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Arrêté - ARRETE 2025 0160 Occupation Domain Public M Ferrante Commerce Scugnizzo tam 1
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 0160 Occupation Domain Public M Ferrante Commerce Scugnizzo tam 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
—)Bassussarry |: = Û ID : 064-216401000-20250701-2025 0160-AR
à , Sy Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°2025-0160
Autorisation à occuper le domaine public par
« Food Truck SCUGNIZZO»
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et
suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU la demande en date du 15 décembre 2024, par laquelle Monsieur FERRANTE Pierre
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son
commerce ambulant de Food Truck, domicilié, à BIARRITZ, 12 rue Ernest Renan.
VU l'arrêté 2025-0006 Autorisant l’occupation du domaine public pour le premier semestre
2025
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de
préserver la sécurité et la liberté du commerce
ARRETE :
Article 1°’ : Organisation générale
Monsieur FERRANTE Pierre est autorisé à occuper la place du Bourg afin d’y installer son
camion pour y exercer son activité de commerce ambulant de restauration rapide tous les
mardis de 16h00 à 21h00 à compter du 01° juillet 2025.
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins avant la manifestation.
Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre
2025. Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 1° décembre
2025.
Article 2 : Réglementation
Monsieur FERRANTE Pierre veillera à respecter les dispositions relatives aux réglementations
en vigueur et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire.
L’occupant doit pouvoir justifier des documents permettant l'exercice de son activité et être
en règle relativement au droit du travail.
Article 3 : Hygiène / Propreté / Ecologie / Environnement
L'occupant s'engage à se conformer aux lois et à la réglementation en vigueur, notamment
celles relatives à la conformité en matière d’hygiène et sécurité (police d’assurance,
conformité pour les établissements de restauration) et les conditions d'autorisation
d'occupation du domaine public.
A défaut, il s'expose à l'annulation de l’autorisation et à l'évacuation immédiate des lieux, et
ce, sans indemnité.
Arrêté n°2025-0160 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/07/2025
se . : x . . Reçu en préfecture le 11/07/2025 Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en SIG Publié le
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorat ID : 064-216401000-20250701-2025 0160-AR
salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux dé Tes er etat aux Irals
exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Acquittement du droit de place
Aucune redevance ne sera demandée au pétitionnaire. Monsieur FERRANTE Pierre est
autorisé à utiliser le compteur électrique forain de la Placette pour exercer son activité.
Article 5 : Vente
Les produits vendus doivent être conformes à la réglementation française et européenne.
L'occupant est soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires
ou manufacturés : affichages des prix, nature, qualité et origine des produits mis à la vente.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié sur le site de la commune
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne ;
- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- Monsieur le chef du centre de secours principal d’Anglet ;
- M. le responsable de l'entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
le 01° juillet 2025
Le Maire,
Michel
Arrêté n°2025-0160 — page 2/2 Greffe du Tribunal de Commercede Bayonne
1 AV ANNE DE NEUBOURG
64100BAYONNE
N° de gestion 2023B00860
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
Code de vérification : otxV9
ne
https//controle infogreffe.fr| 1D : 064-216401000-20250701-2025_0160-AR
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clôture de l'exercice social
Date de clôture du ler exercice social
à jour au 15 juin 2024
952 737 609 R.C.S. Bayonne
24/05/2023
SCUGNIZZO
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
1 000,00 Euros
12 Rue Ernest Renan 64200 Biarritz
L'exploitation d'un foodtruck :- la préparation et restauration rapide à emporter de pizzas, Aot pas de spécialités italiennes, de snacks ainsi que la vente de boissons sans alcool et/ou'avec alcool de 3ème catégorie (vin, bière, cidre) ;- l'organisation d'évènements
Jusqu'au 24/05/2122
31 décembre
31/12/2023
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
FERRANTE Pierre-Francesco
Le 03/10/1990 à CHIETI ITALIE)
Française
12 Rue Emest Renan 64200 Biarritz
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET À L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement
Activité(s) exercée(s)
Type d'activité
Date de commencement d'activité
- Mention n° 7620 du 24/05/2023
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
R.C.S.Bayonne - 16/06/2024 - 17:32:34
12 Rue Ernest Renan 64200 Biarritz
L'exploitation d'un-foodtruck; la préparation et restauration rapide à emporter
de pizzas, antipasti, de spécialités italiennes, de snack
Activité ambulante
16/05/2023
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité
d'ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation
par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
Création
Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
pagc 1/1 Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Feriée Prat) Recçu en préfecture le 11/07/2025
4 Publié le SL
Quallopl br “us 4] ID : 064-216401000-20250701-2025_0160-AR
“et CRPAATE ES
qe e © SPAM PRANCEIMA
Numéro d'earcgistrement au répertoire ROFHYA :
[7 s,9,3.8 6 221210 2|32l 1. À L | bon — 2 — +
Attestation de formation spécifique cn
hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
Décret OST due 24 qu LOL relatif à l'obligation de formation er matiere d'hvgnvne alaentenre de certe L cabinets de restauration commérciaht ef arrété du 5 ocviobre 2011 rohatifun caler es charges de fu for nier petfhque en matin d'higiène alimente adaptée à l'acsvié des éthlissemenes dé restararton commerciale)
TON
7
Je soussigné CALDERONE Bartolo ill
en qualité dé Resportsable légal de l'ECOLE PROFESSIONNELLE DE PIZZA ET FANIFICATION NATURELLE
IHM
IF
11
|
altesie que M FERKANTE Pierre
a suivi la formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale d'une durée de 14 hettres que s'est dérouléé du 26 Juin au 1 Juillet 2093 à Bordeaux :
Les objectifs de Formation visés sont :
Objectif général : Acquérir les capacités nécessaires pour organiser #t gérer le risque sanitaire de l'activité de préparutim et vente de denrées alimentaires en restauration dans le respect de La réglementation et des bonnes pratiques professionnelles.
Objectif ! : ldentifier la nature des risques sanitaires que l'établissement peut faire courir & kex
clients en rapport avec les praduits alimentaires transformés, Mtockés et livrés.
Objet 2 : Mettre en pleure les éléments vrgunisationnets qui porinettent de gérer le risque sanitaire £PMS, meurche en event...
Objectif 3 : Onnimiser la relaiéon avec fes fournisseurs de denréer alimentaires et les services d'intspestion d'hygiène.
Objectif & : Connaître les diverses obligations du restaurateur (affichages, contrôles, déclurations,
formation des équipes).
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Bordeaux #77 A
Le 1 Juillet 202% irolo CALDERONE (Res pisable de Fontition)
ECOLE PROFESSIONNELLE DE PIZZA = D ET PANIFICATION HATURELLE
4, tué de la Cour des Aides
(ON 43000 BORDEAUX 1 7 01 E
ar DER PRE EL RDA 78231387198 CT
Potne Prost 9e Matte C7 PanareckriCEs MAT LNTLLE
À ru dr La Vase den Mae, DER liordeaus {amv epppei | smauratin@epegm lt | del +1) 5 57 9 36 88
SIRET GRATIN À NA 7473615 7113 anptée dus Prétet de Regus Miureiie Anutiquns|