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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 77
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°60 CC 2023 Ccds Declaration Intention Realisation Papi Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°60 CC 2023 Ccds Declaration Intention Realisation Papi Ccds)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°60_CC_2023_CCDS
PORTANT DECLARATION D'INTENTION DE REALISER UN PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES
INONDATIONS (PAPI) SUR LE TERRITOIRE DE LA CCDS
Séance du 3 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Annick ANDRE à Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,
Absente excusée :
Céline REGIS,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations dite GEMAPI a été transférée des communes à la CCDS depuis le 1° janvier 2022 et s'articule sur les missions définies par l’article L. 211-7 du code de l’environnement, comme suit :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès, - La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour l'exercice des dites missions de la compétence GEMAPI, la somme de 776 131 €/ an a été évaluée lors de la dernière commission locale d'évaluation des charges transférées sur toutes les communes membres de la CCDS or Saint-Elie qui ne dispose d'aucun ouvrage gemapien à l'heure actuelle.
Dès lors, la CCDS déclare son intention de réaliser un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur son territoire en réponse aux phénomènes d'inondations qui s'intensifient d'année en année à l'échelle du territoire guyanais mais aussi des conséquences du réchauffement climatique sur la gestion de la compétence GEMAPI. A ce titre, les Ministres,
Délibération n°60_CC_2023_CCDS Déclaration d'intention de réaliser un programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) sur le territoire de la CCDS Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique et Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre des Outre-Mer ont reçu Un courrier d'alerte du Président de la CCDS en date du 11 mars 2022 ayant pour objet « Alerte changement climatique » rappelant la nécessité de mesures exceptionnelles à la hauteur de ces phénomènes dévastateurs dont les inondations font partie.
Les objectifs de ce plan d'actions sont de :
© Favoriser l'émergence de programmes d'actions traitant de façon équilibrée et cohérente tous les axes de la politique de prévention des inondations reposant sur une stratégie de prévention des inondations partagée par l'ensemble des acteurs d’un territoire, établie à partir d'un diagnostic approfondi du risque, © Promouvoir une gestion intégrée du risque inondation, à l'échelle d'un bassin de risque cohérent au regard de l’aléa et des enjeux du territoire par la définition de stratégies portées par les élus locaux dans le respect du présent cahier des charges, et l'apport, dans ce cas, d'un soutien financier de l'État, © Et constituer un partenariat étroit avec l'Etat en matière de prévention des inondations.
Le conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVE la déclaration d'intention de réaliser un programme d'actions de prévention des inondations sur le territoire de la CCDS, dit PAPI d'intention.
- VALIDE le principe réalisation d’un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le territoire de la CCDS.
AUTORISE le Président à SIGNER tout acte et à réaliser toute action permettant la mise en œuvre de la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64
et 66 de la loi NOTRe ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif;
CONSIDERANT qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 15 juin 2023 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2 : APPROUVE la déclaration d'intention de réaliser un programme d'actions de prévention des inondations sur le territoire de la CCDS, dit PAPI d'intention.
ARTICLE 3 : VALIDE le principe de réalisation d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le
territoire de la CCDS.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tout acte et à réaliser toute action permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Délibération n°60_CC_2023_CCDS Déclaration d'intention de réaliser un programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) sur le territoire de la CCDS VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 20 23
Délibération n°60_CC_2023_CCDS
Déclaration d'intention de réaliser un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le territoire de la CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230705-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2023
Publication le : 05-07-2023