou restes d'individus reproducteurs,
-__ Présence d’orifices obturés ou non.
Rappels règlementaires :
L 133-5 du CCH : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court
terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces
opérations en fait la déclaration en mairie.
Article L 112-17 du CCH : Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la
situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de ia Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
F. — Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
Néant
G. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :
Liste des ouvrages, parties Localisation
d'ouvrages Motif
Néant -
Nota : notre cabinet s'engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d'immeubles non visités,
dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son
mandataire.
H. - Constatations diverses :
Liste des ouvrages, parties Localisation d'ouvrages Observations et constatations diverses
Néant - -
Note 1: Les indices d'infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d'ordre, il n'est donc pas nécessaire d'en indiquer la nature,
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28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° sEr/22/0139/PHL ED remites
le nombre et la localisation précise. Si le donneur d'ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.
I. - Moyens d'investigation utilisés :
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016), à l'article L.133-5, L.133-6, L 271-4 à 6, R133-7 et à l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu'à 10 mètres des extérieurs de l'habitation, dans la limite de la propriété.
Moyens d'investigation :
Examen visuel des parties visibles et accessibles.
Sondage manuel systématique des boiseries à l'aide d'un poinçon. Utilisation d'un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. Utilisation d'une échelle en cas de nécessité.
À l'extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, ..) :
Néant
J. —- VISA et mentions :
Mention 1 : Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de là mission. Mention 2 : L'intervention n'a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
Nota 2 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation. Nota 3 : Conformément à l'article L-271-6 du CCH, l'opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir cet état, Nota 4: Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Visite effectuée le 29/03/2022.
Fait à ERMONT, le 29/03/2022 Signature du représentant :
Par : Legoullon Philippe
| s
HA
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N°SIREN : 4059149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0139/PHL
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+ RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE a \ ‘72
SA ENVIROTECH
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COURTIER
ASS.BLOUIN R ET ASSOCIES
LES REFLETS DU LAC CS 30432
463 RUE JULES GUESDE
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Tél : 03 20 91 44 88
Fax : 03 20 91 98 01
Email : CHUMEZ@ASSURANCES-BLOUIN.COM
Portefeuille : 0311203684 Contrat n° 4556720004 Client n° 0524966620
Vos références : —
AXA France lARD, atteste que :
SA ENVIROTECH
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88200 SAINT NABORD
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 4596720004 ayant pris effet le 01/10/2021 qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice des activités suivantes :
Prélèvements d'air selon la norme NFX 43 XPX 43-269 et LAB REF 26/28 du COFRAC
i e tatio amiante :
s Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés conformément aux dispositions réglementaires,
# Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation, celle ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
À l'exclusion de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de l'amiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d’échantillon contenant de l'amiante.
Réalisation de prestations relatives au plomb :
o Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
AXA France IARD SA
Société anonyme su capital de 214 739 020 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche -92727 Namtrre Cedex 722 057 46DR.C.5. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances- TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA - ant, 261-C CG - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
ATTESTATION
| 3 8
10052620211014
13
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Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SEr/22/0139/PHL ÉDrernies
o Suivi de chantier de traitement de plomb,
© Avis et contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A Pexclusion de tous travaux et opérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
Autres missions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ »,
Diagnostic environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction.
Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-509 et l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation intérieure de gaz. Mesure de gaz in situ
Etudes de tout matériau solide.
Mesure par prélèvement d'air d'atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Diagnostic de l'état de l'installation électrique intérieure prévu à l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret n°2011-610 du
31 mai 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l’environnement survenant en dehors de site de l’assuré.
la garanti est acquise dans [a limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de suspension où de résiliation en cours d’année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances où le contrat.
Fait à PARIS le 14 octobre 2021
Pour ia société :
en
AXA France IARD SA
Société anonyme au caphel de 214 799 039 Euros 23 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cedex 722 057 460R.C:S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances- TVA Intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI- sauf pour les garanties partées par AXA Assistance
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0139/PHL
Contrat n° 4586720004
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
DONT :
L1 DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résultant d'une atteinte
à l’erwironnemert}
12 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS
L3. DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS
A/ FAUTE INEXOUSABLE
{Article 21 des conditions générales)
- dommages corporels
B/ ATTEINTE A
L'ENVIRONNEMENT
ACCIDENTELLE Tous dommages confondus {Article 3.2 des conditions
générales)
9.100.000 € prar sinistre (Hmite générale)
9.100.000 € par sinistre
1.000.000 € par sinistre
EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
par sinistre
750.000 € par sinistre et par année d'assurance
2.-RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS QU NON CONSECUTFIFS CONFONDUS
Sans pouvoir excéder pour :
o DOMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET AMMATERIELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES A TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L'AMIANTE ET/OU LE PLOMB
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONRES À L'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
500.090 € par sinistre et 1.000.000 € par année
d'assurance
300.000 € par sinistre et 500.000 € par année
d'assurance
150.000 € par sinistre et par année d'assurance
AXA France IARD SA
Socièté anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social ; 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.5, Nanterre Entreprise régle par le Code des assurances - TVA Intracommunauteire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA- art, 251-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
Qi)
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Rapport du :
28/06/2022 Pres022
141254
Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0139/PHL ED remis
| 3: DEFENSE Indus dans la garantie mise en jeu
|4-RECOURS 20.000 € par litige
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 039 Euros 33 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460R.CS. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances- TVA intracommunauteire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances excnérées de TVA - art. 261-C CGl - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0139/PHL
BUREAU VERITAS
(GiTu
Certificat Atiribué à
diagnostics techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité.
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences da {a personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatits aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articlas L271-6 et A 271.1 du Coda la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de
DOMAINES TECHNIQUES
Date de k
Rétérances des arrêtés Certification des
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes sans de dique da l'état de conservation des mention matériau a produits comonant de l' amiante, et d'examen visuel après Lravaux dane les 1at2r01e 10/12/2023 = btes bâtis el les criteres d' é des de
Anëté du 36 cotobte 2096 modifié définissant les crtéres de cenificalian des compétences des DPE sans Farsonnes physiques réalsan la ‘Hagnortic de parcrmanoa énemélique ou l'attestation de prise 20/01/2018 23/01/2023 mention en compte de le régterentation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certilivetion
Anëté du 16 cotobre 2006 moitie définissant ies cntères de certfical:on des compétences des DPE avac peronnes phyniques réalisant le diagnostic de parfcmmance énamétique ou l'attestation de prise 30012018 29/01/2023 mention en compte de {a réglememation therrique, et les critères d'accrédilalion des organismés de = cestfionton
Anèté du 8 Iilel 2008 muditié dé: réssunt les critères deDerpadon dés compétences des Etcctrici Fétat de Fi né et les critères d'accrédhation des organismes de certification SNRMEN M ENTARUES
Anëtà du Gavi 2007 rmouié défiréssunt ks critères de certification des compélences des Gaz lisant l'état de là de gaz et les entres 2801 d'accréditation des organismes de ceniicetion rene ras
éuvèté du 21 PUYEMLNE 2006 modifié définissant les crilères de cerdiicuton des compétences HIER EE Plomb sans ces f des de risque d'e au p'omé, des 1912/2018 18/12/2024 mention L:agnostics du disque d'intoxication pa le plomb des peiniures ou des contrôles après travaux en résencu de pomb, ot les critères d'accréhlation des organismes de verlilication D — =;
Anèté du 35 cctobio 2008 modilié dMinissant los calères de cerbiicaton des cumpétentes des Termhes personnes physiques réalisant l'état ralahf a la présents de temmitas dans le bâtiment et los 19N272018 18/12/2023 metrapole critères d'accréditation des crysnismes de certification
Date : 13/12/20 Numéro de certificat: 8089914 cofrac
Jacques MATILL t
* Sous réserve du des dispositions contractuelles et des résultats positifs des ŒRTIFKATION surveillances réflisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémantairas concemant ia périmètre de ce cartilicat ainsi que l'applicabilité des rs exigences du référentiel pauvent étre obtenues en consultant l'organisme, Una des sien ex Pour vérifier la vatidité de ce certificat, vous pouvez aller sur wwwburenuveritasIrcenilicetion-dass nr
Adrassa de l'organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle - Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Délense
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N'SIREN : 40914934 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat des risques et pollutions
Edition en ligne du 27/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués En application des articles L 125-5, L 125-6 et L125-7 du Code de l'Environnement
Réalisé en ligne* par
Numéro de dossier
Date de réalisation
DIAGNOSTICS DU CHATEAU
SER/22/0134/PHL
27/06/2022
Localisation du bien
Section cadastrale
Altitude
36 rue de Stalingrad
95120 ERMONT
000 AO 635
50.84m
Données GPS | Latitude 48.987075 - Longitude 2.256976
Désignation du vendeur | Ville d'Ermont
Désignation de l'acquéreur
* Document réalisé en ligne par DIAGNOSTICS DU CHATEAU qui assume la responsabilité de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques, sauf pour les réponses générées automatiquement par le système.
PO ON D BLE AU REGARD D OU P SET C No TS ON DERISQ
Zonage réglementaire sur la sismicité : Zone 1 - Très faible EXPOSÉ :
Commune à potentiel radon de niveau 3 NON EXPOSÉ ** -
immeuble situé dans un Secteur d'information sur les sols
INFORMATIONS PORTÉES À CONNAISSANCE
Le: | Mouvement de terrain Argle (Lol ELAN) informatif (1) EXFOSÉ EE
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB)
Consultation en ligne sur htips:/mww.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb Plan disponible en Prefecture etfou en Mairie de ERMONT
- | Plan d'Exposttion au Bruit (PEB) | informatif EXPOSÉ * | :
* Réponses automatiques générées par le système.
(9) À ce jour, ce risque n'est donné qu'à titre INFORM ATIF et n'est pas retranscrit dans l'imprimé Officiel.
SOMMAIRE |
| Synthèse de votre Etat des Risques et Pollitions |
imprimé Officiel {feuille rose/violette)
| Arrêtés de Catastrophes Naturelles / Déclaration de sinistres indemnisés
Extrait Cadastral
Zonage règlementaire sur la Sismicité
Cartographies des risques auxquelles l'immeuble est exposé
Annexes : Arrêtés
1/14
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél, : 0329222222 N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 er : Edition en Hgne du 27/06/2022
Ti. . Réf Interne : 2022-06-27-4001254
Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués En application des articles L 125-5, L 125-6 et L125-7 du Code de l'Environnement
AMtention ? S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particuliére, les aléas connus où prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'infonniation préventive et concerner le bien immobilier, na sont pas mentionnés par cet état.
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du mis à jour le
Adresse de l'immeuble Cadastre 36 rue de Stalingrad 000 AO 635 95120 ERMONT
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques naturels (PPRN)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N Toui() non() prescrit(C] anticipé (] approuvé [] date
1 si oui, les risques naturels pris en compte sontliés à autres
inondation (_} crue torentiells(_} mouvements de terrain ] avalanches { sécheresse / argile [)
cyclone (7) remontée de nappe (] feux de forêt( séisme [7 voican( ]
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oul QO non(
2 si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques miniers (PPRM)
> L'immeuble estsitué dans le périmètre d'un PPR M 3 oui[] non) prescrit( anticipé O0 approuvé O date
3 si oul, les risques miniers pris en compte sontliés à :
mouvements de terrain(_) autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM “àoul(} non(-)
4 si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRT)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPRt prescrit et non encore approuvé $ oui() non
5 si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de presctiption sont liés à :
effet toxique O effet thermique O effet de surpression O projection O risque industriel O
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition auxrisques d'un PPR T approuvé oui([} non
L'immeuble est situé dans un secteur d'expropriation ou de délaissement oui(] non
L'immeuble est situé en zone de prescription E oui(_] non
6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auquels l'immeuble estexposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente
Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
> L'immeuble est situé dans une commune de sismicité classée en
oui non
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible 0 modérée O moyenne 0 forte O
Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui( ] non(S)
Information relative à la pollution de sois
> Le terrain se situe en secteurs d'information sur les sols (SIS) NC C] oui( non) * Mon Communiqué {en cours d'élaboration par le représentant de l'Etat dans le département)
Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T**
“* catastrophe naturelle, minière ou technologique
> L'information estmentionnée dans l'acte de vente oui(ÿ) non(_]
Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
Carte Sismicité
Vendeur - Acquéreur
Vendeur Ville d'Ermont
Acquéreur
Date 27/06/2022 Fin de validité 27/12/2022
Cat état, à remplir par le vendeur cu le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.
L'édition at la diffusion de ce d imphi F' ion des Conditi énérales de Vente, di fbles sur le site https:/wwwnaiuralsrisks.com & 2022 Media Immo. Siège social : 124 rue Louis Baudoin 91100 CORBEIL ESSONNES - RCS EVRY 750 675 613 - RCP GENERAL! N°AP 559 256
2114
ENVIROTECH | 56, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 N'SIREN : 409149341 j Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Edition en # rue Edition en Hgne du 27/06/2022 “éf. Interne : 2222 Ré£. fntorne : 2022-06-27-4001254
Arrêtés de Catastrophes Naturelles / Déclaration de sinistres indemnisés en application du chapitre IV de l'article L125-5 du Code de l'environnement
Préfecture : Val-d'Oise
Adresse de l'immeuble : 36 rue de Stalingrad 95120 ERMONT
En date du : 27/06/2022
Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Type de catastrophe | Date de début | Date de Fin Publication Jo Indemnisé
hondations et coulées de boue | 05/05/1084 05/05/1984 | 16/07/1984 | 10/08/1984 |
hondations et coulées de boue | 24/08/1987 | 25/08/1987 | 03/11/1987 | 17/11/1987
Rouverants de terrain consécutifs à la sécheresse | 01/06/1989 | 31/12/1990 | 10/06/1991 | 19/07/1991
[Meuvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/04/1991 | 34/03/1997 | 09/04/1998 | 23/04H1998
| hondations et coulées de boue | 25/05/1992 | 26/05/1992 | 21/08/1892 | 23/08/1992
{inondations et coulées de boue | 28/05/1992 | 29/05/1992 | 21/08/1992 | 23/08/1992
{inondations et coulées de boue | 05/08/1997 | 06/08/1997 | 12/03/1998 | 28/03/1998
[inondations coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999
|inondations et coulées de boue | 02/07/2000 | 02/07/2000 | 25/10/2000 | 15/11/2000
|nondations par remontées de nappe phréatique | 20/03/2001 | 31/07/2001 | 30/04/2002 | 05/05/2002
[Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/01/2005 | 31 03/2005 | 20/02/2008 | 22/02/2008
[Mouverents de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/07/2005 | 30/09/2005 | 20/02/2008 | 22/02/2008
[Maverents de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/01/2006 | 31/03/2006 | 31/03/2008 ] 04/04/2008
{inondations et coulées de boue | 11/06/2018 | 12/06/2018 | 17/09/2018 | 20/10/2018
[Meuvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/07/2020 | 30/02/2020 | 22/06/2021 | 09/07/2021
Cochezles cases Indemnisé si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des évenements.
Etabli le : Signature / Cachet en cas de prestataire ou mandataire
Vendeur : Ville d'Ermont Acquéreur :
Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs.
Définition juridique d'une catastrophe naturelle :
Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables. Cette définition est différents de celle de l'article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique: "sont considérés comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, orsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises”. La catastrophe est ainsi indépendante du niveau des dommages causés. La notion “d'intensité anormale” et le caractère "naturel" d'un phénomène relèvent d'une décision interministériele qui déclare "l'état de catastrophe naturelle”. Source : Guide Général PPR
3/14
ENVIROTECH } 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 N°SIREN : 40949341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Département : Val-d'Oise
| Parcelles : 000 AO 635
r96/2u92 : EdHtion en Hgne du 27/08/2622 AG 2Ee Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
Extrait Cadastral
Bases de données : IGN, Cadastre.gouvfr
IMG REPERE Commune : ERMONT
4/14
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Edition en ligne du 27/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
Zonage règlementaire sur la Sismicité
Département : Val-d'Oise | Commune : ERMONT
Zonage règlementaire sur la Sismicité : Zone 1 - Très faible
“ AIDE EE CLEA 12h: AT
[1 5
Libre + Éaate « Frmeats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
bernemonr1a-ronbr
CHAUVRY
BOUFFEMONT
FANCOURT
DOMONT
TAVERNY
PISCOP |
SANT-LEULA-FORET
BEAUCHAMP
HERRELAYE
SAINT-BRICE-SOU
LE PLESSIS-BOUCHARD
HERBLAY
MONTIGNY-LES-CORMEILLES
| EAUBONNE MONTMORENCY
FRANCONVILLE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
TA comen ee NGHIENLES BAINS PEUT ARRET |
.
EPINAY-SUR-SEINE YLLEY,
Zones de sismicité
es 1 (très faible) ©
| mm 2 (faible)
em 3 (modérée)
= _ __ 4 (moyenne)
SOLOMRES ASNIERES-SURSENE 0 5 (forte)
NI AI SLNTR #
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"ii
# 4 Carte
Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
EMPLACEMENT DU BIEN
Lans À : zen de bruit fuet
@b Lden > 76 ou 0 > 09
Plan d'Exposition au Bruit (PEB) informatif
Zoom et Légende extraits de la carte originale ci-dessus
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Edition en ligne du 27/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
Zoon À : zone de bruit fort
où Laden > 70 ou IP > 96
Zones BR : rone de bruit bruit fort
où Len < 70
et dont la Droite extérieurs
est comprise entre Lden 65 et 62
ou zons dont in valeur
est comprise entre 96 st 83
Zone € : rone ds bruit modéré
cemprise entre ia imite
extérieurs de ia zone £
ou IP = 89 et une limite
comprise entre Lden 57 et 55
ou iF entre &4 st 72
Zons D : zone de bruit
comprise entre la fimite
extériaure de la zone C
et is fimite correspondant à
iden 30
Ref. Code da l'urbanisme
- Articte R117-3 Edition en ligne du 27/06/2022
Réf, Interne : 2022-06-27-4001254
Carte
Mouvement de terrain Argile (Loi ELAN)
EMPLACEMENT OÙ BIEN
Légende Mouvement de 4 terrain Argile (Loi ELAN) Le 24 Carte réglementaire
Source BRGM
BR Aiéa moyen
Cémcerné per Le soi FLAN"
Asa faible Nce concerné par Le 425 ÉLAN
Celaia. caur le vendeur da Loue une
Mouvement dé terrain Argile (Loi ELAN) informatif
Zoom et Légende extraits de la carte originale ci-dessus
Légende Mouvement de
terrain Argile {Loi ELAN)
Carte réglementaire
Source BRGM
__ Een [=* } & par la tai Aléa moyen Goncamé par la toi ELAN”
Aléa faible Non concerné par ia loi ELAN
“Otligmtion pour le vendeur de fournir une
étude géclechnique préaïisble en cas de
vente d'un terrain non béti constructible.
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Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
Annexes
Arrêtés
EE 5
Liberté «Égatit s Fraeralé
RÉFUELUQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DE SEINE-£T-MARNE
Drecnon où DEVELOPPEMENT DuraaLE Dirscron DES Acnions INTÉRNISTÉRELLES ET OU grues Couecnvrés TRRANTORIALES Dévecorremenr DurseLe
PREFECTURE DE LA SENE-SAINT-DENIS PREFECTURE DES YVELINES
Direcnow où Dévaopreuent DunaBle ET DE Deaecnon 0€ L'URBANISME, 9€ L'ÉRMRONMEMENT ET Du
L'AMÉNAGEMENT
PREFECTURE DE L'OISE
Dieecnon pe LA RéoLeuenrarion 068 Laerrés Pusuiques Er 0e c'EsrinonmemænT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL d” 64 - obk
APPROUVANT LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT REVISE DE L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
Les Préfets des départements du VAL D'OISE, de SEINE-ET-MARNE, de la
SEINE-SAINT-DENIS, des YVELINES et de l'OISE,
VU le code de l'urbanisme, notamment s68 articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11;
VU le code ce l'avietion civile, notamment ses articies L. 227-1 à L. 227-9 ;
VU le décrel n°2002-626 du 26 awri! 2002 fixant les conditions d'établissement des Plans d'Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aéradromes et notamment 88 dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d'indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la défimitation des zones de bruit des aérodromes :
VU l'arrêté inerpréfectoral du © juin 1988 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit révisé de
l'aérodrome Paris — Charies-de-Gaulle ;
VU l'arrêté n°04-037 du Préfet du Val d'Oise en dats du 5 mars 2004 portant délimitation sur
le territoire de la commune de Gonesse da deux secteurs de renouvellement urbain situés en zone C du Pian d'Exposition au Bruit ;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis | du 12 juitet 2004 portant révision du Pian de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris —
Charles-de-Gaulle:
VU l'avis de ta Commission Consuitative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris —
Charies-de-Gaulle, en date du 28 juin 2005, eur las veteurs de l'indics Lden ë prendre en
ces pour déterminer la limite extérieure des zones B at C du projet de Plan d'Exposition au :
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Edition * 4 F3 Edition en ligne 48 27/06/2022 Réf,fneïrs … RS. interne : 2022-06-27-4001254
Annexes
Arrêtés
VU l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 3 novembre 2005 pour engager la révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Chartes-de-Gaulle ;
VU le projet de Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000 datés de décembre 2005 ;
VU l'arrêté conjoint des Préfete du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yveïnes et de l'Oise n° 06-001 du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du Plan d'Expasition au Bruit de l'aérodrome de Pris - Charies-de-Gaulls:
VU l'arrêté conjoint des Prélets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis n°06-042 du 3 mars 2006 pris au titre de l'article L.147-7-1 du code de l'urbanisme retatif aux dispoäitions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaule;
VU les avis des 127 communes et 28 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents consultés ;
VU la lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de {a Ssine-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise du 7 awril 2006 transmettent à l'Autorité de Contrüle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, le projei de Plan d'Exposition au Bruit accompagné des délibérations des communes concernées et des Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents ;
VE ls lettre de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportualres du 12 avril 2006 au Préfet de la Région le-de-France pour recueillir l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome dé Paris — Charles-de-Gaulle;
VU Favis de ta Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Chartes-de-Gaulle en date du 14 juin 2006 transmis à l'Autorité de Contrils des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 20 juin 2005 per ls Préfet de ta Régiôn lle-de-France ; |
VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 10 fjuëlet 2006 ; |
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Île de France n°2008-1474 du 28 septembre 2008 portant ouverture d'une enquête publique, du 39 octobre au 8 décembre 2006, relative au projet de Pian d'Exposition au Bruil révisé de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle;
VU te repport et les conciusions de la commission d'enquête sur la révision du Pian d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle, remis au Préfet de la | Région lis-de-France le 7 mars 2007, émettant un avis favorables assorti de deux réserves el de six recommandations ;
VU la lstre des Préfets du Vai d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des | Yvelines et de l'Oise en date du 9 mars 2007 solfcitant l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour l'approbation, par arrêté merpréecioent du Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charies-de- | aulle ; |
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CR TAB Réf, Interne : 2022-08-07:4001264.: ::
Annexes
Arrêtés
VU l'accord exprès à l'approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Cherles-de-Gaulle du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 27 mars 2007 :
Considérant que la Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gaulle approuvé le 8 juin 1989 nécessite d'être révisé aussi bien pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment l'ulllisation de l'indice Lden et la création d'une zone D, que pour tenir compte des évolutions des conditions d'exploitation de
l'aérodrome consécutives à la mise en service des deux doublets de pistes et l'abandon du projet de cinquième piste orientés nord-sud ;
Considérant qu'il convient de limiter {a construction et l'urbanisation autour de l'aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par la développement ds l'activité aérisnne ;
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le chalx des indices Lden 65 pour {s zone B et Lden 56 pour la zone C permet de limiter l'accroissement de ta poputation dens
tes secteurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aérodrome de Paris - Charies-de-Gaulle, tou en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concemées ;
Considérant que le choix de l'indice Lden 56 conduit à une zone C du Fian d'Exposition au Bruë extrémement proche de la zone III du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gaulle approuvé par arrêté interpréfectorai du 42 juillet 2004 ;
Considérant qu'au terme des articles L. 147-5 ei R.147-2 du Code de l'urbanisme, le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaue doit comporter une zone D, délimitée entre la limite extérieure de la zone C et l'indice Lden 50, à l'intérieur de laquelle las constructions soni autorisées mais doivent faire l'abjel de mesures d'isolation acoustique;
Considérant que la création de quatre périmètres de renouvellement urbain délimités sur les territoires de Garges-les-Gonesss, Saroelles, Villiers le Bel dans le Val d'Oise et Trembley en France en Seine Salim Denis situés en zone C du Pian d'Exposition au Bruël, permettra de conduire des opéralions de réhabiilation et de réaménagement du tissu urbain :
Considérant qu'il convient de donner une suite favorable aux deux réserves formulées par la commission d'enquêts :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et ds l'Oise ;
ARRETENT
ARTICLE 1" :
Le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, annexé au présent arrêté, est approuvé,
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Edition en ligne du 87520622: ns La ame
a
Editer.
Annexes
Arrêtés
ARTICLE 2 :
Le Fian d'Exposition au Bruit conceme le temiloirs des communes sulvantes :
Département du Val d'Oise :
Andüly, Argenteull, Amouville-les-Gonesse, Asnières-sur-Oise, Atlahwille, Baïllst-en-France, Beauchamp, Beaumont-eur-Oise, Belioy-en-France, Bernes-sur-Oise, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-les-Louvres, Cormellles-en-Parisis, Deuille-Barre, Domont, Éaubonne, Écouen, Enghien-les-Bains, Epiais-les-Louvres, Epinay-Champlatreux, Ermont, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Franconville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, Jagny-sous-Boils, La Fretté-surSsine, Lassy, Le Mesnil Aubry, Le Plessis- Bouchard, Le Plessis-Gassot, Le Thilay, Louvres, Luzarches, Mafiliers, Mareil-en-France, Margency, Moisselles, Montigny-les-cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsouït, Nointel, Naisy-sur-Oise, Pierreiaye, Piscop, Presies, Roissy-en-France, Saint- Brice-sous-Forèt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Vaudheriand, Vemars, Vilaines- sous-bois, Villeron, Vüliers-le-Bel, Vilers-te-Sec
Département de Seine-et-Marne :
Barcy, Chambry, Chamy, Chauconin-Neufmontiers, Compans, Crégy-les-Meaux, Cuisy, Demmartin-en-Goële, Douy-k-Ramée, Etrepilly, Forfry, Germignyl'Evêque, Gesvres-la- Chapitre, iverny, Julily, Le Mesnil-Ameiot, Le’ Plessis-aux-Bols, Le Pisssis-l'Evêque, Le Plessis-Placy. Lizy-sur-Ourcq, Longpetrier, Marchemoret, Marcilly, Meuregard, May-en- Multien, Meaux, Mitry-Mory, Monige-en-Gosls, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Mousey-ls-Vieux, Nantouillet, Olesery, Penchard, Poincy, Puisisux, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint- Pathus, Saint-Souppiets, Thieux, Trocy-en-Multien, Varedes, Vileneuve-sous-Dammertin, Villeroy, Vinantes
Département de la Seine-Saint-Denis :
Aulnay-sous-Bois, Epinay-aur-Seine, Pierrefitte-sur-Selne, Stains, Tremblay-en-France, Vitlepinte, Vilstanause
Département des Yvelines :
Achères, Saïnt-Germain-en-Laye
Département de l'Oise :
Lagny-le-Sec, Le Plessis-Bellevile
ARTICLE 3 :
Le Pian d'Exposition au Bruit comprend :
° un rapport de présentation
e un plan à l'échelle 1/25 000% faisant apparaître les limites des zones À, B, C et D.
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au Edition en ligne du 27/06/2022 finies Réf. Interne : 2022-06-27-4001254 Edition en Higne du 27/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-27-4001254
Annexes
Arrêtés
ARTICLE 4:
L'indice Lden définissant la limite extérieurs de la zone À est fixé à 70. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone B est fé à 65. L'indice Lden définissant la Emite CE AS CRE OR RESTOS D est fixé à 50.
ARTICLE 5 ;
Le Plan d'Exposition au Bruit délimite cinq secteurs de renouvellement urbain sur les feritoires des communes de Gonesse, les-Gonesse, Sarcelles, Villers-le-Be! (Val Garges-| d'Oise} et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) où, pour permettre le tenouvellement urbain des quariers où des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de f'article L. 147-5 5ème alinéa du code de l'urbanisme. Ces secteurs sont précisés sur le plant au 1/25 000% annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles- de-Gaullé sera engagée dés que ls nombre annuel de mouvements d'avions atieindra 600 000 mouvements.
ARTICLE 7 :
Une étude portant sur la demande de transport aérien pour l'aérodrome de Paris — Charies- De-Gaulle sera réalisée en 2012. Si les prévisions en terme de mouvements d'avions pour l'année 2020 s'écartent de plus de 5% des hypothèses prises pour l'élaboration du Flan d'Exposition au Bruit, la procédure de révision de ce plan sera engagée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val- d'Oise, de Saine-st-Marne, de la Seins-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise
Cet arrêté ainsi que le Plan d'Exposilion au Bruit approuvé qui lui est annsxé, seront notifiés par le préfei de département territorislement compétent aux maires des communes concemées citées à l'article 2 et aux présidents des Etablissements Publics de Coopération inercommunste compétents kstés ci-dessous :
Département du Vai d'Oise :
Communauté d'Agglomération « Argenteui-Bezon » Communauté d'Agglomération « Vallée de Montmorency », Communauté d'Agglomération «Vel de France », Communauté d'Agglomération « Vat et Forêt», Communauté de Communes du Peys de France, Communauté de Communes de Roissy-Porte de Francs, Communauté ds Communes « Ouest Plaine de France », Communauté de Communes « Vallée de l'Oise et des trois
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Annexes
Arrêtés
. . *
forêts », Communauté de Communes « Cameïle-Pays de France », Communauté de Communes du Haut-Vai d'Oise, Communauté de Communes du « Parisis », Syndicat Intercommunel Etude charte urbanisme et environnement sur la plaine de Bessancourt- Herblay-Pisrrelaye, Syndicat Intercommunal de la zone d'activités économiques de la zone Taveray-Bessancourt, Syndicat chargé du suivi et de ta révision du schéma directeur de la ville nouvelle de Cargy-Pontoise, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Ouest de la Pltaîne de France, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Est du Vat d'Oise
Département de Seine-et-Marne :
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, Communauté de Communes du Pays de l'Ourcg, Communauté de Communes du pays de la Goële et du Multisn, Communauté de Communes des Monts de la Goële, Communauté de Communes de la Plains de France, SIÉP pour la révision du SCOT du canton de Dammarlin-en-Goële, SIEP pour la révision du SCOT . Marme Nord, Syndicat Mixie d'Etude de Programmation et d'Aménagement de Mame Ourcq.
Département de la Selne-Saint-Denis :
Communauté d'Agglomération « Plaine Commune », SIVOM Stains Plerrefitte
Département des Yvelines :
SIEP Seine et Forêts
Département de l'Oise :
nent Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays-de- rance
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté et le Plan d'Exposition au Bruit révisé qui lui est annexé, seront tenus à la disposition du publie à la mairie de chacune des communes concernées cliéss à l'article 2, aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents cités à l'article 8 ainsi que dans les préfectures des cinq départements concernés.
ARTICLE 30 :
Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés esra inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans chaque département :
Val d'Oise : te Parisien (édition Val d'Oise) et l'Echo régional (Edition Val d'Oise) Seine et Marne : Le Parisien (Edition Seine-et-Marne) et La Mame
Seine-Salnt-Denis : Le Parisien (Edition Seine-Saint-Denis) et l'Echo tle-de-France (Edition Seino-Saint-Denis}
Oise : Le Parisien (Edition Olse) et le Courrier Picard
Yvelines : Le Parisien (Edition Yvelines) at le Courrier des Yvelines
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Annexes
Arrêtés
ARTICLE 11:
Cet avis devra, dès sa réception, faire l'objet d'un affichage dans chacuns des mairies des communes ainsi qu'aux sièges des Etablissements Publics de Coopération intercommunale mentionnés aux articles 2 et 8 du présent arrêté. Les maires et les présidente des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale attesteront ds l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichages adressé au Préfet de leur département.
ARTICLE 12 :
Le présent arêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etal selon les dispositions de l'articia R-311-1 5° du Code de Justice Administrative dans le délal de 2 moisà compter de la date de la dernière mesure de pubicité,
ARTICLE 13 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Vai d'Oise, de Selne-at-Msme, de la Seine- Saint-Denis, des Yvelines et de FOise, les maires des communes concemées et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faille 03 AVR 2007
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-Marne
A (juil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Yvelines
(€ nr
ta Christian de LAVERNÉE
Jean-François CORDET
Le de l'Olse
| : ]
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ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 BUREAU VERITAS
(TUTO
Certificat Attribué à
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articles L271-6 et R 271.1 du Code fa Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
Datede vd
Références des arrêtés | Certification Men originale
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes Amiante sans physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des 19/2/2018 18/12/2023 mention matériaux et produits contenant dé l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des DPE sans personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise 30/01/2018 29/01/2023 mention en compte de la réglementation tharmique, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de cenification des compétences des ‘__ DPE avec personnes physiques réalisant le diagnostic de pertormance énergétique ou l'attestation de prise 30/01/2018 mention en compte de fa réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismés de certilication
Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des Electricite personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
29/01/2023
30/12/2018 29/12/2023
Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de cerlification des compétences des Gaz personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères 27/01/2019 d'accréditation des organismes de certification 26/01/2024
Arrêté du 21 novembre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences Plomb sans des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des mention diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arräté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de cenification des compétences des Termites personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les metropole critères d'accréditation des organismes de certification
19/12/2018 18/12/2023
19/12/2018 18/12/2023
Date : 13/12/20
Jacques MATILL
Numéro de certificat : 8089014 cofrac
ent
Hands
Papiec faft à partir
de matériaux recyclés
55e ESC* C124913
* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réâlisées, ce certificat est valable jusqu’au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémentaires concernant le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des "pin" exigences du référentiel peuvent être obtenues en consultant l'organisme. Liste des dites et Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez aller sur www.bureauveritas.frcantification-dia Lptadegersssprà _.
Adresse de l'organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle — immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Défense Votre Assurance Assurance et Banque
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SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NABORD FR
COURTIER
ASS.BLOUIN R ET ASSOCIES
LES REFLETS DU LAC CS 30432
463 RUE JULES GUESDE
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Tél : 03 20 91 44 88
Fax : 03 20 91 98 01
Email : CHUMEZ@ASSURANCES-BLOUIN.COM
Portefeuille : 0311203684 Contrat n° 4596720004 Client n° 0524966620
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88200 SAINT NABORD
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pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir dans l’exercice des activités suivantes :
Prélèvements d’air selon la norme NFX 43-050, XPX 43-269 et LAB REF 26/28 du COFRAC
Réalisation de prestations relatives à l’amiante :
“ Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés conformément aux dispositions réglementaires,
=" Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation, celle —ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
A l'exclusion de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de l’amiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d’échantillon
contenant de l'amiante.
Réalisation de prestations relatives au plomb :
o Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à
la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 1/3
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ATTESTATION
1D052620211014 o Suivi de chantier de traitement de plomb,
o Avis et contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A l'exclusion de tous travaux et opérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
Autres missions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ »,
Diagnostic environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction. Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-500 et l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Mesure de gaz in situ
Etudes de tout matériau solide. |
Mesure par prélèvement d'air d’atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Diagnostic de l’état de l'installation électrique intérieure prévu à l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier
de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret n°2011-610 du 31 mai 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l'environnement survenant en dehors de site de l’assuré.
La garanti est acquise dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de
suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fait à PARIS le 14 octobre 2021
Pour la société :
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance Contrat n° 4596720004
1 - RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
DONT :
1.1 DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résultant d’une atteinte
à l'environnement)
1.2 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS
1.3. DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS
A/ FAUTE INEXCUSABLE
(Article 2.1 des conditions générales)
- dommages corporels
B/ ATTEINTE A
L'ENVIRONNEMENT
ACCIDENTELLE Tous dommages confondus (Article 3.2 des conditions
générales)
9.100.000 € par sinistre (limite générale)
9.100.000 € par sinistre
1.000.000 € par sinistre
EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
par sinistre
750.000 € par sinistre et par année d'assurance
2 - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS CONFONDUS
Sans pouvoir excéder pour :
© DOMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES A TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L'AMIANTE ET/OU LE PLOMB
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONFIES A L’'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
500.000 € par sinistre et 1.000.000 € par année
d'assurance
300.000 € par sinistre et 500.000 € par année
d'assurance
150.000 € par sinistre et par année d'assurance
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance Inclus dans la garantie mise en jeu 3 - DEFENSE
4- RECOURS 20.000 € par litige
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
3/3 envirotéch
ATTESTATION SUR L'HONNEUR réalisée pour le dossier n° SER/22/0139/PHL relatif à l'immeuble bâti visité situé au : 1 rue Anatole France 95120 ERMONT.
Je soussigné, Legoullon Philippe, technicien diagnostiqueur pour la société ENVIROTECH atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :
- Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi qu'en atteste mes certifications de compétences :
Prestations Nom du diagnostiqueur ENRErRS de N° Certification Echéance certif
. 18/12/2023 (Date
Amiante Legoullon Philippe NN ris 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
| 29/01/2023 (Date
DPE Legoullon Philippe Ne aies 8089014 d'obtention : 30/01/2018)
. 18/12/2023 (Date
Amiante TVX Legoullon Philippe De tm 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
. 18/12/2023 (Date
Termites Legoullon Philippe PAR Cara 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
: 29/12/2023 (Date
Electricité Legoullon Philippe 8089014 d'obtention : 30/12/2018)
. 28/01/2023 (Date
Gaz Legoullon Philippe RE 8089014 d'obtention : 27/01/2019)
. 18/12/2023 (Date
Plomb Legoullon Philippe Rares 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
- Avoir souscrit à une assurance (AXA FRANCE IARD n° 4596720004 valable jusqu'au 30/09/2022) permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions. - N'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m'est demandé d'établir les états, constats et diagnostics composant le dossier. - Disposer d'une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier,
Fait à ERMONT, le 29/03/2022
Signature de l'opérateur de diagnostics :
| IA
108
Article L271-6 du Code de la Construction et de l'habitation « Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. » Article L271-3 du Code de la Construction et de l'Habitation « Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier, »
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 1/1
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 annexé à
lv dudlul2
Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse :..,,..,,,,,,,,4,u 38 rue de Stalingrad
Commune : sis 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 636
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 1; Porte face
Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Prestations Conciusion CREP Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
: Dans le cadre de ia mission, il n'a pas été repéré de matériaux et produits Etat Amiante susceptibles de contenir de l'amiante.
Etat Termites Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers
. : Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques Etat des Risques et Pollutions technologiques
Zone sismique définie en zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 ENSA : La commune est soumise à un plan d'exposition aux bruits ENSA : L'immeuble est concerné par un plan d'exposition aux bruits et ce situe en zone D
Consommation conventionnelle : 313 KWh ep/m2.an (Classe E) Estimation des émissions : 10 kg eqCO2/m2.an (Classe B)
DPE Estimation des coûts annuels : entre 650 € et 920 € par an, prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021
Méthode : 3CL-DPE 2021
N° ADEME : 2295F1458487)]
Electricité L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie
Superficie Loi Carrez totale : 32,15 m2?
Surface au sol totale : 32,74 m2 Mesurage (surface Loi Carrez)
*Dont émissions de gaz
à effet de serre
— 1
er:
LE "7
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© 200 m0
[313 A
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 7 -—
enviro ch
Certificat de superficie de la partie privative
Numéro de dossier :
Date du repérage :
Heure d'arrivée :
Durée du repérage :
SER/22/0140/PHL
07/06/2022
11h45
03 h 40
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire
aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art, 54 II et V, de la
loi n° 96/1107 du i8 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue
de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou
d'habilité du logement.
Extrait de l'Articie 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de
la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots où fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-I.
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Département :....Val-d'Oise
Adresse : .....,.... 38 rue de Stalingrad
Commune :......…. 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n°
636
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 1; Porte face
Désignation du client :
Nom et prénom : . Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage
Nom et prénom : Ville d'Ermont
Adresse : .......... 100 rue Louis Savoie
Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans
démontage ni destruction
95120 ERMONT
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom et PrÉNOM : snnnssnsssssossesrssnesnereeessonns Legoullon Philippe Raison sociale et nom de l'entreprise :......... ENVIROTECH
Adresse : 4. sssssssssssseseneneeosssnenesanes 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD
Numéro SIRET 1e sensesseseensennennenes 409149341
Désignation de la compagnie d'assurance : ... AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : ......... 4596720004- 30/09/2022
Superficie privative en m2 du ou des lot(s)
Surface loi Carrez totale : 32,15 m2 (trente-deux mètres carrés quinze) Surface au sol totale : 32,74 m2 (trente-deux mètres carrés soixante-quatorze)
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 1/3 N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du : 28/06/2022 Certificat de superficie n° SER/22/0140/PHL ENG
Résultat du repérage
Date du repérage : 07/06/2022
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Liste des pièces non visitées :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
Parties de l'immeuble bâtis visitées Es pryatya un Surface au sol Commentaires
Entrée 2,69 2,69
We 1,01 1,29 Embrasure de portes / fenêtres
Séjour 11,6 11,91 Embrasure de portes / fenêtres
Cuisine 4,41 4,41
Chambre 10,44 10,44
salle de douche 2 2
Superficie privative en m2 du ou des lot(s) :
Surface loi Carrez totale : 32,15 m2 (trente-deux mètres carrés quinze) Surface au sol totale : 32,74 m2 (trente-deux mètres carrés soixante-quatorze)
Fait à ERMONT, le 07/06/2022
Par : Legoullon Philippe
UN IA, | L JE
}
Aucun document n'a été mis en annexe
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 2/3
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Certificat de superficie n° SER/22/0140/PHL Loi Carrez
We salle de douche
IN) Cuisine NN À
NŸ
Entrée
Cn |
Chambre
Séjour
J
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 3/3 NSSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etabli Le : 07/06/2022
D Er Diagnostic de performance NPADEME : 2295E 1458487) énergétiq U@ (logement) Valable jusqu'au : 06/06/2032
Ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve le climat. Il vous donne également des pistes pour améliorer ses performances et réduire vos factures. Pour en savoir plus : https://wwwr.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
Adresse : 38 rue de Stalingrad
95120 ERMONT
Etage 1; Porte face
Type de bien : Appartement
Année de construction : Avant 1948
Surface habitable : 32,15 m’
Propriétaire : Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT
Performance énergétique et climatique
logement extrêmement performant D É
FR *Dont émissions de gaz à effet de serre
— 1 kg CO, /mt/an
consommation
(énergie primaire) émissions
313 | 10° kWh/m/an {kg CO /mèan
émissions de CO:
TT NUIT UT Er EL CE EN RE TEEN
logement extrêmement peu performant soit l'équivalent de 1 675 km parcourus CAC
RS EEE ET DIE Ne ES NE AE PET EE TS :
logement et de la performance des équipements.
Te Elo lCIPA Re EL
principatement des types d'énergies
ÉCRITES)
Estimation des coûts annuels d'énergie du logement
Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques de votre logement et pour une utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation,
éclairage, auxiliaires) voir p.3 pour voir Les détails par poste.
entre 650 € et 920 € par an
Prix moyens des énergies indexés au ‘er janvier 2021 (abonnements compris)
Comment réduire ma facture d'énergie ? Voirp.3
Informations diagnostiqueur
ENVIROTECH Diagnostiqueur: Legoullon Philippe
50, rue du Centre Email : contact@envirotech.fr 88200 SAINT-NABORD N° de certification : 8089014 tel: 0329222222 Organisme de certification : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 1/10 re RS
DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.2
Schéma des déperditions de chaleur Performance de l'isolation
. toiture ou
ventilation plafond
31% X 7 0% |
et tehètres murs
28% « D 31% Système de ventilation en place
ponts thermiques plancher bas Ventilation par ouverture des fenêtres
10% 0%
Confort d’été (hors climatisation)* Production d'énergies renouvelables
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
production d'énergie renouvelable.
& Diverses solutions existent :
(w pompe à chaleur Li ENT) t ;
INSUFFISANT «7 e= hermodynamique
panneaux solaires €: panneaux solaires "
photovoltaïques ÆMA thermiques me Les caractéristiques de votre logement améliorant le
confort d'été :
CS géothermie CY) réseau de chaleur
ou de froid vertueux
©) chauffage au bois
logement traversant
Pour améliorer le confort d’été :
Équipez les fenêtres de votre logement de
volets extérieurs ou brise-soleil.
#*Le niveau de confort d’été présenté ici s'appuie uniquement sur les caractéristiques de votre logement {la localisation n’est pas prise en compte).
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHE Page 2/10 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.3
Montants et consommations annuels d'énergie
Usage Consommation d'énergie Frais annuels d'énergie œ , , (en kWh énergie primaire) (fourchette d'estimation”) Répartition des dépenses
Û chauffage # Electrique 6216 (27026) entre410€et 560€ RER ES RESTE 62 %
e eauchaude # Electrique 3736 (16256) entre 240€ et 340€ ÉPERRX
dE refroidissement 0
© éclairage # Electrique 140 (616.f.) entre 0€Eet20€ | 1%
+ auxiliaires 0%
énergie totale pour Les 10 092 kWh entre 650 € et 920 € SATA RERE RETRELE nel
usages recensés : (4 388 KWh é.f.) par an d’estimation, voir Les recommandations d'usage ci-dessous
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température À Seules les consommations d'énergie néc Imatis de chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d'absence du à la production d’eau chaude sanitaire, àl'éclairage etaux ne HE (ventilateurs, Tr. NOT re as LA . pompes) sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres domicile, une climatisation réglée à 28° (si présence de clim), usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées. et une consommation d’eau chaude de 79£ par jour. À Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de
é.f. > énergie finale l'année (hiver froid ou doux...), nombre de personnes dans Le logement et habitudes de vie,
Prix moyens des énergies indexés au :Ler janvier 2021 (abonnements compris) entretien des équipements...
Recommandations d'usage pour votre logement
Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d’énergie :
Température recommandée en hiver -> 19°C AgIuces + Diminuez le chauffage quand
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C c’est -20% vous n'êtes pas là.
sur votre facture soit -122€ par an + Chauffez les chambres à 17° la nuit.
x _— + Fermez les fenêtres et volets La température recommandée en été > 28°C journée quand il fait chaud.
+ Aérez votre logement la nuit.
Consommation recommandée — 79£/jour
d’eau chaude à 40°C Astuces
: : . + Installez des mousseurs d’eau sur
331 consommés en moins par Jour, les robinets et un pommeau à faible
c'est -20% sur votre facture soit -73€ par an débit sur la douche.
Estimation faite par rapport à la surface de votre logement + Réduisez la durée des douches. (1-2 personnes). Une douche de 5 minute = environ 40L£
Astuces
 Si climatisation,
Æ)Ô
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ANT: En savoir plus sur Les bons réflexes d'économie d'énergie:
TOUT POUR MA RÉNOV
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 3/10 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement)
Voir en annexe le descriptif détaillé du logement et de ses équipements
Vue d’ensemble du logement
1 1 Murs
Plancher bas
/N Toïture/ptafond
«y Portes et fenêtres
description
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 45 cm donnant sur l'extérieur
Inconnu (à structure lourde) avec un doublage rapporté donnant sur un local chauffé
Inconnu (à structure lourde) avec un doublage rapporté donnant sur des circulations
sans ouverture directe sur l'extérieur
Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local chauffé
Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local chauffé
Porte(s) bois opaque pleine
Fenêtres battantes pvc, double vitrage
Fenêtres battantes bois, double vitrage
Fenêtres battantes bois, simple vitrage
. S
insuffisante
RCA oies
CRT
‘0h
Vue d'ensemble des équipements
û Chauffage
Eau chaude sanitaire
ee Climatisation
S® ventilation
Pilotage
description
Convecteur électrique NFC, NF** et NF*** (système individuel)
Balion électrique à accumulation horizontal, contenance ballon 100 L
Néant
Ventilation par ouverture des fenêtres
Sans système d'intermittence
Teen tite Et ER Na Nue Reel une Pour maîtriser vos consommations d'énergie, la bonne gestion et l'entretien régulier des équipements de votre logement sont essentiels.
Je Ventilation
type d'entretien
Vérifier La température d'eau du ballon (55°C-60°C) pour éviter le risque de développement de la légionnelle (en dessous de 50°C).
Eteindre les lumières lorsque personne n'utilise la pièce.
Faire vérifier Les isolants et les compléter tous les 20 ans.
Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
Veiller à ouvrir Les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l‘immeuble.
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 4/10 DPE Diagnostic de performance énergétique (Iogement) p.5
Recommandations d'amélioration de la performance
k Des travaux peuvent vous permettre d’améliorer significativement l'efficacité énergétique de votre 4 [ logement et ainsi de faire des économies d’énergie, d'améliorer son confort, de Le valoriser et de le rendre plus écologique. Le pack @ de travaux vous permet de réaliser les travaux prioritaires, et Le pack © d'alter vers un logement très performant.
Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéder à une rénovation globale de votre logement (voir packs de travaux © + © ci-dessous). La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible (réalisation du pack € avant Le pack @). Faites-vous accompagner par un professionnel compétent (bureau d’études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d'artisans.) pour préciser votre projet et coordonner vos travaux.
Gé Les travaux essentiels Montant estimé : 1100 à 1700€
Lot Description Performance recommandée
Isolation des murs par l'intérieur.
U E Mur Avant d'isoler un mur, vérifier qu'il ne présente aucune trace R > 4,5 m2.K/W
d'humidité.
Û Chauffage Mettre à jour le système d'intermittence / Régulation
EX Les travaux à envisager Montant estimé : 600 à 900€
Lot Description Performance recommandée
Remplacer Les fenêtres par des fenêtres double vitrage à
isolation renforcée.
2 Travaux à réaliser en lien avec la copropriété
2 Travaux pouvant nécessiter une autorisation d'urbanisme
“y Portes et fenêtres Uw = 1,3 W/m2.K, Sw = 0,42
Commentaires :
Néant
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 5/10 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) p.6
TT NE tale EVER ul ER RE Eu URI
Évolution de la performance après travaux
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Liberté
Dont émissions de gaz à effet de serre
émettrices de gaz à effet de serre (fioul,
charbon) et à l'éradication des «passoires
énergétiques» d'ici 2028.
avec travaux {) + () = Pour répondre à l’urgence climatique et
PNG COS PEN = environnementale, la France s’est fixée
avec travaux @ pour objectif d'ici 2050 de rénover
7 kg CO2/m'an (DURE l'ensemble des logements à un haut
niveau de performance énergétique.
état actuel IR EN À court terme, la priorité est donnée à la 10 kg CO2/mtan suppression des énergies fortement
émissions de CO, très importantes
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 6/10 DPE / ANNEXES p.7
Fiche technique du logement
Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par Le diagnostiqueur pour obtenir Les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
Référence du logiciel validé : LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie: 1.4.24.1] Référence du DPE : SER/22/0149/PHE
Date de visite du bien : 07/06/2022
Invariant fiscal du logement : N/A
Référence de la parcelle cadastrale : Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 636 Méthode de calcul utilisée pour l'établissement du DPE : 3CL-DPE 2021 Numéro d’immatriculation de la copropriété : N/A
Justificatifs fournis pour établir le DPE :
Néant
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre Les consommations estimées et les consommations réelles :
Néant
Généralités
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Département P Observé/ mesuré 95 Val d Oise
Altitude KR Donnée enligne 49m
Type de bien S) Observé/ mesuré Appartement
Année de construction Æ Estimé Avant 1948
Surface habitable du logement {D Observé/ mesuré 32,15 m°
Nombre de niveaux du logement SD Observé / mesuré 1
Hauteur moyenne sous plafond D Observé/ mesuré 2,5 m
Enveloppe
Donnée d’entrée ns nue Origine de la donnée Valeur renseignée
Surface du mur A observé/ mesuré 25,72 m°
Type de local adjacent p Deere | mesuré l'extérieur
Matériau mur D observé mesuré es ne de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Mur 1 Est, Ouest Epaisseur mur £ Observé / mesuré 45cm
Isolation # Observé / mesuré inconnue
ee eton X Valeur par défaut Avant 1948
Enduit sur matériaux anciens RP Observé/ mesuré oui
Surface du mur D Observé / mesuré 26,27 m°
Type de local adjacent D Observé / mesuré un local chauffé
Matériau mur D observé/ mesuré Inconnu (à structure lourde)
Mur 2 Nord, Sud, Est Isolation f) Observé / mesuré inconnue
se nus Jrénovation XX Valeur par défaut Avant 1948
ne rapporté avec lame A Observé / mesuré plus de 15mm, bois, plâtre ou brique
UmurO (paroi inconnue) X Valeur par défaut 2,5 W/m2K
Surface du mur D Observé / mesuré 2,69 m°
Type de local adjacent © Observé / mesuré des circulations sans ouverture directe sur l'extérieur
Surface Aiu D Observé / mesuré 23.63 m?
Mur 3 Sud
Etat isolation des parais Aiu A Observé / mesuré non isolé
Surface Aue D observé / mesuré 6.2 n°
Etat isolation des parois Aue D observé / mesuré non isolé
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 7/10 Matériau mur Observé/ mesuré Inconnu (à structure lourde}
Isolation Observé/ mesuré inconnue
ue . : : Valeur par défaut Avant 1948 construction/rénovation
Doublage rapporté avec lame
d'air Observé/ mesuré plus de 15mm, bois, plâtre ou brique
9
9
X
fn
Umur0 (paroi inconnue) X Valeur par défaut 2,5 W/m£.k
Surface de plancher bas N Observé/ mesuré 32,15 m°
Type de local adjacent A) Observé / mesuré un local chauffé
Plancher Type de pb f Observé / mesuré Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage
Isolation: oui / non / inconnue P observé / mesuré inconnue
te D X Valeur par défaut Avant 1948
Surface de plancher haut SN observé / mesuré 32,15 m°
Type de local adjacent © Observé/ mesuré un local chauffé
Plafond Type de ph A Observé/ mesuré Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage
Isolation D observé/ mesuré inconnue
Len At X Valeur par défaut Avant 1948
Surface de baies © observé / mesuré 3,3 m°
Placement D Observé / mesuré Mur 1 Est, Ouest
Orientation des baies D Observé / mesuré Est
Inclinaison vitrage £ Observé/ mesuré vertical
Type ouverture p Observé / mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie A Observé/ mesuré PYC
FE S Observé/ mesuré non
Type de vitrage {D observé / mesuré double vitrage
FAURE Epaisseur lame air A observé/ mesuré 14 mm
Présence couche peu émissive N Observé / mesuré non
Gaz de remplissage D Observé/ mesuré Argon / Krypton
RUE C2 f Observé / mesuré entunnel
me sr sue D Observé / mesuré Lp: 5 cm
Type de masques proches © Observé/ mesuré Absence de masque proche
Type de masques loïntains SA Observé / mesuré Masque homogène
Hauteur a (°) D Observé/ mesuré 30-60°
Surface de baies A Observé/ mesuré 1,65 m2
Placement 2 Observé/ mesuré Mur 1 Est, Ouest
Orientation des baies £ Observé / mesuré Quest
Inclinaison vitrage © Observé/ mesuré vertical
Type ouverture D Observé / mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie D observé / mesuré PVC
a L __. S A Observé / mesuré non
Type de vitrage A) Observé/ mesuré double vitrage
PERS Epaisseur lame air D observé / mesuré 14 mm
Présence couche peu émissive A observé/ mesuré non
Gaz de remplissage # Observé / mesuré Argon / Krypton
OL 5 D Observé/ mesuré en tunnel
en ci # observé / mesuré Lp: 5 cm
Type de masques proches A observé / mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains £ observé/ mesuré Masque homogène
Hauteur a (°) f Observé/ mesuré 30- 60°
Surface de baies f2 observé / mesuré 1,65 m?
Fenêtre 3 Ouest Placement RP Observé/ mesuré Mur 1 Est, Ouest
ENVIROTECH | Tél! : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 8/10 Pont Thermique 2
Type de pont thermique Observé/ mesuré Mur 1 Est, Ouest / Fenêtre 2 Ouest
Type isolation Observé / mesuré inconnue
Longueur du PT Observé/ mesuré 5,3m
Largeur du dormant
menuiserie Lp Observé/ mesuré Lp: 5 cm
Orientation des baies D observé/ mesuré Quest
inclinaison vitrage SP observé / mesuré vertical
Type ouverture SP Observé/ mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie A Observé / mesuré Bois
Présence de joints ; È d'étanchéité D Observé / mesuré non
Type de vitrage S Observé / mesuré double vitrage
Epaisseur lame air A Observé / mesuré 14 mm
Présence couche peu émissive {D Observé / mesuré non
Gaz de remplissage QD Observé / mesuré Argon / Krypton
ns He À observé/ mesuré en tunnel menuiserie
RARES ren D Observé/ mesuré Lp: 5 cm menuiserie
Type de masques proches D Observé/ mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains A Observé/ mesuré Masque homogène
Hauteur a (°} © observé/ mesuré 30- 60°
Surface de baies SL Observé / mesuré 0,36 m2
Placement {© observé/ mesuré Mur 1 Est, Ouest
Orientation des baies A Observé / mesuré Ouest
Inclinaison vitrage A Observé/ mesuré vertical
Type ouverture À Observé / mesuré Fenêtres battantes
Type menuiserie D Observé/ mesuré Bois
Présence de joints , k ;
Fenêtre 4 Ouest d'étanchéité P Observé / mesuré non
Type de vitrage A observé / mesuré simple vitrage
CRE SD Observé/ mesuré entunnel menuiserie
Largeur du D © Observé/ mesuré Lp: 5 cm menuiserie
Type de masques proches {2 Observé/ mesuré Absence de masque proche
Type de masques lointains £ Observé/ mesuré Masque homogène
Hauteur a (°) SD Observé / mesuré 30-60°
Surface de porte SZ Observé/ mesuré 1,69 m°
Placement JD Observé / mesuré Mur 3 Sud
Type de local adjacent A Observé/ mesuré des circulations sans ouverture directe sur l'extérieur
Surface Aiu A Observé/ mesuré 23.63 m°
Etat isolation des parois Aiu Ê Observé / mesuré non isolé
Surface Aue © Observé / mesuré 6.2 m2
Porte Etat isolation des parois Aue D Observé / mesuré non isolé
Nature de La menuiserie D Observé / mesuré Porte simple en bois
Type de porte f Observé/ mesuré Porte opaque pleine
Présence de joints : : d'étanchéité 2 Observé/ mesuré non
CATTENNE A Observé/ mesuré au nu intérieur menuiserie
LerEeU du MONTANT f) Observé/ mesuré Lp:5cm menuiserie
Type de pont thermique A oObservé/ mesuré Mur 1 Est, Ouest/ Fenêtre 1 Est
Type isolation A Observé / mesuré inconnue
Pont Thermique 1 Longueur du PT # Observé/ mesuré 10,6m
Largeur cs Corn A Observé/ mesuré Lp: 5 cm menuiserie Lp
Position menuiseries D Observé / mesuré entunnel
N
0
9
9
D Position menuiseries
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Observé / mesuré en tunnel
Page 9/10 Type de pont thermique D Observé / mesuré Mur 1 Est, Ouest / Fenêtre 3 Ouest
Type isolation p Observé / mesuré inconnue
Pont Thermique 3 Longueur du PT Q Observé / mesuré 5,3 m
Ru © observé / mesuré Lp: 5 cm
Position menuiseries © Observé/ mesuré en tunnel
Type de pont thermique £ Observé/ mesuré Mur 1 Est, Quest / Fenêtre 4 Ouest
Type isolation D Observé/ mesuré inconnue
Pont Thermique 4 Longueur du PT A Observé / mesuré 2,5m
Re a © observé / mesuré Lp: 5cm
Position menuiseries 2 Observé/ mesuré en tunnel
Systèmes
Données d'entrée Origine de La donnée Valeur renseignée
Type de ventilation D Observé/ mesuré Ventilation par ouverture des fenêtres
Ventilation Façades exposées © Observé/ mesuré plusieurs
Logement Traversant A Observé/ mesuré oui
El Le A obsenvé/ mesuré Installation de chauffage simple
Surface chauffée D Observé/ mesuré 32,15 m°
Type générateur # Observé/ mesuré Electrique - Convecteur électrique NFC, NF** et NF<**
Année installation générateur D Valeur par défaut Avant 1948
Chauffage Energie utilisée A Observé / mesuré Electrique
Type émetteur A observé / mesuré Convecteur électrique NFC, NF** et NF**#*
Année installation émetteur D Observé / mesuré Inconnue
Type de chauffage SD observé / mesuré divisé
Equipement intermittence SP observé / mesuré Sans système d'intermittence
Nombre de niveaux desservis p Observé / mesuré 1
Type générateur SD Observé / mesuré Electrique - Ballon électrique à accumulation horizontal
Année installation générateur X Valeur par défaut Avant 1948
Energie utilisée A Observé / mesuré Electrique
Eau chaude sanitaire
Chaudière murale # Observé/ mesuré non
Type de distribution © observé / mesuré production en volume habitable alimentant des pièces contiguës
Type de production SD Observé / mesuré accumulation
Volume de stockage © Observé/ mesuré 100 L
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010.
Notes : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS
CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Informations société : ENVIROTECH 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD Tél. : 0329222222 - N°SIREN : 409149341 - Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004
ENVIROTECH | Tél : 0329222222 | Dossier : SER/22/0140/PHL Page 10/10 enviro ch
Etat de l’Installation Intérieure d’'Electricité
Numéro de dossier :
Norme méthodologique employée :
Date du repérage :
Heure d'arrivée :
Durée du repérage :
SER/22/0140/PHL
AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017)
07/06/2022
11h45
03 h 40
La présente mission consiste, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à- vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans.
A. - Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances
Localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
Type d'immeuble : ..........,,...... Appartement
Adresse : 38 rue de Stalingrad
Commune : 95120 ERMONT
Département :........,.,,,.,,,,,,,., Val-d'Oise
Référence cadastrale :............. Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 636, identifiant fiscal : NC Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 1; Porte face
Périmètre de repérage :..........., Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction Année de construction :....,....... < 1949
Année de l'installation : ............ Inconnue
Distributeur d'électricité :.......... Enedis
Parties du bien non visitées :..…. Néant
B. - Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordre :
Nom et prénom : ............,.,,..... Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Téléphone et adresse internet : . Non communiqués
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Autre
Propriétaire du local d'habitation et de ses dépendances:
Nom et prénom : Ville d'Ermont
Adresse : see snsnsssesenennes 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
C. — Identification de l'opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et prénOM ! sers Legoullon Philippe Raison sociale et nom de l'entreprise :,...... ENVIROTECH
Adresse : scies 50, rue du Centre censscnnnece ne enene sense ess eesesseeenesensensesensseneeee 88200 SAINT-NABORD Numéro SIRET 1... is 40914934100045 Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : ..….. 4596720004 - 30/09/2022
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France ie 30/12/2018 jusqu'au 29/12/2023. (Certification de compétence 8089014)
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 1/7
N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n° SER/22/0140/PHL (9) Electric
D. - Rappel des limites du champ de réalisation de l’état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : > les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
> les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; > _inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits;
E. - Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
E.1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées
ol L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.
Œ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l’objet de constatations diverses.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire 01 de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire O de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
E.2. Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont :
1. L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
2. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
. La prise de terre et l'installation de mise à la terre. 3
4, La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
7. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs.
8.1 Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
8.2 Des conducteurs non protégés mécaniquement.
9, Des appareils d'utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
10. La piscine privée ou le bassin de fontaine. O0
OODCO00O0CUO
E.3. Les constatations diverses concernent :
x] Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.
El Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
OC Des constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement.
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Instaliation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0140/PHL (3 Electricité
F. - Anomalies identifiées
N° Article Libellé et localisation (*) des Re Libellé des mesures compensatoires (3) correctement (1) anomalies (2) mises en œuvre
Néant |-
(1) Référence des anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée. (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme ou la spécification technique utilisée. (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, sait administratives. Le numéro d'article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.
{*) Avertissement : la localisation des anomalies n'est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas Île test de déclenchement des dispositifs différentiels.
G.1. — Informations complémentaires
Article (1) Libellé des informations
L'ensemble de l'installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute B11 ai LES à z à sensibilité inf. ou égal à 30 mA.
B11 bi L'ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.
B11 cl L'ensemble des soclés de prise de courant possède un puits de 15 mm.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée,
G.2. - Constatations diverses
Constatation type E1. — Installations, partie d'installation ou spécificités non couvertes
E1 d) le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation :
- L'installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) : plus précisément, il n'a pas été contrôlé son existence ni ses caractéristiques
- Les parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d'utilisation placés dans la partie privative : plus précisément, il n'a pas été contrôlé l'état, l'existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées
Constatation type E2. — Points de contrôle du diagnostic n'ayant pu être vérifiés
Lu Libellé des points de contrôle n'ayant pu être u NS APFASUE? vérifiés selon norme NF C 16-600 — Annexe C Motifs
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.1 b Article : Elément constituant la prise de terre communes); Vérifier auprès de la approprié copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties
B3.3.1c Article : Prises de terre multiples interconnectées communes); Vérifier auprès de la même bâtiment. copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
(cette dernière est située dans les parties
communes); Vérifier auprès de la
copropriété l'existence d'une prise de
terre,
B3.3.2 a B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre
UT Article : Présence d'un conducteur de terre
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 3/7
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d’'Electricité n° SER/22/0140/PHL (3 Electricité
N° Article (1) Libellé des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés selon norme NF C 16-600 — Annexe C Motifs
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre
Contrôle impossible: prise de terre non visible
(cette dernière est située dans les parties
principal de protection
B3.3.2 b Article : Section du conducteur de terre communes): Vérifier auprès de la satisfaisante copropriété l'existence d'une prise de terre.
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | Contrôle impossible: prise de terre non visible Article : Qualité satisfaisante de la connexion du (cette dernière est située dans les parties B3.3.3 à conducteur de terre, de la liaison équipotentielle communes); Vérifier auprès de la principale, du conducteur principal de protection, copropriété l'existence d'une prise de sur la borne ou barrette de terre principale terre.
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Contrôle impossible: PESE de terre non visible Article : Connexions assurés entre les élts (cette dernière est située dans les parties B3.3.4 a arr an communes); Vérifier auprès de la conducteurs et/ou canalisations métalliques et la cr pre ; - copropriété l'existence d'une prise de LEP <= 2 ohms terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.4 b Article : Section satisfaisante du conducteur de communes); Vérifier auprès de la liaison équipotentielle principale copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.5 c Article : Eléments constituant le conducteur communes); Vérifier auprès de la principal de protection appropriés copropriété l'existence d'une prise de terre.
Contrôle impossible: prise de terre non visible
B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre | (cette dernière est située dans les parties B3.3.5 d Article : Continuité satisfaisante du conducteur communes): Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de
terre.
(1) Référence des constatations diverses selon la norme ou la spécification technique utilisée.
Constatation type E3. - Constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement
Néant
H. - Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification :
Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur
www.info-certif.fr)
Dates de visite et d'établissement de l'état :
Visite effectuée le : 07/06/2022
Etat rédigé à ERMONT, le 07/06/2022
Par : Legoullon Philippe
Î | LA
1 14 ul
Signature du représentant :
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 4/7
Rapport du :
28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0140/PHL [Œ Electricité
I. - Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
Correspondance
avec le domaine
d'anomalies (1}
Objectif des dispositions et description des risques encourus
B.1
Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger {risque d'électrisation, voire d'étectrocution}, d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
B.2 Protection différentielle à l’origine de Finstallation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d'une électrocution.
B.3
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
B.4
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d’incendies.
B.5
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baïgnoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par fe corps humain, ce qui peut être la cause d'une étectrisation, voire d'une électrocution.
B.6
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
B.7
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés.) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant, Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d‘électrocution.
B.9
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut où une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution.
B.10
Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation étectrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de là résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
(1) Référence des anomalies selon là norme ou spécification technique utilisée.
J. - Informations complémentaires
Correspondance
avec le groupe
d'informations (1)
Objectif des dispositions et description des risques encourus
B.11
Dispositif(s) différentiel(s}) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de f'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C’est le cas notarnment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l‘imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique ) des mesures classiques de protection contre les risques d’électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une atvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de introduction des fiche mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou spécification technique utilisée.
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28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n° SER/22/0140/PHL (9 stcrioné
Wc salle de douche
Cuisine K Là
Entrée
Chambre
Séjour
Photo du Compteur électrique
i " Ter
ation CEE" Recommandation
Néant
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28/06/2022 Etat de l’Installation Intérieure d'Electricité n° SER/22/0140/PHL C3 Electricité
Règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter (liste non exhaustive)
L'électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c'est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu'elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu'elle soit et reste en bon état.
Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples : Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher
Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer
Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb CREP
Numéro de dossier : SER/22/0140/PHE
Norme méthodologique employée : AFNOR NF X46-030
Arrêté d'application : Arrêté du 19 août 2011
Date du repérage : 07/06/2022
Adresse du bien immobilier Donneur d'ordre / Propriétaire :
Localisation du ou des bâtiments :
Département :… Val-d'Oise
Adresse : .......…. 38 rue de Stalingrad
Commune : 95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parcelle(s)
n° 636
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
Etage 1; Porte face
Donneur d'ordre :
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Propriétaire :
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le CREP suivant concerne :
X Les parties privatives Avant la vente
Les parties occupées Avant la mise en location
Les parties communes d'un immeuble Avant travaux N.B. : Les travaux visés sont définis dans l'arrêté du 19 août 2011 rélatif aux
travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP
L'occupant est : Le locataire
Nom de l'occupant, si différent du propriétaire
Présence et nombre d'enfants mineurs, Nombre total :
dont des enfants de moins de 6 ans NON Nombre d'enfants de moins de 6 ans :
Société réalisant le constat
Norn et prénom de l’auteur du constat Legoullon Philippe
N° de certificat de certification 8089014 je 19/12/2018
Nom de l'organisme de certification BUREAU VERITAS CERTIFICATION France
Organisme d'assurance professionnelle AXA FRANCE IARD
N° de contrat d'assurance 4596720004
Date de validité : 30/09/2022
Appareil utilisé
Nom du fabricant de l'appareil Oxford Instruments
Modèle de l'appareil / N° de série de l'appareil Horizon Pbi / 081005 / Cd109,408.17
Nature du radionucléide 109 Cd
Date du dernier chargement de la source 01/11/2017
Activité à cette date et durée de vie de la source 740 MBq - 43 mois
Conclusion des mesures de concentration en plomb
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre d'unités
de diagnostic 56 : 51 0 0 9
% 100 9 % 91 % 0 % 0% 0 %
Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par Legoulton Philippe le 07/06/2022 conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de \ JuA réalisation du constat de risque d'exposition au plomb» et en application de l'arrêté du 19 8 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
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28/06/2022 ‘| Constat de risque d'exposition au plomb- n° 5Er/22/0140/PHL Q CREP
Sommaire
1. Rappel de la commande et des références règlementaires 3
2. Renseignements complémentaires concernant la mission 3
2.1 L'appareil à fluorescence X 3 2.2 Le laboratoire d'analyse éventuel 4 2.3 Le bien objet de la mission 4
3. Méthodologie employée a
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 4 3.2 Stratégie de mesurage 5 3.3 Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire 5
4. Présentation des résultats 5
5. Résultats des mesures 6
6. Conclusion 8
6.1 Classement des unités de diagnostic 8 6.2 Recommandations au propriétaire 8 6.3 Commentaires 8 6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti 9 6.5 Transmission du constat à l'agence régionale de santé 9
7. Obligations d'informations pour les propriétaires 10
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb 10
8.1 Textes de référence 10 8.2 Ressources documentaires 10
9. Annexes 11
9.1 Notice d'Information 11 9.2 Illustrations 12 9.3 Analyses chimiques du laboratoire 12
Nombre de pages de rapport : 12
Liste des documents annexes :
e Notice d'information (2 pages)
e Croquis
° Rapport d'analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant.
Nombre de pages d’annexes : 2
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28/06/2022 Constatide risque d'exposition au plomb r° ser/22/0140/PHLzir (2) CREP |
1. Rappel de la commande et des références règlementaires
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements
privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ..) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés {sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :
dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)
2. Renseignements complémentaires concernant la mission
2.1 L'appareil à fluorescence X
Nom du fabricant de l'appareil Oxford Instruments
Modèle de l'appareil Horizon Pbi / 081005
N° de série de l'appareil Cd109.408.17
Nature du radionucléide 109 Cd
. Activité à cette date et durée Date du dernier chargement de la source 01/11/2017 de vie : 740 MBq - 43 mois
N° T780632 Nom du titulaire/signataire
Autorisation/Déclaration ASN (DGSNR) Philippe LEGOULLON
Däte d'autorisation/de déclaration
26/11/2020 Date de fin de validité (si applicable)
Nom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR) Philippe LEGOULLON
Nom de la Personne Compétente
en Radioprotection (PCR) Philippe Legoullon
Étalon : oxford instruments,081005 , NIST 2573 et 2576 , Concentration : 1.04 mg/cm2
FM UE. : e Date de la Concentration #, © Vérification de la justesse de l'appareil n° de mesure vérification (mg/cm?)
Etalonnage entrée 1 07/06/2022 1 (+/- 0,1)
Etalonnage sortie 104 07/06/2022 1(+/- 0,1)
La vérification de la justesse de l'appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil.
En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l'appareil une nouvelle vérification de la justesse de l'appareil est réalisée.
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Rapport du :
28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/0140/PHL + @DcrEP
2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel
Nom du laboratoire d'analyse Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse
Nom du contact
Coordonnées
Référence du rapport d'essai
Date d'envoi des prélèvements
Date de réception des résultats
2.3 Le bien objet de la mission
Adresse du bien immobilier 38 rue de Stalingrad 95120 ERMONT
Description de l'ensemble immobilier Habitation (partie privative d'immeuble) Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Année de construction < 1949
Localisation du bien objet de la mission Etage 1; Porte face Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 636
Nom et coordonnées du propriétaire ou du
syndicat de copropriété (dans le cas du CREP
sur parties communes)
Ville d'Ermont
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
L'occupant est : Le locataire
Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 07/06/2022
Croquis du bien immobilier objet de la Voir partie « 5 Résultats des mesures »
mission
Liste des locaux visités
Entrée, Cuisine,
We, Chambre, Séjour, salle de douche
Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification) Néant
3. Méthodologie employée
La recherche et là mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon l'arrêté du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm2.
Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles... (ceci afin d'identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n'est pas accessible.
3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/0140/PHL QD crer;;-<5
Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d‘exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2.
3.2 Stratégie de mesurage
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :
+ 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (i mg/cm2) :
+ 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) :
+ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.
Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.
3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire
L'auteur du constat tel que défini à l'Article 4 de l'Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans le cas suivant : ‘
° lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements.
Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).
L'ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
Quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g
4. Présentation des résultats
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.
La convention d'écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :
e la zone de l'accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d'une montre ; + la zone «plafond» est indiquée en clair.
Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d'un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d'un portant ou le dormant d'une fenêtre, ..) faisant l'objet d'une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.
NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.
Concentration en plomb Nature des dégradations Classement
< seuils 0
> seuils Non dégradé ou non visible 1
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28/06/2022 Constat de risque d'expositionau-plomb n° sEr/22/0140/PHL oO CREP
Etat d'usage 2
Dégradé 3
un HEAR Mir
Total UD Non Classe O0 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 | : | mesurées
Entrée BY - 8 (100 %) - - -
We Ce oem - 9 (100 %) _ _ _ Séjour TT 2 (18 %) 9 (82 %) - - -
Cuisine = ds 1 (14 %) 6 (86 %) - - -
Chambre Er TPE 2 2 (17 %) 10 (83 %) - - -
salle de douche _ 9 - 9 (100 %) - - -
TOTAL 56 5 (9 %) 51 (91 %) - - -
Entrée
Nombre d'unités de diagnostic : 8 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Plinthes Bois Peinture
Mur plätre Peinture
Porte (P1) bois Peinture
Mur plètre Peinture
Porte (P2) bois Peinture
Mur plätre Peinture
Mur plâtre Peinture
Plafond Plätre Peinture
We
Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %
Plinthes peinture
Mur LC Peinture
Porte (P1) bois Peinture
Mur ToIee Peinture
Fenêtre extérieure (F1) Bois Peinture
Fenêtre intérieure (F1) Bois Peinture
Toile de Mur Peinture
Toile de Mur Peinture
Toile de Plafond Peinture
Séjour
Nombre d'unités de diagnostic : 11 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit O0 %
Plinthes Peinture
Mur Peinture
Mur Peinture
Porte (P1}) ji Peinture
Allège Peinture
Embrasure Peinture
Mur Piêtre Peinture
Mur Plâtre Peinture
Plafond Plètre Peinture
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition au plon#yr SER/22/0140/PHL © crer
Cuisine
Nombre d'unités de diagnostic : 7 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : D soit 0 %
Mur Plâtre Peinture
Fenêtre extérieure (F1) Bois Peinture
Fenêtre intérieure (F1) Bois Peinture
Mur Plètre Peinture
Mur Plätre Peinture
Plafond Plâtre Peinture
Chambre
Nombre d'unités de diagnostic : 12 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : O soit O0 %
Plinthes Ï Peinture
Mur Peinture
Porte (P1) Peinture
Mur Peinture
Porte (P2) ï Peinture
Mur Peinture
Allège Peinture
Embrasure Peinture
Mur plètre Peinture
Plafond Plätre Peinture
salle de douche
Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de ciasse 3 repéré : 0 soit 0 %
Plinthes Bois Peinture
Mur plètre Peinture
Porte (P1) bois Peinture
Mur plâtre Peinture
Fenêtre extérieure (F1) Bois Peinture
Fenêtre intérieure (F1) Bois Peinture
Mur plätre Peinture
Mur plätre Peinture û
Plafond Plâtre Peinture 0
NM : Non mesuré car l'unité de diagnostic n'est pas visée par la règlementation. * L'état de conservation sera, le cas échéant, complété par la nature de la dégradation.
Localisation des mesures sur croquis de repérage
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28/06/2022 [ Gonstat de risque d'exposition au plomb n°sÉr/23/0140/PHL @ crer
We
Cuisine
Séjour
sale de douche
Chambre
6. Conclusion
6.1 Classement des unités de diagnostic
Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :
Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Nombre
d'unités 56 D 5i 0 0 0 de diagnostic
% 100 9 % 91 % 0 % 0 % 0%
6.2 Recommandations au propriétaire
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d'une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm? devront s'accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l'immeuble et la population environnante.
Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
6.3 Commentaires
Constatations diverses :
Néant
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 8/12
Rapport du :
28/06/2022 Constat:de risque d'exposition au plomb n° SER/22/01407PRt#— © crer
Validité du constat :
Du fait de l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera joint à chaque mutation
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti
(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Situations de risque de saturnisme infantile
NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic de classe 3
NON L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3
Situations de dégradation de bâti
Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer NON ou en tout ou partie effondré
NON Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d'écoulements d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
NON Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.
6.5 Transmission du constat à l'agence régionale de santé
NON | jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq
d'implantation du bien expertisé en application de l’article L.1334-10 du code de la santé publique.
En application de l'Article R.1334-10 du code de la santé publique, l’auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement
Remarque : Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Fait à ERMONT, le 07/06/2022
Par : Legoullon Philippe
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Constat de riséie-d'exposition au plomb n° SER/22/0140/PHL crc
7. Obligations d'informations pour les propriétaires
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique :
«L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l'article L.1334-
9 est réalisée par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.»
«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.»
Article L1334-9 :
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur, La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
8. Information sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb
8.1 Textes de référence
Code de la santé publique :
Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ;
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique ;
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Code de la construction et de l'habitat :
° Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ; ° Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; + Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l'exposition au plomb : e Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.23i-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;
e Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; e Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; ° Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;
e Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ; * Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;
° Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.
8.2 Ressources documentaires
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28/06/2022 = — ————
Constat de risque d'exposition au plomb n° SER/22/0140/PHL @ crer Lite
Documents techniques :
- Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ; + Guide à l'usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d‘une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ; e Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;
° Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».
Sites Internet :
+ Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, ….) :
http://www.sante.aouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») + Ministère chargé du logement :
http://www.logement.aouv.fr
e Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) e Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :
http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ….)
9, Annexes
9.1 Notice d'Information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé.
Deux documents vous informent :
- Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !
- La présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans ce logement,
Les effets du plomb sur la santé
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l'humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
e S'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; ° S'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; e S'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
° Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent.
+ Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; + Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sal, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; e Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (baicons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions
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28/06/2022 Constat de risque d'exposition:au-plomb n° SER/22/0140/PHL Q CREP
e Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d‘exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; + Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;
» Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
* Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; e_Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.
9.2 Illustrations
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
9.3 Analyses chimiques du laboratoire
Aucune analyse chimique n'a été réalisée en laboratoire.
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28/06/2022 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour
l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (Listes A et
B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé publique)
Numéro de dossier : SER/22/0140/PHL
Date du repérage : 07/06/2022
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires Articles L. 1334-13, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1° juin 2015.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d'Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse Rue 1... 38 rue de Stalingrad Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Etage 1; Porte face
Code postal, ville : .95120 ERMONT
Section cadastrale AO, Parceile(s) n° 636
Périmètre de repérage : |... Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction
Type de logement : |... F3
Fonction principale du bâtiment : |... Habitation (partie privative d'immeuble) Date de construction : |... < 1949
Le propriétaire et le donneur d'ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom :.…..Ville d'Ermont Adresse : 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le donneur d'ordre Nom et prénom :...Ville d'Ermont Adresse : ....,.,,..,,. 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de
repérage ayant participé BUREAU VERITAS . |
au repérage . Opérateur de | CERTIFICATION France 9, Obtention : 19/12/2018 Personne(s) DIT Legouilon Philippe repérage cours du Triangle 92800 cn : 18/12/2023 ersonne(s < N° de certification : 8089014 signataire(s) autorisant PUTEAUX (92062) la diffusion du rapport
Raison sociale de l'entreprise : ENVIROTECH (Numéro SIRET : 40914934100045)
Adresse : 50, rue du Centre, 88200 SAINT-NABORD
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD
Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 28/06/2022, remis au propriétaire le 28/06/2022
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 16 pages
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28/06/2022 ma cm
‘| Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL amiante
Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d'analyses
3 La mission de repérage
3.1 L'objet de la mission
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L'intitulé de la mission
3,2.2 Le cadre réglementaire de la mission
3.2.3 L'objectif de la mission
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire. 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
4.3 Ecarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n'en contenant pas après analyse
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
6 Signatures
7 Annexes
1. — Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l'absence d'amiante :
Localisation Parties du local Raison
Néant -
2. — Le(s) laboratoire(s) d'analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : … Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : 4 sssssessncsseesnenesceneuse -
Numéro de l’accréditation Cofrac : -
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL | apAmiante
3. — La mission de repérage
3.1 L'objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l'immeuble bâti, ou de la partie d'immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d'immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l'amiante conformément à la législation en vigueur.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
3.2 Le cadre de la mission
Composent de la constuchion Partie ds composant à vérifier ou à sonder
3.2.1 L'intitulé de la mission [Flocages | , , . , Floceges, Calorifugpages, Faux pkfonde |Celorifugsages «Repérage en vue de l'établissement du constat établi Faux plafond
à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un
immeuble bâti».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission ue L'article L 271-4 du code de la construction et de
l'habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou
partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur, est annexé à le Mas, Cloisons “en dur” et Poteaux promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte (périphériques et intérieurs) authentique de vente. En cas de vente publique, le
dossier de diagnostic technique est annexé au cahier
des charges.»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre | Cloisons (ligères et préfübriquées), Games et autres, «l'état mentionnant la présence ou l'absence Coffres vertiaux de matériaux ou produits contenant de l'amiante
prévu à l'article L. 1534-13 du même code».
Panneaux de cloisons
Plafonds, Poutres et Chapertes, Games et
Coffres Horzonteux La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut Panneaux collés ou vissés
conforme aux textes réglementaires de référence Dalles mentionnés en page de couverture du présent l
rapport. Conduits de fluides (air, an, entres finides) | Cds
3.2.3 L'objectif de la mission
: PT 1 : Clapets volets coupe-feu «Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser
les matériaux et produits contenant de l'amiante
mentionnés en annexe du Code la santé publique.» Portes coupe-feu L'Annexe du Code de la santé publique est l'annexe Vib-oriues 13.9 (liste A et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la
mission réglementaire
3
Le programme de repérage est défini à minima par
l'Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé
publique et se limite pour une mission normale à la
recherche de matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les composants et parties de
composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l'Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. 1l est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux où produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
Conduite en toiture et façads
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Composant de la construction AA tip Ha été inspecté Sur demande ou sur information
Néant -
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28/06/2022 ere de mme a
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s'agit de l'ensemble des locaux ou parties de l'immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à
Descriptif des pièces visitées
Entrée,
We,
Séjour,
l'exclusion des locaux ou parties
Cuisine,
Chambre,
salle de douche
d'immeuble n'ayant pu étre visités.
f Localisation Description
Entrée
Sol : bois
Plinthes : Bois et Peinture
Mur A, B, C, D : plâtre et Peinture
Plafond : Plâtre et Peinture
Porte (P1) A : bois et Peinture
Porte (P2) B : bois et Peinture
Sol : bois et revêtement plastique (lino)
Plinthes : Bois et peinture
Mur À, B, C, D : Toile de Verre et Peinture
Plafond : Toile de Verre et Peinture
Fenêtre (F1) C : Bois et Peinture
Porte (P1} À : bois et Peinture
Séjour
Sol : Bois
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, €, D : Plâtre et Peinture
Plafond : Plôtre et Peinture
Porte (P1) B : Bois et Peinture
Fenêtre (F1) C : PVC
Allège C : Plâtre et Peinture
Embrasure C : Plâtre et Peinture
Cuisine
Sol : Carrelage
Plinthes : Carrelage
Mur B, C, D : Plêtre et Peinture
Plafond : Plôtre et Peinture
Fenêtre (F1) C : Bois et Peinture
Chambre
Sol : bois
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, C, D : plâtre et Peinture
Plafond : Plâtre et Peinture
Porte (P1) À : bois et Peinture
Porte (P2) B : bois et Peinture
Fenêtre (F1) D : PVC
Allège D : plôtre et Peinture
Embrasure D : Plâtre et Peinture
salle de douche
Sol : revêtement plastique (lino)
Plinthes : Bois et Peinture
Mur À, B, C, D : plâtre et Peinture
Plafond : Plôtre et Peinture
Porte (P1) À : bois et Peinture
Fenêtre (F1) C : Bois et Peinture
4, — Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
Documents d A4 Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés .
physiques mises en place
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections
en toute sécurité
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti
Observations :
Néant
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 28/06/2022
Date(s) de visite de l'ensemble des locaux : 07/06/2022
Heure d'arrivée : 11 h 45
Durée du repérage : 03 h 40
Personne en charge d'accompagner l'opérateur de repérage : Sans accompagnateur
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
@arine |
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d'Août 2017. Observations Oui Non Sans Objet Plan de prévention réalisé avant intervention sur site = - X
Vide sanitaire accessible x
Combles au toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
Aucun prélèvement n'a été réalisé.
5. — Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l'amiante
Localisation Identifiant + Description Conclusion (iustification) Etat de conservation** et préconisations*
Néant
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante après analyse
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
Localisation Identifiant + Description
Néant
5.3 Liste des matériaux ou produits (liste A et B) ne contenant pas d'amiante sur justificatif
Localisation Identifiant + Description
Néant
6. — Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
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ln
\ A
L 14 ul Z
Signature du représentant :
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Rapport du :
28/06/2022 ARATT
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL a)Amiante
ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° SER/22/0140/PHL
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l’origine de cancers {mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante,
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet Www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et
produits contenant de l'amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité
7.6 Documents annexés au présent rapport
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL
Wc salle de douche |
Cuisine NN î
Entrée |
F7
Chambre
Séjour
Légende
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Rapport du :
28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL a Amiante
Conduit en fibro-ciment Dalles de sol
Conduit autre que
fibro-ciment Carrelage
Brides Colle de revêtement Nom du propriétaire :
Ville d'Ermont
Adresse du bien :
38 rue de Stalingrad
NE
XK[LI0e Dévût de Matériaux Dalles de faux-plafond ee contanant de l'amiante ERMONT Matériau ou produit sur : ci lequel un doute persite Toiture en fibro-ciment
Présence d'amiante TOR EEE
Aucune photo/illustration n'a été jointe à ce rapport.
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Lee e a Description
Copie des rapports d'essais :
Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible
7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
| Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
évaluée est ventilée par ouverture des
fenêtres. ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local
qui présente une (ou plusieurs) façade(s)
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s} de
créer des situations à forts courants d'air,
ou
3° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet est telle que celui-ci
n'affecte pas directement le faux plafond
contenant de l'amiante,
ou
2° Il existe un système de ventilation avec
reprise(s) d'air au niveau du faux plafond
(système de ventilation à double flux).
Fort Moyen Faible
19 Ii n'existe pas de système spécifique de | 1° Il existe un système de ventilation par | 1° Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation, la pièce ou la zone homogène | insufflation d'air dans le local et | ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée,
ou
2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée,
un système de ventilation par extraction dont
la reprise d'air est éloignée du faux plafond
contenant de l'amiante.
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL
T =
A PAmiante
l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci
affecte directement le faux plafond
contenant de l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte
dans les situations où l'activité dans le local
ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou
rend possible les chocs directs avec le faux
plafond contenant de l'amiante (ex : hall
industriel, gymnase, discothèque...).
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme moyenne
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé
aux dommages mécaniques mais se trouve
dans un lieu très fréquenté (ex
supermarché, piscine, théâtre, …).
L'exposition du produit aux chocs et vibrations
sera considérée comme faible dans les
situations où le faux plafond contenant de
l'amiante n'est pas exposé aux dommages
mécaniques, n'est pas susceptible d'être
dégradé par les occupants ou se trouve dans
un local utilisé à des activités tertiaires
passives.
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B | Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste 8 1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau, Risque de dégradation ou
d'extension à terme de la
dégradation
Risque faible de dégradation ou Risque de dégradation ou d’extension de dégradation d'extension rapide de la dégradation
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante ne présente pas ou très peu de
risque pouvant entrainer à terme, une
dégradation ou une extension de la
dégradation du matériau.
L'environnement du matériau contenant de
Vamiante présente un risque pouvant
entrainer à terme, une dégradation ou une
extension de là dégradation du matériau.
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante présente un risque important pouvant
entrainer rapidement, une dégradation ou une
extension de là dégradation du matériau.
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte : - Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc...) selon que les risque est probable ou avéré ; - La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte. Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements, etc.
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R1334-20 selon les modalités suivantes : Score 1 - L'évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste À contenant de l'amiante est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation, ou à l'accasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. Score 2 - La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réce ption. Score 3 — Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29,
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est supérieur à cing fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R1334-29,
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résuitats des mesures d‘empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
1) À l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL Ghariant
visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage,
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des tocaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Réalisation d'une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
Il est rappelé l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d'être apportées.
7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante, Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
Dangerosi f
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), ssoit les bronches et/ou les pournons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. 11 s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre}). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
l'amiante àa été intégré dons la composition de eu metériaux ütilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l‘amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction..). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de
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28/06/2022 ee CR LS
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL Ghariante
repérage dits « diägnostiqueurs » pour là gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d‘usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseits pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux {http://www.travailler- mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : e perçage d'un mur pour accrocher un tableau ;
e remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ; . travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.
L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge où d’un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l'amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement, Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
. éc i
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
SLI;
£. Filières d'élimination des déchets Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage
(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d’être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
ä r les déchèterie installatio jminati
Les Informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès :
+ de là préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
, du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; , de la mairie ;
. ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org,.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861), Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).
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Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d'élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie,
7.6 - Annexe - Autres documents
Votre Assurance Assurance et Banque
+ RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE AXA
SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NABORD FR ATTESTATION
ourren ASS.BLOUIN R ET ASSOCIES
LES REFLETS DU LAC CS 30432
463 RUE IULES GUESDE
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Tél : 03 2091 44 88
Fax : 03 20 91 98 01
Email : CHUMEZ@ASSURANCES-BLOUIN.COM
Portefeuille : 0311203684 Contrat n° 4536720004 Client n° 0524966620
AXA France IARD, atteste que :
SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NABORD
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 4596720004 ayant pris effet le 01/10/2021 qui garantit les conséquences
pécuniaires de là responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice des activités suivantes :
Prélèvements d'air selon la norme NFX 43-050, XPX 43-269 et LAB REF 26/28 du COFRAC
“Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés confarmément aux
dispositions réglementaires,
“Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation, celle ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
A l'exclusion de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de Pamiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d'échantillon
contenant de l'amiante.
1005262110
o Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
AXA France IARD SA
Société anonyme au caphal de 214 793 D30 Euros 13 Siège social: 313, Terraises de l'Arche - 92727 Nanterre Codex 722 US7 40 F.C.5. Nanterre Enweprise régie par le Code des assurances - TVA iracommunautaire x" FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances sxonérèes de TVA - art, 251-C CGI - sauf pourles garanties portées par AXA Assistance
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o Suivi de chantier de traitement de plomb,
o Aviset contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A l'exclusion de tous travaux et opérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
Autres missions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ »,
Diagnostic environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction.
Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-500 et l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Mesure de gaz in situ
Etudes de tout matériau solide.
Mesure par prélèvement d'air d’atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Diagnostic de l'état de l'installation électrique intérieure prévu à l'article L134-7 du code de la construction
et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier
de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret n°2011-610 du
31 mal 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l’environnement
survenant en dehors de site de f’assuré.
La garanti est acquise dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2071 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de suspension où de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fa à PARIS le 14 octobre 20271
Pour la société :
Et
AXA France IARD SA
Soclété anonyme au capital de 214 799 D30 Euros 23 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 450R.CS, Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracammunautalre n° FR 14 722 057 450 Opérations d'assurances exonérées de TVA - ant, 261-C CGI - ssuf pour les garanties portées par AXA Assistance
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 n° SER/22/0140/PHL
F =
Constat de repérage Amiante a} Amiante
Contrat n° 4596720004
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
9.100.000 € par sinistre (Umite générale}
DONT :
11 DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résultant d'une atteinte | 9.100.00D€ par sinistre
à l'environnement)
L2 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS 1.000.000 € par sinistre
13. DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
Af FAUTE INEXCLSABLE par sinistre
{Article 2 1 des conditions générales}
- dommages corporels
B/ ATTEINTE À
L'ENVIRONNEMENT 750.000 € par sinistre et par année d'assurance ACCIDENTELLE Tous dommages confondus (Article 3.2 des conditions
générales)
2-BRESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS 500.000 € psr sinistre et 1.000.000 € par année
CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS CONFONDUS d'assurance
Sans pouvoir excéder pour :
o POMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES A TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L'AMIANTE ET/OU LE PLOMB 300.000 € par sinistre et 00.000 € par année d'assurance
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONHIES A L'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
150.000 € par sinistre et par année d'assurance
AXA France IARD SA
Soctéré anonyme au caphal de 214 799 D30 Eurcs
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche- 92727 Nanterre Cedex 722057 450.05. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA mtracommunautaire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI- sauf paur les garanties portées par AXA Assistance
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28/06/2022 Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL a) Amiante
| 3- DEFENSE indus dans la garantie mise en jeu
LA: BEÇOURS 20.000 € par litige
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 43 Siège social: 213, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cedex 722 057 460R.C.5. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA mtracommunautalre n° FR 14 722 057 469 Opérations d'assurances exonérées de TVA - ant. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
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28/06/2022 F =
Constat de repérage Amiante n° SER/22/0140/PHL a)Amiante
Certification
Certificat Attribué à
A
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatils aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articles L271.6 et À 271.1 du Code ta Construction et de l'habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics techniques tels que définis à l'articie L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
Dals da il
Références des arrêtés Certification eo) originale
Arrëlé du 25 juillet 2016 définissant les critères de cectflcat.on des compélences des parsornes Amiante sans physiques opérateurs de mepérages, d'évaluation périodique de l'etat de conservation des 1812/2018 18/12/2023 mention matériaux et produits cortenant de l'amiante, et d'examen visual aprée travaux dans l65 immeubles bâtis et les critères d'accrédhalion des organismes de verification
Arèté du 16 actubre 2006 noditié définissant les céères de certificalion des compétences des DPE sans Eersonnes k 2e diac de p métique où ion de prise mention 6n comple 68 In éç iles ertères ion des organismes de ans | '2ma022 oo cericuton
Arte du 16 uctobre 2096 nos défi en ls crières de certi ficalon _ compétences das OPE avec ion de prsa mention en compte ce a égiamentalion t terrique, : fes critères d'accrédtiation fa organiemés de DOOUUTS. | | 2901/2088 —_— certlication
Arrêté du & pallel 2008 nicdilie détirissant les cières de ne des compétences des Eleciri Fétat de l'i 6 lon entres c 'accrédMat:qn des organisres de cenHication POPEUNR RENE
_ Anüté du 6avr 2067 nu rouéti Shane ks critères du certification dus compétences vues i L Gaz t de de ga? etles critères C'acerédéiation des organismes de cerification ÉTEND ONE
L _ Arëtè du 21 novernbre 2006 tmocktié définissant les crières de celicutlon des compétences Plomb sans des des de risque d' HiOn Au p'omb, des 1912/2018 11272023 mention d'agnostics du risque d'intoxication par le plomb des peiniures ou des comrôles après trava:x 47 grésenoe de plomb, et les crilètes cd on des Ur de cu
Arrèté du 36 octobre 2008 modiié définissant kg chtères de cetiication des comipélences des Termes personnes physiques réalisant l'état relatif à La présence de tsrmiles dane te bâtiment et les 1912R018 1122028 metrapoia crières d'accrédisation des crgsnismes de certfication
Date : 13/12/20 Numéro de certificat: 8089014 cofrac
dacques MATILL t
« Sous réserve du ct des dispositions contractuelles et des résultats positifs des CATIECATION survelllances réélisées, ce certiticat est valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémentaires concemant le périmètre de ce certificat ainsi que l'appticabllité des “eee exigences du référentiel peuvent être oblenues en consultant l'organisme. Uvte des ses et
Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez allar sur mvwburenuverilas fr'certification-dag te
Adresss de l'organisme cartiticateur : Bureau Veritas Certhication France 60, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 82046 Paris La Défense
4 su 7 3 # e .
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N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 ne
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Numéro de dossier : SER/22/0140/PHL
Norme méthodologique employée : : AFNOR NF P 03-201 -— Février 2016 Date du repérage : 07/06/2022
Heure d'arrivée : 11h45
Temps passé sur site : 03 h 40
À. - Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bêtiments :
Département :........ Val-d'Oise
Adresse : 38 rue de Stalingrad
COMMUNE ! sise 95120 ERMONT
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
TR Etage 1; Porte face
Section cadastrale AO, Parcelle(s) n° 636
Informations collectées auprès du donneur d'ordre :
[1 Présence de traitements antérieurs contre les termites
Ê] Présence de termites dans le bâtiment
©] Fourniture de la notice technique relatif à l'article R 112-4 du CCH si date du dépôt de la demande de permis de construire ou date d'engagement des travaux postérieure au 1/11/2006
Documents fournis:
sencesenensee eee es pesen rennes ensne Néant
Désignation du (ou des) bâtiment(s) et périmètre de repérage : cneense ere eee er en ennneneeenense Habitation (partie privative d'immeuble) nn Tiens een rss Toutes parties accessibles sans démontage ni destruction Situation du bien en regard d'un arrêté préfectoral pris en application de l’article & 133-5 du CCH : snnssns een ennee seen eennenneneeneenneee Le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral: 95120 ERMONT (Information au 23/05/2022)
Niveau d'infestation inconnu
Arrêté partiel
B. - Désignation du client
Désignation du client :
Nom et PrÉNOM : snssnssssssss Ville d'Ermont
Adresse : 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Autre
Nom et prénom : .............. Ville d'Ermont
Adresse :...,,..,......,........ 100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
NOM @t PrÉNOM ! nn ennrssernenrenosnnnunnne Legoullon Philippe Raison sociale et nom de l'entreprise : ......… ENVIROTECH
Adresse : sisi seessssenesenes 50, rue du Centre
88200 SAINT-NABORD
Numéro SIRET : nn ssensssssnesesns 40914934100045 Désignation de la compagnie d'assurance : ... AXA FRANCE IARD Numéro de police et date de validité : 4596720004 - 30/09/2022
Certification de compétence 8089014 délivrée par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France, le 19/12/2018
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NSSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL #] Termites
D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
Liste des pièces visitées :
Entrée,
We,
Séjour,
Cuisine,
Chambre,
salle de douche
Bâtiments et parties de
bâtiments visités (1)
Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments examinés
(2) Résultats du diagnostic d'infestation (3)
Entrée Sol - bois Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B, C, D - plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P2) - B - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Wc Sol - bois et revêtement plastique (lino) Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B, C, D - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Toile de Verre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Séjour Sol - Bois Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - B - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
Allège - C - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Embrasure - C - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Cuisine Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - B, C, D - Plêtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Chambre Sol - bois Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B,C, D - plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - A - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P2) - B - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - D - PVC Absence d'indices d'infestation de termites
Allège - D - plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Embrasure - D - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
salle de douche Sol - revêtement plastique (lino) Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Mur - À, B,C, D - plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte (P1) - À - bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre (F1) - C - Bois et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.
(2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes…
{3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d'infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.
E. - Catégories de termites en cause :
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NSSIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL ÉD remis
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007.
La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :
- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiées en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et
reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes),
- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en
métropole,
- Les termites arboricoles, appartiennent au genre Nasutitermes présent presque exclusivement
dans les DOM.
Les principaux indices d'une infestation sont :
- Altérations dans le bois,
- Présence de termites vivants,
- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,
-_ Cadavres ou restes d'individus reproducteurs,
- __ Présence d’orifices obturés ou non.
Rappels règlementaires :
L 133-5 du CCH : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur
proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces
opérations en fait la déclaration en mairie.
Article L 112-17 du CCH : Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur
résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
Néant
G. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :
Liste des ouvrages, parties Localisation
d'ouvrages Motif
Néant -
Nota : notre cabinet s'engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d'immeubles non visités,
dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son
mandataire.
H. - Constatations diverses :
Liste des ouvrages, parties Localisation d'ouvrages Observations et constatations diverses
Néant - -
Note 1: Les indices d'infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d'ordre, il n'est donc pas nécessaire d‘en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d'ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 3/10
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL ED remis
I. - Moyens d'investigation utilisés :
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016), à l'article L.133-5, L.133-6, L 271-4 à 6, R133-7 et à l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu'à 10 mètres des extérieurs de l'habitation, dans la limite de la propriété.
Moyens d'investigation :
Examen visuel des parties visibles et accessibles.
Sondage manuel systématique des boiseries à l’aide d’un poinçon. Utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. Utilisation d'une échelle en cas de nécessité.
À l'extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, ….) :
Néant
J. - VISA et mentions :
Mention 1 : Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Mention 2 : L'intervention n'a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
Nota 2: Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation. Nota 3 : Conformément à l'article L-271-6 du CCH, l'opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir cet état. Nota 4 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Visite effectuée le 07/06/2022.
Fait à ERMONT, le 07/06/2022 Signature du représentant :
Par : Legoullon Philippe
lu | À 4412 \ ,d64
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28/06/2022 nt
Entrée
Cuisine
salle de douche
$ 4
F
Chambre
Aucun document n'a été mis en annexe
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28/06/2022 LÉ ESS
Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL ED remis
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SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NABORD FR ATTESTATION
COURTIER
ASS.BLOUIN R ET ASSOCIES
LES REFLETS DU LAC CS 30432
463 RUE JULES GUESDE
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Té! : 03 20 91 44 88
Fax : 03 20 91 98 01
Email : CHUMEZ@ASSURANCES-BLOUIN.COM
Portefeuille : 0311203684 Contrat n° 4596720004 Client n° 0524866620
Vos références :
AXA France IARD, atteste que :
SA ENVIROTECH
50 RUE DU CENTRE
88200 SAINT NABORD
est titulaire d’un contrat d'assurance N° 4596720004 ayant pris effet le 01/10/2021 qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir dans l'exercice des activités suivantes :
Prélèvements d’air selon la norme NEX 43-050, XPX 43-269 et REF FRA
isation de prestations relatives à l’ :
“ Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés conformément aux dispositions réglementaires,
“Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation, celle —ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
A l'exclusion de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de F’amiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d'échantillon contenant de l'amiante.
isation de tations relatives au plomb : 10052620211014
© Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
ÂXA France IARD 5A
Société anonyme au capnal de 214 799 020 Euros 15 Siège social ; 113, Terrasses de l'Arche - 92727 Nantérre Cedex 722 057 460 R.C.S, Narterré Entreprise régle par te Code des assurances- TVA Intracommumautsire n° FR 14 722 057 460 Dpératians d'assurances exonérées de TVA - ant, 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 6/10
N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Eitor
Ptie Rointer = EN # = ne Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL ED rernites |
o Suivi de chantier de traitement de plomb,
o Avis et contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A l'exclusion de tous travaux et cpérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
Autres missions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ », Diagnostic environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction. Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-500 et l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. Mesure de gaz in situ
Etudes de tout matériau solide,
Mesure par prélèvement d'air d’atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Disgnostic de l'état de l'installation électrique intérieure prévu à l’article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier
de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret r°2011-610 du
31 mai 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l’environnement survenant en dehors de site de l’assuré.
La garanti est acquise dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour ls période du 01/10/2021 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d'assurance pour les cas prévus par le Cade des Assurances ou le contrat.
Faït à PARIS le 14 octobre 2021
Pour la société :
Pal
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 213 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cedex 722 057 46DR.C.S. Nanterre Entreprise régle per le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 469 Opérations d'assurances exonérées de TVA - ant. 261-C CG! - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 7/ 10
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL Eh Termites
Contrat n° 4596720004
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
9.100.000 € par sinistre (Wmite générale)
DONT :
Li DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résultant d'une atteinte | 9.100.000 € par sinistre
àl'erwironnement)
L2 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS 1.000.000 € par sinistre
L3.DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
A/ FAUTE INEXCUSABLE par sinistre
(Article 2.1 des conditions générales)
- dommages corparels
8/ ATTEINTE A
L'ENVIRONNEMENT 750.000 € par sinistre et par année d'assurance
ACCIDENTELLE Tous dommages confondus {Article 3.2 des conditions
générales}
2.: RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS 500.000 € par sinistre et 1.000.000 € par année CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS CONFONDUS d'assurance
Sans pouvoir excéder pour :
o DOMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES À TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L'AMIANTE ET/OU LE PLOMB 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année
d'assurance
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONRES A L'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
150,000 € par sinistre et par année d'assurance
AXA France 1ARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social ; 313, Terrasses de l'Arche -92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C:S, Nanterre Entreprise régis par le Code des assurances - TVA Intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 Opérations d'assurances exsnérées de TVA - art. 261-C CG - sauf pour les garanties partées par AXA Assistance
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 8/10
Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL ED rries
| 3 - DEFENSE indus dans la garantie mise en jeu |4- RECOURS 20.000 € par litige
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 3/3 Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances- TVA intracommiunautaire n° FR 14 722 DS7 460 Opérations d'assurances exanérées de TVA - ar1. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 9/10
N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Etat relatif à la présence de termites n° SER/22/0140/PHL CD rerrtes
BUREAU VERITAS
Certification
Certificat Attribué à
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Cerification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatits aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articies L271-6 et A 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et retatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics lechniques tels que définis à l'articla L271-4 du code précité,
DOMAINES TECHNIQUES
Das de sl
Références des serélés Certification Vaiané du enginaie
Anêté du 25 ville 2016 définissant == critères de certfication des compétences des personnes sans de kque de l'etat do conservation des mention matériaux @ produits cenianan de amiante, et d'examen visuel après travaux dans les 122018 1122028 bâtis et les critères d'uccrédilalion des ganismes de cerficalon
Arëlé du 46 cclobre 2006 modifié délinissan les critères de certification des compétences des DPE sans personnes physiques réalisant fa diagnostic de pariarmance énergétique ou l'attestation de prise 20/01/2018 2a01/2023 mention en compte da la réglementation thermique, el les critères d'accréditation dés organismes de certification
Arréte du 16 octobre 2008 rnoditié définissant les critères de cerlicaton des compétences des DPE avec personnes physiques réalisant la diagnostic de performance énergétique ou l'atiestatian de pr:5e 9002018 29/01/2023 mention en compte ds ia réglermemalion thermique, et les critères d'accréditation des organismés de certilication
Arrèté du 8 juillet 2008 mudilié détinissant tes crilèles de senneten des compétences des Etectriche Féta: de Fh ei les critères d'accrédtialon des omanismes de ceniication sonne LAESRENES
Arüté du 6 avril 2007 rouifié délinissant kes critères de cerlifiealiurs des compétences des Gez f'érat de l'ù de gaz &t les qitères d'accréditation des organismes de certification 2RUNE, 2401208
Anûte du 21 novembre 2006 modifié délinissant les ctières de certiticabion des compétences Piomb sans des F des de risque d'e: Hion au piornb, des 1 mention diagnostics a risque d'intoxicallon par le pomb des palniures ou des contrôles après travaux en az IUI2R022 _résence de p'omb, etles crilères d'avciédilation des vraanismes de certilication
Aurüté du 30 vctobre 2008 muditié définissant les cnlbres du ceriticalion des compélannes des Termites parsornas physiques réalisant l'état relatif à la présence da termites dans le bâtiment et les 19122018 1812/2023 matropale critères d'accréditation des crganismes de certification
Date: 13/12/20 Numéro de certificat: 8089014 cofrac Jacques MATILL t
* Sous réserve du des dispositions contractuelles et des résuitats posilifs des CERTIFICATION surveillances rélisées, ce certificat st valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supmémentaires concemant le périmètre de ca centificat ainsi que l'applicatlité des RES exigences du référentiel pauvent être oblenues en consultant l'organisme, Uste des sites et Pour vérifier la vafidité de ce certificat, vous pouvez aller sur mwbyreguventas [rcerticstion.cag nee
Adresse de l'organisme certfficateur : Bureau Veritas Certification France 69, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Délense
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 10/10
N°SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Edition en ligne du 28/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-28-4007115
Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués En application des articles L 125-5, L 125-6 et L125-7 du Code de l'Environnement
Réalisé en ligne* par | DIAGNOSTICS DU CHATEAU
Numéro de dossier | SER/22/0140/PHL
Date de réalisation | 28/06/2022
Localisation du bien | 38rue de Stalingrad
| 95120 ERMONT
Section cadastrale | 000 AO 636
Altitude | 50.41m
Données GPS | Latitude 48.986932 - Longitude 2.257078
Désignation du vendeur | Ville d'Emmont
Désignation de l'acquéreur
* Document réalisé en ligne par DIAGNOSTICS DU CHATEAU qui assume la responsabilité de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques, sauf pour les réponses générées automatiquement par le système.
PO ON D BLE AU REGARD D OU P RS PLA DE PR ON DE RISQ
Zonage réglementaire sur la sismicité : Zone 1 - Très faible EXPOSÉ ** -
Commune à potentiel radon de niveau 3 NON EXPOSÉ ** -
irmeuble situé dans un Secteur d'hformation sur les sols NON EXPOSÉ ** -
INFORMATIONS PORTÉES À CONNAIS SANCE
( ]honrenet era Aro aa mt | cr” | PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB)
Consultation en ligne sur ht{ps:#/www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb Plan disponible en Prefecture et/ou en Mairie de ERMONT
. |Plan d'Exposition au Bruit (PEB) | Ihforratif EXFOSÉ * | =
* Réponses automatiques générées par le système.
(1) À ce jour, ce risque n'est donné qu'à titre INFORMATIF et n'est pas retranscrit dans l'Imprimé Officiel.
| Synthèse de votre Etat des Risques et Pollutions
imprimé Officiel (feuille rose/violette)
| Arrêtés de Catastrophes Naturelles / Déclaration de sinistres indermisés
| Extrait Cadastral
Zonage règlementaire sur la Sismicité
Cartographies des risques auxquelles l'immeuble est exposé
Annexes : Arrêtés
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DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 509296695 Edition av | Edition en Egne du 28/08/2022 Relier. Réf. interne : 2022-06-28-4007115
Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués En application des articles L 125-5, L 125-6 et L125-7 du Code de l'Environnement
Atention ! S'ils n'impliquant pas d'obligation ou d'interdiction règlamentaire particuliére, ies aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers ducuments d'information préventive rt concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° du mis à jour le
Adresse de l'immeuble Cadastre 38 rue de Stalingrad 000 AO 636 95120 ERMONT
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques naturels (PPRN)
> L'immeuble estsitué dans le périmètre d'un PPRN 1 oui(_} non(°) prescrit( ) anticipé (7) approuvé [] date
1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : autres
inondation ("] crue torentielle (] mouvements de terrain(_] avalanches (_] sécheresse /argile []
cyclone [_] remontée de nappe (°) feux de forêt([) séisme {_] volcan (_]
> L'immeuble estconcemé par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN 2 oui O non
2 si oui, les travaux prescrits ontété réalisés oul non
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques miniers (PPRM)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR M 3 oui(} non(-) prescrit O anticipé O approuvé CO date 3 si oui, les risques miniers pris en compte sontliés à :
mouvements de terrain O autres
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM 4 oui( non(Y)
4 si oui, les travaux prescrits ontété réalisés oui non
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPRt prescrit et non encore approuvé 5 oui O non
5 si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de presctiption sontliés à :
effet toxique (_) effet thermique [°] effet de surpression( ) projection(_) risque industriel ("] > L'immeuble estsitué dans le périmètre d'exposition auxrisques d'un PPR T approuvé aui(_] non L'immeuble est situé dans un secteur d'expropriation ou de délaissement oui O non > L'immeuble est situé en zone de prescription 6 oui Q non
6 Si la transaction concerne un logement, les travauxprescrits ont été réalisés oui non
6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auquels l'immeuble estexposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente
Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
> L'immeuble estsitué dans une commune de sismicité classée en zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible O modérée O moyenne O forte D
Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
oui non
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non
Information relative à Ja pollution de sols
> Le terrain se situe en secteurs d'information sur les sols (SIS) NC* (0) oui(_] non(°) * Non Communiqué {en cours d'élaboration par le représentant de l'Etat dans la département}
Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T**
** catastrophe naturelle, minière ou technologique
> L'information est mentionnée dans l'acte de vente oui() non)
Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
Carte Sismicité
Vendeur - Acquéreur
Vendeur Ville d'Ermont
Acquéreur
Date 28/06/2022 Fin de validité 28/12/2022
Get état, à rériblir pa le vendeur ou le bailleur, ast destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.
L'édition et la diffusior de cœæd t implique l' ptation des Conditi Générales de Vente, disponibles sur le site https://www.naturalsrisks.com &: 2022 Media immo. Siège social : 124 rue Louis Baudoin 91100 CORBEIL ESSONNES - RCS EVRY 750 675 613 - RCP GENERALI N°AP 559 25%
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DIA GNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 5092966095 sndigne dû28 Edition en Higne d#:28/06/2022 + : 20226-28450 # Réf. interne : 2022288-28:4007115
Arrêtés de Catastrophes Naturelles / Déclaration de sinistres indemnisés en application du chapitre IV de l'article L125-5 du Code de l'environnement
Préfecture : Val-d'Oise
Adresse de l'immeuble : 38 rue de Stalingrad 95120 ERMONT
En date du : 28/06/2022
Sinistres Indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Type de catastrophe | Date de début | Date de Fin Publication Jo | Indemniss
hondations et coulées de boue | 05/05/1984 05/05/1984 16/07/1984 10/08/1984
hondations et coulées de boue 24/08/1987 25/08/1987 03/11/1987 11/11/1987
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 10/06/1991 19/07/1991
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/01/1991 | 31/03/1997 | 09/04/1998 | 23/04/1998
sols
hondations et coulées de boue 25/05/1992 26/05/1992 21/08/1992 23/08/1992
hondations et coulées de boue 28/05/1992 29/05/1592 21/08/1992 23/08/1992
hondations et coulées de boue 05/08/1997 06/08/1997 12/03/1998 28/03/1998
hondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
hondations et coulées de boue 02/07/2000 02/07/2000 25/10/2000 15/11/2000
{hondations par remontées de nappe phréatique 20/03/2001 34/07/2001 30/04/2002 05/05/2002
[Mouvements de terrain différentisls consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/01/2005 | 31/03/2005 | 20/02/2008 | 22/02/2008 sols -
(Mouvements de terrain différentlels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/07/2005 | 30/09/2005 | 20/02/2008 22/02/2008 sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/01/2006 | 31/03/2006 | 31/03/2008 | 04/04/2008
sois
hondations et coulées de boue 11/06/2018 12/06/2018 17/09/2038 20/10/2018
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des | 01/07/2020 | 20/09/2020 | 22/06/2021 | 09/07/2021
sols
Cochezles cases Indemnisé si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des évenements.
Etab)li le : Signature / Cachet en cas de prestataire ou mandataire
Vendeur : Ville d'Ermont Acquéreur :
Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, te dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs.
Définition Juridique d'une catastrophe naturelle :
Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables. Cette définition est différente de celle de l'article 1er de la loi n°82-600 du 13 juilet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique: "sont considérés comme effets des catastrophes naturelles [..]les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque ks mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises". La catastrophe est ainsi indépendante du niveau des dommages causés. La notion “d'intensité anormale" et le caractère "naturef d'un phénomène relèvent d'une décision interministérielle qui déclare "l'état de catastrophe naturelle”, Source : Guide Général PPR
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DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 5090296695 ne
Extrait Cadastral
Bases de données : IGN, Cadastre.gouv.fr Département : Val-d'Oise
Commune : ERMONT
Parcelles : 000 AO 636
44 DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailes - 5092965695
Edition en ligne du 28/06/2022
Réf. interne : 2022-06-28-4007115 Edition en ligne du 28/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-28-4007115
Zonage règlementaire sur la Sismicité
| Département : Val-d'Oise | Commune :ERMONT |
Zonage réglementaire sur la la Sismicité : Zone 1 - Très faible
ESNWISE VW MP LOIS DIU UE NE BU LR ANT U LE MOISSELLE,
/ BETHEMONT-LA-FO
Eu cru Ebergt r Éqadte » Fra BOUFFEMONT | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :ANCOURT Se LE ose
DOMONT
TAVERNY
SAINT-LEU-LA-FORET
BEAUCHAMP PISCOP
'IERRELAYE
SAINT:SRICE-SOU
LE PLESSIS-BOUCHARD
MARGENCY
HERBLAY
MONTIGNY-LES-CORMEILLES
EAUBONNE ONTMOCRENCY
FRANCONVILLE SOISY-SQUS-MONTMORENCY
HE NS SAINT-GRATIEN C'ENGHIEN-LES-BAINS
£
VILLETs
5-SUR-SEINE
CORMEILLES-EN-PARISIS
EPINAY-SUR-SEINE
Zones de sismicité
SARTROUVILLE 1 (très faible) ;
ss 2 (faible)
"sn 3 (modérée) *
nu == 4 (moyenne)
COLOMBES ANNEES SUN eu 5 (forte)
enr cet nine SN {
DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 509296695 Edition en ligne du 28/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-28-4007115
Carte
Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
EMPLACEMENT DU BIEN
Zene À : 2eme de bruit fort
26 Len » 74 ou = 06
Des odeur Domains
Plan d'Exposition au Bruit (PEB) informatif
Zoom et Légende extraits de la carte originale ci-dessus
Zams À : zones ds bruit fort
où Lden > 70 où IP > 96
Zone B : zone de bruit bruit fort
où Len < 70
et dont la limits extérieure
est comprise entre Lien 65 et 62
ou zone dont la valeur IP
est comprise antre 96 pt R8
BH Zons C: sure de bruit modéré
comprise entre la Henite
extérieure de ia zone 8
ou iP = 89 et une Hmite
comprise entre Lden 57 et 55
ou {P entre 84 et 72
M Zone D : zons de bruit
comprise entre le Bratte
extérieure de ia zone C
et ta fimite correspondant à
Len 30
Ref. Coda de l'urbanisme
- Articie R112-3
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DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 509296695 Carte
Mouvement de terrain Argile (Loi ELAN)
EMPLACEMENT OÙ BIEN
G .
AA,
Mouvement de
terrain Argile {Loi ELAN)
Carte réglementaire
Source BERGM
[ H Atéa font DE Concené par Le loi ELAN”
Aléa moyen Comcerné par La doi ELAN”
Atéa faible cn concerné par Le loi ELAN
“Cadaation our be vermiser de fasrnit era
Mouvement de terrain Argile (Loi ELAN) Informatif
Zoom et Légende extraits de la carte originale ci-dessus
7114
DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - 509296695
Edition en ligne du 28/06/2022
Réf. Interne : 2022-06-28-4007115
Légende Mouvement de
terrain Argile {Loi ELAN)
Carte réglementaire
Source BRGM
a] Aléa fort
Concerné pas la lai ELAN"
Fi Aléa moyen Concerné par la loi ELAN"
Aléa faible Kon concerné par la toi ELAN
“Obligmion pour le vendeur de fournir une
étude géotechnique préalable en ces de
vente d'un terrain non bati constructible. Edit . ce nn. » Edition en ligne du 28/06/2022 : Râf. Interne : 2022-06-28-4007115
Annexes
Arrêtés
#
Latertg » Hd + Frocralil
RAPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Drecnon ou Déveuoppemenr Durance Direcnion 088 Acnions ITERMNISTÉRELLES ET DU
Er Des CouEcrwTés TERRITORIALES Dévaoeremenr Duran
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DES YVELINES
Drecnou où DéveLorreuenT DURABLE ET DE Direerion. 0€ L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU
|
L'AMÉNAGEMENT LocsmenT |
PREFECTURE DE L'OISE
Dissenon oe LA RécLeuenranon ves Leërrés Pusuiques er De L'ENviRoNteMEnT
ARRÊTÉ INTERPRErECTORAL W°01-olk
APPROUVANT LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT REVISE DE L'AÉRODROME DE PARIS — CHARLES-DE-GAULLE
Les Préfets des départements du VAL D'OISE, de SEINE-ET-MARNE, de ta
. SEINE-SAINT-DENIS, des YVELINES et dè l'OISE,
VU le coce de l'urbanisme, notammeni ses articles L.147-1 à L.147-B et R.147-1 à R.147-11;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 à L. 2279; |
VU le décrel n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des Pians
d'Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des sérodromes et notamment 8es
dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d'indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes :
VU l'arrêté interpréfectorel du 9 juin 1989 approuvant le Pian d'Expostiion au Bruit révisé de
l'aérodrome Paris - Charies-de-Gaulle :
VU l'arrêté n°04-037 du Préfet du Val d'Oise en date du 5 mars 2004 portant délimitation sur le territoire de la commune de Gonesse de deux secteurs de renouvellement urbain ætués en zone C du Plan d'Exposition au Bruit ;
VU l'arrêté conjoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Selne-Saint-Denis du 12 juillet 2004 portant révision du Pian de Gène Sonore de l'aérodrome de Paris —
Chares-de-Gaule;
VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris —
|
Charles-de-Gaulie, en date du 28 juin 2005, sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en |
compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de Plan d'Exposition au Bruit ;
8/14
DIAGNOSTICS DU CHATEAU - 63 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versalïles - 509296695 ‘on en ligne d. To" Edition on Hgne du 28/06/2022: srne : 2022-05-58 . Réf. Interne : 2022-29-28-4007115
Annexes
VU l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer | du 3 novembre 2005 pour engager ls révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome | de Paris — Charles-dse-Gaulle ;
VU le projet de Plan d'Exposition au Br de l'aérodrome de Paris — Chartes-de-Gaulle comportant un rapport de présentation et un plan au 4/25 000 datés de décembre 2005 ;
VU l'arrêté conjoint des Préfeis du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvellnes et de l'Oise n° 06-001 du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Chares-de-Gaulls; ‘
VU l'arrêté cordoint des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Mame et de là Seine-Saint-Denis n°06-042 du3 mars 2006 pris au titre de l'article L.147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'wbsnisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaule;
VU les avis des 127 communes et 28 Etablissements Pubics de Coopération Intercommunale compétents consuilés ;
VU ta lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Mame, de la Ssine-Saint-Denis, des Yvelines el de l'Oise du 7 avril 2006 transmettent à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, ls projet de Plan d'Exposition au Bruit accompagné des délibérations des communes concernées et des Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents :
VA] ta lettre de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 12 avril 2006 au Préfet de la Région lle-de-France pour recueillir l'avis de la Commission Consultalive de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulla;
VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle en date du 14 juin 2006 transmis à l'Autorité de Contrôts des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 29 juin 2006 par ls Préfet de la Région Île-de-France ;
VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 10 juillet 2006 ;
VU le dossier soumis à enquête publique :
VU l'arrêté du Préfei de la Région Île de Francs n°2008-1474 du 28 septembre 2006 portant ouverture d'uns enquête publique, du 30 octobre au 8 décembre 2006, relative au projet de Plan d'Exposition au Bruii révisé de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gaulle;
VU te rapport et tes conclusions de la commission d'enquête sur la révision du Flan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gauike, remis au Préfet de la Région Île-de-France le 7 mars 2097, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et de six recommandations ;
VU la lettre des Préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Selne-Saint-Denis, des Yvelines et de l'Oise en data du 9 mars 2007 sollicitant l'accord exprès du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour l'approbation, par arrêté DR RCS du Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris — Charles-de- Gaulle :
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Annexes
Arrêtés
VU l'accord exprès à l'approbation du Plan d'Exposltion au Bruit de l'aérodrome de Paris —
Chartes-de-Gaulle du Ministre des Transports, de l'Equipament, du Tourisme et de la Mer en date du 27 mars 2007 :
Considérant que le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gaulle
approuw le 9 juin 1989 nécessite d'être révisé aussi bien pour le rendre conformes aux
nouvelles dispositions réglementaires, notamment l'utéisation de l'indice Lden et la création d'une zone D, que pour tenir compte des évolutions des conditions d'exploitation de
l'aérodreme consécutives à ls mise en servics des deux doubiets de pistes et l'abandon du projet de cinquième piste orientés nord-sud ;
Considérant qu'i convient de limiter La construction et l'urbanisation autour de l'aérodrome lorsqu'elles pouralent conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l'activité aérienne ;
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le choix des indices Lden 65 pour la zone B et Lden 56 pour la zone C penmet de imiter l'accroissement de ts population dans les secteurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux nulsances sonores générées per l'activité de l'aérodrome de Paris — Charles-de-Gaulle, tout en préservant des perspectives de développement maltrisé pour les communes concernées ;
Considérant que le choix de l'indice Lden 56 conduità une zone C du Flan d'Exposition au Bruk extrêmement proche de la zone Ill du Plan de Gêne Sonore de l'aérodrome de Paris — Chares-de-Gaulle approuvé par arrêté interpréfectorel du 12 juillet 2004 ;
Considérant qu'au terme des arüicles L. 147-5 et R.147-2 du Code ds l'urbanisme, le Plan
d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charies-de-Gauïle doil comporter une zone D, délimités entre la Umite extérieure de la zone C et l'indice Lden 59, à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objel de mesures d'isolation acoustique;
Considérant que ia création de quatre périmètres de renouvellement urbain délimités sur les
territoires de Garpes-les-Gonosse, Sarcelles, Villers le Bel dans le Val d'Oise et Tremblay en France en Seine Saint Denis siués en zone C du Plan d'Exposition au Bruit, permetira de conduire des opérations de réhabifiation et de réaménagement du tissu urbain ;
Considérant qu'il convient de donner une suite favorable aux deux réserves formulées par
la commission d'enquête :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de la Selne-Saint-Denie, des Yvelines et de l'Oise ;
ARRETENT
ARTICLE 1" :
Le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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nine : 20R2UT. LE Réf. Interne : 2022-06-28-4007115
Annexes
Arrêtés
ARTICLE 2 :
Le Plan d'Exposition au Bruit conceme le territoire des communes suivantes :
Département du Val d'Oise :
Andily, Argenteuil, Arouville-les-Gonesse, Asnières-sur-Oise, Attainville, Baïllet-en-France, Beauchamp, Besumont-eur-Oise, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Bonneull-en-France, Bouqueval, Chennevières-les-Louvres, Cormeilles-en-Parisis, Deull-ls-Bare, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghienes-Bains, Eplais-les-Louvres, Epinay-Champlatreux, Erment, Exanvifle, Fontenay-en-Parisis, Franconville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Gouesainvile, Groslay, Herblay, Jagny-sous-Bois, La Frette-sur-Ssine, Lassy, Le Mesnil Aubry, Le Plessis. Bouchard, Le Plessis-Gassot, Le Thiay, Louvres, Luzarches. Maffiiers, Mareil-en-France, Margency, Moisselles, Montigny-les-cormeilles, Montägnon, Montmagny, Montmorency, Montsouft, Nointef, Nolsy-sur-Oise, Pierrelaye, Piscop, Preskeé, Roissy-en-France, Saint- Brice-sous-Forét, Saint-Gratien, SaintLeula-Forèt, Saint-Marün-du-Tertre, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soley-sous-Monimorency, Taverny, Vaudhenand, Vemars, Vilaines- sous-bois, Viferon, Villiers-le-Bel, Viliers-le-Sec
Département de Seine-et-Marne :
Barcy, Chambry, Charny, Chauconin-Neufmontiers, Compans, Crégy-es-Meaux, Cuisy, Demmartin-en-Goëte, Douy-la-Ramée, Etrepilly, Forfry, GermignylEvéque, Gesvres-le- Chapitre, lverny, Juilly, Le MesnikAmeiot, Le Piessis-aux-Bois, Le Piessis-l'Evéque, Le Plessis-Placy, Uey-sur-Ourcq, Longperrier, Marchemoret, Marcilly, Mauregard, May-en- Muitien, Meaux, Mitry-Mory, Montge-en-Goëele, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Oissery, Penchard, Poiney, Puisieux, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint- Pathus, Saint-Soupptets, Thieux, Trocy-en-Multien, Varredes, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeroy, Vinantes
Département de la Seine-Saint-Denis :
Auinay-sous-Bois, Epinay-suw-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Tremblay-en-France, Vilepints, Viletaneuse
Département des Yvelines :
Achères, Saint-Germain-en-Laye
Département de l'Oise :
Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville
ARTICLE 3:
Le Pian d'Exposition au Bruit comprend :
° un rapport de présantation
+ un plan à l'échelle 1/25 000%" faisant apparaître les limites des zones A, B, C et D.
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Annexes
Arrétés
ARTICLE 4 :
L'indice Léon définissant le limite extérieure de (a zone À est fixé à 70. L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone B est fixé à 65. L'indice Lden définissant la imite extérieure de ia zone C est fixé à 56. L'indice Lden définissant la Emite extérieure de la zone | D est fbcé à 50.
ARTICLE 5 ;
Le Pisn d'Expositon eu Bruit délirnite cinq secteurs de renouvellement urbain sur les temitoires des commungs de Gonesse, Garges-les-Gonesss, Sarcelles, Viliers-le-Bel (Val d'Oise) et Tremblay-en-France (Seins-Saint-Denis) où, pour permette le renouvellement | urbain des quariers ou des vilages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l'article L. 147-5 | 5ème alinéa du code de l'urbanisme. Ces secteurs sont précisés sur te plan au 1/25 000 annexé au préseni arrêté, |
ARTICLE 6 ;
La procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles. de-Gaulle sera engagée dès que le nombre annuel de mouvements d'avions atteindra 600 000 mouvements. |
ARTICLE 7 :
Une étude portant sur ls demande de transport aérien pour l'aérodrome de Paris — Chartes- De-Gaulle sera réalisée en 2012. Si tes prévisions en larme de mouvements d'avions pour l'année 2020 s'écartent de plus de 5% des hypothèses prises pour l'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit, ta procédure de révision de ce plan sera engagée. |
ARTICLE 8 :
Le présent arrété sera publié aux recuells des actes administratifs des préfectures du Vel- d'Oise, de Seine-et-Marne, de ls Seine-Saint-Denis, des Yvelines ef de l'Oise
Cei arrêté ainsi que le Plan d'Exposition au Bruit approuvé qui lul est annexé, seront notiflés | par le préfet de département teritorislement compétent aux maires des communes | concemées citées à l'article 2 et aux présidents des Etablissements Publics de Coopération
|
Intercommunais compétents listés ci-dessous :
Département du Val d'Oise :
Communauté d'Agglomération « Argentauil-Bezon » Communauté d'Agglomération « Valés de Montmorency », Communauté d'Agglomération «Val de France », Communauté | d'Agglomération «Val ét Forêt», Communauté de Communes du Pays de Francs,
Communauté de Communes de Roisay-Porte de France, Communauté de Communes
« Ouest Plaine de France », Communauté de Communes « Vallée de l'Oise el des trois
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Annexes
Arrêtés
forêts », Communauté de Communes e Camells-Pays de France », Communauté de Communes du Haut-Val d'Oiss, Communauté de Communes dù « Parisis », Syndicat Intercommunal Etude charte urbanisme et environnement sur ta plaine de Bessancourt- Herblay-Pierrelaye, Syndicat Intercommunal de la zone d'aclivités économiques de la zone Taverny-Bessancourt, Syndicat chargé du suivi et de la révision du schéma directeur de la vie nouvelle de Cergy-Pontoise, Syndicat mixte d’études et de programmation de l'Ouest de fa Plaine de France, Syndicat mixte d'études et de programmation de l'Est du Vel d'Oise
Département de Seine-et-Marne :
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq, Communauté de Communes du pays de la Goëls et du Multien, Communauté de Communes des Monts de la Goële, Communeulé de Communes de la Plaine de Francs, SIEP pour la révision du SCOT du canton de Dammartin-en-Goële, SIEP pour la révision du SCOT . Mame Nord, Syndicat Mixte d'Etude de Programmation et d'Aménagement de Marne Qurcq,
Département dé la Selne-Saint-Denis :
Communauté d'Agglomération « Plaine Commune », SIVOM Stains Plerrefitte
Département des Yvelines :
SIEP Saine et Forêts
Département de l'Olse :
sen Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Oïss-Peys-de- Trance
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté et le Pian d'Exposition au Bruit révisé qui lui est annexé, seront tenus à le disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées citées à l'arcle 2, aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents cités à l'article 8 ainsi que dans tes préfectures des cinq départements cancermés.
ARTICLE. 10:
Un avis mentionneni les lieux où les documents peuvent être consultés sere inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans chaque département :
Val d'Oise : le Parisien (édition Val d'Oiss) et l'Echo réglonal (Edition Val d'Oise) Seine et Marne: Le Parisien (Edition Seine-et-Marne) ét La Marne
Saîne-Saint-Denis: Le Parisien (Edition Seine-Saint-Denis) et l'Echo lle-de-France (Edition Seine-Saint-Denis)
Oise: Le Parisien (Edition Olse) et le Courrier Picard
Yvelines : Le Parisien (Edition Yvelines) et le Courrier des Yvelines
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Réf. Interne : 2022-06-286-4007115
Annexes
Arrêtés
ARTICLE 11;
Cet avis devra, dés sa réception, faire l'objet d'un affichage dans chacune des mairies des communes ainsi qu'aux sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunsle mentionnés aux articles 2 et 8 du présent arrêté. Les maires et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale stiestsront de l'accomplissement de cette formalité per un certificat d'affichage adressé au Préfet de leur département.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseli d'Etat selon les dispositions de l'article R-511-1 5° du Code de Justios Administrative dans le délai de2 mois à compter de la date de la dernière mesurs de putiicité.
ARTICLE 13 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de Seine-et-Mame, de la Seino- Saint-Denis, des Yvelines et de lOise, les maires des communes concemées et les présidente des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitie 03 AVR 2007
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-Mame
ue sChriotion LEVRIT Le Préfet de la Soine-Saint-Denis Le Préfet des Yvelines
ps
Vs Christian de LAVERNÉE
Jean-François CORDET
Le de l'Oise
| Ÿ (Le #
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Ta ÉT LOTO LL
Certificat Attribué à
Monsieur Philippe LEGOULLON
Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articles L271-6 et À 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité.
DOMAINES TECHNIQUES
| Date , Références des arrêtés Certification pure _
originale
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes Amiante sans physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des mention matériaux e1 produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 actobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétentes des DPE sans personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise mention en compte de la réglementation thermique, et tes critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 actobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des DPE avec personnes physiques réalisant Le diagnostic de perlormance énergétique ou l'attestation de prise mention en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismès de certification
Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des Electricite personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
19/12/2018 18/12/2023
30/01/2018 29/01/2023
30/01/2018 29/01/2023
30/12/2018 29/12/2023
Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de cenification des compétences des Gaz personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification TRUE 2001208
Arrêté du 21 novembre 2006 modilié définissant les critères de certification des compétences Plomb sans des personnes physiques opéraieurs des constats de risque d'exposition au plomb, des mention diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en _ présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification
‘Arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des Termites personnes physiques réalisant l'état relatif à ta présence de termites dans le bâtiment et les metrapole critères d'accréditation des organismes de certification
19/12/2018 18/12/2023
19/12/2018 18/12/2023
Date: 13/12/20 Numéro de certificat: 8089014 cofrac
Jacques MATILL ent
Haas
Papier felt à partir
dé malésdaux recyclés
FSC FSC* Ci24913
* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réâlisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir ci-dessus DE PERSONNES
Des informations supplémentaires concemant le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des APR exigences du référentiel peuvent être obtenues en consultant l'organisme. Kste des sites et sg se 4, + } ï : Les e. isponiblés Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez aller sur www.bureauveritas.fr/cenification-diag tee
Adresse de l'organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Défense Votre Assurance Assurance et Banque
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LES REFLETS DU LAC CS 30432
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Fax : 03 20 91 98 01
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est titulaire d’un contrat d'assurance N° 4596720004 ayant pris effet le 01/10/2021 qui garantit les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir dans l'exercice des activités suivantes :
Prélèvements d’air selon la norme NFX 43-050, XPX 43-269 et LAB REF 26/28 du COFRAC
Réalisation de prestations relatives à l’amiante :
" Diagnostics de la présence d'amiante dans les matériaux réalisés conformément aux dispositions réglementaires,
“ Surveillance de travaux de désamiantage sans réalisation matérielle de la prestation,
celle —ci étant exécuté par une entreprise spécialisée.
A l'exclusion de tous travaux et de toutes prestations matérielles notamment ceux relatifs au retrait de l'amiante. Toutefois demeurent garanties les seules prestations matérielles d'analyse d’échantillon contenant de l’amiante.
Réalisation de prestations relatives au plomb :
o Diagnostics relatifs à la recherche de la présence de plomb dans les matériaux réalisés conformément à
la réglementation en vigueur.
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre technique de travaux,
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Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
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Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI! - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
ATTESTATION
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1D052620211014 Suivi de chantier de traitement de plomb,
Avis et contrôle après travaux.
Contrat n° 4596720004
A l'exclusion de tous travaux et opérations matérielles notamment ceux relatifs au retrait du plomb.
Autres missions
Réalisation de métrage conformément aux dispositions de la Loi « CARREZ »,
Diagnostic environnemental d'immeubles bâtis et de structures avant toute opération de déconstruction. Mission de diagnostic gaz suivant la norme AFNOR XP P45-500 et l’arrêté du 06 avril 2007 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation intérieure de gaz. Mesure de gaz in situ
Etudes de tout matériau solide.
Mesure par prélèvement d'air d’atmosphères explosives.
Etude simplifiée des risques : diagnostics sans préconisations
Diagnostic de performance Energétique.
Diagnostic de l’état de l'installation électrique intérieure prévu à l’article L134-7 du code de la construction
et de l'habitation
Maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage de chantier de démolition y compris maitrise d'œuvre de chantier
de désamiantage
Réalisation de diagnostics de déchets avant déconstruction selon les dispositions du décret n°2011-610 du
31 mai 2011 et de son arrêté du 19 décembre 2011.
Sont exclus au contrat les dommages de toutes natures causés par une atteinte à l’environnement
survenant en dehors de site de l’assuré.
La garanti est acquise dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 sous réserve des possibilités de
suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fait à PARIS le 14 octobre 2021
Pour la société :
rt
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Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance Contrat n° 4596720004
1 - RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
DONT :
1.1 DOMMAGES CORPORELS (autres que ceux résultant d’une atteinte
à l’environnement)
1.2 DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS
CONFONDUS
1.3. DOMMAGES
IMMATERIELS NON
CONSECUTIFS
A/ FAUTE INEXCUSABLE
{Article 2.1 des conditions générales)
- dommages corporels
B/ ATTEINTE A
L'ENVIRONNEMENT
ACCIDENTELLE Tous dommages confondus (Article 3.2 des conditions
générales)
9.100.000 € par sinistre (limite générale)
9.100.000 € par sinistre
1.000.000 € par sinistre
EXCLUS
2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 €
par sinistre
750.000 € par sinistre et par année d'assurance
2 - RESPONSABIELITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS CONFONDUS
Sans pouvair excéder pour :
©o DOMMAGE CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS CONFONDUS IMPUTABLES A TOUS DOMMAGES
CAUSES PAR L’AMIANTE ET/OU LE PLOMB
o BIENS, DOCUMENTS ET MEDIAS CONFIES A L'ASSURE ET LES
IMMATERIELS CONSECUTIFS QUELQUE SOIT L'ACTIVITE
509.000 € par sinistre et 1.000.000 € par année
d'assurance
300.000 € par sinistre et 500.000 € par année
d'assurance
150.000 € par sinistre et par année d'assurance
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4 - RECOURS 20.000 € par litige
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Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
3/3 envirotéch
7
ATTESTATION SUR L'HONNEUR réalisée pour le dossier n° SER/22/0140/PHL relatif à l'immeuble bâti visité situé au : 38 rue de Stalingrad 95120 ERMONT.
Je soussigné, Legoullon Philippe, technicien diagnostiqueur pour la société ENVIROTECH atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l'article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :
- Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi qu'en atteste mes certifications de compétences :
Prestations Nom du diagnostiqueur pi La N° Certification Echéance certif
. 18/12/2023 (Date
Amiante Legoullon Philippe poses. ue 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
. 29/01/2023 (Date
DPE Legoullon Philippe Der 8089014 d'obtention : 30/01/2018)
. 18/12/2023 (Date
Amiante TVX Legoulion Philippe eh 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
. 18/12/2023 (Date
Termites Legoullon Philippe pee eTtes 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
. 29/12/2023 (Date
Electricité Legoullon Philippe Pen er a 8089014 d'obtention : 30/12/2018) . 28/01/2023 (Date
Gaz Legoullon Philippe D ie L 8089014 d'obtention : 27/01/2019)
. 18/12/2023 (Date
Plomb Legoullon Philippe pese ere s 8089014 d'obtention : 19/12/2018)
- Avoir souscrit à une assurance (AXA FRANCE IARD n° 4596720004 valable jusqu'au 30/09/2022) permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions. - N'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations où équipements pour lesquels il m'est demandé d'établir les états, constats et diagnostics composant le dossier. - _ Disposer d'une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier.
Fait à ERMONT, le 07/06/2022
Signature de l'opérateur de diagnostics :
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Article L271-6 du Code de la Construction et de l'habitation « Les documents prévus aux 1° à 4° et äu 6° de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel! à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des traveux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. » Article L271-3 du Code de Ja Construction et de l’Habitation « Lorsque le propriétaire charge une personne d‘établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »
ENVIROTECH | 50, rue du Centre 88200 SAINT-NABORD | Tél. : 0329222222 1/1
N'SIREN : 409149341 | Compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD n° 4596720004 Rapport du :
28/06/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221115-2022-172-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022