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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°45 CC 2023 Ccds Adhesion Ccds au Cerema
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°45 CC 2023 Ccds Adhesion Ccds au Cerema)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°45_CC_2023_CCDS
PORTANT ADHESION DE LA CCDS AU CENTRE D'ETUDES ET EXPERTISE SUR LES RISQUES,
L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (CEREMA)
Séance du 6 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Francine GANE,
Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Alex MADELEINE,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Jean-Robert CHOCHO,
Célia TARQUIN à François RINGUET,
Céline ZULEMARO à Roland BERTHIER,
Françoise BRUNO FREDOC à Gaëtan STANISLAS,
Nicolas CHUN HONG CHEUNG à Martine PAPAIX,
Frédéric LLADERES à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Davy RIMANE, Alain YA
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Face aux effets induits du changement climatique, il apparait important de consulter des expertises spécialisées dans ce domaine. Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de
compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de |”État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
Délibération n°45_CC_2023_CCDS
Portant adhésion de la CCDS au CEREMA
Page 1 L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CÉREMA un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.
L'adhésion au CEREMA permet notamment à la CCDS :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale: en adhérant, la CCDS participe
directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA : là quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations - De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 euros par habitants. Le montant de la contribution annuelle due au titre de l’année 2023 par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités adhérents est réduit de moitié.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la CCDS notamment en matière de GEMAPI, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer quant à :
- L'adhésion de la CCDS au CERAMA
- Et d'autoriser le Président à signer le contrat d'adhésion. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-
16 ;
Vu là loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et
notamment son article 64 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; u CL NL '
Vu l'installation du conseil communautaife’en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loin° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports,
notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d'expertises sur les risques, l’environnement,
la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'avis favorable du de la Commission finances du 07 mars 2023
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 mars 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Président
ARTICLE 2 : APPROUVE l'adhésion de la CCDS au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement (CEREMA), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième
année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions financières d'adhésion. La dépense correspondante au règlement de la cotisation
annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°45_CC_2023_CCDS
Portant adhésion de la CCDS au CEREMA
Page 2 VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 20 |
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 28
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 02
pa ne
PREFECTURE Greffe Des UT D UNNE
Z'U AVR, 2073
Délibération n°45_CC_2023_CCDS
Portant adhésion de la CCDS au CEREMA
Page 3