Déliberation - 2023 185

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Déliberation - 2023 185 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2023 185)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

———- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

nn SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de décembre à 19 H 00

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Mise à disposition des habitants de la Commune de concessions funéraires incluant des caveaux d’occasion au

sein des cimetières communaux

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 8 décembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

N°2023/185

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE,

M. LEDEUR, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU

MUSTAFA, Adjoints au Maire

M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUTIERREZ,

Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE,

M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI,

M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE,

M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers

Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Le nombre des Conseillers Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) Municipaux en exercice est M. KHINACHE (pouvoir à M. HAQUIN) de 35 (la condidtion de Mme DAHMANI (pouvoir à M. ANNOUR) quorum est de 18 membres Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DE CARLI) présents). Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à Mme CABOT) Mme GUEDIJ (pouvoir à Mme DEHAS)

Mme LAMBERT (pouvoir à Mme CHESNEAU MUSTAFA)

Déposée en Sous-Préfecture le : 18112125

Publiée le : Aa \194235

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : M. KXNOBLOCH ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

{is elv'oies de r. ;

Si vous dévirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à part de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231215-2023-185-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023OBJET :

AFAIRES GENERALES

Mise à disposition des habitants de la Commune de concessions funéraires incluant des caveaux d’occasion au sein des cimetières communaux

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L.2122-

21 à L.2122-23, L.2241-1, L.2241-6 ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 713 et 1792 ;

VU l'arrêté municipal n°2022/770 du 23 septembre 2022 portant Règlement Général des

Cimetières d’Ermont ;

VU la décision municipale n° 2023/058 du 03 février 2023 portant création de la régie de recettes centralisée pour la Commune d’Ermont ;

VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 7 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser la gestion des espaces funéraires dans les cimetières de la Commune (Ancien cimetière situé route de Saint-Leu et Nouveau cimetière situé rue du Syndicat) afin de répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT la demande de caveaux funéraires par les administrés, associée à une volonté

d'offrir des solutions abordables ;

CONSIDÉRANT l'opportunité de récupérer des caveaux en bon état à la suite d’une campagne de reprises administratives des concessions échues et non renouvelées, des concessions en état

d'abandon et des rétrocessions de concessions funéraires au sein des deux cimetières communaux ;

CONSIDÉRANT par conséquent, qu’il est proposé de créer une nouvelle redevance en proposant des concessions funéraires incluant des caveaux d’occasion et ce, pour une durée de

15 ans ;

CONSIDÉRANT que les caveaux proposés devront être en bon état structurel, préservant leur intégrité et assurant la sécurité des sépultures ;

CONSIDÉRANT qu’au terme des 15 années, le renouvellement de la concession s’effectuera selon les modalités habituelles, pour une durée de 15, 30 ou 50 ans et que seule la redevance liée à la concession sera facturée ;

CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans une perspective écologique en encourageant la réutilisation et la réduction des déchets liés aux constructions funéraires, et dans un but de préservation de la stabilité des concessions adjacentes,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la mise à disposition de concessions funéraires incluant des caveaux d'occasion,

pour une durée de 15 ans, au sein des deux cimetières communaux, conformément aux modalités et conditions définies par le service Etat-Civil / Elections / Cimetières ;

- DIT que cette mise à disposition s’effectuera selon les stocks disponibles et en l’état, sous réserve d'une inspection préalable garantissant la conformité aux normes de sécurité et de respect des règlements funéraires en vigueur ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231215-2023-185-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023- DIT que les tarifs appliqués pour les concessions funéraires incluant des caveaux d'occasion seront différenciés en fonction du nombre de cases ;

- DIT que les tranches tarifaires seront établies comme suit :

e _ Caveau traditionnel à une place : 350 €

e _Caveau traditionnel à deux places : 500 €

+ _Caveau traditionnel à trois places : 700 €

e _Caveau traditionnel à quatre places : 900 €

e _Caveau simple tête bêche 2 places : 600 €

e __Caveau double tête bêche 4 places : 900 €

+ Cavurne : 80 €

- PRÉCISE qu’à l’issue de la première période de 15 ans, le renouvellement de ces concessions sera tarifé au prix applicable aux concessions sans caveau.

Pour éxtraif conforme,

L aire

Conseiller départemen

avier HAQ

du Val d'Oise,

JIN

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231215-2023-185-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023