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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 354 publié le 3 décembre 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 354 publié le 3 décembre 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-354
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL /
971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur
à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant Cap Sud
Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe (2 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant
agrément de Mme Pascale KEREBEL pour l'établissement des
documents d'arpentage sur le territoire du département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 15
2 DEAL
971-2024-12-02-00003
Décision du 2 décembre 2024 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
DE LA REGION _
GUADELOUPE Direction de l'Environnement,
Liberté de l’Aménagement sé et du Logement Fraternité
Décision DEAL/CAB du 0 2 DEC. 204
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 4 DECIDE
Article 1°*— Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
+ Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable Sécurité Défense » .
° M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint «Aménagement — Communication — Management — Ressources Naturelles» ;
Article 2 —- Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
° l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;
« tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
Article 3 —- Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA\, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 34 OO0€.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à larticle 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
* les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant de 50 000 € maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
217
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Guillaume STEERS (chef de cabinet).
Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 8 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :
* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;
* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
| Le Direct LE
Fait à Basse-Terre, le 0 2 DEC. 2024 ne SSS NX ee
Olivier KREMER \
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
3/7
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 6 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du Ü ? DEC. 2024
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
BOP / UO Services
Transports, Mobilités,
203-207-159 |! Education et Sécurité
Routières (TMES)
Habitat et Bâtiment
LS Durables (HBD)
Mission Développement
159 Durable et Evaluation
Environnementale
(MDDEE)
Renouvellement des
123 - 135 Villes et des Quartiers
(RVQ)
Prospective,
113 — 135 Aménagement et
159 Connaissance du
| Territoire (PACT)
Risques, Énergie,
113-174 — Déchets (RED)
181
| | |
113-181-— | Ressources Naturelles
159 (RN)
Agents habilités
M. David PONCET
Mme Sabine KAWAMURA
M. Thierry SABATHIER
207, action 3, jusqu’à 4 000 €
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement
Mme Emilie CAILLAUX
M. David COLLAS
Mme Claudiane MIREDIN
M. Philippe ODE
203, jusqu’à 4 000 €
Mme Gilda POUGEOL
207, actions 1 et 2
jusqu'à 4 000 €
M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Mme Catherine BADLOU
Mme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZE
Mme Yâsimin VAUTOR
M. Thierry LECOMTE
M. Danny LAYBOURNE
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIB
Mme Eva LE SAULNIER
M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
Mme Aude COMTE
M. Pascal LI-TSOE
4/7
4
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 7 Agents habilités en cas BOP / UO Services Agents habilités d'absence cud'eniéchement
de MDDEE M. Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDAN
Unité territoriale Saint-
354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA
Martin (UTSBSM)
113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
5/7
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 8 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du { 2 DEC, 2024
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau Agent | Profil Chorus
CABINET | ‘ Mme Kelly OSSEUX a | Valideur
CABINET | M. Guillaume STEERS | Valideur
_ CAR SPAW | Mme Lucile ROSSIN h Valideur _.
CAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT | Valideur
CAR SPAW Mme Julie JOUITTEAU | Gestionnaire
| HBD / CAGF ‘ Mme Aline VATNA ‘ Valideur
| HBD ICAGF | oo Mme Liliane CHALUS _ Valideur
HBD / APAH Mme Murielle AMBRY ‘ Gestionnaire
| HBD / APAH Mme Evelyne URIE | Gestionnaire | Le
HBD / APAH | Mme Suzy MELFORT | ‘ Gestionnaire
HBD / APAH l Mme Evelyne SOMMIER | Gestionnaire
HBD / APAH | Mme Sylvie LACLEF | Gestionnaire .
HBD /APAH Mme Marie-Hélène BALTUS Gestionnaire
L | HBD / LL | Mme Samya DANDO Gestionnaire
MDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN Valideur _ |
| MDDEE / CAGF Mme Liliane DIEUPART ‘ Gestionnaire
| PACT / CAGF | Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire
PACT/CAGF | Mme Octavia PLUTON _ ‘ | - Gestionnaire -
| RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN Valideur
| RED / CAGF Mme Tina JOSEPH ‘ Gestionnaire
RED IRN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE | Gestionnaire .
6/7
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 9 Service / Bureau
]
Agent Profil Chorus
| RN / CAGF Mme Famina GALPE Gestionnaire
| RN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur
RN / CAGF Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire
RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL Valideur
RVAQ / PAF | Mme Lucia ROSEAU Gestionnaire
RVQ/PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire
TMES / CAGF Mme Geneviève GABON Gestionnaire
| TMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur
TMES/USR Mme Gilda POUGEOL Valideur |
TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN Valideur L
TMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
717
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 10 DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 11 DEETS
971-2024-11-05-00004
Arrêté attribution du titre maître restaurateur à
Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au
restaurant Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62
boulevard de la Pointe
DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 12 E. EL REG ON Direction de l’économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS) Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi, Économie
Service Développement des Entreprises
Arrêté DEETS n°971-2024- du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valérie VERGNES,
Cheffe-cuisinière au restaurant CAP SUD sis 62, Boulevard de la Pointe - ZI de Jarry -
97122 BAIE-MAHAULT
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur; le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Xavier LEFORT ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
le dossier présenté le 08 octobre 2024 par Madame Valérie VERGNES, cheffe-cuisinière à la SAS VALDA, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne CAP SUD sis 62 Boulevard de la Pointe Jarry - ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT ;
le rapport d'audit établi en date du 07 décembre 2023 par l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE et certifiant que le restaurant CAP SUD, exploité par la SAS VALDA dont la cheffe-cuisinière est Madame Valérie VERGNES, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 07 août 2024; Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 15 octobre 2024 ;
Affaire suivie par: Stéphanie NESTOR
Tél : 0590 80 50 82
Mél : stephanie.nestor@deets.gouv.fr
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- : 0590 80 50 50- : 0590 80 50 00 www.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.,guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 13 Arrête
Article 1°" - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Madame Valérie
VERGNES, cheffe-cuisinière de la SAS VALDA sise — 62
Boulevard de la Pointe Jarry - ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET 841 452 527 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant
son activité dans le restaurant à l'enseigne CAP SUD sis à la
même adresse : 62 Boulevard de la Pointe Jarry — Zi de Jarry - 97122 BAJE-MAHAULT.
Article 2 - Madame Valérie VERGNES informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention
du titre de maître-restaurateur et de tout changement
notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 - Madame Valérie VERGNES peut demander le renouvellement du titre
de maître- restaurateur en présentant sa demande
au moins deux mois avant son expiration.
Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le DS ll AN 25 TK
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois
à compter de sa notification, faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Gusdeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant je Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi Par l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2/2
DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 14 PREFECTURE
971-2024-11-26-00001
Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant
agrément de Mme Pascale KEREBEL pour
l'établissement des documents d'arpentage sur
le territoire du département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 15 PRÉFET. SECRETARIAT GENERAL DE LA RÉGION B de la Coordination Interministériell GUADELOUPE ureau de la Coordination Interministerielle
Été Fraternité
26 NOV. 2024
Arrêté SG-BCI du
portant agrément de madame Pascale KEREBEL pour l'établissement des documents d'arpentage
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
sur le territoire du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l'article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer;
les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'Outre-Mer ;
le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la demande d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage formulée par madame Pascale KEREBEL ;
l'avis favorable sur cette demande, valant pour l'établissement des documents d’arpentage,
émis le 25 septembre 2024 par M. Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 16 Vu l'avis favorable sur cette demande, valant pour l'établissement des documents d’arpentage,
émis le 4 novembre 2024 par M. Thierry CLICHET administrateur de l'Etat , représentant le directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Madame Pascale KEREBEL, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro STR_00000138 en date du 25 avril 2024, dont l'adresse personnelle est à Meudon - Route du Moule - Lot. Parshad -— 97118 SAINT-FRANCOIS, est agréée pour l'établissement des documents d'arpentage, sur le territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
auriceT UBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 17