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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
C- 47-04-2024
Votants : 67
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 avril 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 210 000 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR UNE OPÉRATION DE DÉMOLITION-CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À ECHIRÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Françoise BURGAUD, Yamina BOUDAHMANI à François GUYON, Sophie BOUTRIT à Nicolas VIDEAU, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Anne-Lydie LARRIBAU à Eric PERSAIS, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Marie-Paule MILLASSEAU à Stéphanie ANTIGNY, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, Franck PORTZ à Frédéric NOURRIGEON, Nicolas ROBIN à Ségolène BARDET, Mélina TACHE à Romain DUPEYROU, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Florence VILLES à Lucien-Jean LAHOUSSE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire absente suppléée :
Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Elsa FORTAGE.
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Elisabeth MAILLARD C- 47-04-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 2 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 210 000 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR UNE OPÉRATION DE DÉMOLITION-CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À ECHIRÉ
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale ;
Considérant la demande de subvention de Deux-Sèvres Habitat (DSH) au titre de la programmation HLM agréée et financée par l’Etat, relative à la réalisation de six logements locatifs sociaux à Echiré ;
Considérant l’accord écrit de la commune d’Echiré pour la réalisation d’une opérations d’habitat social par DSH détaillée ci-après ;
Afin de soutenir le développement du parc locatif public (HLM) pour répondre aux besoins des ménages et respecter notamment les obligations légales pour les communes concernées (ou potentiellement concernées) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), la CAN et les communes soutiennent financièrement la production locative sociale au titre de l’action n°9 du PLH relative au développement des logements locatifs à loyers conventionnés.
Depuis la mise en œuvre du PLH, l’état d’avancement de cette action est la suivante : Objectif
PLH *
Logements
réalisés au
08/02/2024
Reste à
construire
Budget
accordé
Subventions accordées
au 08/02/2024
Enveloppe
restante
630 102 528 8 976 000 € 1 262 254 € 7 713 746 €
* Pour les logements sociaux financés au titre du PLUS, du PLA-Intégration et du PLA-Intégration Adapté (hors PSLA et PLS)
L’opération de production locative sociale de DSH détaillée ci-dessous concerne :
- La vente par la commune d’Echiré dans le cadre d’un projet de réaménagement, d’un ancien hangar situé sur la parcelle cadastrée section AO n°209 d’une superficie de 2 628 m² sur la commune d’Echiré, qui une fois démoli, permettra la construction de six logements locatifs sociaux (soit deux logements de type T2, trois logements de type T3 et un logement de type T4), dont deux logements financés au titre du PLA-Intégration et quatre logements au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 1 386 381 € TTC (en phase APD), permettant de justifier d’un niveau de performance équivalent à la RE 2020 et labellisée NF Habitat, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de 210 000 € maximum.
La CAN s’assurera du respect des engagements de DSH pour cette opération d’habitat social, notamment par la date de mise en service des nouveaux logements produits communiquée par l’Etat.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une aide financière globale de 210 000 € à DSH pour la réalisation d’une opération d’habitat social détaillée ci-dessus ;
- Autorise le Président à signer pour cette opération d’habitat social, la Convention tripartite de partenariat avec DSH ainsi que la commune d’Echiré, relative au financement de six logements locatifs sociaux à Echiré ;
- Autorise, sur la base des modalités d’instruction et de suivi définies ainsi que les pièces justificatives nécessaires, le versement à DSH du montant estimatif maximal respectif pour cette opération d’habitat social à Echiré ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président